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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241227 416)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-416
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74-2024-12-27-00003 - Arrêté n° DDT_2024_1523 portant sur la liste
des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle
bonification indiciaire (NBI) du protocole DURAFOUR (4 pages) Page 3
74-2024-12-27-00001 - Arrêté n° DDT_2024_1525 encadrant le délai
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux orages de grêle du 9 juin 2024 (2 pages) Page 8
74-2024-12-27-00002 - Arrêté n° DDT_2024_1526 encadrant le délai
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux orages de grêle du 12 juillet 2024 (2 pages) Page 11
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-27-00003
Arrêté n° DDT_2024_1523 portant sur la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème
tranches de la nouvelle bonification indiciaire
(NBI) du protocole DURAFOUR
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00003 - Arrêté n° DDT_2024_1523 portant sur la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) du protocole DURAFOUR 3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE des territoires
Éealié Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 6 DEC. 2024 Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2024-1523 portant sur la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) du protocole DURAFOUR
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des transports et du logement,
VU l'arrêté du 09 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6 e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 de délégation de signature à Madame la directrice départementale par intérim des territoires de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1°
La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des 6°"° et 7°"° tranches de l'enveloppe DURAFOUR est modifiée selon l'annexe au présent arrêté.
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00003 - Arrêté n° DDT_2024_1523 portant sur la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) du protocole DURAFOUR 4 Article 2
La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté et de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de . Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie : démätérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
La directrice départementale des territoires
par intérim
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00003 - Arrêté n° DDT_2024_1523 portant sur la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) du protocole DURAFOUR 5 DDT de la Haute-Savoie
Annexe à l’arrêté n° DDT-2024-1523
Postes bénéficiant de la Nouvelle Bonification Indiciaire
ANNEE 2024
Postes de catégorie A
Postes de catégorie B
Service Intitulé du poste Nombre de points attribués Date d'effet
SEA chef de la cellule loup et activités d'élevage 26 A partir du 01/11/2023.
SEE Chef de la cellule milieux aquatique et pêche 23 A partir du 1er octobre 2024
SAR Chef de la cellule juridique 25 A partir du 15 septembre 2022
STEM Chef de la cellule politiques air, climat, transition énergétique 23 A partir du 3 juillet 2022 STEM Adjoint au chef du service transition énergétique et mobilités 25 A partir du 1° février 2022
Total 122
Service Intitulé du poste Nombre de points attribués Date d’effet
DIR Secrétaire de direction 15 A partir du 1° janvier 2018
SAR Chargé d'études PLU 15 à partir du 1° septembre 2022
SAR Chargé d'études PLU 10 A partir du 1°’ novembre 2023
SAR Chargé de mission risques naturels 10 À partir du 1° septembre 2022 SH Adjoint au chef de la cellule aides habitat public 10 A partir du 1° avril 2023
Total 60
Postes de catégorie C
Service Intitulé du poste Nombre de points attribués Date d’effet
SEA Gestionnaire dossiers grands prédateurs 10 A partir du 1°’ janvier 2024
STEM Assistante de service 10 A partir du 9 novembre 2019
Total 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00003 - Arrêté n° DDT_2024_1523 portant sur la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) du protocole DURAFOUR 6 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00003 - Arrêté n° DDT_2024_1523 portant sur la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) du protocole DURAFOUR 7 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-27-00001
Arrêté n° DDT_2024_1525 encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux orages
de grêle du 9 juin 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00001 - Arrêté n° DDT_2024_1525 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 9 juin 2024 8 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Économie Agricole Liberté Cellule Structures et Transition agroécologique Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le £ 7 EE, 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1525
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 9 juin 2024
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État, des pertes, natures de récoltes et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 26 septembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État, des pertes, natures de récoltes et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 octobre 2024;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'Annecy - M. David-Anthony DELAVOET ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er: les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en blé, orge, tournesol,
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00001 - Arrêté n° DDT_2024_1525 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 9 juin 2024 9 consécutives aux orages de grêle du 9 juin 2024 doivent être présentées, auprès de la direction départementale de la Haute-Savoie, à partir du 6 janvier 2025, et au plus tard le 6 février 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« LA
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Staire Général
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00001 - Arrêté n° DDT_2024_1525 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 9 juin 2024 10 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-27-00002
Arrêté n° DDT_2024_1526 encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux orages
de grêle du 12 juillet 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00002 - Arrêté n° DDT_2024_1526 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 12 juillet 2024 11 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Économie Agricole Liberté Cellule Structures et Transition agroécologique Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 DEL. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1526
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux orages de grêle du 12 juillet 2024
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État, des pertes, natures de récoltes et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 26 septembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État, des pertes, natures de récoltes et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 octobre 2024;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'Annecy - M. David-Anthony DELAVOET ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er: les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en blé, orge, sarrasin,
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00002 - Arrêté n° DDT_2024_1526 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 12 juillet 2024 12 colza, soja, tournesol, maïs, pommes, poires, consécutives aux orages de grêle du 12 juillet 2024
doivent être présentées, auprès de la direction départementale de la Haute-Savoie, à partir du 6 janvier 20285, et au plus tard le 6 février 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général *°
DELAVOËT
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00002 - Arrêté n° DDT_2024_1526 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 12 juillet 2024 13