Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 arrêté ouverture campagne cynégétique 2022.2023

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 arrêté ouverture campagne cynégétique 2022.2023 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 arrêté ouverture campagne cynégétique 2022.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, EX Direction Départementale des Territoires

PRÉFET d’Eure-et-Loir D *EURE- Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité ET-LOIR

Pôle Nature

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN 2022-022

PORTANT SUR LES PERIODES D'OUVERTURE ET LES CONDITIONS SPECIFIQUES

DE CHASSE DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER POUR LA CAMPAGNE CYNEGETIQUE

2022-2023

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le chapitre IV (exercice de la chasse) du titre II du livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles

L.424-2 à L.424.7, R.424-1 et suivants;

Vu le chapitre V (gestion) du titre II du livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L.425-6,

L.425-8, L.425-14, L.425-14, R.425-1 et suivants;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximum autorisé de la bécasse des bois ;

Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 et

ses avenants ;

Vu l'avis de la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir relatif aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans

le département d’Eure-et-Loir du 15 mars 2022 ;

Va les propositions de la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir concernant la mise en place d’un plan de gestion

pour les espèces sanglier, lièvre d’Europe, faisan commun en date du 15 mars 2022 ;

Vu la proposition de la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir concernant la gestion de la bécasse des bois en date

du 10 juin 2011 ;

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-

Loir ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de Guillaume BARRON directeur

départemental des territoires d’Eure-et-Loir ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 25 avril 2022 ;

Vu la consultation du public organisée du 23 mars au 13 avril 2022 par voix électronique ;

Considérant que la pratique de la chasse doit permettre d’atteindre un équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant que le sanglier est responsable de dégâts agricoles importants sur les cultures en Eure-et-Loir et qu’à ce

titre il doit être régulé ;

Considérant que les mesures de gestion proposées par la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir sont conformes au

Schéma départemental de gestion cynégétique ;

Considérant que la recherche des animaux blessés à l’aide de chiens créancés sur la recherche au sang, dit « chiens

de rouge » permet d’abréger les souffrances des dits animaux ;

Considérant l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 25 avril 2022 ;

Considérant l’absence de remarque suite à la consultation du public ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

1/16ARRÊTE

PÉRIODES DE CHASSE

ARTICLE1 : dates d’ouverture et de fermeture générales

La période d'ouverture générale de la chasse à tir en Eure-et-Loir est fixée du 25 septembre 2022 au matin au 28 fé-

vrier 2023 au soir.

ARTICLE 2 : dates d’ouverture et de fermeture spécifiques

Par dérogation à l'article premier ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées

que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Espèces de gibier Date d’ouverture Date de clôture Conditions de chasse

DAIMS : Tir à l'approche ou à l’affüt 1% juin 2022 28 février 2023

ponuralefprocheouà | 25 eptembre2022 | ... 28 février 2023

CHEVREUIL ne

Tir à l'approche ou à l'affüt 1° juin 2022 28 février 2023 Espèces soumises à plan de chasse : conditions de chasse EST à l’articl ésent arrêté

Howträl'approcheouà | 25 septembre2022 | 28 février 2023 prévues à l'article 5 du présent a

CERF ÉLAPHE

Tir à l'approche ou à l'affût 1° septembre 2022 28 février 2023

pontral'approcheoua | 25 septembre 2022 | ... 28 février 2023

| | Surautorisation préfectorale individuelle ler juin 2022 14 août 2022 Chassè dans les conditions prévues à l’article 6 du présent arrêté | SANGLIER Sur déclaration faite auprès de la Fédération Départementale

1Saoût2022 | 24septembre2022 | 65 Chasseurs Pi Chasse dans les conditions prévues à l’article 6 du présent arrêté :

Espèce soumise à plan de gestion : conditions de chasse

|_25 septembre 2022 | 31 mars 2023 | Lréyues à l'article 6 du présent arrêté

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier

RENARD 1" juin 2022 24 septembre 2022 | avant l’ouverture générale de la chasse peut également

chasser le renard dans les mêmes conditions

: 25 septembre 2022 28 février 2023 Sans condition particulière.

