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Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Baix.
Lien du pdf (PLU - Annexes - notice assainissement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
NOTICE
VERSION : 02- 11/2022
COMMUNE DE BAIX
NOTICE DU ZONAGE ASSAINISSEMENT
Liens entre schéma d’assainissement, zonage d’assainissement et urbanisme
7.3a Version Février 2021 - 2(10)
Historique des révisions
VERSION DATE COMMENTAIRES REDIGE PAR : VERIFIE PAR :
2 Novembre 2022 Mise à jour du document XL EM
1 Février 2021 Création de document AL EM
Contact
130 Route de Châteauneuf
CS 50118
26203 MONTELIMAR cedex
Tél. 04.75.92.05.70
NALDEO
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Emmanuel MARIJON
Chargé d’affaires Version Février 2021 - 3(10)
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES ................................................................................................................. 3 1 PREAMBULE ............................................................................................................................ 4
1.1 INTERVENANTS................................................................................................................................ 4 1.2 ENQUETE PUBLIQUE DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ............................................................ 4 1.3 OPPOSABILITE DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ...................................................................... 4 1.4 MISE EN COMPATIBILITE ENTRE LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ET LES DOCUMENTS D’URBANISME ............................................................................................................................................... 5
2 ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT .......................................................................................... 6
2.1 Les zones urbaines : zones U ............................................................................................................ 6
2.1.1 La zone UA ...................................................................................................................................................................... 6 2.1.2 La zone UB ...................................................................................................................................................................... 7 2.1.3 La zone UC ...................................................................................................................................................................... 8 2.1.4 La zone UE ...................................................................................................................................................................... 8 2.1.5 La zone UT ...................................................................................................................................................................... 9 2.1.6 La zone UI ........................................................................................................................................................................ 9
2.2 Les zones agricoles, naturelles ou forestières : zones A et N ........................................................... 9 Version Février 2021 - 4(10)
1 PREAMBULE
1.1 INTERVENANTS
Collectivité qui détient la compétence urbanisme :
Commune de Baix
Collectivité qui détient la compétence assainissement :
Commune de Baix
1.2 ENQUETE PUBLIQUE DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
De tous les documents composant le S.G.A., seuls la cartographie du projet de zonage et son mémoire explicatif sont soumis à enquête publique. Après approbation et à titre d’information, ces documents doivent être intégrés aux annexes sanitaires du P.L.U. et peuvent être annexés à la carte communale. L’enquête est de type « Bouchardeau » et peut être utilement menée simultanément à celle de la révision du P.L.U. ou de la carte communale. L’intérêt d’une telle démarche est de pouvoir afficher la cohérence des 2 documents.
Dans le cas d’enquêtes menées simultanément, afin d’en faciliter la consultation, le dossier d’enquête publique relatif au zonage sera individualisé. Les actes de publicité peuvent être conjoints, mais les actes de mise en œuvre et d’approbation seront individualisés. Un même Commissaire enquêteur devra être requis pour les 2 enquêtes.
Si toutefois le zonage d’assainissement fait l’objet d’une enquête publique indépendante, puis d’une approbation, il devra être annexé aux documents du P.L.U. ou de la carte communale, soit à l’occasion de leur mise à jour, soit à l’occasion de leur révision. Ceci est d’autant plus nécessaire si des incohérences apparaissent entre les zones d’assainissement et les dispositions existantes du document d’urbanisme. Les zones d’assainissement sont révisables selon l’évolution des projets d’équipements, au même titre que les documents de planification urbaine, dans des délais raisonnablement supérieurs à cinq ans. Dans la même logique de cohérence que précédemment, l’ouverture à l’urbanisation d’une nouvelle zone non encore étudiée devra donner lieu à un complément d’étude du zonage et à une révision du zonage initial.
1.3 OPPOSABILITE DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
A noter que le zonage d’assainissement n’est pas opposable en tant que tel. Il n’a pas pour effet de rendre des zones constructibles, pas plus qu’il ne génère de servitudes d’urbanisme.
Le classement d’une zone en zone d’assainissement collectif a simplement pour effet de déterminer le mode d’assainissement retenu :
- il ne peut pas avoir pour effet d’engager la collectivité sur un délai de réalisation des travaux d’assainissement collectif,
- il ne peut pas empêcher le pétitionnaire de réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation, dans le cas où la date de livraison des constructions est antérieure à la date de desserte des parcelles par le réseau,
- il ne peut pas constituer un droit, pour les propriétaires des parcelles concernées et les constructeurs qui viennent y réaliser des opérations, à obtenir gratuitement la réalisation des équipements publics d’assainissement nécessaires à leur desserte.
Ces dispositions devront être clairement précisées aux usagers lors de l’enquête publique. Version Février 2021 - 5(10)
1.4 MISE EN COMPATIBILITE ENTRE LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ET LES DOCUMENTS D’URBANISME
La Commune doit porter une attention particulière à la mise en compatibilité de ses projets d’aménagement avec sa politique d’assainissement formalisée dans son zonage.
