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Arrêté - Arrete 2026 09 1211
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charroux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 09 1211)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Li RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Qu M
ARRÊTÉ 2026/09/1211
DE VOIRIE PORTANT
CHARROUX AUTORISATION
D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX
An
Petites Cités
de Caractère
LE MAIRE
VU la demande en date du 7 septembre 2026 par laquelle l’entreprise SARL TOP RENOV
représentée par M. Arnaud MERCIER
Demeurant 1 route de Montmorillon — 86400 SAVIGNE
demande l’autorisation de réalisation de travaux sur le domaine public
2 rue du Haut canton, Commune de CHARROUX,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07
janvier 1983,
VU l'état des lieux
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux, comme énoncé
dans sa demande : pose d’un échafaudage à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants :
ARTICLE2 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son chantier en application des dispositions du code de la route et
de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8° partie — signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l’instruction
sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 3 — Implantation ouverture de chantier et recolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
20 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 14 septembre 2026 comme précisé dans la demande.
Mairie, 3 place de la Cahue , 86250 CHARROUX - Tél. 05 49 87 50 33 - contact@charroux86.fr - www.charroux86.fr ARTICLE 4 — Responsabilité et remise en état
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions
directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Remise en état des lieux : Aussitôt après achèvement des travaux, le pétitionnaire est tenu
d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravas et immondices, de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses
dépendances, de rétablir dans les premiers état les fosses, talus, accotements, chaussées ou trottoirs
qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.
ARTICLE5 - Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans
à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Charroux, le 8 septembre 2026
Le Maire,
Député honoraire
Jean-Michel CLÉMENT
DIFFUSION
Le bénéficiaire pour attributié
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d'un droit d'accès et de rectification
qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de
l'équipement ci- dessus désignée.