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unknown - 37 Convention de participation prevoyance Alternative courtage
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (unknown - 37 Convention de participation prevoyance Alternative courtage)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 022-212201875-20240408-37_2024-DE
CENTRE DE GESTION DE LA FPT DES CÔTES D'ARMOR
CONVENTION DE PARTICIPATION
Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Risque prévoyance
Convention de participation
La convention de participation est conclue entre le Souscripteur et l’Assureur :
| Raison sociale :
| SIRET n°:
Souscripteur
Centre de gestion de la FPT
des Côtes d'Armor
_ 282 201 102 00039
| a : | Siège social :
| Représenté par :
En qualité de:
1, RUE PIERRE ET MARIE CURIE
22190 PLERIN
Son Président
Président
Qualité juridique :
Raison sociale :
SIRET n°:
Siège social :
Si l’Assureur est représenté par son mandataire, il doit indiquer son représentant (nom, prénom, qualité) de celui-ci, ainsi que sa qualité juridique (courtier en assurance, mutuelle...), sa raison sociale, son SIRET et son siège social.
Assureur
TERRITORIA Mutuelle
__483 041 307 00107
54, rue de Gabiel
79180 CHAURAY
Pascal JOULIN
Président
Courtier inscrit à l'ORIAS
sous le n° 15001631
AlterNative Courtage
809 462 807 00037
5, rue du Général Ferrié
18000 BOURGES N
wo
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
CPA Convention de Participation Prévoyance | à . 622.212201875.20240408-37 2024-DE
Contenu
Préambule ssnsmesmnnennnenmanennnnnnnnnrncens nn care nnnnnnnnennnnnmnnren es 3
AL ‘Objetide laconventioNasssssscssrsensernenennnmenennnmmnnsenenninnnennenensennemmnnnseaneners 3
12 Æffetetiduréeidelaiconventionisssssiiessscsssnmmeenesnunonneennenenmaissnnenmeenerninne 3
13 Bénéficiaires sine eneneenneseneennenneneneneneenenennene 3
1.4 Nature des garanties.
Obligations de l’Assureur à l’égard des Bénéficiaires 3
2.1 Obligation générale d'éxécution sense 3
2.2 Obligation générale d'information.
23 Respect des principes de solidarité... sn 4
Obligations de l’Assureur envers le Souscripteur issus 4
3.1 Obligation générale d'exécution... sisi 4
3.2 Informations à communiquer au cours de la convention... ss 4
3.2.1 Suivi technique .
3.2.2 RAPPOr tisse ssnremerenmmensrnnenenennieeninssnennannesnernenenennnanennasrn 5
Obligations des Employeurs : le versement de la participation... ss 5
Pilotage de la convention
5.1 Information délivrée par le Souscripteur ss 5
52 Comité:de SUIVI sssssemnnnneennnnnnnnennnnnnnnennnnnnnnenN nn 6
Résiliation resssmmmmennsnmneenrnnnennnnennnnnnrennennnnnnnnnnarnnnninnrennnrnennrers 6
Annexes: documents contractuels. 7
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
CPA Convention de Participation Prévoyance | à, . 522 212201875-20240408-37 2024 DE
1 Préambule
1.1 Objet de la convention
La convention est un document de subventionnement destiné à régler les relations financières entre le
Souscripteur, celui-ci étant mandaté expressément par les Employeurs, et l’Assureur, en application du décret
n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. La convention
peut être modifiée par voie d’avenant signé par l’Assureur et le Souscripteur. Elle est accompagnée du contrat
collectif d'assurance à adhésions facultatives.
1.2 Effet et durée de la convention
La convention prend effet au 1°’ janvier 2023.
Elle est conclue pour une période de six ans, et peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une
durée ne pouvant excéder un an.
Elle peut être résiliée dans les conditions prévues dans la présente convention.
La date de clôture des comptes de résultat annuels est fixée au 31 décembre de chaque année.
1.3 Bénéficiaires
Les Bénéficiaires sont le personnel dans l'effectif des Employeurs ayant adhéré à la présente convention et au
contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaire et d'agent
contractuel de droit public où de droit privé.
1.4 Nature des garanties
Les garanties accordées par l’Assureur portent sur le risque de prévoyance. Les garanties, la base de l’assurance
et les niveaux de prestations sont mentionnés dans le contrat collectif à adhésions facultatives.
2 Obligations de l’Assureur à l'égard des Bénéficiaires
2.1 Obligation générale d'exécution
L’Assureur délivre aux Bénéficiaires les garanties et les services selon les conditions tarifaires de l’offre retenue
par le Souscripteur.
