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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 144 plu pont a marcq debat sur padd plu pont a marcq 0
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 144 plu pont a marcq debat sur padd plu pont a marcq 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S'LOT
1-DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_144
L'an deux mille vingt trois, le trois juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 26 juin 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de PONT-A-MARCQ -
Débat sur le Plan
d'Aménagement et de
Développement Durable
(PADD) du PLU de PONT-
A-MARCQ
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 40
Procurations : 10
Nombre de votants : 50
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Carine GAU, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Luc FOUTRY
Jean-Louis DAUCHY, procuration à Michel DUPONT
Cathy POIDEVIN, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Sylvain PEREZ, procuration à Arnaud HOTTIN
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Ludovic ROHART, procuration à Thierry BRIDAULT
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le SLO
ID : 059-200041960-20230703-CC_2023_144_1-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 3 juillet 2023
Délibération CC_2023_144
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de PONT-A-MARCQ - Débat sur le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de PONT-A-MARCQ
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté Préfectoral confirmant la prise de compétence Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en date du 3 août 2021,
Vu les articles L 153-31 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu la délibération de prescription de la révision générale du PLU de PONT-À-MARCQ, prise en Conseil municipal en date du 12 mai 2016.
Conformément à l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ont été débattues au sein du Conseil municipal du 15 juin 2023 et sont débattues lors du Conseil communautaire du 3 juillet 2023,
Vu la délibération de transfert de compétence , prise en conseil municipal en date du 18 novembre 2021
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 22 juin 2023.
Le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,
de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que les orientations générales concernant
l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,
retenues pour l'ensemble du territoire communal.
Il fixe par ailleurs des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
contre l'étalement urbain.
Le PADD mis à jour et débattu par le Conseil municipal de PONT-À-MARCQ le 15 juin 2023, est
aujourd'hui proposé au débat du Conseil communautaire et son contenu est décliné dans le sommaire
suivant et intégralement présenté en annexe.
Le PADD de la commune de PONT-À-MARCQ s'organise autour de trois grands axes :
Axe 1 – Répondre aux enjeux environnementaux et aux défis de la transition énergétique
• Orientation 1 – Protéger les espaces naturels et les éléments supports la biodiversité
composant la Trame Verte et Bleue en lien avec le passage de la Marque,
• Orientation 2 – Limiter la consommation foncière,
• Orientation 3 – Préserver l’identité rurale et le patrimoine bâti de la commune ,
• Orientation 4 – Intégrer la gestion des risques naturels et technologiques.
Axe 2 – Promouvoir un urbanisme de qualité adapté aux enjeux d’un développement durable et
équilibré
• Orientation 1 – Garantir une croissance démographique rationalisée, AL
dd D T7 7 TT
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 S [ 3
Publié le
LL. VUY-LUUU“ I JUUTLULYUU I VUTUUI LULU I +4 I -DE • Orientation 2 – Proposer une offre de logements et d’équipements diversifiée, adaptée aux
évolutions de la population et répondre aux enjeux de mixité sociale et générationnelle,
• Orientation 3 – Maintenir l’attractivité territoriale par la création de logements qualitatifs,
• Orientation 4 – Intégrer en amont les questions des ressources, de l’approvisionnement et des
consommations de la ville.
Axe 3 – Affirmer les ambitions d’un territoire dynamique et connecté
• Orientation 1 – Permettre l’affirmation des zones économiques du territoire afin
d’accompagner le développement et la création d’entreprises,
• Orientation 2 – Permettre la reconversion du site AGFA GEVAERT en lien avec la stratégie
économique intercommunale,
• Orientation 3 – Limiter le développement commercial de périphérie tout en préservant le
linéaire commercial du centre bourg,
• Orientation 4 – Protéger l’activité agricole et les exploitations,
• Orientation 5 – Améliorer l’offre de transport en commun, encourager le rabattement vers les
pôles gare et développer les mobilités douces,
• Orientation 6 – Relayer localement l’ambition de développement des nouvelles technologies de
l’information et de la communication.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
• De donner acte de la présentation des orientations générales du PADD puis de la tenue, en séance plénière, d'un débat sur les orientations générales du PADD du PLU De PONT-À- MARCQ en application de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ;
• De dire que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes ;
• De dire que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY Signé électroniquement par : Luc FOUTRY Date de signature : 05/07/2023
Qualité : PRESIDENT Envoyé
en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le:
S
L O
ID : 053-200041960-20230703-CC_2023_144_1-DE
2 - Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
VILLE
DE
PONT-A-MARCQ
Pévèle Carembault COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Mai
2023
LC
FOUTRV
Le
08/06/2073
Va
peur
re
année
à
À
dECésralion
de
Opt/pr3
Verdi
Conseil
Nord
de
France
80
rue
de
Marcq
59
441
Wasquehal
Cedex Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 D T
| ID : 059-200041960-20230703-CC_2023_144_1-DE
Plan Local d’urbanisme
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
2
Table des matières
Préambule ........................................................................................................................................................ 3
Les éléments clefs du diagnostic .................................................................................................................. 5
Axe 1 – Répondre aux enjeux environnementaux et aux défis de la transition énergétique ............... 7
• Orientation 1 – Protéger les espaces naturels et les éléments supports la biodiversité
composant la Trame Verte et Bleue en lien avec le passage de la Marque ..................................... 7
• Orientation 2 – Limiter la consommation foncière .......................................................................... 7
• Orientation 3 – Préserver l’identité rurale et le patrimoine bâti de la commune ....................... 9
• Orientation 4 – Intégrer la gestion des risques naturels et technologiques ................................. 9
