Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 063

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 063 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 063)Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Banque, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2023-093

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de la Creuse /

23-2023-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Capucine AVRIL, adjoint au responsable de la trésorerie Santé Publique (4

pages) Page 3

23-2023-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Virginie GAUDILLAT, adjointe au responsable du service des impôts des

entreprises de Guéret (3 pages) Page 8

23-2023-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux adjoints

au responsable du service des impôts des particuliers de Guéret (4 pages) Page 12

23-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du

responsable du pôle contrôle expertise en matière de contentieux et de

gracieux fiscal (2 pages) Page 17

23-2023-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature du

responsable du pôle contrôle revenus patrimoine pour le contentieux et le

gracieux fiscal (1 page) Page 20

23-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du

responsable du service de gestion comptable de Guéret (2 pages) Page 22

23-2023-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature du

responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de

Guéret (2 pages) Page 25

23-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du

responsable du service départemental des impôts foncier de Guéret (2

pages) Page 28

2Préfecture de la Creuse

23-2023-09-01-00008

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Capucine AVRIL, adjoint au responsable de la

trésorerie Santé Publique

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Capucine AVRIL, adjoint au responsable de la trésorerie Santé Publique 3En

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

de la Creuse

Trésorerie Santé Publique

3 avenue de Laure

BP 102

23002 GUERET Cedex

FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

LL

Le comptable, responsable de la trésorerie Santé Publique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ; -

Arrête :

Article 1er :Délégation générale est donnée à Madame AVRIL Capucine, adjoint au responsable de

service à l'effet :

- d'opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d'administration .et de gestion de la trésorerie.

- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite

sans limite de montant

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et

les déclarations de créances

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Capucine AVRIL, adjoint au responsable de la trésorerie Santé Publique 42/3

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :

d'opérer les recettes et les dépenses,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues,

d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements,

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

NOM Prénom Grade

AUCLAIR Christophe Contrôleur

AUDIN Céline Contrôleuse

APA Léonie Contrôleuse

FAVREAU Julien Contrôleur

GLOMOT Samuel Contrôleur

HEINZLE Bastien Contrôleur

RAMEAUX Carole Contrôleuse

LEROUX Evelyne Agente

LOURENCO Hervé Agent

POUCHOL-BLANCHON Marjorie Agente

LINGELSER Claire Agente

Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

Durée maximale des délais PONT Meme FOUT NOM Prénom Grade , laquelle un délai de de paiement . L : aiement peut être accordé

APA Léonie Contrôleuse 9 mois 10 000 €

HEINZLE Bastien Contrôleur 9 mois 10 000 €

FAVREAU Julien Contrôleur 9 mois 10 000 €

LINGELSER Claire Agente 9 mois 10 000 €

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Capucine AVRIL, adjoint au responsable de la trésorerie Santé Publique 53/3

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et

les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade Actes autorisés

AUCLAIR Christophe Contrôleur

APA Léonie Contrôleuse

HEINZLE Bastien Contrôleur

FAVREAU Julien Contrôleur

LINGELSER Claire Agente

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

département de la Creuse.

Fait à GUERET, le 1°’septembre 2023

_RS >

Le compfébieul

éeine maMÉrON

SR

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Capucine AVRIL, adjoint au responsable de la trésorerie Santé Publique 6Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Capucine AVRIL, adjoint au responsable de la trésorerie Santé Publique 7Préfecture de la Creuse

23-2023-09-01-00005

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Virginie GAUDILLAT, adjointe au responsable du

service des impôts des entreprises de Guéret

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie GAUDILLAT, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Guéret 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de GUERET

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme GAUDILLAT Virginie, Inspectrice des Finances

Publiques , adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GUERET à l’effet

de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 15 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous

les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

15000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

Direction départementale des Finances publiques

de la Creuse

Service des impôts des entreprises

Adresse

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie GAUDILLAT, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Guéret 92/3

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 (assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet

- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après dans le tableau ci-

dessous ;

Nom et prénom

des agents

Grade

BAUDY stéphane Contrôleur principal

BRAUD Amandine Contrôleur

BUSSON Judith Contrôleur principal

FALQUIER Céline Contractuelle

SICARD Alexandre Contrôleur

- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après dans le tableau ci-

dessous ;

CALLA LEA Agent administratif principal

PETIT-JEANNOT Emmanuelle Agent administratif principal

CHEVE Sandrine Contrôleur

Article 3 (recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie GAUDILLAT, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Guéret 103/3

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des

décisions

contentie

uses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

BAUDY Stéphane Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € / /

BRAUD Amandine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 € BUSSON Judith Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 € CALLA Léa Agent administratif

principal

2 000 € 2 000 € 6 mois 7 500 €

CHEVE Sandrine Contrôleur principal 2 000 € 2 000 € / / PETIT-JEANNOT

Emmanuelle

Agent administratif

principal

2 000 € 2 000 € / /

SICARD Alexandre Contrôleur 10 000 € 10 000 € / / FALQUIER Céline Contractuelle 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, Mme Virginie GAUDILLAT, Inspectrice des

Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Guéret peut

signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature

du responsable.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département

de la Creuse.