nv Espèce soumise à plan de gestion : conditions de chasse FAISAN 25 septembre 2022 31 janvier 2023 prévues à l'article 8 du présent arrêté

L Espèce soumise à plan de gestion : conditions de chasse LIÈVRE 25 septembre 2022 | 4 décembre 2022 prévues àl'article 9 du présent arrêté |

Espèce soumise à plan de chasse et plan de gestion :

PERDRIX GRISE 25 septembre 2022 | 4 décembre 2022 | Gnditions de chasse prévues à l’article 10 du présent aêté PERDRIX ROUGE . . Sur les communes du parc ; h Espèce soumise à plan de chasse et plan de gestion : naturel régional du Perche | 25 Septembre 2022 | 4 décembre 2022 | Conditions de chasse prévues à l’article 11du présent arrêté Ensemble du département CA so sc hors communes du parc 25 septembre 2022 31 janvier 2023 Espèce ours à plan de ge stion : conditions de chasse naturel régional du Perche prévues à l’article 11 du présent arrêté [-naturer régron: er

ARTICLE3 : heures de chasse

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes pendant lesquelles la chasse est

autorisée sont fixées ainsi qu'il suit :

+ du 25 septembre 2022 au 31 octobre 2022 de 9 heures à 18 heures ;

+ du 1“ novembre 2022 au 31 janvier 2023 de 9 heures à 17 heures,

+ du 1% février 2023 au 28 février 2023 de 9 heures à 18 heures .

2/16Ces limitations horaires ne s’appliquent pas :

* à la chasse au grand gibier,

* à la chasse du gibier de passage lorsque cette dernière est pratiquée au-dessus des lacs, étangs, rivières,

fleuves, marais non asséchés, ou canaux,

* à la chasse des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département d’Eure-et-Loir.

Dans ces trois cas, les horaires autorisés pour la chasse sont les suivants : une heure avant le lever du soleil jusqu’à

une heure après le coucher du soleil (heures légales de Chartres).

La chasse au gibier d’eau est autorisée dans les conditions fixées par le Ministre chargé de la chasse:

ARTICLE4 : chasse en temps de neige

La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :

+ la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières et canaux, le tir

au-dessus de la nappe étant seul autorisé ;

la chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ;

la chasse du ragondin et du rat musqué ;

la chasse à courre et la vénerie sous terre ;

l'application du plan de chasse au grand gibier.

CONDITIONS DE CHASSE DU GRAND GIBIER

ARTICLE5 : conditions de chasse du grand gibier soumis à plan de chasse (cerf élaphe, chevreuil, daim)

- Chasse à l’approche :

Avant la date d'ouverture générale de la chasse, seuls les spécimens mâles des espèces cerf élaphe, chevreuil et daims

peuvent être chassés, uniquement à l’approche ou à l’afMt, par les détenteurs d’une autorisation préfectorale

individuelle,

- Dispositions générales :

Dans un délai de 72 heures suivant le prélèvement, tout cervidé (cerf élaphe, chevreuil et daim) prélevé doit faire

l’objet de l’envoi d’une carte de prélèvement à la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir ou d’une déclaration en

ligne sur le site de cette dernière. Cette carte de prélèvement est remise à tout détenteur d’un plan de chasse cervidé

par la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir.

- Dispositifs de marquage :

En application du plan de chasse au grand gibier, les dispositifs de marquage suivant sont mis en place en Eure-et-

Loir :

Dispositif de marquage devant être apposé sur tout animal prélevé et avant tout transport

c2 [Tous types de cerfs mâles de plus d’un an, cerfs mulets et cerfs en refait ou repousse.

Cerfs mâles de plus d’un an jusqu’à ceux portant 10 andouillers ou cors de 5 cm de longueur*

minimum ou tout cerf portant plus de 10 andouillers ou cors de 5 cm de longueur* minimum,

mais dont la longueur du bois mesurée, en ligne droite, à partir du sommet du crâne jusqu’à la

c1 pointe sommitale la plus éloignée mesure moins de 60 cm.

our tout animal tué ne portant qu’un seul bois, la règle de la symétrie s’applique.

