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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 6 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-020
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant révision de
l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt
communale d'Ercé (3 pages) Page 3
09-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 instituant des
parcours no-kill dans le département de l'Ariège (5 pages) Page 7
09-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 instituant des
réserves dans le département de l'Ariège (4 pages) Page 13
09-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 modifiant
l'arrêté du 22-02-2023 modifié réglementant la pêche dans le
département de l'Ariège (4 pages) Page 18
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-02-26-00001 - 20250226 AP autorisation drones douanes -février
- mars (2 pages) Page 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant mandat sanitaire
au docteur Tarot (3 pages) Page 26
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-03-04-00001 - 2025 0304 AP Renouvellement mandat CODERST (5
pages) Page 30
09-2025-03-05-00001 - 2025 0305 APMD Clarous Production terre de mane
(3 pages) Page 36
09-2025-02-28-00001 - AP du 28 02 2025 portant mesures d'urgence -
Société Bois Ariégeois - Commune de Saint-Paul-de-Jarrat (4 pages) Page 40
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2025-03-03-00001 - Arrêté autorisant la vidange de la retenue du
barrage de Gnioure Concession hydroélectrique de Pradières (5
pages) Page 45
2 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2025-02-25-00002
Arrêté préfectoral portant révision de
l'application du régime forestier sur les terrains
de la forêt communale d'Ercé
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale d'Ercé 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral
portant révision de l’application du régime forestier
sur les terrains de la forêt communale d’Ercé
Le préfet de l’Ariège
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Ercé du 4 décembre 2024 déposée en préfecture de Foix le 18 décembre 2024, demandant la révision de l’arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale d’Ercé ;
Vu l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 20 janvier 2025 ;
Vu le dossier du projet et le plan des lieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune d’Ercé et sises sur
les territoires communaux d’Aulus-les-Bais, Ercé et Ustou, désignées ci-après :
Commune Section N° Lieu dit Surface totale (ha) Surface relevant
du régime forestier
(ha)
Aulus les Bains B 1297 TAILS DE FOUILLETS 6.3050 6.3050
Aulus les Bains B 1298 TAILS DE FOUILLETS 7.5080 7.5080
Aulus les Bains B 1299 TAILS DE FOUILLETS 1.1940 1.1940
Aulus les Bains B 1300 TAILS DE FOUILLETS 14.4680 14.4680
Aulus les Bains B 1301 TAILS DE FOUILLETS 28.3797 28.3797
Aulus les Bains B 2250 TROUNC DE ROSES 14.4820 14.4820
Aulus les Bains B 2251 TROUNC DE ROSES 40.0000 40.0000
Aulus les Bains B 2252 TROUNC DE ROSES 82.6370 82.6370
Aulus les Bains B 2253 TROUNC DE ROSES 10.2750 10.2750
Aulus les Bains B 2254 TROUNC DE ROSES 6.2350 6.2350
Aulus les Bains B 2258 TROUNC DE ROSES 47.9460 47.9460
Aulus les Bains B 2522 TAILS DE FOUILLETS 47.2500 47.2500
Ercé A 4585 MIS ET MONT GALAS 0.4801 0.4801
Ercé A 4705 MIS ET MONT GALAS 0.1348 0.1348
Ercé A 4706 MIS ET MONT GALAS 51.6807 51.6807
Ercé B 1087 LA RUERE 9.1680 9.1680
Ercé B 1269 MONTGALAS 53.3220 53.3220
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale d'Ercé 4 Commune Section N° Lieu dit Surface totale (ha)
Surface relevant
du régime forestier
(ha)
Ercé B 1342 GUIRET D EN BAS 0.3774 0.3774
Ercé B 1343 GUIRET D EN BAS 5.0376 5.0376
Ercé B 1363 LANE 1.9220 1.9220
Ercé B 1368 LANE 3.3060 3.3060
Ercé C 761 LE SARRAT ET RIOU DE LUC 2.4830 2.4830
Ercé C 772 LE TRINQUE 2.5195 2.5195
Ercé C 787 TAOUSSAOU 5.1630 5.1630
Ercé C 813 CARAOU TRINQUATS 1.1035 1.1035
Ercé C 825 RASPE 6.2153 6.2153
Ercé C 857 SERCENAC 3.2177 3.2177
Ercé C 1001 COUME DE LANES 66.1340 66.1340
Ercé C 1002 COUME ROUGE 55.0860 55.0860
Ercé D 692 FOUGARIL 2.0000 2.0000
Ercé D 1295 FOUGARIL 3.6266 3.6266
Ercé D 1310 FOUGARIL 9.9280 9.9280
Ercé D 1466 TRABESSES 16.3457 16.3457
Ercé D 1554 LIA 6.4062 6.4062
Ercé D 1625 POUEJADE 10.9218 10.9218
Ercé D 1693 ILLOU 4.7498 4.7498
Ercé D 1700-p TRABESSES ET SURGES 201.0492 142.3492
Ercé D 1707-p CALS ET AUZERES 178.7493 147.2719
Ercé D 1708-p LA BOUCHE ET COUME SEQUE 150.6560 130.2110
Ercé D 1709-p PIQUE D ERET 54.9620 11.2600
Ercé E 1059 POURTERE 2.5150 2.5150
Ercé E 1127 BOIS DE LAGANES 18.6530 18.6530
Ercé E 1128 BOIS DE LAGANES 3.8900 3.8900
Ercé E 1443 QUERES 2.7150 2.7150
Ercé E 1444 CAMP DE BLEZ 0.1540 0.1540
Ercé E 1502 COUGNIAOU ET PENNES 66.9612 66.9612
Ercé E 1704 LAS PESSOS 1.5865 1.5865
Ercé E 1730 LAS PENNES ET COUME DE TRA 1.0450 1.0450
Ercé E 1731 LAS PENNES ET COUME DE TRA 21.3363 21.3363
Ercé E 1739 TRAILLE 2.6170 2.6170
Ercé E 1743 PICOU DE GEOU 210.2922 210.2922
Ercé E 2167 PICOU DE GEOU 0.1300 0.1300
Ercé E 2168 PICOU DE GEOU 0.0500 0.0500
Ercé E 2169 PICOU DE GEOU 25.7600 25.7600
2 / 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale d'Ercé 5 Commune Section N° Lieu dit Surface totale (ha)
Surface relevant
du régime forestier
(ha)
Ercé E 2170 PICOU DE GEOU 0.2360 0.2360
Ercé E 2171 PICOU DE GEOU 0.1440 0.1440
Ercé F 1081 LAQUET 4.6215 4.6215
Ercé F 1082 LAQUET 2.4085 2.4085
Ercé F 1266 PLAGNAOU D UNESTE 4.9355 4.9355
Ercé F 1267 PRAT DE COUME 42.0930 42.0930
Ustou B 1450 ESCOTS 7.0870 7.0870
Article 2
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé l’application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune d’Ercé.
Article 3
La nouvelle surface de la forêt communale d’Ercé relevant du régime forestier est arrêtée à :
1 478 ha 33 a 12 ca.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès
du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;
la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale des territoires de
l’Ariège, le directeur de l’agence territoriale de l’Ariège, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales de
l’Office national des forêts et le maire de la commune d’Ercé sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et affiché en mairie d’Ercé.
