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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 165 270424
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 165 270424)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-165
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2024-06-25-00004 - 2024 Arrêté portant avis d'appel à projet AEMO
DTPJJ SAH 2024 06 26 02 (2 pages) Page 4
69-2024-06-25-00002 - 2024 Arrêté portant avis d'appel à projet Foyer
DTPJJ SAH 2024 06 26 03 (2 pages) Page 7
69-2024-06-25-00003 - 2024 Arrêté portant avis d'appel à projet SAPMN
DTPJJ SAH 2024 06 26 01 (2 pages) Page 10
69-2024-05-29-00004 - Arrêté PJ 2024 LA MAISON DU COTEAU DTPJJ SAH
05 29 01 (2 pages) Page 13
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2024-06-07-00006 - RAA 2024 autorisation FS.doc (3 pages) Page 16
69-2024-06-07-00005 - RAA 2024 MODIF PLACES URGENCE LE MAS RHONE
NORD.doc (4 pages) Page 20
69-2024-06-07-00004 - RAA 2024 transfo places HU Eclaircie LE MAS.odt (5
pages) Page 25
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-06-26-00003 - 20240626 AP2024-A16 Plan Gestion Sanglier
2024-2027 RAA (3 pages) Page 31
69-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C
95 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-2778 du 4 juin 2009 autorisant
le système d’assainissement de l’Arbresle (code sandre 060000269010),
complété par les arrêtés préfectoraux n° 2012-1419 du 09 mars 2012 et n°
DDT_SEN_2017_04_19_D51 du 19 avril 2017 (7 pages) Page 35
69-2024-06-24-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 96 relatif
à l’agrément n° 2024-NS-69-0003 délivré à l’entreprise SODI - ENERGIE
SERVICES pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et
d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement
non collectif (4 pages) Page 43
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-06-25-00013 - Décision de délégation de signature n°24-112 du 25
juin 2024 pour la direction des achats - Hospices civils de Lyon (3 pages) Page 48
69-2024-06-25-00014 - Décision modificative de délégation de signature
n°24-113 du 25 juin 2024 pour les marchés publics conclus dans le cadre du
GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon (4 pages) Page 52
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-06-24-00011 - agrément pour l’exercice de l’activité de
domiciliation d’entreprises : La commune de Porte des Pierres Dorées (2
pages) Page 57
2 69-2024-06-24-00010 - agrément pour l’exercice de l’activité de
domiciliation d’entreprises : Sas SOCIÉTÉ LYONNAISE DE SERVICE (2
pages) Page 60
69-2024-06-25-00012 - Arrêté Statuts SIVU Gendarmerie Francheville Bel Air
(2 pages) Page 63
69-2024-06-25-00008 - habilitation dans le domaine funéraire : POMPES
FUNÈBRES JOSEPH (2 pages) Page 66
69-2024-06-25-00007 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas
CHAMBRE FUNÉRAIRE DE LA CROIX ROUSSE (2 pages) Page 69
69-2024-06-24-00013 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas
MARBRERIE TERRE GRANIT (1 page) Page 72
69-2024-06-25-00011 - modification de l’arrêté n° 69-2019-12-20-006 du 20
décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas
Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle (2 pages) Page 74
69-2024-06-25-00006 - modification de l’arrêté n° 69-21-06-15-00006 du 15
juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire : F.POYET Pompes
Funèbres Marbrerie (2 pages) Page 77
69-2024-06-25-00009 - modification de l’arrêté n° 69-2020-11-30-007 du 30
novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas PF DES
MONTS DE TARARE (2 pages) Page 80
69-2024-06-25-00010 - modification de l’arrêté n° 69-2021-09-20-00003 du
20 septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas
Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle (2 pages) Page 83
69-2024-06-25-00005 - modification de l’arrêté n° 69-2022-06-21-00010 du
21 juin 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric
POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle (2 pages) Page 86
69-2024-06-24-00012 - modification de l’arrêté n°69-2024-03-22-00001 du
22 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP
SUD-EST (2 pages) Page 89
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-06-26-00001 - OR - AP 2024 06 30 captation d'images (3 pages) Page 92
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2024-06-24-00014 - 2024-06-24 Décision implantation d'un débit spécial
en gare de Lyon Part Dieu (1 page) Page 96
69-2024-06-24-00015 - 2024-06-25 NA24000987- DECISION fermeture
définitive débit n° 6900681U (1 page) Page 98
3 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-25-00004
2024 Arrêté portant avis d'appel à projet AEMO
DTPJJ SAH 2024 06 26 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-25-00004 - 2024 Arrêté portant avis d'appel à projet AEMO DTPJJ SAH 2024 06 26 02 4 Eu
GRANDLYON PRÉFÈTE la métropole DU RHÔNE Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Délégation solidarités, habitat et éducation Direction interrégionale
Direction de la prévention et de la protection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
; de l’enfance Centre-Est
CS 33569 Direction territoriale Rhône-Ain
69505 LYON CEDEX 03
33 rue Moncey
69003 LYON
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE- Arrêté n° DTPJJ_SAH_2024 6€. {0
ARRÊTÉ CONJOINT
portant avis d'appel à projet pour la création de mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’action sociale et des familles et, notamment l'article L. 222-5 relatif aux jeunes pris en charge
par les services d'aide sociale à l'enfance, l'article L. 312-1 relatif aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux, les articles L. 313-1 et suivants et R. 313-4 et suivants :
Vu le code civil, et notamment les articles 375 et suivants :
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; |
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant les
orientations et le programme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période
2023-2027 ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon du 29 avril 2024 fixant le calendrier
prévisionnel des appels à projet pour les années 2024-2025 dans le cadre de la procédure d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ê —
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-25-00004 - 2024 Arrêté portant avis d'appel à projet AEMO DTPJJ SAH 2024 06 26 02 5 Arrêtent
Article 1 :
Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux, un appel à projets est
lancé par la Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Rhône-Ain et la Métropole de Lyon pour
la création de 280 mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO), 36 mesures d'AEMO renforcées et 30
mesures d'AEMO avec hébergement.
Article 2 :
Les informations utiles aux candidats pour le dépôt des dossiers ainsi que les éléments de procédure figurent au
sein de l'avis d'appel à projets (annexé au présent arrêté).
Article 3 :
Le cahier des charges auquel devront se conformer les candidats à l'appel à projets est joint au présent arrêté. Il
sera également téléchargeable sur le site internet de la Métropole de Lyon, à compter du jour de la publication de
l'avis au recueil des actes administratifs.
Dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfecture du Rhône et de Monsieur le Président de la Métropole de
Lyon où d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon.
En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, et Monsieur le Président de la Métropole de
Lyon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Lyon, le 2 5 JUN 774
Pour le Président de la Métropole de Lyon,
La Vice-présidente déléguée,
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
(Re)
Pour la préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-25-00004 - 2024 Arrêté portant avis d'appel à projet AEMO DTPJJ SAH 2024 06 26 02 6 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-25-00002
2024 Arrêté portant avis d'appel à projet Foyer
DTPJJ SAH 2024 06 26 03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-25-00002 - 2024 Arrêté portant avis d'appel à projet Foyer DTPJJ SAH 2024 06 26 03 7 | E =
GRANDLYON PRÉFETE {a métropole DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Délégation solidarités, habitat et éducation Direction interrégionale
Direction de la prévention et de la protection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
de l'enfance Centre-Est
CS 33569 Direction territoriale Rhône-Ain
69505 LYON CEDEX 03
33 rue Moncey
69003 LYON
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE- Arrêté n° DTPJJ SAH 2024 O£. {£. D2
ARRÊTÉ CONJOINT
portant avis d’appel à projet pour la création de deux structures pour préadolescents ét
adolescents bénéficiant d’une prise en charge éducative au titre de l’Aide Sociale à l'Enfance
et/ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et, notamment l'article L. 222-5 relatif aux jeunes pris en charge
par les services d'aide sociale à l'enfance, l'article L. 312-1 relatif aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux, les articles L.313-1 et suivants et R. 313-4 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment les articles 375 et suivants :
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Eyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant les
orientations et le programme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période
2023-2027 ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon du 29 avril 2024 fixant le calendrier
prévisionnel des appels à projet pour les années 2024-2025 dans le cadre de la procédure d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-25-00002 - 2024 Arrêté portant avis d'appel à projet Foyer DTPJJ SAH 2024 06 26 03 8 ÂArrêtent
Article 1 :
Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux, un appel à projets est
lancé par la Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Rhône-Ain et la Métropole de Lyon pour
la création de 20 places d'accompagnement et d'hébergement pour des mineurs, âgés de 10 à 18 ans.
Article 2 :
Les informations utiles aux candidats pour le dépôt des dossiers ainsi que les éléments de procédure figurent au
sein de l'avis d'appel à projets (annexé au présent arrêté).
Article 3 :
Le cahier des charges auquel devront se conformer les candidats à l'appel à projets est joint au présent arrêté. Il
sera également téléchargeable sur le site internet de la Métropole de Lyon, à compter du jour de la publication de
l'avis au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfecture du Rhône et de Monsieur le Président de la Métropole de
Lyon ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon.
En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours fr .
