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Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - adm indmnites election)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 062-216200402-20230307-2023-15-DGSMM-DE
Date de télétransmission : 07/03/2023 Date de réception préfecture : 07/03/2023
Lméro-de l'acte | 2023-15-DGSMM
Nature de l'acte | Délibération
Matière de l'acte_| 9.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 01 MARS 2023
QUESTION N°2023-15
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE: DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITÉS FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTION
RAPPORTEUR :
Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés :
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'IFTS ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;
Vu les crédits inscrits au budget :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Les agents territoriaux amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l'occasion des
consultations électorales peuvent :
o Soit récupérer les heures consacrées à ces travaux supplémentaires ;
o Soit être indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si le
grade le permet :
Les agents de catégorie C au B dont l'indice brut est inférieur à 380 peuvent percevoir dès ITS,
o Soit percevoir une indemnité forfaitaire pour élections (IFCE), si le grade ne permet pas
de percevoir des THTS :
Les agents relevant ou exerçant des fonctions de niveau B dont l'IB est supérieur à 380, ainsi que les agents relevant ou exerçant des fonctions de niveau À ne peuvent pas bénéficier de l'IHTS et sont donc éligibles au bénéficie de l'IFCE.
A noter que le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de les faire récupérer relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale, Le Conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité.
L'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir,
Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est caiculé dans la double limite :
- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d'attaché territorial (ZF7S de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires :
D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial {F7S de deuxième catégorie).
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE À : L'accord cadre suivant est accepté :
- L'évaluation approximative des heures travaillées le jour des élections est de 10 heures.
- Le montant brut globale sera d'environ 260 euros bruts pour l'ensemble des agents qui aident dans les bureaux de vote qui sera calculé selon les modalités visées
- Le montent brut global sera de 310 euros bruts pour le DGS, le responsable élections et les agents du service élections.
Pour les agents de catégorie C ou B dont l'indice brut est inférieur à 380 percevant
l'IHTS :
1ère Agents aidant au sein | Catégorie B 260 Mode de calcul
situation des bureau de vote Catégorie C euros
bruts 10 heures X taux heures
dimanche + CIA
269 euros bruts
Mode de calcul
2ème Responsable Catégorie B 310
situation | élections et agents du | Catégorie C euros
service élections bruts 10 heures X taux heures
dimanche + CIA
310 euros bruts Pour le ents relevant ou exerçant des fo
nctions de niveau B dont l'IB est supérieur à 380, ainsi que les agents relevant ou exerçant des fonctions de niveau À ne peuvent pas bénéficier de l'IHTS et sont donc éligibles au bénéficie de l'IFCE
1ère situation Agents aïdant au Catégorie A
sein des bureau de Catégorie B 260 euros bruts
vote
2è"e situation Directeur général Catégorie À
des services, Catégorie B 310 euros bruts
responsables
élections
Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
- D'un crédit globai obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d'attaché territorial {4F7S de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
-_ D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial (ZF7S de deuxième catégorie).
La collectivité n'ayant pas instauré 'IFTS, le montant de référence sera celui de l'IFTS de À catégorie assorti du coefficient (coefficient compris entre 1 et 8}
Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c'est-à-dire le quart (ou /e cas échéant le douzième) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (4F7S de deuxième catégorie).
ARTICLE 2 : Il est précisé que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
ARTICLE 3 : Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.
Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.
ARTICLE 4: Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée, Cette indemnité est cumulable avec l'IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci
comporte d'élections.
Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans
proratisation.
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 27
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 02 mars 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Johnny WALLART Benoît ROUSSEL
NU
Acte administratif certifié exécutoire
après réception e Sous-Préfecture
le 0.7. MARS 21e t publication ou
notification le {.7. MARS. 2073
Monsieur le Maire
Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 01 MARS 2023
Affiché le 03 mars 2023
L'An Deux Mille Vingt Trois le Premier Mars à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le vingt-trois février 2023 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX -— Francis PRED'HOMME - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART - Peggy MARECAU - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Alexandrina DA SILVA - Amaud WILQUIN - Chloé KOCLEGA — Hélène FAYEULLE - Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- _22présents
- 1 absent non excusé
- 1 absent excusé sans pouvoir
- 5 absents excusés avec pouvoir
Cécile CARON ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD
Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Bernadette BAROUX
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Caroline SAUDEMONT ayant donné pouvoir à Laurence DELAVAL
Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS
Monsieur Johnny WALLART est nommé secrétaire de séance.