Foix, le 25 février 2025
P/Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
3 / 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale d'Ercé 6 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2025-02-28-00004
Arrêté préfectoral du 28-02-2025 instituant des
parcours no-kill dans le département de l'Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 instituant des parcours no-kill dans le département de l'Ariège 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral instituant des parcours « sans tuer ou no kill » sur des portions
de cours d’eau et plans d’eau du département de l’Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5, R. 436-23
alinéa IV ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 fixant le
classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié réglementant la pêche dans le département de
l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2024 instituant des parcours « sans tuer ou no kiIl » sur des
portions de cours d’eau et plans d’eau du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 28 février 2025 portant modification de l’arrêté du 22 février 2023 modifié
réglementant la pêche dans le département de l’Ariège ;
Vu l'avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité en date du 20 février 2025 ;
Vu l'avis du président de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique en
date du 21 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 21 février 2024 instituant des parcours « sans tuer ou
no kiIl ».
Article 2
Des parcours « sans tuer ou no kill » (remise à l'eau immédiate des spécimens capturés de toutes les
espèces) sont instaurés à compter du deuxième samedi de mars et jusqu’à la fin de la saison de pêche,
sur les portions de cours d'eau et plans d'eau listés ci-après.
Bassin de l'Ariège
• Fédération de Pêche
Étang d’Alate - commune d'Auzat.
Ruisseau de l'Escale - commune d'Auzat (1700 m) :
limite amont : panneau indicateur du parcours,
limite aval : première cascade à l'aplomb du refuge de Bassiès.
Deux étangs de Moulsut - commune de Mérens-les-Vals.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 instituant des parcours no-kill dans le département de l'Ariège 8 Ruisseau du Mourgouillou - commune de Mérens-les-Vals (1400 m) :
limite amont : exutoire de l'étang du Conte,
limite aval : les cascades (fin de la jasse).
Plan d'eau des Bayards du lac de Montbel - commune de Montbel :
petit plan d'eau des Bayards – carpodrome.
Plan d’eau de Saint-Ybars - commune de Saint-Ybars : uniquement pour l’espèce black-bass
(tout black-bass accidentellement capturé sera immédiatement remis à l’eau).
• AAPPMA La Truite Cabannaise à Les Cabannes
L'Ariège – commune des Cabannes (300 m) :
limite amont : digue de la centrale du Foussat,
limite aval : restitution canal de fuite du Foussat.
• AAPPMA La Truite Ariègeoise à Foix
L’Ariège – commune de Foix :
limite amont : pont neuf (allée de Villote),
limite aval : pont de l’Echo.
• AAPPMA La Truite Luzenacienne à Luzenac
L'Ariège – communes de Luzenac et Garanou (675 m) :
limite amont : tapis descente des talcs,
limite aval : pont en pierre de Garanou.
• AAPPMA d'Orlu à Orlu
L'Oriège – commune d'Orgeix (400 m) :
limite amont : lieu-dit Payssière,
limite aval : face à l'aqueduc lieu-dit la Moulasse.
• AAPPMA La Truite Appaméenne à Pamiers
L'Ariège – commune de Bonnac (1000 m) :
limite amont : lieu-dit « la Chaussée »,
limite aval : pont de Bonnac.
A l’exception des parcelles 640 et 1324 rive droite panneautées.
L'Ariège – commune de Pamiers (2800 m) :
limite amont : début du canal au barrage du Foulon,
limite aval : fin du canal au niveau de la confluence avec l’Ariège.
• AAPPMA du Tarasconnais à Tarascon-sur-Ariège
L'Ariège – commune de Tarascon-sur-Ariège :
limite amont : pointe de l’ïle (à l’aval du pont de Tarascon),
limite aval : seuil de Bompas.
L'Ariège – commune de Tarascon-sur-Ariège (1731 m) :
limite amont : pylône rive gauche à la sortie de Tarascon direction Ornolac (lat. 42.832410°
long. 1.610196°),
limite aval : 100 m en amont de la confluence avec le Vicdessos.
Le Vicdessos – commune de Tarascon-sur-Ariège (500 m) :
limite amont : pont de Sabart,
limite aval : passerelle fin de réserve (parking du marché).
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 instituant des parcours no-kill dans le département de l'Ariège 9 Le Vicdessos – commune de Tarascon-sur-Ariège (1460 m) :
limite amont : digue au niveau des forges de Niaux,
limite aval : prise d’eau du canal au camping des grottes (lat. 42.810197° long. 1.588631°)
• AAPPMA La Truite Varilhoise à Varilhes
L'Ariège - communes de Crampagna, Varilhes et Saint Jean de Verges (1300 m) :
limite amont : - bras rive gauche limite pointe amont de l'île à Crampagna,
- bras rive droite limite pointe amont de l'île à Crampagna à l'exception des
derniers 100 mètres (signalisation panneau).
limite aval : 50 mètres en amont du barrage de Las Rives à Varilhes à l'exception des
parcelles 178 de la commune de Saint-Jean-de-Verges et A 850 de la commune de
Crampagna.
Bassin du Salat
• AAPPMA La Truite Noire Saint-Gironnaise à Saint-Girons
Le Salat – commune de Saint -Girons (900 m) :
limite amont : passerelle des Vicomtes,
limite aval : digue Caire.
Le Salat – commune de Lacave (800 m) :
limite amont : 800 m en amont de la centrale de Lacave,
limite aval : digue de la centrale de Lacave.
• AAPPMA La Truite Aulusienne à Aulus-les-Bains
Le Garbet – commune d'Aulus (700 m) :
limite amont : lieu-dit l'Avalanche,
limite aval : pont entrée du plateau d'Agnesserre.
• AAPPMA La Truite de l’Arac à Massat
L'Arac – communes d'Aleu et Soulan (600 m) :
limite amont : mesure prise d'eau EDF,
limite aval : pont de Soulan (le Pontaut).
• AAPPMA Le Cabilat du Canton d'Oust à Seix
Le Garbet – commune d'Erce (250 m) :
limite amont : fond de plage de Cla Mourtac,
limite aval : Pont de la Comanie.
L’Alet – commune d'Ustou – Trein d’Ustou (650 m) :
limite amont : premier virage de la rivière en aval de la passerelle Founta-Margie,
limite aval : pont de la promenade de Joum.
Le Salat – commune de Seix – village (400 m) :
limite amont : prise d’eau du canal,
limite aval : passerelle pharmacie à l’exception des parcelles 473 et 474 rive gauche 50 m en
amont de la passerelle.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 instituant des parcours no-kill dans le département de l'Ariège 10 Bassin de l'Arize
• AAPPMA Le Goujon de l'Arize à Daumazan
L'Arize – commune de Sabarat (650 m) :
limite amont : confluence ruisseau de Menay,
limite aval : pont de l'ancienne gare.
• AAPPMA La Séronaise à Labastide-de-Sérou
L'Arize – commune de La Bastide-de-Sérou (1300 m) :
limite amont : Chaussée Moulin Ensales au niveau de la parcelle 1529 (panneau),
limite aval : pont de la RD 117.
L'Arize – commune de Durban sur Arize (550 m) :
limite amont : à l’aplomb du mur du cimetière,
limite aval : pont de Durban-sur-Arize sur la voie communale VC 1.
