Arrêté - Arrêté 2022 273 interdiction rassemblement musical

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Arrêté - Arrêté 2022 273 interdiction rassemblement musical Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 273 interdiction rassemblement musical)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E =

PRÉFÈTE DU LOT

Liberté

Égalité |

Fraternité

ARRÊTÉ N° DC/2022/273

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE

DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT

La Préfète du Lot,

chevalier de la légion d'Honneur

chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et

L. 22151;

VU le code pénal;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-48 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY,

secrétaire général de la préfecture du Lot,

Considérant que selon les éléments d’information disponibles et concordants, des rassemblements

festifs à caractère musical non déclarés en préfecture sont susceptibles de se dérouler dans le

département du Lot à l'occasion du week-end de la Toussaint;

Considérant qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à la

consommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants de

l'ordre public ainsi qu'à des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, de sécurité

civile et de sécurité routière ;

Considérant l'absence d'organisateur identifié lors de ces manifestations ainsi que de mesures

d'accompagnement et d'encadrement susceptibles d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces

rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot;

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

O5 65 23 10 O0

prefecture@lot.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré, quel que soit le

nombre de participants, est interdite sur l'ensemble des communes du département du Lot du

vendredi 28 octobre 2022, 18 H O0, jusqu'au mercredi 2 novembre 2022, 08h00 ;

ARTICLE 2 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal. |

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse

dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a

délivrée.

ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de

Gourdon, le directeur de cabinet de la préfecture, l'ensemble des maires du département du Lot, le

commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité

publique du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, la directrice départementale de

l'agence régionale de santé d'Occitanie et le directeur de l'office français de la biodiversité du Lot sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Lot et dont copie sera adressée au procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Cahors.

A Cahors, le 28 octobre 2022

Pour la Préfète/èt par délégâtion,

Le secrétaite généra

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

prefecture@lot.gouv.fr