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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 163 du 09 09 2023
Document publié le Lundi 11 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 163 du 09 09 2023)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-163
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires /
47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale
DDT de septembre 2023 (26 pages) Page 3
47-2023-09-08-00003 - Subdélégation de signature en atière
d'ordonnancement secondaire DDT de Lot-et-Garonne (8 pages) Page 30
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-09-11-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et
autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de
gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule (9 pages) Page 39
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2023-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 49
47-2023-09-11-00002 - Décision de délégation de signature de M. le délégué
de l'ANAH en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs (8 pages) Page 52
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2023-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant la participation de véhicule à moteur Course de tracteurs
tondeuses 4T 09 et 10 septembre 2023 (10 pages) Page 61
2 Direction départementale des territoires
47-2023-09-08-00002
Décision de subdélégation administration
générale DDT de septembre 2023
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 3 3 Direction départementale PRÉFET ue
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Le Directeur Départemental des Territoires
de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
DÉCIDE
Article 1
En cas d'absence ou d' mbechemenr de Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée, pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023, par Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint.
Article 2
Sous réserve des exceptions visées aux articles 3 à 6 ci-après, les chefs de service et leurs adjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à Z
Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadre qu'il remplace.
Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé.
Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information du directeur sur les affaires d' ‘importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.
Le directeur peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 4 Article 3 - Habilitations
Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.
Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7 Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.
Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services
La délégation de signature définie à l'article 1 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, età ce que les
arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.
Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).
Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels
Par exception à l'article 1 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires .du personnel.
Cette exception : ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.
Article 6 - Communications aux médias.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée à la direction ou'au chargé de la communication après accord du préfet.
Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.
Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :
Les délégataires désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.
Article 8 : La décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale est abrogée.
Article 9
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne, et publiée sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 5 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
de la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES
ANNEXE 2 : CONGÉS- DÉPLACEMENTS
ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENT
ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT
ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT
ANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 6 Agen, le 8 septembre 2023
Le directeur départemental des territoires,
| Rorrfain GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 7 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNE X E 1-LISTE DES RESPONSABLES
Direction :
. M Christian RANDOULET, chargé de mission performance et gestion
Service Territoires et Développement- STD
: M. Jérôme GEOFFROY, chef du Service Territoires et Développement - Mme Séverine BELMON, adjointe au chef de service Territoires et Développement, chef de l'unité Études et veille territoriale |
- M. Gilles ANNE, chef de l'unité Connaissance des Territoires
Service Risques Sécurité -SRS
- Mme Christine CARBALLO, chef du Service Risques Sécurité
* M. Christophe CARPY, adjoint au chef de service Risques et Sécurité, chef de l'unité
Éducation et Sécurité Routières
- M. Guillaume BECHAMEIL, chef de l’unité Prévention des Risques + M. Bernard BRIZARD, chef de l'unité Gestion de crise
- Mme Muriel CAPELLO, chef de l'unité Accessibilité
Service Urbanisme Habitat - SUH
. M Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat
. M Benjamin GLEMIN, adjoint au chef de service Urbanisme Habitat, chargé de mission conseils aux collectivités pour les politiques urbaines
- Mme Christine PAPINOT, chef de l'unité Habitat
- Mme Laurence LE GALL, chargée de mission logement locatif social, adjointe parc public
. Mme Laure MERCERON, chargée de mission politiques de l'habitat, adjointe à la cheffe de l’unité habitat |
. M Benoît DE LA ROCHEBROCHARD, chef de l'unité Application du Droit des Sols . Mme Aurélie FLACHENBERG, Cheffe de l'unité atelier de l'urbanisme
Service Économie Agricole
: M. Jean-Pierre DEVIN, chef du Service Économie Agricole
* M. Eric DELBOS, adjoint au chef de service, chef de l'unité Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles
* M. Thomas MAL, Chef de l'unité Appui aux filières et aides conjoncturelles . M. Didier PELOSATO-METZ, chargé de mission mal-être des agriculteurs et suivi des établissements public
* Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole Commune
Service Environnement |
+ M. Stéphane BOST, chef du service environnement
. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau
. M. Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
. Mme Véronique GRAFF, chef de l'unité Gestion Quantitative de l'Eau
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 8 . M. Jean-Michel RECULEAU, chef de l'unité Forêt Chasse. Nature
- Mme Afsanée DONIS, cadre maîtrise d'ouvrage et pilotage des activités relativesà la qualité des eaux
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-CONGÉS- DÉPLACEMENTS
Non Chefs de
NATURE DES ACTES délégué | service et Observations (x) d'unité . _
Des chefs de service
Des autres agents
Compte Épargne Temps (CET)
Congés annuels, jours de régulation, jours ARTT
CONGÉS - DÉPLACEMENTS
X
| de service
| agents
Compte Épargne Temps des chefs |
Compte Épargne Temps des autres
X
Frais de Déplacement
États de frais de déplacement des
chefs de service
États de frais de déplacement des
autres agents
|
ro de changement de résidence
Chefs de service pour les
congés des chefs d'unité,
Chefs d'unité pour les
congés des autres agents
| Chefs de service pour les
CET des chefs d'unité
Chefs d'unité pour les CET
des autres agents
Chefs de service pour les
frais de déplacement des
chefs d'unité
Chefs d'unité pour les frais
de déplacement des autres
agents |
|
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 9 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES Non délégué
(
Chef de
service
Chef
d'unité Observations
ÉDUCATION ROUTIÈRE
Délivrance, retrait, suspension
agréments pour l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
des | SRS/ESR
Délivrance, retrait,
sécurité routière
suspension des
autorisations d'enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et la
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
agréments des associations qui
s'appuient sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour
sociale ou professionnelle
faciliter l'insertion ou la réinsertion|
Délivrance de décisions prises lors de la
section spécialisée de la commission
départementale de la sécurité routière
chargée de l'examen des agréments
d'exploitation d'établissement
d'enseignement de la conduite de
véhicule à moteur
SRS/ESR
| SRS/ESR
Signature des conventions entre l'État
let l'établissement d'enseignement
relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite
de véhicules de catégorie B et/ou A et à
la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
autorisations d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
agréments des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
Délivrance de décisions prises lors de la
7
section «formation des conducteurs |
SRS/ESR
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 10 commission départementale de la
sécurité routière ;
responsables d'infractions»y de la|
Réalisation de tout acte de gestion
relatif à la gestion de l'activité des
établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière et des
létablissements chargés d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Délivrance du label "qualité des
formations au sein des écoles de
conduite"
procédure contradictoire dans le cadre
de la lutte contre la fraude aux
examens du permis de conduire et aux
stages derécupération de points
contradictoire et note proposant les
suites à donner
d'épreuves du permis de conduire
(épreuves théoriques ou pratiques) et
obtenues frauduleusement
(Convocation et mise en œuvre de la
(Compte rendu d'entretien
Actes notifiant et prescrivant le retrait
de catégories de permis de conduire |
X SRS/ESR
X | SRS/ESR
X SRS/ESR
X | SRS/ESR.
