Arrêté - AP ouverture fermeture 2022 2023

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Arrêté - AP ouverture fermeture 2022 2023 Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Arrêté - AP ouverture fermeture 2022 2023)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, DE LOUNE Direction départementale Liberté des territoires

Égalité Service Eau et Biodiversité Fraternité

Arrêté n° 2350-22-01362

relatif à l'exercice de la chasse dans le département de l'Orne

pour la campagne cynégétique 2022/2023

Le préfet de l'Orne

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles ses articles L. 120-1, L. 424-2 à L. 424-6,

L.424-12, L. 424-165, L. 4251 à L. 425-3-1, L. 4255, L. 42515, R4 24-1 à R. 424-9 et R. 4251 à R. 42513 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier :

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de

passage et au gibier d'eau ; ‘

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chassé aux

oiseaux de passage et au gibier d'eau :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 validant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020/2026 ;

Vu la synthèse de la consultation du public qui s'est déroulée du 21/03/2022 au 10/04/2022 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2022 ;

Considérant la nécessité de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique :;

Considérant la biologie des espèces cerf et chevreuil :

Considérant la nécessité de partager l'espace, notamment.en période estivale :

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1°’: La période d'ouverture générale de la chasse à tir ét de la chasse au vol est fixée pour le département de l'Orne du 25 septembre 2022 au 28 février 2023.

ARTICLE 2 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier et en vertu de l'article R. 4241 du code de l’environnement, les heures quotidiennes de chasse sont fixées de la façon suivante :

*__ du 25 septembre 2022 au 29 octobre 2022, de 9 heures à 19 heures.

* du 30 octobre 2022 au 28 février 2023, de 9 heures jusqu'à la tombée de la nuit (une heure après le coucher du soleil à Alençon).

1/7Cette limitation horaire ne s'applique pas à:

Modes de chasse Horaires de chasse

> la chasse des colombidés et des corvidés

> la chasse à l'approche ou à l'affüt des animaux

suivants :

* grands animaux soumis au plan de chasse

* sangliers

> la chasse à courre

> la chasse sous terre

Une heure avant le lever du soleil et une heure

après son coucher.

ARTICLE 3 : Par dérogation à l'article1 du présent arrêté, en application de l'article R. 424-8 du code de l'environnement et afin d'adapter la gestion aux populations présentes, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après peuvent être chassées pendant les périodes supplémentaires comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Espèces de gibier Conditions spécifiques de chasse Dates d’ouverture Dates de clôture

Brocard, faon de

Chasse autorisée à l'approche ou

autour de celles-ci et :sur

déclaration sur l'ensemble du

département (Voir article 5).

, ; à l'affôt, 1° juin 2022 24 septembre 2022 chevreuil et daim eus + jee sur autorisation individuelle.

Cerf élaphe,

daguet Jeune cerf | Chasse autorisée à l'approche ou

ou jeune biche à laffüt, sur autorisation] 4e septembre 2022 | 24 septembre 2022 (animaux âgés de | individuelle.

moins d’un an) et

mouflon

Chasse autorisée à l’approche ou

à l'affèt, sur autorisation er juin 2 b

individuelle (Voir article 5). Miune2022 2ASeptembre 2022

Chasse. autorisée en battue,

uniquement dans les cultures et

posté dans une zone de 30 Mm\ JS cGt2022 | 24 septembre 2022 Sanglier autour de celles-ci et sur ‘ déclaration sur les massifs ESOD (Voir article 5).

Chasse autorisée en battue,

Uniquement dans les cultures et

POSté clans une, z0n6 0e 20m 1” septembre 2022 | 24 septembre 2022

En dehors des zones boisées, sauf dans les massifs où il est classé ESOD (Voir article 5), le tir du sanglier

est suspendu le vendredi, du 15 novembre 2022 jusqu'à la date de clôture de la chasse.

217Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, en application de l'article R. 424-8 du code de l'environnement, et afin d'adapter la gestion aux populations présentes, dans les secteurs et conditions figurant au tableau ci-après, les périodes de chasse sont restreintes aux dates et conditions spécifiques de chasse suivantes :

Espèces de

___ gibier

Biche et Chasse autorisée par.tous modes de

chevrette chasse

Uniquement le dimanche sur les pays

cynégétiques du BOCAGE, PAYS

D'OUCHE et de la PLAINE selon le 16 octobre 2022 découpage défini au SDGC. (voir

article 6)

Uniquement le dimanche sur le pays

cynégétique du PERCHE selon le

découpage défini au SDGC. (voir! 25 septembre 2022

article 6) -

Chasse autorisée pour les seuls

chasseurs ou .détenteurs de droit de

chasse disposant d'un plan de gestion

cynégétique accordé par la FDC 61.

(voir article 7).

S’applique sur tout le département.

Uniquement le dimanche sur le pays

cynégétiqué du PERCHE selon le

découpage défini au SDGC (voir

article 6).

Uniquement le dimanche sur les pays

cynégétiques du BOCAGE, du PAYS

| D'OUCHE et de la PLAINE selon le 16 octobre 2022 Perdrix grise | découpage défini au SDGC (voir| 25 septembre 2022 article 6). _-.

Chasse autorisée pour les seuls

chasseurs ou détenteurs de droit de

chasse disposant d'un plan de gestion | cynégétique accordé Dar la FDC 61 2Aneverbra2022 | (Voir article 8). |

_| S'applique sur tout le département.

Dans les cantons de CETON et | BRETONCELLES, chasse autorisée 16 octobre 2022 uniquement le dimanche.

Dans les cantons de CETON et

Perdrix BRETONCELLES, chasse autorisée

rouge pour les seuls chasseurs ou 25 septembre 2022 détenteurs de droit de chasse 27 novembre 2022 disposant d'un plan de gestion

cynégétique accordé par la FDC 61

{Voir article 8). |

S'applique uniquement sur le!

groupement d'intérêt cynégétique

| d'ÉCOUCHÉ Nord. La chasse est

Faisan autorisée pour les seuls chasseurs ou

commun détenteurs de droit de chasse

| disposant d'un plan de gestion

cynégétique accordé par la FDC 61

(voir article 9)

Conditions spécifiques de chasse Dates d'ouverture Dates de clôture

16 octobre 2022 28 février 2022

Lièvre

d'Europe

23 octobre 2022

27 novembre 2022

9 octobre 2022

25 septembre 2022 | 27 novembre 2022

3/7ARTICLE 4 : La chasse au gibier d’eau ne peut s'effectuer qu'aux horaires suivants :

Modes de chasse Horaires de chasse

Deux heures avant le lever et après le coucher du

soleil (dans les marais non asséchés, sur les

fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et

la chasse du gibier d'eau à la passée nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de

trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de

disposer du droit de chasse sur celle-ci).

la chasse du gibier d'eau à partir de

gabions (installations fixes existantes au 1° Chasse de nuit autorisée janvier 2000, déclarées et immatriculées)

ARTICLE 5 : modalités du plan de gestion cynégétique du sanglier

En application de l'article L425-15 du code de l'environnement, le plan de gestion sanglier mis en place dans le département de l'Orne est reconduit pour la campagne cynégétique 2022-2023.

Pendant les périodes d'ouvertures anticipées et pendant l'ouverture générale de la chasse, tous les animaux. prélevés doivent être porteurs d'un système de marquage. Aucun sanglier ne peut être déplacé avant que le système de marquage ne soit apposé sur l'animal. Conformément à l'article L. 424- 3 du code de l'environnement, la seule exception à l'obligation d'un système de marquage est la chasse en enclos cynégétique.

Chaque animal tué doit être déclaré, dans les 48 heures suivant sa réalisation, par le retour du carton de

renseignements dûment rempli, à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Orne (FDC61 - La Briqueterie — RD 113 — CS 70015 - 61310 GOUFFERN EN AUGE). Il est également possible de le télédéclarer, dans le même délai, sur le site internet de la FDC61 à l'adresse suivante: www.fdc61.fr, rubrique « portail adhérent ». Cette procédure dispense du retour des cartons auprès de la FDC61.

Le système de marquage disponible auprès de la FDC61 valable pour l'année cynégétique en cours n'est pas remboursable.

Pendant l'ouverture générale de la chasse, le prélèvement de sangliers dans les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) est limité à cinq sangliers par jour et par équipe de chasseurs.

