Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 17 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 17 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 17 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Dialogue social, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-17
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement.
(8 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant la manifestation
nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi
26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les Berges de Seine à Épinay-sur-Seine
(10 pages) Page 14
- Arrêté prefectoral n°2024-1975 du 14/06/2024 portant auotirisation de
travaux au sein de l'immmeuble de grande hauteur Gagny IV sis, 1 rue José
Giner à Gagny (93220) (2 pages) Page 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral nº 2024 -1968 du 14 juin 2024 Portant déclassement
d’un bien immobilier du domaine public de l’Etat à Neuilly-sur-Marne. (2
pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14/06/2020 de liquidation totale des
astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral
n°2023-0408 du 21/02/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour
son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) -
N°SIREN : 790970776 (5 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n°2024-1971 du 14/06/2024 de liquidation totale des
astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral
n°2023-0409 du 21/02/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour
son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) -
N°SIREN : 790970776 (5 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n°2024-1972 du 14/06/2024 de liquidation des
astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral
n°2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour
son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) -
N°SIREN : 790970776 (6 pages) Page 43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°4965 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT ROLAND BAUDIN
(2 pages) Page 50
2 - DECISION TARIFAIRE N°4966 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L'ESAT DE SAINT DENIS APF
FRANCE HANDICAP (2 pages) Page 53
- DECISION TARIFAIRE N°4967 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT PIERRE BROSSOLETTE
APF FRANCE HANDICAP (2 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-1888 du 13/06/2024 portant fermeture de
l'établissement BOUCHERIE VICTOR 28 boulevard Roy 93320 LES
PAVILLONS. SOUS BOIS (2 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n°2024-1938 du 14/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement PUNJABI RASOI. 74 avenue
Michelet 93400 SAINT-OUEN (4 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n°2024-1942 du 14/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SOPHI 121 avenue Jean
Jaurès 93120 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (4 pages) Page 67
- Arrêté préfectoral n°2024-1954 du 14/06/2024 portant fermeture
d'urgence de la cuisine de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue
Etienne Dolet 93400 SAINT-OUEN. (3 pages) Page 72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2024 du 17 juin 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société PHOENIX OCP sas, sise 2, Rue Galien
Cours du Médoc – 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine pour assurer la préparation
des commandes destinées à garantir la continuité de l’activité de
répartition pharmaceutique pendant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques PARIS 2024, pour tous les dimanches compris entre le 28
juillet et le 8 septembre 2024. (3 pages) Page 76
- Arrêté n° 2024-2025 du 17 juin 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de l’établissement bordelais de la société italienne
MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis 54 Cours du Médoc – 33000 BORDEAUX
pour la réalisation d’une charpente métallique sur le chantier du
Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches
compris entre le 7 juillet et le 29 décembre 2024. (3 pages) Page 80
- Arrêté n° 2024-2026 du 17 juin 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE sa, sise 41,
Rue des Bussys - 95600 EAUBONNE pour la réalisation des missions de
maintenance et d’entretien du village olympique sis à SAINT-DENIS et du
village des médias sis à DUGNY, pour les dimanches compris entre les 14
juillet et 8 septembre 2024. (3 pages) Page 84
3 - Arrêté n° 2024-2027 du 17 juin 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société BERTHOLD sas sise 114, rue du Rattentout
55320 DIEUE SUR MEUSE pour assurer les opérations de montage, grutage
et mise en place de la charpente métallique en voies de maintenance du
Technicentre du Landy à SAINT-DENIS, pour le dimanche 30 juin 2024. (2
pages) Page 88
- Arrêté n° 2024-2028 du 17 juin 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société MERCIER sas, sise 13, Rue de la Perdrix, les
Frégates 4, Hall F - 93270 TREMBLAY-EN-FRANCE pour réaliser les missions
de maintenance et d’entretien des équipements d’eaux ainsi que des
sanitaires de l’ensemble du village olympique sis à SAINT-DENIS, pour les
dimanches compris entre les 14 juillet et 11 aout 2024 ainsi que ceux
compris entre les 25 aout et 8 septembre 2024. (3 pages) Page 91
- Arrêté n° 2024-2029 du 17 juin 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société ELYTEQ sasu, sise 213 rue de la Maladière
42120 PARIGNY pour la surveillance et la détection d’émanations de gaz et
le déclenchement des alarmes d’évacuation des puits des chantiers de
forage géothermique sur la commune de DRANCY pour tous les dimanches
compris entre le 4 aout 2024 et le 29 décembre 2024. (3 pages) Page 95
- Récépissé n° 2024-1896 de déclaration du 13/06/2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP897883724 pour l'organisme
EMMA NOUNOU dont l'établissement principal est situé 8 Rue Square de la
Libération 93100 Montreuil. (2 pages) Page 99
- Récépissé n° 2024-1897 du 13/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP929847150 pour l'organisme
BOUZIAN FAROUK dont l'établissement principal est situé 20 Rue du Long
Sentier 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 102
- Récépissé n° 2024-1899 du 13/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP882860760 pour l'organisme
IDG EL dont l'établissement principal est situé 14 Rue de Revolution 93100
Montreuil. (2 pages) Page 105
- Récépissé n° 2024-1900 de déclaration du 13/06/2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP929769800 pour l'organisme
KANTA SOURAKA dont l'établissement principal est situé 2 allée René
Leriche 93110 Rosny sous Bois. (2 pages) Page 108
- Récépissé n° 2024-1901 de déclaration du 13/06/2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP902230531 pour l'organisme
SIDIBE MOUSSA dont l'établissement principal est situé 16 avenue Lamaze
93200 St Denis. (2 pages) Page 111
4 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l’immobilier et de
l’environnement.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement. 5 E = _
PRÉFECTURE ap DE POLICE w
Liberté
LEcaiiré
Frerre
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00812
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement. 6 2
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi qu’à compter du 1er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l’Etat, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement.
Article 3
Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d’exécution par carte achat de ses frais de représentation.
Département juridique et budgétaire
Article 4
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 5
En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 6
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement. 7 3
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de M. BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l’autorité de M. BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux énergies et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement. 8 4
les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière O Chorus formulaire P, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
• Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
• M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;
• Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Anne-Gaëlle D’HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Khady GUEYE, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
• M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
• Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;
• Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
• Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• M. Steve SADIK, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat ;
• Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
• M. Benoit VILLE, attaché d’administration de l’Etat ;
• Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement. 9 5
Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière O Coriolis P, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
• M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
• M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ;
• Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• M. Benoit VILLE, attaché d’administration de l’Etat.
Département construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au chef de département.
Département exploitation
Article 18
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment :
• les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de leur département, de leur délégation territoriale ou de leur bureau ;
• les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
• toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.
- M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département exploitation, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’État, chef de la délégation territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière technique, cheffe de la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale Paris Nord (75) ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement. 10 6
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la régie technique de Paris ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise), et en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Est (Seine Sainte Denis, Seine et Marne) ;
- M. Ludovic D’ANGELO, ingénieur de la filière technique, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du département exploitation, dont les noms suivent :
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique ;
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services techniques ;
- M. François FERLIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques ;
- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière technique ;
- M. Yann MARLIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique.
Article 20
Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d’administration de l’Etat,
cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification, de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
En cas d’absence ou empêchement de Mme Dorsaf HARAKET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services.
Article 21
Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes, chef de la plateforme logistique, placé sous l’autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement. 11 7
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de la plateforme logistique de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
2° Les documents relatifs aux actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
Article 22
Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d’administration de l’État, chef de la section hygiène et propreté, placé sous l’autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de sa section.
Article 23
Délégation est donnée à Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d’administration de l’État, cheffe de la Mission Soutien et Coordination, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre du département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice GAUTHIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de la Mission.
Article 24
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes, adjoint au chef de la plateforme logistique au sein du bureau de la logistique et des prestations de service ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire au sein de la Mission Soutien et Coordination.
Secrétariat général
Article 25
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
3° Pour procéder aux actes d’exécution par carte achat des frais de représentation de la direction.
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général.
Article 26
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Carlos
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement. 12 8
ARREDONDO, attaché d’administration de l’Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux et M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d’information et communication institutionnelle, à l’effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’État ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d’administration de l’État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’État.