• AAPPMA La Truite Mas-d’Azilienne au Mas-d’azil
L'Arize – commune du Mas-d’Azil (1000 m) :
limite amont : digue entrée sud de la grotte,
limite aval : « la pierre plate ».
Bassin de l'Hers-Vif
• AAPPMA La Fario de l’Hers à Belesta et Le Peyrat
L'Hers – commune de l'Aiguillon (500 m) :
limite amont : sortie canal Cabrol,
limite aval : panneau de la commune.
Bassin du Touyre
• AAPPMA du Pays d'Olmes à Lavelanet
Le Touyre – commune de Laroque-d'Olmes (800 m) :
limite amont : pont des Curbillets,
limite aval : passerelle Notre Dame.
• AAPMA de Montferrier à Montferrier
Le Touyre – commune de Montferrier (530 m) :
limite amont : Barrage Fount Sicre – Tanière,
limite aval : Barrage conseil départemental.
Article 3 :
Les hameçons autorisés pour la pêche sont des hameçons simples sans ardillon ou ardillon écrasé de
façon à en faire disparaître la fonction.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins un an.
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 instituant des parcours no-kill dans le département de l'Ariège 11 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite
rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
Les maires des communes de L’Aiguillon, Aleu, Aulus-les-Bains, Auzat, La Bastide-de-Sérou, Bonnac, Les
Cabannes, Crampagna, Durban-sur-Arize, Erce, Foix, Garanou, Lacave, Laroque-d'Olmes, Luzenac, Mas-
d’Azil, Mérens-les-Vals, Montbel, Montferrier, Orgeix, Pamiers, Sabarat, Saint-Girons, Saint-Jean-de-
Verges, Saint-Ybars, Seix, Soulan, Tarascon-sur-Ariège, Ustou, Varilhes procéderont dès réception du
présent arrêté à son affichage en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant une durée minimale de
deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Cet arrêté sera également tenu à
disposition du public en mairie pendant un an.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires, les maires des communes concernées listées à l’article 6, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur départemental
de la police nationale, le président de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu
aquatique, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de
l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, les gardes particuliers assermentés en
matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 28 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 instituant des parcours no-kill dans le département de l'Ariège 12 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2025-02-28-00003
Arrêté préfectoral du 28-02-2025 instituant des
réserves dans le département de l'Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 instituant des réserves dans le département de l'Ariège 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral instituant des réserves de pêche sur des portions
de cours d’eau et plans d’eau du département de l’Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-12, R. 436-73 et R. 436-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié réglementant la pêche dans le département de
l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2024 instituant des réserves de pêche sur des portions de cours
d’eau et plans d’eau du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 28 février 2025 portant modification de l’arrêté du 22 février 2023 modifié
réglementant la pêche dans le département de l’Ariège ;
Vu l'avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité en date du 20 février 2025 ;
Vu l'avis du président de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique en
date du 21 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 21 février 2024 instituant des réserves de pêche.
Article 2
Toute pêche est interdite pour une période allant de un à cinq ans consécutifs à compter du deuxième
samedi de mars, dans les cours d’eau, portions de cours d’eau ou plans d’eau listés ci-après.
Réserves établies pour une période de 1 an
Bassin du Salat
• L’Arac – communes d’Aleu et Soulan :
- limite amont : entrée du chemin d'accès à la propriété,
- limite aval : chemin d'accès (portail).
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 instituant des réserves dans le département de l'Ariège 14 Bassin du Vicdessos
• Ruisseau de Siguer – commune de Siguer :
- limite amont : pont à la sortie de Siguer ou de la Palanque,
- limite aval : barrage EDF dans le village.
• Canal de la scierie : tout le canal sur sa longueur.
• Ruisseau de Soulcem – Commune d’Auzat - Plateau de Laminas :
- limite amont : 100 mètres en amont de la passerelle,
- limite aval : tête de la cascade du Laminas.
Réserves établies pour une période de 2 ans
Bassin de l’Ariège
• l'Ariège - canal Guilhot : communes de Rieux-de-Pelleport et Benagues sur une longueur de 1 200 mètres :
- limite amont : des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Guilhot,
- limite aval : jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Guilhot.
• l'Ariège – canal de Perbernat : communes de Pamiers et Bonnac :
- limite amont : des vannes de prise d’eau du canal de Pébernat,
- limite aval : la confluence avec l’Ariège.
• l’Ariège (canaux) - commune de Crampagna sur une longueur de 450 mètres : - limite amont : des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Crampagna, - limite aval : jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Crampagna.
• l’Ariège (canaux) - commune de Varilhes sur une longueur de 200 mètres : - limite amont : des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Las Rives, - limite aval : jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Las Rives.
• l’Ariège (canaux) - commune de Rieux-de-Pelleport sur une longueur de 650 mètres : - limite amont : des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Las-Mijanes, - limite aval : jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Las-Mijanes.
• l'Ariège – commune de Varilhes :
- limite amont : confluence ruisseau de Dalou,
- limite aval : 300 m en aval des deux rives.
Bassin du Lez
• le Lez - commune d'Engomer :
- limite amont : prise d'eau du canal Martin,
- limite aval : 200 m en aval de la prise d'eau.
Réserves établies pour une période de 3 ans
Bassin de l’Ariège
• l’Oriège - commune d’Orlu :
- limite amont : du Pas de Balussières jusqu’au 1er refuge sur la partie haute de l'Oriège
- limite aval : à la Jasse d'En Gaudou.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 instituant des réserves dans le département de l'Ariège 15 Bassin de l’Hers-Vif
• Lac de Montbel (classé en 2ème catégorie) - commune de Montbel - zones d’interdiction de pêche définies comme suit :
- barrage principal : zone délimitée par des bouées rouges situées dans un rayon de
300 mètres environ de la tour de prise, à l’exception de la rive ouest,
- crête du barrage principal et des ouvrages en béton de Luga et de Fajanne (tour et
passerelle),
- chenal en aval de la centrale amont (arrivée d’eau de l’Hers).
Réserves établies pour une période de 4 ans
Bassin de l’Ariège
• L’Ariège - commune de Mercus-Garrabet - zone d’interdiction de pêche définie depuis le barrage de Mercus. jusqu’à 150 m à l’aval, délimité par les parcelles :
- en rive gauche par la parcelle D2718 lieu-fit « Baillères et rocher du Bari »
- en rive droite, parcelles A 398, A 410, A 411 lieu-dit « le Castel » et parcelle A 1613 lieu-dit
« la rivière ».
Réserves établies pour une période de 5 ans
Bassin de l'Ariège
• l’Ariège canal de la centrale du Foussat - commune de Les-Cabannes : - limite amont : vannes d'entrée du canal,
- limite aval : confluence canal de fuite avec l'Ariège.
• le ruisseau d'Ey Chouze - commune d’Orlu sur une longueur de 160 m : - limite amont : passerelle,
- limite aval : entrée du lac de Naguilhes.
• l'Ariège – commune de Tarascon-sur-Ariège :
- limite amont : 100 m en amont de la confluence du Vicdessos,
- limite aval : l'île (pointe amont ou pointe sud).
• Ruisseau du Serbel – commune de Mercus-Garrabet :
- limite amont : gué en amont – lieu-dit Gargantos,
- limite aval : premier pont du village.
