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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 079 du 13 avril 2021
Document publié le Mardi 13 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 079 du 13 avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-079
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise
en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac (14 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2021-04-08-00002 - LE MAS D'AGENAIS A Mofif (2 pages) Page 18
2 Direction départementale des territoires
47-2021-04-09-00004
Arrêté fixant les prescriptions applicables à la
remise en service du moulin de Goulens, sur le
Gers à Layrac
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac 3 EM Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Ésaliet
Fraternité
Arrêté n°
fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens
sur le Gers, à Layrac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-17 et
R.214-18-1 ;
Vu le code de l'énergie et notamment son article L. 511-4 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de
l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 indiquant la reconnaissance du Droit Fondé en Titre et la consistance légale du moulin de Goulens établie à 130 KW;
Vu le Certificat Ouvrant droit à l'Obligation d'Achat du 23 novembre 2015 dans la limite de 150 kW
Vu le porté à connaissance déposé en application de l’article R. 21418-1 du code de
l'environnement par la Société Hydro Electrique d'Albret, le 10 février 2021 ;
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet :
Vu le courrier adressé à la Société Hydro Electrique d'Albret le 29 mars 2021, l'invitant à faire
part de ses remarques sur le projet d'arrêté :
Vu la validation du projet d'arrêté par la Société Hydro Electrique d'’Aibret le 6 avril 2021 sur le
présent projet d'arrêté ;
Considérant que le Moulin de Goulens a été établi sur le Gers avant 1789 pour la production d'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d'eau demeure susceptible d'être
utilisée ;
Considérant que l'augmentation de la puissance maximale brute de 15 % produite du Moulin de Goulens ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 : absence de tronçon covurt-circuité, mise en place d'un système de dévalaison et d'une passe multi- espèces, pas d'augmentation significative du débit maximal dérivé, pas de modification de l'hydromorphologie du Gers ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac 4 ARRETE
Titre 1er : obiet du présent arrêté
Article 1-1 :
La Société Hydro Electrique d'Albret (ci-après dénommée "l’exploitant") est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour :
e La remise en service avec augmentation de puissance, sur la commune de Layrac, du
moulin de Goulens,
e L'exploitation de l'installation ainsi modifiée pour la production d'énergie hydraulique.
Article 1-2 : Droit fondé en titre
Le Moulin de Goulens est reconnu fondé en titre, avec une consistance légale de 130 kW.
Article 1-3 : Augmentation de puissance
La puissance maximale brute du moulin s'établit aujourd'hui à 232 KW, calculée comme suit :
P = H x Q x 9,81, avec H : hauteur de chute : 2,79 m et Q = 8,5 m°/s (débit maxi dérivable)
Le moulin de Goulens est autorisé à turbiner dans la limite de 150 kW, soit 20 kW de plus que la consistance légale.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le barrage de Goulens situé à Layrac sur le Gers a les caractéristiques suivantes :
°__ type d'ouvrage : seuil
° hauteur de chute à l’étiage : 2,79 m
+ __ hauteur au-dessus du fond du lit : 2m en moyenne
* longueur en crête : 29,30 m
« largeur en crête : 0,25 m (largeur moyenne)
* cote de la crête du barrage : 49,78 m NGF (retenue normale)
+ longueur du cours d’eau en amont influencé par la retenue : 2 500 m (distance au moulin de Roques)
* surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 25 000 m° (10 m large x 2500 m distance au moulin de Roque à l’amont)
* capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 50 000 m°
Le déversoir est constitué par un seuil. Il a une longueur de 29,30 m. Sa crête est arasée à la côte 49,78 m NGF
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac 5 Il n'est pas classé au sens du décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques.
Un ancien pertuis équipé d'une vanne étanche de section 0,80 m x 0,80 m est présent à
l'extrémité du barrage contre la passe de montaison, permettant le transit sédimentaire.
Une échelle rattachée au nivellement général de la France est scellée à proximité du seuil.
L'ouvrage de prise d’eau est constitué comme suit :
* le seuil décrit ci-dessus,
* un plan de grille (entrefer 2 cm)
* deux entrées d'eau, aux caractéristiques suivantes :
- Section L : 4,25 m x H : 2,55 m, dont le seuil se situe à la cote 47,86 m NGF. Sa surface
mouillée quand la retenue est au niveau légal est de 8,16 m°
- section L:2,70 m x H; 2,55 m, dont le seuil se situe à la cote 47,86 m NGF. Sa surface
mouillée quand la retenue est au niveau légal est de 5,18 m°
* une vanne murale est installée devant chaque entrée d'eau d'eau (fonction de
maintenance)
L'usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la
présente autorisation.
