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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 21 db 24 28 23 zac du bois daton transfert de propriete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-2024121 9-24-28-23-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2025)
Publication : 08/01/2025
VILLE DE
COURDIMANCHE 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
| DÉLIBÉRATION N°24-28-23 ZAC DU BOIS D'ATON - TRANSFERT DE PROPRIETE
| DES TERRAINS D'’ASSIETTE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS, RESEAUX DIVERS
OU AUTRES EQUIPEMENTS
Date de convocation : 13 décembre 2024
Date d'affichage : 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
7
Etaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline EUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Marianne GARRAUD avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. Hussen KÈBE Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-23-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2025)
VILLE DE Publication : 08/01/2025
COURDIMANCHEg 2
DÉLIBÉRATION N°24-28-23 : ZAC DU BOIS D’ATON
TRANSFERT DE PROPRIETE DES TERRAINS D’ASSIETTE DES
VOIES ET ESPACES PUBLICS, RESEAUX DIVERS OU AUTRES
EQUIPEMENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route,
Vu la délibération n°09-14-08 du Conseil Municipal du 14 mai 2009 relative à l'intégration progressive des parties communes des associations syndicales libres et assimilées qui le souhaitent dans le domaine public communal,
Vu la concession d'aménagement de la ZAC du Bois d'Aton et ses avenants signée entre la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et Cergy-Pontoise Aménagement,
Vu la délibération n°22-16-15 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 approuvant le transfert de propriété des terrains d’assiettes des voies et espaces publics, réseaux divers ou autres équipements de la ZAC du Bois d’Aton,
Vu le plan des parcelles à rétrocéder,
Considérant que dans le cadre de la rétrocession des emprises foncières correspondant à l'ensemble des espaces publics du quartier du Bois d'Aton, l'Assemblée a approuvé l'acquisition à titre gratuit des parcelles figurant au plan ci- joint.
Considérant qu'il apparait que parmi la liste des parcelles énumérées dans la délibération n°22-16-15 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022, la parcelle cadastrée HL n°633 est manquante.
Considérant qu'il convient de corriger cette erreur matérielle pour concrétiser la rétrocession des emprises publiques de la ZAC du Bois d’Aton,
Considérant dès lors est nécessaire de procéder à l'acquisition de la parcelle HL n°633, d'une superficie de 164 m°.
Après avoir entendu l'exposé de monsieur Pascal HOUEIX, 7°" adjoint au Maire, et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2025)
Publication : 08/01/2025
“" Approuve la cession, à titre gratuit, au profit de la commune de la parcelle cadastrée HL n°633, présentant une superficie de 164 m°.
“" Prend note que la superficie totale des parcelles à acquérir ainsi que le linéaire de voirie restent inchangés, soit 35 648 m? pour 1 070 mètres linéaires.
" Prend acte que les frais de notaire liés à ce dossier seront supportés par CERGY-PONTOISE AMENAGEMENT.
=“ Autorise Madame La Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Pour extrait conforme, le 27 décembre 2024
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche A
La présente délibération peut faire Pobjet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un déai de deux mois à compter de sa publication.
Conforrémont aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 üu coce de justice administrative, un recours contentieux pout également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Ponioise. sis 2-4 Boulevard de l'suii à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratifa été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales per l'intermédiaire de l'application « Féférecaurs citoyens » (Informations et accès au service disponibles à
l'adresse suivante hips:/nvww telerecours.ir