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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 02 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°10 du 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°10 du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-05-010
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-04-08-00002 - Arrêté n° ARS-2025-186 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er mars 2025 (3 pages) Page 5
2B-2025-04-08-00003 - Arrêté n° ARS-2025-188 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er mars 2025 (2 pages) Page 9
2B-2025-04-08-00004 - Arrêté n° ARS-2025-190 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du
1er mars 2025 (3 pages) Page 12
2B-2025-04-08-00005 - Arrêté n° ARS-2025-192 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS
EJ - 2B0005664) à compter du 1er mars 2025 (2 pages) Page 16
2B-2025-04-08-00006 - Arrêté n° ARS-2025-193 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ
- 2B0003016) à compter du 1er mars 2025 (2 pages) Page 19
2B-2025-04-08-00007 - Arrêté n° ARS-2025-194 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er mars 2025 (2 pages) Page 22
2B-2025-04-08-00008 - Arrêté n° ARS-2025-195 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique San Ornello
(FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er mars 2025 (2 pages) Page 25
2B-2025-04-08-00009 - Arrêté n° ARS-2025-200 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Jour La Villa San
Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er mars 2025 (2 pages) Page 28
2B-2025-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2024 (5 pages) Page 31
2B-2025-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 (7 pages) Page 37
2B-2025-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 45
2 2B-2025-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année
2024 (4 pages) Page 51
2B-2025-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de
l'année 2024 (4 pages) Page 56
2B-2025-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 61
2B-2025-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 66
2B-2025-04-07-00021 - Arrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR
FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 71
2B-2025-04-07-00022 - Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 76
2B-2025-04-07-00023 - Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS
EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 81
2B-2025-04-07-00024 - Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE
RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 (4
pages) Page 86
2B-2025-04-07-00025 - Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2024 (4 pages) Page 91
3 2B-2025-04-07-00026 - Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 (4
pages) Page 96
2B-2025-04-07-00027 - Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 (4
pages) Page 101
2B-2025-04-07-00028 - Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 106
2B-2025-04-07-00029 - Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 (4
pages) Page 111
4 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00002
Arrêté n° ARS-2025-186 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ -
2B0000020) à compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00002 - Arrêté n° ARS-2025-186 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er mars 2025 5 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-2025-186 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables
au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 280000020)
à compter du 1° mars 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 :
Vu le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
Îer janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code :
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
Îer janvier 2022 au 31 décembre 20285 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,
2° et 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à
1,0299 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2022 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente pour lesquelles celui-ci
est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00002 - Arrêté n° ARS-2025-186 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er mars 2025 6 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d'hospitalisation à domicile
Groupe 4
CODE DMT CODE INTITULE DU TARIF MONTANTS TARIFAIRE
_—. dà Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-
ambu 901,91
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1140,05
228 50 Médecine autres UM-ambu 1113,54
216 11 Médecine autres UM-HC 1180,08
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 556,77
234 12 Chirurgie - HC 1529,44
239 90 Chirurgie -ambu 1308,67
232 20 Spécialités couteuses 1961,09
233 26 Spé très couteuses - REA 2841,54
240 23 Obstétrique - HC 13211
244 24 Obstétrique-ambu 1272.35
245 25 Nouveaux Nés - HC 1043,63
256 53 Séance chimiothérapie 1196,07
272 49 Séance de protonthérapie 2303,85
ra 51 Séances Radiot Hte Precision : Stéréotaxie, Irradiation
corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI 95531
265 52 Séance dialyse 1079,12
275 27 Autres séances 998,01
Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé
à 1,083 à l'exception des activités autorisées après le 1°’ janvier 2022 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est
fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 928,26
864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 114718
861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 598,78
862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 1057,28
865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 1 306,63
863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 870,56
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00002 - Arrêté n° ARS-2025-186 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er mars 2025 7 Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à :
1,1908 à l'exception des activités autorisées après le 1°’ janvier 2023 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est
fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 5.moyen et mixte
CODE DMT SRDE Intitulé du tarif MONTANTS TARIFAIRE
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 731,01
512 92 NEUROLOGIE - HC 731,01
513 93 CARDIOLOGIE - HC 658,5
514 94 LOCOMOTEUR - HC 658,5
517 97 RESPIRATOIRE - HC 640,11
515 95 GERIATRIE - HC 640,11
516 96 DIGESTIF - HC 640,11
518 87 ADDICTION - HC 640,11
519 88 POLYVALENT - HC 579,61
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 751,5
522 32 NEUROLOGIE - HP 751,5
523 33 CARDIOLOGIE - HP 620,22
524 34 LOCOMOTEUR - HP 620,22
527 37 RESPIRATOIRE - HP 560,99
525 35 GERIATRIE - HP 560,99
526 36 | DIGESTIF - HP 560,99
528 | 38 ADDICTION - HP 560,99
529 39 POLYVALENT - HP 599,63
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
La Directrice Gé
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00002 - Arrêté n° ARS-2025-186 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er mars 2025 8 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00003
Arrêté n° ARS-2025-188 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ -
2B0005342) à compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00003 - Arrêté n° ARS-2025-188 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-2025-188 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 280005342)
à compter du 1° mars 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1% mars 2025, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,
2° et 4° de l'article L. 1162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à
11391 à l'exception des activités autorisées après le 1°janvier 2022 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités exercées l’année précédente pour lesquelles celui-ci
est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00003 - Arrêté n° ARS-2025-188 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 10 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d’hospitalisation à domicile
Groupe 7
CODE DMT GARE INTITULE DU TARIF MONTANTS TARIFAIRE
—. 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-
ambu 330
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 588,87
228 50 Médecine autres UM-ambu 615,83
216 11 Médecine autres UM-HC 649,87
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 307,93
234 12 Chirurgie - HC 1049,54
239 90 Chirurgie -ambu 948,52
232 20 Spécialités couteuses 1393,52
233 26 Spé très couteuses - REA 2377,47
240 23 Obstétrique - HC 942,08
244 24 Obstétrique-ambu 920.2
245 25 Nouveaux Nés - HC 859,28
256 53 Séance chimiothérapie 610,4
272 49 Séance de protonthérapie 2548,12
7e = Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation
corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI 799,51
265 52 Séance dialyse : 625,41
275 27 Autres séances 605,43
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00003 - Arrêté n° ARS-2025-188 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 11 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00004
Arrêté n° ARS-2025-190 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte
Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du
1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00004 - Arrêté n° ARS-2025-190 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er mars 2025 - 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Fee Corse galité Fraternité
Arrêté n° ARS-2025-190 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS E)] -
2B0004246) à compter du 1° mars 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,
2° et 4° de l'article L. 1162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à
0,9572 à l'exception des activités autorisées après le 1°janvier 2022 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente pour lesquelles celui-ci
est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00004 - Arrêté n° ARS-2025-190 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er mars 2025 - 13 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d’hospitalisation à domicile