(un andouiller est mesuré en suivant la courbe inférieure, depuis la bissectrice partageant

l'angle formé par l'andouiller avec le merrain, jusqu’à la pointe de l'andouiller }

Biche biche (femelle de plus d’un an)

Faon __ {cerf (mâle ou femelle) de moins d’un an

CHI chevreuil indifférencié

CHJ__ {chevreuil de moins d’un an

Après le ler février, la Fédération des chasseurs d’Eure-ct-Loir pourra décider d'autoriser l’apposition du bracelet de

faon sur une biche et du bracelet de biche sur un faon en fonction dé l’état d’avancement des prélèvements réalisés.

Cette décision fera l’objet d’une information délivrée par la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir à tous les

détenteurs d’un plan de chasse cerf élaphe.

3/16Un dispositif de marquage dit « de secours » est attribué à tout demandeur de plan de chasse qui en fait la demande auprès de la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir lors de sa demande de plan de chasse. Ce dispositif ne peut être

utilisé qu’à titre exceptionnel en cas d’erreur de tir non intentionnelle ou de dépassement involontaire du plan de

chasse.

L'utilisation de ce dispositif doit être déclarée à la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir dans les 72h00 suivant le

prélèvement, cette déclaration doit être accompagnée d’une photographie de l’animal et du dispositif de marquage

utilisé.

Il ne peut être délivré et utilisé qu’un seul dispositif par espèce (chevreuil et cerf élaphe) et par territoire. Un

attributaire possédant plusieurs territoires pourra demander un seul bracelet pour chaque espèce et l’utiliser

indifféremment sur l’un de ses territoires.

Toutefois, il restera possible de prendre un bracelet de secours pour chaque territoire. Dans ce cas, le bracelet de

secours ne pourra être utilisé que sur le territoire pour lequel il a été demandé.

L’utilisation de ce dispositif de marquage entraîne, pour l’année suivante, une réduction de l’attribution du plan de

chasse de l’espèce correspondant à l’animal prélevé par erreur.

Les conditions d’utilisation du dispositif de marquage de secours sont les suivantes :

+ Le dispositif de marquage de secours Chevreuil peut être utilisé sur un animal de l’espèce chevreuil

mâle ou femelle d’âge indifférencié,

* Le dispositif de marquage de secours Cerf peut être utilisé sur un animal de l’espèce cerf quel que

soit son sexe et son âge, y compris les cerfs mulets ou en repousse. Toutefois, il ne pourra pas être

apposé sur un cerf mâle catégorisé C2 portant plus de 12 cors.

+ La non utilisation de ce dispositif de marquage entraîne sa reconduction pour l’année suivante ou son

remboursement selon les modalités fixées par la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir.

- Contrôle de la réalisation du plan de chasse de l’espèce cerf élaphe :

Les mâchoires inférieures des animaux prélevés pendant l’année cynégétique sur lesquels un bracelet « biche » a été

apposé doivent être remises aux agents de la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir, ou leurs représentants, dans un

délai de 30 jours après le prélèvement du spécimen. Cette remise est réalisée au lieu de rendez-vous fixé par la

Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir au sein des massifs cynégétiques « cerf » entre le 1° octobre et le 10 mars, au

plus tard. Les mâchoires inférieures doivent être complètes, sans peau et avec le talon du bracelet utilisé fixé à la

mâchoire.

Les trophées des animaux tirés, pour les mâles de l'espèce cerf élaphe, doivent être présentés à la Fédération des

chasseurs d’Eure-et-Loir, dans les conditions qu'elle fixera.

ARTICLE6 : plan de gestion et conditions de chasse de l’espèce sanglier

- L'espèce sanglier fait l’objet d’un plan de gestion dans les conditions suivantes :

Tout sanglier prélevé, à l’exclusion de ceux prélevés lors d’une battue administrative au sanglier, et de ceux de moins

de 15 kg pleins, doit être muni d’un dispositif de marquage avant tout déplacement.