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 11 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES Non délégué
(X)
Chef de
service
Chef
d'unité Observations
CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Proposition au Préfet concernant
[l'implantation des radars fixes dans
le Département.
Proposition dans le cadre de la
préparation du Plan Départemental
d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR).
Avis du Préfet sur projets d'arrêtés de
la Présidente du Conseil
Départemental et des maires sur leur
réseau classé Réseau à Grande
Circulation (RGC)
SRS/ESR
SRS/ESR
Avis au Préfet sur les demandes
| .…)
d'autorisations ou de déclarations de |
manifestations (sportives, culturelles, |
Avis au Préfet sur projets L
d'aménagements sur le réseau classé
RGC
SRS/ESR
Transmissions des données issues de
l'Observatoire de la Sécurité Routière
(interne et externe)
‘Arrêtés portant réglementation de la
circulation sur la RN 1113 dite « voie
sur berge »
Arrêtés portant dérogation à l'arrêté
permanent de circulation sous
chantier de l'A 62
L —
SRS/ESR
SRS/ESR
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 12 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chef de
service
Chef
d'unité Observations
TRANSPORTS
Dérogation préfectorale exceptionnelle
ou dérogation préfectorale individuelle
(courte ou longue durée) délivrée pour les
cas visés à l’article 4 de l'arrêté du 16 avril
2021 relatif à l'interdiction de circulation
des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes (avis et
arrêtés).
SRS/ESR
+ cadre de
permanence
Recensement des entreprises dans le parc
d'intérêt national des véhicules routiers
prévu par l'arrêté ministériel du
5 août 1994 relatif à l'organisation, à la
mise sur pied et au fonctionnement des
parcs d'intérêt national des véhicules
routiers
PRÉVENTION DES RISQUES
SRS/ESR
Avis favorables du service en matière de
prévention des risques SRS/PR
Avis défavorables du service en matière de
prévention des risques
Notification de dossiers de PPR après
approbation par arrêté préfectoral
Information du public sur les risques
des risques naturels majeurs (FPRNM) :
conventions concernant des montants de
subventions inférieurs à 200 000 € ;
10
Aides octroyées sur le fonds de prévention
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 13 MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d'appel public à la concurrence, X
marchés, avenants, décisions de
poursuivre, prolongation de délais, début
des travaux
Notification des marchés formalisés, OX
avenants, actes spéciaux
M Se Re SR Se — ge ZT Tape à pe og | — qe | _ Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues [= x ee . (procédures d'appel d'offres négociées,
| Concours) RP RTE IE TRES | = Tnt
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 14 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chef de
service Chef d'unité Observations
Thème accessibilité des ERP
Sous-commission départementale d'accessibilité des ERP (SCDA)
Convocation et compte-rendu final SRS/ / X AS de séance Accessibilité
Procès Verbal par dossier : | x
Convocation et Procès Verbal de SRS/ CR X °pe s | visite avant ouverture Accessibilité
Constatation et certification du SRS/ . « | X . Je F service fait | Accessibilité _ _ | d
Commissions d'arrondissement
Convocation et compte-rendu final SRS/ : Présidents de : X | es | COMMISSIONS de séance | Accessibilité No accessibilité.
Procès verbal par dossier X SRS/ 2 Accessibilité
Convocation et procès verbal de SRS/ Ÿ Présidents de LE d X es «| COMMISSIONS visite avant ouverture Accessibilité tre accessibilité.
de visite
Thème Commissions de sécurité des ERP
|
Avis sur dossier et sur procès Verbal
… ..
| SRS/ Gestion
—
EE
SRS/
Accessibilité
de crise
+ membres des
unités
Accessibilité et
Gestion de crise
(le chef du SRS est
chargé de la
désignation des
agents chargés de
représenter la |
DDT)_ |
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 15 Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de | transports publics. 1.
