Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar ouverture et cloture chasse campagne 2015 2016

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar ouverture et cloture chasse campagne 2015 2016 Document publié le Mardi 26 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar ouverture et cloture chasse campagne 2015 2016)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, 4

jm

a 4

Liberté » Épnlité »« Érerernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET D'EURE- ET- LOIR

Arrêté n° DDT-SGREB-BAB 2015-004

signé par

Jean- Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir

le 18 Mai 2015

28 - Direction Départementale des Territoires - DDT

Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité

Bureau de l’agro-biodiversité

Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse

pour la campagne 2015-2016Libersé + Éealiré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET D’EURE-ET-LOIR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

D'Eure ET Lom

SERVICE DE LA GESTION DES RISQUES, DE L’EAU

ET DE LA BIODIVERSITÉ

ARRÊTÉ

Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2015-2016

LE PREFET D’EURE-ET-LOIR

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'article L. 424-2 du Code de l'Environnement ;

VU les articles KR. 424-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximum autorisé de la bécasse des bois ;

VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé en date du 19 février 2009 ;

VU l'avis de l’assemblée générale de la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir en date du 18 avril 2015

relatif aux dates d'ouverture et de fermeture ;

Ÿ î

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs relatif à la gestion de la bécasse des bois en date du

10 juin 2011 ;

VU les avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 28 avril 2015;

VU le rapport de M. le Directeur Départemental des Territoires ;

VU le plan de gestion annexé au présent arrêté pour l’espèce sanglier déposé par la Fédération

Départementale des Chasseurs, en application de l’article L. 425-15 du Code de l’Environnement ;

VU Îa consultation du public organisée du 21 avril au 12 mai 2015 ;

VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir,ARTICLE ler

ARRÊTE

La période d'OUVERTURE GENERALE de la chasse à tir est fixée du 27 SEPTEMBRE 2015 au matin

au 29 FEVRIER 2016 au soir.

ARTICLE 2

Par dérogation à l'article premier ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être

chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse

suivantes : |

Espèces de gibier | Dates d'ouverture Dates de Conditions clôture

CHEVREUIL

Tir à l'approche ou à me y l'affût 1% juin 2015 29 février 2016

Hors ür à l’approche 27 septembre 2015 | 29 février 2016 | Avant la date d'ouverture générale, le cerf et le

ou à l'affût chevreuil ne peuvent être chassés qu'à l'approche ou à CERF l'affût, par les détenteurs d'une autorisation préfectorale nominative.

Tir à l'approche ou à er Le l'affût 1° septembre 2015 | 29 février 2016

Hors tir à l’approche | 27 septembre 2015 | 29 février 2016

ou à l’affût

SANGLIER 1® juin 2015 14 août 2015 |A l’approche ou à l’affûüt sur autorisation préfectorale

Les sangliers tués

doivent faire l’objet

de l’envoi de la carte

de prélèvement dans

les 72 heures suivant

le tir à la Fédération

Départementale des

Chasseurs.

inclus individuelle selon les conditions fixées à l'article 3.

15 août 2015 26 septembre

2015 inclus

* A l'approche ou à l'affût sur autorisation

préfectorale individuelle selon les conditions fixées à

l'article 3.

* En battue administrative encadrée par un lieutenant

de louveterie (sans marquage), à l’exclusion de

l’unité de gestion 11 (Beaumont-les-Autels) ; pour

cette unité, les battues sont déclaratives, se dé-

roulent sur terres agricoles concernées par les dé-

gâts et sont limitées au nombre de 2, avec un pré-

lèvement maximum de 2 animaux de moins de 50

kg par territoire et par battue; tout sanglier mort

doit préalablement à son transport être muni du

dispositif de marquage (bracelet). La déclaration

doit être envoyée à la DDT, 17 place de la Répu-

blique — CS 40517 - 28008 CHARTRES, au moins

48h avant la date de la battue.

27 septembre 2015 29 février 2016

inclus

Conformément au plan de gestion cynégétique joint

en annexe 1, tout sanglier mort doit préalablement

à son transport être muni du dispositif de

marquage (bracelet) de l’année cynégétique en

cours, sur tout le département.

Pour les unités 4 (Senonches) et 11 (Beaumont) qui

expérimentent le plan de gestion prévu par le schéma

départemental de gestion cynégétique, application en

plus des mesures de gestion prises par leur comité

local.; Le Dates Dates de Le Espèces de gibier d'ouverture clôture Conditions

À l’approche ou à l’affût, pour les détenteurs d'une me 26 septembre ne / qe ,

1° juin 2015 L autorisation préfectorale individuelle de tir du

2015 inclus chevreuil ou du sanglier RENARD ET

27 septembre 2015 27 fevrier 2016 Sans condition particulière. inclus

FAISAN Il est recommandé de ne tirer le faisan qu’à partir du 15 octobre.

