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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 045 du 21 avril 2020
Document publié le Mardi 21 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 045 du 21 avril 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-045
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2020 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-04-21-001 - Arrêté portant fermeture des piscines du département du
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2020-04-21-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du
moulin de Lasserens sur la Gélise à Lavardac (12 pages) Page 6
2 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-04-21-001
Arrêté portant fermeture des piscines du département du
Lot-et-Garonne
fermeture piscine épidémie
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-04-21-001 - Arrêté portant fermeture des piscines du département du Lot-et-Garonne 3 LS h à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Ar © > Agence Régionak de Santé Nouvelte-Aquitaine «
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté n°
Portant fermeture des piscines du département du Lot et Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9 et D1332-1 à D. 1332-13 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale : que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le covid-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus covid-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT que l'intensification de cette épidémie a conduit le Président de la République et le gouvernement à prendre toutes mesures nécessaires pour éviter la propagation de l'épidémie et pour prendre en charge les personnes atteintes par le virus covid-19 ;
CONSIDERANT que le Directeur Général de la Santé a annoncé le 14 mars 2020 le passage officiel au stade 3 de l'épidémie ;
CONSIDERANT qu'en application du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence, les établissements sportifs couverts relevant de la catégorie X, ou de plein air relevant de la catégorie PA, ainsi que les établissements mentionnés aux articles L.322-1 et L.322-2 du Code du Sport ne peuvent plus accueillir de public jusqu'au 11 mai 2020, cette date pouvant être prolongée dans les mêmes formes ;
CONSIDERANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus et qu'afin de favoriser leurs observations, il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-04-21-001 - Arrêté portant fermeture des piscines du département du Lot-et-Garonne 4 CONSIDERANT que dans ce contexte sanitaire exceptionnel et les dispositions nationales mises en œuvre notamment en matière de confinement, l’activité des piscines publiques ou privées à usage collectif peut faire peser un risque sanitaire supplémentaire à leurs utilisateurs ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE:
Article 1er
En complément des établissements sportifs couverts et de plein air visés à l'article 8 du décret 2020- 293 du 23 mars 2020 modifié susvisé, toutes les piscines publiques ou privées à usage collectif y compris les bains à remous (spas), couvertes ou de plein air, telles que définies à l'article D.1332-1 du code de la santé publique, du département de Lot et Garonne, sont fermées au public jusqu'à nouvel ordre.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux bassins des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation ainsi qu'aux bassins de cabinet de kinésithérapie.
Article 2
La présente mesure d'interdiction sera levée par arrêté préfectoral au regard de l'évolution de la situation de crise sanitaire et notamment selon les prescriptions techniques qui permettent de garantir la sécurité des baigneurs.
Article 3
La personne responsable des équipements concernés prend toutes les dispositions pour assurer le respect du présent arrêté.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de Lot et Garonne, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé, auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 : Exécution :
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et Protection de la Population, les présidents des collectivités et maires du département de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot et Garonne. |
| Agen, À 2 { AUR. 2020
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-04-21-001 - Arrêté portant fermeture des piscines du département du Lot-et-Garonne 5 Direction départementale des territoires
47-2020-04-21-002
Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en
service du moulin de Lasserens sur la Gélise à Lavardac
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-21-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Lasserens sur la Gélise à Lavardac 6 EX
Liberté + Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement
Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté n°
fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Lasserens
sur la Gélise, à Lavardac
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-17 et R.214-
18-1 ;
Vu le code de l'énergie et notamment son article L. 511-4 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de ia nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de l'article L. 214-
17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-12-10-004 du 10 décembre 2019 indiquant la reconnaissance du Droit
Fondé en Titre et la consistance légale du moulin de Lasserens ;
Vu le porté à connaissance déposé en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement par la SARL SUBEREA INNOVATIONS, le 2 août 2019
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
Vu le courrier adressé à la SARL SUBEREA INNOVATIONS le 20 avril 2020, l'invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;
Vu les remarques formulées par la SARL SUBEREA INNOVATIONS le 21 avril 2020 sur le présent projet d'arrêté ;
Considérant que le Moulin de Lasserens a été établi sur la Gélise avant 1789 pour la production d'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d'eau demeure susceptible d'être utilisée ;
Considérant que le Moulin de Lasserens va fonctionner dans le cadre de sa consistance légale ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne,
1/12
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-21-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Lasserens sur la Gélise à Lavardac 7 ARRETE
Titre 1er : u nt ar
Article 1-1 :
La société SUBEREA INNOVATIONS (ci-après dénommée "l'exploitant" est autorisée à remettre en service le moulin de Lasserens sur la Gélise, sur la commune de Lavardac, pour une puissance maximale brute de 126 kW.