Article 5 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, et Monsieur le Président de la Métropole de
Lyon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au récueil des actes administratifs de la
Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Lyon, le 2 5 JUIN 2074
Pour le Président de la Métropole de Lyon,
La Vice-présidente déléguée,
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Pour la préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-25-00002 - 2024 Arrêté portant avis d'appel à projet Foyer DTPJJ SAH 2024 06 26 03 9 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-25-00003
2024 Arrêté portant avis d'appel à projet SAPMN
DTPJJ SAH 2024 06 26 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-25-00003 - 2024 Arrêté portant avis d'appel à projet SAPMN DTPJJ SAH 2024 06 26 01 10 E
GRANDLYON PRÉFÈTE {8 métropole DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité k
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Délégation solidarités, habitat et éducation Direction interrégionale
Direction de la prévention et de la protection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
de l'enfance Centre-Est
CS 33569 Direction territoriale Rhône-Ain
69505 LYON CEDEX 03
33 rue Moncey
69003 LYON
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE- Arrêté n° DTPJJ_SAH_2024_ :{_ /{_ol
ARRÊTÉ CONJOINT
portant avis d’appel à projet pour la création d’un service d'adaptation progressive en milieu
naturel pour adolescents bénéficiant d’une prise en charge éducative au titre de la protection
judiciaire de la jeunesse et/ou de l'Aide Sociale à l'Enfance
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de
défense ef de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et, notamment l’article L. 312-1 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles L. 313-1 et suivants et R. 313-4 et suivants :
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code civil, et notamment les articles 375 et suivants :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant les
orientations et le programme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période
2023-2027 ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon du 29 avril 2024 fixant le
calendrier prévisionnel des appels à projet pour les années 2024-2025 dans le cadre de la procédure d'autorisation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-25-00003 - 2024 Arrêté portant avis d'appel à projet SAPMN DTPJJ SAH 2024 06 26 01 11 Arrêtent
Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux, un appel à projets est
lancé par la Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Rhône-Ain et la Métropole de Lyon pour
la création de 15 places d'accompagnement et d'accueil pour des mineurs (filles ou garçons), âgés de 16 à 18 ans.
Article 2 :
Les informations utiles aux candidats pour le dépôt des dossiers ainsi que les éléments de procédure figurent au
sein de l'avis d'appel à projets (annexé au présent arrêté).
Article 3 :
Le cahier des charges auquel devront se conformer les candidats à l'appel à projets est joint au présent arrêté. I]
sera également téléchargeable sur le site internet de la Métropole de Lyon, à compter du jour de la publication de
l'avis au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de la Préfecture du Rhône et de Monsieur le Président de la Métropole de Lyon ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon.
En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, et Monsieur le Président de la Métropole de
Lyon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Rhône et de la Métropole de Lyon.
Lyon, le 2 5 JUIN 2024
Pour le Président de la Métropole de Lyon,
La Vice-présidente déléguée,
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
(ee
Pour la préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-25-00003 - 2024 Arrêté portant avis d'appel à projet SAPMN DTPJJ SAH 2024 06 26 01 12 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-05-29-00004
Arrêté PJ 2024 LA MAISON DU COTEAU DTPJJ
SAH 05 29 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-29-00004 - Arrêté PJ 2024 LA MAISON DU COTEAU DTPJJ SAH 05 29 01 13 Eu
GRANDLYON PRÉFÈTE ià métropole
Liberté
Egalité
Fraternité.
Délégation développement solidaire,
habitat et éducation Direction intérrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
protection de l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-05-0001 Arrêté n°DTPJJ SAH_ 2024 05 29 O1
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Givors
objet : lieu de vie « La maison du coteau » sis 55 rue Yves Farge, géré par la Fondation AJD Maurice Gounon.
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, la Préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Officier
de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D 316-6 :
Vu le décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de
croissance (SMIC) ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté conjoint du 5 novembre 2018 portant autorisation de création du lieu de vie dénommé
« La maison du coteau » à Givors, géré par l'association AJD Maurice Gounon.
Vu le Projet Métropolitain des Solidarités de la Métropole de Lyon en date du 6 novembre 2017 et
notamment la fiche action 46 sur la diversification des modalités d'accueil et d'accompagnement des enfants suivis
par l'aide sociale à l'enfance ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain en date du 2016-2019 ;
Considérant que les obligations réglementaires applicables aux lieux de vie sont respectées par la
Fondation AJD - Maurice Gounon ;
Considérant que le projet de création de l'association gestionnaire propose une réponse éducative
appropriée aux besoins de jéunes en grande difficulté et présente les garanties nécessaires en terme de qualité
d'accueil, d'accompagnement éducatif, de sécurité des mineurs et de viabilité financière :
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame
la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-29-00004 - Arrêté PJ 2024 LA MAISON DU COTEAU DTPJJ SAH 05 29 01 14 arrêtent
Article 1er :
Le prix de journée du lieu de vie La Maison du Coteau situé au 55, rue Yves Farge à Givors est fixé à 364,17 €.
- forfait de base : 14,5 fois la valeur horaire du SMIC (11,65 € au 1er janvier 2024) soit 168,92 €,
- forfait complémentaire : 16,76 fois le SMIC horaire soit 195,25 €.
Article 2 :
Le prix de journée est applicable à compter du 1° octobre 2024, jusqu'à la prochaine revalorisation du SMIC.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux où d'un recours administratif hiérarchique dans les conditions prévues par
ces textes ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale et le Comptable
public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et madame la Directrice régionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le £ 8 MAI 2024
Pour le Président,
Vanina NICOLI
Bruno BERNARD
La préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-29-00004 - Arrêté PJ 2024 LA MAISON DU COTEAU DTPJJ SAH 05 29 01 15 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-06-07-00006
RAA 2024 autorisation FS.doc
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-07-00006 - RAA 2024 autorisation FS.doc 16 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités du Rhône
ARRETE N° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-04-11
portant autorisation
de percevoir des frais de siège social
pour l’association LAHSO
La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.314-7 VI et les articles R.314-87 à R. 314-94-2 relatifs aux frais de siège social des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés à l'article L.312-1 du Code de l'Action sociale et des familles abrogé et codifié par le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R 314-88 du Code de l’Action sociale et des Familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social modifié par l'arrêté du 23 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;
VU la demande en date du 2 décembre 2023 relative à l’autorisation des frais de siège présentée par l'association « LAHSO » ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 29 décembre 2022 entre l’association LAHSO et les services de l’Etat pour la période 2023-2027 ;
VU les avenants N°1 et 2 au CPOM dont le dernier a été signé le 10 juin 2024 entre l’association et les services de l’Etat ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-07-00006 - RAA 2024 autorisation FS.doc 17 Considérant qu’en application de l'article R.314-90 de Code de l'action Sociale et des Familles, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône est l'autorité compétente pour statuer sur le renouvellement de l'autorisation des frais de siège social de l'association LAHSO.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE :
Article 1 : L’autorisation de frais de siège social est accordée à l’association LAHSO » dont le siège est situé 259 rue Paul Bert 69003 Lyon pour une durée de 5 ans, pour la période 2024-2028.
Article 2 : Les actions du SIEGE recouvrent 11 champs d’intervention : Ressources Humaines / Finance – comptabilité / Moyens généraux/ Juridique /Informatique/ Suivi et développement/ Veille Sociale et réponse aux besoins/ Management du Pôle/ Amélioration continue/ Relations externes/ Communication
Le détail des services rendus par champ est joint en annexe 1.
Article 3 : Les prestations sont effectuées au profit des établissements cités ci-après :
ESMS : CHRS La Charade, CHRS Accueil et Logement, CHRS Bell’Aub
Autres dispositifs et actions : Petite enfance, Service habiter, Accueil de jour, Autres activité Point Accueil, Lieu ressources/Solidarte, Partenariat CGSMS
Article 4 : Les effectifs retenus dans le financement des frais de siège pour l’ensemble des financeurs sont les suivants (en ETP) :
Poste ETP Siège
Directeur Général 1
Assistante de Direction 1
Agent administratif 0,33
Directrice administrative et financière 1
Chef(fe) du service comptabilité 1
Comptable 0,6
Aide comptable 0,8
Responsable des ressources humaines 0,9
Assistant ressources humaines 1
Gestionnaire de paie 1
Responsable de pôle Accueil et
hébergement collectif
1
Responsable de pôle Accompagnement
logement / Emploi
1
Responsable des moyens généraux 1
Soit 11,63 ETP
Article 5 : Pour les ESMS, le calcul de la quote part des frais de siège sur la durée de l’autorisation des frais de siège (2024-2028) correspond à un taux différentié applicable sur la classe 6 brute du dernier exercice clos.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-07-00006 - RAA 2024 autorisation FS.doc 18 Cette mesure dérogatoire a été réalisée à partir de clés de répartition proposées par l’association « LAHSO » et validées dans le cadre du CPOM.
CHRS La Charade : 18,14 %
CHRS Bell’Aub : 10,07 %
CHRS Accueil et Logement : 13,99 %
Article 6 : L’augmentation des capacités, par création, transformation ou extension des places ou l’ouverture de nouveaux établissements donnera lieu à un nouveau calcul des taux pour chaque établissement.
Article 7 : En application de l’article R 314-87 du Code de l’Action social et des Familles, la présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies ;
Article 8: La présente autorisation prend effet à partir du 1er janvier 2024 ;
Article 9: Cette présente décision sera intégrée dans le cadre d’un avenant au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 29 décembre 2022 entre l’association LAHSO et les services de l’Etat pour la période 2023-2027 ;
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète du Département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la santé et des Solidarités et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
Article 11 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental, le représentant légal de l’entité gestionnaire LAHSO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire LAHSO et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.
