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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 06 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 06 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-06
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague
de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris. (3 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4228 du 05/11/2024 portant autorisation
d'abattre 16 arbres d'un alignement d'arbres situés avenue de La
République - Secteur Pesqué à Aubervilliers (93300), dans le cadre de
la construction de la gare Gand Paris Express de "Mairie d'Aubervilliers". (3
pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2024-4244 du 06/11/2024 prorogeant le
délai d'instruction de la demande d'enregistrement relative à la
construction d'un entrepôt par la SCI DELTA D'OR sise chemin de la
Croix Pigeot à Tremblay-en-France (93290). (3 pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4238 de déclaration en date du 05/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP979301017 pour l'organisme Bouhiten Khaled dont
l'établissement principal est situé 1 rue des Ecoles 93320 Les
Pavillons-sous-Bois. (3 pages) Page 16
- Arrêté n° 2024-4239 de déclaration en date du 05/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934835521 pour l'organisme DRIDI Yannis dont
l'établissement principal est situé 70 rue Douy Délcupe 93100
Montreuil. (2 pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant
subdélégation de signature de la préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim. (11 pages) Page 23
2 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / commission national
d'aménagement commercial
- Décision du 03/10/2024 de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) déclarant irrecevable le recours exercé par la SNC
LIDL contre l'avis de la CDAC concernant l'extension de la surface de vente
d'un supermarché à l'enseigne "Intermarché" sur la commune de
Neuilly-Plaisance. (2 pages) Page 35
3 PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024
Portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de
froid » de la zone de défense et de sécurité de
Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de sécurité 4 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024-01611
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale % gestion sanitaire d’une vague de froid ( de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-4 et L741-1, L741-3, à L741-5, R*122-8, R*122-39, R*7441-1 et R*741-11 à R*741-14 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles articles, L116-3, L121-6-1, R121-3 à R121-12 et D312- 160 ;
Vu le code de la santé publique, articles L1435-1 à L1435-8, L6314-1, L6112-5, R1331-66- R1331-78, R3131-4 à R3131-8, R6123-26 à R6123-32 et R6315-1 à R6315-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 4 Juillet 2022 portant nomination du préfet de zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024
Vu la circulaire n°6418/SG de la Première ministre du 26 septembre 2023 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;
Vu l’instruction interministérielle n°INTE2114719 du 14 juin 2021 du gouvernement relatif à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues ;
Vu l’instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de sécurité 5 Arrête : 2024-01611
Article 1er
Validation de la disposition spécifique ORSEC zonale gestion sanitaire des vagues de froid
La disposition spécifique ORSEC zonale % Gestion sanitaire des vagues de froid ( annexée au présent arrêté est approuvée et immédiatement applicable sur le territoire de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Adaptation des documents
Indépendamment de leur révision formelle, les présentes dispositions spécifiques peuvent faire l’objet, à tout moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de la région d’Ile-de-France, les autres services de l’Etat mentionnés dans ce dispositif ORSEC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’ensemble des préfectures de la zone de défense été de sécurité de Paris ainsi qu’à celui du département de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de sécurité 6 Fait à Paris, le 06 novembre 2024
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2024-01611
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de sécurité 7 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4228 du 05/11/2024
portant autorisation d'abattre 16 arbres d'un
alignement d'arbres situés avenue de La
République - Secteur Pesqué à Aubervilliers
(93300), dans le cadre de la construction de la
gare Gand Paris Express de "Mairie
d'Aubervilliers".