Les dispositifs de marquage sont fournis par la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir du 1° juin 2022 au 31 mars

2023 à tout détenteur d’un droit de chasse qui en fait la demande.

Dans un délai de 72 heures suivant le prélèvement, tout sanglier prélevé doit faire l’objet de l’envoi d’une carte de

prélèvement à la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir ou d’une déclaration en ligne sur le site de cette dernière.

Cette carte de prélèvement est remise à tout détenteur-d’un bracelet sanglier par la Fédération des chasseurs d’Eure-

et-Loir.

Aucune consigne de tir relative à une limitation de prélèvement relative au sexe, au poids ou au nombre ne doit être

donnée.

- Conditions spécifiques de chasse de l’espèce sanglier :

Du 1° juin 2022 au 14 août 2022 la chasse du sanglier est possible sur autorisation préfectorale individuelle et dans

les conditions suivantes :

| *__ à l’approche, à l’affüt ou en battue sur tout le territoire du département (plaine et bois).

Du 15 août 2022 au 24 septembre 2022 inclus la chasse du sanglier est possible après déclaration faite auprès de la

Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir dans les conditions suivantes :

+ à l’approche, à l’affût ou en battue sur tout le territoire du département (plaine et bois),

+ si une autorisation préfectorale individuelle de tir a été délivrée pour la période du 1° juin 2022 au 14

août 2022 sa validité est prolongée jusqu’au 24 septembre 2022 inclus.

4/16ARTICLE7 : recherche des animaux blessés

Afin d'encourager la recherche des animaux blessés dans le cadre du plan de gestion du sanglier et du plan de chasse

au grand gibier pour l’espèce chevreuil, un dispositif de marquage dit « de remplacement » pourra être accordé,

contre paiement du prix matériel, en cas de recherche effectuée avec succès dans les conditions suivantes :

* recherche effectuée dans les plus brefs délais (moins de 48h00),

*__ distance minimum de la piste de 400 mètres,

+ recherche effectuée par un conducteur de chien de rouge agréé, accompagné si possible par le titulaire du plan

de chasse ou son représentant,

* ne sont prises en compte que les recherches présentant des difficultés telles que l'animal ne peut être retrouvé

sans le concours d'un chien de rouge agréé.

Toute demande de dispositif de marquage de remplacement est faite auprès de la Fédération des chasseurs d’Eure-et-

Loir accompagnée de l'attestation décrivant l'animal et les conditions de recherche, cosignée par le conducteur agréé,

le responsable de l’association départementale de recherche des animaux blessés et le titulaire du droit de chasse.

CONDITIONS DE CHASSE DU PETIT GIBIER

ARTICLE 8 : plan de gestion et conditions de chasse de Pespèce faisan

L'espèce faisan fait l’objet d’un plan de gestion dans les conditions suivantes :

* la chasse du faisan est soumise à l’obtention de l’attribution d’un quota dans les conditions définies par la

Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir sur les communes listées en annexe 1 du présent arrêté. Sur ces

communes tout spécimen prélevé devra être muni, avant tout transport, d’un dispositif de marquage fourni

par la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir.

* Les six Groupements d’intérêt cynégétique (GIC) signataires d’un plan local de gestion du faisan commun ne

sont pas concernés par le marquage (voir annexe 2) :

*__ le tir des poules est interdit sur les communes listées en annexe 3.

ARTICLE 9 : plan de gestion et conditions de chasse de l'espèce lièvre

L'espèce lièvre fait l’objet d’un plan de gestion dans les conditions suivantes :

- Sur l’ensemble du département un bilan des prélèvements doit être transmis à la Fédération des chasseurs d’Eure-et-

Loir dans les conditions qu’elle détermine,

- Sur les unités de gestion en niveau 1 (voir annexe 4) :

* la chasse du lièvre est soumise à l’obtention de l'attribution d’un quota dans les conditions définies par la

Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir, »

* tout spécimen prélevé devra être muni, avant tout transport, d’un dispositif de marquage fourni par la

Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir.