L'Assureur s'engage à offrir aux Bénéficiaires, pendant toute la durée de la convention, l’ensemble des options
prévues au titre des garanties.
2.2 Obligation générale d’information
L’Assureur est tenu à la délivrance des informations suivantes aux Bénéficiaires :
- Un bulletin d'adhésion mentionnant très clairement le ou les Bénéficiaires, les garanties proposées, les
options, le montant de la cotisation annuelle, les modalités de paiement et le mode de
fractionnement, les conditions et la durée de rétractation de l'assuré. Sont également indiquées la
date d'effet de l’adhésion, la durée de l’adhésion et les conditions de résiliation.
- La notice d’information du contrat collectif, ainsi que les conditions d'intervention des garanties
d'assistance.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
CPA Convention de Participation Prévoyance | ip : 622212201875 20240408-37 2024-DE
2.3 Respect des principes de solidarité
L’Assureur doit respecter les principes de solidarité suivants :
- Les garanties proposées comprennent au moins la couverture du risque incapacité de travail,
- La cotisation est au même taux pour tous les agents affiliés. Elle est exprimée en pourcentage de la
rémunération brute,
-__ L’adhésion des agents ne peut être conditionnée par leur âge ou leur état de santé. Les agents qui ne
sont pas en arrêt de travail à la date d’effet du contrat collectif et qui ne sont pas inscrits à celui-ci
peuvent y adhérer sous réserve que leur adhésion intervienne pendant les six premiers mois qui
suivent la date de prise d'effet du contrat collectif. Les agents embauchés postérieurement à la date
de prise d’effet du contrat peuvent y adhérer sous réserve que leur adhésion intervienne dans les six
premiers mois qui suivent la date d'embauche. Les agents en arrêt de travail peuvent adhérer au
contrat collectif dans les conditions prévues par celui-ci. Passé ce délai de six mois suivant la date de
prise d’effet du contrat collectif, ou la date d'embauche, l'adhésion est conditionnée aux conditions du
contrat collectif à adhésions facultatives.
3 Obligations de l’Assureur envers le Souscripteur
3.1 Obligation générale d'exécution
L’Assureur est tenu de respecter l'intégralité de son offre acceptée par le Souscripteur après mise en
concurrence, et reprise dans la convention et ses annexes.
3.2 Informations à communiquer au cours de la convention
3.2.1 Suivitechnique
L’Assureur communique au Souscripteur les tableaux de bord semestriels, dans les 2 mois qui suivent la fin de
chaque semestre, et le compte de résultat technique annuel au 30 juin au plus tard.
Pour les tableaux de bord semestriels, l’Assureur communique :
- Le tableau de bord de l’état d'avancement du plan de développement communiqué lors de l’appel à
concurrence. À ce titre, les indicateurs fournis sont :
o Le nombre d’adhésions,
Le nombre de réunions réalisées,
Le nombre d'agents accueillis en agence,
Le nombre d'agents accueillis en permanences,
Le nombre de communications téléphoniques (appels d'agents),
Le nombre de connexions internet (Extranet),
o La situation démographique des adhérents (répartition par âge et par sexe).
- La liste des adhérents qui précisera, par bénéficiaire :
o La date d'adhésion et la date de résiliation de l'adhésion,
O
©
©
©
Oo
o Le montant de la cotisation annuelle et mensuelle.
Pour les tableaux de bord annuels, l’Assureur communique :
- Le tableau de bord par garanties et options souscrites par les agents : répartition par tranche d'âge et
par sexe,
- Le tableau de bord du risque, comportant une répartition pour chacun des risques :
o Du nombre d'arrêt de travail, de leur durée, de leur nature et de leurs causes,
o Du nombre d’agents en arrêts de travail,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
CPA Convention de Participation Prévoyance | 351875.20240408.87 2024.DE
© Du rattachement des arrêts de travail aux exercices de survenance, avec établissement du
triangle de prestations et calcul du ratio prestations sur cotisation (P/C) par exercice,
- Le compte de résultat technique, vu par exercice comptable et par exercice de survenance, incluant la
mesure des écarts avec le prévisionnel communiqué lors de l’appel public à concurrence. Le résultat
est calculé selon la différence entre :
o Les cotisations hors taxes, par ailleurs minorées de la contribution prévue au | de l’article L.