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4228 du 05/11/2024 portant autorisation d'abattre 16 arbres d'un alignement d'arbres situés 8 E DIRECTION DE LA COORDINATION DES PRÉFET POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4228 DU 5 NOVEMBRE 2024 |
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE 16 ARBRES D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES SITUÉS
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - SECTEUR PESQUÉ À AUBERVILLIERS (93300), DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA GARE GRAND PARIS EXPRESS DE "MAIRIE D'AUBERVILLIERS"
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;
Vu larrêté préfectoral n° 2024-3936 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu la demande du 2 août 2024 déposée par voie électronique, complétée les 19 et 30 septembre 2024, considérée complète le 30 septembre 2024, présentée par la société Bouygues Travaux Publics sollicitant pour le compte de la société des Grands Projets l'autorisation d'abattage de 16 arbres situés avenue de la République - Secteur Pesqué à Aubervilliers (93300) faisant parti d'un alignement d'arbres au sens de l’article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d’évitement, de réduction et de compensation ;
Vu la communication faite à la mairie d'Aubervilliers le 1er octobre 2024 afin de l’informer du projet d’abattage, conformément à l’article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Vu la communication faite à l'établissement public territorial Plaine Commune le 1er octobre afin de l'informer du projet d'abattage, conformément à l’article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable en date du 28 octobre 2024 émis par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sur le projet présenté par la société Bouygues Travaux Publics pour le compte de la société des Grands Projets ;
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4228 du 05/11/2024 portant autorisation d'abattre 16 arbres d'un alignement d'arbres situés 9 Considérant que, dans le cadre de la construction de la gare Grand Paris Express de « Mairie d'Aubervilliers », l'abattage de 16 arbres en alignement est nécessaire ;
Considérant que le dossier de demande déposé par la société Bouygues Travaux Publics démontre l'absence de solutions techniques alternatives permettant de ne pas abattre les arbres ;
Considérant que le dossier démontre l'impact minimal sur les arbres, recherché par le pétitionnaire ;
Considérant que les arbres à abattre ne présentent pas de qualités esthétiques, patrimoniales ou paysagères ;
Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à compenser l'abattage de ces 16 arbres par la plantation de 19 nouveaux arbres à proximité qui viennent renforcer les arbres présents sur le site du projet ;
Considérant que les sujets abattus ne constituent pas un habitat pour des espèces potentiellement protégées ;
Considérant que la société Bouygues Travaux Publics prévoit un abattage des arbres à l'hiver 2024 pour éviter toute nidification des oiseaux et pour réduire les impacts sur la faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. AUTORISATION :
La société Bouygues Travaux Publics est autorisée à abattre 16 arbres dans le cadre de la construction de la gare Grand Paris Express de « Mairie d'Aubervilliers », tel qu'identifié dans le dossier de demande d'autorisation visé.
Cette autorisation est sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient s'appliquer.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS :
Cette autorisation est valable sous réserve des prescriptions suivantes :
La société Bouygues Travaux Publics replantera 19 arbres sur le projet du site, dans des fosses d'un minimum de 12 m par arbre.
Cette autorisation est valable pour un abattage qui ne devra pas avoir lieu entre les mois d'avril et d'août
L’abattage de l'arbre devra respecter les prescriptions relatives à la protection et à la préservation des espèces protégées.
ARTICLE 3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS :
Le présent arrêté sera notifié à la société Bouygues Travaux Publics par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Conformément aux dispositions de l’article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie est transmise sans délai au maire d'Aubervilliers, où se situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.
ARTICLE 4. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
1° - Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
9/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4228 du 05/11/2024 portant autorisation d'abattre 16 arbres d'un alignement d'arbres situés 10 - soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5. EXÉCUTION : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La sous-préfete chargés’
secrétaire générale adjoinl
2/1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4228 du 05/11/2024 portant autorisation d'abattre 16 arbres d'un alignement d'arbres situés 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4244 du 06/11/2024
prorogeant le délai d'instruction de la demande
d'enregistrement relative à la construction d'un
entrepôt par la SCI DELTA D'OR sise chemin de
la Croix Pigeot à Tremblay-en-France (93290).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4244 du 06/11/2024 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement relative à 12 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION SEINT DEMI DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4244 du 6 novembre 2024
prorogeant le délai d'instruction de la demande d’enregistrement relative à la construction d'un entrepôt par la SCI DELTA D'OR sise chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France (93290)
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1” «installations classées pour la protection de l'environnement» et notamment les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-18 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 425-10 et ses articles L. 421-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2012-1000 du 31 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables générales applicables à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3936 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu :
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ = @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4244 du 06/11/2024 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement relative à 13 Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2024-2945 du 6 août 2024 relatif à la construction d'un entrepôt par la SCI DELTA D'OR sise chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en- France (93290) ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 26 mai 2023 et complété les 3 octobre 2023 et 18 juillet 2024, par la SCI DELTA D'OR, dont le siège social est situé au 24, rue du Capitaine Ferber à Paris (75020), relatif à la construction d’un entrepôt de quatre cellules sur un seul niveau situé au chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France, classable au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'au titre de la loi sur l’eau sous les rubriques suivantes :
| Rubrique Intitulé de la rubrique et seuil du critère - Quantité totale Régime”
1510-2-b |Entrepôts couverts (installations, pourvus d'une toiture, | Volume de l'entrepôt : E dédiées au stockage de matière ou produits combustibles en | Cellule A : 16 740,42 m° quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des Cellule B : 17 577,12 m* entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou | Cellule C : 17 577,03 m° substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique | Cellule D:15 972,55 m° de la présente nomenclature, des bâtiments destinés Volume total : 67 867,12 exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de |m° | leur remorque, des établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des
entrepôts étant : |
b) Supérieur ou égal à 50 000m3 mais inférieur à 900 000 m°
1.1.10 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création | Régularisation du D de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage |pièzomètre mis en place domestique , exécuté en vue de la recherche où de la dans le cadre des études surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un |G2-AVP laissée à prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux|linitiative du demandeur souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau.