• le Vicdessos (rive gauche) – commune de Tarascon-sur-Ariège sur une longueur de 200 mètres :
- limite amont : passerelle de Sabart,
- limite aval : falaise (215 m en aval de la passerelle).
Bassin de la Bruyante
• Plan d’eau de Noubals – communes d’Artigues et Mijanes :
- tiers amont de la retenue (au niveau des panneaux implantés sur le site).
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins un an.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 instituant des réserves dans le département de l'Ariège 16 Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite
rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 5 :
Les maires des communes de Aleu, Artigues, Auzat, Benagues, Bonnac, Les Cabannes, Crampagna,
Engomer, Mercus-Garrabet, Mijanes, Montbel, Orlu, Pamiers, Rieux-de-Pelleport, Siguer, Soulan,
Tarascon-sur-Ariège, Varilhes procéderont dès réception du présent arrêté à son affichage en mairie.
Cet affichage sera maintenu pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée
par un certificat du maire. Cet arrêté sera également tenu à disposition du public en mairie pendant un
an.
Article 6 :
La directrice départementale des territoires, les maires des communes concernées listées à l’article 5, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur départemental
de la police nationale, le président de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu
aquatique, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de
l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, les gardes particuliers assermentés en
matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 28 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 instituant des réserves dans le département de l'Ariège 17 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2025-02-28-00002
Arrêté préfectoral du 28-02-2025 modifiant
l'arrêté du 22-02-2023 modifié réglementant la
pêche dans le département de l'Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 modifiant l'arrêté du 22-02-2023 modifié réglementant la pêche dans le département de l'Ariège 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 22 février 2023 modifié
réglementant la pêche dans le département de l’Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment son chapitre VI (partie réglementaire et législative) ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2017 fixant les limites de l’unité de gestion de l’anguille du bassin Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ;
Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié réglementant la pêche dans le département de l’Ariège ;
Vu l’avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité en date du 3 février 2025 ;
Vu l’avis du représentant de la fédération de l’Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 21 janvier 2025 ;
Considérant que l’article R. 436-6 du code de l’environnement prévoit que le préfet peut prolonger, pour les plans d’eau de haute montagne, d’une à trois semaines la période d’ouverture de la pêche normalement prévue jusqu’au 3ème dimanche de septembre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 modifiant l'arrêté du 22-02-2023 modifié réglementant la pêche dans le département de l'Ariège 19 A R R Ê T E
Article 1 – Objet de l’arrêté
L’arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié réglementant la pêche dans le département de
l’Ariège est modifié conformément aux dispositions des articles du présent arrêté.
Article 2 - Modifications
1/ L’article 4 de l’arrêté du 22 février 2023 modifié est remplacé comme suit :
La pêche à la carpe de nuit est autorisée du 1er janvier au 31 décembre inclus, uniquement en
« No-Kill », dans les parties de cours d'eau et plan d'eau de deuxième catégorie suivants :
. l’Hers : commune de Mazères - de la limite du terrain de camping face au concasseur
(limite amont) à la chaussée de l'usine hydroélectrique de Mazères (limite aval) ;
. lac de Montbel : sur la totalité du plan d'eau en dehors des zones d'interdiction classées
en réserve ;
. lac de Mondély : sur la totalité du plan d'eau ;
. lac de Labarre : sur la totalité du plan d'eau ;
. plan d'eau de Filheit : sur la totalité du plan d'eau.
La pêche s'exercera uniquement de la berge avec l'utilisation exclusive d'appâts végétaux.
Aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée. Toute carpe
capturée devra immédiatement être remise à l'eau.
De jour comme de nuit, la distance entre la canne et l’appât ne devra pas excéder 100 m. Le
pêcheur devra signaler ses lignes par un repère.
2/ L’article 11 de l’arrêté du 22 février 2023 modifié est remplacé comme suit :
Les procédés et modes de pêche interdits sont ceux ne figurant pas à l’article 10, notamment
ceux précisés ci-après :
1° - a/ Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au
poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie.
Cette interdiction ne s’applique pas :
. à l'Arize en aval de son confluent avec le ruisseau de Gabre.
. au plan d'eau de Labarre à Foix.
b/ Sur le plan d’eau de Saint-Ybars, la pêche au vif ou au mort manié est interdite en
tout temps.
2° - L'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est interdit dans les eaux
classées en première catégorie à l’exception des plans d’eau, cours d’eau ou parties de cours
d’eau suivants :
. le Salat en aval de sa confluence avec l'Arac (Kercabanac) ;
. le Lez en aval de sa confluence avec la Bouigane (Audressein) ;
. l'Ariège en aval de sa confluence avec la Lauze (Ax-les-Thermes) ;
. les retenues de Campauleil, Riète, Castillon-Tournac, Etang de Lers, Mercus-Garrabet.
3° - L'emploi d'œufs de poissons, naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition
d'appâts ou artificiels utilisés comme appât ou amorce est interdit.
2/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 modifiant l'arrêté du 22-02-2023 modifié réglementant la pêche dans le département de l'Ariège 20 4° - Il est interdit d’appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et autres engins pour :
- les espèces dont la taille minimum a été fixée dans le présent arrêté ;
- les espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 du code de
l’environnement ;
- les espèces mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l’article L. 432-10 du code de
l’environnement (espèces de poissons qui n’y sont pas représentées ou susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques, fixées par décret) ;
- la civelle, l’anguille ou leur chair.
5° - La pêche aux engins et aux filets est interdite.
6° - La pêche à la main ou sous la glace sont interdites.
7° - Toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit
des cours d'eau,
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
8° - Toute pêche est interdite :
- à partir des barrages (sauf sur la retenue de la Guinguette commune de Montbel) ainsi que sur
une distance de 50 m en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une
ligne ;
- à partir de la digue du lac de Filheit.
9° - Dans les eaux de l’ensemble des catégories, la pêche est interdite depuis les habitations ou
tout autre bâtiment de type privé ou professionnel, ne permettant pas le contrôle de
l’application de l’ensemble des dispositions du titre III du livre IV partie législative et
réglementaire du code de l’environnement.
3/ L’article 12 de l’arrêté du 22 février 2023 modifié est remplacé comme suit :
Interdiction spécifique sur certains plans d’eau et cours d’eau.
La pêche en barque et menues embarcations flottantes (float tube, paddle et autre objet
flottant) est interdite sur tous les lacs situés à une altitude supérieure à 1000 m (cf annexe I), et
Bonnac-sur-Lez, Castillon-Tournac, Grandes Pâtures, Laparan, Laurenti (ou Rialet), Riète,
Goulours, Campauleil, Mercus-Garrabet hors zone amont de l’entrée du Goulet de la presque-
île de la base du téléski, à l’exception des lacs de Soulcem et Mercus-Garrabet dans la zone
amont de l’entrée du Goulet de la presque-île de la base du téléski, sur lesquels la pêche en
float tub et kayak sont autorisées.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Une information est faite par son affichage dans chaque mairie du département de l’Ariège
durant au moins un mois. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de
chaque commune qui doit le justifier par un certificat d’affichage.
Le présent arrêté est tenu à la disposition du public sur le site Internet des services de l’état
dans l’Ariège ainsi que dans chaque mairie du département de l’Ariège pour une durée
minimale d’un an.