Axe 2 – Promouvoir un urbanisme de qualité adapté aux enjeux d’un développement durable et
équilibré .......................................................................................................................................................... 11
• Orientation 1 – Garantir une croissance démographique rationalisée ..................................... 11
• Orientation 2 – Proposer une offre de logements et d’équipements diversifiée, adaptée aux
évolutions de la population et répondre aux enjeux de mixité sociale et générationnelle ............ 11
• Orientation 3 – Préserver et étoffer le linéaire commercial du centre bourg en limitant
strictement la création de zones commerciales en périphérie dont les entrées de ville et en lien
avec les objectifs du ZAN ......................................................................................................................... 12
• Orientation 4 – Intégrer en amont les questions des ressources, de l’approvisionnement et
des consommations de la ville ................................................................................................................. 13
Axe 3 – Affirmer les ambitions d’un territoire dynamique et connecté .................................................. 15
• Orientation 1 – Permettre l’affirmation des zones économiques du territoire afin
d’accompagner le développement et la création d’entreprises ...................................................... 15
• Orientation 2 – Permettre la reconversion du site AGFA GEVAERT en lien avec la stratégie
économique intercommunale................................................................................................................. 15
• Orientation 3 – Préserver le linéaire commercial du centre bourg ............................................. 16
• Orientation 4 – Protéger l’activité agricole et les exploitations .................................................. 16
• Orientation 5 – Améliorer l’offre de transport en commun, encourager le rabattement vers
les pôles gare et développer les mobilités douces ............................................................................... 16
• Orientation 6 – Relayer localement l’ambition de développement des nouvelles
technologies de l’information et de la communication ...................................................................... 17 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 nn »
7
| ID : 059-200041960-20230703-CC_2023_144_1-DE
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DATA
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Plan Local d’urbanisme
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
3
Préambule
Le PADD : un projet de territoire
La Loi ALUR, entrée en vigueur le
27 mars 2014 et la Loi portant
Engagement National pour
l’Environnement, dite « Loi
Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, ont
apporté des modifications
notamment au Code de
l’Urbanisme.
Le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) est
aujourd’hui détaillé par l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme créé par l’ordonnance
n°2015-1174 du 23 septembre 2015:
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,
de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation
ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les
réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment
paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou
plusieurs communes nouvelles. »
Le P.A.D.D. de Pont-À-Marcq a donc pour objet de définir les orientations générales
d’aménagement et d’urbanisme retenues par la commune pour les années à venir. C’est
un document simple et accessible à tous les citoyens.
Afin que ce projet soit pratiqué et partagé par le plus grand nombre d’habitants, la
concertation sera un levier incontournable à sa réalisation. Le P.A.D.D. décline une
stratégie qui veille à rationaliser le développement urbain afin de limiter l’étalement,
source de nombreux dysfonctionnements, (augmentation des déplacements, des
pollutions, disparition de la ressource foncière...), à promouvoir un développement
économique cohérent, à protéger les espaces et les ressources naturelles, à renforcer les
dispositifs de circulation durable (transports collectifs, mode doux...).
Cette stratégie est en lien direct avec les éléments du SCoT concernant les « villes relais »
parmi lesquelles Pont-À-Marcq est identifiée. Ainsi, il vise à conférer à ces communes un Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 D T
| ID : 059-200041960-20230703-CC_2023_144_1-DE
Plan Local d’urbanisme
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
4
rôle de polarité moyenne. Celui-ci ambitionne à la fois une production d’équipements de
proximité adaptée au poids de la population afin de répondre aux besoins des habitants
mais aussi un effort sur la desserte en transports en commun vers les villes d’appui.
Le P.A.D.D. incite, au travers du règlement, à l’utilisation et à l’exploitation des énergies
renouvelables. Il veille à une gestion également économe du foncier, au regard des
dispositions prises par les lois Grenelles de l’Environnement et la loi ALUR.
Le projet de territoire présenté ci-après tient compte de dynamiques externes et de
documents supraterritoriaux (SCoT SDAGE, SRCE…) et anticipe les réflexions émises par
ceux en cours d’élaboration ou de révision (SAGE, SRADDET).
Nota bene : le scénario et les enjeux prospectifs qui se dégagent du P.A.D.D. de Pont-À-
Marcq ont été partagés et enrichis par les partenaires publiques associés que sont
notamment la Chambre d’Agriculture, les services de l’Etat et l’intercommunalité. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 nn »
T7
| ID : 059-200041960-20230703-CC_2023_144_1-DE
Les éléments clefs du diagnostic
Socio-démographie
A M tit
| Une augmentation importante de la popu- fi
: lation entre 1999 et 2019 est à noter (+ 37 %) ii
Une population qui reste jeune malgré
l'augmentation de la part des séniors en
201 9 (22.8 % de la population de plus de 60:
Un rythme de construction
de logements soutenu
depuis 1999, avec une
volonté de produire des
logements collectifs et
sOCiaux
Environnement & Risques
8 À : Des éléments sup- ports à la biodiversité ô: è La Marque présente des
corridors éco-
Prendre en
logiques et la trame verte et la Vallée de la
bleue à préserver Marque et ses
Des zones tels que les haies affluents et le
humides pré- | . … fisque
sentes surla Lesterres agricoles à d'inondation par
commune préserver débordement
Logement
ù e e
> TN Fi Un besoin persistant de diversifier
le parc de logements, aujourd'hui
les trop grandes typologies ne
sont pas adaptées aux familles
monoparentales et aux séniors
compte le PPRi de : : (En 2019, 81.8 % des
: ! travailleurs ponta- leurs pontamarc-
: : saient un véhicule
personnel motorisé
Emploi & économie
Un nombre d'emplois sur la commune :
supérieur au nombre d'actifs
Une population plus modeste que les
moyennes de la CCPC* :
23.4 % d'ouvriers
26.7 % d'employés
27.6 % de professions intermédiaires.