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles | Surface de projet de 2,2 D ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, | ha augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, |
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A),
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
* E( Enregistrement), D (Déclaration)
Vu la demande de permis de construire déposée le 31 mai 2023 en mairie de Tremblay-en-France ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 juillet 2024 déclarant le dossier d'enregistrement complet et régulier ;
Considérant les dispositions de l’article R.512-46-18 du code de l'environnement qui donnent la possibilité au préfet de prolonger le délai d'instruction de la demande d'enregistrement « de deux mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. » ;
Considérant que le délai de cinq mois fixé par l'article R.512-46-18 du code de l'environnement, qui expire le 18 décembre 2024, ne peut être respecté en raison de la nécessité de mettre en œuvre la consultation des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques conformément à l’article R.512-46-17 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il y a donc lieu de proroger le délai d'instruction pour une durée de deux mois, en application de l’article R.512-46-18 du code de l’environnement, c'est-à-dire jusqu'au 18 février 2025 :
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4244 du 06/11/2024 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement relative à 14 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Arrête :
Article 1 : Prorogation
Le délai de cinq mois pour statuer sur la demande présentée le 26 mai 2023 et complété les 3 octobre 2023 et 18 juillet 2024 par la SCI DELTA D'OR est prorogé pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 18 février 2025.
Article 2 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Montreuil par un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi en utilisant l’apolication « Télérecours citovens ».
accessible sur le site internet « https://telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France et le maire de Tremblay-en-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet et1fâr dé 0 (ation,
La Sous-préfète Dares de Mission auprès du préfet
Secrélaire générale géife chargée de l'arondissement chef-iey
Cécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4244 du 06/11/2024 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement relative à 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4238 de déclaration en date du
05/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP979301017
pour l'organisme Bouhiten Khaled dont
l'établissement principal est situé 1 rue des
Ecoles 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4238 de déclaration en 16 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4238 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP979301017
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/11/24 par M. Bouhiten Khaled en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Bouhiten Khaled dont l'établissement principal est situé 1 rue des Ecoles 93320 Les Pavillons-sous-Bois et enregistré sous le N°SAP 979301017 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4238 de déclaration en 17 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4238 de déclaration en 18 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4238 de déclaration en 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4239 de déclaration en date du
05/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP934835521
pour l'organisme DRIDI Yannis dont
l'établissement principal est situé 70 rue Douy
Délcupe 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4239 de déclaration en 20 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4239 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934835521
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/11/24 par M. DRIDI Yannis en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DRIDI Yannis dont l'établissement principal est situé 70 rue Douy Délcupe 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP934835521 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4239 de déclaration en 21 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4239 de déclaration en 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024
portant subdélégation de signature de la préfète
déléguée pour l'égalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la 23 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777
portant subdélégation de signature de la préfète déléguée pour l’égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la 24 DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2
Vu l’arrêté n° 2024-3990 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE,
préfète déléguée pour l’égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, notamment son article 3 ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l’article 1er de
l’arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs
attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité, à :
• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l’eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-
France ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des
risques et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de
défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-
Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur adjoint de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent CONDOMINES, de Mme Sylvie CHATY et de M.
André COUBLE, subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à
l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté
précité, à :
• M. Didier BEAURAIN, chef du service éducation et sécurité routières ;
• M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières ;
• Mme Mathilde HONORAT, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et constructions durables.
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la 25 DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicule infra-régional Nord ;
• M. Naoufal NOUKRI, adjoint à la cheffe du pôle véhicule infra-régional Nord.
Article 3
I. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MONFORT, subdélégation est donnée à l’effet
de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du
préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Céline BARON, adjointe à la cheffe du service urbanisme et
constructions durables, à M. Jules COLLOMB, chef du pôle application du droit des sols et du contrôle
de légalité, à son adjoint, M. Clément GERARD, et à M. Sofyane LAMARI, chef du pôle bâtiments
accessibilité, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues
à l’article 1er de l’arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 3.
II. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mathilde HONORAT, subdélégation est donnée à
l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Marie JUILLE, adjointe à la cheffe du service
planification et aménagement du territoire, à M. Gil BENSOUSSAN, chef du pôle planification et
aménagement, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 1.1 à D 1.9.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BEAURAIN, subdélégation est donnée à l’effet de
signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du
préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef du service éducation et
sécurité routières, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1
➢ Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.13.
