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Arrêté - arrete prefectoral 38 2026 0100305914 franchissement fure chantier forestier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rives.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 38 2026 0100305914 franchissement fure chantier forestier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
EE
=
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFÈTE DE
L'ISÈRE
Liberté Égalité Fraternité Service
Environnement
Grenoble,
le
1 6 FEV.
2026
Unité
Police
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
Arrêté
préfectoral
- IOTA
n°
38-2026-0100305914
portant
prescriptions
spécifiques
à déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
(loi
sur
l'eau)
relative
au
franchissement
de
La
Fure
dans
le cadre
d’un
chantier
d'exploitation
forestière
Communes
de
Rives
et
Réaumont
La
Préfète
de
l'Isère
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Pétitionnaire
: Office
National
des
Forêts
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.211-,
L.214-1
à
L.214-6
et
R.214-1
à
R.214-56
;
‘Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre
2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
Coordonnateur
de
bassin
Rhône-Méditerranée
du
21
mars
2022
paru
au
Journal
Officiel
du
3
avril
2022,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
2022-2027
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
en
cours
de
validité
donnant
délégation
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Isère
;
Vu
la
décision
de
subdélégation
de
signature
en
cours
de
validité
donnant
délégation
du
directeur
de
la
DDT
à
ses
agents;
Vu
le
dossier
de
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
08
janvier
2026,
présenté
par
l'Office
National
des
Forêts,
enregistré
sous
le
n°
38-2026-0100305914
et
relatif
au
franchissement
de
La
Fure
dans
le
cadre
d’un
chantier
d'exploitation
forestière
;
Vu
le
récépissé
de
dépôt
de
déclaration
en
date
du 12
janvier
2026 ;
1/5 Vu
les
pièces
du
dossier
présentées
à
l'appui
dudit
projet
et
comprenant
notamment :
identification
du
demandeur,
localisation
du
projet,
présentation
et
principales
caractéristiques
du
projet,
rubriques
de
la
nomenclature
concernées,
document
d’incidences,
moyens
de
surveillance
et
d'intervention,
éléments
graphiques
;
FÉFFEFFE Vu le
projet
d'arrêté
adressé
au
pétitionnaire
en
date
du
30 janvier
2026
;
Vu
la
réponse
du
pétitionnaire
en
date
du
13
février
2026
;
Considérant
que
le
franchissement
du
cours
d'eau
à
gué
ne
présentent
pas
de
danger
grave
pour
les
intérêts
mentionnés
au
L211-1
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
cependant
que
pour
préserver
ces
intérêts,
il
est
nécessaire
que
des
dispositions
spécifiques
soient
prescrites
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Isère
;
Arrête
Titre
l : OBIET
DE
LA
DÉCLARATION
Article
1 : Objet
de
la déclaration
Il
est
donné
acte
à
l'Office
National
des
Forêts,
10
allée
jacquard
38300
Nivolas-Vermelle
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
le
franchissement
de
La
Fure
dans
le
cadre
d'un
chantier
d'exploitation
forestière
et
situé
sur
les
communes
de
Rives
et
Réaumont.
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
La
rubrique
du
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
est
la suivante :
Arrêté
ministériel
de
Rubrique
Intitulé
Projet
prescriptions générales
à
respecter
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
Arrêté
du
30
315.0
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens
ou
dans
le
lit
majeur
D
septembre
©"
[d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères
de
2014
brochet Destruction
de
plus
de
200
m°
de
frayères
(A).
Dans
les
autres
cas
(D).
2/5 Titre
11 : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
2 : Information
préalable
au
commencement
des
travaux
Le
déclarant
doit
informer
le
service
de
la
DDT
en
charge
de
la
police
de
l'eau
par
courriel
ddt-
soe@isere
gouv.fr,
l'office
français
de
la
biodiversité
(O.F.B)
par
courriel
sd38@ofb.gouv.fr
et
les
maires
des
communes
concernées
au
moins
15
jours
ouvrés
avant
le
début
des
travaux,
des
dates
prévisionnelles
de
début
et
fin
du
chantier,
du
nom
de
la
ou
des
personnes
morales
ou
physiques
retenues
pour
l'exécution
des
travaux.
Il
informe
aussi
ces
mêmes
services
de
la
date
réelle
de
fin
de
chantier
et
des
principales
phases
de
celui-ci.
Article
3 : Engagements
du
pétitionnaire
+
Limitation
des
impacts
o
Un
kit
de
franchissement
type
passage
métallique
de
7
m
x
4
m
est
mis
en
place
afin
de
limiter
l'érosion
du
lit du
cours
d'eau
et
la
dissémination
de
matière
en
suspension.
Le
déclarant
veille
à
respecter
l'intégralité
des
engagements
contenus
dans
son
dossier
de
déclaration
et
se
conforme
à
l’article
8
du
présent
arrêté.
