Arrêté - arretes megots

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Arrêté - arretes megots Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Arrêté - arretes megots)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE DE PELTRE

Tél : 03-87-74-22-27

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 2025-DIV-040

Portant règlementation de la gestion et de la prévention des abandons illégaux de mégots

dans le cadre des activités dans les espaces publics

Le Maire de Peltre,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2,

Vu le Code de la santé publique, notamment son article R. 3512-2,

Vu le Code l’environnement,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d’ordures et autres objets,

VU le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets,

Vu le règlement sanitaire départemental de Moselle mis à jour le 24/09/2013,

Vu la délibération 22-16 du 15 février 2022 portant approbation d’un contrat avec la société ALCOLME dans

le cadre des missions de salubrité publique des collectivités,

Considérant que l'autorité de police municipale peut prendre, sur le territoire communal, les mesures

permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et peut ainsi faire usage des

pouvoirs de police générale dont elle dispose au regard des circonstances locales,

Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique, notamment en cas d'occupation du

domaine public, est de nature à porter atteinte à la propreté de la Commune et susceptible de constituer un

trouble à la salubrité publique,

Considérant que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles de pénétrer le

système d’évacuation d’eau pluviale et, par conséquent, de porter atteinte au bon fonctionnement de celui-

ci et de polluer les eaux,

Considérant le nombre important de mégots de cigarettes ramassés par les agents de la Commune chaque

jour, entraînant un coût financier important pour la Commune,

Considérant qu'il est essentiel d’éradiquer les mégots de cigarette et de lutter contre les incendies

environnementaux,

104Considérant que dans ce cadre, il convient de réglementer l’activité des exploitants ou maîtres des lieux visés

à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique et dont l’activité comprend un lieu susceptible de générer la

production de mégots dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux,

ARRÊTE

Article 1 : Les exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique et

bénéficiant d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) de l’espace public et du domaine public sont

tenus de prendre les mesures, dispositions et prescriptions nécessaires afin de lutter et œuvrer pour que les

espaces concédés soient maintenus en parfait état de propreté et pour prévenir la production de mégots

abandonnés.

Ils devront inviter le public à utiliser des cendriers pour les mégots et prescrire tout jet ou abandon. Les

cendriers devront être mis à la disposition de la clientèle et vidés régulièrement.

Les déchets, de quelque nature qu’ils soient (ticket de caisse, papier gras, mégots, serviettes en papier, etc.)

seront régulièrement ramassés et jetés dans les exutoires appropriés. Il est formellement interdit de jeter ces

mêmes déchets dans le réseau d'assainissement, notamment les bouches d’égouts et avaloirs.

Article 2 : En application de l’article R. 610-5 du code pénal, la violation de l'interdiction prévue à l’article 1 est

réprimée d’une contravention de deuxième classe, soit un montant maximum de 150 euros.

Article 3 : La Directrice Générale des Services et toutes les autorités compétentes sont chargées, chacune en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Strasbourg dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, pour les personnes intéressées, ou de

sa publication, pour tout tiers ayant un intérêt à agir. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux

devant l’autorité administrative dans les mêmes conditions de délai.

PELTRE, le 08 juillet 2025

Le Maire,

105DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE DE PELTRE

Tél : 03-87-74-22-27

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 2025-DIV-041

Portant interdiction de jeter les mégots de cigarettes sur la voie publique

Le Maire de Peltre

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et L2215-1

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L1311-2,

Vu le Code pénal, et notamment ses articles L131-12, R610-5 et R 634-2,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L541-10-1 et suivants,

VU le règlement sanitaire et départemental de Moselle mis à jour le 24/09/2013,

Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique est de nature à porter atteinte à la propreté

de la commune,

Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique est susceptible de constituer un trouble à

la salubrité publique,

Considérant que les mégots de cigarettes sur la voie publique sont susceptibles de pénétrer le système

d'évacuation d’eau pluviale et, par conséquent, de porter atteinte au bon fonctionnement de celui-ci et de

polluer les eaux,

Considérant le nombre non négligeable de mégots de cigarettes ramassés par les agents de la commune

chaque jour,

Considérant que le ramassage des mégots de cigarettes sur la voie publique constitue un coût financier non

négligeable pour la commune,

Considérant que, de plus, la commune dispose de nombreuse poubelles et cendriers permettant d'éviter de

jeter les mégots de cigarettes à même le sol,

Considérant que l'autorité de police métropolitaine ainsi que la gendarmerie, peuvent prendre sur le

territoire communal les mesures permettant d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité

publiques et peuvent ainsi faire usage des pouvoirs de police générale dont il dispose pour prévenir

l’ensemble de ces troubles,

106Considérant qu’au regard de la situation constatée sur la voie publique, il convient d'interdire le jet de

mégots de cigarettes sur la voie publique,

ARRÊTE

Article 1° : INTERDIT le jet de mégots de cigarettes sur l’ensemble de la voie publique de la commune. Ils

devront être jetés dans les poubelles et cendriers prévus à cet effet.

Article 2 : PRECISE que la violation de l'interdiction prévue à l’article 1 du présent arrêté est réprimée d’une

amende de 4°"® classe dont le montant forfaitaire s’élève à 135 euros. Le montant maximum de cette amende

est de 750 euros.

Article 3 : PRECISE que le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet

Article 4 : La Directrice Générale des Services et toutes les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Strasbourg dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, pour les personnes intéressées, ou de

sa publication, pour tout tiers ayant un intérêt à agir. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux

devant l'autorité administrative dans les mêmes conditions de délai.

PELTRE, le O8 juillet 2025

Le Maire,

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