Tout acte et décision prisen À | | ns _ application de l'ordonnance n°2014- |
1090 du 26 septembre 2014 et des | X
décrets d'application n°20141326 et |
2014-1327 du 5 novembre 2014. |
13
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 16 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
Non délégué| Chef de Chef
(X) service d'unité Observations NATURE DES ACTES
INGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL- STD/TEDD
Courriers liés aux missions x
d'ingénierie
Courrier pré-contentieux X
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ
OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d'appel public à la
concurrence, marchés, avenants,
décisions de poursuivre, X
prolongation de délais, début des
travaux
Notification des marchés formalisés, x
avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés x
formalisés |
Lettres aux entreprises non retenues
(procédures d'appel d'offres X
négociées, concours)
THÈME PUBLICITÉ
Consultations X STD/EVT |
14
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 17 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
. DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
15
1
| L 217 s h | |
NATURE DES ACTES Non délégué} Chef de À Chef | obervétions (X) service d'unité |
SUH / HABITAT - LOGEMENT SOCIAL
Décisions concernant les primes à
l'amélioration des logements à usage SUH/ . \ . . X . locatif et à occupation sociale Habitat (PALULOS)
Décisions concernant les prêts
locatifs sociaux pour la construction, x SUH/ l'acquisition et l'amélioration des Habitat logements locatifs sociaux (PLS) |
Décisions concernant les subventions |
et les prêts locatifs à usagé social | | ee SUH/ pour la construction, l'acquisition et X . 1 “Je. . oo Habitat l'amélioration des logements locatifs
sociaux (PLUS)
Décisions concernant les subventions
et les prêts locatifs d'insertion pour la SUH/ construction, l'acquisition et X ne on Hu _ Habitat l'amélioration des logements locatifs
sociaux (PLAI) |
Décisions concernant les subventions | Le SUH/ pour la création de places X bé , Habitat d'hébergement d'urgence
Décisions concernant le prêt social x SUH/
location-accession (PSLA) Habitat
Signature et publication des |
conventions passées entre l'Etat et les | | ; SUH/ organismes d'HLM, les propriétaires X Habitai 12. D | Habitat institutionnels, les particuliers en vue
de l'attribution de l'APL
Décisions concernant l'aliénation et le
changement d'usage d'éléments du SUH/ imoine HLM X . patrimoine Habitat
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 18 Courrier courant relatif au
financement et courrier n’engageant
pas le service
SUH/
Habitat
SUH / HABITAT - HABITAT INDIGNE
Secrétariat de la commission
départementale de lutte contre
l'habitat indigne (CDLHI)
En — mi
16
SUH/
Habitat
Sauf courrier
aux élus,
signature du
chef de service
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 19 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
NATURE DES ACTES Non délégué Chef de | Chef Observations x) service | d'unité
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES - SUH AU
Consultation au nom du Préfet des services
extérieurs de l’État, les services
départementaux et communaux et les
chambres consulaires afin de réunir les
informations nécessaires à l'association de SUH/AU l'État dans l'élaboration ou la révision des |
plans locaux d'urbanisme et des cartes
communales.
| Transmission du projet d'arrêté préfectoral X de carte communale au SG Préfecture
Avis DDT sur les projets de modification, X
révisions allégées, mise en compatibilité
Courriers divers : réponses aux particuliers, X
au cabinet du Préfet
mens ns _ _ = 4 re
Dérogation à la règle d'urbanisation limitée X
en l'absence de SCOT
Transmission des porter à connaissance X
|
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 20 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
Non chef Chef
NATURE DES ACTES délégué : de d'unité Observations | unité (X) service
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
l- Décisions
Compétence de l'État pour tous les X(1) SUH/A ut: projets visés à l'article L 422-2 et R 422- Ds) |(1) Sauf: 2 sauf avis divergents . - Tous permis de
construire
- CU et DP pour les
ouvrages de
productions de
transport de
distribution et de
stockage d'énergie
( R422-2b)
Il - Achèvement des travaux
Attestation de non-opposition à la | _ déclaration d'attestation X(1) SUH/ |Le signataire est le
FISCALITÉ DE L'URBANISME
Fait générateur avant le 1° mars 2012
pour TLE, TDENS, TDCAUE et RAP
(articles L 332-61 ou L 332-9)
d'achèvement et de conformité des ADS |même que celui qui | travaux (article R 462-10) | a signé la décision
|
18
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 21 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS
LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
NE EURE ns
NATURE DES ACTES Non
Chef Chef | Agent Observations
délégué (X)| de d'unité
service SE / GESTION ET POLICE DE L'EAU DANS
LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES
ET DES
EAUX SOUTERRAINES :
Autorisations d'occupation
temporaire du domaine public, dans
le cas où aucune des Parties ou des
tiers'intéressés n'a élevé d'objection
aux redevances domaniales
Consultations des services fiscaux
Autorisations de travaux sur le …
domaine public fluvial
Actes d'administration de |
= RS _— Conservation du domaine
public + X
Transferts de gestion et
X SUpérpositions d'affectations
signatures de la Convention et du PV
|
|
Code du domaine de l'État) Rs
la Un Li) Autorisations de manifestations x T
]
nauti nn dd M
on 5 purs a Avis à la batellerie et mesures
| x temporaires msn =, LL
Li tt Fe CNRS
SRE UE |
Autorisation d'exploitation des
|
|
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À oi" Co Co | Déclaration d'intérêt général
X | | Instruction des procédures
IOTA | X ="
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"| | | Décisions relatives à des projets | | | relevant d'examens au cas par cas |
. | | relevant du niveau départemental
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Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 22 Authentification des mairies pour
l'accès à la plate-forme de
télédéclaration en ligne des forages
domestiques
Arrêtés de restrictions ou de limitation
de prélèvement d'eau et abrogation des
mesures de limitation
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :
Contrôle de légalité budgétaire et des
délibérations, constitutions,
transformations, modifications et
dissolutions des Associations
Syndicales de Propriétaires (ASP)
X* XX
*en Cas
d'absence du
chef de
service ou de
la personne
chargée de
l'intérim
SE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHE
Organisation de concours de pêche
sur cours d'eau de première
catégorie
Licences individuelles de pêche,
professionnels, amateurs, engins et
filets
Autorisations de pêche à l'anguille
pour les pêcheurs professionnels
Dérogations de pêche aux heures
interdites par l'article R. 436-13 du
Code de l'environnement
Régime des enclos piscicoles et
piscicultures
Régime de capture, transport ou
vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et
écologiques
Sanctions pénales relatives à la police
de la pêche en eau douce
Agréments des gardes-pêche et
mesures nominatives liées aux
AAPMA
SE / CHASSE.