[“population active en 2019]
Intégrer le devenir du site AGFA suite
à la cessation de l'activité
Une nécessité de produire une
offre de logements adaptée à un
premier achat pour les jeunes
ménages afin de faire vivre les
équipements publics communaux
Mobilités
Æ 428 6 % des travail- Seulement 5.1 gi utilisaient les
transports en
commun pour :
ces trajets (gare :
comprise)
marcquois Ufili- quois utilisaient
un mode de
transport doux
! pour se rentre au pour ce type de
travail trajet
Plan Local d’urbanisme
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
5
Les éléments clefs du diagnostic Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 D T
| ID : 059-200041960-20230703-CC_2023_144_1-DE
Plan Local d’urbanisme
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
6
L’identification de ces éléments clefs au sein du diagnostic a permis de faire apparaître les
premiers enjeux. Ainsi, le projet de territoire prend en compte l’ensemble de ces éléments dans
le cadre de trois actions qu’il entend mettre en œuvre :
- Répondre aux enjeux environnementaux et aux défis de la transition énergétique ;
- Promouvoir un urbanisme de qualité adapté aux enjeux d’un développement
équilibré ;
- Affirmer les ambitions d’un territoire dynamique et connecté.
Au travers de ces actions il s’agit d’intervenir durablement sur l’attractivité de la
commune qui bénéficie d’un cadre de vie préservé tout en gardant une proximité avec
la métropole lilloise.
NB : Les figures représentant la traduction spatiale du PADD correspondent à une
spatialisation schématique des enjeux. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 D T
| ID : 059-200041960-20230703-CC_2023_144_1-DE
Plan Local d’urbanisme
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
7
Axe 1 – Répondre aux enjeux environnementaux et aux défis de la
transition énergétique
• Orientation 1 – Protéger les espaces naturels et les éléments supports
la biodiversité composant la Trame Verte et Bleue en lien avec le
passage de la Marque
1- Préserver le corridor de la Marque et les milieux associés
Les milieux naturels sont des supports de la biodiversité de la commune et ils devront
être préservés par l’instauration d’outils règlementaire adaptés. Au sein des éléments
ainsi identifiés figurent en premier lieu les zones humides qui devront être préservées de
toute urbanisation. Elles permettent d’assurer des fonctions de réservoir de biodiversité
sur la commune.
La Marque fait partie des éléments identitaires du territoire, pour laquelle un projet de
renaturation d’envergure supra communale est conduit par la Communauté de
Commune Pévèle Carembault. Au travers de ce projet il s’agira en particulier de
maintenir les éléments de biodiversité existants (arbres et haies) et favoriser la
revégétalisation des berges par l’intermédiaire d’essences locales.
2- Préserver et renforcer la nature en ville
La commune souhaite préserver l’identité rurale de Pont-À-Marcq au travers la
préservation des éléments de la Trame Verte et Bleue identifiés au SRCE (boisements,
haies, etc.) mais également en renforçant la présence de la nature en ville.
Cette ambition devra se traduire par le maintien des éléments déjà présents au sein
du tissu urbain mais également par la création d’un cœur de nature au contact de
l’ancienne voie ferrée renaturée permettant de faire le lien entre les équipements et
les jardins familiaux. La commune ambitionne d’y aménager un parc public paysager.
3- Permettre la cyclabilité et développer les modes doux notamment par la valorisation
de la voie verte
Afin de traduire l’ambition de créer une ville où il fait bon habiter, respirer et se
promener, le PLU devra intégrer les réflexions en matière de mobilité douce en lien
avec le schéma cyclable de la Pévèle Carembault. Pour cela, il convient de
s’appuyer sur l’atout majeur du territoire qu’est la voie verte.
• Orientation 2 – Limiter la consommation foncière
Les lois Grenelles, ainsi que le SCoT visent à promouvoir un principe de sobriété foncière
ainsi que son corolaire la limitation des coupures urbaines provoquant une fragmentation
de l’unité paysagère. Le PLU quant à lui met en place des outils permettant de lutter Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 D T
| ID : 059-200041960-20230703-CC_2023_144_1-DE
Plan Local d’urbanisme
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
8
contre l’étalement urbain linéaire et de cadrer l’urbanisation en favorisant la
densification. Cette limitation de la consommation foncière passe par plusieurs leviers :
1- Utiliser les espaces de dents creuses
Une analyse du tissu bâti a été réalisée. Celle-ci fait apparaître que peu d’espaces
vierges sont mobilisables au sein de la trame urbaine (8 logements).
A noter qu’entre 2019 et 2022, 23 logements ont été construits. Ces derniers sont à
soustraire du besoin en logement.