A Lyon, le 07 juin 2024
La préfète
secrétaire générale,
préfète déléguée pour
l’égalité des chances
Vanina NICOLI
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-07-00006 - RAA 2024 autorisation FS.doc 19 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-06-07-00005
RAA 2024 MODIF PLACES URGENCE LE MAS
RHONE NORD.doc
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-07-00005 - RAA 2024 MODIF PLACES URGENCE LE MAS RHONE NORD.doc 20 En PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités du Rhône
ARRETE N° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-11-12
PORTANT TRANSFORMATION DE PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE EN PLACES D’HEBERGEMENT D’INSERTION
DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Le MAS Rhône Nord »
GERE par L’ASSOCIATION LE MAS
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne- Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
- VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Centre Francis Feydel » géré par l’association LE MAS à 85 places (Lyon et Villefranche);
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-07-00005 - RAA 2024 MODIF PLACES URGENCE LE MAS RHONE NORD.doc 21 - VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant extension de 6 places d’hébergement d’urgence du CHRS « Centre Francis Feydel » géré par l’association LE MAS portant ainsi la capacité à 91 places (Lyon et Villefranche) ;
- VU l'arrêté du 28/08/2020 autorisant la fusion des CHRS « Maurice Liotard », « CAO », « Centre Francis Feydel (Lyon) » et « Atelier sésame » en un CHRS dénommé « Le MAS Métropole de Lyon » géré par l’association LE MAS ;
- VU l'arrêté du 28/08/2020 modifiant la dénomination du CHRS « Centre Francis Feydel (Villefranche sur Saône) » en un CHRS dénommé « Le MAS Rhône Nord » géré par l’association LE MAS ;
- VU l'arrêté du 1er/10/2021 portant extension des places d’hébergement du CHRS « Le MAS Rhône Nord» géré par l’association LE MAS, soit une capacité de 72 places ;
- VU l'arrêté du 3/01/2022 portant modification de l’arrêté du 1er octobre 2021 du CHRS « Le MAS Rhône Nord» géré par l’association LE MAS;
-
- VU l'arrêté du 20/01/2023 portant transformation de places d’hébergement d’urgence en places d’hébergement d’insertion du CHRS « Le MAS Rhône Nord» géré par l’association LE MAS;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la demande de transformation de 5 places d’hébergement d’urgence en 5 places d’hébergement d’insertion présentée par l’association LE MAS pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le MAS Rhône Nord» ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE :
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association LE MAS pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le MAS Rhône Nord » à compter du 1er janvier 2024 au titre de la transformation de 5 places d’hébergement d’urgence en 5 places d’hébergement d’insertion ;
Article 2 : Le CHRS « Le MAS Rhône Nord» comprend 72 places d’hébergement réparties sur 2 sites. 48 places d’hébergement d’insertion ;
24 places d’hébergement d’urgence.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-07-00005 - RAA 2024 MODIF PLACES URGENCE LE MAS RHONE NORD.doc 22 Article 3 : Le CHRS « Le MAS Rhône Nord» est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION LE MAS
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 158 1
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 648 678
Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
Nom entité établissement : CHRS « Le MAS Rhône Nord»
N° SIRET établissement : 775 648 678 00099
Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Capacité totale: 72 places
Site situé au 140 rue de Tarare VILLEFRANCHE SUR SAONE: 14 places
N° FINESS établissement : 69 002 463 3
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : N° FINESS établissement :
Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)
Capacité : 14 places
Site situé au 91 rue des Fayettes VILLEFRANCHE SUR SAONE: 23 places N° FINESS établissement : 69 004 153 8
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement) ou isolés
Capacité : 11 places
Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement) ou isolés
Capacité : 12 places
Hébergement en diffus : 35 places
N° FINESS établissement : 69 004 153 8 - 69 002 463 3
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté) Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)
Capacité : 14 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté) Clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement)
Capacité : 9
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-07-00005 - RAA 2024 MODIF PLACES URGENCE LE MAS RHONE NORD.doc 23 Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté) Clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement)
Capacité : 12
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète du département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
Article 6 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental, le représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS ainsi que le directeur du CHRS « Le MAS Métropole de Lyon», et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 07 juin 2024
La préfète
secrétaire générale,
préfète déléguée pour
l’égalité des chances
Vanina NICOLI
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-07-00005 - RAA 2024 MODIF PLACES URGENCE LE MAS RHONE NORD.doc 24 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-06-07-00004
RAA 2024 transfo places HU Eclaircie LE MAS.odt
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-07-00004 - RAA 2024 transfo places HU Eclaircie LE MAS.odt 25 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités du Rhône
Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-04-10
PORTANT EXTENSION DES PLACES D’HEBERGEMENT
DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Le MAS Métropole de Lyon»
GERE par L’ASSOCIATION LE MAS
La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-07-00004 - RAA 2024 transfo places HU Eclaircie LE MAS.odt 26 - VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Centre Francis Feydel » géré par l’association LE MAS à 85 places (Lyon et Villefranche);
- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Atelier sésame » géré par l’association LE MAS à 25 places ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « CAO » géré par l’association LE MAS à 45 places ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Foyer Maurice Liotard » géré par l’association LE MAS à 36 places (28 places d’insertion et 8 places d’urgence) ;
- VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant transformation des 8 places d’hébergement d’urgence en 8 places d’hébergement d’insertion du CHRS « Foyer Maurice Liotard » géré par l’association LE MAS à 36 places d’insertion ;
- VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant extension de 6 places d’hébergement d’urgence du CHRS « Centre Francis Feydel » géré par l’association LE MAS portant ainsi la capacité à 91 places (Lyon et Villefranche) ;
- VU l'arrêté du 28/08/2020 autorisant la fusion des CHRS « Maurice Liotard », « CAO », « Centre Francis Feydel (Lyon) » et « Atelier sésame » en un CHRS dénommé « Le MAS Métropole de Lyon » géré par l’association LE MAS ;
-
- VU l’arrêté du 16 mai 2022 portant extension de 23 places d’hébergement du CHRS « « Le MAS Métropole de Lyon » géré par l’association LE MAS (site d’Olympe);
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la demande d’extension de 23 places d’hébergement sous statut CHRS présentée par l’association LE MAS pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le MAS Métropole de Lyon » ;
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins d’hébergement dans le département du Rhône.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-07-00004 - RAA 2024 transfo places HU Eclaircie LE MAS.odt 27 ARRETE :
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association LE MAS pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le MAS Métropole de Lyon» à compter du 1er janvier 2024 au titre de l’extension de capacité de 10 places d’hébergement sous statut CHRS ;
Article 2 : Le CHRS « Le MAS Métropole de Lyon» comprend :
111 places d’hébergement d’insertion : 36 places en diffus pour des hommes seuls sortant de prison, 42 places pour des personnes isolées en situation de souffrance psychique, 23 places pour des femmes victimes de violence et 10 places pour des femmes seules, avec ou sans enfants ;
45 places d’accueil de jour ;
25 places d’Atelier d’adaptation à la vie active.
Article 3 : Le CHRS « Le MAS Métropole de Lyon» est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION LE MAS
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 158 1
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 648 678
Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
Nom entité établissement : CHRS « Le MAS Métropole de Lyon»
N° FINESS établissement : 690786801
N° SIRET établissement : 775 648 678 00172
Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Capacité totale : 111 places d’hébergement d’insertion ; 45 places d’accueil de jour ; 25 places d’Atelier d’adaptation à la vie active.
Site Feydel-Liotard
N° FINESS : 690786801 -690786801
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté) Clientèle : 817 (Vagabonds et ex Détenus)
Capacité : 36 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)
Capacité : 18 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté) Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)
Capacité : 24 places
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-07-00004 - RAA 2024 transfo places HU Eclaircie LE MAS.odt 28 Site Olympe : GRIGNY
N° FINESS : 690786801
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)
Capacité : 23 places
Site Eclaircie : 26 rue Garibaldi 69800 ST PRIEST
N° FINESS : 690055520
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)
Capacité : 4 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté) Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)
Capacité : 6 places
Autres activités
N° FINESS : 690054226 - 690054218
Adresses : 24 rue du colombier 69007 LYON
Discipline : 443 (Soutien et accompagnement social)
Mode de fonctionnement/ type activité : 21 (Accueil de jour)
Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 45 places
Discipline : 907 (Adaptation à la vie active)
Mode de fonctionnement/ type activité : 97 (Type d’activité indifférencié) Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 25 places
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète du département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-07-00004 - RAA 2024 transfo places HU Eclaircie LE MAS.odt 29 Article 6 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental, le représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS ainsi que le directeur du CHRS « Le MAS Métropole de Lyon», et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 07 juin 2024
La préfète
secrétaire générale,
préfète déléguée pour
l’égalité des chances
Vanina NICOLI
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-07-00004 - RAA 2024 transfo places HU Eclaircie LE MAS.odt 30 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-26-00003
20240626 AP2024-A16 Plan Gestion Sanglier
2024-2027 RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-26-00003 - 20240626 AP2024-A16 Plan Gestion Sanglier 2024-2027 RAA 31 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A16 du 26 juin 2024
procédant à la mise en place du plan de gestion cynégétique pour le sanglier dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
pour les saisons 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 425-2 et L. 425-15 du Code de l’environnement,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-A65 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023-2029,
VU la délibération du conseil départemental du Rhône en date du 6 juillet 2017,
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 21 juin 2024,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 22 mai 2024,
VU la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, effectuée du 15 mars au 4 avril 2024 inclus et le rapport de la consultation du public,
CONSIDÉRANT que les populations de sanglier sont en augmentation, comme en témoignent les prélèvements en hausse depuis dix ans,
CONSIDÉRANT que la mise en place d’un plan de gestion cynégétique de l’espèce sanglier s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs suivants :
- évaluer la population présente le plus précisément possible à partir des données disponibles,
- permettre un financement de l’indemnisation des dégâts et de leur prévention pour la profession agricole par les chasseurs avec une participation spécifique,
- connaître les tableaux de chasse de façon précise chez cette espèce (jeunes, adultes, mâles, femelles) pour voir son évolution à long terme,
- effectuer une politique collective et partagée de gestion des populations,
- promouvoir les actions de prévention.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-26-00003 - 20240626 AP2024-A16 Plan Gestion Sanglier 2024-2027 RAA 32 sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué un plan de gestion cynégétique de l’espèce sanglier sur le périmètre de l’ensemble du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Les modalités pratiques de mise en œuvre du plan sont définies annuellement en assemblée générale de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon et présentées à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 3 : Organisation
Le plan de gestion cynégétique pour le sanglier et ses modalités de chasse sont réglementés selon les arrêtés ministériels et préfectoraux en vigueur, en particulier le schéma départemental de gestion cynégétique.
Les détenteurs de droit de chasse commandent auprès de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon des bracelets de transport en ligne sur www.fdc69.com ou sur formulaire spécifique, moyennant un prix fixé par son assemblée générale annuelle pour les saisons 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.
Les bracelets sont remis au cours des permanences spécifiques ou envoyés par courrier (frais de port en plus) ou par tout autre moyen que la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon jugera utile.