Arrêtés individuels plans de chasse |
Autorisations relatives à la chasse au
vol
‘Autorisations de filets pour la chasse
à la palombe
Autorisations d'ouverture des
établissements d'élevage de gibier
Attestation de meute
20
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 23 Agrément des piégeurs
DCE, avis d'appel public à la
concurrence, marchés, avenants,
décisions de poursuivre,
prolongation de délais, début des
travaux
Notification des marchés formalisés, |
avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés
formalisés
X
Agrément des garde-chasse X
particuliers
Régime des battues administratives X* *en cas concernant les espèces suivantes : X d'absence du Renards et autres nuisibles, chef de tourterelles, autres espèces de gibier service ou de la personne
chargée de
l'intérim
Destruction des animaux nuisibles — X X* *en cas droits des particuliers d'absence du chef de
service ou de
la personne
chargée de
= l'intérim
Régime de modification de territoire X
et de réserve des Associations
Communales de Chasse Agréées
Régime de reprise du gibier vivant en X
vue du repeuplement |
Licences de chasse du gibier d'eau X |
Régime de comptage avec source | X
lumineuse . "sn 1e.
Régime de capture de palombes à X
des fins scientifiques
SE / NATURE
Gestion des crédits Natura 2000 X [ a — = - ï : L a | MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
Lettres aux entreprises non retenues
(procédures d'appel d'offres
négociées, concours)
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21
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 24 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
Non
Autorisations de brûlage dirigé
22
NATURE DES ACTES délégué ner L Observations service
Le (X)_!
SE / FORETS
Approbation des projets de statuts et X
de diverses décisions administratives
concernant les groupements forestiers
Régimes des défrichements, plantations X
après défrichement
Gestion des aides à l'investissement X
forestier
Distraction du régime forestier des bois X
des |
collectivités R 2174-30 et 31 r -
Régime spécial administratif de coupe X
Délivrance de certificat mutation à titre X -
gratuit dit «Amendement MONICHON»
Délivrance du certificat ISF (Impôt D X -
Solidarité Fortune)
Aides au boisement de terres agricoles X
Acte de mainlevée d'hypothèque X = —
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 25 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE.
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 — SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Chef de
service
NATURE DES ACTES Non délégué
(X) a TT ————p
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Observations
PIDIL (Programme d'initiatives pour le —
Développement et les Installations Locales
X | et FICIA | |
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Sn re Gestion de l'agrément des GAEC
x Délivrance des attestations
pour les ue Tr ee résidents étrangers
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de contrôle des structures des | ——— Das
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| Aides aux exploitations agricoles au titre
| | | du PDR Nouvelle-Aquitaine
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les valeurs AO D ANS
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Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 26 DOMAINE PRODUCTION ANIMALE :
Composition de la Commission
départementale d'identification
Nomination des membres professionnels
des commissions de cotation
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :
Gestion des aides végétales et animales
dans le cadre de la politique agricole
commune (1° et 2°" pilier) et des contrôles
qui leur sont associées
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Nomination des
membres
professionnels des
commissions de
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Gestion des aides
végétales et
animales dans le
cadre de la politique
agricole commune
(1% et 2°" pilier) et
des contrôles qui
__ leur sont associées
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 27 L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
NATURE DES ACTES Non Chef de
délégué service
(x)
Observations
RÉGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES POUR PERTES DE FON DS:
| [= a
Instruction des dossiers dans Calamnat
Désignation et convocation des membres ‘
des missions d'enquête
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REGIME D'INDEMNI SATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)
Désignation et convocation des membres
des missions d'expertise
Instruction des dossiers dans Aleanat
X
lettres de rejet
(AFR)
Contrôle de légalité budgétaire et des
délibérations, constitutions, transformations,
modifications et dissolutions des |
Associations Foncières de Remembrement
AIDES CONJONCTURELLES :
Instruction de dossiers et signature des
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES AFR:
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 28 Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00002 - Décision de subdélégation administration générale DDT de septembre 2023 29 Direction départementale des territoires
47-2023-09-08-00003
Subdélégation de signature en atière
d'ordonnancement secondaire DDT de
Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00003 - Subdélégation de signature en atière d'ordonnancement secondaire DDT de Lot-et-Garonne 30 ŒÆ Æ Direction départementale PRÉFET _
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté . Égalité
Fraternité
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ét marchés publics
Le Directeur Départemental des Territoires
de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00020 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'État et leur programmation, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :
° _ du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire: ° du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires; ° _ du ministère de la Transition Énergétique ;
° du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ;
° du ministère de l'Intérieur;
°__du Fonds National de garantie des calamités agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de
la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
Vu la circulaire du.19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributions des services délégants dans la chaîne de la dépense;
Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d'intervention pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS :
Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :
DÉCIDE
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00003 - Subdélégation de signature en atière d'ordonnancement secondaire DDT de Lot-et-Garonne 31 Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée, pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 47- 2023-08-22-00020, par Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint.
Article 2
Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : + Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe : (bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée), + Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe.
+ Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.
et de renseigner :
+ enquêtes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP), * demander subdélégation AE/CP.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature octroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.
Article 3
Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée en annexe au présent arrêté.
Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépense CHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS- DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature du directeur est requise et organisée comme suit: |
e Sile Visa préalable du contrôle financier n'est pas requis, l'acte est mis à la signature . du directeur et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable du dossier, ou le «valideur» désigné.
+ Sile Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avis au directeur, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service responsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, le dossier est mis à la signature du directeur.
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00003 - Subdélégation de signature en atière d'ordonnancement secondaire DDT de Lot-et-Garonne 32 Article 4
*__ Service Urbanisme Habitat (SUH) :
Le SUH est «service métier» pour le programme 135 - Urbanisme Territoire et Amélioration de l'Habitat. .
+ __ Service Environnement (SE) :
Le SE est «service métier» pour les programmes : 113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, et 149- Forêt.
* Service Economie Agricole (SEA) :
Le SEA est «service métier» pour les programmes : 149 — Hors forêt
+ Service Risques et Sécurité (SRS) : |
Le SRS est «service métier» pour les programmes: 181 — Prévention des Risques et 207 - Sécurité et Éducation Routière.
+ Service Territoires et Développement (STD) :
Le STD est «service métier» pour le programme 203 - Infrastructures et Services de Transports.
Le classement des pièces comptables et la tenue dés dossiers afférents sont de la responsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur. Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.
L'annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et précise les programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et les domaines respectifs d'intervention de chacun.
Pour l’ensemble des actes passés, la signature de l'acte juridique et/ou sa notification au tiers doivent être précédées par l'enregistrement de l'engagement juridique dans Chorus afin de s'assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d'engagements (AE).