La remise en exploitation du moulin de Lasserens s'effectue dans le respect des prescriptions fixées au présent arrêté.
Titre 2 : Caractéri es des ouv
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le barrage de Lasserens situé à Lavardac sur la Gélise a les caractéristiques suivantes :
* type d'ouvrage : seuil
+ hauteur de chute : 3,45 m
° hauteur au dessus du terrain naturel: 1,40 m en moyenne (seuil non classé au sens du décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques)
*__ longueur en crête : 76 m dont 50,00 m en surverse permanente
* largeur en crête : 0,70 m {largeur moyenne)
+ cote de la crête du barrage : 37,65 m NGF
* surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 11 800 m°
* capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 14 160 m*
+ longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 420 m (distance au moulin des Tours)
Le déversoir est constitué par un seuil. Il a une longueur minimale de 50,00 m . Sa crête est arasée à la côte 37,65 m NGF. Une échelle rattachée au nivellement général de la France est scellée à proximité du déversoir.
Le dispositif de décharge est constitué par une vanne implantée en rive droite à proximité immédiate de l'entrée d'eau du moulin. I! présente une section de 1,00 m (largeur) x 2,50 m (hauteur) en position d'ouverture maximale. Son seuil est établi à la côte 35,55 m NGF.
L'ouvrage de prise d’eau est constitué comme suit :
* le seuil décrit ci-dessus, orienté dans le sens longitudinal de la Gélise
° une drome en amont immédiat de la prise d'eau
‘un plan de grille (entrefer 2 cm) équipé d’un dégrilleur automatisé
* une vanne de garde (vanne murales en amont de l'entrée d'eau de la turbine)
* une entrée d'eau (section H : 1,95 x L : 2,73), dont le seuil se situe à la cote 35,58 m NGF. Sa surface mouillée quand la retenue est au niveau légal est de 5,32 m°
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente autorisation.
2h12
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-21-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Lasserens sur la Gélise à Lavardac 8 Article 2.2 : Caractéristiques des turbines
Une turbine kaplan verticale sera implantée à l'intérieur du moulin, dont les caractéristiques sont les suivantes :
*__ débit nominal : 3,72 m/s (plage de fonctionnement de 15% à 100 % du débit nominal)
+ double réglage
° diamètre : 220 m
* 4 pâies
* puissance aux bornes de la génératrice : 120 kW
* __ pilotage par consigne de niveau d'eau
TH : cripti lativ x et aux niveaux d'eau
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau de la retenue est fixé comme suite :
Niveau normal d'exploitation (niveau légal de la retenue) : 37,69 m NGF ;
Niveau des plus hautes eaux connu : 41,20 m du NGF :
Niveau minimal d'exploitation : 37,69 m NGF :
Le débit maximum dérivé est de 3,72 m° par seconde :
Les eaux sont restituées à l'aval immédiat du moulin de Lasserens, sur le territoire de la commune de
Lavardac, à la cote 34,29 du NGF à l'étiage, dans la Gélise.
Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat
du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont :
e un débit de 0,764 m‘/s du 1“ janvier au 31 décembre
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Ces débits sont restitués selon les modalités suivantes, par ordre de priorité (lorsque le débit entrant est inférieur au débit minimum biologique) :
*__ par l'ouvrage de montaison des anguilles et l'échancrure du débit d'attrait, immédiatement à l'aval du barrage (rive gauche) : 0,200 m°/s
* par la surverse sur le seuil : 0,564 m°/s (lame d'eau de 3,5 cm, arrondi à 4 cm)
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'altimétrie du bief du moulin de Lasserens correspond au niveau normal d'exploitation de la retenue dont la cote est 37,69 m NGF.