Les administrateurs de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon ont la possibilité de détenir des bracelets de transport et de les mettre à disposition des responsables de sociétés de chasses adhérentes, le cas échéant. L’utilisation d’un bracelet de secours doit être signalée à la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon dans un délai de 48 h.
Tout bénéficiaire du plan de gestion et utilisateur de bracelet de transport doit être adhérent territorial à la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Article 4 : Marquage
Préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, chaque sanglier abattu est muni du bracelet de marquage réglementaire de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon qui est numéroté et millésimé avec un code couleur déterminé par la fédération. Le dispositif de marquage, acquis par le détenteur de droit de chasse, est daté du jour de la capture et fixé autour d’une des pattes arrière de l’animal entre le tendon et l’os, et doit y rester.
Article 5 : Suivi des prélèvements
Chaque prélèvement est saisi en ligne dans les 48 heures sur l’espace de saisie de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon www.fdc69.com.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-26-00003 - 20240626 AP2024-A16 Plan Gestion Sanglier 2024-2027 RAA 33 Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à messieurs le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le responsable territorial de l’office national des forêts, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Rhône. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et affiché dans les mairies.
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-26-00003 - 20240626 AP2024-A16 Plan Gestion Sanglier 2024-2027 RAA 34 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-24-00008
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 95
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-2778 du 4
juin 2009 autorisant le système d’assainissement
de
l’Arbresle (code sandre 060000269010),
complété par les arrêtés préfectoraux n°
2012-1419 du
09 mars 2012 et n° DDT_SEN_2017_04_19_D51
du 19 avril 2017
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 95 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-2778 du 4 juin 2009 autorisant le système d’assainissement de 35 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 95
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-2778 du 4 juin 2009 autorisant le système d’assainissement de l’Arbresle (code sandre 060000269010), complété par les arrêtés préfectoraux n° 2012-1419 du 09 mars 2012 et n° DDT_SEN_2017_04_19_D51 du 19 avril 2017
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56, L. 214-1 à L. 214-3,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 1331-1 à L. 1331-4 du code de la santé publique,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022 - 2027 approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-070007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 95 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-2778 du 4 juin 2009 autorisant le système d’assainissement de 36 VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2010 modifié par arrêté du 21 mars 2017 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée,
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015,
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2778 du 4 juin 2009 autorisant le système d’assainissement de l’Arbresle (code sandre 060000269010), complété par les arrêtés préfectoraux n° 2012-1419 du 09 mars 2012 et n° DDT_SEN_2017_04_19_D51 du 19 avril 2017,
VU le porter à connaissance présenté le 11 mars 2024 par la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle, enregistré sous le numéro 69_2024_00069, portant sur la modification et l’harmonisation des numéros des déversoirs d’orage du système d’assainissement de l’Arbresle,
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé par courriel à la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle pour observations en date du 12 juin 2024,
VU le courriel de la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle en date du 21 juin 2024 indiquant qu’elle a une d’observation sur le projet d’arrêté, observation prise en compte,
CONSIDÉRANT les modifications apportées par la mise à jour des points de déversement du réseau de collecte de l’Arbresle ne sont pas substantielles,
CONSIDÉRANT que la rubrique 2.1.1.0., régime d’autorisation, définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2009-2778 du 4 juin 2009 n’est pas modifiée suite à la mise à jour des points de déversement du réseau de collecte de l’Arbresle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales.
Le paragraphe « Système de collecte » ainsi que le tableau listant les déversoirs d’orage de l’article 2.2.2. de l’arrêté préfectoral n° 2009-2778 du 4 juin 2009 est remplacé par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Points de déversements du système de collecte.
L’annexe 1 détaille les points de déversements du système de collecte de l’Arbresle (code sandre 060869010001).
Pour les déversoirs d’orage dont la charge brute collectée est supérieure ou égale à 120 kgDBO5/j, l’autosurveillance à mettre en place consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer des débits et les flux déversés.
Pour les déversoirs d’orage dont la charge brute collectée est supérieure ou égale à 600 kgDBO5/j, l’autosurveillance à mettre en place consiste à mesurer et enregistrer en continu les débits et d’estimer la charge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK et Ptot) rejetée.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 95 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-2778 du 4 juin 2009 autorisant le système d’assainissement de 37 Les DO6, DO9 et DO24 devront être équipés dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le DO18 « DO futur du BO Émile Zola » sera équipé dès la mise en service du bassin d’orage Émile Zola.
Article 3
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009-2778 du 4 juin 2009 modifié restent inchangées.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
- une copie de l’arrêté autorisation est déposée en mairie de L’ARBRESLE et peut y être consultée, une copie est destinée à l’information du conseil municipal,
- un extrait de l’arrêté est affiché en mairie de L’ARBRESLE pendant une durée minimum d’un mois, - l’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Rhône pendant une durée d’au moins un mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement,
- la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Rhône prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.
Conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet de la réclamation.
Si la réclamation est jugée fondée, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 95 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-2778 du 4 juin 2009 autorisant le système d’assainissement de 38 Article 8 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Rhône, la maire de la commune de L’ARBRESLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 24 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 95 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-2778 du 4 juin 2009 autorisant le système d’assainissement de 39 Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_
annexe 1 - Liste des points de déversement du système de collecte de l’Arbresle
Numéro
DO
Localisation Commune Localisation ouvrage Localisation rejet Milieu récepteur du rejet Charge théorique
(kgDBO5/j)
Équipements
Auto-surveillance
obligatoire
dans le cadre du
diagnostic permanent
1 Angle RD/Chemin du Moulin Saint-Germain- Nuelles X = 825 003,65 Y = 6 529 240,46 X = 825 549,51 Y = 6 529 370,59 Ruisseau Chemin du Moulin < 120 Non Oui
2 Chemin du Ravatel / Chemin de la Charrière Saint-Germain- Nuelles X = 825 327,41 Y = 6 529 325,44 X = 825 549,51 Y = 6 529 370,59 Ruisseau Chemin de la Charrière < 120 Non Oui
3 Chemin du cimetière / Route de Provence Saint-Germain- Nuelles X = 826 454,80 Y = 6 528 759,37 X = 826 456,97 Y = 6 528 778,22 Écoulement libre en forêt < 120 Non Oui
4 Chemin du Creux Saint-Germain- Nuelles X = 826 052,60 Y = 6 529 167,52 X = 826 079,27 Y = 6 529 165,43 Fossé Chemin du Moulin < 120 Non Non
5 Route de Paris / Descente de l'avenue de la Paix L’Arbresle X = 825 051,78 Y = 6 527 752,29 X = 825 038,99 Y = 6 527 671,09 La Turdine < 120 Non Oui
6 Route de Paris (Trottoir Station- Service) L’Arbresle X = 825 051,70 Y = 6 527 733,06 X = 825 038,99 Y = 6 527 671,09 La Turdine ≥ 120 Oui – à équiper Non
7 Route de Paris (Descente HLM) L’Arbresle X = 825 272,45 Y = 6 527 692,42 X = 825 288,80 Y = 6 527 631,09 La Turdine < 120 Non Non
8 Montée de St Germain L’Arbresle X = 825 526,36 Y = 6 527 788,73 Localisation précise
impossible par GPS
(sous un pont)
La Turdine < 120 Non Oui
9 Place cheval Blanc L’Arbresle X = 825 487,90 Y = 6 527 686,21 X = 825 485,71 Y = 6 527 675,67 La Turdine ≥ 120 Oui – à équiper Non
10 Rue Gabriel Péri L’Arbresle X = 825 384,92 Y = 6 527 381,76 X = 825 533,07 Y = 6 527 263,68 La Brévenne < 120 Non Non
11 Place Sapéon / Auguste Gonin L’Arbresle X = 825 612,91 Y = 6 527 631,46 X = 825 615,35 Y = 6 527 628,45 La Turdine < 120 Non Oui
12 Quai de la Brévenne L’Arbresle X = 825 584,25 Y = 6 527 434,88 X = 825 591,64 Y = 6 527 426,92 La Brévenne ≥ 120 Oui Non
13 Place Sapéon/Quai des Frênes L’Arbresle X = 825 611,33 Y = 6 527 612,66 X = 825 614,05 Y = 6 527 615,81 La Brévenne < 120 Non Non
14 Rue Emile Zola L’Arbresle X = 825 771,68 Y = 6 527 633,79 X = 825 787,51 Y = 6 527 634,27 La Turdine ≥ 120 Oui Non
15 Quai de la Brévenne L’Arbresle X = 825 588,35 Y = 6 527 427,97 X = 825 591,64 Y = 6 527 426,92 La Brévenne ≥ 120 Oui Non
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 95 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-2778 du 4 juin 2009 autorisant le système d’assainissement de 40 Numéro
DO
Localisation Commune Localisation ouvrage Localisation rejet Milieu récepteur du rejet Charge théorique
(kgDBO5/j)
Équipements
Auto-surveillance
obligatoire
dans le cadre du
diagnostic permanent
16 Quai de la Brévenne L’Arbresle X = 825 540,73 Y = 6 527 303,77 X = 825 545,16 Y = 6 527 302,76 La Brévenne ≥ 120 Oui Non
17 Rue Pierre Semard L’Arbresle X = 825 663,03 Y = 6 527 292,16 X = indéterminé Y = indéterminé La Brévenne < 120 Non Non
18 DO futur du BO Émile Zola L’Arbresle À préciser À préciser La Brévenne ≥ 120 Oui - à équiper Non
19 Rue Pierre Passemard/Route de Sain Bel L’Arbresle X = 824 918,34 Y = 6 526 664,52 X = 825 122,30 Y = 5 526 589,87 La Brévenne < 120 Non Oui
21 Bourg de Nuelles Saint-Germain- Nuelles X = 826 112,20 Y = 6 529 051,95 X = 826 116,72 Y = 6 529 072,25 Ruisseau chemin du Moulin < 120 Non Oui
22 Route du Moulin / Lavoir Saint-Germain- Nuelles X = 826 108,18 Y = 6 529 082,38 X = 826 116,77 Y = 6 529 074,79 Ruisseau chemin du Lavoir < 120 Non Non
23 Chemin du Moulin/Chemin du Bouchat Saint-Germain- Nuelles X = 825 552,47 Y = 6 529 340,11 X = 825 556,91 Y = 6 529 343,26 Fossé puis ruisseau chemin du Moulin < 120 Non Oui
24 Le Cornu Fleurieux-sur- L’Arbresle X = 826 034,51 Y = 6 527 988,84 X = 826 038,93 Y = 6 527 991,60 La Brévenne ≥ 120 Oui - à équiper Non
26 Place Sapéon côté restaurant L’Arbresle X = 825 515,029 Y = 6 527 631,784 X = 825 539,022 Y = 6 527 638,625 La Brévenne < 120 Non Non