Fait à Guéret, le 01/09/2023

Le comptable du Service des Impôts des Entreprises

Christine COUTEL

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie GAUDILLAT, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Guéret 11Préfecture de la Creuse

23-2023-09-01-00006

Arrêté portant délégation de signature aux

adjoints au responsable du service des impôts

des particuliers de Guéret

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Guéret 12Direction départementale de la CREUSE

Service des impôts des particuliers de GUERET

3 Avenue de LAURE

23 000 GUERET

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GUÉRET

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale .

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

- Madame Nathalie ALÉONARD, inspectrice des finances publiques

- Monsieur Bertrand MAROTEAU, inspecteur des finances publiques

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de GUÉRET, à l'effet de signer, en mon

absence :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ,

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Guéret 13Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

‘d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée

et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites

et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Somme

Limite Limite Durée maximale pour Nom et prénom des d des décisions des maximale laquelle un agents grace Le EEE décisions des délais délai de contentieuses gracieuses de paiement paiement peut

__ être accordé

ALEONARD Inspecteur 15 000€ 15000€ 24 mois 30 000 € Nathalie | | MAROTEAU : Bertrand Inspecteur 15 000€ 15 000 € | 24 mois | 30 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BERNARD Luc __ CHAPUT Catherine DERET Cyril TRUQUET Stéphanie

GOUT Syivie

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BERNARD Marie-Christine | _ FRAPPAT Olivier

BODEAU Béatrice | DEVENAS Martine

COGNE Annie | RHUMY Lionel

CHARTRAIN Sylvie

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Guéret 14Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

._. D . Somme maximale Limite Durée maximale

Nom ES des Grade des décisions des délais de délai de satement | | | | gracieuses | paiement | peut être accordé

PAROTIN Denis Contrôleur | 1 000 € 6 mois | 3 000 €

ADOU Camus Agent | 1 000 € 6 mois | 3 000 € PAUSE Amélie Agent 1 000 € 6 mois ___ 3000€ HOAREAU Philippe Contrôleur | 1 000 € | 6 mois | 3 000 € GOUTSylvie Contrôleur | 1 000 € | 6 mois | 3 000 € ESCOUBEYROU EUC Agent | | 1 000 € | 6 mois | 3 000 € BERNARD Luc Contrôleur | 1 000 € | 6 mois | 3 000 € DERET Cyril Contrôleur | 1 000 € | 6 mois 3 000 € TRUQUET Stéphanie Contrôleur | 1000 € | 6 mois 3 000 € FRAPPAT Olivier Agent | 1 000 € | 6 mois | 3 000 € MAZAS Laura Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la CREUSE

A GUÉRET, le 01/09/2023 | Le comptable, responsable du service

des impôtsdes particuliers, /

Inspécteur divi$ionnaire hors classe

/ des finances publiques

À

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Guéret 15Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Guéret 16Préfecture de la Creuse

23-2023-09-01-00001

Arrêté portant délégation de signature du

responsable du pôle contrôle expertise en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du pôle contrôle expertise en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE

EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du pôle contrôle expertise de GUERET.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des | grade __ Limite Limite oo agents | des décisions contentieuses | des décisions gracieuses

CHARCOSSEY Georges Inspecteur 15 000 € 15 000 €

Frédéric

LACOMBE Florian Inspecteur 15 000 € 15 000 €

L’attention des bénéficiaires des délégations est appelée sur les points suivants :

L'article 217 de l'annexe IV au code général des impôts prévoit un certain nombre de situations dans

lesquelles un agent délégataire doit s'abstenir de statuer, en matière contentieuse ou gracieuse :

- sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent

être consultés ou sont déjà saisis ;

- Sur une imposition dont l'agent est lui même redevable, ou qui est due par un ascendant,

descendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte

civil de solidarité ou vit en concubinage ;

- sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au

même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit

service ,

- sur une demande qui porte imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée ;

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du pôle contrôle expertise en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18Article 2 -

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Guéret, le 1er septembre 2023