3/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 modifiant l'arrêté du 22-02-2023 modifié réglementant la pêche dans le département de l'Ariège 21 Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa dernière publication, devant le tribunal administratif de Toulouse ou par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre compétent. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfètes de Pamiers et Saint-Girons,
les maires du département, la directrice départementale des territoires de l’Ariège, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur
départemental de la police nationale, le président de la fédération de l'Ariège de pêche et de
protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’Office français de la
biodiversité, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, les
gardes particuliers assermentés en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 28 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
4/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28-02-2025 modifiant l'arrêté du 22-02-2023 modifié réglementant la pêche dans le département de l'Ariège 22 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-02-26-00001
20250226 AP autorisation drones douanes
-février - mars
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-02-26-00001 - 20250226 AP autorisation drones douanes -février - mars 23 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-02-26-00001 - 20250226 AP autorisation drones douanes -février - mars 24 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-02-26-00001 - 20250226 AP autorisation drones douanes -février - mars 25 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'
EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION
09-2025-03-03-00002
Arrêté préfectoral attribuant mandat sanitaire
au docteur Tarot
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant mandat sanitaire au docteur Tarot 26 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé protection des
animaux et environnement
Affaire suivie par Patricia Laurent
Tél : 05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral numéro SA-025-PL-019 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur TAROT
Mila
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret n°2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon Bertoux, préfet du département de
l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
Pujol, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Ariège ;
Vu l’arrêté n° DIR-024-FP-067 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Frédéric Pujol, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée le 26/02/2025 par Madame TAROT Mila née le 18 juillet 1998
domiciliée professionnellement clinique vétérinaire SELARL du Chat Perché – 831, route de
Salucie 09200 Montjoie en Couserans ;
Considérant que Madame TAROT Mila remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant mandat sanitaire au docteur Tarot 27 Sur la proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est
attribuée dans le département de l’Ariège à Madame TAROT Mila, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée clinique vétérinaire SELARL du Chat Perché – 831, route de Salucie
09200 Montjoie en Couserans et inscrite sous le numéro national 35255 au Conseil Régional de
l’Ordre des vétérinaires.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de
justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ariège, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame TAROT Mila s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame TAROT Mila pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification par courrier ou par l’application
informatique Télérecours (https://telerecours.fr).
Article 7 :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant mandat sanitaire au docteur Tarot 28 Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs.
Fait à Foix, le 3 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant mandat sanitaire au docteur Tarot 29 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-03-04-00001
2025 0304 AP Renouvellement mandat
CODERST
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-04-00001 - 2025 0304 AP Renouvellement mandat CODERST 30 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Cellule environnement
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant création, organisation, composition nominative, et fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 1416-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu les propositions des différentes instances consultées ;
Considérant que le mandat de trois ans des membres du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques a expiré le 15 février 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler ce conseil pour un nouveau mandat de trois ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1er : définition et compétences
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques
publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des
ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 du code de la santé publique et est également
chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en
matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de
l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de
piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.
Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être
associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-04-00001 - 2025 0304 AP Renouvellement mandat CODERST 31 Article 2 : composition fonctionnelle
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est
présidé par le préfet ou son représentant et comprend en outre :
1er groupe – Représentants des services de l’État
• Un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
• Deux représentants de la direction départementale des territoires ; • Un représentant de la direction départementale en charge de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
• Un représentant de la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial
de la préfecture ;
• Un représentant du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture ;
• Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant.
2ème groupe – Représentants des collectivités territoriales du département • Deux conseillers départementaux ;
• Deux maires ;
• Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale.
3ème groupe – Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement, des professionnels et des experts • Un représentant d’une association agréée de consommateurs ;
• Un représentant d’une association agréée de pêche ;
• Un représentant d’une association agréée de l’environnement ;
• Un représentant de chacune des trois chambres consulaires (chambre de commerce et
d’industrie, chambre d’agriculture, chambre des métiers et de l’artisanat) ; • Trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil.
4ème groupe – Personnalités qualifiées
• Quatre personnalités qualifiées en matière d’environnement et de risques sanitaires et
technologiques, dont un médecin.
Article 3 : composition nominative
La composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques de l’Ariège, hormis pour le premier groupe dont la composition demeure
fonctionnelle, s’établit comme suit :
2ème groupe – Représentants des collectivités territoriales du département
Titulaires Suppléants
Mme Marie-France Vilaplana, conseillère
départemental du canton de Pamiers 1
M. Jean-Christophe Cid, conseiller départemental
du canton de Pamiers 1
Mme Joëlle Eychenne, conseillère
départementale du canton du Sabarthès
Mme Géraldine Pons, conseillère départementale
du canton des Portes d’Ariège
M. Philippe Calleja, maire de Saverdun Mme Danielle Bouché, maire de Ludiès
M. Alain Marfaing, maire de Gestiès M. Michel Mabillot, maire de Crampagna
Mme Florence Rouch communauté
d’agglomération Pays de Foix Varilhes
M. Yannick Jousseaume, communauté de
communes Portes d’Ariège Pyrénées
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-04-00001 - 2025 0304 AP Renouvellement mandat CODERST 32 3ème groupe – Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts
Titulaires Suppléants
M. Julien Plaza, association FO Consommateurs Mme Marie Tisseyre, association de défense
éducation et information du consommateur
(ADEIC 09)
M. Jean-Pierre Dimon, président de la
fédération de l’Ariège pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
M. Laurent Garmendia, directeur de la fédération
de l’Ariège pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. Marcel Ricordeau, Comité Écologique
Ariégeois (CEA)
Mme Agnès Leclerc, Comité Écologique Ariégeois
(CEA)
M. Patrice Palin, Chambre de métiers et de
l’artisanat de l’Ariège
M. Raphaël De Tapia, Chambre de métiers et de
l’artisanat de l’Ariège
Mme Anne-Claire Latrille, Chambre
d’agriculture
M Nicolas Pujol, Chambre d’agriculture
M. Renaud Champredonde, Chambre de
commerce et d’industrie
M. Damien Bonnet, Chambre de commerce et
d’industrie
Trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre Jenn, Association APRA-Le
Chabot
M. Henri Delrieu, Association APRA-Le Chabot
M. Vincent Lacaze, ANA-CEN Ariège M. Kévin Boulogne, ANA-CEN Ariège
Le directeur du service départemental
d’incendie et de secours ou son représentant
4ème groupe – Personnalités qualifiées
Titulaires Suppléants
Docteur Thomas Boussaton, président du
Conseil de l’Ordre des Médecins
Docteur Pascale Cunin
Mme Brigitte Bach, architecte DPLG M. David Clanet, architecte DPLG
M. Jean-Pierre Alzieu, vétérinaire M. Jean-Paul Costes, vétérinaire
M. Jean-Marie Gandolfi, hydrogéologue M. David Labat, hydrogéologue
Article 4 : formation restreinte
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est réuni en
formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La composition de la formation restreinte est déterminée en fonction de l’ordre du jour, par le conseil. La formation restreinte comprend au
moins un membre de chacun des groupes visés à l’article 2 du présent arrêté.
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-04-00001 - 2025 0304 AP Renouvellement mandat CODERST 33 Article 5 : suppléance
Les personnes désignées à raison de leurs fonctions peuvent se faire représenter par un membre
du service auquel ils appartiennent.