Règlement :
Dans un P.L.U., le zonage d’urbanisme et son règlement doivent être compatibles avec les options définies dans le zonage d’assainissement (collectif ou non collectif).
Carte des filières adaptées aux contraintes :
Pour améliorer la lisibilité et la transparence, il est fortement recommandé de faire apparaître la carte des filières dans les documents du P.L.U. ou de la carte communale.
Elaborée durant les phases d’étude intermédiaires, cette carte de filières demeure indispensable pour orienter tant les choix des pétitionnaires, que le contrôle du S.P.A.N.C.* et la police du Maire. Le classement des sols en fonction des filières adaptées doit être le plus fin possible, même s’il ne vise pas à prescrire une filière à l’échelle d’une parcelle.
Préconisations et interdictions de filières :
Il est important de rappeler à la Commune que, dans les zones d’assainissement non collectif, les études du S.G.A. n’ont pas pour objet de prescrire des filières pour les rendre obligatoires lors des autorisations d’urbanisme. Il s’agit plutôt de suggérer les filières les plus adaptées, surtout pour les maisons individuelles d’habitation. A noter à ce propos, que pour les autres catégories d’immeubles, l’assainissement peut s’inspirer autant du non collectif que du collectif, et doit, dans tous les cas, faire l’objet d’une étude de faisabilité spécifique (arrêté du 7 Septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH).
En revanche, lorsque certaines filières ne doivent pas être préconisées dans des secteurs à fortes contraintes (sol, pente, roche…), elles peuvent être interdites pour le motif de la préservation de la salubrité publique. Ces interdictions de filières peuvent être rendues opposables aux tiers par un arrêté municipal (en application de l’article L.1311-2 du Code de la Santé Publique). Les interdictions peuvent également être intégrées aux réserves émises lors d’une autorisation d’urbanisme, voire, impliquer un avis défavorable (article R.111-2 du Code de l’Urbanisme).
* Abréviations :
P.C. : Permis de Construire
P.L.U. : Plan Local d’Urbanisme
S.G.A. : Schéma Général d’Assainissement
S.P.A.N.C. : Service Public de l’A.N.C.*
A.N.C. : Assainissement Non Collectif
C.C. : Carte Communale Version Février 2021 - 6(10)
2 ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT
Le zonage de l’urbanisation décrit ci-après correspond au zonage défini dans le PLU (2020). On distingue 4 catégories principales de zones :
• les zones urbaines,
• les zones à urbaniser,
• les zones agricoles,
• les zones naturelles et forestières.
En se basant sur les préconisations techniques du schéma général d’assainissement et sur les plans des réseaux d’assainissement collectif, le zonage d’assainissement a été défini comme suit.
2.1 Les zones urbaines : zones U
Elles correspondent aux principaux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants, ou en cours de réalisation, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Elles sont différenciées en 6 sous-catégories : UA, UB, UC, UE, Ut et UI
2.1.1 La zone UA
Assainissement actuel
Assainissement collectif.
Zonage d’assainissement
ZONAGE D’ASSAINISSEMENT POUR LA ZONE UA
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire. Le raccordement doit être de type séparatif. Le pétitionnaire dispose d’un délai de 2 ans pour se raccorder au réseau public d’assainissement (voir Code de la Santé Publique - articles L 1331-1 et suivants)
Le déversement d’effluents, autres que les eaux usées domestiques (en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial), est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe les caractéristiques organiques et/ou hydrauliques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. Une convention de déversement sera également établie en fonction des caractéristiques des effluents. En cas de contre-pente, un système de relevage à la charge du pétitionnaire, devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d’assainissement.
Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif d’assainissement nécessite d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau sous forme de convention de rejet comme prévu à l’article L1331.10 du Code de la Santé Publique). Version Février 2021 - 7(10)
2.1.2 La zone UB
Assainissement actuel
Zones mixtes, soit en assainissement collectif, soit en assainissement non collectif.
Zonage d’assainissement
ZONAGE D’ASSAINISSEMENT POUR LES ZONES UB
Si le secteur est desservi par le réseau public d’assainissement et que le réseau est suffisant :
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire. Le raccordement doit être de type séparatif. Le pétitionnaire dispose d’un délai de 2 ans pour se raccorder au réseau public d’assainissement (voir Code de la Santé Publique - articles L 1331-1 et suivants)
Le déversement d’effluents, autres que les eaux usées domestiques (en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial), est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe les caractéristiques organiques et/ou hydrauliques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. Une convention de déversement sera également établie en fonction des caractéristiques des effluents. En cas de contre-pente, un système de relevage à la charge du pétitionnaire, devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d’assainissement.
Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif d’assainissement nécessite d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau sous forme de convention de rejet comme prévu à l’article L1331.10 du Code de la Santé Publique).