La responsable du pôle contrôle expertise,

Hélène JAVAYON

Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du pôle contrôle expertise en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19Préfecture de la Creuse

23-2023-09-01-00002

Arrêté portant délégation de signature du

responsable du pôle contrôle revenus

patrimoine pour le contentieux et le gracieux

fiscal

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du pôle contrôle revenus patrimoine pour le contentieux et le gracieux fiscal 20DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE

POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du pôle contrôle revenus patrimoine de.GUERET

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe [V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) Et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous

Nom et prénom des agents grade Limite | Limite des décisions contentieuses des décisions gracieuses

DE OLIVEIRA Johan Inspecteur | 15 000€ 15 000€

DUCHER Jean-Luc | Inspecteur | 15 000€ i 15 000€

TABESSE Christine Inspectrice | 15 000€ | 15 000€

CHIOZZINI Pierre Contrôleur | 10 000€ | 5 000€

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Guéret, le 1er septembre 2023

La responsable du pôle contrôle revenus patrimoine,

ee

Hélène JAVAYON

Inspectrice divisionnaire des Finances publiques.

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du pôle contrôle revenus patrimoine pour le contentieux et le gracieux fiscal 21Préfecture de la Creuse

23-2023-09-01-00004

Arrêté portant délégation de signature du

responsable du service de gestion comptable de

Guéret

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Guéret 22Fe REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE

GUÉRET

Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Guéret

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mmes Chantal MARTIN et Catherine TINGRY, inspectrices des

finances publiques, adjointes au comptable du service de gestion comptable de Guéret à l'effet de

signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 3000 €

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

Fréderic Gillot ee | Contrôleur des FP L 6 mois et 1000 €

Mireille Depêche E Contrôleur des FP 6 mois et 1000 €

Catherine Bignet | Agent administratif des FP 3 mois et 500 €

Estelle KIM Agent administratif des FP 3 mois et 500 €

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Guéret 23Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de

la Creuse.

A Guéret, le 01/09/2023

Le comptable,

Emmanuel

Inspecteur/divigiénnaire

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Guéret 24Préfecture de la Creuse

23-2023-09-01-00007

Arrêté portant délégation de signature du

responsable du service de la publicité foncière et

de l'enregistrement de Guéret

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret 25DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE SERVICE |

DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de GUÉRET

La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de GUÉRET,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les

articles 212 à 217 de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à:

— Camille DARVENNE, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service de publicité

foncière et de l'enregistrement de GUËRET (cellule publicité foncière),

— Christel JOLIVET, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service de publicité

foncière et de l'enregistrement de GUËRET (cellule enregistrement),

à l'effet de signer en son absence :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 € ;

3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

4 au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité

foncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de

gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à:

— Philippe GORY, inspecteur,

à l'effet de signer en l'absence des délégataires précédentes :

1° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

2° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité

foncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d’administration et de

gestion du service.

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret 26Article 3

Délégation de signature est donnée à :

— Maryline MARTIAL, contrôleuse,

— Bertrand SIRONNEAU, contrôleur principal,

à l'effet de signer, dans la limite de 2 000 € :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

département de la Creuse et affiché dans le service.

À Guéret, le 1*"’septembre 2023

La comptable,

responsable du service de la publicité

foncière et de l'enregistrement de Guéret

Christine MONGIS

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret 27Préfecture de la Creuse

23-2023-09-01-00003

Arrêté portant délégation de signature du

responsable du service départemental des

impôts foncier de Guéret

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service départemental des impôts foncier de Guéret 28Direction départementale des Finances publiques de la Creuse

SDIF de Guéret

3 avenue de Laure

23000 GUÉRET

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE GUÉRET

Le responsable du service départemental des impôts foncier de Guéret.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Yvette LACOTE Élisabeth DEBORD Pascal BALAIAN Sébastien RICHARD

b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Pierre DURIN Eric DELEFORGE

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service départemental des impôts foncier de Guéret 292°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Eric DELEFORGE Pierre DURIN Pascal BALAIAN

Yvette LACOTE Élisabeth DEBORD Sébastien RICHARD

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature

du responsable :

Pascal BALAIAN Contrôleur

Yvette LACOTE Contrôleuse

Élisabeth DEBORD Contrôleuse

Sébastien RICHARD Contrôleur

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la

Creuse.

À Guéret, le 01/09/2023

Le responsable du service départemental des impôts

foncier,

Patrick DUBOIS

Inspecteur Divisionnaire

Préfecture de la Creuse - 23-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service départemental des impôts foncier de Guéret 30