Groupe 6
CODE DMT oies INTITULE DU TARIF MONTANTS TARIFAIRE
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 439,76
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 784,74
228 50 Médecine autres UM-ambu 820,68
216 11 Médecine autres UM-HC 866,03
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 410,35
234 12 Chirurgie - HC 1183,99
239 90 Chirurgie -ambu 1070,02
232 20 Spécialités couteuses 1572,01
233 26 Spé très couteuses - REA 2572,17
240 23 Obstétrique - HC 1062,75
244 24 Obstétrique-ambu 1038,08
245 25 Nouveaux Nés - HC 969,34
256 53 Séance chimiothérapie 888,45
272 49 Séance de protonthérapie 2141,22
274 51 Séances Radiot Hie Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle
totale, autres techniques spéciales, RCMI 863,67
265 52 Séance dialyse 705,52
275 27 Autres séances 760,26
Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31
décembre 20285 est fixé à 0,9386 à l'exception des activités autorisées après le 1°’ janvier 2022
relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année
précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1:
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
CODE DMT CODE TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS
370 70 Activité d'hospitalisation à domicile 405,1
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à :
1,0376 à l'exception des activités autorisées après le 1°’ janvier 2023 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est
fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00004 - Arrêté n° ARS-2025-190 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er mars 2025 - 14 Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE Intitulé du tarif MONTANTS TARIFAIRE
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 617,56
512 92 NEUROLOGIE - HC 617,56
513 93 CARDIOLOGIE - HC 522,34
514 94 LOCOMOTEUR - HC 522,34
517 97 RESPIRATOIRE - HC 487,58
515 95 GERIATRIE - HC 487,58
516 96 DIGESTIF - HC 487,58
518 87 ADDICTION - HC 487,58
519 88 POLYVALENT - HC 391,77
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 654,82
522 32 NEUROLOGIE - HP | 654,82
523 33 CARDIOLOGIE - HP 540,42
524 34 LOCOMOTEUR - HP 540,42
527 37 RESPIRATOIRE - HP 488,81
525 35 GERIATRIE - HP 488,81
526 36 DIGESTIF - HP 488,81
528 38 ADDICTION - HP 488,81
529 39 POLYVALENT - HP: 522,48
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00004 - Arrêté n° ARS-2025-190 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er mars 2025 - 15 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00005
Arrêté n° ARS-2025-192 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à
compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00005 - Arrêté n° ARS-2025-192 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 16 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE © » Agence Régionale de Santé em Corse galité Fraternité
Arrêté n° ARS-2025-192 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664)
à compter du 1° mars 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1°°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,
2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à :
1,1146 à l'exception des activités autorisées après le 1°’ janvier 2023 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est
fixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00005 - Arrêté n° ARS-2025-192 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 17 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT OPE Intitulé du tarif MONTANTS TARIFAIRE
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 308,54
512 92 NEUROLOGIE - HC 382,36
513 93 CARDIOLOGIE - HC 261,57
514 94 LOCOMOTEUR - HC 258,07
517 97 RESPIRATOIRE - HC 237,73
515 95 GERIATRIE - HC 221,84
516 96 DIGESTIF - HC 197,51
518 87 ADDICTION - HC 167,85
519 88 POLYVALENT - HC 193,57
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 265,59
522 32 NEUROLOGIE - HP 260,52
523 33 CARDIOLOGIE - HP 228,05
524 34 LOCOMOTEUR - HP 198,14
527 37 RESPIRATOIRE - HP 189,86
525 35 GERIATRIE - HP 176,76
526 36 DIGESTIF - HP 173,25
528 38 ADDICTION - HP 147,25
529 39 POLYVALENT - HP 169,81
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00005 - Arrêté n° ARS-2025-192 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 18 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00006
Arrêté n° ARS-2025-193 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à
compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00006 - Arrêté n° ARS-2025-193 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 19 RÉPUBLIQUE
F RANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Pie Corse galité Fraternité
Arrêté n° ARS-2025-193 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à compter du 1° mars 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,
2° et 4° de l'article L. 1162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé
à 0,9975 à l'exception des activités autorisées après le 1°janvier 2022 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est
fixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00006 - Arrêté n° ARS-2025-193 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 20 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 157,70
864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 211,07
861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 183,72
862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 483,14
865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 646,01
863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 311,21
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté. |
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00006 - Arrêté n° ARS-2025-193 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 21 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00007
Arrêté n° ARS-2025-194 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à
compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00007 - Arrêté n° ARS-2025-194 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 22 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-2025-194 du 08/04/2028 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400)
à compter du 1° mars 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 :
Vu le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,
2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à :
0,9968 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2023 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est
fixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00007 - Arrêté n° ARS-2025-194 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 23 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 1.petit et non mixte
CODE DMT EQBE Intitulé du tarif MONTANTS TARIFAIRE $
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 275,93
512 92 NEUROLOGIE - HC 341,95
513 93 CARDIOLOGIE - HC 233,93
514 94 . LOCOMOTEUR - HC 230,8
517 97 RESPIRATOIRE - HC 212,61
515 95 GERIATRIE - HC 198,39
516 96 DIGESTIF - HC 176,63
518 87 ADDICTION - HC 150,11
519 88 POLYVALENT - HC 173,11
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 237,52
522 32 NEUROLOGIE - HP 232,98
523 33 CARDIOLOGIE - HP 203,95
524 34 LOCOMOTEUR - HP 177,2
527 37 RESPIRATOIRE - HP 169,79
525 35 GERIATRIE - HP 158,08
526 36 DIGESTIF - HP 154,94
528 38 ADDICTION - HP 131,69
529 39 POLYVALENT - HP 151,86
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
La Directr;
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00007 - Arrêté n° ARS-2025-194 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 24 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00008
Arrêté n° ARS-2025-195 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à
compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00008 - Arrêté n° ARS-2025-195 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 25 RÉPUBLIQUE
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Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-2025-195 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113)
à compter du 1° mars 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1er janvier 2022 au 31 décembre 20285 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,
2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé
à 1,0002 à l'exception des activités autorisées après le 1°’ janvier 2022 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est
fixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00008 - Arrêté n° ARS-2025-195 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 26 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 158,13
864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 211,64
861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 184,22
862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 484,45
865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 647,76
863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 312,05
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
La Directrice Gé
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00008 - Arrêté n° ARS-2025-195 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 27 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00009
Arrêté n° ARS-2025-200 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ -
2B0003917) à compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00009 - Arrêté n° ARS-2025-200 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 28 RÉPUBLIQUE
rsANÇAISE © ) Agence Régionale de Santé Fraternité
Arrêté n° ARS-2025-200 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917)
à compter du 1° mars 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
lerjanvier 2022-au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2026, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,
2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé
à 1,1415 à l'exception des activités autorisées après le 1°’ janvier 2022 relevant d’une discipline
médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est
fixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00009 - Arrêté n° ARS-2025-200 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 29 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 180,47