Pour la période du 1° juin 2022 à l'ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée à l’affôt et à l'approche sur autorisation préfectorale individuelle, par les détenteurs du droit de chasse où par les personnes déléguées par eux sur le territoire concerné, sous réserve d'être titulaire d'un permis de chasser valable. L'autorisation individuelle est délivrée sous les conditions suivantes :

° la chasse peut se dérouler d'une heure avant le lever du soleil et jusqu’à une heure après son coucher;

° le tir des laies suitées est interdit ;

° le nombre d'animaux à prélever n'est pas limité ;

° le titulaire du droit de chasse (ou ses délégués) doivent être porteur d'une copie de l'autorisation préfectorale individuelle.

Pour la période du 15 août 2022 à l'ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée en battue, uniquement dans les cultures (céréales, maïs, oléoprotéagineux) seulement dans les massifs cynégétiques ou l'espèce est classée ESOD.

Pour la période du 1° septembre 2022 à l'ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée en battue, Uniquement dans les cultures (céréales, maïs, oléoprotéagineux) sur l'ensemble du département.

Les tireurs sont postés par les détenteurs du droit de chasse sur le territoire concerné, dans une zone maximale de 30 mètres autour des cultures pour favoriser le tir. Chaque battue comporte un nombre minimal de 5 chasseurs. Il ne peut être prélevé que cinq animaux maximum par battue.

Le responsable de la battue doit déclarer celle-ci à la FDC61, 24 heures avant la battue et, lorsque celle-

ci a lieu Un dimanche, 48 heures avant, uniquement par courriel : fdc61@fdc61.fr. Une déclaration de battue pour plusieurs jours consécutifs n'est pas admise.

La tenué d'un registre de battues est obligatoire. La chasse est ouverte tous les jours, entre 9 heures et 19 heures.

47ARTICLE 6 : zonages des plans de gestion cynégétique petit gibier

Pour la gestion du petit gibier (le lièvre d'Europe, la perdrix rouge et la perdrix grise) 4 unités de gestion, appelées pays cynégétiques ont été instaurées par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Le découpage des pays cynégétiques (le Bocage, la Plaine, le Pays d'Ouche et le Perche) est précisé dans le SDGC.

Le groupement d'intérêt cynégétique d'Ecouché nord, initialement créé pour favoriser le repeuplement en faisan commun, est institué sur le territoire composé des communes suivantes :

| LA z ne e -

Écouché les Vallées (uniquement sur les anciennes communes

de La Courbe et Sérans)

Giel-Courteilles Montabard | Monts sur Orne

Commeaux Habloville

Moulins-sur-Orne | Nécy Neuvy-au-Houime | | —

Occagnes | Ri Ronai

Sévigny

ARTICLE 7 : modalités du plan de gestion cynégétique pour le lièvre d'Europe

En application de l'article L. 42515 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour le lièvre d'Europe est mis en place, pour la chasse de cette espèce dans le département.

La chasse du lièvre est ouverte uniquement le dimanche.

Par dérogation, les détenteurs de droit de chasse disposant d'un territoire, d’un seul tenant, de 80 ha

minimum souhaitant chasser les autres jours de la semaine doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d'animaux à prélever sur le territoire est déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Un registre des attributions est tenu par la FDC61.

Les détenteurs de droit de chasse sont informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d'accord, le nombre maximum d'animaux à prélever leur est notifié.

Tous les animaux prélevés doivent être porteurs d’un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne peut être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé.

ARTICLE 8 : modalités du plan de gestion cynégétique pour la perdrix grise et la perdrix rouge

En application de l'article L. 42515 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour là perdrix grise et pour la perdrix rouge est mis en place, pour la gestion de ces espèces dans le département.

La chasse de la perdrix grise est ouverte uniquement le dimanche.

La chasse de la perdrix rouge est ouverte tous les jours, à l'exception des cantons de Céton et de Bretoncelles où elle n'est autorisée que le dimanche.

Par dérogation, les détenteurs de droit de chasse disposant d'un territoire, d'un seul tenant, de 80 ha

minimum souhaitant chasser les autres jours de la semaine doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d'animaux à prélever sur le territoire est déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Un registre des attributions est tenu par la FDC61.

