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Déliberation - PST SU FISAC
Déliberation - PST SU Transfert de domanialit dune section de la RD258
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Transfert de domanialit dune section de la RD258)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
RCE
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15
septembre
2016
Date
d’affichage
15
septembre
2016
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Transfert
de
domanialité
d’une
section
de
la
RD
258
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
22
septembre
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
vingt-deux
septembre
deux
mille
seize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
LE
TALLEC
Jean-Claude
donne
procuration
à GARRON
André,
CHEVROT
Régis
donne
procuration
à LUNGERI
Carine,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à DAVIGNON
Jacques
Absents
:
Aucun, Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Vote
pour
à l’unanimité
POUR :
33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
La
RD
258
étant
de plus
en
plus
utilisée,
il est
important
que
des
travaux
soient
réalisés
pour
la sécuriser,
notamment
au
droit
du
carrefour
de
la Tour.
L’axe
de
cette
section
de
RD
sert
également
de
limite
territoriale
entre
les
communes
de
Solliès-Pont
et
de
Solliès-Ville
qui
souhaitent
toutes
les
deux
le
transfert
de
cette
voirie
dans
le
domaine
public
communal
pour
améliorer
la desserte
du
hameau
de
la
Tour. I
convient
donc
de
ü'ansférer
une
section
de
la RD
258
(chemin
des
Penchiers),
dans
le
domainé
pubiic
soutisr
52mmunal,
ce
qui
permettra
à la communauté
des
communes
de
la vallée
du
Gapeau
d’er.gager
les travaux
d’élargissement
dudit
chemin.
kk
ARR
eee
ke
VU
lc Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
la voirie
routière
;
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
l'avis
de
la
commission
déplacements,
communications
et
réseaux
en
date
du
12
mai
2016
; VU
la décision
de
la commission
permanente
du
30
mai
2016
du
conseil
départemental
ayant
pour
objet
le
transfert
de
domanialité
portant
déclassement
du
domaine
public
routier
départemental
d’une
section
de
la RD
258
(du
PR
DO
+000
au
PR
1 +210)
au
profit
de
la commune
de
Solliès-Pont,
pour
son
classement
dans
la voirie
communale
;
CONSIDERANT
que
ce transfert,
portant
classement
dans
la voirie
communale
d’une
section
de
la RD
258,
s'effectue
en
l’état
actuel
de
l’emprise
routière
;
CONSIDERANT
que
le
transfert
de
domanialité
susvisé
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
cette voie
du
domaine
public
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- ACTE
le transfert
de
domanialité
portant
classement
dans
le domaine
public
routier
communal
d’une
section
de
la RD
258
(du
PR
D0+000
au
PR
1+210)
;
- CHARGE
le maire
d’effectuer
les
formalités
administratives.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
4 :
et publication
ou
notification
du Can
LE DéparTeMENT
DIRECTION
DES
ROUTES
Service Gestion
de la Route
_ Communes
de SOLLIES-PONT
et de SOLLIES-VILLE
Schéma actuel
ER
Commune
de SOLLIES-VILLE
Transfert des voies communales
à réaliser pour
assurer Le maillage qu
réseau déjarten:enta! Liv
DIRECTION
DES
ROUTES
Service Gestion de la Route
Le DéparTeMENT
Communes
de SOLLIES-PONT
et de SOLLIES-VILLE
Transfert des voies communales & réa’iser pour assurer le maillage du réseau départemental
DES
NE
Commune
de SOLLIES-PONT
X= 94824188
à!
Y=6351160
p3//3