Parties du

département soumises 27 sentembre 2015 31 janvier 2016 | Marquage obligatoire en application des articles à un plan de chasse au P inclus R.425-10 et R.425-11 du Code de l'Environnement. faisan

Groupements ou

Associations titulaires . , d’un plan de gestion 27 septembre 2015 31 janvier 2016 Selon les règles prescrites par le plan de gestion

re ; inclus cynégétique approuvé. cynégêétique approuvé

pour le faisan

LIEVRE 27 septembre 2015 6 décembre Selon les règles du plan de gestion fixé par arrêté 2015 inclus | préfectoral.

PERDRIX GRISE

(Perdix perdix) 6 décembre | Marquage obligatoire en application des articles Plan de chasse 27 septembre 201$ 2015 inclus |R.425-10 et R.425-11 du Code de l’Environnement. départemental

Groupements ou

associations titulaires 27 septembre 2015 6 décembre Selon les règles prescrites par le plan de gestion d'un plan de gestion 2015 inclus cynégétique approuvé.

cynégétique approuvé

PERDRIX ROUGE

(Alectoris Rufa)

Sur les cantons de 27 septembre 2015 6 décembre |Le marquage est obligatoire en application des La Loupe, Authon 2015 inclus articles R.425-10 et KR.425-11 du Code de du Perche, Thiron l'Environnement. Toute introduction de perdrix Gardais, Nogent le rouge est interdite à l’exception des chasses dites Rotrou où le plan de « commerciales » (cf. Schéma Départemental de chasse est instauré Gestion Cynégétique), et sous réserve de la signature d’une convention avec la Fédération des Chasseurs.

Groupements ou

associations titulaires 27 septembre 2015 6 décembre Selon les règles prescrites par le plan de gestion d'un plan de gestion 2015 inclus cynégétique approuvé.

cynégétique approuvé

Sur le reste du 31 janvier 2016 Toute introduction h perdrix rouge est soumise à la

/ 27 septembre 2015 signature préalable d’une convention passée avec la département inclus Fédération Départementale des Chasseurs.ARTICLE 3

Les autorisations individuelles de tir du sanglier sont accordées selon les critères suivants :

e uniquement sur les parcelles agricoles ;

e présence avérée de sangliers ou de dégâts ;

e après avis de la Fédération Départementale des Chasseurs.

L'autorisation est délivrée au détenteur du droit de chasse ou à son délégué ou au fermier avec les conditions suivantes :

e interdiction de prélever les laies suitées ;

e autorisation de ne prélever que les sangliers de moins de 60 kg pleins ;

e les sangliers morts doivent, préalablement à leur transport, être munis du dispositif de marquage (bracelet) ;

e retour de la carte de prélèvement à la Fédération des Chasseurs dans les 72 heures suivant le tir.

ARTICLE 4

Par dérogation à la date d'ouverture générale de la chasse, si en raison de conditions climatiques défavorables la reproduction des espèces de petit gibier est retardée, la date d’ouverture de la chasse au faisan commun, à la perdrix grise et à la perdrix rouge pourra être repoussée d'une ou plusieurs semaines.

ARTICLE 5

La vénerie sous terre du blaireau peut être pratiquée du 15 mai 2015 au 15 janvier 2016.

ARTICLE 6

Au terme de la campagne de chasse 2015-2016, la Fédération Départementale des Chasseurs dressera un bilan complet des introductions de perdrix rouges.

ARTICLE 7

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées ainsi qu'il suit :

e du 27 septembre 2015 au 31 octobre 2015 de 9 heures à 18 heures, à l'exception du pigeon ramier : 18 h 30 ;

e du 1* novembre 2015 au 31 janvier 2016 de 9 heures à 17 heures, à l'exception du pigeon ramier :

17 h 30 ;

e du 1” février 2016 au 29 février 2016 de 9 heures à 18 heures, à l'exception du pigeon ramier : 18h 30 ;

Ces limitations horaires ne s’appliquent pas à la chasse au grand gibier, ni à la chasse du gibier de passage lorsque cette dernière est pratiquée au-dessus des lacs, étangs, rivières, fleuves, marais non asséchés, ou canaux.

La chasse au gibier d’eau est autorisée dans les conditions fixées par le Ministre chargé de la chasse._5-

ARTICLE 8

Le prélèvement maximum autorisé par chasseur de la bécasse des bois est fixé pour le département à : 2 oiseaux par jour, dans la limite de :

m 3 oiseaux par semaine,

= et dans la limite du prélèvement maximum de bécasses des bois fixé à trente (30) par

chasseur et par saison sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Chaque oiseau prélevé doit être muni du dispositif de marquage et enregistré immédiatement au moyen du carnet de prélèvement délivré au chasseur par la Fédération Départementale des Chasseurs.

ARTICLE 9

La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :

e la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières et canaux, le tir au-dessus de la nappe étant seul autorisé ;

e la chasse du sanglier, du renard, du lapin, du pigeon ramier, du ragondin et du rat musqué ;

e la chasse à courre et la vénerie sous terre ;

e l'application du plan de chasse au grand gibier.

ARTICLE 10

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le

Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, Messieurs les Agents Techniques et Techniciens de l'Environnement et tout agent en charge de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes d'Eure-et-Loir.

CHARTRES, le 1 8 MAI ?01f =

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.