Dispositions finales
Article 28
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 17 juin 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement. 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24
autorisant la manifestation nautique intitulée
"Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au
vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les
Berges de Seine à Épinay-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les 14 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police Liberté ” = =
Évalité administrative Fraternité
Bobigny, le 47 jun 202
Arrêté préfectoral n°2024-1889 autorisant la manifestation nautique intitulée « Club Seine 2024 » |
le samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024 sur les Berges de Seine à Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-
et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les 15 Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 1° mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris en date du 9 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable des voies navigables de France en date du 24 mai 2024 ;
Vu la demande formulée le 13 décembre 2023 par monsieur Michel LETORT, directeur des Affaires Sportives à Épinay-sur-Seine, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Club Seine 2024 » le samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
Article 1* :
Monsieur Michel LETORT, directeur des Affaires Sportives à Épinay-sur-Seine est autorisé à organiser, le samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, une manifestation nautique sur les Berges de Seine d'Épinay-sur-Seine intitulée « Club Seine 2024 », de 14h00 à 18h00.
Article 2 :
La manifestation nautique se déroulera entre le PK 29,730 (fin du garage de L'Île-Saint-Denis) au PK 31,782 (Pont route d'Épinay), du 6 au 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00.
Article 3 :
La présente autorisation ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
Articles :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : > d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; > d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; > d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les 16 Article 6 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet
Baur le préfet et par délégatô)
le sous-préfet, directeur de cé#binet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www,seine-saint-denisouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les 17 E 3 LE
RÉPUBLIQUE nie
Liberté de France
Égalité
Fraternité
Bougival, le 24 mai 2024
Direction territoriale
bassin de la Seine et Préfecture de Seine-Saint-Denis
Loire aval Bureau de la sécurité intérieur et de la Police
administrative
Unité Territoriale 1, esplanade Jean Moulin Boucles de la Seine 93007 Bobigny cedex
Bureau des Affaires
Générales
Objet : Manifestation nautique — Activités proposées promenade en bateau, paddle, kayak Référence : 20240429
Affaire suivie par : Nathalie DEROTH
PJ :-
Contact : 06 59 34 60 76 courriel : nathalie.deroth@vnf.fr
Par courriel du 23 novembre 2023, la Préfecture de la Seine-Saint-Denis a sollicité l’avis de Voie navigables
de France (VNF) concernant la demande présentée par la Mairie d’Epinay-sur-Seine 1/3 Rue Quétigny 93800 EPINAY-SUR-SEINE pour l’organisation de la manifestation nautique « Activités proposées, promenades en bateaux ; paddle ; kayaks » du 6 au 26 juillet 2024 de 14h à 18h.
Cette manifestation nautique, qui impacte le chenal navigable, prend place lors de la fermeture du grand bras de Seine à la navigation de transit, en raison des activités du village Olympique, entre le Pont de Saint-Cloud à l’amont et l’A86 à l’aval. Aussi ses incidences restent limitées, seuls subsistant les trafics résiduels vers et depuis le canal de Saint-Denis et Le port de Saint-Denis l’Etoile. La zone d’évolution des embarcations s’arrête à l’aval du garage d’écluse situé en rive gauche du bras de Seine en face de l’écluse de La Briche.
Compte tenu de l’éloignement par rapport à |” A86, les incidences par rapport à d’éventuels enjeux de sécurité -ou de logistique du village olympique paraissent également faibles voire inexistantes.
En outre, l’ouverture de cette zone aux activités de sports nautiques constitue une compensation aux
restrictions sur l’évolution des embarcations mues à la force humaine mises en place dans le bras secondaire de Gennevilliers pendant la durée de fermeture de la Seine au droit du village olympique.
Aussi, VNF apporte un avis favorable à cette manifestation sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
L.1. Respect de la réglementation en vigueur :
-Le Code des transports,
- Le règlement général de police de la navigation intérieure,
- L’Arrêté inter-préfectoral n° n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne (« RPP Seine- Yonne »), notamment l’annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques, - Les avis à la batellerie en cours.
23 île de la loge 78380 BOUGIVAL
T. +33 (0)1 39 18 23 45 www.vnf.fr — uli.bouclesdelaseine{@vnf.fr Établissement public de l'État à caractère administratif, article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calais n° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1 “
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les 18 Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr à la rubrique réglementation fluviale.
L2. Autorisation d'occupation du plan d'eau et des parties terrestres appartenant au domaine public fluvial géré par VNEF :
A la suite de l’arrêté de la préfecture, VNF pourra autoriser la Mairie d’'EPINAY-SUR-SEINE à effectuer :
-les activités proposées, promenades en bateaux ; paddle; kayaks entre le PK 29,730 (Fin du garage de L’Île-Saint-Denis) au PK 31,782 (Pont route d’Epinay), du 6 au 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00,
- l’installation d’un ponton sur le plan d’eau, pendant la durée de la manifestation,
- la mise en place de corridors balisés pour les initiations au kayak, dans la limite des 12 mètres depuis la berge/
L.3. Restrictions apportées à la navigation :
L'organisation de cette manifestation entraîne ouverture provisoire d’une zone autorisée aux sports nautiques mus à la force humaine, par dérogation au schéma directeur des sports nautiques annexé au RPP Seine- Yonne.
En application de l’article R.4241-26 du code des transports et comme rappelé dans la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, ces mesures temporaires sont de la compétence exclusive du Préfet, préparées par VNF.
VNF proposera un arrêté préfectoral conjoint avec la demande d’ouverture de base nautique reçue par la
ville de l’Ile-Saint-Denis et en cours d’instruction, portant sur la période consécutive du 29 juillet au 9 août 2024.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin de diffuser les mesures temporaires édictées par arrêté préfectoral.
Il sera demandé aux bateliers et usagers de la voie d’eau d’observer une vigilance particulière à l’approche du secteur et de réduire leur vitesse afin de limiter les effets de batillage lors des embarquements/débarquements des bateaux.
L4. Signalisation :
L’organisateur sera responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation et de la bonne installation de la passerelle éphémère d’où s’effectueront l’embarquement et le débarquement des bateaux. Son attention sera particulièrement appelée sur la signalisation diurne et nocturne du ponton et des limites aval et amont des corridors balisés.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par L’organisateur dès la fin de l’événement.
LS. Déroulement et sécurité de la manifestation :
L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, ils doivent :
* __Impérativement respecter les horaires annoncés ;
+ Mettre en placé, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation ;
Page 2 sur 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les 19 + La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de M. Michel LETORT, Responsable de la manifestation, 06 25 64 63 47 ;
* Il pourra être joint à tout moment. Il devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la
mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence ;
L’organisateur assurera à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité des épreuves sportives. Cet encadrement devra être dimensionné pour porter secours à toute personne tombant à l'eau et pour veiller au respect des règles de navigation par les participants conformément aux règlements de la fédération sportive et des règlements de police relatifs à la navigation intérieure ;
+ Par ailleurs, une veille VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement pendant toute la durée de la manifestation, afin de pouvoir communiquer avec les unités fluviales en navigation au drait de la zone en cas de besoin ;
* L’organisateur devra s'assurer que le matériel flottant est en complète conformité avec la réglementation des bâtiments flottants et de l'usage qui en sera fait à la date de l'événement. En aucun cas le ponton ne doit être considéré comme une zone d'attente. Il s'agit d'une zone de transit et son accès est limité à douze personnes ;
+ _ Être vigilant lors des opérations d'embarquement et de débarquement qui devront être interrompues en
cas de remous provoqués par la navigation de commerce ;
* Un poste de secours médical devra être mis à disposition, le port du gilet de sauvetage réglementaire est obligatoire pour les participants et les personnes à bord des embarcations de sécurité ;
+ Le nombre de bateaux susceptibles d'être mis en même temps sur le plan d'eau est limité au nombre annoncé, à savoir 4 embarcations ;
+ Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début de la manifestation
;
+ S'assurer de la conformité des bateaux (validité du titre de navigation autorisant le transport de
passagers, validité du certificat de capacité du conducteur avec attestation spéciale passagers, conformité de l'équipage et des passerelles et des équipements de sécurité ou annexes d'exploitation, assurances garantissant les risques associés à l'opération).
L6. Information de VNE :
L'organisateur sont tenus de confirmer la manifestation une semaine à l'avance à la : Subdivision Action Territoriale — 23 Île de la Loge — 78380 Bougival - Tél. : 01 39 18 23 45 — et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine{@@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
L7. Responsabilités-assurances :
L’organisateur sont responsables de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une
part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
L’ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l’organisateur dès la fin de l’événement.
d | Le Chef de (ur | - Bauetés de la Séine
Vianngy BOEUF
Page 3 sur 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les 20 E = _.
PRÉFECTURE /P \ DOPC
DEPOLICE (UY SDOPAP er F7 L Fabre Brigade Fluviale
Affaire suivie par: B/C SIMON-SÉRICHARD Karen Paris,le St cul 2224 Tél. : 01.55.43.28.62
Mél.: dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.fr
Réf: Alice n° 24-031035
La cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique « Club Seine 2024 », du 06 au 26 juillet 2024 à Épinay-sur-Seine (93).
Réf,: Votre soit-transmis par mail du 08 avril 2024.
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire d'Epinay-sur-Seine, qui sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine, intitulée « Club Seine 2024 », du 06 au 26 juillet 2024 de 14h00 à 18h00.
Une base nautique éphémère et gratuite sur les berges de Seine d'Epinay-sur-Seine sera installée et proposera diverses activités nautiques comme des promenades en bateaux, du paddie, du kayak. 500 participants par jour sont attendus. Le public évoluera dans une zone fermée et surveillée. Aucun un arrêt de navigation n'a été sollicité.
Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2018-05-23-002 du 05/07/2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, je ne suis pas opposé à la réalisation de cette manifestation, sous condition du respect des préconisations suivantes :
> L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).
> Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
> Il devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du site internet htto:/www.vigicrues.qouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques permettent la réalisation de {a manifestation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les 21 > Afin d'assurer une meilleure sécurité de l'évènement, en plus des bateaux assurant la sécurité des participants, la brigade fluviale préconise le positionnement de deux bateaux, un en amont et le second en aval de la zone de course, dédiée à la sécurité et en mesure de prévenir les usagers naviguant dans le secteur du déroulement de la manifestation.
> Tous les bateaux participant à la sécurité de l'évènement devront assurer une veille permanente par liaison VHF avec canal dédié.
> L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
> Un avis à la batellerie appelant à une vigilance devra être édité par le service des Voies Navigable de France, sur l'ensemble du parcours, du 06 au 26 juillet 2024 de 14h00 à 18h00 et diffusée aux Usagers de la voie d'eau.
Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cette manifestation et pourra intervenir 8n.cas de situation d'urgence.
Caroline DUCATILLION
Copie à CAB/PP/BVP/Manifs via : pp-cabinet-sde-bvp-manifs@interieur.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les 22 ANA
E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORE
Courriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr
Téléphone : 07 62 1262 57
Nos références : EDL 24-0057 B LG
Bièce jointe : Recommandations
Objet: Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « Club Seine 2024 » à
Epinay-sur-Seine (93).
© } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Saint-Denis, le 01/03/2024
Bureau de la police administrative
Préfecture de Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX
Mesdames,
Par courriel en date du 8 février 2024, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « Club Seine 2024 » qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024 sur les Berges de Seine à Epinay- sur-Seine.
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n’impose de limites de qualité de l’eau. De plus, le risque de contact avec l’eau des participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de nageurs ou de personnes immergées dans l’eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d’une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n’est pas contrôlée.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
L'ingénieur d’études sanitaires
D dé Marie-Noëlle FRISCH
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 O6
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les 23 Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aauati ues
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou Son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures..) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la Sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée,
immersion de la tête..).
Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques.…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes,
l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner
diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer-une brutale dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des Cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en
période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence
de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tét : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les 24 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté prefectoral n°2024-1975 du 14/06/2024
portant auotirisation de travaux au sein de
l'immmeuble de grande hauteur Gagny IV sis, 1
rue José Giner à Gagny (93220)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté prefectoral n°2024-1975 du 14/06/2024 portant auotirisation de travaux au sein de l'immmeuble de grande hauteur Gagny IV sis, 1 rue José Giner à Gagny (93220) 25 E 3
PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2024-1975
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur Gagny IV sis 1, rue José Giner à Gagny (93220)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093093 032 24 PO003 déposée par le mandataire de sécurité monsieur Jean GAIAO relative à des travaux d'installation d'un site relais de radiotéléphonie au sein de l’IGH Gagny IV, sis 1, rue José Giner à Gagny (93220) en date du 2 avril 2024;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 5 juin 2024:
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par la sous-commission compétente, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées à l’article 3 du présent arrêté.
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté prefectoral n°2024-1975 du 14/06/2024 portant auotirisation de travaux au sein de l'immmeuble de grande hauteur Gagny IV sis, 1 rue José Giner à Gagny (93220) 26 ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :
1°) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d’un permis de feu tel que défini dans
l'article GH3 du règlement de sécurité.
2°) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.
3°) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.
4°) Faire vérifier les travaux par Un organisme ou une personne agréés conformément aux articles R. 143-34 et R.143-37 du code de la construction et de l'habitation et annexer au registre de sécurité le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).
ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de
grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet :
- d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 1 4 JUIN Los
Le préfet
PAUFr la préfet ef par délégation,
bureau de la défense
cd
Pierre GATTA
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté prefectoral n°2024-1975 du 14/06/2024 portant auotirisation de travaux au sein de l'immmeuble de grande hauteur Gagny IV sis, 1 rue José Giner à Gagny (93220) 27 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024 -1968 du 14 juin 2024
Portant déclassement d’un bien immobilier du
domaine public de l’Etat à Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 -1968 du 14 juin 2024 Portant déclassement d’un bien immobilier du domaine public de l’Etat 28 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-D ENIS et de l’appui territorial
Pratt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - ADP 8
EN DATE DU 4 4 JUIN 2024
Portant déciassement d’un bien immobilier du domaine public de l'Etat
à
Neuilly-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la décision d'attribution n°2023-31 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d’une parcelle reprise du patrimoine géré par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au profit du Syndicat interdépartemental pour lassainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;
Vu l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant la délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour;
Considérant que la parcelle AB n°467 appartenant à l’État n’est plus utile ;
Considérant que cette parcelle doit être déclassée du domaine public de l'État, préalablement à sa cession au SIAAP ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : La parcelle cadastrée section AB n°467, sise 196 rue Paul et Camille Thomoux à Neuilly- sur-Marne est déclassée du domaine public de l'Etat.
Cette parcelle est répertoriée à l'inventaire Chorus RE-FX n° IDF1/218963/529169.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 84
Mail : charlotte.do-couto@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 -1968 du 14 juin 2024 Portant déclassement d’un bien immobilier du domaine public de l’Etat 29 Cette parcelle est décrite au plan joint en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 12
Mail : ruth.bambou@seine-saint-denis.qouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / M@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 -1968 du 14 juin 2024 Portant déclassement d’un bien immobilier du domaine public de l’Etat 30 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14/06/2020 de
liquidation totale des astreintes administratives
journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral
n°2023-0408 du 21/02/2023 pris à l'encontre de
la société COLTRIVAL pour son établissement sis
46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190)
- N°SIREN : 790970776
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14/06/2020 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées 31 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14 juin 2024
de liquidation totale des astreintes administratives journalières
ordonnées par l’arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21 février 2023
pris à l’encontre de la société COLTRIVAL
pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours
à LIVRY-GARGAN (93190)- N°SJREN : 790 970 776
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-8, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTE
Cécile, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement chef-lieu ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité n°2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la société
COLTRIVAL ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan (93190), pour son
établissement sis dans cette même commune au 46 bis, rue de Vaujours ;
Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité sous les
rubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique), 2714-2 et 2515-
2-b (soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de classement) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'annonce n°3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°106 B du
6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au 46 bis, rue de
Vaujours 93190 LIVRY-GARGAN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14/06/2020 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées 32 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales concernant la
société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielle des activités
de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d’une astreinte
journalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d’une astreinte
journalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés sur
l'établissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4214 du 28 décembre 2023 levant sans liquidation certaines
astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21
février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4215 du 28 décembre 2023 de liquidation totale des astreintes
journalières ordonnées par l’arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 pris à l'encontre de
la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023 de liquidation partielle des astreintes
administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 et n°2023-0409 du 21
février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d'une astreinte
administrative journalière à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis,
rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023 mettant en demeure la société
COLTRIVAL située 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 retraçant la visite
d'inspection du 8 mars 2024, proposant la liquidation totale de l’astreinte prévu par l'arrêté
préfectoral n°2023-0408 du 21 février 2023 ;
Vu la lettre préfectorale du 03 mai 2024, envoyée à la société COLTRIVAL le 07 mai 2024, invitant
celle-ci, dans le cadre de la procédure contradictoire, à faire part de ses observations éventuelles
sur le projet d’arrêté préfectoral de liquidation des astreintes ordonnées par l’arrêté préfectoral
n°2023-0408 du 21 février 2023 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14/06/2020 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées 33 Considérant qu'il ressort de l'arrêté de mise en demeure n°2022-1327 du 17 mai 2022 qu'il était
demandé à l'exploitant de veiller à la propreté du site ainsi qu'a la propreté des alentours du site.
Considérant que lors des visites du site du 46 bis, rue de Vaujours 93190 LIVRY-GARGAN
effectuées les 15 et 29 septembre 2022, et retracées dans le rapport d'inspection du 15 décembre
2022, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n'avait pas exécuté, dans
le temps qui lui était imparti, la demande de veiller à la propreté du site et de ses alentours
conformément à l'arrêté préfectoral n°2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure ;
Considérant que conformément à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21 février
2023, il est prévu une astreinte journalière de 10 € s'agissant de la demande de veiller à la
propreté du site, ainsi qu’une astreinte journalière de 10 € s'agissant de la propreté des alentours
du site (rues à proximité du site traversées par les camions accédant au site).
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023 a procédé à la liquidation
partielle des astreintes journalières suivantes :
* 10€ s'agissant de la demande de veiller à la propreté du site ;
° 10 € s'agissant de la demande de veiller à la propreté des alentours du site (rues à
proximité du site traversées par les camions accédant au site) ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté durant sa visite du 8 mars
2024 que l'enlèvement de l'ensemble des déchets du site a été réalisé et que la propreté des
voiries aux alentours du site est satisfaisante ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 propose la
levée après liquidation totale des deux astreintes de 10 € pour la période s’échelonnant entre la
date de fin de la précédente liquidation partielle fixée au 3 août 2023 dans l'arrêté préfectoral
n°2023-4216 du 28 décembre 2023 et la date de la dernière visite d'inspection du 8 mars 2024.
Considérant que ces astreintes rendent redevable la société COLTRIVAL de 20€ par jour
calendaire, du 3 août 2023, jusqu'au 8 mars 2024, date de la visite de l'inspection des installations
classées ayant permis de constater l'exécution totale des conditions afférentes à ces astreintes,
soit une durée totale de 218 jours calendaires ;
Considérant que la somme à recouvrer s'élève à (10 € x 2) x 218j, soit 4 360 € (quatre mille
trois cent soixante euros) ;
Considérant que l'exploitant n’a fait aucune observation dans le cadre de la procédure
contradictoire ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14/06/2020 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées 34 Article 1° — Liquidation totale des astreintes: Il est procédé à la liquidation totale des
astreintes journalières suivantes prononcées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21 février
2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL et prévues par le 4° du Il de l'article L.171-8 du
code de l’environnement :
° 10 € s'agissant de la demande de veiller à la propreté du site ;
+ 10 € s'agissant de la demande de veiller à la propreté des alentours du site (rues à
proximité du site traversées par les camions accédant au site) ;
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 360 € (quatre mille trois cent soixante euros)
est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques
(DDFIP), correspondant aux astreintes journalières de 2 x 10 euros durant les 218 jours
calendaires pour la période du 3 août 2023 au 8 mars 2024.
Article 2 — Abrogation: L'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21 février 2023 ordonnant le
paiement d'une astreinte journalière à la société COLTRIVAL est abrogé à l'issue de la liquidation.
Article 3 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société COLTRIVAL, 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Livry-Gargan, pour information.
Article 5 — Voies et délai de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article
L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration .
- recours gracieux, adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean-Moulin —
93007 BOBIGNY Cedex
- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires - Grande Arche de la Défense — 92055 LA DEFENSE Cedex
En outre, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. || peut faire l'objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois
conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code justice administrative suivant sa
notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique issu de la notification d'une
décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d’un silence de deux mois
gardé par l'administration.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ou
hiérarchique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14/06/2020 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées 35 Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par courrier à l'adresse : 7 rue Catherine Puig,
93100, Montreuil ou par l'application TELERECOURS accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution de l’arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
la sous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de risslon auprès dupe"
secrétaire générale adjsinie chargée de l'arrentis
Céctfe RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14/06/2020 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées 36 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-1971 du 14/06/2024 de
liquidation totale des astreintes administratives
journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral
n°2023-0409 du 21/02/2023 pris à l'encontre de
la société COLTRIVAL pour son établissement sis
46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190)
- N°SIREN : 790970776
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1971 du 14/06/2024 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées 37 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1971 du 14 juin 2024
de liquidation totale des astreintes administratives journalières
ordonnées par l’arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023
pris à l'encontre de la société COLTRIVAL
pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours
à LIVRY-GARGAN (93190)- N°S/REN : 790 970 776
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-8, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-585 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTE
Cécile, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité n°2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la société
COLTRIVAL ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan (93190), pour son
établissement sis dans cette même commune au 46 bis, rue de Vaujours ;
Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité sous les
rubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique), 2714-2 et 2515-
2-b (soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de classement) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'annonce n°3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°106 B du
6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au 46 bis, rue de
Vaujours 93190 LIVRY-GARGAN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1971 du 14/06/2024 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées 38 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales concernant la
société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielle des activités
de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreinte
journalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreinte
journalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés sur
l'établissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4214 du 28 décembre 2023 levant sans liquidation certaines
astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21
février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4215 du 28 décembre 2023 de liquidation totale des astreintes
journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 pris à l'encontre de
la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023 de liquidation partielle des astreintes
administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 et n°2023-0409 du 21
février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d’une astreinte
administrative journalière à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis,
rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023 mettant en demeure la société
COLTRIVAL située 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 retraçant la visite
d'inspection du 8 mars 2024, proposant la liquidation totale de l’astreinte prévu par l'arrêté
préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 ;
Vu la lettre préfectorale du 03 mai 2024, envoyée à la société COLTRIVAL le 07 mai 2024, invitant
celle-ci, dans le cadre de la procédure contradictoire, à faire part de ses observations éventuelles
sur le projet d'arrêté préfectoral de liquidation totale des astreintes administratives journalières
ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 ;:
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1971 du 14/06/2024 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées 39 Considérant que l'arrêté de mise en demeure n°2022-1327 du 17 mai 2022 demandait à la
société COLTRIVAL de prendre toutes les dispositions afin que la puissance du concasseur utilisé
reste strictement inférieure à 200 KW, de façon à respecter le régime de la déclaration de la
rubrique n°26-16-1-b de la nomenciature des installations classées pour la protection de
l'environnement dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à l'exploitant de
l'arrêté ;
Considérant que conformément à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février
2023, il est prévu une astreinte journalière de « 25 € s'agissant de la demande de prendre toutes
les dispositions afin que la puissance du concasseur utilisé reste strictement inférieure à 200 kW,
de façon à respecter le régime de la déclaration de la rubrique n°2515-1-b de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement » ;
Considérant que par un arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023, une liquidation
partielle de l’astreinte de 25 € a été prononcée ;
Considérant que par un courrier du 1° mars 2024, l’avocat de la société COLTRIVAL a transmis
un justificatif d'évacuation du concasseur le 20 février 2024 vers la société Bennes Services à
Quincy-Voisins (77) ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 propose la
levée après liquidation totale de l’astreinte pour la période s'échelonnant entre la date de fin de la
précédente liquidation partielle fixée au 3 août 2023 dans l'arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28
décembre 2023 et la date de l'évacuation du concasseur le 20 février 2024 ;
Considérant que cette astreinte rend redevable la société COLTRIVAL de 25 € par jour
calendaire, du 3 août 2023, jusqu’au 20 février 2024, date de l'évacuation du concasseur, soit une
durée totale de 201 jours calendaires ;
Considérant que la somme à recouvrer s'élève à 25 € x 201j, soit 5 025 € (cinq mille vingt cinq
euros)
Considérant que l'exploitant n'a fait aucune observation dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1° — Liquidation totale des astreintes: Il est procédé à la liquidation totale des
astreintes journalières suivantes prononcées par l’arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février
2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL et prévues par le 4° du Il de l'article L.171-8 du
code de l’environnement :
+ 25€ s'agissant de la demande de prendre toutes les dispositions afin que la puissance du
concasseur utilisé reste strictement inférieure à 200 KW, de façon à respecter le régime de
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1971 du 14/06/2024 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées 40 la déclaration de la rubrique n°2515-1-b de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 5 025 € (cinq mille vingt cinq euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques (DDFIP),
correspondant aux astreintes journalières de 25 euros durant les 201 jours calendaires pour la
période du 3 août 2023 au 20 février 2024.
Article 2 — Abrogation: L'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 ordonnant le
paiement d'une astreinte journalière à la société COLTRIVAL est abrogé à l'issue de la liquidation.
Article 3 - Abrogation : L'arrêté préfectoral n°2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure de
la société COLTRIVAL est abrogé.
Article 4 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société COLTRIVAL, 46 bis,
rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Livry-Gargan, pour information.
Article 6 — Voies et délai de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l’article
L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration .
- recours gracieux, adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean-Moulin —
93007 BOBIGNY Cedex
- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires — Grande Arche de la Défense — 92055 LA DEFENSE Cedex
En outre, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I! peut faire Fobjet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois
conformément aux dispositions de Farticle R.421-1 du code justice administrative suivant sa
notification ou suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique issu de la notification d’une
décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d’un silence de deux mois
gardé par l'administration.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ou
hiérarchique.
Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par courrier à l'adresse : 7 rue Catherine Puig,
93100, Montreuil ou par l'application TELERECOURS accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 —- Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
la sous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1971 du 14/06/2024 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées 41 l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour sfet et par délégation,
#6 chargée de mission auprès du préfet
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu
Cécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1971 du 14/06/2024 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées 42 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-1972 du 14/06/2024 de
liquidation des astreintes administratives
journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral
n°2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de
la société COLTRIVAL pour son établissement sis
46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190)
- N°SIREN : 790970776
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1972 du 14/06/2024 de liquidation des astreintes administratives journalières ordonnées par 43 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1972 du 14 juin 2024
de liquidation des astreintes administratives journalières
ordonnées par l’arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023
pris à l’encontre de la société COLTRIVAL
pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours
à LIVRY-GARGAN (93190)- N°SIREN : 790 970 776
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-8, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTE
Cécile, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité n°2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la société
COLTRIVAL ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan (93190), pour son
établissement sis dans cette même commune au 46 bis, rue de Vaujours ;
Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité sous les
rubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique), 2714-2 et 2515-
2-b (soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de classement) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'annonce n°3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°106 B du
6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au 46 bis, rue de
Vaujours 93190 LIVRY-GARGAN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1972 du 14/06/2024 de liquidation des astreintes administratives journalières ordonnées par 44 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales concernant la
société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielle des activités
de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreinte
journalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d’une astreinte
journalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés sur
l'établissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4214 du 28 décembre 2023 levant sans liquidation certaines
astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21
février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4215 du 28 décembre 2023 de liquidation totale des astreintes
journalières ordonnées par l’arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 pris à l'encontre de
la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu larrêté préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023 de liquidation partielle des astreintes
administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 et n°2023-0409 du 21
février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d'une astreinte
administrative journalière à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis,
rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023 mettant en demeure la société
COLTRIVAL située 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 retraçant la visite
d'inspection du 8 mars 2024, proposant de liquider les astreintes journalières ordonnées par
l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ;
Vu la lettre préfectorale du 03 mai 2024, envoyée à la société COLTRIVAL le 07 mai 2024, invitant
celle-ci, dans le cadre de la procédure contradictoire, à faire part de ses observations éventuelles
sur le projet d'arrêté préfectoral de liquidation des astreintes ordonnées par l'arrêté préfectoral
n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1972 du 14/06/2024 de liquidation des astreintes administratives journalières ordonnées par 45 Considérant que l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 fixe une
astreinte journalière de :
+ __ 50 € s'agissant de la demande d'entreposer ses produits et déchets dans les conditions
prévues à l’article 3.5 de l’annexe | des arrêtés ministériels du 6 juin 2018
+ 50€ s'agissant de la demande de limiter le volume de déchets apportés volontairement par
les producteurs initiaux et susceptible d’être présent sur le site à un maximum de 250 m°
afin de continuer à relever du classement établi dans la télédéclaration de modification du
28 avril 2022 et de satisfaire ainsi aux dispositions de l’article R.512-50 du code de
l'environnement
+ 20 € s'agissant de la demande de contrôler l'accès à ses installations selon les modalités
prévues à l'article 3.1 de l’annexe | des arrêtés ministériels du 6 juin 2018
Considérant que la visite de l'inspection des installations classées du 8 mars 2024 a permis de
constater l'avancée des travaux de mise en place des différents casiers munis de piges pour
évaluer le volume des stocks pour chaque type de déchets présents sur le site ;
Considérant que concernant l'astreinte journalière de 50 <€ s'agissant des conditions
d'entreposages des déchets, seuls le futur casier mesurant 17 x 12 mètres au sol appelé à
recevoir et trier les déchets en provenance des bennes Coltrival déposés chez ses clients et le
casier mesurant 12 x 12 mètres dédié à la réception et tri des apports volontaires étaient en cours
de finalisation le 8 mars 2024 ;
Considérant que la visite d'inspection du 8 mars 2024 a permis de constater que la prescription
de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 concernant la demande
d'entreposer ses produits et déchets dans les conditions prévues à l’article 3.5 de l'annexe | des
arrêtés ministériels du 6 juin 2018 n’est pas complètement respectée ;
Considérant que la seconde astreinte de 50 € visait la demande de limiter le volume de déchets
apportés volontairement par les producteurs initiaux et susceptible d’être présent sur le site à un
maximum de 250 m* ;
Considérant l'évacuation totale des déchets liés à l’apport volontaire et la création en cours d'un
casier dédié à la réception et au tri de ces déchets muni d’un dispositif de contrôle de volume par
pige ;
Considérant que cette seconde astreinte de 50€ issue de l'arrêté n°2023-4217 du 28 décembre
2023 est donc désormais respectée ;
Considérant que l’astreinte de 20 € visait une demande de contrôle d'accès aux installations
selon les modalités prévues à l’article 3.1 de l’annexe | des arrêtés ministériels du 6 juin 2018 ;
Considérant que la visite a permis de constater l'installation d’un grillage de clôture sur la partie
manquante en bord à l’est et sud-est du site ;
Considérant que cette troisième astreinte issue de l'arrêté n°2023-4217 du 28 décembre 2023
est donc désormais respectée ;
Considérant que le rapport de l’inspection des installations classées du 9 avril 2024 propose la
liquidation partielle de l'astreinte de 50 € concernant les conditions d'entreposage des déchets et
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1972 du 14/06/2024 de liquidation des astreintes administratives journalières ordonnées par 46 la liquidation totale des deux autres astreintes de 50 € (contrôle des volumes) et de 20 € (contrôle
des accès) pour la période s’échelonnant entre la date de notification de l’arrêté d’astreinte
n°2023-1217 du 28 décembre 2023 et la date de la dernière visite du 8 mars 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre
2023 : « Cette astreinte prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Elle court sans limite de temps tant que l'exploitant ne s'est pas conformé aux prescriptions de la
mise en demeure, et peut être liquidée complètement une fois que l'exploitant s'est conformé à la
mise en demeure par arrêté préfectoral.
L'astreinte peut également être liquidée partiellement par arrêté préfectoral. Une telle liquidation
partielle intervient après une phase contradictoire permettant à l'exploitant de présenter des
observations sur le projet de liquidation partielle. »
Considérant que l’astreinte prise par l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023
prend ainsi effet à compter de la date de notification de l'arrêté d’astreinte le 28 décembre 2023 et
la date de la dernière visite du 8 mars 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de maintenir l’astreinte de 50 € s'agissant de la demande d'entreposer
ses produits et déchets dans les conditions prévues à l'article 3.5 de l'annexe 1 des arrêtés
ministériels du 6 juin 2018 jusqu’au respect complet de la demande afférentes de l’arrêté
préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 :
Considérant que la somme à recouvrer au titre de la liquidation partielle de la première astreinte
de 50 € s'élève à 50 € x 71j, soit 3 550 euros (trois mille cinq cent cinquante euros) ;
Considérant que la somme à recouvrer au titre de la liquidation totale des astreintes de 50 € et
20 € s'élève à 71j (50 € + 20 €), soit 4 970 euros (quatre mille neuf cent soixante-dix euros) ;
Considérant que l'exploitant n’a fait aucune observation dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°’ — Liquidation totale : || est procédé à la liquidation totale des astreintes journalières
suivantes prononcées par l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 pris à l'encontre
de la société COLTRIVAL et prévues par le 4° du Il de l’article L.171-8 du code de
l'environnement :
° 50 € s'agissant de la demande de limiter le volume de déchets apportés volontairement par
les producteurs initiaux et susceptible d'être présent sur le site à un maximum de 250 m°
* 20 € s'agissant de la demande de contrôler l'accès à ses installations selon les modalités
prévues à l’article 3.1 de l'annexe | des arrêtés ministériels susvisés du 6 juin 2018
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1972 du 14/06/2024 de liquidation des astreintes administratives journalières ordonnées par 47 A cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 970 € (quatre mille neuf cent soixante-dix
euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances
publiques (DDFIP), correspondant aux astreintes journalières de 20 € + 50 € durant 71 jours
calendaires pour la période du 28 décembre 2023 au 8 mars 2024.
Article 2 — Liquidation partielle : || est procédé à la liquidation partielle de l’astreinte journalière
suivante prononcée par l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 pris à l'encontre de
la société COLTRIVAL et prévue par le 4° du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement :
° 50 € s'agissant de la demande d’entreposer ses produits et déchets dans les conditions
prévues à l’article 3.5 de l'annexe | des arrêtés ministériels du 6 juin 2018
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 550 € (trois mille cinq cent cinquante
euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances
publiques (DDFIP), correspondant a l'astreinte journalière de 50 € durant 71 jours calendaires
pour la période du 28 décembre 2023 au 8 mars 2024.
Article 3 — Abrogation : Les paragraphes suivants de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-
4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à la société
COLTRIVAL sont abrogés, à l'issue de la liquidation :
« 50 € S'agissant de la demande de limiter le volume de décrets apportés volontairement par les
producteurs initiaux et susceptible d'être présent sur le site à un maximum de 250 m* afin de
continuer à relever du classement établi par la télédéclaration de modification du 28 avril 2022 et
de satisfaire ainsi aux dispositions de l'article R.512-50 du code de l'environnement ;
20 € s'agissant de la demande de contrôler l'accès à ses installations selon les modalités prévues
à l’articles 3.1 de l'annexe | des arrêtés ministériels susvisés du 6 juin 2018 »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 sont
maintenues.
Article 4 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société COLTRIVAL, 46 bis,
rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Livry-Gargan, pour information.
Article 6 — Voies et délai de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l’article
L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration .
- recours gracieux, adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean-Moulin —
93007 BOBIGNY Cedex
- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires — Grande Arche de la Défense — 92055 LA DEFENSE Cedex
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1972 du 14/06/2024 de liquidation des astreintes administratives journalières ordonnées par 48 En outre, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois
conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code justice administrative suivant sa
notification ou suivant le rejet d’un recours gracieux où hiérarchique issu de la notification d'une
décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence de deux mois
gardé par l'administration.
Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet des éventuels recours gracieux ou
hiérarchique.
Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par courrier à l'adresse : 7 rue Catherine Puig,
93100, Montreuil ou par l'application TELERECOURS accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 —- Exécution de l’arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégafo
La sous-préfète chargée de missie
secrétaire générale adjointe cb Jafrontissement chef-lieu
Cécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1972 du 14/06/2024 de liquidation des astreintes administratives journalières ordonnées par 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°4965 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DE
ESAT ROLAND BAUDIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°4965 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE 50 RÉPUBLIQUE
ee © DAgence Régionale de Santé Liberté +
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°4965 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT ROLAND BAUDIN - 930816731
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ROLAND BAUDIN (930816731) sise 89, R, BENOIT FRACHON, 93000, Bobigny et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
VU l’arrêté n°2024-54 en date du 28 mars 2024 portant approbation de cession d’autorisation des Etablissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre autrement et Pierre Brossolette, gérés par l’association Vivre Autrement, au profit de l’association APF France Handicap, à compter du 1er janvier 2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°4965 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE 51 PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
TEE
Nathalie MONTANGON
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 057 484,49 € dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 123,71 €.
Le prix de journée est de 74,60 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 057 484,49 € (douzième applicable
s’élevant à 88 123,71 €)
● prix de journée de reconduction : 74,60 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°4965 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°4966 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DE L'ESAT DE SAINT DENIS
APF FRANCE HANDICAP
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°4966 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L'ESAT DE SAINT DENIS APF FRANCE HANDICAP 53 RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté à
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°4966 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT VIVRE AUTREMENT (930816251) sise 21, R, DE LA POTERIE, 93200, Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
VU l’arrêté n°2024-54 en date du 28 mars 2024 portant approbation de cession d’autorisation des Etablissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre autrement et Pierre Brossolette, gérés par l’association Vivre Autrement, au profit de l’association APF France Handicap, à compter du 1er janvier 2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°4966 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L'ESAT DE SAINT DENIS APF FRANCE HANDICAP 54 PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
FN Nathalie MONTANGON
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 277 866,72 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 488,89 €.
Le prix de journée est de 74,24 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 277 866,72 € (douzième applicable
s’élevant à 106 488,89 €)
● prix de journée de reconduction : 74,24 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024,
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°4966 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L'ESAT DE SAINT DENIS APF FRANCE HANDICAP 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°4967 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DE
ESAT PIERRE BROSSOLETTE APF FRANCE
HANDICAP
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°4967 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE 56 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE © DAgence Régionale de Santé 10erté 5 Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°4967 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 930815873
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PIERRE BROSSOLETTE (930815873) sise 4, R, DU GENERAL DONZELOT, 93330, Neuilly-sur- Marne et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
VU l’arrêté n°2024-54 en date du 28 mars 2024 portant approbation de cession d’autorisation des Etablissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre autrement et Pierre Brossolette, gérés par l’association Vivre Autrement, au profit de l’association APF France Handicap, à compter du 1er janvier 2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°4967 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE 57 PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
TEE
Nathalie MONTANGON
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 326 394,21 € dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 532,85 €.
Le prix de journée est de 71,98 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 326 394,21 € (douzième applicable
s’élevant à 110 532,85 €)
● prix de journée de reconduction : 71,98 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024,
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°4967 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1888 du 13/06/2024
portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE VICTOR 28 boulevard Roy 93320
LES PAVILLONS. SOUS BOIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1888 du 13/06/2024 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE VICTOR 28 boulevard Roy 93320 LES PAVILLONS. 59 PRÉFET. Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Blé Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NP 2024- AB
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE VICTOR
28 BOULEVARD ROY
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires:;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenani ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0i 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #ÿ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1888 du 13/06/2024 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE VICTOR 28 boulevard Roy 93320 LES PAVILLONS. 60 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1676 du 03/06/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement : BOUCHERIE VICTOR sis 28 Boulevard ROY, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
dont le gérant est Monsieur DOUIEB Franck.
VU le rapport 24-046778 du 12/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/06/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : BOUCHERIE VICTOR sis 28 Boulevard ROY, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur DOUIEB Franck.
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1FR : L'arrêté préfectoral n° 2024-1676 du 03/06/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOUCHERIE VICTOR sis 28 Boulevard ROY, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur DOUIEB Franck, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. DOUIEB Franck,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, |
Monsieur le maire de la commune des PAVILLONS SOUS BOIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 12/06/2224
Le préfet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1888 du 13/06/2024 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE VICTOR 28 boulevard Roy 93320 LES PAVILLONS. 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1938 du 14/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
PUNJABI RASOI.
74 avenue Michelet
93400 SAINT-OUEN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1938 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 62 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Égabt Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- À & 3 8 ,
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
PUNJABI RASOI
74 av Michelet
93400 Saint Ouen
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques MWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W£t Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1938 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 63 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-046707 du 11/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le. 11/06/2024;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 11/06/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mains
jetables dans la Zone de production et dans les toilettes du personnel.
- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées
alimentaires sont manipulées.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
- Absence de procédure de contrôle à réception
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que ies denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1938 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 64 CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène '
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement «PUNJABI RASOI», situé 74 rue Michelet 93400 Saint Ouen dont le gérant est Monsieur SINGH Gurpreet est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur SINGH
Gurpreëet
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2-Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Ouen Sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de ia sécurité de proximité,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1938 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 65 Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 94 JUIN 2024
Le préfet
f Î
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1938 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 66 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1942 du 14/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE SOPHI 121 avenue Jean Jaurès
93120 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1942 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 67 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
gs Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 4 54 2
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE PATISSERIE :
| SOPHI
121 AVENUE JEANS JAURES
93120 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires : |
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2008 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
MU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-047060 du 11/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/06/2024 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1942 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 68 ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/06/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves
manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mains
jetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.
- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Absence de plan de maitrise sanitaire
- Liste non exhaustive.
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage. hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il ny a päs lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1E : L'établissement « SOPHI », situé 121 AVENUE JEAN JAURES 93120 LA COURNEUVE dont la gérante est Madame SUTHAKARAN JAMUNARANY est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1942 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 69 ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par lexploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Madame SUTHAKARAN JAMUNARANY
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de la COURNEUVE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l’exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de récours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Le /0 6 /& c£t
Le "
Jacqu#s WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1942 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 70 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1942 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 71 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1954 du 14/06/2024
portant fermeture d'urgence de la cuisine de
l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue
Etienne Dolet 93400 SAINT-OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1954 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de la cuisine de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue Etienne Dolet 72 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAI NT-DENIS Service alimentation
Éesbié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 À À St
Portant fermeture d'urgence de la cuisine de l'établissement
CHATEAUFORM' FRANCE
01 rue Etienne Dolet
93400 SAINT-OUEN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 45 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CŒdex 2 a Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1954 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de la cuisine de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue Etienne Dolet 73 VU le rapport n°2024-046867 du 12/06/2024, établi par la direction départementale des protections des populations de la Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé ie 11/06/2024
dans l'établissement CHATEAUFORM' sis 01 rue Etienne Dolet 93400 SAINT-OUEN dont la responsable juridique est Madame AGGAR Biba,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/06/2024, les services de la direction départementale des protections des populations de la Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement, de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:
- Présence de nuisibles constatée (Rongeurs et insectes),
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
-__Non-respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Nettoyage et désinfection des locaux et équipements très insuffisant
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ; |
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les ‘bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l' établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’ à réalisation des prescriptions annexées , :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1954 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de la cuisine de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue Etienne Dolet 74 CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La cuisine du restaurant de l'établissement CHATEAUFORM' sis 01 rue Etienne Dolet, 93400 SAINT-OUEN dont la responsable juridique est Madame AGGAR Biba, est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à la la responsable juridique est Madame AGGAR Biba.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, |
Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. |
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès dû tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À Œ ] O6 / to2{
/N, Le préfet , // ) /
Jacques
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1954 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de la cuisine de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue Etienne Dolet 75 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2024 du 17 juin 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société PHOENIX OCP sas, sise 2, Rue Galien
Cours du Médoc – 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine
pour assurer la préparation des commandes
destinées à garantir la continuité de l’activité de
répartition pharmaceutique pendant la période
des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS
2024, pour tous les dimanches compris entre le
28 juillet et le 8 septembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2024 du 17 juin 2024 76 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-2024
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ PHOENIX OCP
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17;
VU la demande datée du 7 mai 2024 et reçue le 13 mai 2024 par laquelle la société PHOENIX OCP SAS, sise 2, Rue Galien Cours du Médoc – 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires assurant la préparation des commandes destinées à garantir la continuité de l’activité de répartition pharmaceutique pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024, pour tous les dimanches compris entre le 28 juillet et le 8 septembre 2024 ;
VU la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, étendue par arrêté du 28 juillet 1992 et plus particulièrement ses dispostions relatives à l’organisation de la durée du travail et aux derogations exceptionnelles au repos dominical en cas de force majeure sur autorisations préfectorales ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Saint-Ouen-Sur-Seine en date du 15 mai 2024 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie en date du 22 mai 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 15 mai 2024 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 15 mai 2024 et les avis du délégué général du MEDEF de l’Est Parisien en date du 15 mai 2024, du président de l’union départementale CFTC93 en date du 16 mai 2024 et de la Présidente de l’Union Départementale CFE-CGC Seine-Saint-Denis en date du 17 mai 2024;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d’assurer un approvisionnement quotidien des pharmacies issue d’obligations définies par le code de la santé publique et le guide des bonnes pratiques de distribution en gros pour les médications à usage humain ;
CONSIDERANT que la période des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024 devrait générer non seulement une augmentation des commandes nécessitant une livraison quotidienne pour répondre aux demandes des visiteurs et travailleurs, mais également des restrictions et congestions de circulation tant aux alentours immédiats de l’entreprise que pour accéder aux officines;
CONSIDERANT également que la livraison des pharmacies le lundi matin et le respect de la chaine du froid pour certains traitements et vaccins nécessitent une préparation des commandes préalables ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2024 du 17 juin 2024 77 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l’activité et de répondre aux besoins du client ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société PHOENIX OCP SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires assurant la préparation des commandes destinées à garantir la continuité de l’activité de répartition pharmaceutique au sein de son établissement de Saint-Ouen-Sur-Seine pour tous les dimanches compris entre entre le 28 juillet et le 8 septembre 2024 .
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les dispositions relatives aux derogations exceptionnelles au repos dominical de convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :
la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 17 juin 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2024 du 17 juin 2024 78 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2024 du 17 juin 2024 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2025 du 17 juin 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de
l’établissement bordelais de la société italienne
MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis 54 Cours du
Médoc – 33000 BORDEAUX pour la réalisation
d’une charpente métallique sur le chantier du
Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis,
pour tous les dimanches compris entre le 7 juillet
et le 29 décembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2025 du 17 juin 2024 80 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024- 2025
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ MAEG COSTRUZIONI S.P.A
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17;
VU la demande datée du 7 mai 2024 et reçue le 15 mai 2024 par laquelle l’établissement bordelais de la société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis 54 Cours du Médoc – 33000 BORDEAUX sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier du Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 7 juillet et le 29 décembre 2024 ;
VU la décision unilatérale de l’employeur du 6 mai 2024 ;
VU l’absence de Comité Social et Economique ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Saint-Denis en date du 16 mai 2024 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie en date du 16 mai 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 16 mai 2024 ;
VU la saisine des organismes patronales et syndicales en date du 16 mai 2024 et l’avis en date du 17 mai 2024 de la Présidente de l’Union Départementale CFE-CGC Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de Plaine Commune, d’une charpente métallique dans le cadre de la construction d’un nouveau pont à Saint-Denis (93200) au-dessus des voies ferrées pour relier la gare du RER D ainsi que le stade de France à la nouvelle gare et au quartier Pleyel- Landy; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
CONSIDERANT en outre que la demande est une prolongation pour le second semestre 2024 de la dérogation au repos dominical du 8 décembre 2023 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2025 du 17 juin 2024 81 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société MAEG COSTRUZIONI S.P.A est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires de son établissement bordelais qui interviendront pour tous les dimanches compris entre le 7 juillet et le 29 décembre 2024 pour la réalisation d’une charpente métallique dans le cadre de la construction d’un nouveau pont enjambant les voies SNCF sur le chantier FUP à Saint-Denis.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :
la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 17 juin 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2025 du 17 juin 2024 82 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2025 du 17 juin 2024 83 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2026 du 17 juin 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE sa, sise 41,
Rue des Bussys - 95600 EAUBONNE pour la
réalisation des missions de maintenance et
d’entretien du village olympique sis à
SAINT-DENIS et du village des médias sis à
DUGNY, pour les dimanches compris entre les 14
juillet et 8 septembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2026 du 17 juin 2024 84 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024- 2026
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SPIE BATIGNOLLES ENERGIE SA
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 14 mai 2024 par la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE SA, sise 41, Rue des Bussys - 95600 EAUBONNE sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires réalisant les missions de maintenance et d’entretien du village olympique sis à SAINT-DENIS et du village des médias sis à DUGNY, pour les dimanches compris entre les 14 juillet et 8 septembre 2024 ;
VU l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et l’organisation du temps de travail du 17 décembre 2013 ;
VU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies de SAINT-DENIS et de DUGNY en date du 15 mai 2024 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 15 mai 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 15 mai 2024 ;
VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 15 mai 2024 et l’avis de la Présidente de l’union départementale CFE-CGC Seine-Saint-Denis en date du 17 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des missions de maintenance et d’entretien du village olympique sis à SAINT-DENIS et du village des médias sis à DUGNY;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l’activité et de répondre aux besoins du client ;
CONSIDERANT l’importance pour la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE SA de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2026 du 17 juin 2024 85 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE SA est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre les 14 juillet et 8 septembre 2024 pour réaliser des missions de maintenance et d’entretien du village olympique sis à SAINT-DENIS et du village des médias sis à DUGNY.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et l’organisation du temps de travail du 17 décembre 2013 à savoir une rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, étant rappelé que :
la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 17 juin 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2026 du 17 juin 2024 86 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2026 du 17 juin 2024 87 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2027 du 17 juin 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société BERTHOLD sas sise 114, rue du
Rattentout 55320 DIEUE SUR MEUSE pour assurer
les opérations de montage, grutage et mise en
place de la charpente métallique en voies de
maintenance du Technicentre du Landy à
SAINT-DENIS, pour le dimanche 30 juin 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2027 du 17 juin 2024 88 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024- 2027
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ BERTHOLD SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée des 30 et 31 mai 2024 et reçue le 4 juin 2024 par laquelle la société BERTHOLD SAS sise 114, rue du Rattentout 55320 DIEUE SUR MEUSE sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant pour assurer les opérations de montage, grutage et mise en place de la charpente métallique en voies de maintenance du Technicentre du Landy à SAINT-DENIS, pour le dimanche 30 juin 2024;
VU la décision unilatérale de l’employeur;
VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche en date du 30 mai 2024 ;
VU l’extrait de procès-verbal de la réunion du Comité Social et Économique (CSE) en date du 29 mai 2024 portant sur l’information et la consultation dudit CSE sur le « Chantier Technicentre SNCF LANDY – Intervention du dimanche 30/06/2024 » ;
CONSIDERANT l'urgence et que le nombre de dimanches pour lequel l’autorisation est sollicitée n’excède pas trois;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux de création de passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux en interruption temporaire de circulation sur les voies concernées, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société BERTHOLD SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 30 juin 2024 à la réalisation des opérations de montage, grutage et mise en place de la charpente métallique en voies de maintenance du Technicentre du Landy à SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2027 du 17 juin 2024 89 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l’employeur susvisée et ad minima d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal, étant rappelé que :
la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
La société BERTHOLD SAS prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer leur droit de vote au premier tour des élections législatives qui aura lieu le dimanche 30 juin 2024;
ARTICLE 4 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 17 juin 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2027 du 17 juin 2024 90 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2028 du 17 juin 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société MERCIER sas, sise 13, Rue de la Perdrix, les
Frégates 4, Hall F - 93270 TREMBLAY-EN-FRANCE
pour réaliser les missions de maintenance et
d’entretien des équipements d’eaux ainsi que
des sanitaires de l’ensemble du village
olympique sis à SAINT-DENIS, pour les
dimanches compris entre les 14 juillet et 11 aout
2024 ainsi que ceux compris entre les 25 aout et
8 septembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2028 du 17 juin 2024 91 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024- 2028
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ MERCIER SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 13 mai 2024 et présentée le 14 mai par laquelle la société MERCIER SAS, sise 13, Rue de la Perdrix, les Frégates 4, Hall F - 93270 TREMBLAY-EN-FRANCE sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires réalisant les missions de maintenance et d’entretien des équipements d’eaux ainsi que des sanitaires de l’ensemble du village olympique sis à SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 14 juillet et 11 aout 2024 ainsi que ceux compris entre les 25 aout et 8 septembre 2024 ;
VU l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et l’organisation du temps de travail du 15 juillet 2019 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-DENIS en date du 15 mai 2024 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 16 mai 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 15 mai 2024 ;
VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 15 mai 2024 et l’avis de la Présidente de l’union départementale CFE-CGC Seine-Saint-Denis en date du 17 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des missions de maintenance et d’entretien des équipements d’eaux ainsi que des sanitaires de l’ensemble du village olympique sis à SAINT-DENIS;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l’activité et de répondre aux besoins du client ;
CONSIDERANT l’importance pour la société MERCIER SAS de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2028 du 17 juin 2024 92 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société MERCIER SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre les 14 juillet et 11 aout 2024 ainsi que ceux compris entre les 25 aout et 8 septembre 2024 pour réaliser des missions de maintenance et d’entretien des équipements d’eaux ainsi que des sanitaires de l’ensemble du village olympique sis à SAINT-DENIS.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et l’organisation du temps de travail du 15 juillet 2019 à savoir une rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, étant rappelé que :
la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 17 juin 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2028 du 17 juin 2024 93 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2028 du 17 juin 2024 94 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2029 du 17 juin 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société ELYTEQ sasu, sise 213 rue de la Maladière
42120 PARIGNY pour la surveillance et la
détection d’émanations de gaz et le
déclenchement des alarmes d’évacuation des
puits des chantiers de forage géothermique sur
la commune de DRANCY pour tous les
dimanches compris entre le 4 aout 2024 et le 29
décembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2029 du 17 juin 2024 95 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024- 2029
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ ELYTEQ SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 17 mai 2024 par la société ELYTEQ SASU, sise 213 rue de la Maladière 42120 PARIGNY sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 4 aout 2024 et le 29 décembre 2024 pour la surveillance et la détection d’émanations de gaz et le déclenchement des alarmes d’évacuation des puits des chantiers de forage géothermique sur la commune de DRANCY ;
VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et particulièrement ses dispositions relatives au repos dominical ;
VU l’“Accord relatif à l’aménagement du temps de travail” conclu le 2 février 2023 et particulièrement ses dispositions relatives aux contreparties du travail dominical;
VU le procès-verbal de la reunion du Comité Social et Economique du 4 janvier 2024 portant consultation dudit comité sur le travail du dimanche et des jours fériés pour 2024;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de DRANCY en date du 17 mai 2024 ;
VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 17 mai 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 17 mai 2024;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 17 mai 2024 ainsi que l’avis du president de l’Union Départementale CFTC 93 du 22 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de surveillance géologique sur les chantiers de forage géothermique sur la commune de DRANCY et plus particulièrement de la surveillance et de la détection d’émanations de gaz ainsi que du déclenchement des alarmes d’évacuation des puits de forage ;
CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de l’ouvrage que celle des travailleurs du site de forage;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2029 du 17 juin 2024 96 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur du forage géothermique, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société ELYTEQ SAS, est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre le 4 aout 2024 et le 29 décembre 2024 pour la surveillance et la détection d’émanations de gaz et le déclenchement des alarmes d’évacuation des puits des chantiers de forage géothermique sur la commune de DRANCY.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’“Accord relatif à l’aménagement du temps de travail” conclu le 2 février 2023 et ad minima, d’un repos compensateur de 125%, étant rappelé que :
la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 17 juin 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2029 du 17 juin 2024 97 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2029 du 17 juin 2024 98 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1896 de déclaration du
13/06/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP897883724
pour l'organisme EMMA NOUNOU dont
l'établissement principal est situé 8 Rue Square
de la Libération 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1896 de 99 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-1896
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897883724
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/06/24 par Mme Chekara Emma en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme EMMA NOUNOU dont l'établissement principal est situé 8 Rue Square de la Libération 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP897883724 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1896 de 100 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1896 de 101 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1897 du 13/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP929847150
pour l'organisme BOUZIAN FAROUK dont
l'établissement principal est situé 20 Rue du Long
Sentier 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1897 du 13/06/2024 102 e Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-1897
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929847150
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/06/24 par M. bouzian farouk en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 20 Rue du Long Sentier 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP929847150 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1897 du 13/06/2024 103 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1897 du 13/06/2024 104 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1899 du 13/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP882860760
pour l'organisme IDG EL dont l'établissement
principal est situé 14 Rue de Revolution 93100
Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1899 du 13/06/2024 105 Æ Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-1899
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882860760
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/06/24 par Mme DURIER Jean Danielle en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme IDG EL dont l'établissement principal est situé
14 Rue de Revolution 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP882860760 pour les
activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1899 du 13/06/2024 106 n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 13 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1899 du 13/06/2024 107 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1900 de déclaration du
13/06/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP929769800
pour l'organisme KANTA SOURAKA dont
l'établissement principal est situé 2 allée René
Leriche 93110 Rosny sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1900 de 108 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-1900
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929769800
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/06/24 par Mme Kanta Souraka en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 allée
René Leriche 93110 Rosny sous-bois et enregistré sous le N° SAP929769800 pour les
activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https///idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1900 de 109 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 13 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1900 de 110 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1901 de déclaration du
13/06/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP902230531
pour l'organisme SIDIBE MOUSSA dont
l'établissement principal est situé 16 avenue
Lamaze 93200 St Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1901 de déclaration 111 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-1901
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902230531
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/06/24 par M. SIDIBE Moussa en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 16 avenue Lamaze 93200 saint Denis et enregistré sous le N° SAP902230531 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1901 de déclaration 112 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1901 de déclaration 113