Néanmoins, au regard de ces éléments, il est possible de constater que les logements
réalisables et réalisés ne sont pas suffisant pour un simple maintien de la population qui
génère un besoin de 50 unités.
2- Une consommation de l’espace agricole et naturel modérée permettant de maintenir
l’identité rurale communale et l’attractivité en lien avec ce cadre de vie spécifique.
Par le présent PLU, la commune s’engage à réduire les besoins en extension à vocation
d’habitat en affichant une ambition démographique modérée à l’horizon du PLU. Pour
rappel, presque 12,88 ha ont été consommés à vocation d’habitat ces 10 dernières
années. Afin de s’inscrire dans cette logique de diminution de la consommation foncière,
la reconquête du tissu déjà urbanisé et la densification permettra la réalisation d’une
partie des besoins. Néanmoins, cela ne sera pas suffisant pour répondre à l’objectif
démographique. C’est pourquoi, il convient d’ouvrir à l’urbanisation un espace d’environ
3.81 ha pour la construction de nouveaux logements. Pour rappel, le compte foncier du
SCOT permet une urbanisation maximale de plus de 14 hectares.
En parallèle, la commune souhaite également permettre la réalisation d’un équipement
d’intérêt général nécessitant une consommation de 0,57 ha sur la commune.
Il convient de préciser la consommation foncière vient aussi prendre en compte l’ajout
d’une zone d’extension de 4.88 ha. Cette extension est en lien avec la stratégie
économique de l’intercommunalité et notamment la reconversion du site AGFA GEVAERT.
La consommation globale prévue (toutes vocations confondues) à l’échelle de la
commune est donc de 9.26 ha soit une diminution de 39% par rapport à la consommation
ENAF des 10 dernières années.
3- Favoriser les formes urbaines moins consommatrices d’espace et produire un habitat
plus dense en harmonie avec le tissu urbain (habitat individuel groupé, habitat collectif)
La limitation de la consommation foncière devra également passer par la mise en place
d’objectifs de densité pour les nouvelles opérations d’aménagement d’ensemble. Ces
densités devront correspondre à minima aux densités observées sur la commune dans un
souci de cohérence urbaine (18 logements/ha). Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 D T
| ID : 059-200041960-20230703-CC_2023_144_1-DE
Plan Local d’urbanisme
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
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• Orientation 3 – Préserver l’identité rurale et le patrimoine bâti de la
commune
La commune se caractérise par son ambiance rurale et ses paysages de champs
ouverts. Toute nouvelle urbanisation prévue devra s’intégrer afin de préserver cette
identité. Il sera donc nécessaire de veiller à la qualité architecturale, l’insertion dans
l’environnement à la fois paysager et bâti. Le traitement précautionneux des franges
urbaines sera également à inclure dans les projets d’ouverture à l’urbanisation afin
d’assurer une continuité avec les paysage environnants.
Par ailleurs, le diagnostic urbain a permis d’identifier des patrimoines bâtis
remarquables d’un point de vue historique et architectural, tels que l’église Saint
Quentin, le Château Blanc et l’ancienne mairie. Il conviendra de les protéger grâce à
des règles d’urbanisme adaptées.
En termes de volumétrie, les élus de Pont à Marcq souhaite revenir sur des gabarits
maximum plus réduits, voisin de ceux présents sur l’axe historique à savoir R+2+C.
Une attention particulière sur la qualité des hauteurs et l’insertion paysagère du site
d’AGFA sera mise en avant afin de s’aligner par rapport à l’existant.
• Orientation 4 – Intégrer la gestion des risques naturels et
technologiques
Il s’agira de tenir compte de l’ensemble des risques et en particulier le risque
d’inondation par débordement (cf. Plan de Prévention) ainsi que ceux qui affectent la
qualité des sols (retrait/gonflement des argiles).
Il sera primordial de ne pas augmenter les risques d’inondation en mettant en place
une politique de gestion des eaux pluviales efficace (limiter les surfaces
imperméabilisées, privilégier l’infiltration à la parcelle).
Le PLU devra permettre une bonne connaissance des risques sur la commune pour les
habitants et porteurs de projet. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 nn, 3
| ID :059-200041960-20230703-CC_2023 144_1-DE
Axe 1 - Répondre aux enjeux environnementaux et aux défis de la transition énergétique
Enjeux environnementaux
Limiter la consommation foncière en dehors de
l'enveloppe urbaine et encourager la haute
qualité environnemetnale
Apporter une qualité environnementale et pay-
sagère aux projets d'extension et aux franges
urbaines
Prise en compte du risque d'inondation par
débordement sur la commune (PPRi]
Zone humide à sanctuariser
Composants de l'identité paysagère du
territioire
Valoriser la voie verte
e Créer un coeur de verdure
\ Préserver la nature en ville
Passage de la Marque, à valoriser au
travers du projet de renaturation
cn.
un Haies, supports de biodiversité, à préserver
ÿ Teres agricoles à préserver
Patrimoine bâti d'intérêt
Plan Local d’urbanisme
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
10 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 D T
| ID :059-200041960-20230703-CC_2023_144 1-DE
Plan Local d’urbanisme
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
11
Axe 2 – Promouvoir un urbanisme de qualité adapté aux enjeux d’un
développement durable et équilibré
• Orientation 1 – Garantir une croissance démographique rationalisée
Le constat d’une attractivité résidentielle très forte s’exerçant sur la commune entre en
contradiction avec les contraintes environnementale et l’identité rurale, encore marquée,
du territoire. Au regard des ambitions du SCoT pour les « villes relais » dont Pont-À-Marcq
fait partie, qui sont des polarités moyennes devant relever les défis de la mobilité et d’une
offre d’équipement adaptée, les élus ont validé un projet de territoire rationalisé. Ainsi,
celui-ci affiche une ambition démographique de + 3.7 % de la population à l’horizon 2035
soit une hausse de 108 habitants par rapport à la population recensée au 1er Janvier 2019.