864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 241,54
861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 210,24
862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 552,89
865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 739,27
863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 356,14
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dela justice administrative.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
La Direofrice UE l'ARS ce Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00009 - Arrêté n° ARS-2025-200 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 30 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00016
Arrêté n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 31 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2880004246) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
LA
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux et de réadaptation ; |
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L.174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
E I
REPU BLIQU E
F RA N €Al S E O ) Agence Régionale de Santé ‘ ‘ ‘\1i L z'éerte’ Corse Egalz‘te’
Fraterm’te’
Arrété n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier lntercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 230004246) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de la sécurite’ sociale;
Vu |e code de la sante’ publique;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia se’curité sociale pour 2024; /
Vu |e code de la sécurite’ sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 1744—1 et R. 162—32-3;
Vu |e de’cret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences re’gionales de santé;
VU |e décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie—Hélene LECENNE, directrice géne’rale de l’agence régionale
de santé de Corse;
Vu l’arréte’ du 23janvier 2008 modifie’ relatif aux modalités de versement des ressources des e’tabHssements publics de santé
et des établissements de santé prive’s mentionnés aux b et c de l’article L.162—22—6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionne’es ‘a l’article L. 174—1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 portant determination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'inte’rét
général et d'aide
‘a la contractualisation mentionnée ‘a l'article L. 162-22-13 du code de la se’curite’ sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 fixant pour l’anne’e 2024 [’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné a l’article L. 174—
1—1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 fixant pour l’anne’e 2024 l’objectif des de’penses d’assurance maladie commun aux activite’s de
me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionnées ‘a l’article L.162-22-9 du code de la se’curite’ sociale;
Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'anne’e 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afferent aux activite’s de
soins médicaux et de re’adaptation;
Vu le de’cret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif a [a re’forme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de re’animation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
Vu l’arréte’ du 28 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations re’gionales mentionne’es ‘a l’article L. 174-1 du code
de la sécurite’ sociale, Ies dotations régionales de financement des missions d’intérét général et d’aide ‘a la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionne’es ‘a [’article R. 162-34-4, Ies dotations relatives ‘a la psychiatrie
mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts pre’vus a l’article
L. 174—1—2 du méme code;
Vu l’arrété du 2 avril 2024 modifiant l'arréte’ du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionne’es a l'article L.
162-22—8—2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l’arrété du 7 mai 2024 modifiant l'arréte’ du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans |e cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie re’nale chronique en application de l'article L. 162-22-6—2
du code de la sécurite’ sociale;
$
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 32 Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l’année 2024 est fixé à :
4 760 283€ (Quatre millions sept cent soixante mille deux cent quatre-vingt-trois euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 483 350.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 5 317.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 478 033.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre
de l'année 2024, comme suit :
+ __ Unités de soins longue durée : 340 500.00 euros;
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ _ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros;
. Forfait activités isolées : 606 301.00 euros ;
+ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+ _ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 016 085.00 euros ;
VU l’arrété du 27 décembre 2023 modifiant les arréte’s du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des e’tabiissements de sante’ publics ou priVés ayant une activité d'hospitahsation ‘a domicile, en
me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie et en psychiatrie, et ‘a la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans ies conditions de’finies aux articles L. 6113—7 et L. 6113—8 du code de la sante’ publique;
Vu la de’cision de la Commission europe’enne 9380 en date du 20 de’cembre 2011 relative a l'application de Particle 106,
paragraphe 2, du traite’ sur le fonctionnement de l'Union europe’enne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroye’es ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique géne’ral;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie
et verse’s au Centre Hospitalier lntercommunal de Corte Tattone pour l’année 2024 est fixé ‘a:
4 760 283€ (Quatre millions sept cent soixante mille deux cent quatre-vingt-trois euros).
Article 2 :
o Missions d’intérét général et d’aide ‘a la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérét géne’ral et d’aide ‘a la contractualisation mentionnée a
l’article L162—22-14 du code de la sécurite’ sociale est fixé a 483 350.00 euros au titre de l'anne’e 2024 et réparti comme suit:
. Missions d’intérét géne’ral 2 5 317.00 euros;
~ Aide ‘a la contractualisation : 478 033.00 euros;
o Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispense’s dans les unites de soins de longue durée
mentionne’es a l’article L.174—5 du code de la se’curite’ sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixe’, au titre
de l'année 2024, comme suit:
- Unite’s de soins longue durée : 340 500.00 euros;
- Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5—2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés ‘a l’article L.162—22—5—2 et a l’article L.162-22—5—3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit:
. Forfait annuel de coordination de pre’l‘evements d’organes : 0.00 euros;
. Forfait annuel greffes : 0.00 euros;
. Forfait activités isolées : 606 301.00 euros ;
. Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés ‘a l’article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés ‘a l’article R. 162-34—9 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit:
- Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 016 085.00 euros;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 33 o Dont dotation populationnelle : 1 896 641.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
1119 444.00 euros ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 45 435.00 euros ;
+ __ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 202 103.00 euros
et réparti comme suit :
(e] Missions d'intérêt général : 199 938.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 2 165.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ 55 441.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 11068.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 760 283.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 4 631 625 € (quatre millions six cent trente et un mille six cent
vingt-cinq euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent
arrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
pour le mois de juillet, Une avance à hauteur de 120 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 120 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 120 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 1erjanvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 20286, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
. Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 30 129.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 510.75 euros. |
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins et à la
dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 340 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 375.00 euros.
o Dont dotation populationnelle : 1 896 641.00 euros;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
o Domt dotation de transition - Majoration ou minoration relative ‘a la dotation forfaitaire:
1 119 444.00 euros ;
- Forfeit reiatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 45 435.00 euros;
. Dotation relative aux missions d’inte’rét général et d’aide a la contractualisation SMR : 202 103.00 euros
et réparti comme suit:
o Missions d’intérét ge’nérai : 199 938.00 euros;
o Aide ‘a la contractualisation : 2 165.00 euros;
c Dotation financiére a l’amélioration de la qualité mentionnée a I’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financiére ‘a l’amélioration de la quaiité est fixe’, au titre de l'année 2024,
comme SUit :
o 55 441.00 euros au titre de la dotation financiére ‘a I’ame’lioration de la qualite’ sur |e champ MCO.
- 11 068.00 euros au titre de la dotation financiére a l’amélioration de la qualité sur |e champ SMR.
Soit un total de 4 760 283.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionne’es a l'article 1er sont annexes au présent arréte’.
