Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 165 020725

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 165 020725 Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 165 020725)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Humanitaire, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2025-165

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités /

69-2025-01-08-00030 - SAP 948513676 GAILLARD R013 (2 pages) Page 3

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2025-01-08-00030

SAP 948513676 GAILLARD R013

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-08-00030 - SAP 948513676 GAILLARD R013 3EE PREFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral

n° DDETS69_SAP_2025_01_08_013

Récépissé de Déclaration

d’un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré

sous le n° SAP_ 948513676 / SIREN_ 948513676

LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise G&N MULTISERVICES représentée par M. GAILLARD David en qualité de dirigeant(e), domiciliée 969 Rue Lamartine 69400 Villefranche-sur- Saône , auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du 28/10/2024;

SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : L’entreprise G&N MULTISERVICES domiciliée 969 Rue Lamartine 69400 Villefranche-sur-Saône, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d’OSP, sous le numéro SAP_ 948513676 , pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une durée illimitée.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 28/10/2024

Article 3 : L’entreprise G&N MULTISERVICES est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-08-00030 - SAP 948513676 GAILLARD R013 4Article 4 : Ces activités exercées par l’OSP, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à l’OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Villeurbanne, le 08/01/2025

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

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