Lorsqu'il n'a pas été procédé à la désignation de son suppléant, le membre du conseil concerné
peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 6 : durée du mandat
Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 7 : confidentialité
Les membres du conseil sont tenus de respecter la confidentialité de certaines informations concernant les installations classées pour la protection de l’environnement de type SEVESO.
Ils signent, dès leur nomination au sein du conseil, un engagement sur l’honneur relatif à cette obligation.
Article 8 : convocation des réunions
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se réunit
sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen
des affaires qui y sont inscrites.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens y compris par voie électronique. Il en est
de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue
de celle-ci.
Article 9 : quorum et organisation des délibérations
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
Avec l'accord du président, les membres peuvent participer aux débats et voter au moyen d'une
conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est
secret.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se
prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
À la demande de l’un des membres, formulée avant que le dossier ne soit présenté, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, il est procédé à un nouveau vote, à main levée, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
Les membres composant le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à
l'affaire qui en est l'objet. Le représentant du service instructeur ne prend pas part au vote.
4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-04-00001 - 2025 0304 AP Renouvellement mandat CODERST 34 Article 10 : audition des pétitionnaires
Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite le pétitionnaire à formuler ses observations et l'entend s'il
en fait la demande.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à
éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 11 : délibération à distance par voie électronique
Le président peut décider d’organiser la délibération de la commission à distance par voie
électronique.
La convocation est envoyée par le président du conseil 5 jours au moins avant le début de la consultation. Elle mentionne la date et l’heure du début de la consultation et la date et heure de
clôture de la consultation.
Chaque membre peut demander que son opinion exprimée par voie électronique soit jointe au
compte rendu de la réunion.
Sans préjudice des règles particulières de quorum applicables, une délibération organisée par voie électronique n'est valable que si la moitié au moins des membres du collège y ont effectivement
participé.
Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le
sens de l'avis qui en résulte. Il comporte, en annexe, le projet soumis à la commission ainsi que les
opinions mentionnées à l'alinéa précédent. Il est communiqué par voie électronique à l'ensemble des membres de la commission.
Article 12 : secrétariat
Le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques est assuré par la Direction de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial de la préfecture.
Le procès-verbal de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques indique le nom et la qualité des membres présents, les questions
traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le
nom des mandataires et des mandants. Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de
son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 13 : dispositions diverses
L’arrêté préfectoral du 15 février 2022 modifié portant composition nominale, organisation et fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques est abrogé.
Article 14 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ariège.
Foix, le 4 mars 2025
Pour Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
5
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-04-00001 - 2025 0304 AP Renouvellement mandat CODERST 35 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-03-05-00001
2025 0305 APMD Clarous Production terre de
mane
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-05-00001 - 2025 0305 APMD Clarous Production terre de mane 36 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement de la société Clarous Production Terres de Mane, représentée par le cabinet EGIDE en
qualité de mandataire liquidateur, de mettre en sécurité la carrière d’argile qu’elle a exploitée au lieu-dit
« Nérou » sur le territoire de la commune de Mercenac
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R. 512-39-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'une carrière d’argile lieu-dit « Nérou », sur le territoire de la commune de Mercenac ;
Vu le jugement en date du 2 décembre 2024 du tribunal de commerce de Toulouse prononçant la liquidation judiciaire de la société Clarous Production Terres de Mane et la nomination en qualité de liquidateur du cabinet EGIDE ;
Vu la visite d’inspection réalisée par l’inspection des installations classées le 9 janvier 2025 sur le site de la carrière ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 janvier 2025, transmis à l’exploitant au titre du contradictoire prévu par l’article L. 171-8 du code de l’environnement par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 janvier 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observation de la part de l’exploitant ;
Considérant que la société Clarous Production Terres de Mane n’a pas effectué sa déclaration de cessation d’activité suite au jugement prononçant la liquidation judiciaire sus-visée ;
Considérant que, lors de la visite du 9 janvier 2025, l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
• absence de sécurisation des fronts d’exploitation,
• présence de zones humides au sein du périmètre autorisé de la carrière ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Clarous Production Terres de Mane, représentée par le cabinet EGIDE en qualité de mandataire liquidateur, de notifier la cessation d’activité de l’ancienne carrière d’argile à Monsieur le Préfet, et d’en assurer la mise en sécurité, conformément aux dispositions de l’article R. 512- 39-1 du code de l’environnement, afin de préserver les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-05-00001 - 2025 0305 APMD Clarous Production terre de mane 37 A R R Ê T E
Article 1 :
La société Clarous Production Terres de Mane, représentée par le cabinet EGIDE en qualité de
mandataire liquidateur, est mise en demeure de respecter sous un délai de 15 jours à compter
de la notification du présent arrêté les dispositions de l’article R. 512-39-1 du code de
l’environnement rappelées ci-dessous :
« I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1,
l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant
celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des
installations mentionnées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette
notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre
par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi
que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article
R. 512-39. »
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans les délais
prévus par ce même article, des sanctions seront arrêtées indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de la société Clarous Production Terres de
Mane, représentée par le cabinet EGIDE en qualité de mandataire liquidateur, au sens des
dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE, dans le délai de 2 mois prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative,
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-05-00001 - 2025 0305 APMD Clarous Production terre de mane 38 Article 4 :
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de
l’Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée au secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, au maire de la
commune de Mercenac, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement d’Occitanie, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 5 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-05-00001 - 2025 0305 APMD Clarous Production terre de mane 39 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-02-28-00001
AP du 28 02 2025 portant mesures d'urgence -
Société Bois Ariégeois - Commune de
Saint-Paul-de-Jarrat
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-28-00001 - AP du 28 02 2025 portant mesures d'urgence - Société Bois Ariégeois - Commune de Saint-Paul-de-Jarrat 40 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mesures d’urgence
Société Bois Ariégeois – Commune de Saint-Paul-de-Jarrat
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, R. 512-9, R. 512-69 et R. 512-70 ;
Vu les récépissés de déclaration des 21 juillet 1969, 16 janvier 1974, 3 avril 2000 et 7 décembre 2006 relatifs à des activités de stockage de bois et de stockage et distribution de liquides inflammables ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 février 1987 réglementant le dépôt de produits de préservation du bois et matériaux dérivés et les installations de traitement du bois par immersion ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire en date du 4 juin 2019 mettant à jour la situation administrative et complétant les prescriptions techniques du site de la société Bois Ariégeois sur la commune de Saint-Paul-de-Jarrat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 mettant en demeure la société Bois Ariégeois de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 juin 2019 susvisé et notamment l’article III.4.6 relatif à la gestion des eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées ;
Vu la pollution survenue le 24 février 2025 ayant nécessité l’intervention des services du SDIS de l’Ariège, de la gendarmerie, de l’Office Français de la Biodiversité et de l’inspection des installations classées ;
Considérant que l’origine de la pollution a été identifiée ;
Considérant que la pollution est intervenue à la suite d’une fuite d’huile hydraulique sur un flexible passant dans le réseau de collecte des eaux de ruissellement du site ;
Considérant que la fuite a été constatée par l’exploitant le vendredi 21 février 2025 dans l’après-midi et qu’aucune mesure de prévention et de protection de l’environnement n’a été prise ;
Considérant qu’il ressort des discussions avec l’exploitant que la quantité d’huile hydraulique déversée peut être estimée à environ 450 L ;