Pour rappel, il a été observé sur la période 1999-2019 une augmentation de 36 % de la
population.
• Orientation 2 – Proposer une offre de logements et d’équipements
diversifiée, adaptée aux évolutions de la population et répondre aux
enjeux de mixité sociale et générationnelle
Le diagnostic sociodémographique identifie clairement une tendance au desserrement
des ménages et au vieillissement de la population avec un indice de jeunesse en baisse
sur la dernière période intercensitaire. Cette donnée est corroborée par le constat d’une
augmentation de la part des + 60 ans entre 2010 et 2019.
En outre, le nombre de personnes par ménage est inférieur sur la commune par rapport
aux chiffres observés sur la CCPC.
L’enjeu sera donc de favoriser la création de logements adaptés afin de renforcer
l’attractivité de la commune pour les jeunes ménages mais également pour faire face
aux phénomènes de vieillissement et de décohabitation de la population. Les opérations
innovantes sont encouragées afin d’atteindre cet objectif. C’est le cas notamment des
formes d’habitats modulables permettant de s’adapter aux tranches de vie des ménages
et d’accompagner leur parcours résidentiel sans changement de logement.
La commune a également pour ambition de développer un équipement d’intérêt
collectif et de services publics. Bien que l’équipement s’oriente vers la réalisation d’une
structure institutionnelle adaptée par exemple à l’autisme, les vocations de la zone
devront permettre une certaine souplesse règlementaire.
En tout état de cause, le projet devra ainsi offrir un cadre de vie agréable aux occupants
en prévoyant des principes d’aménagements. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 D T
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Projet d’Aménagement et de Développement Durables
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• Orientation 3 – Préserver et étoffer le linéaire commercial du centre
bourg en limitant strictement la création de zones commerciales en
périphérie dont les entrées de ville et en lien avec les objectifs du ZAN La finalité de cette orientation est de valoriser les projets présentant une qualité paysagère, urbaine, architecturale, environnementale et énergétique.
Le PLU, via son règlement et des Orientations d’Aménagement et de Programmation,
vise à promouvoir ces projets qualitatifs. Plus concrètement, l’ambition est d’agir sur les
formes urbaines afin d’inciter l’apport d’éléments de nature, tels que des espaces verts,
et aménagements paysagers remplissant également des fonctions de gestion des eaux
au sein des projets. Ce critère permet d’engager une véritable transition vers un
modèle urbain plus innovant et durable, confortant ainsi à l’attractivité du territoire.
Ces projets sont autant d’occasions d’impulser de nouvelles pratiques, en profitant de
la démarche REV 3 initiée afin de renforcer les énergies vertes et la Troisième Révolution
Industrielle sur le territoire. Ainsi cette démarche propose de :
• Réduire les consommations d’énergies ;
• Valoriser les ressources ;
• S’adapter au changement climatique et à la transition énergétique. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 D T
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Projet d’Aménagement et de Développement Durables
13
• Orientation 4 – Intégrer en amont les questions des ressources, de
l’approvisionnement et des consommations de la ville
Les ambitions de croissance démographique envisagées engendrent des impacts
environnementaux. Dans la perspective de s’inscrire dans une logique durable, trois
principaux enjeux sont à prendre en compte :
- Mettre en adéquation les capacités d’alimentation en eau potable avec les
ambitions de développement ;
- Accompagner la rénovation énergétique et thermique du bâti existant ;
- Encourager la haute qualité environnementale (utilisation d’énergies
renouvelables, facilitation d’intégration des dispositifs d’énergies renouvelables,
développement des réseaux énergétiques, etc.).
Cette orientation s’inscrit dans la lignée des éléments du PCAET du territoire de la
Communauté de Commune Pévèle Carembault qui porte des ambitions fortes en
matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, que la commune
s’engage à relayer localement. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Axe 2 - Promouvoir un urbanisme de qualité adapté aux en U- UN
développement durable et équilibré
D 917 vers Fretin
D 549 vers
Avelin
rue de la Planque vers
Ennevelin
Des, D 549 vers
* Templeuve
D 129 vers.
Mérignies
D 917 vers
Bersée
VERDIsse
© Limiter la consommation foncière, produire
des logements en priorité au sein de
l'enveloppe urbaine
m Secteur d'extension urbaine à vocation habitat
a Favoriser une mixité sociale et générationnelle
+" ainsi qu'une haute qualité environnementale
au travers d'une programmation innovante
Permettre la réalisation d'un équipement d'in-
térêt général
DÉMOGRAPHIE
he 1999-2019 : 2019-2035:
A + 796 habitants + 108 habitants
| TS
| | 2911 habitants en 2019 3019 habitants en 2035
108 HABITANTS EN PLUS
EN 20535, SOIT 3019 HABITANTS
2019-2035:
HABITAT Un simple maintien de la population génère un besoin de
50 logements à créer.
| Les8 logements potentiellement réalisables au sein des
dents creuses et les 23 habitations construices depuis
2019 ne permettent pas de répondre à ce besoin
(50-31 unités =19 unités à trouver en extension)
Parallélement la commune souhaite afficher une crois-
sance de 47% de la population (+108 hab.). En applica-
tion de l'évolution du desserrement, cela génère un besoin
de 50 logements supplémentaires.
