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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 151 vente de la parcelle ad158 a pont a marcq a la spl hauts de france amenagement 0
Document publié le Mardi 1 juillet 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_151
L'an deux mille vingt cinq, le sept juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 1 juillet 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Vente de la parcelle
AD158 à PONT-A-MARCQ
à la SPL HAUTS DE
FRANCE AMENAGEMENT
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 43
Procurations : 7
Nombre de votants : 50
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marion DUBOIS, procuration à Benjamin DUMORTIER
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
José DUHAMEL, procuration à Ludovic ROHART
Absents excusés :
Marcel PROCUREUR, Coralie SEILLIER
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 7 juillet 2025
Délibération CC_2025_151
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Vente de la parcelle AD158 à PONT-A-MARCQ à la SPL HAUTS DE FRANCE AMENAGEMENT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis des Domaines 2024-59466-82099 en date du 04/12/2024 portant évaluation d’une emprise de 700 m² sur la parcelle AD 113 à PONT-A-MARCQ, devenu après découpage cadastral, la parcelle AD158.
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 12 juin 2025.
Par délibération CC_2025_088 en date du 26 mai 2025, le Conseil communautaire a voté l’adhésion de
la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à la SPL HAUTS DE FRANCE AMENAGEMENTS, et lui
confiera à l’occasion de la séance du Conseil communautaire l’aménagement du site par traité de
concession.
Pour pouvoir réaliser les travaux d’aménagement, il convient que la SPL HAUTS DE FRANCE
AMENAGEMENTS soit propriétaire des parcelles sur lesquelles ces aménagements seront réalisés.
A cet effet, il convient que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT cède à la SPL HAUTS
DE FRANCE AMENAGEMENTS, la parcelle AD158 à PONT-A-MARCQ d’une emprise de 700 m² dont elle
s’était portée acquéreur par acte notarié du 4 avril 2025. Il s’agissait du fond de jardin du
kinésithérapeute.
La cession est envisagée au prix auquel la Communauté de communes avait acheté cette parcelle, soit
40 000 €.
Cette parcelle avait été évaluée par un avis 2024-59466-82099 des Domaines daté du 4 décembre 2024
au prix de 17 500 €.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
• De céder à la SPL HAUTS DE FRANCE AMENAGEMENT, la parcelle AD158 à PONT-A-MARCQ au prix de 40 000 € dans les conditions ci-dessus énoncées.
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout contrat, avant-contrat, se faire procurer tout titre et pièce et généralement faire le nécessaire, dans le cadre des formalités nécessaires à la réalisation de cette vente.
• De mandater l’étude notariale de Me Anne-Sophie HEBERT-VIDAL, notaire à LILLE, pour la rédaction de cet acte de vente. Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 08/07/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 09/07/2025
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_151
Objet : Vente de la parcelle AD158 à PONT-A-MARCQ à la SPL
HAUTS DE FRANCE AMENAGEMENT
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-07-09 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine prive
Identifiant unique : 059-200041960-20250709-CC_2025_151-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 902 o
Nom métier : 059-200041960-20250709-CC_2025_151-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 181.6 Ko
Nom original : CC_2025_151.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250709-CC_2025_151-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 9 juillet 2025 à 10h57min16s Dépôt dans un état d'attente
Posté 9 juillet 2025 à 11h08min33s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 9 juillet 2025 à 11h09min27s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 9 juillet 2025 à 11h19min36s Transmis au MI
Acquittement reçu 9 juillet 2025 à 11h35min00s Reçu par le MI le 2025-07-09
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