Considérant que le réseau de collecte des eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées n’est pas conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 juin 2019 susvisé et ne permet pas le confinement des pollutions sur site en vue de leur élimination en tant que déchets ;
Considérant que le réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement est souillé sur plusieurs dizaines de mètres ;
Considérant que la pollution résulte d’un défaut d’entretien, la production ayant été préférée à la recherche et la réparation de la fuite ainsi qu’à la protection de l’environnement ;
Considérant que l’incident n’a pas été déclaré par l’exploitant à la préfecture ou à l’inspection des installations classées ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-28-00001 - AP du 28 02 2025 portant mesures d'urgence - Société Bois Ariégeois - Commune de Saint-Paul-de-Jarrat 41 Considérant que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l’activité exercée par la société Bois Ariégeois le temps de la réalisation :
• de la réparation de l’unité de production à l’origine de la pollution,
• du curage du réseau de collecte des eaux de ruissellement,
• de la mise en place sur l’ensemble des exutoires du réseau de collecte des eaux pluviales de système d’obturation permettant le maintien des eaux polluées sur site, • de la rédaction d’une procédure de mise en œuvre des opérations précitées ; Considérant qu’il convient en conséquence, et en application des dispositions prévues à l’article L. 512-20 du code de l’environnement :
• de prescrire la mise en place des mesures précitées,
• de suspendre l’activité dans l’attente de la réalisation des actions correctives ; Considérant que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillir préalablement l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1er – Mesures immédiates conservatoires
La société Bois Ariégeois sise 12 voie Latérale – 09000 Saint-Paul-de-Jarrat, ci-après désignée
l’exploitant :
• procède, sans délai à la réparation de l’unité de production à l’origine de la pollution, • procède, sans délai, au curage du réseau de collecte des eaux de ruissellement, • procède, sous un délai de 15 jours, à la mise en place sur l’ensemble des exutoires du réseau de collecte des eaux pluviales de système d’obturation permettant le maintien des eaux polluées sur site,
• procède, sous un délai de 15 jours, à la rédaction d’une procédure de mise en œuvre des
opérations précitées,
• procède à la déclaration d’incident/accident telle que prévue à l’article I.1.2 de l’arrêté
préfectoral complémentaire du 4 juin 2019 susvisé.
Article 2 – Suspension
Le fonctionnement de l’installation exploitée par la société Bois Ariègeois, sur la commune de
Saint-Paul-de-Jarrat, est suspendu, à compter de la date de notification du présent arrêté,
jusqu’à la constatation, par la DREAL, de la réalisation des mesures mentionnées à l’article 1.
Article 3 – Vérification des incidences sur l’environnement
L’exploitant mandate, sous un délai de 15 jours, un bureau d’étude spécialisé choisi en accord
avec la DREAL et l’Office Français de la Biodiversité afin de vérifier l’absence d’incidence de la
pollution sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-28-00001 - AP du 28 02 2025 portant mesures d'urgence - Société Bois Ariégeois - Commune de Saint-Paul-de-Jarrat 42 Article 4 – Frais
L’ensemble des frais occasionnés par l’application des dispositions du présent arrêté sont à la
charge de la société Bois Ariégeois.
Article 5 – Sanctions
En cas d’inexécution des travaux prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés, il sera fait
application des suites administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement –
mise en demeure – consignation de sommes – travaux d'office, indépendamment des poursuites
pénales.
Article 6 – Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du
même code :
• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces
décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 7 – Ampliation et exécution
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ariège pendant une
durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège,
• Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d’Occitanie,
• Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège,
• Monsieur le Directeur du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité
de l’Ariège,
• Monsieur le Maire de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une ampliation
sera adressée à la société Bois Ariégeois.
Fait à Foix, le 28 février 2025
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-28-00001 - AP du 28 02 2025 portant mesures d'urgence - Société Bois Ariégeois - Commune de Saint-Paul-de-Jarrat 43 Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-28-00001 - AP du 28 02 2025 portant mesures d'urgence - Société Bois Ariégeois - Commune de Saint-Paul-de-Jarrat 44 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
09-2025-03-03-00001
Arrêté autorisant la vidange de la retenue du
barrage de Gnioure
Concession hydroélectrique de Pradières
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-03-03-00001 - Arrêté autorisant la vidange de la retenue du barrage de Gnioure 45 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté
autorisant la vidange de la retenue du barrage de Gnioure
Concession hydroélectrique de Pradières
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
vu le code de l’énergie, notamment son article R. 521-41 ;
vu le code de l’environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 accordant à l’Electricité de France SA la concession
de la chute hydroélectrique de Pradières sur les ruisseaux de Siguer et d’Artiès ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Ga-
ronne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 du préfet de l’Ariège donnant délégation de signa-
ture au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydro-
électriques ;
vu l’arrêté du 24 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de
la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;
vu la demande transmise par EDF Hydro sud-ouest par courrier électronique en date du 26 fé-
vrier 2025 sollicitant l’autorisation de réaliser une vidange d’urgence préalable à des travaux,
accompagnée des éléments prévus à l’article R. 521-41 du code de l’énergie ;
vu la réunion de présentation du projet de vidange par le pétitionnaire le 26 février 2025 en pré-
sence de représentants de la Dreal Occitanie, de la Direction départementale des territoires
(DDT) de l’Ariège, de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de l’Ariège, de l’Association des
Naturalistes de l’Ariège- Conservatoire des espaces naturels d’Ariège (ANA-CEN) et de la Fédé-
ration de Pêche de l’Ariège ;
vu la réunion de présentation du mode opératoire au regard des conditions météorologiques et
du niveau de la retenue du 3 mars 2025 en présence de représentants de la Dreal Occitanie,
de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de l’Ariège et de la Fédération de Pêche de
l’Ariège ;
vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 28 février 2025
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 3 mars 2025 ;
Préfecture de l’Ariège
2 Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac, 09007 Foix
Tél : 05 61 02 10 00
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-03-03-00001 - Arrêté autorisant la vidange de la retenue du barrage de Gnioure 46 Considérant la réévaluation du risque de chute de blocs rocheux en rive gauche de la retenue de
Gnioure, présentée au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Occitanie en juillet 2024 puis complétée en décembre 2024 et février 2025 ;
Considérant la baisse de la cote de la retenue d’eau déjà mise en œuvre par le concessionnaire ;
Considérant que les solutions identifiées pour réduire durablement l’aléa de chute de blocs rocheux
sur l’ouvrage conduiront à la réalisation de plusieurs campagnes annuelles de purge dont les
modalités d’intervention sont en cours de définition ;
Considérant que, dans l’attente de la réalisation de ces campagnes, des travaux de sécurisation à
court terme de la vanne de vidange du barrage par installation d’un opercule diaphragmé
sont prévus en mai 2025 afin de contrôler les débits d’eau susceptibles d’être évacués en cas
d’endommagement de cette vanne de vidange par une chute de blocs rocheux et de prévenir
le risque de libération incontrôlée d’eau à l’aval du barrage ;
Considérant que la vidange de la retenue d’eau vise à prévenir un danger grave et présente un ca-
ractère d’urgence, dans le sens où elle constitue un préalable indispensable à la réalisation des
travaux de sécurisation de la vanne de vidange ;
Considérant les usages du cours d’eau à l’aval de la retenue de Gnioure et notamment l’ouverture
de la saison de pêche le 8 mars 2025 ;
Considérant la conciliation des usages nécessitant la réalisation de la vidange de la retenue avant
l’ouverture de la pêche le 8 mars 2025 afin d’assurer des conditions hydrologiques ne mettent
pas en danger les pêcheurs dans le cours d’eau à l’aval ;
Considérant l’information des tiers sur la situation et la modification du régime hydraulique du Si-
guer prévue par le concessionnaire auprès des différents acteurs de la vallée afin d’expliquer
les conditions et modalités de réalisation des opérations prévues ;
Considérant que les opérations prévues doivent être réalisées dans des conditions garantissant la
sécurité des intervenants ;
Considérant que les opérations prévues relèvent donc des dispositions de l’article R. 521-41 du code
de l’énergie ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement d’Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société EDF, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Pradières, ci-après
dénommée E le concessionnaire F, est autorisée à procéder à un abaissement de la retenue d’eau
du barrage de Gnioure.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-03-03-00001 - Arrêté autorisant la vidange de la retenue du barrage de Gnioure 47 Article 2 – Description des opérations
L’abaissement de la retenue est réalisé :
- par turbinage au maximum jusqu’à la cote 1772 m NGF ;
- par des manœuvres d’ouverture de la vanne de vidange réalisée, de façon graduée, pour abaisser
le niveau de la retenue jusqu’à la cote 1767,32 m NGF (cote de seuil de la vanne de vidange).