CLÉ DE RÉPARTITION
Le
Une superficie d'environ 38 ha permettrait de répondre
au 69 logements à réaliser en extension (sur la base d'une
| densité de 18 log/ha)
Les valeurs domnées ki sont des projections
des variations sont possibles en fonction
des évolutions des hypothèses formulées.
Reçu en préfecture le 06/07/2023 nn »
| 1D : 059-200041960-20230703-CC_2023144 _1-DE
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14 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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Projet d’Aménagement et de Développement Durables
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Axe 3 – Affirmer les ambitions d’un territoire dynamique et connecté
• Orientation 1 – Permettre l’affirmation des zones économiques du
territoire afin d’accompagner le développement et la création
d’entreprises
La proximité de la commune avec un réseau routier dense, des pôles économiques
importants (Seclin, Lesquin, Fretin, Avelin, Orchies) ainsi qu’avec la métropole lilloise,
font de Pont-À-Marcq un territoire attractif pour les entrepreneurs. En effet, 293
entreprises, qu’il convient de pérenniser, sont recensées, proposant 1 429 emplois.
A l’image de la Communauté de Commune Pévèle Carembault, « terre
d’entrepreneurs », la commune de Pont-À-Marcq dispose de parcs d’activités
constituant de véritables locomotives économiques pour le territoire.
L’enjeu est donc de conforter et d’affirmer ces secteurs économiques et de profiter du
projet de parc d’activités d’intérêt métropolitain, identifié en tant que tel par le SCoT,
afin d’initier les engagements issus de la Troisième Révolution Industrielle auprès des
porteurs de projet.
• Orientation 2 – Permettre la reconversion du site AGFA GEVAERT en
lien avec la stratégie économique intercommunale.
La cessation de l’activité d’AGFA GEVAERT laisse derrière elle une friche industrielle de
plus de 10 hectares. Le devenir du site est donc un élément clé à appréhender dans le
cadre de l’aménagement du territoire.
En lien avec sa stratégie économique intercommunale, l’EPCI souhaite donc faire de
ce secteur une zone d'activités économiques à vocation mixte tournée vers
« l’alimentation de qualité et environnementale". Il a été pensé aussi d’y implanter la
cité de la Bière. De plus, le site est l’occasion d’apporter des solutions pour les services
administratifs et techniques de l’EPCI.
Le PLU devra ainsi permettre la reconversion du site en mobilisant le foncier situé à
proximité et les prescriptions règlementaires nécessaires en lien avec les études
urbaines conduites par la CCPC.
Cet aménagement devra également s’inscrire dans les objectifs de qualité définis dans
le cadre de la labellisation REV3. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 D T
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• Orientation 3 – Préserver le linéaire commercial du centre bourg
Le dynamisme des commerces de proximité est un des atouts de la commune. Elle
dispose en effet, d’une offre complète sur l’artère principale qui la traverse : la rue
Nationale. Cette offre devra être maintenue, et les équilibres ne devront pas être
fragilisés par les implantations périphériques.
Par ailleurs, cette offre pourra être complétée afin de satisfaire les besoins de la
population, ainsi le PLU doit permettre de faciliter l’implantation des commerces de
proximité au sein du tissu urbain.
• Orientation 4 – Protéger l’activité agricole et les exploitations
Le territoire communal est enserré par les terres agricoles, même si, en majeure partie,
celles-ci ne sont pas situées sur son emprise. Aujourd’hui, au-delà de l’intérêt que
constituent les terres agricoles en termes d’identité rurale et de cadre de vie, celle-ci
doivent être maintenues en raison du potentiel économique qu’elles constituent.
Malgré une tendance de ces dernières années est une forte baisse du nombre
d’exploitations sur le territoire, la protection de l’activité agricole est encouragée par la
mise en œuvre des leviers suivants au sein du PLU :
• La définition de zones réglementaires spécifiques (zones A) ;
• La maîtrise du développement de l’urbanisation ;
• La possibilité de diversifier l’activité.
En parallèle, il faudra s’assurer du maintien d’accès adaptés aux exploitations et terres
agricoles.
• Orientation 5 – Améliorer l’offre de transport en commun, encourager
le rabattement vers les pôles gare et développer les mobilités douces
Sur le territoire de la Pévèle, le constat est que les migrations pendulaires domicile-
travail, à destination du cœur métropolitain, provoquent une saturation du réseau
routier.
Pont-à-Marque dispose d’un potentiel en ce qui concerne la desserte en bus avec le
réseau Vivacar. Toutefois, au regard des chiffres observés au sein du diagnostic urbain,
cette desserte ne semble pas suffisamment incitative pour se positionner comme une
véritable alternative à l’utilisation de la voiture. En effet, seul 5,1 % des actifs utilisent les
transports en commun.