27 Rue Louis Giraud Saint-Germain- Nuelles X = 825 460,61 Y = 6 528 414,27 Même exutoire que DO 8 La Brévenne < 120 Non Non
29 Rue Claude Terrasse / Rue Pierre Passemard L’Arbresle X = 825 070,07 Y = 6 526 583,51 X = 825 122,30 Y = 6 526 589,87 La Brévenne < 120 Non Non
30
Route du Bois du Maine
(dans l’enceinte entreprise
EIFFAGE)
Savigny X = 823 994,90 Y = 6 526 359 X = 823 824,79 Y = 6 526 646,56 Ruisseau de Thurieux < 120 Non Non
31 Chemin des Rompières Eveux X = 825 740,60 Y = 6 527 169,87 X = 825 737,18 Y = 6 527 160,36 Ruisseau de l’Âne < 120 Non Oui
32 Montée d’Éveux / Chemin de l’Ane Eveux X = 825 661,90 Y = 6 527 167,36 X = 825 673,48 Y = 6 527 182,52 Ruisseau de l’Âne < 120 Non Non
33 Montée d’Eveux Eveux X = 825 637,24 Y = 6 527 061,68 X = 825 673,48 Y = 6 527 182,52 Ruisseau de l’Âne < 120 Non Non
34 Place de la Gare/Ruisseau de l'Ane L’Arbresle X = 825 655,55 Y = 6 527 305,88 Indéterminée Indéterminé < 120 Non Oui
36 BSR Bully Bully X = 822 528,97 Y = 6 528 551,50 X = 822 523,26 Y = 6 528 548,53 La Turdine < 120 Non Oui
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 95 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-2778 du 4 juin 2009 autorisant le système d’assainissement de 41 Numéro
DO
Localisation Commune Localisation ouvrage Localisation rejet Milieu récepteur du rejet Charge théorique
(kgDBO5/j)
Équipements
Auto-surveillance
obligatoire
dans le cadre du
diagnostic permanent
37 Chemin de Grange Carrand Bully X = 822 051,86 Y = 6 529 211,103 Non précis car accès dangereux Ruisseau chemin de Grange Carrand < 120 Non Oui
38 Rue Gabriel Péri/contrebas du Geolithe L’Arbresle X = 825 168,66 Y = 6 527 160,23 X = 825 391,12 Y = 6 526 942,74 La Brévenne < 120 Non Non
40 Chemin du Grand Laval Bully X = 822 726,24 Y = 6 528 925,15 X = 822 711,35 Y = 6 528 872,54 Fossé RN7 < 120 Non Non
42 Rue Barthélémy Thimonnier/Rue Claude Terrasse L’Arbresle X = 825 192,12 Y = 6 526 818,33 X = 825 235,61 Y = 6 526 804,90 La Brévenne < 120 Non Non
45 Route de Sain Bel L’Arbresle X = 824 636,76 Y = 6 526 244,78 X = 825 095,42 Y = 6 526 532,19 La Brévenne < 120 Non Non
46 Chemin de l'Hôpital L’Arbresle X = 825 437,96 Y = 6 528 202,13 Même exutoire que DO 8 La Brévenne < 120 Non Non
47 Rue de Lyon / rue Pierre Semard L’Arbresle X = 825 646,78 Y = 6 527 432,53 X = 825 624,24 Y = 6 527 439,49 La Brévenne < 120 Non Non
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 95 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-2778 du 4 juin 2009 autorisant le système d’assainissement de 42 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-24-00009
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 96
relatif à l’agrément n° 2024-NS-69-0003
délivré à l’entreprise SODI - ENERGIE SERVICES
pour la réalisation d’opérations de vidange, de
transport et d’élimination des matières extraites
des
installations d’assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-24-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 96 relatif à l’agrément n° 2024-NS-69-0003 43 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 96
relatif à l’agrément n° 2024-NS-69-0003
délivré à l’entreprise SODI - ENERGIE SERVICES
pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-070007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-24-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 96 relatif à l’agrément n° 2024-NS-69-0003 44 VU la demande d’agrément déposée par l’entreprise SODI - ENERGIE SERVICES le 07 juin 2024, enregistrée sous Démarches Simplifiées n° 18247080 et cascade n° 69-2024-00174,
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément.
La société SODI - ENERGIE SERVICES Bâtiment A – 48 rue André Chenier - 69120 à VAULX-EN-VELIN
SIRET : 331 204 396 00377
est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2024-NS-69-0003.
Article 2 : Objet de l’agrément.
L’entreprise SODI - ENERGIE SERVICES est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements suivants :
- Rhône (69).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 500 m³.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- station d’épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d’ouvrage : Métropole de Lyon).
Article 3 : Suivi de l’activité.
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Conformément aux éléments fournis, le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4 volets. Le volet n°1 est conservé par le producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d’assainissement. Le volet n°2 est conservé par l’unité de traitement ayant accepté le sous-produit. Le volet n°3 est retourné au producteur après traitement. Le volet n°4 est conservé par le prestataire d’assainissement.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination, - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-24-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 96 relatif à l’agrément n° 2024-NS-69-0003 45 Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par l’administration.
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément.
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément.
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément.
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, - lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément,
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-24-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 96 relatif à l’agrément n° 2024-NS-69-0003 46 En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VAULX-EN-VELIN pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.
Article 11 : Voies et délais de recours.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R. 421-1 et R. 422-2 du code de justice administrative :
- par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 12 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, le 24 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-24-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C 96 relatif à l’agrément n° 2024-NS-69-0003 47 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-06-25-00013
Décision de délégation de signature n°24-112 du
25 juin 2024 pour la direction des achats -
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-25-00013 - Décision de délégation de signature n°24-112 du 25 juin 2024 pour la direction des achats - Hospices civils de Lyon 48 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON – FRANCEB.P. 2251 –69229 LYON CEDEX 02 WWW.CHU-LYON.FR – RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
1
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°24-112
DU 25 JUIN 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
D É C I D E
Article 1er :
A compter du 1er juillet 2024, délégation de signature est donnée à M. Philippe PIN, directeur par intérim de la direction des achats des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cette direction et dans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
- toutes décisions, attestations, certificats, correspondances, relevant de la compétence de la
direction des achats ;
- les certificats d’économie d’énergie (CEE) liés à une opération de travaux ;
- les ordres de missions en France ou à l'étranger des agents de la direction des achats ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents affectés à
la direction des achats ;
- les transactions au titre de l’article 2044 du code civil mettant fin à un litige né à l’occasion d’un
marché public ;
- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature, l’ordonnancement des dépenses et recettes, les dossiers soumis au conseil de surveillance, les conventions, les certificats administratifs, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-25-00013 - Décision de délégation de signature n°24-112 du 25 juin 2024 pour la direction des achats - Hospices civils de Lyon 49 HCL HOSPICESCIVILS
DE LYON
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PIN, délégation est donnée à
M. Olivier BRUN, responsable du département marchés et support à effet de signer tous documents
pour les domaines d’activités concernant son département.
Article 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe PIN, délégation est donnée à
M. Benoit VEIE, responsable du département achats travaux et prestations techniques, à effet de
signer tous documents pour les domaines d’activités concernant son département.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PIN, délégation est donnée
à M. Jean Yves VADOT, responsable du département achats généraux et logistiques à effet de signer
tous documents pour les domaines d’activités concernant son département.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PIN, délégation est donnée à Mme Véronique BARDEY, responsable du département achats des produits de santé à l'effet de signer tous documents pour les domaines d’activités concernant son département.
Article 8 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe PIN, délégation est donnée à
Mme Valérie MERMET, responsable du département achats biomédicaux et associés, à l'effet de signer
tous documents pour les domaines d’activités concernant son département.
Article 9 :
Sur proposition de M. Philippe PIN, délégation est donnée à M. Olivier BRUN, responsable du département marchés et support à effet de signer, toutes décisions et tous documents relatifs à
l'exécution financière des marchés de travaux.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Olivier BRUN, la même délégation est donnée à Mme Christine NONY, attachée d’administration hospitalière, adjointe au responsable du département marchés et support.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier BRUN et Mme Christine NONY, la même délégation
est donnée à M. Gilbert MURAT, responsable de la cellule marchés achats travaux prestations techniques et mandatement.
Article 10 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n° 24-09
du 4 janvier 2024.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-25-00013 - Décision de délégation de signature n°24-112 du 25 juin 2024 pour la direction des achats - Hospices civils de Lyon 50 HCL MOSPICÉS CIVILS
DE LYON
Article 11 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
AT
/” Le Directeur Général,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-25-00013 - Décision de délégation de signature n°24-112 du 25 juin 2024 pour la direction des achats - Hospices civils de Lyon 51 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-06-25-00014
Décision modificative de délégation de signature
n°24-113 du 25 juin 2024 pour les marchés
publics conclus dans le cadre du GHT VAL
RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-25-00014 - Décision modificative de délégation de signature n°24-113 du 25 juin 2024 pour les marchés publics conclus dans le cadre du GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 52 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION MODIFICATIVE N°24-113
DU 25 JUIN 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES MARCHES PUBLICS
conclus pour le Groupement hospitalier de territoire (GHT) VAL RHONE CENTRE
Le Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL), pouvoir adjudicateur,
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux délégations de signature, ainsi que les articles L. 6132-1 à L.6132-6, et R.6132-1 et suivants instituant les Groupements Hospitaliers de Territoire
(GHT) ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon.