- Sur les unités de gestion en niveau 2 (voir annexe 4) aucun dispositif de marquage n’est mis en place.

ARTICLE 10 : gestion et conditions de chasse de espèce perdrix grise

- Sur l’ensemble du territoire du département l'espèce perdrix grise fait l’objet d’un plan de chasse avec marquage

obligatoire ainsi que d’un plan de gestion dans les conditions suivantes :

* seuls les lâchers de repeuplement conventionnés avec la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir sont

autorisés.

ARTICLE 11 : gestion et conditions de chasse de l’espèce perdrix rouge

- L'espèce perdrix rouge fait l’objet d’un plan de chasse sur les communes du Parc naturel régional du Perche (voir

carte en annexe $) avec marquage obligatoire ainsi que d’un plan de gestion dans les conditions suivantes :

*_ Sur les communes du Parc naturel régional du Perche :

© tout lâcher est interdit,

* Sur l’ensemble du département en dehors dès communes du Parc naturel régional du Perche :

© seuls les lâchers conventionnés avec la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir sont autorisés.

5/16ARTICLE 12 : prélèvement maximum autorisé pour l’espèce bécasse des bois

Le prélèvement maximum autorisé est fixé, pour le département d’Eure-et-Loir, à :

+ 2 bécasses des bois par jour et par chasseur,

+ dans la limite de 3 bécasses des bois par semaine et par chasseur,

Ces prélèvements s’inscrivent dans la limite de 30 bécasses des bois par chasseur et par saison sur l’ensemble du

territoire métropolitain.

Tout oiseau prélevé doit, avant tout transport, être déclaré ou marqué dans les conditions fixées par le Ministre chargé

de la chasse.

| RECOURS ET EXÉCUTION

ARTICLE 13 : voies de recours et délais

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration-et de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :

+ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

© recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;

© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;

+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de

sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est

interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

ARTICLE 14 : exécution

Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de

gendarmerie d'Eure-et-Loir, le.chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et

affiché dans toutes les communes d'Eure-et-Loir.

472 MAI 2022

CHARTRES, le

Le préfet, et par délégation

Le direc! départemental des territoires

6/165*

5*

._, ANNEXE 1

de l’ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN 2022-022

LISTE DES COMMUNES SOUMISES AU PLAN DE GESTION DU FAISAN COMMUN AVEC MARQUAGE

POUR LA CAMPAGNE 2022/2023

Le nouveau nom des communes fusionnées (1*, 2*, 3* et 4*) figure dans le tableau ci-après.

ALLONNES (sud de la N154)

ALLUYES

AMILLY (partie de la commune située au sud de la voie ferrée Chartres-Courtalain)

ANET

ARGENVILLIERS

AUTHON-DU-PERCHE (partie située au sud de l’autoroute A.11 : lieux dits : la Duboisière et les

Moricelleries)

BAIGNEAUX

BAILLEAU-LE-PIN

BEAUMONT-LES-AUTELS (partie de la commune située à l’Est du chemin de la Petite Butte, plus partie

située au sud de l’autoroute A.11 au lieu-dit aire de repos de la petite jardinière)

BEAUVILLIERS

BELHOMERT-GUEHOUVILLE

BERCHERES-LES-PIERRES

BERCHERES-SUR-VESGRE

BETHONVILLIERS (partie située au nord de la D371)

BLANDAINVILLE

BONCÉ

BONCOURT

BONNEVAL (partie située à l’est du Loir et du GR35, est de la N10, est de la D144-3 et sud du TGV + partie située

au nord de la ligne TGV)

BOUVILLE -

BRECHAMPS (Bois de Ruffin, plus extension :

au sud, jusqu'à la rivière l'Eure

au nord et à l'ouest jusqu'au ruisseau la Maltorne

à l'est, limite de la commune de BRECHAMPS située au sud de la route départementale 306

reliant Bréchamps à Coulombs)

BROU

BRUNELLES

BU (partie située à l’ouest des chemins dits de "La Muette et des Egasseries")