Par conséquent, cet aspect devra être travaillé, puisque l’un des éléments saillant qui
apparait dans la définition des « villes relais » de l’armature urbaine du SCoT réside
dans la nécessité d’effectuer un rabattement en transport en commun vers les villes
d’appui. Les « villes d’appui » sont constituées des communes de Templeuve, Fretin et
Orchies qui disposent de gares. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 D T
| ID : 059-200041960-20230703-CC_2023144 1-DE
Plan Local d’urbanisme
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
17
En effet, le service proposé relatif à la desserte de transport en commun doit être
adapté aux besoins de la population et conforme aux ambitions du SCoT pour les
polarités moyennes que sont les « villes relais ». Des projets de navettes Pev’ailes sont
actuellement en cours de déploiement.
Les mobilités douces sont à améliorer afin de participer à la réduction des gaz à effet
de serre. La commune dispose d’une voie verte située sur l’ancienne emprise
ferroviaire, de chemins et de voies pavées qui permettent d’assurer des connexions
avec les communes alentours. De ce fait, il convient de maintenir la qualité des
aménagements ainsi que des voies pavées et autres chemins identifiés par l’office de
Tourisme du Pévèle Carembault. La création de cheminements en bord de Marque,
en lien avec le projet de renaturation, fait partie de ces développements souhaités.
• Orientation 6 – Relayer localement l’ambition de développement des
nouvelles technologies de l’information et de la communication
L’ambition d’un territoire connecté passe également par le développement des
communications numériques. Les projets de développement des infrastructures d’accès
au haut et très haut débit au bénéfice des habitants et des activités veilleront à être
développés. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 nn , 9
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Axe 3 - Affirmer les ambitions d’un territoire dynamique et connecté
Dynamique économique
ES Enveloppe urbaine
Zones d'activités, locomotives
économiques du territoire
Centres commerciaux
Terres agricoles à préserver
Exploitations
D 917 vers Fretin
D 549 vers
Avelin
LL rue de la Planque vers LC TU .
Lu Ennevelin
Maintenir le linéaire commercial et
favonser les nouvelles implantations
Permettre la reconversion du site
AGFA GEVAERT en lien avec la stra-
tégie économique intercommu-
nale dans une logique REV3
D 126 vers.
Mérignies Mobilités
Arrêts de bus
Bersée
Voie verte à conforter et à mettre
en valeur sur le temitoire
D 917 vers E Indication des gares à proximité
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Projet d’Aménagement et de Développement Durables
18 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
# TT Publié le
ID : 059-200041960-20230703-CC 2023 144 1-DE
VERDI Compte-rendu de réunion
VERDI Conseil Nord de France
SIEGE SOCIAL : 80 rue de Marcq | CS 90049 | 59441 Wasquehal Cedex | Tél. 03 20 81 78 00 | conseilnorddefrance@verdi-ingenierie.fr
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AGENCE : rue Blériot | Éleu-dit-Leauwette | CS 20064 | 62302 Lens Cedex | Tél. 03 21 78 55 22
www.verdi-ingenierie.fr 06-AN-013 | Annexe Compte-Rendu de réunion | version du 14.09.2020 | Page 1/3
Objet de la réunion : Débat du PADD au sein du Conseil Municipal CR n° 14
Date & lieu : 15 06 2023 Mairie
Rédacteur : FOURMESTRAUX/COCHETEUX Nbr de page : 4
Diffusé le : 19 06 2023
Personnes conviées
Le Conseil Municipal
CCPC- DGA aménagement urbanisme, Mme Fourmestraux
BE Verdi Conseil , Mr Cocheteux
Ordre du jour :
Débat du PADD Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 059-200041960-20230703-CC_2023 144 1-DE
06-AN-013 | Annexe Compte-Rendu de réunion | version du 14.09.2020 | Page 2/3
Opération : PLU PONT A MARCQ CR n° 16
Sujets abordés Action Date Concerne
1
Objectif : Présentation des orientations d’aménagement pour le PLU. Les axes sont sensiblement similaires par rapport au débat du dernier PADD en février 2021 mais avec certains amendements ont été fait sur les localisations notamment en matière d’habitat.
=Contexte législatif ZAN qui a amené à revoir le compte foncier à la baisse
Axe 1 – Répondre aux enjeux environnementaux et aux défis de la transition énergétique Orientation 1 – Protéger les espaces naturels et les éléments supports la biodiversité composant la Trame Verte et Bleue en lien avec le passage de la Marque
Orientation 2 – Limiter la consommation foncière avec un objectif de réduction de l’artificialisation des sols à revoir
Orientation 3 – Préserver l’identité rurale et le patrimoine bâti de la commune Orientation 4 – Intégrer la gestion des risques naturels et technologiques Axe 2 – Promouvoir un urbanisme de qualité adapté aux enjeux d’un développement durable et équilibré
Orientation 1 – Garantir une croissance démographique rationalisée
Revoir l’ambition démographique
Orientation 2 – Proposer une offre de logements et d’équipements diversifiée, adaptée aux évolutions de la population et répondre aux enjeux de mixité sociale et générationnelle Orientation 3 – Maintenir l’attractivité territoriale par la création de logements qualitatifs Orientation 4 – Intégrer en amont les questions des ressources, de l’approvisionnement et des consommations de la ville
Axe 3 – Affirmer les ambitions d’un territoire dynamique et connecté
Orientation 1 – Permettre l’affirmation des zones économiques du territoire afin d’accompagner le développement et la création d’entreprises
Orientation 2 – Permettre la reconversion du site AGFA GEVAERT en lien avec la stratégie économique intercommunale
Orientation 3 – Préserver le linéaire commercial du centre bourg
Orientation 4 – Protéger l’activité agricole et les exploitations
Orientation 5 – Améliorer l’offre de transport en commun, encourager le rabattement vers les pôles gare et développer les mobilités douces
Orientation 6 – Relayer localement l’ambition de développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication
2
Débat et remarques
La commune a recentré la localisation de l’habitat dans le PADD autour du site de renouvellement urbain économique d’Agfa porté par l’intercommunalité.
