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Arrêté - 2024 062 ODP Ravalement facade Societe NANGISBAT
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 062 ODP Ravalement facade Societe NANGISBAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
. COMMUNE DE NANGIS Nanais
République Française
ARRETE MUNICIPAL
N°2024/ST/062
OBJET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — RAVALEMENT DE FACADE — 9, RUE DU
MINAGE - NANGIS — SOCIETE NANGISBAT — DU 8 AU 30 AVRIL 2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022-art.1,
VU le code pénal et en particulier l’article R610-5,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU les articles du Code de la route concernant le stationnement interdit (article R417-10), et
l'enlèvement des véhicules (articles R325-12 et suivants),
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie,
signalisation de prescription,
VU la délibération du conseil municipal n°2024/DG/NLB/FB/VP/DL/001 en date du 9 janvier 2023
fixant les tarifs des droits d'occupation du domaine public, des locations de matériel et
d'intervention à compter du 1° janvier 2024,
VU l'arrêté municipal n°2021/SG/MH/NV/359 en date du 23/10/2021, portant délégation de
fonction et de signature à Madame SCHUT Stéphanie 3ème Adjointe au Maire,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT la demande en date du 29 Février 2024 émise par la société NANGISBAT, n° SIRET
421 951 229 00036 R.C.S MELUN,
CONSIDÉRANT que le ravalement de façade nécessite une emprise sur le domaine public,
Information aux riverains : Affichage de l'arrêté municipal selon la réglementation en vigueur.
ARRETE
Article 1 : La société NANGISBAT est autorisée du Lundi 8 au mardi 30 avril 2024 à installer un
échafaudage de quinze mètres linéaires (15 ml), au droit du 9, rue du Minage à Nangis.
Article 2 : La société NANGISBAT devra inscrire un numéro de téléphone en cas d'urgence. Article 3 : La société NANGISBAT mettra en place un échafaudage conforme au plan fourni et aux
normes de sécurité en vigueur et sera chargée d'équiper celui-ci d'un filet de protection et d'un
éclairage réglementaire.
Article 4 : La société NANGISBAT devra fournir une attestation d’une entreprise agréée, sur la conformité de la pose de l’échafaudage.
Article 5 : La société NANGISBAT devra signaler la zone par la mise en place de panneaux de
signalisation réglementaire et sera tenue responsable de tout incident ou accident qui pourrait survenir du fait d’une signalisation défectueuse.
Article 6 : La société NANGISBAT tiendra l'emprise en bon état de propreté.
Toutes dégradations liées aux travaux sur le domaine public seront à la charge de la société NANGISBAT.
Article 7 : La société NANGISBAT se conformera à la réglementation en vigueur et veillera, en
particulier, à la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le chantier.
Article 8 :
L’'occupation du domaine public sera facturée à la société NANGISBAT suivant la décision précitée,
à savoir :
- Echafaudage : 4 € x 15 ml x 4 semaines = 240,00 €
Article 9 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 10 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté municipal
qui sera publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter de la signature
dudit arrêté municipal.
Article 11 : Copie de cet acte sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Nangis,
- Monsieur le Commandant du SDIS de Nangis,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Chef du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- La société NANGISBAT
Fait à Nangis, le 03 avril 2024
Le Maire,
Nolwenn LE BOUER SEX. Æ Va
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(SLÆ 3 Acte non transmissible en Sous-Préfecture TT \X GC LPERS Rendu exécutoire par la publication ou € ii KE fr" > 1 «
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du
tribunal administratif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.