Article 5
La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de la Gironde.
Article 6 | | La décision de délégation interne de signature n° 47-2023-08-22-00035 du 22 août 2023 du directeur départemental des territoires en matière d’ordonnancement secondaire et marchés publics est abrogée.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne et sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00003 - Subdélégation de signature en atière d'ordonnancement secondaire DDT de Lot-et-Garonne 33 Agen, le 8 septembre 2023
Le directeur départemental des territoires,
Romain GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00003 - Subdélégation de signature en atière d'ordonnancement secondaire DDT de Lot-et-Garonne 34 BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT - ET COMPTES SPÉCIAUX
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
A- LISTE DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES
* 113 - PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;
* 135 - UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
* 149 - Forêt (SE) et hors forêt (SEA)
* 181-PR- Prévention des risques ;
+ _203-—IST- Infrastructures et Services de Transports
+ 207 -SER - Sécurité et éducation routières ;
* 215 - CPPA - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture :;
* 217 - CPPE- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie ;
°__362- Plan de relance - Dispositifs « Plantons des haies » et « Aide à la relance de la
construction durable »
+ __723- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
+ __ Compte 461-71 - Fonds national de garantie des calamités agricoles
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00003 - Subdélégation de signature en atière d'ordonnancement secondaire DDT de Lot-et-Garonne 35 OIIBINUHO}
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Direction départementale des territoires - 47-2023-09-08-00003 - Subdélégation de signature en atière d'ordonnancement secondaire DDT de Lot-et-Garonne 38 Direction départementale des territoires
47-2023-09-11-00003
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et
autorisant le renouvellement du programme de
travaux pluriannuel de gestion du bassin versant
du Trec et de la Canaule
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-11-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 39 PRÉFET rection dé DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale
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Arrêté N° ‘
déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannüel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 et L151-40 :
Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20071760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration'au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 1° ministre et du ministre de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, en tant que directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne à compter du 1° août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n°47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ; a
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne adopté le 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu le dossier de renouvellement de déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau “déposé le 29 juin 2023 par le Syndicat Mixte d'Aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et du Médier pour le bassin versant du Trec et de la Canaule ;.
Vu les avis reçus de la part des services instructeurs (DDT, ARS, OFB, FDAAPPMA) ;
Vu le courrier en date du 21 août 2023 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général et d'autorisation ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire en date du 07 septembre 2023 ;
Considérant que les actions renouvelées sont les mêmes que sur le dossier d'autorisation initial :
Considérant que le renouvellement de DIG'et autorisation loi sur l'eau ne nécessite pas une nouvelle enquête publique ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une. gestion globale et équilibrée du bassin versant du Trec et de la Canaule ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bon état des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE);
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.
19
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-11-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 40 ARRETE
| TITRE I : DECLARATION D'INTERET GENERAE (DIG) .
- Article 1 : Intérêt général de l'opération
En application de l’article L.271-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les actions listées ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant du Trec et de la Canaule porté par le Syndicat Mixte d'Aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et du Médier {ci-après dénommée "le permissionnaire") :
- Diversifier les habitats du lit mineur |
- Améliorer la qualité des eaux et réduire les risques sur les berges
- Améliorer la dynamique fluviale |
- Améliorer la fonctionnalité de la végétation rivulaire
- Réduire les problèmes de continuité écologique
- Etudes et expertises |
Les communes concernées sont les suivantes: Agmé, Armillac, Birac-sur-Trec, Escassefort,
Fauguerolles, Gontaud-de-Nogaret, Hautesvignes, Labretonie, Lachapelle, Laperche, Longueville,
Marmande, Miramont-de-Guyenne, Montignac-Toupinerie, Peyrière, Saint-Barthélémy-d'Agenais, Saint-Pardoux-du-Breuil, Seyches, Tombeboeuf, Tourtrès, Verteuil d'Agenais, Virazeil.
- Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions listées à l’article 1 constituent un plan de gestion prévu par l’article L.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre en. cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action. Le récapitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier de demande d'autorisation.
- Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
- Article 4 :Mesures de protection
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles (des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires). Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci. |
- Article 5 : Dispositions préalables aux travaux
Le permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - dela sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - dela nature et de l'ampleur des activités de pêche et d' agrément ; - des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Ce programme est transmis à la Direction Départementale de Territoires du Lot-et-Garonne
6 mois avant le démarrage des travaux.
219
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-11-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 41 - Article 6 : Bilan annuel
Chaque fin d'année, le permissionnaire adresse au service de police de l'eau, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu’une mise à jour des prévisions pour l'année à venir. |
Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire. +
- Article 7 : Servitudes d'accès aux cours d'eau
En application de l’article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d'autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha: bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer- cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan- tations existants. a
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec eux, si nécessaire, Une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission- naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
- Article 8 : Obligation des riverains | La mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant du Trec et de la Canaule par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.
- Article 9 : Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code l’environnement, le droit de pêche des riverains des cours d'eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin du Trec et de la Canaule est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ces cours d'eau.
[TITRE II : AUTORISATION LOI SUR L'EAU |
- Article 10 : Objet de l'autorisation
Le Syndicat Mixte d'Aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et du Médier est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux des actions suivantes, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule sur les communes listées à l’article 1 du présent arrêté :
Diversifier les habitats du lit mineur
Améliorer la qualité des eaux et réduire les risques sur les berges
Améliorer la dynamique fluviale
Améliorer la fonctionnalité de la végétation rivulaire
Réduire les problèmes de continuité écologique
Etudes et expertises VYNNYNV
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Direction départementale des territoires - 47-2023-09-11-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 42 Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau. Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.234-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : ‘
Contenu des |
N° de la rubrique et intitulé | travaux | Régime
| |__ programmés
311.0 : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant : |
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à | Actions1 et 4 50 cmpour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage où de l'installation (A) |
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cmpour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(D)
Déclaration
‘31.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3:1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1 Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100! Actions 1 et 4 Autorisation m (A)
2 Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement
31.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères,
les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur Actions 1 et 4 . | |
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de Déclaration brochet : | 1 Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2 Dans les autres cas (D)
- Article 11: Prescriptions spécifiques en phase chantier
111. Complément au dossier loi sur l'eau :
Pour chacune des actions soumises à déclaration ou autorisation loi sur l'eau (actions 1 et 4), des dossiers techniques complémentaires sont envoyés au service police de l'eau du département concerné au moins deux mois avant leur commencement.