862-4 du code de la sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non
acquises, puis majorées de la reprise sur cette même provision,
o Et:
"Les prestations, par ailleurs majorées des dotations aux provisions techniques
correspondantes, et minorées des reprises sur ces mêmes provisions,
" Les frais de gestion.
- Le compte de résultat technique solidaire!, mettant en valeur les transferts intergénérationnels pour
chacun des adhérents d’un âge supérieur à 50 ans bénéficiaires de la convention, incluant la mesure
des écarts avec le prévisionnel communiqué lors de l’appel public à concurrence. Le résultat est
calculé selon la différence entre :
© Les prestations, par ailleurs majorées des dotations aux provisions techniques
correspondantes, et minorées des reprises sur ces mêmes provisions, et majorées d’un
chargement pour frais de gestion de 10 % sur les prestations,
o Les cotisations hors taxes, par ailleurs minorées de la contribution prévue au | de l’article L.
862-4 du code de la sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non
acquises, puis majorées de la reprise sur cette même provision.
3.2.2 Rapport
L'Assureur produit au Souscripteur au terme de la période de trois ans, et au terme de la convention, un
rapport retraçant les opérations réalisées au vu des critères des 2° et 4’ de l’article 18 du décret n°2011-1474
du 8 novembre 2011. Si ces critères ne sont pas satisfaits, le Souscripteur peut résilier la convention de
participation.
4 Obligations des Employeurs : le versement de la participation
Les Employeurs qui adhérent à la convention de participation et au contrat collectif d'assurance associé
s'engagent à verser chaque année, et pendant toute la durée de la présente convention, une participation dans
les conditions prévues par le titre Ill du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 précité. La participation
constitue une aide à la personne et son montant ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en
l'absence d'aide.
5 Pilotage de la convention
5.1 Information délivrée par le Souscripteur
Le Souscripteur s'engage pendant la durée de la convention à :
- Faciliter l'information des Employeurs afin de permettre l’adhésion des agents Assurés, dans le cadre
du plan de développement prévu par l’Assureur,
1 Dispositif précisé par l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation.
_—_— LS }————— -
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
CPA Convention de Participation Prévoyance | ;, . 52 212201875-20240408-37 2024 DE
- Informer les Employeurs de la signature de la présente convention, des caractéristiques du contrat
collectif à adhésions facultatives au titre duquel elle est conclue, ainsi que des modalités d'adhésion à
celui-ci,
- Communiquer aux Employeurs la notice d’information du contrat collectif à adhésions facultatives.
5.2 Comité de suivi
Chaque partie veille à la mise en œuvre de la convention de participation et à faciliter les adhésions et la
gestion du contrat collectif.
Un comité de suivi de la convention de participation et du contrat collectif est mis en place. Il est composé des
représentants du Souscripteur et de l’Assureur.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an, et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de
l’exercice, afin de prendre connaissance du rapport annuel de l’Assureur.
6 Résiliation
Par application de l’article 21 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, si le Souscripteur constate que
l’Assureur ne respecte pas les dispositions de ce décret et de la présente convention, il résilie la convention de
participation et le contrat collectif d'assurance selon la procédure suivante :
- Le Souscripteur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Assureur, lui notifiant sa
volonté de résilier et lui indique qu'il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un
mandataire de son choix,
- Puis le Souscripteur recueille les observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales de
l’Assureur qui doivent être produites dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre
recommandée avec accusé de réception,
- A la réception des observations, le Souscripteur adresse une lettre recommandée avec accusé de
réception à l’Assureur, lui notifiant la résiliation de la convention de participation avec mention de la
date d’effet de la résiliation.
| 6 ] _— LE CPA Convention de Participation Prévoyance
7 Annexes : documents contractuels
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 022-212201875-20240408-37_2024-DE
A la présente convention sont annexés les documents contractuels ci-après :
Signature de la convention de participation
Fait à : BOURGES
| Prénom / Nom : Pascal JOULIN |
Qualité : Président d’AlterNative Courtage
| (dûment mandaté par TERRITORIA Mutuelle)
| Signature :
LTRCS Bour
Conditions particulières du contrat collectif d'assurance,
Conventions spéciales du contrat collectif d'assurance,
Conditions générales du contrat collectif d'assurance,
Tableaux prévisionnels des comptes de résultat,
Dossier contractuel de gestion,
Notice d’information de la garantie d’assistance.
Pour l’Assureur |
600 8
| Le: 20 Avril 2022
Prénom / Nom :
Qualité :
Signature :
Pour le Souscripteur
Président du Centre de Gestion
Vincent LE MEAUX
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 022-212201875-20240408-37_2024-DE