En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant :
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Il n’y a pas de préconisations de filières d’assainissement non collectif. Les eaux en provenance de toute occupation doivent être traitées par un dispositif autonome d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur. Une étude à la parcelle peut donc être demandée par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) pour tout projet de construction sur les zones non desservies par les réseaux collectifs d’assainissement. Version Février 2021 - 8(10)
2.1.3 La zone UC
Assainissement actuel
Assainissement collectif.
Zonage d’assainissement
ZONAGE D’ASSAINISSEMENT POUR LA ZONE UC
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire. Le raccordement doit être de type séparatif. Le pétitionnaire dispose d’un délai de 2 ans pour se raccorder au réseau public d’assainissement (voir Code de la Santé Publique - articles L 1331-1 et suivants)
Le déversement d’effluents, autres que les eaux usées domestiques (en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial), est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe les caractéristiques organiques et/ou hydrauliques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. Une convention de déversement sera également établie en fonction des caractéristiques des effluents. En cas de contre-pente, un système de relevage à la charge du pétitionnaire, devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d’assainissement.
Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif d’assainissement nécessite d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau sous forme de convention de rejet comme prévu à l’article L1331.10 du Code de la Santé Publique).
2.1.4 La zone UE
Assainissement actuel
Assainissement collectif.
Zonage d’assainissement
ZONAGE D’ASSAINISSEMENT POUR LA ZONE UE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire. Le raccordement doit être de type séparatif. Le pétitionnaire dispose d’un délai de 2 ans pour se raccorder au réseau public d’assainissement (voir Code de la Santé Publique - articles L 1331-1 et suivants)
Le déversement d’effluents, autres que les eaux usées domestiques (en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial), est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe les caractéristiques organiques et/ou hydrauliques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. Une convention de déversement sera également établie en fonction des caractéristiques des effluents. En cas de contre-pente, un système de relevage à la charge du pétitionnaire, devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d’assainissement.
Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif d’assainissement nécessite d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau sous forme de convention de rejet comme prévu à l’article L1331.10 du Code de la Santé Publique). Version Février 2021 - 9(10)
2.1.5 La zone UT
Assainissement actuel
Zone urbaine aménagée pour les activités culturelles loisir et de sport
Zonage d’assainissement
ZONAGE D’ASSAINISSEMENT POUR LES ZONES UT
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau sera réalisée dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
2.1.6 La zone UI
Assainissement actuel
Zones mixtes, soit en assainissement collectif, soit en assainissement non collectif.
Zonage d’assainissement
ZONAGE D’ASSAINISSEMENT POUR LES ZONES UI
Si le secteur est desservi par le réseau public d’assainissement et que le réseau est suffisant :
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire. Le raccordement doit être de type séparatif. Le pétitionnaire dispose d’un délai de 2 ans pour se raccorder au réseau public d’assainissement (voir Code de la Santé Publique - articles L 1331-1 et suivants)
Le déversement d’effluents, autres que les eaux usées domestiques (en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial), est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe les caractéristiques organiques et/ou hydrauliques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. Une convention de déversement sera également établie en fonction des caractéristiques des effluents. En cas de contre-pente, un système de relevage à la charge du pétitionnaire, devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d’assainissement.
Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif d’assainissement nécessite d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau sous forme de convention de rejet comme prévu à l’article L1331.10 du Code de la Santé Publique).
En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant :
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Il n’y a pas de préconisations de filières d’assainissement non collectif. Les eaux en provenance de toute occupation doivent être traitées par un dispositif autonome d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur. Une étude à la parcelle peut donc être demandée par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) pour tout projet de construction sur les zones non desservies par les réseaux collectifs d’assainissement.
2.2 Les zones agricoles, naturelles ou forestières : zones A et N Version Février 2021 - 10(10)
Assainissement actuel
Zones mixtes, soit en assainissement collectif, soit en assainissement non collectif.
Zonage d’assainissement
ZONAGE D’ASSAINISSEMENT POUR LES ZONES A et N
Si le secteur est desservi par le réseau public d’assainissement et que le réseau est suffisant :
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire. Le raccordement doit être de type séparatif. Le pétitionnaire dispose d’un délai de 2 ans pour se raccorder au réseau public d’assainissement (voir Code de la Santé Publique - articles L 1331-1 et suivants)
Le déversement d’effluents, autres que les eaux usées domestiques (en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial), est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe les caractéristiques organiques et/ou hydrauliques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. Une convention de déversement sera également établie en fonction des caractéristiques des effluents. En cas de contre-pente, un système de relevage à la charge du pétitionnaire, devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d’assainissement.
Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif d’assainissement nécessite d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau sous forme de convention de rejet comme prévu à l’article L1331.10 du Code de la Santé Publique).
En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant :
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Il n’y a pas de préconisations de filières d’assainissement non collectif. Les eaux en provenance de toute occupation doivent être traitées par un dispositif autonome d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur. Une étude à la parcelle peut donc être demandée par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) pour tout projet de construction sur les zones non desservies par les réseaux collectifs d’assainissement.