Article 5
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Névim ULUDAG, chef du
pôle méthode éducation routière, et à Mme Martine WATHELET, cheffe de cellule de la répartition des
places d’examen et du BEPECASER, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant de la
rubrique suivante prévue à l’article 1er de l’arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la 26 DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4
Article 6
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Philippe TRAUTMANN,
délégué du bureau d’éducation routière de Paris, à M. Fabrice RAYAR, délégué responsable du bureau
d’éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d’éducation
routière de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la rubrique
suivante prévue à l’article 1er de l’arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1.
Article 7
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de
l’arrêté portant délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux infrastructures du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y
rattache et relevant de la rubrique B de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
de la Seine-Saint-Denis susvisé à :
• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d’Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Thomas WALLISER, responsable de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord
et son adjointe, Mme Elsa ALEXANDRE ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières;
• M. Salman BENKHEIRA, adjoint à la cheffe du bureau des affaires foncières;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.
II. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d’Île-de-France, à
l’effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : U1,
ainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.
III. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste
MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire
général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du
secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau
des affaires juridiques et à M. Nicolas MURY, chargé d’études juridiques, pour présenter des observations
orales devant les juridictions et assurer les missions de médiation exercées par le tribunal administratif,
pour les matières relevant de la rubrique B de l’arrêté de délégation de signature du préfet de la Seine-
Saint-Denis susvisé.
Article 8
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C article 1er de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la 27 DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Nathalie ALEXANIAN, cheffe du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• M. René ALBERTI, adjoint à la cheffe du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l’unité circulation routière ;
• Mme Félie LESUR, adjointe au chef de l’unité circulation routière ;
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de la rubrique C 3 de l’arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à :
• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
III. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l’arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé à :
• M. Moussa BELOUASSA, chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Ronan MEAR, adjoint au chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la division contrôle.
III. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 de l’article 1er de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Naoufal NOUKRI, adjoint à la cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, technicien au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL ; directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l’unité départementale des Hauts-
de-Seine ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directrice de l'unité départementale
du Val-de-Marne
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjoint de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Hervé ABDERRAHMAN, directeur adjoint de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
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• M. Sébastien CUCURULO, cheffe du pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du
Val-de-Marne ;
• M. Alexis BROUZÈS, technicien au pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du Val-
de-Marne.
• M. Tahar AMORRI, technicien au pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du Val-
de-Marne.
• M. Paterne YOPA, technicien au pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du Val-
de-Marne.
Article 9
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l’article 1er de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine.
Article 10
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie du service énergie et bâtiment ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie du service énergie et
bâtiment.
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Article 11
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et relevant
des rubriques J 1 à J 11 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-
Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie du service énergie et bâtiment ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.
Article 12
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques K 1 à K 5 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées, chef du pôle
risques chroniques ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l’unité départementale de la Seine-Saint-
Denis ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du service prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
Article 13
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l’environnement et relevant des rubriques L 1 à L 12 de l’article 1er de
l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées, chef du pôle
risques chroniques ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques, ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l’unité départementale des Yvelines
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne.
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Article 14
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 à M 5 de l’article 1er de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 15
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection
des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1
à N 4 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et
sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité, à :
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service nature et paysage ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Antoine LOMBARD, adjoint au chef du département espaces et patrimoine naturels ;
II. – Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs à la rubrique N 1 de l’article 1er de
l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité, à :
• M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-référent CITES ;
• Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur -référent CITES, chargée d’étude CITES et
dérogations espèces protégées à but scientifique et pédagogique.
Article 16
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux
enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O 1 à O 3.2 de l’article 1er de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis et sous réserve des exceptions prévues à l’article
2 de l’arrêté précité à :
• Mme Muriel BENSAID, cheffe du service aménagement durable ;
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• Mme Ghislaine BORDES, adjointe à la cheffe du service aménagement durable ;
• Mme Sarah LIMMACHER, cheffe du département planification et territoires ;
• Mme Christelle MAUGER-CHHOR, adjointe à la cheffe du département planification et territoire ;
• Mme Adeline LIVE, adjointe à la cheffe du département planification et territoire.
Article 17
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et aux enregistrements et relevant de la rubrique P 1 de l’article 1er de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées, chef du pôle
risques chroniques ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.
