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Déliberation - 23 21 04 regularisation damortissements frais dinsertion Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 23 21 04 regularisation damortissements frais dinsertion)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 095-219501830-20231005-23_21_04-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/10/2023

VILLE DE Publication : 18/10/2023

COURDIMANCHES, 29) IS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2023

| DÉLIBÉRATION N°23-21-04 : REGULARISATION D'AMORTISSEMENTS FRAIS | D'INSERTION (2003 à 2009) :

Date de convocation : 29 septembre 2023

Date d'affichage : 29 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 20 jusqu'au point n°4 — 21 à partir du point n°5

Votants : 25 jusqu’au point n°4 - 27 à partir du point n°5

L'an deux mille vingt trois, le cinq octobre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT à partir du point n°5, Mme Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE

Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT à partir du point n°5

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Caroline LUX a été désignée secrétaire de séance.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219501830-20231005-23_21_04-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 17/10/2023

VILLE DE Publication : 18/10/2023

COURDIMANCHEZ 2p4NS

DÉLIBÉRATION N° 23-21-04 : REGULARISATION D’AMORTISSEMENTS DES FRAIS D’INSERTION (de 2003 à 2009)

Vu les articles L.1612-1 et L.1612-20 Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget,

Considérant la demande du comptable public en date du 14 septembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué et sur proposition de madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 25 voix pour :

-__ Autorise le comptable public à procéder au rattrapage des amortissements antérieurs (opération d'ordre non budgétaire) par prélèvement sur le compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés pour un montant total de 3 592,58 €

- Autorise madame la Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment, à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le 11 octobre 2023

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un déiai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-6 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être ntroduit devant Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (85027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de Ia délibération où à compter de ia décision de Pad nistration si ur recours administratif a été préalablement déposé. Le ticunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par fes personnes physiques et morales par l'atermédiaire de l'application « Téférecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse sulanie