BULLAINVILLE

BULLOU

CERNAY

CHAMPROND-EN-GATINE

CHAMPROND-EN-PERCHET (partie de la commune située à l'est du chemin reliant la RD 368 au lieu-dit Les

Loges)

CHARBONNIERES

CHARONVILLE

CHASSANT

CHAUFFOURS

CHERISY (partie de la commune située à l'est de la D 116)

CIVRY (partie située au nord de la D 927 et à l’est de la D110)

COMBRES

CONIE MOLITARD (partie située au nord de la D110 et à l’est de la D130)

CORANCEZ

CORVEES-LES-YYS

COUDRAY-AU-PERCHE (partie située au Nord de la D 371 et à 1 ‘Est de la D9)

COUDRECEAU

COULOMBS (totalité de la commune à l'exception de la partie située au nord du chemin de Bréchanteau)

7/16COURBEHAYE (partie située à l’ouest de la D935)

COURVILLE SUR EURE (partie de la commune située au sud de la voie ferrée Paris-Le Mans)

DAMBRON (partie de la commune située au sud de la RD 356/2 et à l’est de la commune de POUPRY

jusqu’à la RN 154)

DAMMARIE

DAMPIERRE SOUS BROU (partie située au sud de la route départementale 955)

DAMPIERRE SUR AVRE (partie située au sud de la RN 12)

DANCY

4* DANGEAU (partie située au nord de la ligne électrique haute tension).

EPEAUTROLLES

ERMENONVILLE LA GRANDE

ERMENONVILLE LA PETITE

FONTAINE SIMON

FONTENAY SUR EURE

FRAZE (partie située au nord du chemin reliant le Boullay du parc à la RD 15 via les Ferreries, la Brulonnerie

et le Grand Cormier plus la partie située à l'ouest du chemin faisant la jonction entre la route reliant Frazé à La

Croix du Perche, le chemin reliant La Pihourdière au Cormier plus la partie située au sud du chemin reliant la

Pihourdière au Cormier et la partie située au nord de la vallée allant de la Pihourdière au lieu-dit La Courbe.

FRESNAY LE COMTE °

FRETIGNY

FRUNCE

GELLAINVILLE (partie au située au sud de la RN154)

3* GOMMERVILLE (à l'exclusion du sud de la D939, de l'est de la D109 "Arnouville-Gommerville", et de

l'ouest de la D119 "Angerville-Gommerville")

GOUSSAINVILLE (partie située au nord de la D147/2, 305? et 305%)

HAPPONVILLIERS

-HAVELU

ILLIERS-COMBRAY

LA BOURDINIERE SAINT-LOUP

LA CHAUSSEE-D'IVRY

LA CROIX DU PERCHE

LA GAUDAINE

LA LOUPE

LE COUDRAY

LE GAULT-SAINT-DENIS

LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME

LORMAYE (totalité de la commune à l'exception de la partie située à l'ouest de la rivière l'Eure)

LUIGNY

LUMEAU (partie de la commune située à l’ouest de la commune de Poupry et à l’Est du chemin de Blois à

Ablis)

LUPLANTE

MAGNY

MANOU

MARCHEVILLE

MAROLLES-LES-BUIS

MEAUCÉ

MEREGLISE

MESLAY-LE-VIDAME

MESLAY-LE-GRENET

MEZIERES-AU-PERCHE

MIERMAIGNE

MIGNIERES

1* MONTAINVILLE (partie située à l’ouest de la RD 935 et de la RD 353-2)

MONTBOISSIER

MONTIGNY-LE-CHARTIF

MONTIREAU

MONTLANDON

MORANCEZ

MORIERS (partie située au nord et au sud de la ligne TGV)

8/16MOTTEREAU

MOUTIERS

NEUVY-EN-DUNOIS (partie située à l’ouest de la D123 et D153)

NOGENT-LE-ROI (partie de la commune située entre la rivière l'Eure et la limite de la commune de

COULOMBS)

NOGENT-SUR-EURE

NONVILLIERS-GRAND'HOUX

NOTTONVILLE (partie située au nord de la D927)