Article 3 :
Le total de Ia base de calcul des douziémes 2024 est fixé a 4 631 625 € (quatre millions six cent trente et un mille six cent
vingt-cinq euros), deduction faite des dotations ‘a verser en un seul tenant au titre de I’exercice 2024, annexées au présent
arrété, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Compte tenu des re’gularisations ‘a ope’rer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie
pour |e mois dejuillet, une avance ‘a hauteur de 120 OOO € est ‘a verser puis'reprendre selon les conditions suivantes: — 120 OOO € ‘a verser au titre des MIGAC pour paiement au 19juillet 2024;
- 120 OOO € ‘a retenir au titre des MIGAC a compter de la notification de la 2eme circulaire budge’taire.
L’avance citée supra est ‘a couvrir en totalité avant le 31 de’cembre 2024.
Article 4:
A compter du 1erjanvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront verse’s a I’e’tablissement dans les conditions suivantes:
- Base de calcul pour les dotations de financement des activite’s MCO pour 2024 : 30 129.00 euros, soit un douziéme
correspondant ‘a 2 510.75 euros.
- Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas e’chéant pour les de’partements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afferent aux soins et a la
dépendance, dispenses dans les unite’s des soins de longue dure’e (USLD) égal ‘a un douzieme du montant fixé pour 2024
:340 500.00 euros, soit un douzi‘eme correspondant a 28 375.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 34 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 17 avril 2025 :
Enveloppe Sous-Enveloppe Mode se dESsAon Libellé Mesure N1 | Montant délégué ; de
MIGAC AC : CNR REG - Référents Handicap ES 2 500 €
| | Total CNR | 2 500 €
CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €
Total CR -2 500 €
Forfaits IFAQ Sans objet
Total Sans objet
IFAQ MCO ; | 14 393 €
14 393
IFAQ IFAQSMR Sans objet IFAQ MCO -5 735€
Total Sans objet ‘
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 8 658 €
Annexe1 - Le tableau suivant précise I’ensemble des dotations devant étre versées en 1 seul tenanLpour le 17 avril 2025:
Mode de déIégation
délégué
Envelcppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Montant
MIGAC AC CNR REG — Référents Handicap ES 2 500 €
Total CNR 2 500 €
CR NAT — Référents handicap ES «2 500 €
Total CR —2 500 €
Total AC 0€
Tota_l«I MIGAC 7 __V , - — .. 0 é
Forfaits IFAQ Sa ns objet IFAQ MCO 14 393 €
Total Sans objet 14 393 €
Total IFAQ 14 393 €.
Total Forfaits - _ 14 393
IFAQ IFAQSMR Sans objet IFAQ MCO -5 73S €
Total Sans objet -5 735 €
TotaW=AQ
Total IFAQSMR -5 735 €
-5 735 47 — u u _
Total général : Versement unique au titre de I'exercice clos 2024 8 658 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 35 ° Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
606 301.00 euros, soit un douzième correspondant à 50 525.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 2 736 224.00 euros, soit Un douzième correspondant à 228 018.67 euros.
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du
. montant fixé pour 2024 : 45 435.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 786.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 199 938.00 euros, soit un douzième correspondant à 16 661.50 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 55 441.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 620.08 euros.
. Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 11 068.00 euros, soit un douzième correspondant à 922.33 euros.
Soit un total de 335 419.66 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-831 du 09/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte- Tattone au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS
de Corse
rie-Hé NE
c Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal ‘a un douziéme du montant fixé pour 2024 :
606 301.00 euros, soit un douziéme correspondant é 50 525.08 euros.
o Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pe’diatrique égale é un douziéme du montant fixé pour
2024 : 2 736 224.00 euros, soit un douziéme correspondant é 228 018.67 euros.
- Base de calcul pour le forfait relatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale é un douzieme du
montant fixé pour 2024 : 45 435.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 3 786.25 euros.
- Base de calcu! pour la dotation relativ‘e aux missions d’intérét géne’ral et d’aide ‘a la contraotualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 199 938.00 euros, soit un douzieme correspondant a 16 661.50 euros.
- Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de Ia qualité sur le champ MCO égal ‘a un douzieme du montant
fixé pour 2024 : 55 441.00 euros, soit un douziéme correspondant ‘a 4 620.08 euros.
- Base de calcul pour la dotation a l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal ‘a un douzieme du montant
fixé pour 2024 : 11 068.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 922.33 euros.
Soit un total de 335 419.66 euros.
Article 5 z
Le présent arrété abroge et remplace l’arréte’ n°ARS—2024—831 du 09/12/2024 fixant [es produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annueis et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte- Tattone au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
aupr‘es du ministre charge’ de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application «
Te’le’recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’Agence Re’gionale de Santé Corse, la i Directrice du Centre Hospitalier
lntercommunal de Corte-Tattone et Ie Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute—Corse sont charges de
l’exe’cution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de la Haute-Corse.
La caisse pivot de l'e'tablissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arréte’.
La Directrice Générale de l‘ARS de Corse,
rie~Hé NE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 36 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00014
Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
;
Vu l’arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 38 2
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l’année 2024 est fixé à :
68 472 650 € (Soixante-huit millions quatre cent soixante-douze mille six cent cinquante euros).
Article 2 :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 827 329.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme
suit :
• Missions d’intérêt général : 7 767 595.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 21 059 734.00 euros ;
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
• Dotation populationnelle urgences : 14 724 346.00 euros ;
• Dotation complémentaire à la qualité : 346 703.00 euros ;
• Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre
de l'année 2024, comme suit :
• Unités de soins longue durée : 1 380 345.00 euros ;
• Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-5-2 et à l’article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
• Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 306 482.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 39 3
• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
• Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
• Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-5-1 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit
:
• Dotation annuelle MRC : 148 367.00 euros ;
• Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 775 666.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 4 347 765.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
427 901.00 euros ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433.00 euros ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 306 400.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d’intérêt général : 267 345.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 39 055.00 euros ;
• Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
• Dotation populationnelle PSY : 10 823 809.00 euros ;
• Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros ;
• Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 437 000.00 euros ;
• Dotation pour l’accompagnement à la transformation PSY : 2 058 996.00 euros ;
• Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2024 : 16 827.00 euros ;
• Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l’année 2024 : 22 336.00 euros, soit
un diffentiel de 5 509.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 40 4
• Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2024 : 2 247 184.00 euros ;
• Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l’année 2024 : 2 233 146.00 euros, soit un différentiel de
-14 038.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
• 456 598.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
• 32 201.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR.
• 134 626.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 68 472 650.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 62 808 223 € (Soixante-deux millions huit cent huit mille deux
cent vingt-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2024, annexées au
présent arrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie
pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 2 800 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 2 800 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 2 800 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L’avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Compte tenu des besoins en trésorerie mis en exergue par l’établissement lors de la présentation de sa situation, à l’occasion
du COREVAT du 04/10/2024, une avance à hauteur de 1 500 000 € est à verser puis à reprendre selon les conditions suivantes :
- 1 500 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 18 octobre 2024 ;
- 1 500 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L’avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Compte tenu de la demande du CH de Bastia relative à une demande d’avance en trésorerie sur les dotations de la campagne
budgétaire 2025, une avance à hauteur de 10 000 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 10 000 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 ;
- 3 000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 1ère circulaire
budgétaire 2025 ;
- 7 000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 2nde circulaire
budgétaire 2025 ;
L’avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 41 5
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
• Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 8 505 320.00 euros, soit un
douzième correspondant à 708 776.67 euros.
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
14 724 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 227 028.83 euros.
• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins et à la
dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 1 376 470.00 euros, soit un douzième correspondant à 114 705.83 euros.
• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
306 482.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 540.17 euros.
• Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 148 367.00 euros,
soit un douzième correspondant à 12 363.92 euros.
• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 4 668 690.75 euros, soit un douzième correspondant à 389 057.56 euros.
• Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 226 433.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 869.42 euros.
• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 282 730.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 560.83 euros.
• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 10
766 670.00 euros, soit un douzième correspondant à 897 222.50 euros.
• Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
• Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 250 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 833.33 euros.
• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l’accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 1 389 800.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 816.67 euros.
• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
2 247 184.00 euros, soit un douzième correspondant à 187 265.33 euros.
• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 22 336.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 861.33 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 456 598.00 euros, soit un douzième correspondant à 38 049.83 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 32 201.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 683.42 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 42 La Directrice Générale
de l'ARS de Corse,
6
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 134 626.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 218.83 euros.
Soit un total de 3 897 510.05 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au
titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 43 7
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2nd
Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 17 avril 2025 :
Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement en exercice clos 1 Dotations activités PSY
Dotation populationnelle
PSY
NAT - Allocation
populationnelle non ciblée 552 388 €
Dotation populationnelle
PSY
Activités spécifiques
régionales 128 000 €
680 388 €
680 388 €
680 388 € TOTAL Versement en exercice clos 1
Total Dotation populationnelle PSY
Dotations activités PSY
Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation délégué Libellé Mesure N1 Montant
Dotations activités PSY Dotation populationnelle PSY CNR Allocation populationnelle non ciblée 57 139 €
Total CNR 57 139 €
Total Dotation populationnelle PSY 57 139 €
Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY CNR Renforcement ciblé de la pédopsychiatrie 240 700 €
Volet psychiatrique du SAS 17 500 €
Action de restructuration 273 000 €
Anticipation des mesures de la nouvelle stratégie nationale
autisme et troubles neurodéveloppementaux 2023-2027 20 000 €
Total CNR 551 200 €
Total Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY 551 200 €
Dotations activités PSYCNR DFA annuelle définitive -14 038 €
Total CNR -14 038 €
Total Dotations activités PSY -14 038 €
Dotation pour la qualité du codage PSY CNR DQC annuelle définitive 5 509 €
Total CNR 5 509 €
Total Dotation pour la qualité du codage PSY 5 509 €
IFAQ PSY Sans objet IFAQ PSY 13 614 €
Total Sans objet 13 614 €
Total IFAQ PSY 13 614 €
Total Dotations activités PSY 613 424 €
MIGAC AC BASE -40 681 €
Total BASE -40 681 €
CNR
NAT - Assistants spécialistes à temps partagé entre
établissements 58 496 €
NAT - Compensation du coût de gestion des heures
syndicales mutualisées, des CAPD et des CCP 34 923 €
NAT - Accompagnement - pilotage de l'impact des débasages 88 546 €
REG - Référents Handicap ES 2 500 €
Total CNR 184 465 €
CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €
NAT - Psychologues en centres experts maladies
neurodégénératives 15 000 €
NAT - Débasage des aides à l'investissement échues -88 546 €
Total CR -76 046 €
Total AC 67 738 €
MIG CNR
P02 - Plan lié à la mission interministérielle de lutte contre
drogues et les conduites addictives 50 000 €
Total CNR 50 000 €
JPE
O02 - La mise en œuvre des missions des établissements de
santé de référence 63 400 €
O03 - Acquisition et maintenance des moyens des
établissements de santé pour la gestion des SSE 56 575 €
F08 - Mortalité périnatale - Volet prise en charge des morts-
nés / foetopathologie 6 195 €
F08 - Mortalité périnatale - Volet prise en charge MIN 4 510 €
Total JPE 130 680 €
Total MIG 180 680 €
Total MIGAC 248 418 €
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO -160 686 €
Total Sans objet -160 686 €
Total IFAQ -160 686 €
Total Forfaits -160 686 €
IFAQ IFAQ SMR Sans objet IFAQ MCO -17 117 €
Total Sans objet -17 117 €
Total IFAQ SMR -17 117 €
Total IFAQ -17 117 €
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 684 039 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 44 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00015
Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 45 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 285 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L. 174-1-2 du même code ;
VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
!
Arrété n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de i'année 2024
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de la sécurité sociale;
Vu Ie code de la sante’ publique;
Vu la loi n° 2023—1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia sécurite’ sociale pour 2024;
VU |e code de la se’curité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174—1—1 et R. 162—32-3;
Vu |e décret n° 2010—336 du 31 mars 2010 portant creation des agences re’gionales de santé;
VU |e decret du 20 mars 2019 portant nommatron de Mme Mane Helene LECENNE durectnce generale de l agence reglonaie
de sante de Corse
Vu l’arrété du 23janvier 2008 modifie’ relatif aux modalite’s de versement des ressources des e’tablissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la se’curité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionne’es ‘a l’article L. 174-1 du code de la sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du ‘12 avril 2024 portant determination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'inte’rét
général et d'aide a la contractualisation mentionnée ‘a l'article L. 162-22—13 du code de la se’curité sociale;
Vu l’arréte’ du 12 avril 2024 portant determination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d‘intérét
général et d'aide ‘a la contractualisation mentionne’e ‘a l'article L. 162-22-13 du code de la sécurite’ sociale;
Vu l’arréte’ du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionne’ ‘a l’article L. 174—
1—1 du code de la sécurite’ sociale;
Vu l’arréte’ du 12 avril 2024 fixant pour [’anne’e 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées a l’article L.162—22—9 du code de la sécurité sociale;
Vu i'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d‘assurance maladie afferent aux activités de
soins médicaux et de re’adaptation;
Vu |e décret n° 2021—216 du 25 fe’vrier 2021 reiatif a la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
Vu I’arrété du 28 novembre 2024 fixant pour [’année 2024 les dotations régionales mentionnées ‘a l’artide L. 174—1 du code
de la sécurite’ sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérét géne’ral et d’aide ‘a la contractualisation,
Ies dotations urgences, les dotations SMR mentionnées ‘a l’article R. 162—34—4, les dotations relatives a Ia psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31—1 du méme code, ainsi que Ie montant des transferts prévus a l’article
L. 174—1-2 du meme code;
Vu l’arrété du 2 avril 2024 modifiant l'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées ‘a l‘articie L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
RE PU B L I QU E
F RA N CAI S E O ) Agence Reglonale de Sante Lz’ésn‘e’ Corse t Egalz'te’ x Fratarm‘té
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 46 VU l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l’année 2024 est fixé à :
3 641 240€ (Trois millions six cent quarante et un mille deux cent quarante euros).