Vu la convention constitutive conclue le 10 février 2023 et approuvée par arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes n° 2023-17-0036 du 27 février 2023, instituant le GHT Val Rhône Centre composé de :
- Les Hospices Civils de Lyon, dont le siège est situé 3 quai des Célestins 69002 Lyon ;
- Le Centre Hospitalier de Beaurepaire, dont le siège est situé 41 avenue Louis Michel Villaz, 38270 Beaurepaire ;
- Le Centre Hospitalier de Condrieu, dont le siège est situé 10 rue de la Pavie, 69420 Condrieu ;
- Le Centre Hospitalier de Givors, dont le siège est situé 9 avenue Professeur Fleming BP122, 69700 Givors ;
- Le Centre hospitalier gériatrique du Mont d’Or, dont le siège est situé 6 rue Notre Dame, 69250 Albigny sur Saône ;
- _ L'hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône, dont le siège est situé 53 chemin de Parenty, 69250 Neuville sur Saône ;
- Le Centre Hospitalier du Pilat Rhodanien, dont le siège est situé 1 place Abbé Vincent, 42410 Pélussin ;
- Le Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon, dont le siège est 78 chemin de Montray, 69110 Sainte Foy lès Lyon ;
- Le Centre Hospitalier de Vienne, dont le siège est situé montée du docteur Chapuis BP127, 38200 Vienne
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d’un agent du Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à compter du 1er mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe1 relatives à la mise à disposition partielle de deux agents de l'Hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à compter du 1er mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de trois agents du Centre hospitalier Gériatrique du Mont d’Or pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à compter du 1er mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de 2 agents du Centre hospitalier de Givors pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à compter du 1° mars 2023 ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P, 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
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69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-25-00014 - Décision modificative de délégation de signature n°24-113 du 25 juin 2024 pour les marchés publics conclus dans le cadre du GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 53 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de 2 agents du Centre hospitalier du Pilat Rhodanien pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à compter du 1° mars 2023 ;
Vu la convention du 20 mai 2024 et son annexe1 relatives à la mise à disposition partielle d’1 agent du Centre hospitalier de Condrieu pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à compter du 20 mai 2024 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d’1 agent du Centre hospitalier de Beaurepaire pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à compter du 1° mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de 3 agents du Centre hospitalier de Vienne pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à compter du 1° mars 2023,
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont désignés établissement support du GHT dans la convention constitutive précitée ;
Considérant, conformément à l’article R.6132-16 du code de la santé publique, que l'établissement support est chargé de la politique, de la stratégie d’achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne l'ensemble des marchés et de leurs avenants, qu’il assure la passation des marchés et de leurs avenants conformément aux dispositions du code de la commande publique et que l’établissement partie au GHT assure l'exécution de ces marchés conformément aux dispositions dudit code ;
Considérant que l'établissement support assure la fonction achats pour le compte des établissements parties au groupement, et que les décisions des délégations de signatures des établissements membres du GHT doivent être modifiées en conséquence ;
Considérant que le transfert de compétences s'effectue au 1% mars 2023 ;
DÉCIDE
Article 1 :
A compter du 1° juillet 2024, la présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°24-31 du 4 janvier 2024 pour les marchés publics conclus pour le Groupement hospitalier de territoire (GHT) VAL RHONE CENTRE, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 8 janvier 2024 dans les conditions suivantes.
Article 2 :
L'article 1 de la décision du 4 janvier 2024 citée à l’article 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT :
A. Délégation de signature est donnée à M. Philippe PIN, directeur par intérim de la direction des achats des HCL, à l’effet de signer :
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation des marchés publics ;
- tous marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à l'exécution des marchés (notamment décision de résiliation, reconduction...) et tous avenants.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-25-00014 - Décision modificative de délégation de signature n°24-113 du 25 juin 2024 pour les marchés publics conclus dans le cadre du GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 54 HCL HOSPKES CIVILS
DE LYON
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PIN, la même délégation est donnée concomitammentà :
- Mme Véronique BARDEY, responsable du département achats des produits de santé des HCI ;
- M. Jean-Yves VADOT, responsable du département achats généraux et logistiques des HCL ;
- M. Benoit VEIE, responsable des départements achats travaux et prestations techniques des HCL ;
- Mme Valérie MERMET, responsable du département achats biomédicaux et associés des HCL ;
- M. Olivier BRUN, responsable du département marchés et support des HCL.
2. Pour la part HCL de tous les marchés publics conclus pour le GHT :
A- Sur proposition de M. Philippe PIN, délégation est donnée à M. Olivier BRUN, responsable du département marchés et support des HCL, à l'effet de signer limitativement :
-__ tout état d’acompte, règlement partiel définitif, solde afférents aux marchés publics ;
-_ tout acte de gestion financière : certificat de paiement d'avance, main levée de retenue de garantie ; certificat de cessibilité ou exemplaire unique en vue de cession ou nantissement du marché.
B- En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier BRUN, la même délégation, est donnée à Mme Christine NONY, adjointe au responsable du département marchés et support. »
Article 3 :
Les points 1 et 2 de l’article 2 de la décision du 4 janvier 2024 citée à l’article 1% sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT d’un montant supérieur à 90 000 € HT, sur
proposition de M. Philippe PIN, délégation est donnée respectivement à :
- Mme Véronique BARDEY, responsable du département achats des produits de santé des HCI ;
- M.Jean-Yves VADOT, responsable du département achats généraux et logistiques des HCL ;
- M. Benoit VEIE, responsable des départements achats travaux et prestations techniques des
HCL ;
- Mme Valérie MERMET, responsable du département achats biomédicaux et associés des HCI ;
à l'effet de signer, chacun pour ce qui relève de leurs missions :
- tous avenants sans incidence financière, notamment les ajouts de référence ou avenant de transfert ;
- toutes attestations, documents, correspondances (notamment lettres de consultations des entreprises, lettres aux non retenus, mise en demeure) relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics.
2. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT, sur proposition de M. Philippe PIN, délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Véronique BARDEY, responsable du département achats des produits de santé des HCL ;
- M. Jean-Yves VADOT, responsable du département achats généraux et logistiques des HCL ;
M. Benoit VEIE, responsable des départements achats travaux et prestations techniques des HCL ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-25-00014 - Décision modificative de délégation de signature n°24-113 du 25 juin 2024 pour les marchés publics conclus dans le cadre du GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 55 HCL HOSPKES CIVILS
DE LYON
- Mme Valérie MERMET, responsable du département achats biomédicaux et associés des HCL ;
à l'effet de signer, chacun pour ce qui relève de leurs missions :
- toutes décisions, attestations, documents et correspondances (notamment lettres de consultations des entreprises, lettres aux candidats non retenus) relatives à la passation des marchés publics ;
- tous marchés publics ;
- les avenants, ainsi que toutes décisions, attestations, documents et correspondances (notamment mise en demeure ou actes de sous-traitance) relatives à l'exécution des marchés
susvisés, et sous réserve que l’engagement financier global reste d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT. »
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-25-00014 - Décision modificative de délégation de signature n°24-113 du 25 juin 2024 pour les marchés publics conclus dans le cadre du GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 56 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-24-00011
agrément pour l’exercice de l’activité de
domiciliation d’entreprises : La commune de
Porte des Pierres Dorées
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00011 - agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises : La commune de Porte des Pierres Dorées 57 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024- Xx portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande de d’agrément reçu le 22 janvier 2024 et complété le 24 mai 2024, par Monsieur Jean-Paul GASQUET, maire de la commune de Porte-des-Pierres-Dorées, en vue d’être autorisé à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la commune de Porte des Pierres Dorées remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00011 - agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises : La commune de Porte des Pierres Dorées 58 ARRÊTE
Article 1 : La commune de Porte des Pierres Dorées est agréée pour exercer au sein de son établissement secondaire situé 524 Montée Saint Eloi - Liergues 69400 Porte-des-Pierres-Dorées, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2024-08 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2024
x
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00011 - agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises : La commune de Porte des Pierres Dorées 59 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-24-00010
agrément pour l’exercice de l’activité de
domiciliation d’entreprises : Sas SOCIÉTÉ
LYONNAISE DE SERVICE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00010 - agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises : Sas SOCIÉTÉ LYONNAISE DE SERVICE 60 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - Xx portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément reçu le 3 mai 2024 et complété le 11 juin 2024, pour la Sas SOCIÉTÉ LYONNAISE DE SERVICE – L.Y.S dont les gérants sont Messieurs Xavier DELSOL, Jean-Philippe DELSOL et Laurent BUTSTRAEN, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sas SOCIÉTÉ LYONNAISE DE SERVICE – L.Y.S remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00010 - agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises : Sas SOCIÉTÉ LYONNAISE DE SERVICE 61 ARRÊTE
Article 1 : La Sas SOCIÉTÉ LYONNAISE DE SERVICE – L.Y.S gérée par Messieurs Xavier DELSOL, Jean- Philippe DELSOL et Laurent BUTSTRAEN , est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 23 rue Royale 69001 Lyon, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2024-09 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Fait à Lyon, le 24 juin 2024
x
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00010 - agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises : Sas SOCIÉTÉ LYONNAISE DE SERVICE 62 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-25-00012
Arrêté Statuts SIVU Gendarmerie Francheville Bel
Air
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00012 - Arrêté Statuts SIVU Gendarmerie Francheville Bel Air 63 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2024-06-25 du 25 juin 2024 relatif aux statuts et compétences du SIVU de la gendarmerie de Francheville Bel Air
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2118 du 13 juin 2003 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de la gendarmerie de Francheville Bel-Air ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2017 du 6 novembre 2017 modifiant les statuts et compétences du syndicat intercommunal à vocation unique de la gendarmerie de Francheville Bel-Air ;
VU la délibération du comité syndical du SIVU de la gendarmerie de Francheville Bel Air en date du 13 février 2024 par laquelle le SIVU décide de modifier son siège ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération des conseils municipaux des communes membres, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil syndical, leur avis est réputé favorable ;
Sur proposition de Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2003 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de la gendarmerie de Francheville Bel Air modifié par l’arrêté n°69- 2017-11-06-010 du 6 novembre 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
En application des articles L.5211-5 et L.5212-1 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Craponne, Francheville et Saint-Genis-les-Ollières, un syndicat qui prend la dénomination de syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la gendarmerie de Francheville Bel Air.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00012 - Arrêté Statuts SIVU Gendarmerie Francheville Bel Air 64 Article 2 : Le syndicat a pour objet la construction et la gestion d’un casernement de gendarmerie à Francheville.
Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé en mairie de Saint-Genis-les-Ollières.
Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes intéressées au scrutin secret à la majorité absolue ; si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
La représentation des communes au sein du comité syndical est fixée ainsi qu’il suit :
-Craponne : 3 délégués titulaires, 2 délégués suppléants
-Francheville : 3 délégués titulaires, 2 délégués suppléants
-Saint-Genis-les-Ollières: 3 délégués titulaires, 2 délégués suppléants
Article 6 : Le bureau est composé du président et de deux vice-présidents.
Article 7 : La répartition des dépenses entre les communes, tant en ce qui concerne l’investissement que le fonctionnement, sera effectuée de la manière suivante
50 % au prorata de la population
50% au prorata du potentiel fiscal
La mise à jour des éléments de référence servant au calcul des contributions (population et potentiel fiscal) se fera tous les trois ans à la date anniversaire de la création du SIVU avec les dernières données officiellement connues et notifiées aux trois communes à la date de mise à jour.
Article 8 : Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le trésorier de Tassin-la-demi-lune.
Article 9 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le président du syndicat intercommunal à vocation unique de la gendarmerie de Francheville et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 juin 2024
Signé la Préfète, Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00012 - Arrêté Statuts SIVU Gendarmerie Francheville Bel Air 65 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-25-00008
habilitation dans le domaine funéraire : POMPES
FUNÈBRES JOSEPH
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00008 - habilitation dans le domaine funéraire : POMPES FUNÈBRES JOSEPH 66 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d’habilitation réceptionné en préfecture le 2 mai 2024 et complété le 20 juin 2024, transmis par Monsieur Joseph SINAMAL, président de la Sas SINAMAL, pour l’établissement principal situé Allée Guimet, Centre Artisanal Bleu Guimet, 69250 Fleurieu-sur-Saône, dont l’enseigne et le nom commercial sont « POMPES FUNÈBRES JOSEPH » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement principal de la Sas SINAMAL situé Allée Guimet, Centre Artisanal Bleu Guimet, 69250 Fleurieu-sur-Saône, dont l’enseigne et le nom commercial sont « POMPES FUNÈBRES JOSEPH », et dont le président est Monsieur Joseph SINAMAL, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance - Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation en partie en sous-traitance.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00008 - habilitation dans le domaine funéraire : POMPES FUNÈBRES JOSEPH 67 Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0731 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 juin 2024_
__________
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00008 - habilitation dans le domaine funéraire : POMPES FUNÈBRES JOSEPH 68 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-25-00007
habilitation dans le domaine funéraire : Sas
CHAMBRE FUNÉRAIRE DE LA CROIX ROUSSE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00007 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas CHAMBRE FUNÉRAIRE DE LA CROIX ROUSSE 69 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement et modification d’habilitation relative au dirigeant réceptionné en préfecture le 22 mars 2024 et complété le 27 mai 2024, transmis par Monsieur Frédéric FERY, gérant de la Sarl FINANCIÈRE LGR II elle-même présidente de la Sas MGA II, elle-même gérante de la Sas CHAMBRE FUNÉRAIRE DE LA CROIX ROUSSE pour l’établissement principal de la Sas CHAMBRE FUNÉRAIRE DE LA CROIX ROUSSE situé 1 rue Hermann Sabran 69004 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement principal de la Sas CHAMBRE FUNÉRAIRE DE LA CROIX ROUSSE gérée par la Sas MGA II elle-même présidée par la Sarl FINANCIERE LGR II elle-même gérée par Monsieur Frédéric FERY, situé 1 rue Hermann Sabran 69004 Lyon, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire ci-après :
- Gestion et utilisation des chambres funéraires.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0315 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00007 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas CHAMBRE FUNÉRAIRE DE LA CROIX ROUSSE 70 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon , le 25 juin 2024
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00007 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas CHAMBRE FUNÉRAIRE DE LA CROIX ROUSSE 71 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-24-00013
habilitation dans le domaine funéraire : Sas
MARBRERIE TERRE GRANIT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00013 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas MARBRERIE TERRE GRANIT 72 PRÉFÈTE
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Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 22 avril 2024 et complété le 13 mai 2024, transmis par Monsieur Salih KURT, président de la Sas MARBRERIE TERRE GRANIT , pour l’établissement principal situé 22 rue du Cimetière 69100 Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement principal de la Sas MARBRERIE TERRE GRANIT situé 22 rue du Cimetière 69100 Villeurbanne dont le président est Monsieur Salih KURT, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire ci-après :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0425 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2024
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00013 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas MARBRERIE TERRE GRANIT 73 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-25-00011
modification de l’arrêté n° 69-2019-12-20-006
du 20 décembre 2019 portant habilitation dans
le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET
Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00011 - modification de l’arrêté n° 69-2019-12-20-006 du 20 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle 74 PRÉFÈTE
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Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
modifiant l’arrêté n° 69-2019-12-20-006 du 20 décembre 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-12-20-006 du 20 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d’habilitation relative au changement de présidence, réceptionné en préfecture le 11 mars 2024 et complété le 27 mai 2024, transmis par Monsieur Frédéric FERY, gérant de la Sarl FINANCIÈRE LGR II elle-même présidente de la Sas MGA II, elle-même présidente la Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle, pour l’établissement secondaire situé 11 Rue de Paris 69890 La Tour de Salvagny et dont l’enseigne est « F.POYET Pompes Funèbres Marbrerie » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2019-12-20-006 du 20 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle présidée par la Sas MGA II elle-même présidée par la Sarl FINANCIERE LGR II elle-même gérée par Monsieur Frédéric FERY, situé 11 Rue de Paris 69890 La Tour de Salvagny et dont l’enseigne est « F.POYET Pompes Funèbres Marbrerie », est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
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Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00011 - modification de l’arrêté n° 69-2019-12-20-006 du 20 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle 75 - Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation. »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2019-12-20-006 du 20 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°19-69-0615 est valable jusqu’au 20 décembre 2025.».
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 juin 2024
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00011 - modification de l’arrêté n° 69-2019-12-20-006 du 20 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle 76 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-25-00006
modification de l’arrêté n° 69-21-06-15-00006
du 15 juin 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire : F.POYET Pompes Funèbres
Marbrerie
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00006 - modification de l’arrêté n° 69-21-06-15-00006 du 15 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire : F.POYET Pompes Funèbres Marbrerie 77 PRÉFÈTE
DU RHONE
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Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
modifiant l’arrêté n° 69-21-06-15-00006 du 15 juin 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-21-06-15-00006 du 15 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d’habilitation relative au changement de présidence, réceptionné en préfecture le 11 mars 2024 et complété le 27 mai 2024, transmis par Monsieur Frédéric FERY, gérant de la Sarl FINANCIÈRE LGR II elle-même présidente de la Sas MGA II elle-même présidente la Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle, pour l’établissement secondaire situé 46 avenue Edouard Millaud 69290 Craponne et dont l’enseigne est « F.POYET Pompes Funèbres Marbrerie » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°69-21-06-15-00006 du 15 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes : « L’établissement secondaire de la Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle présidée par la Sas MGA II elle-même présidée par la Sarl FINANCIERE LGR II elle-même gérée par Monsieur Frédéric FERY, situé 46 avenue Edouard Millaud 69290 Craponne et dont l’enseigne est « F.POYET Pompes Funèbres Marbrerie », est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires ci-après :
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- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation. »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°69-21-06-15-00006 du 15 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes : « La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°18-69-0634 est valable jusqu’au 15 juin 2026.».
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 juin 2024
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00006 - modification de l’arrêté n° 69-21-06-15-00006 du 15 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire : F.POYET Pompes Funèbres Marbrerie 79 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-25-00009
modification de l’arrêté n° 69-2020-11-30-007 du
30 novembre 2020 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas PF DES MONTS DE
TARARE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00009 - modification de l’arrêté n° 69-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas PF DES MONTS DE TARARE 80 PRÉFÈTE
DU RHONE
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Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
modifiant l’arrêté n° 69-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d’habilitation relative au changement de présidence, réceptionné en préfecture le 11 mars 2024 et complété le 11 juin 2024, transmis par Monsieur Frédéric FERY, gérant de la Sarl FINANCIÈRE LGR II elle-même présidente de la Sas MGA II, elle-même présidente la Sas PF DES MONTS DE TARARE, pour l’établissement principal situé ZAC du Cantubas 69170 Tarare ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement principal de la Sas PF DES MONTS DE TARARE présidée par la Sas MGA II elle-même présidée par la Sarl FINANCIERE LGR II elle-même gérée par Monsieur Frédéric FERY situé ZAC du Cantubas 69170 Tarare, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00009 - modification de l’arrêté n° 69-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas PF DES MONTS DE TARARE 81 - Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation. »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°20-69-0393 est valable jusqu’au 30 novembre 2025.».