OLLÉ

3* ORLU

ORROUER

OULINS

OYSONVILLE (totalité de la commune à l’exception de la partie située à l’est de la D 938 en limite du département

de l'Essonne)

2* PEZY

POUPRY

PRASVILLE

PRE-SAINT-EVROULT

PRE-SAINT-MARTIN (partie située au sud du TGV)

PRUNAY-LE-GILLON (sud de la N154)

1* ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN (nord TGV et ouest de la D 935)

ROUVRES

SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

SAINT-BOMER

SAINT-DENIS-D’AUTHOU

SAINT-DENIS-DES-PUITS (à l’est de la R.D. 30)

SAINT-ELIPH

SAINT-EMAN

SAINT-GEORGES-SUR-EURE

SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD

SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE

SAINT-LUPERCE

SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR (partie située à l’est de la D130)

SAINT-OUEN-MARCHEFROY

SAINT-VICTOR-DE-BUTHON

SANCHEVILLE (partie située à l’ouest de la D153 et D935)

SANDARVILLE

SAUMERAY

SENANTES (partie située au sud de la route R.D.101 à partir de SENANTES jusqu'à l'intersection avec la R.D. 983).

SOIZE (sauf la partie située entre la DS et la voie communale N°6 au nord de la D 338)

SOUANCE-AU-PERCHE (partie située à l’est de la D9)

2*THEUVILLE

THIRON-GARDAIS

THIVARS

TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE

TRIZAY-LES-BONNEVAL(partie située au nord de la ligne TGV)

VARIZE (partie située au nord de la D927)

VAUPILLON

VER-LES-CHARTRES

VICHERES

VIERVILLE (est de l'A10)

VIEUVICQ

VILLEBON

1* VILLENEUVE-SAINT-NICOLAS (partie située au nord de la D137 et D353-4)

VILLIERS-SAINT-ORIEN

VITRAY-EN-BEAUCE -

VOVES (nord de la D114-12, de la D29, de la D10 et de la D154)

YEVRES (partie située au nord de la rivière Ozanne)

916: ANNEXE 1 (suite

de l’ ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN 2022-022

Unité de gestion Faisan Commun

De la Haute Vallée du Loir

1 Unité de gestion de la Haute Vallée du Loir

C2 Limites de communes 0 500 1000 m

nn ——

Liste Communes Fusionnées

Nouvelles communes Code INSEE [Communes fusionnées

COMMUNE NOUVELLE D'ARROU 22015 DOUOESONCANUON A PONOEEOUNTANNENET ENT

AUNEAU-BLEURY SAINT SYMPHORIEN | 28406 [AUNEAUXBLEURY SAINT SYMPHORIEN

ÉAUTHEUIL4CHARRAY4CLOVES-SUR-LE-LOIR+DOUV+LA FERTE-VILLENEUIL#LE

JCLOYES LES TROIS RIVIERES 28422 MEE+MONTYGNY-LE-GANNELON+ROMILY-SUR-AIGRE+SAINT HILAIRE-SUR-YERRE IVILLEMAURY 28383 _[CIVRYHLUIZ-EN-DUNOISFOZOIR LE BREUILHSAINT-CLOUD-EN-DUNOIS. Os GOMMERVILLE 28185 _[GOMMERVILLE*ORLU

IGOUSSAINVILLE 28254 [GOUSSAINVILLE+CHAMPAGNE

MITTAINVILLIERS-VERIGNY 28012 [MITTAINVILUIERSVERIGNY z [THEUVILLE 28330 [THEUVILLE*PESY FOLE-EN-BEAUCE 28103 [VIABON+GERMIGNONVILLE#FAINS-LA-FOLIE#BAIGNOLET. LES VILAGES VOVENNES 2185 [VOVES#ROUVRAY-SAINT-FLORENTINAMONTAINVILLENVTILLENEUVE-SAINT- a+ NICOLAS Ca DANGEAU 28127 DANGEAU+BALLOU+MEZIERES AU PERCHE se JARCISSES 28236 [BRUNELLES, COUDRECEAU, MARGON