Un automate programmable dans l'armoire de commande de ia microcentrale ajustera en continu le débit turbiné afin de garantir le maintien du plan d'eau à la cote précitée à l'aide d'une sonde à ultrason (réglée à 0,5 cm près)
3/12
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-21-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Lasserens sur la Gélise à Lavardac 9 1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
Deux échelles limnimétriques, dont le « Zéro » est calé sur la cote de retenue normale d'exploitation, sont implantées immédiatement à l'amont du canal d'alimentation de la turbine et à proximité de la passe à anguille.
Un panneau d'affichage fixé à proximité immédiate de l'échelle limnimétrique précise : - le niveau légal de la retenue : 37,69 m NGF ;
- la valeur du débit réservé de 0,764 m 3 /s affecté en priorité à l'alimentation de l'ouvrage de montaison des anguilles et à l'échancrure du débit d'attrait (200 [/s) ;
- le niveau maximal turbiné : 3,72 m/s
Article 3.4 : information sur les débits
A la demande du Préfet, en période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins une fois par semaine les informations sur les débits aux services de l'Etat, notamment à la Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne, service Environnement.
ons relatives à |a préservation des milieux
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d'impact
Article 4.1.1.
Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l’article 3.2. du présent arrêté.
Article 4.1.2 : réduction de l'impact sur la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison le
franchissement du moulin de Lasserens par les espèces cibles suivantes : anguille.
A ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
4n2
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-21-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Lasserens sur la Gélise à Lavardac 10 Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par le dispositif suivant :
Type de Position sur| Débit normal|Caractéristiques géométriques dispositif l'ouvrage d'alimentation
(et le cas
échéant 18
débit d’'attrait)
Dispositif 1 | Rampe de | Entrée aval |50 ls Altimétrie inférieure amont : 37,50 m NGF montaison | implantée
avec substrat | en pied de Altimétrie supérieure amont : 37,96 m NGF
de reptation |barrage, rive Altimétrie bajoyer amont : 38,08 m NGF
adapté pour |gauche Altimétrie inférieure aval : 36,50 m NGF l'anguille
Altimétrie supérieure aval : 36,96 m NGF
Altimétrie bajoyer aval : 37,08 m NGF
L=4,70m
l=1,70m
Pente longitudinale : 11°
Dévers latéral : 15°
Dispositif 2 | Echancrure |Contre la 150 Us Hauteur : réglable de 0,20 à 0,30 m pour débit rampe de
d'attrait montaison Largeur : 1,00 m
Cote du seuil de l'échancrure : 37,35 m NGF
La rampe de montaison est implantée en rive gauche du seuil, à proximité immédiate de la berge. Le point bas de la partie aval du dispositif doit être immergée d'au moins 0,15 m pour les plus basses eaux.
La continuité écologique à la dévalaison est assurée par un plan grille et un système de dévalaison, comme suit :
- dimensions plan grille : 8,00 m x 4,23 m
- section mouillée plan grille : 8 m (L) x 3,31 m (H) = 26,46 m°
- altimétrie plan grille : Bas = 36,20 m NGF ; Haut = 38,05 m NGF
- inclinaison plan grille : 26°
- espacement entrefer : 2 cm
- entretoises assurant la rigidité du plan grille espacées au maximum de 0,50 m
- 2 exutoires reliés à une goulotte de dévalaison, présentant chacun une section mouillée 0,82 m (L) x 0,40 m (H) = 0,33 m°
- goulotte de dévalaison présentant un radier à la cote 37,25 m NGF, une largeur amont de 0,70 m et une largeur aval de 1,40 m et équipée à son extrémité aval d'un seuil de contrôle du débit permettant de délivrer à la RN un débit de 250 l/s
- Système de fermeture de l'alimentation de la goulotte en basses eaux par bastaing
- fosse de réception de 4 m de diamètre et de 1 m minimum de tirant d'eau
- dégrilleur automatisé
5/12
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-21-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Lasserens sur la Gélise à Lavardac 11 Article 4.1.4 : opération de gestion du transit des sédiments
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, l'exploitant ou, à défaut le propriétaire, assure une ouverture de la vanne de décharge, durant au moins 24h, entre les mois d'octobre et d'avril, en période de hautes eaux (débits supérieurs à 20 m°/s) Si l'hydrologie le permet, ces opérations sont à réaliser a minima 6 fois par an. Les dates et les durées des opérations sont à renseigner et à transmettre annuellement à la DDT.