Article 2 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 384 644.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
+ Aide à la contractualisation : 384 644.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+ __ Dotation populationnelle urgences : 2 197 417.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 28 806.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre
de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 989 186.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
VU l’arrété du 7 mai 2024 modifiant i'arréte’ du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloue’s aux e’tablissements de santé
dans Ie cadre de la prise en charge de patients atteints de maiadie rénale chronique en application de l'artide L. 162—22-6—2
du code de la se’curité sociale;
VU la decision de Ia Commission europe’enne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative ‘a l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traite’ sur |e fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées a certaines entreprises charge’es de la gestion de services d'inte’rét e’conomique ge’néral;
Vu |e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er:
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annueis pris en charge par l’assurance maladie
et verse’s au Centre Hospitaiier de Caivi pour l’anne’e 2024 est fixe’ ‘a:
3 641 240€ (Trois millions six cent quarante et un miiie deux cent quarante euros).
Article 2 :
o Missions d’intérétgénérai et d’aide a Ia contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de Ia dotation de financement des missions d’inte’rét ge’nérai et d’aide a la contractualisation mentionne’e ‘a
l’articie L162—22—14 du code de la se’curite’ sociaie est fixe’ ‘a 384 644.00 euros au titre de l-’anne’e 2024 et re’parti comme suit:
o Missions d’inte’rét géne’rai :0.00 euros;
c Aide a la contractuaiisa’cion : 384 644.00 euros;
- Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées a I’article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées ‘a l’article L. 162-22-8—2 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit:
- Dotation populationneiie urgences : 2 197 417.00 euros;
o Dotation compie’mentaire ‘a la quaiité : 28 806.00 euros;
o Unite’s de soins de iongue durée
Le montant des ressources d’assurance maiadie affe’rents aux soins dispenses dans les unite’s de soins de longue dure’e
mentionnées ‘a l’article L.1 74—5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait giobai de soins est fixe’, au titre
de l'anne’e 2024, comme suit:
- Unite’s de soins longue durée : 989 186.00 euros;
c Dotation financiére ‘a l’améiioration de la qualité mentionnée a i’articie L.162-23-15 du code de Ia sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 47 Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ _41187.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 641 240.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 3 332 082 € (Trois millions trois cent vingt-deux mille quatre-
vingt-deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent
arrêté.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 £ est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 120 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 120 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 30 637.00 euros, soit un
douzième correspondant à 2 553.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 2 197
417.00 euros, soit un douzième correspondant à 183 118.08 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, où le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins et à la
dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 988 361.00 euros, soit Un douzième correspondant à 82 363.42 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 41 187.00 euros, soit Un douzième correspondant à 3 432.25 euros.
Soit un total de 271 466.83 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi au
titre de l'année 2024.
Le montant de la dotation financiére ‘a l’amélioration de la qualite’ est fixé, au titre de I'anne’e 2024, comme suit:
o 41 187.00 euros au titre de la dotation financiere é l’ame’lioration de la qualite’ sur le champ MCO.
Soit un total de 3 641 240.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées ‘a l'article 1er sont annexe’s au présent arrété.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douziémes 2024 est fixé é 3 332 082 € (Trois millions trois cent vingt-deux mille quatre-
vingt-deux euros), déduction faite des dotations é verser en un seul tenant au titre de I’exercice 2024, annexées au présent
arrété.
Compte tenu des régularisations ‘a opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie
pour |e mois dejuillet, une avance ‘a hauteur de ‘120 OOO € est a verser puis reprendre selon les conditions suivantes: - 120 000 € ‘a verser au titre des MIGAC pour paiement au 19juillet 2024;
— 120 OOO € ‘a retenir au titre des MIGAC ‘a compter de la notification de la 2éme circulaire budgétaire.
L’avance citée supra est ‘a couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4:
A compter du 1erjanvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés ‘a l’e’tablissement dans les conditions suivantes:
Base de calcul pour les dotations de financement des activite’s MCO pour 2024 : 30 637.00 euros, soit un
douzieme correspondant a 2 553.08 euros.
o Base de calcul pour la dotation populationnelie urgences égal ‘a un douzieme du montant fixé pour 2024 : 2 197
417.00 euros, soit un douziéme correspondant ‘a 183 118.08 euros.
. Base de calcui pour |e forfait global de soins afferent aux soins, ou |e cas écheant pour les de’partements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afferent aux soins et a la
dépendance, dispenses dans les unités des soins de longue durée (USLD) e’gal a un douzieme du montant fixé pour 2024
:988 361.00 euros, soit un douzieme correspondant a 82 363.42 euros.
- Base de calcul pour la dotation a l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal ‘a un douzieme du montant
fixé pour 2024 : 41 187.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 3 432.25 euros.
Soit un total de 271 466.83 euros.
Article 5 :
Le présent arreté abroge et remplace l’arrété n°ARS-2025-O71 du 07/02/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi au
titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 48 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 24
Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement en exercice clos 1 Dotations urgences Dotations urgences Dotation Populationnelle SU-SMUR
ions u
Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 17 avril 2025 :
Enveloppe Sous-Enveloppe ar 2 FAR Libellé Mesure N1 Montant délégué
MIGAC AC CNR REG - Référents Handicap ES | 2 500 €
Total CNR , | 2 500 €
CR NAT - Référents handicap ES | -2 500 €
Total CR nr ar
: DE
14 365 €
14 365 € Total Sans objet | $
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées ‘a l'article 2nd
Motivation Enveloppe Sous—Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement en exercice clos 1 Dotations urgences Dotations urgences Dotation Populationnelle SU—SMUR 184 793 €
Total Dotations urgences 184 793 €
Dotations§rger§es
1%793 €
Le tableau suivant précise I'ensemble des dotations devant étre versées en 1 seul tenant pour Ie 17 avril 2025:
184 793 €
;O%L&ersement en exercice clos 1
Total général :Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 14 365 €
Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation délégué Libellé Mesure N1 Montant
MIGAC AC CNR REG — Référents Handicap ES 2 500 €
Total CNR 2 500 €
CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €
Total CR -2 500 €
Total AC 0€
Total MIGAC '0€
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 14 365 €
Total Sa ns objet 14 365 €
Total IFAQ 14 365 €
Total Forfaits 14 365 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 49 Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice par intérim du Centre
Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Article 6 :
La présente de’cision est susceptible de faire I’objet d’un récours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprés du ministre charge’ de Ia sante’. Ce recours hiérarchique ne Constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312—10—1 et R4214 du code de justice administrative, |e present arrété peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application «
Te’lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice par inte’rim du Centre
Hospitalier de Calvi et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont charges de l’exécution
du pre’sent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'e’tablissement est en charge du paiement des cre’dits mentionnés dans |e présent arrété.
La lilirwtrlw Générale de I‘ARS d Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 50 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00017
Arrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ -
2B0004212) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE 51 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ -
2B0004212) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R.162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du
même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE 52 médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 6 481.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 6 481.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 6 481.00 euros, soit un douzième correspondant à 540.08 euros.
Soit un total de 540.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-392 du 08/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE
(FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2024. |
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE 53 Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Président de l'Association ADPC et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE 54 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
M : ti Enveloppe Sous-Enveloppe en Libellé Mesure N1 Montant
PSS NE TE SORIÉRNEN EC Rs | Hé DRE . Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 2737€
Total Sans objet 2737€
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 2737 €
4
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE 55 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00018
Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ -
2B0004584) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE 56 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'UNITE D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R.162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE 57 médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de.moyens ;
ARRETE
Article 1°:
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 110.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
*. Aide à la contractualisation : 40 110.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 10 539.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 50 649.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des |
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 10 539.00 euros, soit Un douzième correspondant à 878.25 euros.
Soit un total de 878.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-400 du 08/07/2025 fixant les produits de l‘hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C
(FINESS EJ - 280004584) au titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE 58 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l‘Unité d'Autodialyse ATUP-
C et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélèno LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE 59 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
Enveloppe Sous-Enveloppe MÈRE de tester Libellé Mesure N1 Montant délégué
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO -1174€
Total Sans objet -1174€
. Total IFAQ E -1174€
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 -1174€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE 60 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00019
Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année
2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 61 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité à
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 62 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1°":
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité
sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 242 160.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
+ _ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
+ _ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 16 634.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2024 : 3 904.00 euros ;
+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l’année 2024 : 3 627.00 euros, soit Un
différentiel de -277.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
« __ Dotationfile-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2024 : 1 830 275.00 euros ;
. Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2024 : 1 848 368.00 euros, soit un différentiel de
18 093.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 18 132.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 2 128 921.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 63 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
242 160.00 euros, soit Un douzième correspondant à 20 180.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :1
848 368.00 euros, soit un douzième correspondant à 154 030.67 euros.
È Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 3 627.00 euros, soit un douzième correspondant à 302.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 18 132.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 511.00 euros.
Soit un total de 176 023.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-817 du 06/12/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP (FINESS E)] -
2B0003016) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du Cap et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
0 LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 64 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
Enveloppe Sous-Enveloppe Mode se Sa ton Libellé Mesure N1 Montant délégué
Dotations activités Dotation pour l'accomp. CNR Mesures ponctuelles nationales 2 500 €
Total CNR 2 500 €
Total Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY 2 500 €
Dotations activités PSY CNR DFA annuelle définitive 18 093 €
Total CNR 18 093 €
Total Dotations activités PSY 18 093 €
Dotation pour la qualité CNR DQC annuelle définitive -277€
Total CNR -277 €
Total Dotation pour la qualité du codage PSY -277 €
IFAQ PSY Sans objet IFAQ PSY -1473 €
Total Sans objet -1473 €
Total IFAQ PSY -1473 €
Total Dotations activités PSY. SR MR A M € __. 18843€ Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 18 843 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 65 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00020
Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 66 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté | Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2028 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L.174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 67 d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité
sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 1 204 469.00 euros ;
+ _ Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros;
. Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 23 409.00 euros ;
+ __ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2024 : 11 346.00 euros ;
° Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l’année 2024 : 12 050.00 euros, soit
un différentiel de 704.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ _ Dotation file-active mentionnée au de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
. Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2024 : 5 901 340.00 euros ;
+ Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2024 : 6 175 625.00 euros, soit un différentiel de
+ 274 285.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 37 365.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 68 Soit un total de 7 452 918.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1erjanvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :1
147 330.00 euros, soit un douzième correspondant à 95 610.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
6 175 625.00 euros, soit un douzième correspondant à 514 635.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 12 050.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 004.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 37 365.00 euros, soit Un douzième correspondant à 3 113.75 euros.
Soit un total de 614 364.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-074 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO au titre de
l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique San Ornello et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
°
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 69 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°’
Motivation | Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Dotation NAT - Allocation populationnelle Versement en exercice clos 1 Dotations activités PSY COST E PSY nonciblée 80 000 €
tions activités PSY.
lersement en exercice clos 1
Total général 80 000 €
Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
Mode de délégation
Enveloppe Sous-Enveloppe È Libellé Mesure N1 Montant re JS _ délégué MERE PTS ERNEST EU SEE UTP Dotations activité: Dotation populationne CNR _ Allocation populationnelle n nonciblée | | 57139€ | Total ENR | 57 139€
Dotation pourl' accom CNR
Total CNR
274 285 €
_274285 €
Doaiions activités PSY CN R
Total CN R
Dotation pour la qualit CNR
Total CNR :
IFAQ PSY Snsdhet FAQ PSY | 281€ Total Sans objet
Total TEEPVéreMent SE au u titrede l'exercice clos 2024 . 309 787 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 70 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00021
Arrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00021 - Arrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 71 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
: annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R.162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du
même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
VU l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
ni
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00021 - Arrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 72 dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1°":
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 54 644.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 54 644.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 43 865.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 98 509.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
. Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 43 865.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 655.42 euros.
Soit un total de 3 655.42 euros
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-827 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS E)] -
2B0000079) au titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00021 - Arrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 73 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du Dr Filippi et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrise Générale de l'ARS de Cor
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00021 - Arrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 74 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
Enveloppe Sous-Enveloppe Mage ge PÉRgAION Libellé Mesure N1 Montant ce AUÉVÉRUÉ EL A A M NEA ER SE NEC NM
MIGAC AC CNR REG - Référents Handicap ES 2500 €
Total CNR. | __. 2500€
CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €
Total MIGAC
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00021 - Arrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 75 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00022
Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00022 - Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 76 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R.162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00022 - Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 77 dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 133 653.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
. Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 133 653.00 euros;
+. _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 31 361.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 165 014.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 31 361.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 613.42 euros.
Soit un total de 2 613.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-828 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00022 - Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 78 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique de Furiani et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directric de Corse,
Marte-Hôèiène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00022 - Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 79 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
Sous-Enveloppe pepe dacsason Libellé Mesure N1 Montant délégué
MIGAC AC. - CNR REG - Référents Handicap ES 2 500 €
Total CNR 2500 €
CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €
Total CR
Total MIGAC
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO
Total Sans objet
He
rotal IFAQ RTS
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00022 - Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 80 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00023
Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00023 - Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 81 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2028 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au
HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2880001739) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l’article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L.174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00023 - Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 82 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 153 947.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+. Aide à la contractualisation : 153 947.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 36 074.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 190 021.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 36 074.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 006.17 euros.