Ce site a une vocation économique affirmée et des orientations sur l’alimentation qui nécessite de travailler la friche + le foncier agricole vers le rondpoint.
Un site pour de l’habitat et un site pour les équipements ont donc été inscrits au sud d’Agfa= la programmation reste la même ce sont les emplacements qui changent (suppression de la zone d’extension au hameau de la Planque et suppression du site en épaisseur du lotissement Edith Piaf).
Il est précisé que les 3 sites abandonnés l’ont été pour donner suite à une demande de la DDTM et du SCOT de concentrer l’urbanisation dans le renouvellement urbain, les dents creuses, les friches et les centres bourg.
En aparté = Monsieur le Maire évoque les résultats de l’audience concernant le refus du permis d’extension de la zone commerciale d’Intermarché
Les services de l’Etat ont confirmé l’application de la loi Barnier sur ce terrain, ont demandé de l’inscrire dans le PLU. Néanmoins, le rapporteur public a donné raison au pétitionnaire du permis de construire en extension du centre commercial ce qui va à l’encontre des intentions de la municipalité. A ce jour la commune est dans l’attente du jugement définitif. Néanmoins, un rendez-vous est pris avec l’avocate de la commune en juillet, Maître Delgorgue, pour évaluer et anticiper les scénarii.
69 logements pourront être construits sur la zone soit 18 logements à l’hectare pour répondre à la perspective démographique = 3019 habitants en 2035. Des membres du conseil municipal interpellent sur une densité trop élevée. Il est répondu que c’est une densité minimum au regard des demandes de densification de l’Etat qui sont à ce jour plutôt autour de 25 logements à l’hectare pour des communes comme Pont à Marcq (commune relais dans l’armature urbaine du SCOT)
Commune
CCPC Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 059-200041960-20230703-CC_2023 144 1-DE
06-AN-013 | Annexe Compte-Rendu de réunion | version du 14.09.2020 | Page 3/3
Opération : PLU PONT A MARCQ CR n° 16
2
Débat et remarques
Consommation foncière CEREMA 12Ha88, On aurait donc un max de 6,44 ha si on part sur moins 50 % par commune. Néanmoins, les zones inscrites représentent :
3,81 ha. classés en zone 1AU à vocation d’habitat
0,58 ha. classé en zone 1AUh
4,87 ha. classés en zone 1AUE
La partie développement économique doit être justifiée par Pévèle Carembault. Cette dernière doit également faire l’inventaire des capacités de densification des ZAE et afficher sa stratégie économique dans le futur PLUi.
Les membres du Conseil ajoutent que si on devait ajouter Intermarché à cette consommation ce serait contraire à la philosophie ZAN.
Les membres du Conseil expriment des interrogations sur la partie bleue à côté du maraichage et notamment sur la bonne délimitation par rapport au projet qui a été présenté lors du dernier conseil par Pévèle Carembault.
Il est demandé, pour la partie au sud de l’habitat (site actuel de Madeco) de créer une zone capable de recevoir des équipements de type services.
Il conviendra de travailler dans l’OAP et le règlement sur l’élargissement des possibilités de destinations aux services à la personne (ne pas limiter le règlement à l’accueil des personnes autistes mais laisser d’autres possibilités).
Verdi et la CCPC concluent les échanges par la présentation d’un calendrier prévisionnel d’approbation de la procédure qui prévoit un arrêt projet pour Novembre 2023 et une approbation pour octobre 2024.
CCPC
Sans observations écrites une semaine après diffusion, le présent compte-rendu est accepté. Il vaut convocation pour la prochaine réunion.
Prochaine réunion :
- A définir
Ordre du jour de la prochaine réunion :
▪ A définir SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_144_1
Objet : CC_2023_144_PLU_PONT-A-MARCQ_Débat_sur_PADD_
PLU_PONT-A-MARCQ
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-07-03 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20230703-CC_2023_144_1-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier :
059-200041960-20230703-CC_2023_144_1-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 150.9 Ko
Nom original :
CC_2023_144_1_PLU_PONT_A_MARCQ_D__bat_sur_PADD_PLU_PONT_
A_MARCQ.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230703-CC_2023_144_1-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Projet d'aménagement et de développement durable) application/pdf 687.3 Ko
Nom original : PADD PLU PAM 2023_compressed.pdf
Nom métier :
21_PA-059-200041960-20230703-CC_2023_144_1-DE-1-1_2.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 190.8 Ko
Nom original : CC 09.02 CR16 15062023 d__bat du PADD.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230703-CC_2023_144_1-DE-1-1_3.pdf
Cycle de vie de la transaction : Page 1 Etat Date Message
En attente d'etre postee 6 juillet 2023 à 16h51min36s Dépôt dans un état d'attente
Posté 6 juillet 2023 à 16h51min39s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 6 juillet 2023 à 16h52min23s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 6 juillet 2023 à 17h03min03s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 juillet 2023 à 17h03min16s Reçu par le MI le 2023-07-06
Page 2