Article 4.1.5 : qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 4.1.6 : prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courants ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants,
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Titre 5 : prescriptions relatives à 1 à l'entretien
Chapltre 5,1 ; Gestion de l'installation
Article 5.1.1 : Automatisation
La gestion de la turbine s'effectuera grâce à un automate programmable qui ajustera automatiquement le débit de la turbine.
L'altimétrie du plan d'eau amont sera mesurée en continu par un capteur de niveau (de type sonde piézomètre) et sera contrôlée par l'automate programmable.
L'automate programmable et un système de télétransmission permettront de contrôler en continu et à distance l'ensemble des paramètres de fonctionnement de l'installation.
En cas de dysfonctionnement, une alarme sera transmise à l'opérateur (sur ordinateur et téléphone portable) et la turbine sera automatiquement arrêtée,
6/12
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-21-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Lasserens sur la Gélise à Lavardac 12 hapit : En de l’Iinstallati
Article 5.2.1 : Organes de régulation et dispositif de montaison
La maintenance quotidienne consistera en une vérification des paramètres de fonctionnement de la turbine (télétransmission). Une visite hebdomadaire (plus si nécessaire en particulier à l'automne et lors des crues) pour assurer notamment le nettoyage des ouvrages de franchissement piscicole.
Le dégrilleur sera manœuvré automatiquement pour évacuer les flottants.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. |! ouvre les ouvrages évacuateurs à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval (retrait de branches, feuilles, obstacles à l'écoulement...)
Un fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison étabii à l'attention de l'agent d'entretien est transmis à l'autorité administrative.
Article 5.2.2 : Barrage
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, le canal d'amenée d'eau à la turbine et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien nécessitent une déclaration ou demande d'autorisation préalable auprès de la police de l'eau.
Après validation, le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une
intervention immédiate.
L'entretien des canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuites est effectué conformément à
l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux opérations
d'entretien des cours d'eau ou canaux.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Après chaque crue, le barrage fera l'objet d'un contrôle visuel, les embâcles (débris flottants, troncs...) seront évacués dès que l'accès sera possible.
Article 5.2.3 : Vidange du plan d’eau
Le bénéficiaire fournira au préfet de Lot-et-Garonne, au moins six mois avant la vidange du plan d'eau, les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur l'environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le préfet pourra fixer par arrêté les prescriptions applicables à l'opération ou, s’il estime que l'opération est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 214-18 du code de
l'environnement, demander le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation.
72
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-21-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Lasserens sur la Gélise à Lavardac 13 Article 5.2.4 : Pollution accidentelle ou désordre
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à laval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes de Lavardac et Barbaste et, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public fluvial.
Titre 6 prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
Artlcle 6-1 : Préparation de chantier
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau « études de projet » ou «plans d'exécution» au moins un mois avant le début des travaux.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier.
e la localisation des travaux et des installations de chantier,
° les points de traversée du cours d'eau,
e les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques,
e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
e le calendrier de réalisation prévu.
Article 6-2 : Prescriptions relatives aux travaux
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique
et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. || doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Après la mise en place des batardeaux en amont du moulin, lors de la mise hors d'eau des espaces ainsi créés, une attention particulière devra être portée sur une éventuelle sauvegarde piscicole.
Lors de la suppression des batardeaux après les travaux, les matériaux les constituant ne seront pas rejetés à la rivière mais remis à leur emplacement d'origine. A part le cas où ils auraient été prélevés dans le lit majeur du cours d'eau, ils devront a minima être évacués hors de son lit majeur.
Une attention particulière est apportée également lors de la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci.