Article 2.2 : Caractéristiques des turbines
Deux turbine Francis sont implantées à l'intérieur du moulin, dont les caractéristiques sont les suivantes :
*__ débit nominal : 5 m°/s et 3,5 m°/s
*__ puissance aux bornes de la génératrice : 150 KW
*__ pilotage par consigne de niveau d'eau
Titre 3 : prescriptions relatives aux débitset aux niveaux d'eau
Article 3,1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
Niveau normal d'exploitation (niveau légal de la retenue) : 49,78 m NGF :
Niveau des plus hautes eaux: 50,78 m NGF (= cote minimale du seuil + 1m), niveau maxi d'exploitation à ne pas dépasser sauf en cas de crue et toutes vannes complètement ouvertes :
Niveau des plus hautes eaux connu : 54 m NGF :
Niveau minimal d'exploitation : 49,78 m NGF;
Le débit maximum dérivé est de 8,50 m° par seconde :
Les eaux sont restituées à l'aval immédiat du moulin de Goulens, sur le territoire de la commune de Layrac, à la cote 47,06 du NGF à l'étiage, dans le Gers.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac 6 Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de l’ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont :
° un débit de 0,700 m3/s du 1° janvier au 31 décembre
Si le débit à l’amont immédiat de l'ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article,
c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Ces débits sont restitués selon les modalités suivantes :
*__ par l'ouvrage de dévalaison : capacité 0,500 m°/s
*__ par l'ouvrage de montaison : capacité 0,250 mÿ/s
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'altimétrie du seuil du moulin de Goulens correspond au niveau normal d'exploitation de la retenue dont la cote est 49,78 m NGF.
Un automate programmable dans l'armoire de commande de la microcentrale ajustera en continu le débit turbiné afin de garantir le maintien du plan d'eau à la cote précitée., une sonde à ultrason (réglée à 0,5 cm près) sera programmée pour déclencher un signal d'alarme qui arrêtera automatiquement la production énergétique et fermera la turbine.
1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre.
2° Les repères sont définitifs et invariables. I|s sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
L'échelle limnimétrique, dont le « zéro » est calé sur la crête du barrage, est implantée immédiatement à l'entrée d'eau du moulin.
Un panneau d'affichage fixé à proximité immédiate de l'échelle limnimétrique précise : - le niveau légal de la retenue : 49,78 m NGF;
- la valeur du débit réservé de 0,700 m 3 }s ;
- le niveau maximal turbiné : 8,50 mÿ/s
Article 3.4 : Information sur les débits
A la demande du Préfet, en période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins une fois par semaine les informations sur les débits, les remplissages et les perspectives d'évolution aux services de l'Etat, notamment à la Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne, service Environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac 7 Titre 4 : Dispositions relatives à ja préservation des milieux aquatiques
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d'impact
Article 4.1.1.
Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l'article 3.2. du présent arrêté.
Article 4.1.2 : réduction de l’impact sur la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison le franchissement du seuil de Goulens par les espèces cibles suivantes : anguilles, lamproie
marine.
A ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par une passe à poissons multi-espèces
à bassins, située en rive gauche contre le moulin. Les caractéristiques de cette passe sont les
suivantes :
+ Passe à bassins successifs avec fentes, à jets de surface, composée de 12
bassins présentant une longueur de 2,10 m, une largeur de 1,50 m et un tirant
d'eau minimum de 1,20 m permettant de générer 12 chutes de 0,21 m au
maximum et des puissances dissipées dans les bassins, inférieures à
150 W/rm°.
+ Des macro-rugosités adaptées sont positionnées sur les radiers des bassins.
+ Les bajoyers et les cloisons inter-bassins sont situés à une cote supérieure
aux lignes d'eau à trois fois le module.
° La prise d'eau hydraulique présente une largeur de 1,00 m et un tirant d'eau
minimum à la RN de 1,31 m. Elle est équipée de barreaux de protection
présentant un entrefer de 0,25 m.
® Débit d'alimentation : 0,25 mÿ/s à la RN.
La continuité écologique à la dévalaison est garantie par une prise d'eau ichtyo-compatible. Le système de dévalaison est composé de :
° Deux plans de grille de 5,10 et 3,30 m de large, à entrefer maximum de
20 mm, incliné de 30° par rapport à l'horizontale.
+ Deux exutoires de dévalaison de 1,00 m de large avec un tirant d'eau de
0,50 m alimenté par un débit total de 0,50 m/s.