Soit un total de 3 006.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-820 du 06/12/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2880001739)
au titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00023 - Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 83 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de l'HAD de Corse et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00023 - Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 84 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:
Mode de délégation
Envel -Envel ibellé veloppe Sous-Enveloppe délégué Libellé Mesure N1 Montant
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 14 553 €
Total Sans objet 14 553 € RPRRE ESS
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 14 553 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00023 - Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 85 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00024
Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD DU
CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ -
2B0003289) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00024 - Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 86 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité ‘
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
| charge par l’assurance maladie et versés à
l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L.174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
l
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00024 - Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 87 d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 433 023.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
. Aide à la contractualisation : 433 023.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 126 117.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 559 140.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 126 117.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 509.75 euros.
Soit un total de 10 509.75 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00024 - Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 88 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-821 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD
(FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD Raoul Maymard et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La DirecirCe Géné
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00024 - Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 89 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
Mode de délégation
- ibellé Montant Enveloppe Sous-Enveloppe délégué Libellé Mesure N1 o
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 14 637 €
14637 € RCE EC
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00024 - Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 90 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00025
Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ -
2B0000400) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00025 - Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 91 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté | Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés à la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
e £
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00025 - Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 92 dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique 3
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2071 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 363 628.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
*. Aide à la contractualisation : 363 628.00 euros ;
+ __ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit : |
+ __ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 617 464.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 1 351 250.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
-733 786.00 euros ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ __ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 741 693.00 euros
et réparti comme suit :
oO Missions d'intérêt général : 229 322.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 512 371.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 38 193.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 1 760 978.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00025 - Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 93 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 713 976.50 euros, soit un douzième correspondant à 59 498.04 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 229 322.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 110.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 38 193.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 182.75 euros.
Soit un total de 81 790.96 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-825 du 06/12/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE CONVALESCENCE LA
PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Maison de Convalescence
La Palmola et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directe Généralt de l' de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00025 - Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 94 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
Mode de délégation
Enveloppe Sous-Enveloppe Fe B Libellé Mesure N1 Montant
IFAQ IFAQ SMR Sans objet IFAQ SMR -1087€
a Total Sans objet | __=1087€
Total IFAQSMR “ _ -1087€
Total FAQ.
Dotations et forfai AC SMR | EL CNR E de À 427 274€ Total CNR 427 274€
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 | 426187€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00025 - Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 95 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00026
Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ -
2B0000145) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00026 - Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 96 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 " R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L.174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;:
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00026 - Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 97 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 843 131.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 119 709.00 euros ;
«+ Aide à la contractualisation : 723 422.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 135 453.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 978 584.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 169 709.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 142.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 135 453.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 287.75 euros.
Soit un total de 25 430.16 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-660 du 06/11/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00026 - Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 98 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique La Résidence
Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
“Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00026 - Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 99 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:
Enveloppe Sous-Enveloppe ue . so Libellé Mesure N1 Montant | = HOTNER à délégué RÉ RE | |
MIGAC AC CNR REG - Référents Handicap ES ‘ 2 500 €
Total CNR 2500€
CR NAT - Référents handicap ES -2500€
Total CR -2 500 €
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO -33010€
Total Sans objet -33 010€
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 ee RTS une
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00026 - Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 100 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00027
Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ -
2B0005797) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00027 - Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 101 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2028 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse; j
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
L
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00027 - Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 102 dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 270.00 euros.au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
+ Aide à la contractualisation : 18 270.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 12 763.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 31 033.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 12 763.00 euros, soit Un douzième correspondant à 1 063.58 euros.
Soit un total de 1 063.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2024-833 du 12/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE
(FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00027 - Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 103 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Dialyse Sainte
Catherine et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00027 - Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 104 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
Mode de délégation
Envelo Sous-Envelo Libellé M N1 Montant veloppe o | ppe délégué ellé Mesure
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO -7 827 €
. Total Sans objet __-7827€
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 -7 827 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00027 - Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 105 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00028
Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE
TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00028 - Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 106 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS E]J - 2B0005664) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l’article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L.174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00028 - Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 107 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 62 123.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+. Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 62 123.00 euros ;
+ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ __ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 235 200.00 euros ;
oO Dont dotation populationnelle : 842 952.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 392 248.00 euros ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ; |
+ __ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 46 607.00 euros
et réparti comme suit :
oO Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 46 607.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 16 028.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 19 892.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 1 379 850.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00028 - Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 108 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 1 137 138.00 euros, soit un douzième correspondant à 94 761.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 16 028.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 335.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
‘pour 2024 : 19 892.00 euros, soit Un douzième correspondant à 1 657.67 euros.
Soit un total de 97 754.84 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2024-826 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS E]J -
2B0005664) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique de Toga et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00028 - Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 109 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:
Enveloppe Sous-Enveloppe Moce de délégstion Libellé Mesure N1 Montant ON ER D MO EUR ne D ent Se Re Le Li Ne SRE
MIGAC AC CNR REG - Référents Handicap ES 2 500 €
Total CNR 2 500€
CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €
Total CR -2 500 €
rotal MIGAC
IFAQ IFAQ SMR | Sans objet IFAQ SMR 338€ $ Total Sans objet
Dotations et forfai AC SMR no CNR ACSMR nn _ 3374€. Molécules onéreuses 4633€ _ Total CNR | 8 007 €
Forfaits IFAQ Sansobjet IFAQMCO EE L -4 901 € Total Sans objet
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 3 444€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00028 - Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 110 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00029
Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ -
2B0003917) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00029 - Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 111 EH
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 28 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l’article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L.174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00029 - Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 112 Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 815 515.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
+ _ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 18 860.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
. Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 7 463.00 euros ;
+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2024 : 7 095.00 euros, soit
un différentiel de -368.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
. Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2024 : 3 204 595.00 euros ;
+ Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2024 : 3 204 595.00 euros, soit un différentiel de 0.00 euros
à verser OU recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+. Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00029 - Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 113 + 48 872.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 4 094 937.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
815 515.00 euros, soit un douzième correspondant à 67 959.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
3 204 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 267 049.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024
: 7 095.00 euros, soit Un douzième correspondant à 591.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé FEI
2024 : 48 872.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 072.67 euros.
Soit un total de 339 673.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-829 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Jour La Villa San
Ornello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l‘’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECERNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00029 - Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 114 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
e Sous-Enveloppe Mess de délsestion | Libellé Mesure N1 Montant délégué
Dotations activité: Dotation pour l'accomj CNR Mesures ponctuelles nationales 2 500 €
a a
Dotation pour la qualit CNR DQC annuelle définitive | -368 €
Total Dotation pour la qualité du codage PSY et IFAQ PSY Sans objet IFAQ PSY 4 296 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00029 - Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 115