Ces dossiers préciseront notamment :
- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régime concerné...…),
- les accès et zones de stockage de chantier
- l'accord des propriétaires
— la liste des espèces protégées (faune flore) le cas échéant
- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter
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Direction départementale des territoires - 47-2023-09-11-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 43 - les mesures de protection
- les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo...) prévues
- les mesures de suivis prévues.
+
Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la. police de l'eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux.
Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique.
Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui:se présentent et ayant Un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d'une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau,
11.2. Mesures vis-à-vis des espèces protégées
Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espèces protégées faune et flore sur le bassin versant du Trec et de la Canaule.
Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :
1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d'espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones de stationnement. Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur les espèces protégées.
2) Repérage des habitats naturels :
Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos ou de reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères semi-aquatiques mais également pour les oiseaux, chiroptères et les xylophages.
Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.
3) Périodes d'intervention : |
La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviter le dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et de nidification.
4) Suivi :
Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de:
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc);
- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction. : |
A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur lés espèces protégées.
11.3. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue. (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques).
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Direction départementale des territoires - 47-2023-09-11-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 44 - Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques. |
- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
11.4. Mesures vis-à-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirs Un captage d'eau destiné à la consommation humaine est situé en aval de la zone d'étude : la prise d'eau du Petit Mayne situé sur la Garonne sur la commune de Marmande. Ce captage a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2017. En cas de travaux dans les périmètres de protection de ce captage, le pétitionnaire devra prendre les précautions nécessaires pour préserver la qualité de la ressource. Il devra veiller à respecter les prescriptions émises dans le DUP.
11.5. Gestion des espèces invasives :
Les secteurs présentant des plantes à caractèré envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en ex clos pour éviter leur dissémination, notamment pour le cas de l’ambroisie, espèce fortement allergène.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
11.6. Plantations :
L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations. |
11.7. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Tout travaux d'enrochement de berge, s'il s'avérait nécessaire, devra, le cas échéant, faire l'objet d'une déclaration où demande d'autorisation préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles 619
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-11-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 45 de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
11.8. Précautions vis-à-vis de l'hydro morphologie du cours d’eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval. ‘
11.9. Débroussaillage et bûcheronnage
Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.
1110. Impact sonore des travaux
Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, il est préconisé au pétitionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures les jours ouvrables, sauf en cas d'intervention urgente.
- Article 12: Bilan annuel des travaux soumis à déclaration loi sur l’eau Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 6 les conclusions des actions 1 et 4 avant toute extension à d’autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans le programme annuel. :
- Article 13 : Caractère de l'autorisation |
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’interêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le. cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou. s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
- Article 14: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.2111 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la
police de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
719
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-11-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 46 Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l' autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues. +
- Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile av contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
[TITRE IE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES … |
-Article 16 : Conformité au dossier et modifications notables
“Les-travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. |
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux où à. l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
- Article 17 : Durée de validité, délai de commencement des travaux La déclaration d'intérêt général associée à une autorisation loi sur l'eau est renouvelée pour une duréé de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déciaration auprès de la DDT.
- Article 18: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
-Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- Article 20: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera:
- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte d'Aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et du Médier et des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,
819
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-11-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 47 - Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Le directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Le président du Syndicat Mixte d'Aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et du Médier,
Les maires des communes visées à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
*
agente 1.1 SEP. 2023 Pour le Préfet et par Subdélégation
Le Chef du Service Environnement = a
pl ‘ {
son 1. Stépharit FOST fe
LE
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
919
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-11-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-11-00001
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant de l'agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 49 En PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté | |
faite Direction de la coordination des politiques | publiques et de l'appui territorial
Arrêté N° |
portant délégation de signature des actes relevant
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
Le préfet de Lot-et-Garonne
_ Chevalier de la Légion d'honneur :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée.
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine modifié. |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements. |
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements. |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité de préfet Lot-et-Garonne.
Vu la décision de nomination de M. Romain GUILLOT, directeur départemental des
territoires, délégué territorial adjoint de l’'ANRU pour la rénovation urbaine de Lot-et- Garonne. _
Vu la décision de nomination de M. Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des
territoires. |
Vu la décision de nomination de M. Laurent TROIVILLE, chef du service urbanisme habitat.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 50 ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT, directeur
départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de Lot-et-Garonne pour signer :
* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
* les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2: En cas d'absence où d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1,
délégation est donnée à M. Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires, et à M. Laurent TROIVILLE, chef du service urbanisme habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 25 août 2023 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'agent comptable de l'ANRU.
Agen, le SEP, 2023
gniel BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-11-00002
Décision de délégation de signature de M. le
délégué de l'ANAH en Lot-et-Garonne à ses
collaborateurs
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-11-00002 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'ANAH en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 52 ® Décision de délégation de signature de M. le délégué
de l'Anah
Agence en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs nationale ana
de l'habitat
Décision n°47-39
M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne, délégué de l'Anah dans le département de Lot-et-Garonne, en vertu des dispositions .de l'article L. 3211 du code de la
construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article 1*:
M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe des affaires maritimes et occupant la fonction de Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est
nommé délégué adjoint, à compter du 1° août 2021.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Romain GUILLOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département : |
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des. structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributio de ces subventions ; |
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; |
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
— toute convention relative au programme national de rénovation thermique
" Habiter mieux ":_
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion
des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321:1-1 du code de la construction et
de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-11-00002 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'ANAH en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 53 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— Îa notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des __ recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). | |
— le programme d'actions de la délégation locale de l'Anah :
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation] ; | |
— les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).