° Deux goulottes, reliées chacune à deux exutoires, dont ia largeur varie de
0,75 m à 1,50 m afin de disposer de vitesses d'écoulement homogènes égales
à 0,66 m/s.
e Un seuil calibrant de contrôle de débit.
° Un canal de transfert se réduit progressivement de 1,50 à 0,80 m de large
présentant une pente de 0,8 % et disposant d'un revêtement lisse afin de
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac 8 limiter les risques de blessure pour les poissons. Les parois latérales permettent d'éviter les déversements à minima jusqu'à trois fois le module.
e Une fosse de réception des poissons à l'aval avec une profondeur supérieure aim.
Article 4.1.4 : opération de gestion du transit des sédiments
Dans le but de favoriser le transit sédimentaire, une vanne à glissière est positionnée sur la partie inférieure du pertuis. Celle-ci est étanche sur ses 4 faces et possède une section hydraulique de 0,80 m sur 0,80 m. Elle est à manœuvre manuelle et ouverte tous les 15 jours durant 1 heure.
La vanne est également ouverte lorsqu'il faut abaisser le plan d'eau amont.
Article 4.1.5 : qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 4.1.6 : prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution :
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient Un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. || tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Titre 5 : prescriptions relatives à la gestion et à l'entretien
Chapitre 5.1 : Gestion de l'installation
Article 5.1.1 : Automatisation
La gestion des turbines s'effectuera grâce à Un automate programmable qui ajustera automatiquement le débit de la turbine.
L'altimétrie du plan d'eau amont sera mesurée en continu par Un capteur de niveau (de type sonde piézomètre) et sera contrôlée par l’automate programmable.
L'automate programmable ajustera en continu le débit de la turbine, en fonction de la consigne de niveau et du débit de la rivière.
L'automate programmable et Un système de télétransmission permettront de contrôler en
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac 9 continu et à distance l'ensemble des paramètres de fonctionnement de l'installation.
En cas de dysfonctionnement une alarme sera transmise à l'opérateur (sur ordinateur et téléphone portable) et la turbine sera automatiquement arrêtée.
Chapitre 5.2 : Entretien de l'installation
Article 5.2.1 : Organes de régulation et dispositif de montaison
La maintenance quotidienne consistera en une vérification quotidienne des paramètres de fonctionnement de la turbine (télétransmission). Une visite hebdomadaire (plus si nécessaire en particulier à l'automne et lors des crues) pour assurer notamment le nettoyage de l'ouvrage de montaison des anguilles.
Le dégrilleur sera manœuvré pour évacuer les flottants.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de
prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval
(retrait de branches, feuilles, obstacles à l’écoutement...).
Un fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison établi à l'attention de l'agent d'entretien est transmis à l'autorité administrative.
Article 5.2.2 : Barrage
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d'entretien nécessitent une déclaration ou demande d'autorisation préalable auprès de la police de l'eau.
Après validation, le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces
opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose Une intervention immédiate.
L'entretien des canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuites est effectué
conformément à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux opérations d'entretien des cours d'eau ou canaux.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des
sites habilités à les recevoir.
Après chaque crue, le barrage fera l'objet d’un contrôle visuel, les embâcles (débris flottants, troncs...) seront évacués dès que l'accès au barrage sera possible,
Article 5.2.3 : Vidange du plan d’eau
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-
dessous de la cote 49,78 m du NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en application du présent règlement d'eau ou d’une consigne d'exploitation approuvée par le
préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac 10 Le bénéficiaire fournira au préfet de Lot-et-Garonne, au moins six mois avant la vidange du plan d'eau, les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur l’environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le préfet pourra fixer par arrêté les prescriptions applicables à l'opération ou, s'il estime que l'opération est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 214-18 du code de l’environnement, demander ie dépôt d’un dossier de demande d'autorisation.
Article 5.2.4 : Pollution accidentelle ou désordre
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. || informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune de Layrac et, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public fluvial.
Titre 6 prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 6-1 : Préparation de chantier
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de niveau « études de projet » ou «plans d'exécution» au moins un mois avant le début des travaux.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier.
e _|a localisation des travaux et des installations de chantier,
° les points de traversée du cours d'eau,
e les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques,
e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
+ le calendrier de réalisation prévu.
