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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 1. Annexe conv 2024 CDC Bearn des Gaves)
Thèmes du document : Banque, Éducation, Transports,
CONVENTION POUR L’ACCÉS DES HABITANTS D’OSSERAIN-RIVAREYTE
À LA DÉCHÈTERIE DE SAUVETERRE-DE-BÉARN
Année 2024
ENTRE
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES, sise au 289, route d’Orthez
à SALIES-DE-BÉARN (64270) représentée par son Président, Monsieur Jean LABOUR, en
vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2021,
Ci-après désignée la « CCBG »,
ET
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS-BASQUE, représentée par son Vice-
Président, Jean-Yves BUSSIRON, autorisé à signer la présente convention par décision du
Conseil permanent en date du …………………………,
Ci-après désignée la « Communauté d’Agglomération »,
Ci-après désignées collectivement par les « Parties ».
PRÉAMBULE
Suite à une convention conclue le 1er octobre 2016 entre l’ex-Communauté de communes
Amikuze et l’ex-Communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn, cette dernière accueille
certains administrés de la commune d’Osserain-Rivareyte, limitrophe de son territoire, sur la
déchèterie de Sauveterre-de-Béarn.
Suite aux fusions des intercommunalités intervenues de part et d’autre, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et la Communauté de communes Béarn des Gaves (CCBG) se
sont substituées dans l’exécution de cette convention et ont signé de nouvelles conventions
pour les années suivantes. Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions techniques et
financières autorisant l’accès à la déchèterie de Sauveterre-de-Béarn aux habitants
d’Osserain-Rivareyte pour l’année 2024. Par « habitants », il faut comprendre les particuliers
résidant à l’année sur le territoire de la commune ou y ayant une résidence secondaire ou un
hébergement temporaire, les professionnels étant exclus.
La Communauté d’Agglomération s’engage, par la signature de la présente convention, à
communiquer ces conditions et à les faire respecter par l’ensemble de ses administrés.
Article 2 : MODALITÉS TECHNIQUES
Afin de s’équiper de la carte d’accès en déchèterie, chaque foyer intéressé devra se rendre à la Communauté de communes du Béarn des Gaves dans ses bureaux, au choix, situés à
Navarrenx ou à Sauveterre-de-Béarn.
Les habitants d’Osserain-Rivareyte se conformeront au règlement intérieur de la déchèterie de
Sauveterre-de-Béarn annexé à la présente convention et suivront les consignes de tri données
par l’agent de la déchèterie. Ils respecteront les horaires d’ouverture de la déchèterie et
s'interdiront tout dépôt de déchets à l’extérieur du site.
Article 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES ET DE PAIEMENT
La CCBG établira une facture en fin d'année civile, accompagnée d’un document répertoriant
les noms et les adresses des administrés ainsi qu’à titre d’information le nombre de passages
en déchèterie.
La Communauté d’Agglomération s’engage à verser une participation aux dépenses
d’exploitation du site assumées par la CCBG. Ces dépenses comprennent le coût du
gardiennage, les frais de fonctionnement et les coûts d’évacuation et de traitement des
déchets.
Depuis, le 1er juillet 2018, la CCBG a équipé la déchèterie de Sauveterre-de-Béarn d’un
contrôle d’accès par carte. Ce dispositif nécessite de doter les usagers de badges Ieur
permettant d’accéder à la déchèterie sans limite de passage.
À ce jour, le nombre de badges distribués aux administrés d’Osserain-Rivareyte s’élève à 97.
Les coûts d’exploitation de la déchèterie de Sauveterre-de-Béarn pour l’exercice 2024
représentent 96,64 € par badge distribué au sein de la CCBG.
La participation annuelle de la Communauté d’Agglomération s’établit donc, pour l’exercice
2024, à 9 374 €. Article 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l’année 2024.
Article 5 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des Parties de l’une ou l'autre des stipulations
contractuelles définies dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée, de plein droit,
par l'une ou l’autre des Parties, sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire, à
l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse. Ladite mise en demeure devra impérativement rappeler la ou les obligations que
la Partie défaillante n’aura pas respecté(es).
Article 6 : INFORMATION DES HABITANTS D’OSSERAIN-RIVAREYTE
La CCBG informera la Communauté d’Agglomération de toute modification affectant le
fonctionnement de la déchèterie de Sauveterre-de-Béarn : jours et heures d’ouverture,
règlement intérieur, etc. La Communauté d’Agglomération se chargera de procéder à
l’information des habitants d’Osserain-Rivareyte.
A , en deux exemplaires,
Le Président de la Communauté
de Communes du Béarn des
Gaves,
Jean LABOUR
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Jean Yves BUSSIRON