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Compte-Rendu - 25 juin 2018
Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 juin 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de la
Dordogne
République Française
SAINT HILAIRE D'ESTISSAC
Nombre de membres
en exercice: 10
Présents : 6
Votants: 7
Séance du 25 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-cinq juin l'assemblée régulièrement convoquée le 25 juin 2018, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents : Jean-Claude DAREAU, Bernard DESSALLES, Sophie BOURZEIX, Rémy GRIMALDI, Nelly REBEYROL, Pascal THIELIN
Représentés : Jérôme URVOAS par Jean-Claude DAREAU
Excusés :
Absents : Tony FILIPE, Laurent FREDET, Anthony WRIGHT
Secrétaire de séance : Sophie BOURZEIX
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30
Annulation et remplacement de la délibération DE_2018_011 changement d'assiette d'une partie du chemin rural "Grange du Bost" - DE_2018_018
Monsieur le Maire informe que plusieurs erreurs dans la délibération DE_2018_011 en date du 10 avril 2018 ont été relevées et soulignées par Monsieur DEFFREY Jean-Jacques par courrier et ont été confirmées par un mail du service du contrôle de légalité de la préfecture. Monsieur le Maire donne lecture des documents énoncés.
Après lecture, Monsieur le Maire propose de procéder à l'annulation de la dite délibération et de la remplacer en tenant compte des instructions de la préfecture comme suit :
-Vu la délibération du 15 avril 2017 acceptant le déplacement d’une partie du chemin rural « Grange du Bost » déterminant également les conditions de vente et d’achat des parcelles qui en suivront,
-Vu l’arrêté du 15 novembre 2017 fixant les modalités de l’enquête publique,
-Vu le procès verbal de synthèse de communication des observations du public rédigé par le commissaire enquêteur en date du 26 janvier 2018, dit : « de l’absence de l’intérêt du public pour le projet, j’en conclus que les habitants de Saint Hilaire d’Estissac considèrent que ce déplacement d’une partie de l’assiette du chemin rural au lieu-dit Grange du Bost, au profit de la SCI du Bost, de Monsieur Jean-Jacques DEFFREY et des Consorts JEANNAILLAC, est pleine de bon sens et se justifie totalement »,
-Vu le certificat du Maire en date du 28 mars 2018, constatant qu’aucune association syndicale n’a été constituée,
-Vu la proposition de Monsieur DEFFREY Jean-Jacques,gérant de la SCI du BOSTd'acheter à la commune la parcelle n°A962 pour la somme de sept cent cinquante euros (750,00€),
-Vu la proposition de Monsieur DEFFREY Jean-Jacques, à titre personnel, de vendre à la commune la parcelle n° A957 pour la somme de dix euros (10,00€),
-Vu la proposition de Madame Jacqueline JEANNAILLAC et de Madame Valérie JEANNAILLAC de vendre à la commune la parcelle n° A960 pour la somme de cent cinquante euros (150,00€),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder à l'annulation de la délibération DE_2018_011 en date du 10 avril 2018 et de la remplacer en reprenant la proposition de Monsieur le Maire, comme suit :
De procéder au déplacement d’assiette d’une partie du chemin rural « Grange du Bost » au profit de la SCI du Bost, de Monsieur Jean-Jacques DEFFREY et des Consorts JEANNAILLAC, Que la commune vend la parcelle A 962 à la S.C.I. du BOST au prix de sept cent cinquante euros (750,00€)
Que la commune achète la parcelle A 957 à Monsieur Jean-Jacques DEFFREY au prix de dix euros (10,00€)
Que la commune achète la parcelle A 960 aux Consorts JEANNAILLAC au prix de Cent cinquante euros (150,00€)
Que Maître LABADIE Charlotte, Notaire à VILLAMBLARD (Dordogne) établira l’acte. Que Monsieur le Maire est autorisé à signer les actes de vente et d’achats au nom et pour le compte de la commune. Rapport du SPANC 2017 - DE_2018_019
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007, Monsieur le Maire présente le rapport annuel relatif au prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice 2017 de la Communauté de Communes Isle Crempse en Périgord.
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.
Adhésion au service "RGPD" du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d'un délégué à la protection des données (DPD) - DE_2018_020
Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne "RGPD", proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..
Le règlement européen 2016/679 dit "RGPD" entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20.000.000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décident : - d'autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I,
- d'autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
- d'autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.
Mise à disposition à titre gratuit la salle des fêtes aux associations communales - DE_2018_021
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 3 juillet 2013 déterminant les tarifs de la location de la Salle des Fêtes. Il y est fait mention des tarifs pour les habitants de la commune et les personnes extérieures mais aucune décision n'avait été prise dans le cas de l'utilisation de la salle des fêtes par les associations communales.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de définir un tarif pour les associations communales.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décident de mettre à la disposition des associations communales, la salle des fêtes à titre gracieux. Une convention entre les associations et la commune sera signée chaque début d'année avec présentation d'une attestation d'assurance.
Questions diverses
Le Conseil municipal décide de ne pas accorder de subventions au Comité des fêtes de Villamblard pour l’organisation du Comice agricole en septembre prochain, à l’association Alcool assistance et à la Protection Civile.
Un point est fait sur les travaux en cours suite aux intempéries des 10 et 11 juin 2018.
Une nouvelle locataire prendra possession du logement presbytère Ouest au 1er juillet avec un montant de loyer inchangé.
Une proposition de prix a été remise au Conseil départemental pour l’achat d’un véhicule utilitaire réformé.