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Arrêté - ARR 24 ST 151 Arrete Permanent Place de la Mairie FGDON35 18 11 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Méloir-des-Ondes.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 24 ST 151 Arrete Permanent Place de la Mairie FGDON35 18 11 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
SAINT-MÉLOIR
DES
ONDES
ARRETE
N°24-ST-151
ARRETE
MUNICIPAL
Place
de
la
Mairie
et
Place
de
l’église
LE
MAIRE
de
SAINT-MELOIR
DES
ONDES,
VU
l’article
L 2542-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à
la
propreté,
à
la
salubrité
et
à
la
tranquillité
des
lieux
et
édifices
publics
;
VU
l'article
L
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
divagation
des
animaux
malfaisants
;
Considérant,
la
prolifération
des
pigeons
domestiques
échappant
à
tout
contrôle
;
Considérant,
les
dégâts
occasionnés
aux
bâtiments
publics
et
privés
ainsi
qu'aux
cultures
par
les
animaux
concernés
;
Considérant,
le
risque
sanitaire
induit
par
les
déjections
et
les
salissures
occasionnées
aux
biens
publics
et
privés
(bâtiments,
mobilier
urbain,
voitures,
etc.);
Considérant,
les
nuisances
sonores
subies
par
les
riverains
proches
des
lieux
de
pose
et
de
nidification
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune,
il est
interdit
de
nourrir
les
pigeons
domestiques
vivant
à
l'état
sauvage.
Cette
disposition
est
valable
sur
les
propriétés
privées.
ARTICLE
2:
Un
programme
permanent
de
lutte
est
mis
en
place
à
compter
du
Lundi
18
Novembre
2024.
La
Fédération
Départementale
de
Défense
Contre
les
Organismes
Nuisibles
(FGDON
35)
est
chargée
de
la
mise
en
place
de
ce
programme.
Le
programme
de
lutte
peut
prévoir
le
recours
à
l’aide
d'agents
municipaux
et/ou
de
toute
autre
personne
désignée
à
cet
effet.
Dans
le
cas
où
des
mesures
de
régulation
seraient
entreprises,
la
FGDON
35
aura
recours
à
des
moyens
visant
à
capturer
les
pigeons
(cages-pièges,
filets
ou
autre...)
ainsi
qu'à
d'autres
techniques
ayant
directement
pour
but
le
prélèvement
des
oiseaux
sur
leurs
lieux
de
repos
nocturne
(tir sélectif
notamment).
ARTICLE
3
: Toute
personne
ayant
remarqué
l'implantation
de
Pigeons
sur
sa
propriété
ou
sur
tout
espace
public
est
invitée
à
émettre
un
signalement
à
la
mairie.
Mairie 35350
Saint-Méloir
des
Ondes
TÉL. :
02
99
89
10
78
- FAX
: 02
99
89
15
7]
- E-MAIL : accueil
@smdo35.fr
www.saintmeloirdesondes.fr ARTICLE
4
:
ARTICLE 5 : ARTICLE
6 :
ARTICLE
7:
Mairie
Les
articles
2
et
3
ne
concernent
en
aucun
cas
les
pigeons
ramiers
(Columba
palumbus)
et
autres
Colombidés
sauvages,
ni
les
pigeons
«voyageurs»
des
éleveurs
colombophiles.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes.
Le
présent
arrêté
est
communiqué
à
la
Préfecture
d'Ille
et
Vilaine
et
à
la
FGDON
35:
BP
44226
35342
LIFFRE
Cedex
- et
porté
à
la
connaissance
de
la
population
locale
par
les
moyens
habituels
d'information
des
mairies
avant
le
début
des
opérations
de
lutte. Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
MM.
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Cancale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
FGDEON
35
(Liffré)
Gendarmerie
(Cancale)
Caserne
de
pompiers
(Cancale)
Saint
Malo
Agglomération
(Cancale)
Agence
Technique
Départementale
(La
Gouesnière)
À
Saint-Méloir
des
Ondes,
le
13
novembre
2024
|
35350
Saint-Mélair
des
Ondes
TÉL:
02
99
89
10
78 -
FAX
: O2
99
89
}5 7}
- E-MAIL
: accueil@smdo35.fr
www.saintmeloirdesondes.fr