Sur les cantons de Ceton et de Bretoncelles, les détenteurs qui font une demande de dérogation pour la perdrix grise, sont dans l'obligation de faire une demande de dérogation pour la perdrix rouge.

Les détenteurs de droit de chasse sont informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d'accord, le nombre maximum d'animaux à prélever leur est notifié.

Tous les oiseaux prélevés doivent être porteurs d'un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne peut être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé.

5/7ARTICLE 9 : modalités du plan de gestion cynégétique pour le faisan commun

En application de l' article L. 42515 du code de l'environnement, un: plan de gestion cynégétique pour la gestion du faisan commun est mis en place, pour la gestion de cette espèce dans le département.

La chasse du faisan commun est autorisée tous les jours dans le département de l'Orne, à l'exception du territoire du GIC d’Ecouché Nord, tel que défini à l'article 6 du présent arrêté .

Par dérogation, sur le territoire du GIC d'Ecouché Nord, les détenteurs de droit de chasse souhaitant

chasser le faisan sur ce territoire doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre

d'animaux à prélever sur le territoire est déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Un registre des attributions est tenu par la FDC61.

Les détenteurs sont informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d'accord, le nombre maximum d'animaux à prélever leur est notifié.

Tous les oiseaux prélevés doivent être porteurs d'un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne peut être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé.

Le lâcher de faisan est interdit sur le GIC d'Ecouché Nord de la date d'ouverture générale à la date de fermeture générale de la chasse.

ARTICLE 10: En chasse à tir, les animaux soumis au plan de chasse grand gibier ainsi que le sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse. Toutefois, durant la période d'ouverture générale de la chasse, le tir du chevreuil est autorisé à plomb, uniquement avec des plombs de diamètre 3,75 ou 4 millimètres (plomb n° 1 ou 2 série de Paris).

ARTICLE 11 : la chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :

° la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais

non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,

. la chasse du renard, du sanglier,

e la chasse à courre et la vénerie sous terre,

, la chasse des animaux soumis au plan de chasse,

° la chasse du ragondin et du rat musqué, sauf en cas de suspension de la chasse des oiseaux de passage et de certaines espèces de gibier d'eau, en cas de gel prolongé.

ARTICLE 12 : En application de l'article L. 42515 du code de l'environnement, il est mis en œuvre un Plan Quantitatif de Gestion (PQG) pour la chasse des anatidés (canards et oies) dans les installations de chasse de nuit. Le PQG fixe à vingt-cinq anatidés la limite des prélèvements par installation de chasse de nuit déclarée conformément aux dispositions du code de l'environnement sur une période de 24 heures (de midi à midi). Les anatidés prélevés à moins de trente mètres de la mare de l'installation sont comptabilisés.

ARTICLE 13 : sécurité des chasseurs et des tiers

Les prescriptions relatives à la sécurité des chasseurs et des tiers sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026.

ARTICLE 14 : agrainage et affouragement du grand gibier

Les prescriptions relatives à l’agrainage et à l'affouragement du grand gibier sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026.

ARTICLE 15 : disposition pour la chasse au lapin de garenne

La chasse du lapin de garenne au furet est autorisée sur l'ensemble du département pendant la période d'ouverture de la chasse.

ARTICLE 16: vénerie sous térre du blaireau

L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire du 1er juillet 2022 au 15 septembre 2022 et du 15 mai 2023 au 30 juin 2023.

6/7ARTICLE 17 : tenue d’un carnet de déterrage

Les prescriptions relatives à la tenue d'un carnet de déterrage sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026.

ARTICLE 18 : vente, achat, transport en vue de la vente et du colportage du gibier

Pour sauvegarder le lièvre, la perdrix et le faisan, à titre exceptionnel, pendant la période du 25 septembre 2022 au 23 octobre 2022, la mise en vente, l'achat, la vente, le transport en vue de la vente et le colportage de ces espèces sont interdits. Cette mesure ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié par arrêté du 26 janvier 2004.

ARTICLE 19: Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

ARTICLE 20 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires, la fédération départementale des chasseurs ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans les mairies du département.

Alençon, le 1 6 MAÏ 2022

Le préfet,

| Jk | Sébastien JALLET

Voies et délais de recours :

En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

— d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition Écologique et Solidaire

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif. le délai du recours

contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

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