En amont dans la retenue, la présence d’un batardeau en béton dont la cote de crête est de
1771,50 m NGF permettra de maintenir dans la retenue un volume d’eau résiduel d’environ
100 000 m3.
Le scénario d’abaissement prévu pour l’ouverture par paliers de la vanne de vidange prend en
compte les débits entrants et les conditions météorologiques, et permet de limiter les impacts de
gradients de débits relâchés à l'aval.
L’augmentation des débits évacués se fait par paliers de 30 minutes, sans dépasser le doublement
des débits relâchés d’un palier au suivant. Le débit maximum de lâcher est choisi de façon à
permettre la vidange de la retenue sur une durée la plus longue possible, dans le respect des
exigences de sécurité des intervenants liées à la conduite du chantier et sans être inférieure à
6 heures.
Le mode opératoire définitif, adapté en fonction des conditions météorologiques du jour du début
des opérations pour assurer la sécurité des intervenants, est présenté à la DREAL (Direction des
Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), à la DDT, l’OFB, l’ANA-CEN
et la Fédération de pêche, avant sa mise en œuvre pour validation commune.
Article 3 – Durée des opérations
La vidange de la retenue est autorisée à compter du 3 mars 2025, pour une durée dépendante du
mode opératoire validé à l’article 2.
Selon les conditions météorologiques et de sécurité pour les intervenants, la vidange de la retenue
de Gnioure est réalisée dans la mesure du possible avant la date d’ouverture de la saison de pêche à
la truite, le 8 mars 2025.
Article 4 – Prescriptions particulières
4-1 / Phase de vidange de la retenue
Une station de suivi de la qualité des eaux est mise en place, dès l’ouverture de la vanne de vidange,
au niveau du lieu-dit de Bouychet, environ 3,3 km à l’aval du barrage sur le Siguer.
Les paramètres suivants sont mesurés par pas de temps n’excédant pas 15 minutes :
- MES (g/l);
- Oxygène dissous (mg/l) ;
- Température de l’eau (°C) ;
- pH.
Les données enregistrées sont tenues à la disposition des services cités à l’article 2 et transmises
dans le rapport de fin d’opérations prévu à l’article 8.
4-2 / Phase de maintien E à sec F
Dans l’attente de la réalisation des travaux de mise en place de l’opercule diaphragmé sur la
conduite de vidange (travaux envisagés en mai 2025), la retenue est laissée en transparence.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-03-03-00001 - Arrêté autorisant la vidange de la retenue du barrage de Gnioure 48 4-3 / Gestion des espèces piscicoles
Des opérations de pêche de sauvegarde sont organisées dans les poches d’eau présentes dans la
zone à assécher à l’amont entre le barrage et le batardeau en béton, sous réserve de conditions
d’accès de sécurité suffisantes pour les intervenants au vu de l’aléa de chute de blocs rocheux en
rive gauche.
Ces modalités de gestion des espèces piscicoles présentes dans la retenue sont définies en concer-
tation avec l’OFB et la fédération de pêche.
Article 5 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des opérations, pour
réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra-
vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications
nécessaires à la réalisation des opérations projetées.
Article 6 – Information
Le concessionnaire informe, sans délai, la préfecture de l’Ariège, la DREAL (Direction des Risques
Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DDT, l’OFB, l’ANA-CEN et la
Fédération de pêche du déroulement des opérations, des modifications et des difficultés
éventuelles rencontrées.
Une information des tiers sur la modification du régime hydraulique du Siguer (phase de vidange
puis retour au débit naturel dans l’attente des travaux envisagés en mai 2025) est réalisée auprès
des différents acteurs de la vallée avant l’ouverture de la pêche. Les communes de Lercoul et Siguer
sont informées le jour de la première manœuvre de vanne de fond afin d’expliquer les conditions et
modalités de réalisation des opérations et les mesures mises en œuvre sur le terrain.
Article 7 – Exécution des opérations – Contrôles
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de
la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Article 8 – Rapport de fin d’opérations
Le concessionnaire transmet à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages
Hydrauliques et Concessions), dans un délai d’1 mois après la fin des opérations, un compte rendu
présentant le suivi de la vidange de la retenue de Gnioure et indiquant notamment les incidences
au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, ainsi que les mesures
prises pour les éviter, les réduire ou les compenser.
Article 9 – Respect de la réglementation applicable
La présente autorisation préfectorale n’a pour objet que la dispense de l’exécution des formalités
prévues à la sous-section 7 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre V du code de l’énergie.
Elle ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises au titre d’autres réglementations. Ce dernier respecte en tout temps la
réglementation applicable.
p 4 / 5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-03-03-00001 - Arrêté autorisant la vidange de la retenue du barrage de Gnioure 49 Article 10 – Responsabilités
Les opérations sont exécutées avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et se
déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et corporels qui pourraient
être le fait des opérations ou leurs conséquences.
Article 11 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que
dans les mairies des communes de Lercoul et Siguer.
Article 12 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor-
mément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de pu-
blicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit
par l’application informatique télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 14 – Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie et les maires des communes de Lercoul et Siguer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie de cet arrêté est adressée pour information au directeur départemental des territoires
de l’Ariège, au chef du service départemental de l’Ariège de l’Office Français de la
Biodiversité, au président de la Fédération de l’Ariège de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
et à la directrice générale de l’Association des Naturalistes de l’Ariège - Conservatoire des espaces
naturels d’Ariège (ANA-CEN).
Fait à Toulouse, le 3 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission concessions
Anne SABATIER
p 5 / 5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-03-03-00001 - Arrêté autorisant la vidange de la retenue du barrage de Gnioure 50