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 juin 2024
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00009 - modification de l’arrêté n° 69-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas PF DES MONTS DE TARARE 82 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-25-00010
modification de l’arrêté n° 69-2021-09-20-00003
du 20 septembre 2021 portant habilitation dans
le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET
Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00010 - modification de l’arrêté n° 69-2021-09-20-00003 du 20 septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle 83 PRÉFÈTE
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et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
modifiant l’arrêté n° 69-2021-09-20-00003 du 20 septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-09-20-00003 du 20 septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d’habilitation relative au changement de présidence, réceptionné en préfecture le 11 mars 2024 et complété le 27 mai 2024, transmis par Monsieur Frédéric FERY, gérant de la Sarl FINANCIÈRE LGR II elle-même présidente de la Sas MGA II, elle-même présidente la Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle, pour l’établissement secondaire situé 126 allée des Acacias Zone de la Ponchonnière 69210 Saint-Bel ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2021-09-20-00003 du 20 septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes : « L’établissement secondaire de la Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle présidée par la Sas MGA II elle-même présidée par la Sarl FINANCIERE LGR II elle-même gérée par Monsieur Frédéric FERY, situé 126 allée des Acacias Zone de la Ponchonnière 69210 Saint-Bel et dont l’enseigne est « F.POYET Pompes Funèbres Marbrerie », est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00010 - modification de l’arrêté n° 69-2021-09-20-00003 du 20 septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle 84 - Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation. »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2021-09-20-00003 du 20 septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes : « La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°21-69-0662 est valable jusqu’au 20 septembre 2026.».
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 juin 2024
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00010 - modification de l’arrêté n° 69-2021-09-20-00003 du 20 septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle 85 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-25-00005
modification de l’arrêté n° 69-2022-06-21-00010
du 21 juin 2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes
Funèbres du Pays de l’Arbresle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00005 - modification de l’arrêté n° 69-2022-06-21-00010 du 21 juin 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle 86 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024- x
modifiant l’arrêté n° 69-2022-06-21-00010 du 21 juin 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-06-21-00010 du 21 juin 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d’habilitation relative au changement de présidence, réceptionné en préfecture le 11 mars 2024 et complété le 27 mai 2024, transmis par Monsieur Frédéric FERY, gérant de la Sarl FINANCIÈRE LGR II elle-même présidente de la Sas MGA II elle-même présidente la Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle, pour l’établissement principal situé 13 route de Paris 69210 L’Arbresle ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-06-21-00010 du 21 juin 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement principal de la Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle présidée par la Sas MGA II elle-même présidée par la Sarl FINANCIERE LGR II elle-même gérée par Monsieur Frédéric FERY situé 13 route de Paris 69210 L’Arbresle, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
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Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00005 - modification de l’arrêté n° 69-2022-06-21-00010 du 21 juin 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle 87 - Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation. »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-06-21-00010 du 21 juin 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°22-69-0274 est valable jusqu’au 21 juin 2027.».
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 juin 2024
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-25-00005 - modification de l’arrêté n° 69-2022-06-21-00010 du 21 juin 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle 88 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-24-00012
modification de l’arrêté n°69-2024-03-22-00001
du 22 mars 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD-EST
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00012 - modification de l’arrêté n°69-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD-EST 89 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 -
modifiant l’arrêté n°69-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d’habilitation réceptionné en préfecture le 23 mai 2024, transmis par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de la Sas FUNECAP SUD-EST, pour l’établissement secondaire situé 313 Route de la Vallée 69380 Civrieux-d’Azergues, dont l’enseigne et le nom commercial sont « ROC ECLERC » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD-EST situé 313 Route de la Vallée 69380 Civrieux- d’Azergues, dirigée par Monsieur Yann GUILLOUET, dont l’enseigne et le nom commercial sont « ROC ECLERC », est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
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1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00012 - modification de l’arrêté n°69-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD-EST 90 - Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation. »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0729 est valable jusqu’au 22 mars 2029.».
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2024
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00012 - modification de l’arrêté n°69-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD-EST 91 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-26-00001
OR - AP 2024 06 30 captation d'images
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-26-00001 - OR - AP 2024 06 30 captation d'images 92 EX PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet de la Préfète déléguée pour la
défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ PDDS - 2024 06 30 001
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le 30 juin 2024 à Lyon
Préfète du Rhône
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu les événements récents qui se sont déroulés à Lyon à l’occasion de manifestations non déclarées en soutien à la Palestine et contre le résultat des élections européennes, et notamment l’emploi de projectiles contre les forces de l’ordre, la dégradation de bâtiments et édifices publics et la nécessité pour ces dernières de les détecter afin de s’en protéger ;
Vu la demande du 25 juin 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra ins - tallée sur un aéronef aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le centre- ville de Lyon du 30 juin 2024 à 19h00 au 1er juillet 2024 à 01h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° et 2° de l’article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-26-00001 - OR - AP 2024 06 30 captation d'images 93 trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation, ainsi que de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que des rassemblements sur ce même thème ont eu lieu suite au résultat des législatives européennes du 9 juin 2024 ; que le rassemblement du 10 juin 2024 a rapidement dégénéré et a été le théâtre de violences envers les forces de l’ordre, de dégradations et d’incendies ; que des rassemblements non déclarés ont encore eu lieu le mercredi 12 juin 2024 à Lyon ;
Considérant qu’à l’occasion du rassemblement non déclaré du 10 juin 2024, 2800 personnes ont déambulé de manière sauvage en empruntant les voies de circulation, créant une gêne et des risques importants pour eux- mêmes et autrui ; qu’à hauteur de l’Hôtel-Dieu, le bâtiment classé aux monuments historiques, des tags et des jets de projectiles étaient relevés sur les façades ;
Considérant que les forces de police ont dû employer des moyens lacrymogènes importants pour disperser la foule très récalcitrante et déterminée ; que l’espace public a été fortement saturé occasionnant une gêne considérable pour les passants et les habitants du quartier ;
Considérant que le mercredi 12 juin 2024, un rassemblement de l’ultra-gauche non déclaré a eu lieu place de la République à Lyon contre le résultat des élections européennes ; que ce rassemblement s’est rapidement transformé en déambulation sauvage dans les rues de Lyon – centre-ville - ; qu’un important groupe d’individus cagoulés a commis des dégradations en détruisant des abribus, renversant des containers à verre pour s’en servir de projectiles contre les forces de l’ordre ; que le commissariat du 2ᵉ arrondissement, la banque Société Générale et le bureau du recrutement ont fait l’objet de dégradations et de bris de vitres ; que les manifestants ont utilisé des gravats de chantier pour jeter des projectiles sur les vitrines des commerces, et sur les policiers engagés sur le service d’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes aux personnes et la protection des bâtiments et installations publics à Lyon, eu égard aux événements qui se sont déroulés dans le secteur du centre-ville de Lyon, en vue de repérage d’éventuels objets pouvant servir de projectiles contre les forces de l’ordre, du 30 juin 2024 à 19h00 au 1er juillet 2024 à 01h00, dans le périmètre géographique suivant : cours Suchet - quai Perrache - pont Gallieni - avenue Berthelot - avenue Jean Jaurès - avenue Maréchal de Saxe - cours Franklin Roosvelt - place du Maréchal Lyautey - pont Morand - place Louis Pradel - rue Puits Gaillot - rue Ste-Catherine - rue de la Martinière - quai Saint Vincent-Pont de la Feuillée - rue Octavio Mey - montée Saint Barthélemy - montée chemin neuf - rue Tramassac - rue Saint Georges - quai Fulchiron - pont Kitchener Marchand - quai Rambaud , et pour l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté DJI Mavic Enterprise.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-26-00001 - OR - AP 2024 06 30 captation d'images 94 Article 3 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à la préfète du Rhône.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargées chacune en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 26 juin 2024
ORIGINAL SIGNE
Juliette BOSSART-TRIGNAT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-26-00001 - OR - AP 2024 06 30 captation d'images 95 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2024-06-24-00014
2024-06-24 Décision implantation d'un débit
spécial en gare de Lyon Part Dieu
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-06-24-00014 - 2024-06-24 Décision implantation d'un débit spécial en gare de Lyon Part Dieu 96 XAKAAKRKKAKARAARKÉAR
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON
DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC SPÉCIAL EN GARE DE LYON PART-DIEU (69 003)
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne- Rhône-Alpes,
La directrice régionale des douanes et droits indirects de Lyon par intérim,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 568 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3335-1 et L 3512-10 ;
Vu le décret n °2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 8, 9,41 et 39 ;
Vu l'avis rendu par l’organisation représentant les débitants de tabac dans fe département du Rhône:
Vu la décision du directeur interrégionai des douanes et droits indirects d'Auvergne-R -Rhône- -Aipes du 1° mai 2024
(Annexe ! — B — 041 02 00)
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
DÉCIDE :
Article 1: L'implantation d'un débit de tabac spécial en gare de Lyon Part Dieu (69 003) dans le hall Pompidou.
Fait à Lyon, le vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre.
P/Le directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes,
La directrice régionale des douanes et droits indirects par intérim,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal agministratif de Lyon dans les deux
mois qui suivent la date de publication de la décision. . :
KRAKRAARARRRARKRREKRA
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-06-24-00014 - 2024-06-24 Décision implantation d'un débit spécial en gare de Lyon Part Dieu 97 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2024-06-24-00015
2024-06-25 NA24000987- DECISION fermeture
définitive débit n° 6900681U
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-06-24-00015 - 2024-06-25 NA24000987- DECISION fermeture définitive débit n° 6900681U 98 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON POLE D'ACTION ECONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE VILLEURBANNE (69 100)
La directrice régionale des douanes et droits indirects de Lyon par intérim,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ; Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 8 et 37; Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes du 1° mai 2024 (Annexe | — B — 041 02 00)
DÉCIDE :
Article 4 : La fermeture définitive du débit de tabac n°6900681U sis 14 rue de la Cité Saint-Jean sur la commune de VILLEURBANNE (69 100), suite à l'impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire (article 37-4° du décret n°2010-720 du 28/06/2010).
Fait à Lyon, le 24 juin 2024
Par délégation du directeur interrégional,
La directrice régionale par intérim,
Aude CALVIGNAC-JUILLARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
CLÉS LES TL E LS SES ES
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-06-24-00015 - 2024-06-25 NA24000987- DECISION fermeture définitive débit n° 6900681U 99