Article 18
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de
l’arrêté précité à :
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Jérôme AYACHE, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Guillaume CRIEF, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Luc CHARANSONNEY, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées chef du pôle
risques chroniques ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels ;
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• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département des risques accidentels.
Article 19
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques R 1 et R 2 de l’article 1er de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.
Article 20
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels
et relevant des rubriques S 1 et S 2 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.
Article 21
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques T 1 et T 2 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
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• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.
Article 22
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventions
et délits et relevant de la rubrique U 7 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service nature et paysage ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Antoine LOMBARD, adjoint au chef du département espaces et patrimoines naturels ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage.
Article 23
La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0631 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis est abrogée.
Article 24
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 6 novembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Signé
Emmanuelle GAY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la 34 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
commission national d'aménagement
commercial
Décision du 03/10/2024 de la commission
nationale d'aménagement commercial (CNAC)
déclarant irrecevable le recours exercé par la
SNC LIDL contre l'avis de la CDAC concernant
l'extension de la surface de vente d'un
supermarché à l'enseigne "Intermarché" sur la
commune de Neuilly-Plaisance.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - commission national d'aménagement commercial - Décision du 03/10/2024 de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) déclarant irrecevable le recours exercé par la SNC LIDL contre l'avis de la 35 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
‘COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce;
VU le recours formé le 26 juin 2024 par la société « LIDL », représentée par Me Héloïse HICTER avocate, ‘enregistré sous le numéro P 05488 93 24RT01,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d' De He ent commercial de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2024 concernant un projet, porté par la société « JITASE », d'extension de 633 m? de la surface de vente d’ un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » passant de 1 508 m° à 2 141 m° de surface de vente, à Neuilly-Plaisance.
Après avoir enténdu ::
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,
tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
CONSIDERANT
CONSIDERANT
définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant | la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commission départementale d AmMÉReGeMEn commercial » ;
que la société requérante « LIDL » fait valoir qu'elle exploite d'une part, un magasin d'une surface de vente de 854 m° à Fontenay-sous-Bois, à 2,8 km, soit 9 minutes de trajet en voiture du site du projet, et d'autre part, deux magasins à Neuilly-sur-Marne : l’un de 1 028 m°, à 3,1 km, soit 9 minutes en voiture-et l'autre de 964 m°, à 3,5 km soit à 9 minutes du site du projet ; que la zone de chalandise du projet comprend 12 quartiers d'habitation IRIS répartis sur deux. communes de la Seine-Saint-Denis (Neuilly-Plaisance et Rosny- sous-Bois) pour un temps de trajet en voiture allant jusqu'à 6 minutes en voiture; qu'ainsi les magasins exploités par la société requérante se situent tous en 1 dehors de la zone de chalandise délimitée par le pétitionnaire ;.
que la zone de chalandise a été délimitée sur un temps de trajet en voiture de 6 minutes maximum; que le temps de trajet a été retenu en prenant en compte la nature et la taille
de équipement, lé temps de déplacement nécessaire pour y accéder, la localisation de la concurrence, le pouvoir d'attraction.des équipements commerciaux existants, la notoriété
des enseignes et les magasins exploités sous la même enseigne et des données issues de porteurs de fidélité de l'enseigne ; qu'en dépit des éléments avancés par le requérant pour faire admettre la recevabilité de son recours, il ne ressort pas de l'instruction que la . Zone de chalandise ait été déterminée de façon erronée ;
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - commission national d'aménagement commercial - Décision du 03/10/2024 de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) déclarant irrecevable le recours exercé par la SNC LIDL contre l'avis de la 36 P 05488 93 24RTO1
CONSIDERANT que par ailleurs, le requérant fait valoir que le projet est de nature à avoir une incidence
DÉCIDE :
significative sur son chiffre d’affaires, puisque les zones de chalandises des trois magasins
qu'il exploite, toutes délimitées sur un temps de trajet en voiture de 20 minutes, se chevauchent avec celle de la zone de chalandise du projet, délimitée quant à elle sur un temps de trajet en voiture de 6 minutes; qu’en cours d'instruction, le pétitionnaire a transmis une étude réalisée en juillet 2024 démontrant que l'impact économique du projet sur les trois magasins exploités par la société requérante n'excède pas 0,2 % du chiffre d'affaires estimé ; qu'ainsi l'incidence significative du projet sur l'activité commerciale du requérant n'est pas démontrée; qu'il ressort de ce qu'il précède que son recours est irrecevable et doit être rejeté ;
le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 6 membres présents.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - commission national d'aménagement commercial - Décision du 03/10/2024 de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) déclarant irrecevable le recours exercé par la SNC LIDL contre l'avis de la 37