Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 170 du 21 09 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 170 du 21 09 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 170 du 21 09 2023)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-170

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2023-09-20-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

SLDJ Laroque-Timbaut (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas

par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement (3

pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-09-21-00001 - Arrêté de déplacement d'office du bateau avarié

Red Turtle - Commune de Saint Pierre de Buzet (2 pages) Page 12

2Direction départementale des territoires

47-2023-09-20-00001

arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

SLDJ Laroque-Timbaut

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-20-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

oui Direction départementale Fratersité

des territoires

| Arrêté préfectoral n° | | portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

SLDJ AUTO-ÉCOLE :LAROQUE.TIMBAUT

enseigne « La Villeneuvoise »

Agrément nf E 18 047 0007 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1

et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier : 2001 modifié -relatif à l'exploitation

des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de Ia sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national

de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

:

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023

donnant délégation de Signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur

départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration

générale :

Vu la décision: n°-47:2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation

de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne

en “matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10:17-001 du 17 octobre

2018 portant agrément d'exploitation par Madame : BAREYRE épouse

REYNES Sophie d'un ‘ établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

« SLDJ auto-école » enseigne « La Villeneuvoise » situé 11 rue

de Ribalous

Vu la demandé présentée par Madame BAREYRE épouse

REYNES Sophie en date du 1* septembre 2023 sollicitant le renouvellement

de son agrément ; h

Considérant que l’auto-école SLDJ auto-école Laroque-Timbaut

bénéficie du Label « Qualité des formätions au sein des écoles de conduite

» depuis le 11/02/2022 :

Considérant que la demande rernplit les conditions réglementaires

;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-20-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 4ARRETE

- Article 1°: L'agrément E 18 047 0007 0 délivré par. arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d ‘enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 11 rue de Ribalous 47340 Laroque- .Timbaut est renouvelé.

- Article 2 :Cette autorisation. est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Madame .BAREŸYRE épouse: REYNES. Sophie, née le 09/10/1974 à Bordeaux (33) pour l'enseignement des catégories :

AM Quadricycles légers/B/B1

- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. 1l appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les

conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. |

- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé..

- Article _ 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 6: Toute reprise du local d'activité. par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Articlé 7: Tout changement de représentant légal de la. personne morale titulaire de ‘agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 9: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé.par l'arrêté du:8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, a aux fi chiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas: échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 10 : Les droits des tiers sont ét demeurent expressément sauvegardés.

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-20-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 5- Article 11 : Le secrétaire général de [a préfecture, le maire de Laroque-Timbaut,

le directeur départemental des: territoires, le commandant du groupement

de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont Chérgés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur

sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. 1! sera publié .au recueil dés

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen,le 20 SEP, 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires:

_ Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut

faire l'objet des recours suivants : * Un recours gracieux, adressé au préfet de

Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. |

* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur Place Beauvau

- 75800 Paris cedex 08. ° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif

de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être.

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le Site internet wwwitelerecours.fr

Cè recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration

du 2° mois suivant la date de notification de la décision éontestée {ou bien du 2° mois

suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-20-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 6Direction départementale des territoires - 47-2023-09-20-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 7Direction départementale des territoires

47-2023-09-21-00002

Arrêté préfectoral portant décision d'examen au

cas par cas en application de l'article R. 122-3 du

code de l'environnement

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 8E = Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE Liberté Égalité

Fraternité .

Service Environnement

Unité Gestion quantitative de l'eau

. Arrêté préfectoral n°

portant décision d'examen au cas par cas en application

de l’article R. 122-3 du code de l'environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive ‘2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/S2/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :

Vu le code de l'environnement, notamment la section première du chapitre II du titre li du livre premier, et plus particulièrement le IV de son article L. 122-1, et ses articles R. 122-2 et R. 122-3 :

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne : oo

Vu l'arrêté du ministre de l'environnement, de l'énergie et de là mer du 12 janvier 2017, fixant le modèle du formulaire de la demaride d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-157-15 du 5 juin 2008 portant déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux du forage de Latapie sur la commune de Sainte-Bazeille par la ville de Marmande et autorisant Un prélèvement d'eau pour la consommation humaine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0005 du 30 janvier 2013 portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Latapie sur la commune de Sainte-Bazeille par la ville de Marmande :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 portant interdiction de tout nouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et du Crétacé et prescriptions pour tout nouveau prélèvement dans la nappe de l'Eocène ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-0426-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 9Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le formulaire de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale du projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues du forage de Latapie sur la commune de Sainte-Bazeille en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine reçu complet le 7 septembre 2023;

Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l’article L. 171-8 et à l'article L. 122-1 et qu'il lui appartient de déterminer si le renouvellement de l'autorisation de prélèvement envisagé doit être soumis à l'évaluation environnementale ;

Considérant la nature du projet qui consiste en une demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine par le biais du forage de Latapie sur la commune de Sainte-Bazeille captant dans la nappe de l'Eocène et du Crétacé supérieur à une profondeur de 351m;

Considérant la localisation du projet en zone de répartition des eaux ;

Considérant que ce projet relève à ce titre des rubriques n° 17-d) et 27-a) du tableau annexé à: l’article R. 122-2 du code de l'environnement qui soumet à examen au cas par cas, respectivement, «les dispositifs de captage des eaux souterraines en zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu l'abaissement des seuils, lorsque la capacité totale est supérieure ou égale à 8 m’/heure» et «les forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieure ou égale à 50m»;

Considérant que le mode d'exploitation de l'ouvrage ne change pas et n'entraîne pas de travaux supplémentaires, les installations étant déjà existantes ;

Considérant que le formulaire de demande susvisé précise que les volumes maximaux de prélèvement d'eau souhaités pour les prochaines années sont identiques aux limites maximales fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé n° 2013030-0005 du 39 janvier 2013 ;

Considérant que le projet fera l'objet d’un examen au titre du code de la santé publique par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine;

Considérant qu'il ne ressort pas des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade que le projet soit susceptible d'impact notable sur l’environnement au titre: de l'annexe || de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;

Considérant que le dossier de demande de renouvellement devra comporter par ailleurs une étude des incidences du prélèvement sur la ressource en eau ;

Sur proposition du Secrétaire Général ;

ARRÊTE

Article 1° :

En application de la section première du chapitre I du titre II du livre premier du code de l'environnement et sur là base des informations fournies par le pétitionnaire, le projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux souterraines par le biais du forage de Latapie sur la commune de Sainte-Bazeille par la ville de Marmande en vue de la production et de la distribution d'eau potable n’est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact.

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Direction départementale des territoires - 47-2023-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 10Article 2 :

La présente décision délivrée en application du iV de l'article L.122-1 du code de l'environnement ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. .

Article 3 :

La présente décision séra publiée sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante: http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.

Ageri, le 21 aplmbu 083

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental et par subdélégation,

le chef du service Environnement, us > : — ge

ee ns

Stéphane

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

*: Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen, _.

* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | | | L

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Direction départementale des territoires - 47-2023-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-21-00001

Arrêté de déplacement d'office du bateau avarié

Red Turtle - Commune de Saint Pierre de Buzet

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-21-00001 - Arrêté de déplacement d'office du bateau avarié Red Turtle - Commune de Saint Pierre de Buzet 12Voies Navigables de France

PRÉFET | Direction Territoriale Sud-Ouest

Æ LOT-ET-GARON NE Service territorial Garonne ê

Égalité

Fraternité

Arrêté n° :

portant déplacement d'office du bateau avarié « Red Turtle » immatriculé TO 3127 positionné dans le canal Garonne, sur la commune de Saint Pierre de Buzet

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L.4244-1 et R.4244-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Considérant que le bateau « Red Turtle », en violation du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la conservation, l'utilisation normale et la sécurité des Usagers des eaux intérieures, nécessite son déplacement d'office :

Considérant l'urgence à agir, en situation de péril imminent de pollution représenté par l'échouage du bateau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1": || est ordonné le déplacement d'office du bateau « Red Turtle », immatriculé TO 3127, en stationnement sur la commune de Saint Pierre de Buzet, bief 41 du canal de Garonne, sur une zone non autorisée à stationnement au PK 138+450, rive droite, par les soins de l'établissement public Voies Navigables de France, Direction Territoriale Sud-Ouest.

Article 2 : Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire.

Article 3 : Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet :

* d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-21-00001 - Arrêté de déplacement d'office du bateau avarié Red Turtle - Commune de Saint Pierre de Buzet 13. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande- Nérac et le directeur territorial de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne. oo

AGEN, le 2 1 SEP. 2023

Pour le préfet,

_ peftaire général

A

Florent FAR >

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet « Www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-21-00001 - Arrêté de déplacement d'office du bateau avarié Red Turtle - Commune de Saint Pierre de Buzet 14