Carte des Unités de Gestion :voir page suivante

10/16ANNEXEI (suite)

de l’ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN 2022-022

4 Plan de gestion Faisan Commun

Légende:

2 Niveau 1: marquage obligatoire pour tous les territoires (GIC et hors GIC)

O5 Niveau 1: non marquage pour les territoires adhérents à un GIC ayant signé un plan local

de gestion cynégétique

E Niveau 2: gestion mixte (non tir de la poule permanent)

Niveau 1: non tir de la poule en année de renforcement

Source: FDC 28 - Avril 2022 - Campagne cynégétique 2022-2023,A6__. ANNEXE2

de l’ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN 2022-022

LISTE DES GIC NON SOUMIS AU MARQUAGE DES FAISANS POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2022/2023

Les six GIC suivants, signataires d’un plan local de gestion faisan commun, n’ont donc pas obligation de

marquage des faisans :

+ GIC de la Charentonne

+ GIC de la Vesgre

+ GIC Loiret l’Ozanne

+ GIC de Beauvilliers

+ GIC de Dolmen

+ GIC la Tour d’Alluyes

12/16__. ANNEXE 3

de ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN 2022-022

LISTE DES COMMUNES OU LE TIR DES POULES FAISAN EST INTERDIT

POUR LA CAMPAGNE 2022/2023

Saumeray

Dangeau (partie située au nord de la ligne électrique haute tension)

Epeautrolles

Sandarville

Charonville

Ermenonville la Grande

Ermenonville la Petite

Bouville

Luplanté

La Bourdinière Saint Loup

Saint Bomer

Soizé (sauf la partie située entre la DS et la voie communale N°6 au nord de la D 338)

Saint Denis les Puits (à l’est de la R.D. 30)

Les Corvées les Yys

Nonvilliers Grand Houx

Charbonnières

Laons

Escorpain

13/16._, ANNEXE 4

de l’ARRÈTE N° DDT-SGREB-PN 2022-022

LISTE DES UNITÉS DE GESTION « LIÈVRE » EN NIVEAU 1

SOUMISES À L’OBLIGATION DE MARQUAGE

POUR LA SAISON 2021/2022

+ UGI-ANET

+ UG2-BROUE

+ __UG3 - BOUGLAINVAL

+ UG 4- CHATEAUNEUF EST

* UGS5-LAONS

* _ UG6-BREZOLLES

*__UG7- CHATEAUNEUF OUEST

*__UG 8 - SENONCHES

+ UG9-LALOUPE

+ UG 10 - GALLARDON

+ UG 11 - COURVILLE NORD

+ UG12-ILLIERS NORD

+ UG13-GATINES

*__UG 14- BROU NORD

+ UG 15 - COLLINES DU PERCHE

+ UG 16 - PERCHE GOUET

+ UG17-AUNEAU

+ UG18-OUARVILE

+ UG19-CHARTRES SUD A1

+ __UG 22 - ORGERES EN BEAUCE

+ UG 23 - CHATEAUDUN OUEST

+ UG 24 - CHATEAUDUN EST

Carte des Unités de Gestion :

voir page suivante

14/16.... ANNEXE4 (suite)

de l’ ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN 2022-022

Source : FDC 28

Unités de Gestion Lièvre

NIVEAUX DE GESTION SAISON 2020/2021

I UG en niveau 1

UG en niveau 2 :

- UG Sancheville (territoires situés au Sud de la ligne TGV, à

l'Est du Loir, au Nord de la Conie, à l'Ouest de la RN 154)

- UG Janville (territoires situés à l'Est de l'autoroute A10)

15/16__. ANNEXES

de l'ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN 2022-022

CARTOGRAPHIE DES COMMUNES DU PARC NATUREL DU PERCHE SUR LESQUELLES

LES LÂCHERS DE TIR DE LA PERDRIX ROUGE SONT INTERDITS ET LE MARQUAGE OBLIGATOIRE

CAMPAGNE 2022/2023

NONTIONY-S:

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