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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-21-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Lasserens sur la Gélise à Lavardac 14 Article 6.3 : Exécution des Travaux
1. Mise en conformité de l'ouvrage de dévalaison (étlage 2020) :
+ Rehausser les tôles du plan grille (sommet à 38,05 m NGF)
+ Adaptater le dégrilleur automatisé au plan grille modifié
e Elargir les 2 exutoires existants de 0,70 à 0,82 m
+ Orienter les parois latérales aval des exutoires dans le sens de l'écoulement de la goulotte
e Rehausser, à l'aide de petits murets, les parois latérales du canal creusé dans le seuil pour
l'évacuation des poissons (hauteur maxi 38,05 m NGF)
e Caler la cote de déversement du seuil de contrôle du débit afin d'assurer un débit d'alimentation de
250 ls
+ Adapter si besoin et si cela s'avère possible, le bassin de réception aval, voire le démolir et
aménager une simple fosse de réception aux dimensions adaptées.
Les travaux cités ci-dessus doivent être terminés le 30 septembre 2020.
Le délai de réalisation des travaux est assorti d'un délai de 1 mois supplémentaire afin de prononcer la réception sans réserve, au plus tard le 31 octobre 2020.
2. Ouvrage de montaison (étlage 2021) :
+ Isolement hydraulique de l'emprise des travaux de l'ouvrage de montaison, par batardeaux
e Construction de l'ouvrage de montaison anguilles
° Construction de l'échancrure de débit d'attrait sur le seuil
+ Remise en état du site
Les travaux cités ci-dessus doivent être terminés le 31 octobre 2021.
Le délai de réalisation des travaux est assorti d'un délai de 1 mois supplémentaire afin de prononcer la réception sans réserve, au plus tard le 30 novembre 2021.
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux
règles de l'art. lis doivent répondre au descriptif indiqué à l’article 4.1.2.
Article 6.4 : Sulvi du chantier
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un compte- rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 6.5 : Découverte de déchets
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-21-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Lasserens sur la Gélise à Lavardac 15 Article 6.6 : Découverte de vestiges archéologiques
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 6.7 : Retrait des Installations
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis en état.
A l'issue des travaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, dans le lit mineur impacté par les travaux à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux.
Article 6.8 : Récolement
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 6.3, l'exploitant
transmet au service chargé de la police de l'eau les plans cotés en NGF des ouvrages exécutés à la réception desquels il peut programmer une visite de récolement des travaux.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au pétitionnaire dans les conditions prévues au Code de l'Environnement.
Article 6.9 : Mise en service de l'installation
Un plan de grille de dévalaison étant déjà installé, mais devant être mis en conformité, une mise en service provisoire du moulin est autorisée à compter de la notification du présent arrêté, jusqu'au 31 octobre 2020, date butoir de la réception des travaux de dévalaison.
En cas de non réalisation des travaux, la production hydroélectrique du moulin sera interrompue jusqu'à l'achèvement complet des travaux.
Durant cette période, la cote normale d'exploitation est relevée de 1 cm, soit à 37,70 m NGF, afin de respecter le débit réservé qui passe en totalité en surverse sur le seuil.
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n'ait été notifié à l'exploitant.
Article 6.10 : Bilan après travaux
Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
Titre 7 : dl Ition rales
Article 7.1 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions du présent arrêté. Ils sont également situés, installés et exploités
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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-21-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Lasserens sur la Gélise à Lavardac 16 conformément aux plans et contenu du dossier de porté à connaissance lorsque ceux-ci ne sont pas contraires au présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 7.2 : Déclaration des Incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.3 : Transfert de l'autorisation
En application de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque l'installation est transférée à une
autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent l'acquisition.
Article 7.4 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à deux ans
En application de l’article R. 214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive ou le changement d'affectation, pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 7.5 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'instailation, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 7.6 : Accès aux Installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, Ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7.7 : Droit des tlers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-21-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Lasserens sur la Gélise à Lavardac 17 Article 7,8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants notamment la navigation.
Article 7.9 : Publication et Information des tlers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié à la diligence des services de la Préfecture de Lot et Garonne et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Lot et Garonne.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information au conseil municipal de la commune de Lavardac.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans la mairle de Lavardac pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de porté à connaissance est mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de Lot et Garonne, ainsi qu'à la mairie de Lavardac.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Lot et Garonne pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 7.10 — Voles et délals de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7.11 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le maire de la commune de Lavardac, la directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, le commandant du Groupement de gendarmerie de Lavardac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Agen, le è Î AVR. 2129
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef du servigä environnement,
S_ _ a ii
Stéphane BOST
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