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Arrêté - Arrete 2026 01 1149
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charroux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 01 1149)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de ARRÊTÉ 2026/01/1149
CHARROUX DE VOIRIE PORTANT a AUTORISATION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX
un Petites Cités de Caractère LE MAIRE
VU la demande en date du 29 janvier 2026 par laquelle l’entreprise ANCELIN -— SRD
Demeurant 13 ZA de l’Anjouinière — 86370 VIVONNE
demande l’autorisation de réalisation de travaux sur le domaine public
Place de la Cahue, Commune de CHARROUX,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux, comme énoncé dans sa demande : tranchée sous chaussée pour câble électrique, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 -— Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son chantier en application des dispositions du code de la route et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8° partie — signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l’instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 3 — Implantation ouverture de chantier et recolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 20 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 29 janvier 2026 comme précisé dans la demande.
1
Mairie, 3 place de la Cahue , 86250 CHARROUX - Tél. 05 49 87 50 33 - contact@charroux86.fr - www.charroux86.fr ARTICLE 4 — Responsabilité et remise en état
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Remise en état des lieux : Aussitôt après achèvement des travaux, le pétitionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravas et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans les premiers état les fosses, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.
ARTICLE 5 -— Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
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DIFFUSION
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l’équipement ci- dessus désignée.