Article 3 : |
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Romain GUILLOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailieur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. | La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Eric PELLOQUIN, Directeur départemental des territoires adjoint de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-11-00002 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'ANAH en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 54 Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IH de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àà l'attribution de ces subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;.
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-111 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l' attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs ‘aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article R. 32112 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Eric PELLOQUIN, Directeur départemental des territoires adjoint de Lot-et-Garonne, à
effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-11-00002 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'ANAH en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 55 2)
3)
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5: |
Délégation est donnée à M. Laurent TROIVILLE, chef du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 de l'article R. 3217-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la iquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 3217-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-111 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aidesà la pierre):
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-11-00002 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'ANAH en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 56 Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
Mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Laurent TROIVILLE, chef du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants : .
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. |
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6:
Délégation est donnée à Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; |
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2141 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-11-00002 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'ANAH en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 57 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |l de l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— |a notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. | La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Laure MERCERON, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département:
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (hümanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-11-00002 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'ANAH en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 58 — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-112 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 32111 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »). |
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Laure MERCERON, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :
1)
2)
toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. |
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
a leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-11-00002 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'ANAH en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 59 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 8 :
Délégation est donnée à :
- M. Maxence DEBRIE, responsable du pôle Anah,
- Mmes Christine BOUDOU, Camille SALIBA, Véronique PONS, instructeurs,
aux fins de signer :
— les accusés de réception;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 de
l'article 3 de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision prend effet à compter du 1” septembre 2023. A cette date, la
décision n°47-38 du 25 août 2023 est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente décision.
Article 10 : |
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne —à Mme la Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur Général adjoint
en charge des fonctions support;
—à M. l'agent comptable de l'Anah :
—aux intéressé(e)s.
Article 11:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 4. .À.$i+. 2023
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Le préfet de one
délégué de l'Agence
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-11-00002 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'ANAH en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 60 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2023-09-07-00003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant la participation de véhicule à
moteur
Course de tracteurs tondeuses 4T 09 et 10
septembre 2023
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicule à moteur 61 PRÉFET
DEL ÉTFT-ARRONNE Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Lot
sn ci Pôle Sécurité
Arrêté préfectoral N°
Portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent
Course de tracteurs-tondeuses
« AT »
Commune de Tayrac
09 et 10 septembre 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport et notamment son annexe I11-22 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00030 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté municipal n°Tay0019 en date du O5 septembre 2023 réglementant la vitesse et le stationnement les 09 et 10 septembre 2023 ;
Vu la demande présentée par l'association « Démarrage imminent » représentée par M. Stéphane GAZEAU, en vue d'organiser une course de tracteurs-tondeuses le samedi 09 septembre et le dimanche 10 septembre 2023 aux lieux-dit « Garrissole » et « Nostre-Seigne » sur le territoire de la commune de Tayrac ;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 17 août 2023 établie par la compagnie AXA;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives » réunis à la mairie de Tayrac le O5 septembre 2023 ;
1/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicule à moteur 62 Vu le Procès-Verbal de la commission départementale de sécurité routière établi le 07 septembre 2023.
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'association, « Démarrage Imminent», représentée par M. Stéphane GAZEAU, est autorisée à organiser du samedi 09 septembre 2023 08h00 jusqu'au dimanche 10 septembre 18h00, une course de tracteurs- tondeuses sur un circuit non permanent situé sur la commune de Tayrac aux lieux-dit « Garrissole » et « Nostre-Seigne ». La présente autorisation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation.
L'épreuve se déroulera selon le plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives.
ARTICLE 3:
M. Stéphane GAZEAU responsable de la sécurité technique, remettra aux services de gendarmerie, le samedi 09 septembre 2023 et le dimanche 10 septembre 2023, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, l'attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
M. Stéphane GAZEAU sera joignable à tout moment au 06 13 07 31 41.
ARTICLE 4 : ENCADREMENT
Les responsabilités seront distinctement réparties entre les organisateurs.
Les organisateurs communiqueront par talkie-walkie.
Le contact des différents référents de la manifestation est placé en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : CIRCUIT
La largeur du circuit devra au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.
Si les véhicules n‘évoluent qu'individuellement, la largeur pourra être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule.
Le circuit doit être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.
Des bottes de paille seront disposées sur les zones à sécuriser.
La distance des bottes de paille entre elles dans les virages ne sera pas supérieure à 50 cm.
La manifestation sera annulée en cas de fortes pluies rendant le terrain impraticable.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES PARTICIPANTS ET DU PUBLIC
L'association organisatrice vérifiera que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adaptées à ces engins à moteur.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicule à moteur 63 Les participants devront fournir un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins de1 an ainsi qu'une assurance individuelle.
L'association organisatrice vérifiera que la tenue des participants est conforme aux dispositions de
l'annexe III-22 du Code du Sport pour les participants à l'épreuve de tracteurs-tondeuses cross.
Des commissaires de course, sous l'autorité du directeur de course, seront positionnés en nombre
suffisant sur le circuit et seront tous équipés d'un drapeau et d'un extincteur approprié à proximité immédiate de leur poste.
En plus des bottes de paille, le public sera sécurisé par des filets de protection situés à une distance minimale de 10 mètre de la zone de course.
À tout moment, les épreuves seront neutralisées par le directeur de course s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont pas ou plus respectés.
ARTICLE 7 : ACCÈS AU SITE
Le stationnement du public devra s'effectuer exclusivement sur les parkings réservés à cet effet de manière à laisser libres les voies de circulation amenant au site.
Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties non réservées à cet effet.
L'arrêté municipal n°Tay0019 en date du 05 septembre 2023 limitant la vitesse aux alentours du site de la manifestation à 30 km/h et déterminant les zones interdites de stationnement devra être respecté en tout point.
Le site sera desservi par une entrée et Une sortie distincte. L'entrée et la sortie seront sécurisées par des bénévoles.