Article 6-2 : Prescriptions relatives aux travaux
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Après la mise en place des batardeaux en amont du moulin, lors de la mise hors d'eau des espaces ainsi créés, une attention particulière devra être portée sur une éventuelle sauvegarde piscicole,
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac 11 Lors de la suppression des batardeaux après les travaux, les matériaux les constituant ne seront pas rejetés à la rivière mais remis à leur emplacement d'origine. A part le cas où ils auraient été prélevés dans le lit majeur du cours d'eau, ils devront a minima être évacués hors de son lit
majeur.
Une attention particulière est apportée également lors de la mise en place des bétons afin que les pertes de laïitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci.
Article 6.3 : Fin des Travaux
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient
initialement présents sur site
A l'issue des travaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, dans le lit mineur impacté
par les travaux :
- soit la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux - Soit la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site
Article 6.4 : Suivi du chantier
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de Chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 6.5 : Travaux de terrassement
Avant tous travaux de terrassement et de déroctage, le bénéficiaire fournira une analyse des sédiments conformément à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4:1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars 1993. Le lieu de stockage des matériaux extraits devra être approuvé par les services de l'État avant le démarrage de ces travaux.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac 12 Article 6.6 : Découverte de déchets
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 6.7 : Découverte de vestiges archéologiques
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de l'archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 6.8 : Retrait des installations
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis en état.
A l'issue des travaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, dans le lit mineur impacté par les travaux à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux.
Article 6.9 : Récolement
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 6.3, l'exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau les plans cotés en NGF des ouvrages exécutés à la réception desquels il peut programmer une visite de récolement des travaux.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au pétitionnaire dans les conditions prévues au Code de l'Environnement.
Article 6.10 : Bilan après travaux
Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
Titre 7 : dispositions générales
Article 7.1 : Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n'ait été notifié à l'exploitant.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac 13 Article 7.2 : Durée de l'autorisation
Le présent arrêté n'annule pas le droit fondé en titre d'origine, qui perdurent pour la consistance légale.
La présente autorisation portant sur l'augmentation de puissance est accordée pour une durée
de 30 ans à compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 7.3 : Caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, lorsque l'augmentation de puissance n'est pas intervenue dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification du présent arrêté, la demande formulée par la Société Hydro Electrique d'Albret relative à l'augmentation de puissance du Moulin de Goulens cesse de produire effet, de même
que le présent arrêté
Le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue
définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou
contre le permis de construire éventuel.
Article 7.4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions du présent arrêté. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porté à connaissance lorsque ceux- ci ne sont pas contraires au présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 7.5 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans ÿ être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac 14 Article 7.6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.7 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R. 214-20 du code de l'environnement.
Article 7.8 : Transfert de l'autorisation
En application de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque l'installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent l'acquisition.
Article 7.9 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive ou le changement d'affectation, pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploïtant, ou, à défaut, par le propriétaire,
auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 7.10 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui- ci.
Article 7.11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7.12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac 15 Article 7.13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants notamment la
navigation.
Article 7.14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié à la diligence des services de la Préfecture de Lot et Garonne et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Lot et Garonne.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information au conseil municipal de la commune de Layrac.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans la mairie
de Layrac pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de porté à connaissance est mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de Lot et Garonne, ainsi qu'à la mairie de Layrac.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Lot et
Garonne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 7.15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service ;
- parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code
de justice administrative.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac 16 Article 7.16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le maire de la commune de Layrac, la
directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, le commandant du Groupement de
gendarmerie de Layrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Agen, le > g AVR. 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du servicé Ânvirannement
_ Sn a "8
Stéphane BDST
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-09-00004 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens, sur le Gers à Layrac 17 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-04-08-00002
LE MAS D'AGENAIS A Mofif
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-08-00002 - LE MAS D'AGENAIS A Mofif 18 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré , Service des Collectivités Locales,
ou. : des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
Modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-01-097du 1er février 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de LE MAS D'AGENAIS
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
| Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR. 7 àR.11;
: Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n° 47-2021-02-01-097 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune du MAS D'AGENAIS;
Vu les propositions du maire de la commune du MAS D'AGENAIS ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 47-2021-02-01-097 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune du MAS D'AGENAIS est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune du MAS D'AGENAIS les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
1ère LISTE 2ème LISTE
TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
LAURENT Christian DUTHIL Françis
DIIEUZAIDE Isabelle NAIBO Michel
HOQUET Sandrine
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire du MAS D'AGENAIS sont . chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 8 avril 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
‘Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-08-00002 - LE MAS D'AGENAIS A Mofif 19 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-08-00002 - LE MAS D'AGENAIS A Mofif 20