Article
4 : Prescriptions
générales
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
inscrites
dans
les
arrêtés
ministériels
applicables
aux
rubriques
référencées
ci-avant
et
notamment
disponibles
sur
les
sites
internet
:
httos://aida.ineris.fr/liste
documents/1/17940/1
et
https://www.legifrance.gouv.fr.
Conformément
à
l'article
5
de
l'arrêté
ministériel
de
la
rubrique
3150,
toute
intervention
dans
le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau
pouvant
avoir
une
incidence
sur
les
zones
de
frayères
est
interdite
pendant
la
période
de
reproduction
des
poissons,
crustacés
ou
des
batraciens
présents
et
susceptibles
d'utiliser
les
frayères.
Il
en
est
de
même
dans
le
lit
majeur
d’un
cours
d'eau
sur
toute
zone
de
frayère
de
brochets
pendant
la
période
de
reproduction
de
cette
espèce.
S'agissant
des
poissons,
la
période
de
reproduction
s'entend
comme
celle
allant
de
la
ponte
au
stade
alevin
nageant.
Les
restrictions
éventuelles
liées
à
l'arrêté
préfectoral
plaçant
le
département
de
l'Isère
en
situation
soit
d'alerte
sécheresse,
soit
d'alerte
renforcée,
soit
de
crise
doivent
être
appliquées.
La
dernière
version
de
l'arrêté
préfectoral
est
disponible
sur
le
site
web
de
la
préfecture
de
l'Isère
:
httos://wwwr.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et- gestion-quantitative/Secheresse Article
5 : Prescriptions
spécifiques
+
Limitation
des
impacts
dans
la
zone
humide :
oc
Aucun
matériau
extérieur
au
site
n'est
introduit
notamment
pour
la
réalisation
ou
le
renforcement
de
cheminements
;
o
Les
ornières
créées
soit
par
la circulation
des
engins
soit
lors
des
treuillages
des
grumes
sont
rebouchées
par
régalage
des
matériaux
en
place
;
o
Sur
les
secteurs
les
plus
humides
la
circulation
des
engins
est
interdite
et
le
débardage
est
réalisé
par
treuillage.
*
Limitation
des
impacts
sur
le cours
d’eau
o
Les
travaux
sont
réalisés
en
période
sèche.
°
Au
besoin
le
kit
de
franchissement
est
complété
par
la
mise
en
place
de
rondin
de
bois.
o
La
remise
en
état
du
cours
d'eau
après
le
démontage
du
kit
de
franchissement
mise
en
place
se
fait
par
reconstitution
du
profil
en
travers
dans
la
continuité
des
profils
existants
amont
et
aval
avec
les
matériaux
en
place.
3/5 Article
6 : Modifications
des
prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il en
fait
la demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
Titre
lil
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
7
: Délai
de
validité
de
la déclaration
La
mise
en
service
de
l'installation
ou
la
construction
des
ouvrages
ou
l'exécution
des
travaux
ou
l'exercice
de
l’activité,
objet
de
la
déciaration, doit
intervenir
dans
un
délai
de
3 ansà
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
celle-ci
est
adressée
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
-
service
environnement),
dûment
justifiée,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-
dessus. À
défaut,
en
application
de
l’article
R.214-40-3
du
code
de
l'environnement,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
la
déclaration, objet
du
présent
arrêté
préfectoral,
est
caduque.
Article
8
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objet
du
présent
arrêté
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
au
contenu
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
.changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Article
9 : Transmission
du
bénéfice
de
la déclaration
Conformément
à
l'article
R.214-40-2
du
code
de
l'environnement
lorsque
le
bénéfice
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
est
mentionnée
dans
le
dossier
de
déclaration,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
guichet
Unique
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
dans
les
3
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le début
de
l'exercice
de
son
activité.
Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Il
est
donné
acte
de
cette
déclaration.
Article
10
: Droits
des
tiers
Conformément
au
| de
l'art.
L.214-6
du
code
de
l'environnement,
dans
tous
les
cas,
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Article
11 : Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
4/5 Article
12
: Publication
et information
des
tiers
Copies
de
la
déclaration
et
de
cet
arrêté
sont
adressées
aux
Mairies
des
communes
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
et
pour
mise
à
la
disposition
du
public
du
dossier
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Ces
informations
sont
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Isère
durant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
Article
13
: Voies
et délais
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble :
1°)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
2°)
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Toute
décision
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
l'est
au
moyen
de
l'application
Télérecours
(http//www.telerecours.fr/).
Par
ailleurs,
la
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Article
14
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère,
les
maires
des
communes
de
rives
et
Réaumont
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
préfète
de
l'Isère
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
Par
subdélégation,
le
chef
du
service
environnement
du Servies Environnement aswCtef
de
Service
Pierre-Henri
PEYRET
5/5