Arrêté - AR 107 ODP Ravalement de facade rue du commerce Nangis

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Arrêté - AR 107 ODP Ravalement de facade rue du commerce Nangis Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Arrêté - AR 107 ODP Ravalement de facade rue du commerce Nangis)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Département de Seine-et-Marne

Canton de Nangis

COMMUNE DE NANGIS

Nangis

République Française

ARRETE MUNICIPAL

N°2025 /ST/ 107

OBJET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — RAVALEMENT DE FACADE ET

REMPLACEMENT TUILES— 3, RUE DU COMMERCE -NANGIS -SAS NERRI

Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022-art.1,

VU le code pénal et en particulier l’article R610-5,

VU l'article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU les articles du Code de la route concernant le stationnement interdit (article R417-10), et

l'enlèvement des véhicules (articles R325-12 et suivants),

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, quatrième partie,

signalisation de prescription,

VU l'arrêté municipal n°2025/SG/NLB/VP/011 en date du 6/03/2025, portant délégation de

fonction et de signature à Monsieur Fabrice HOULIER, Conseiller Municipal,

CONSIDÉRANT le règlement de voirie de la commune de Nangis,

CONSIDÉRANT l'accord de l'urbanisme n° DP 077 327 24 00 128 en date du 22 novembre 2024,

CONSIDERANT la demande en date du 24 avril 2025 émise par la SAS NERRI, n° SIRET 901 575

373 000 13 R.C.S de Créteil,

CONSIDERANT que le ravalement et le changement de tuiles nécessitent une emprise sur le

domaine public,

CONSIDERANT que la circulation piétonne doit être réglementée.

ARRÊTE

Article 1 : La SAS NERRI est autorisée à entreprendre les travaux de ravalement de façade et

le changement de tuiles au droit du 3, rue du Commerce à Nangis du lundi 5 au vendredi 23

mai 2025.

Article 2 : La SAS NERRI devra inscrire un numéro de téléphone à contacter en cas d’urgence.

Article 3 : La SAS NERRI a la charge de la mise en place d’un barrièrage sur la zone des travaux.

Article 3 : La SAS NERRI a la charge de la mise en place d’une déviation piétonne en amont et en

aval du droit de l'intervention.

Article 4 : La SAS NERRI se conformera à la réglementation en vigueur et veillera, en particulier

à la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le chantier.Article 5 : Les travaux de ravalement de façade et de changement de tuiles doivent être réalisés

dans le délai prescrit à l’article 1.

Article 6 : La SAS NERRI tiendra l'emprise du chantier en bon état de propreté.

Toutes dégradations liées aux travaux seront à la charge de la SAS NERRI.

Article 7 : l'occupation du domaine public sera facturée à la SAS NERRI suivant la décision

précitée, à savoir :

- Mise en place d’un échafaudage : 4,00 € x 8 ml x 3 semaines = 96,00 €

Article 8 : Affichage de l'arrêté municipal et entretenu par la SAS NERRI selon la

réglementation en vigueur à savoir 8 jours avant le début des travaux.

Article 9 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlementations en vigueur.

Article 10 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté

municipal qui sera publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter

de la signature dudit arrêté municipal.

Article 11 : Copie de cet acte sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nangis

- Monsieur le Lieutenant des Sapeurs-Pompiers du centre de secours de Nangis,

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame la Directrice du service Financier,

- Monsieur le Chef du service de la Police Municipale,

- Monsieur le Directeur des services techniques,

- SAS NERRI.

Fait à Nangis, Le .ŸR.. / Ai... / 2025

Pour le Maire et par délégation,

iller délégué en charge A

Acte non transmissible en Sous-Préfecture

Rendu exécutoire par la publication ou

Notification

Let... / Ole. / 2025

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux auprès du

tribunal administratif de MELUN à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr