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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 79 Arrete megots ALCOME 18082025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
2025-79
Département
du
Morbihan
Commune
de
BRANDIVY
Arrêté
municipal
du
18/08/2025
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
GESTION
DES
MEGOTS
DANS
LE
CADRE
DES
ACTIVITES
PRODUISANT
UN
HOTSPOT
DANS
LES
ESPACES
PUBLICS
Le
Maire
de
la
Commune
de
BRANDIVY
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2212-2,
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
R.
3512-2,
Vu
le
Code
l’environnement,
Vu
le Code
pénal,
et notamment
son
article
R.
610-5,
Vu
le décret
n°
2015-337
du
25
mars
2015
relatif à l’abandon
d’ordures
et autres
objets,
VU
le décret
n°
2020-1573
du
11
décembre
2020
relatif à la gestion
des
déchets,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
du
Val-d'Oise
du
29
août
1979
modifié,
Vu
la délibération
22-16
du
15
février
2022
portant
approbation
d’un
contrat
avec
la société
ALCOLME
dans
le cadre
des
missions
de
salubrité
publique
des
collectivités,
Considérant
que
l’autorité
de
police
municipale
exercée
par
Monsieur
Le
Maire
peut
prendre,
sur
le territoire
communal,
les mesures
permettant
d'assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et la
salubrité
publiques
et peut
ainsi
faire
usage
des
pouvoirs
de
police
générale
dont
elle
dispose
au
regard
des
circonstances
locales,
Considérant
que
le jet de
mégots
de
cigarettes
sur
la voie
publique,
notamment
en
cas
d’occupation
du
domaine
public,
est de
nature
à porter
atteinte
à la propreté
de
la Commune
et
susceptible
de
constituer
un
trouble
à la salubrité
publique,
Considérant
que
les
mégots
de
cigarettes
présents
sur
la voie
publique
sont
susceptibles
de
pénétrer
le système
d’évacuation
d’eau
pluviale
et, par
conséquent,
de
porter
atteinte
au
bon
fonctionnement
de
celui-ci
et de
polluer
les
eaux,
Considérant
le nombre
important
de
mégots
de
cigarettes
ramassés
par
les
agents
de
la
Commune
chaque
jour,
entraînant
un
coût
financier
important
pour
la Commune,
Considérant
qu’il
est
essentiel
d’éradiquer
les
mégots
de
cigarette
et de
lutter
contre
les
incendies
environnementaux, Considérant
que
dans
ce
cadre,
il convient
de
réglementer
l’activité
des
exploitants
ou
maîtres
des
lieux
visés à
l’article
R.
3512-2
du
Code
de
la santé
publique
et dont
l’activité
produit
un
Hotspot
dans
les
espaces
publics,
en
fonction
de
la fréquentation
de
ces
lieux,
ARRÊTE
Article
1 :
Les
exploitants
ou
maîtres
des
lieux
visés
à l’article
R.
3512-2
du
Code
de
la santé
publique
et bénéficiant
d’une
autorisation
d’occupation
temporaire
(AOT)
de
l’espace
public
et
du
domaine
public
sont
tenus
de
prendre
les
mesures,
dispositions
et prescriptions
nécessaires
afin
de
lutter
et œuvrer
pour
que
les
espaces
concédés
soient
maintenus
en
parfait
état
de
propreté. Ils devront
inviter
le public
à utiliser
des
cendriers
pour
les
mégots
et prescrire
tout jet ou
abandon.
Les
cendriers
devront
être
mis
à la disposition
de
la clientèle
et vidés
régulièrement.
Les
déchets,
de
quelque
nature
qu’ils
soient
(ticket
de
caisse,
papier
gras,
mégots,
serviettes
en
papier,
etc.)
seront
régulièrement
ramassés
et jetés
dans
les
exutoires
appropriés.
Il est
formellement
interdit
de jeter
ces
mêmes
déchets
dans
le réseau
d’assainissement,
notamment
les
bouches
d’égouts
et avaloirs. Article
2
: En
application
de
l’article
R.
610-S
du
code
pénal,
la violation
de
l’interdiction
prévue
à l’article
1 est réprimée
d’une
contravention
de
deuxième
classe,
soit un
montant
maximum
de
150
euros.
Article
3
: Monsieur
Le
Maire
est chargé,
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa notification,
pour
les personnes
intéressées,
ou
de
sa publication,
pour
tout
tiers
ayant
un
intérêt
à agir.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
l’autorité
administrative
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Fait
à BRANDIVY,
le
18/08/2025
Le
Maire
Guillaume
GRANNEC