ARTICLE 8 : SECOURS ET PROTECTION ANTI INCENDIE :
A. Secours
Le dispositif médical sera composé d'un médecin, deux ambulancières, deux secouristes et une
infirmière.
Un Poste de Commandement des secours (P.C.) sera doté de moyens de communication, essayés avant l'épreuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvoir communiquer entre eux et pouvoir joindre et être joints par le PC.
M. Jean-Philippe SPADOTTO (06 33 26 35 74), responsable du dispositif de secours, devra être l'interlocuteur principal pendant toute la manifestation. I| accompagnera les secours sur les lieux de l'accident.
l'accessibilité des engins de secours sur le site de la manifestation sera assurée en permanence par une voie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement.
En cas d'incident, l'association organisatrice devra interdire au public de quitter le parc de stationnement afin de faciliter l'arrivée des secours et bloquer la sortie avec des barrières par un ou plusieurs membres de l'organisation.
Le plan d'accès au circuit sera communiqué au SDIS avant le début des épreuves.
Lors de toute intervention du médecin sur site, la course devra être neutralisée.
L'association organisatrice mettra tout en œuvre pour garantir l'accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l'ensemble du parcours jusqu'au lieu de l'accident.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicule à moteur 64 Une drop zone est prévue sur site. L'association organisatrice devra veiller à ce que la zone de sécurité, au minimum de 30 mètres de diamètre, soit interdite à toute personne ou tout véhicule.
Coordonnées de la drop zone : latitude : 44.208798 - long : 0.841428
B. Protections anti-incendie
Des extincteurs portatifs seront répartis à chaque poste de commissaire, près des installations électriques et près du parking des spectateurs et des engin.
L'association organisatrice veillera à ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas de besoin.
La zone de stockage et de ravitaillement du carburant sera signalée et sécurisée.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'association organisatrice.
ARTICLE 9 : MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIC
Monsieur Nicolas DUFOUR (06 29 42 09 47) sera responsable de la sécurité sur site.
Une cinquantaine de bénévoles seront présents sur le site de la manifestation.
Les membres de l'organisation devront pouvoir être clairement identifiés (brassard, gilets ou blouson floqué «sécurité»…).
Les effets des spectateurs seront inspectés visuellement à l'entrée du site.
Le site sera surveillé dans la nuit du samedi au dimanche par un agent de sécurité.
Les riverains devront avoir été avertis au préalable de la manifestation.
ARTICLE 10 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES A LA CHALEUR
En cas de fortes chaleurs, l'association organisatrice devra pouvoir assurer la sécurité des personnes présentes sur site par tous moyens efficaces.
En outre, en cas de passage du département de Lot-et-Garonne en « vigilance rouge canicule », l'association organisatrice devra respecter toutes les mesures complémentaires prescrites par le préfet.
ARTICLE 11 : INTERDICTIONS
Les feux nus seront interdits.
Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public et aux différents parkings.
Conformément à l'article R418-3 du Code de la Route, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du Code
de la route.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicule à moteur 65 ARTICLE 12 : SALUBRITÉ ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT :
La salubrité du site se devra d'être correctement assurée par la mise à la disposition de poubelles en nombre suffisant, ainsi que de sanitaires conformes à la réglementation en vigueur, notamment en qui concerne l'accessibilité.
Les points d'eau potable devront être indiqués.
L'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment, aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts...).
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'association organisatrice ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 13 : PRÉVENTION :
L'installation d'une buvette temporaire vendant des boissons alcooliques devra avoir été autorisée par arrêté municipal.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Tayrac, l'inspecteur d'académie directeur départemental des services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.
Villeneuve-sur-Lot, le 07 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,
LT Arnage. BOL NN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicule à moteur 66 sj2U23p
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicule à moteur 67 AR Prefecture
047-214703050-20230905-TAY 0019-AI
Reçu le 05/09/2023
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COMMUNE DE TAYRAC
ARRETE MUNICIPAL N°TAYO0019
Restriction de la vitesse et interdiction de stationner
Le Maire de Tayrac,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code générai des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213 CR
VU le code de la route et notamment les articles R 110 1, R 110 2, R411 5, R 411 8 R 411 25 et R 413 1 ;
VU finstruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et compiétée ;
Considérant : La demande de L'Association DEMARRAGE IMMINENT, la Mairie met en
place une restriction de la vitesse à 30 km /h et interdit le stationnement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicule à moteur 68 AR Prefecture
047-214703050-20230905-TAY G019-AI
Reçu ie 05/09/2023
a Route des bois de LANA iu Samedi 09 S
0 Se mbre 2023 / 23h
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la Route des bois de LANAUZE, VC502 est limitée à 30 km / heure,
Une interdiction totale de stationner sera effective sur cette même voie.
Plan ci-joint :
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de l'Association.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicule à moteur 69 AR Prefecture
047-214703050-20230905-TAY 001S-AT
Reçu le 05/09/2023
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Tayrac
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Mr le Maire de la commune de Tayrac, la Gendarmerie de PUYMIROL toutes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tavrac, le 05/09/2023
Le Maire, Thierry DELPECH
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicule à moteur 70 Référents /* possédant un talkie walkie)
Caisse Centrale - Boutique
Vincent HERCHEL* - 06 61 18 87 68
Buvette
Aurélie ALEXIS* - 06 13 37 12 56
Courses TTC
Quentin BOULET* - 07 88 80 76 37
Bernard COMBES* - 06 03 49 78 22
Terrains
Gilbert TOVO* - 06 74 49 75 14
Secours, Intendance, Signalétique
Jean-Philippe SPADOTTO* - 06 33 26 35 74
Sécurité, Animations, Accès
Nicolas DUFOUR* - 06 29 42 09 47
Restauration, Hygiène
Martine PLEY - 06 27 56 30 71
Claire DUHAMEL - 06 08 61 55 14
RH — Jeux enfants
Sandra SPADOTTO* — 07 68 68 79 85
Iseline CAMPMAS* — 06 77 47 60 04
Média, Communication, Organisation Générale
Stéphane GAZEAU* - 06 13 07 31 41
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicule à moteur 71