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Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 octobre 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Département de la
Dordogne
République Française
SAINT HILAIRE D'ESTISSAC
Nombre de membres
en exercice: 10
Présents : 4
Votants: 4
Séance du 15 octobre 2018
L'an deux mille dix-huit et le quinze octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 12 octobre 2018, s'est réunie sous la présidence de Jean-Claude DAREAU, Maire
Sont présents : Jean-Claude DAREAU, Bernard DESSALLES, Rémy GRIMALDI, Nelly REBEYROL
Représentés :
Excusés :
Absents : Sophie BOURZEIX, Tony FILIPE, Laurent FREDET, Pascal THIELIN, Jérôme URVOAS, Anthony WRIGHT
Secrétaire de séance : Nelly REBEYROL
A 20h30, Monsieur le Maire ouvre la séance qui fait suite à la réunion du 12 octobre 2018 pour laquelle le quorum n’était pas atteint.
L’ordre du jour étant le même que celui du 12 octobre 2018.
Indemnités de conseil des percepteurs
Adhésion au service RGPD d'AGEDI (erreur précédente délibération)
Virement de crédits
Questions diverses
- Adressage
- Les ordures ménagères
- Les travaux : voirie et salle des fêtes
- DECI
Objet: vote de virement de crédits - DE_2018_026
Le Maire expose au Conseil municipal que les crédits ouverts à l'article 2151-10 du budget de l'exercice 2018, étant insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
21311 - 20 Hôtel de ville -1000.00
2151 - 10 Réseaux de voirie 1000.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil municipal à voter ce réajustement de comptes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le réajustement des comptes comme indiqué ci-dessus.
Objet: Indemnités du receveur municipal - DE_2018_027
Vu l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précisant les conditions d'octroi des indemnités versées au receveur municipal Conformément à l'article 3 de l'arrêté précité ci-dessus, une nouvelle délibération devant être prise lors de changement de Comptable du Trésor.
Vu le rattachement de notre commune à la perception de RIBERAC au 1 er janvier 2018, Monsieur GRANGER Christophe devient le receveur municipal de notre commune à cette date. Vu le remplacement de Monsieur GRANGER Christophe par Monsieur COUSTY Jean- Noël au 1er septembre 2018,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
de demander le concours du receveur municipal de RIBERAC pour assurer des prestations de conseil,
d’accorder chaque année, pour sa gestion, l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mr GRANGER Christophe, Receveur municipal, du 01 janvier 2018 au 31 août 2018 et à Mr COUSTY Jean-Noël, Receveur municipal à compter du 1er septembre 2018.
d'accorder chaque année, pour sa gestion de Receveur municipal, l’indemnité de confection des documents budgétaires. Pour l'année 2018, l'indemnité de confection des documents sera accordée à Monsieur GRANGER Christophe dans son intégralité.
Objet: Adhésion au service "RGPD" du Syndicat Intercommunal AGEDI ANNULE ET REMPLACE la délibération DE_2018_020. - DE_2018_028
Délibération qui annule et remplace la délibération n° : DE_2018_020
Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne "RGPD", proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..
Le règlement européen 2016/679 di "RGPD" entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20.000.000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Le Maire propose à l'assemblée :
- de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I,
- de l'autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre / signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
- de désigner comme DPO (DPD mutualisé) Monsieur Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décident : - d'autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I,
- d'autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale.
Questions diverses
L’adressage :
Les membres du conseil municipal ont déterminé les voies à nommer. Il y a 24 voies au total sur la commune. Un tableau a été établi et adressé pour avis à l’ATD24 avec un plan de la commune.
Les ordures ménagères :
Un point a été fait sur les différentes modalités de ramassage et sur la mise en place du tarif incitatif.
Les travaux communaux :
Une présentation de la deuxième étude de faisabilité des travaux concernant la salle des fêtes a été faite par le Monsieur le Maire.
Un expert de la compagnie d’assurance de la commune est venu évaluer les dommages occasionnés par les orages violents de juin, sur les bâtiments communaux.
Défense extérieure contre les incendies :
Présentation du nouveau schéma départemental de la défense extérieure contre les incendies. Ce schéma implique la mise en place d’un schéma communal de défense, d’un arrêté récapitulant les moyens de défense contre les incendies existants sur la commune (Poteaux incendie, réserves, etc..) et la prise en charge financière de leur maintenance.
Il est demandé au SDIS un accompagnement pour mettre en place ce schéma communal, la rédaction de l’arrêté et un modèle de convention de maintenance (20€ par installation de défense tous les deux ans).