Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo
unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo
unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo
unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo
unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo
unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo
unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo
unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo
unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo
unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo
unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL240705REPARTITIONDEROGATOIREFPIC postMarque
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL240705REPARTITIONDEROGATOIREFPIC postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS
Extrait n° 24-07-05
Rappel du nombre de délégués en exercice 44
Quorum 23
Nombre de titulaires présents (a)
Nombre de suppléants présents(en lieu et
place d’un titulaire) (b)
Nombre de procurations (c)
Soit un total de votants potentiels de (a+b+c)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS
DU 26 SEPTEMBRE 2024
Objet
Répartition dérogatoire du FPIC
Titulaires présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) :MARIEMBERG JF (ALLONDRELLE)- MULDER D
(BASLIEUX)- MOSCATO P (BAZAILLES)- GEORGES D (DONCURT) - WEISS J (EPIEZ)- G BIANCHI (GRAND FAILLY)- J THOMAS ( han devt pierrepont)- JL
THOMAS (FRESNOIS)- JP JACQUE (LONGUYON) – C PERCHERON- E LAHURE (Longuyon)- J SAILLET (LONGUYON)- FOULON N (longuyon)- -M
POLLRATZKY ( LONGUYON)- D PIEDFER (LONGUYON)—LECOINTRE C (LONGUYON)- BORASO (LONGUYON)—BIZOT H (LONGUYON)- PAQUIN G
(LONGUYON) – MOINEAUX (PIERREPONT)- FAIETA M (PIERREPONT)- SIROT A (ST JEAN)- R SAUNIER ( SAINT PANCRE)- R JENNESSON (ST SUPPLET) -
ROESER D (TELLANCOURT)- JP DEMUTH (VILLE AU MONTOIS)- VERRON L (VILLE HOUDLEMONT)- GILLARDIN E (VILLERS LE ROND)- E HEIL (VIVIERS
SUR CHIERS)
Suppléants présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique): ROUYER G (COLMEY)- GOFFARD B (VILLERS
LA CHEVRE)
Les titulaires absents ayant donné procuration dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : AZZARA JF
(BEUVEILLE) à THOMAS J - GUILLIN P (BEUVEILLE) à MOINEAUX J (PIERREPONT)– GRETHEN P (CHARENCY) à WEISS J (EPIEZ)- PIERRET JJ (MONTIGNY
SUR CHIERS) à JACQUE JP (LONGUYON)- WOJCIK JL (LONGUYON) à PIEDFER D (LONGUYON)- TROMBINI AM (LONGUYON) à BORASO M (LONGUYON)
– HOUSSON L (LONGUYON) à FOULON N (LONGUYON)
Nota-le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affichée le 30/09/2024, que la convocation du Conseil avait été faite le 20
AOUT 2024 Le président,
A l’appel des candidatures, C PERCHERON, déléguée communautaire de la commune de LONGUYON se propose et, à l’unanimité, est nommée
secrétaire de la séance.
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 en loi de finances initiale (article 125), il a été créé un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal, par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012.
Ce mécanisme de péréquation, appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui est désormais en place depuis 2012, consiste à prélever une partie des ressources de certains EPCI et communes, afin de les reverser à des EPCI et communes moins favorisés.
Les prélèvements et les reversements pour chaque ensemble intercommunal constitué d’un EPCI et de ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition, ainsi que pour chaque commune isolée, ont été mis en ligne sur le site internet de la DGCL début Juillet 2024.
Le détail de la répartition dite de droit commun du prélèvement et/ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres a été communiqué fin juin aux services préfectoraux.
La répartition de droit commun a été réalisée selon les dispositions des articles L.2336-3 et L.2336-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement ou du reversement dans un délai de deux mois à compter de la réception des documents contenant les informations financières.
À ce titre, le Conseil Communautaire propose une répartition dite libre à 15%
Un tel choix exige de la part du groupement que le conseil communautaire définisse la nouvelle répartition du prélèvement ou du reversement, suivant des critères qui lui sont propres et aucune règle particulière n’est prescrite. Cependant, pour pouvoir utiliser cette option, l’organe délibérant de l’EPCI dispose de deux solutions :
– soit il délibère à l’unanimité dans le délai de deux mois suivant la notification du prélèvement ou du reversement,
– soit il délibère à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. À défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/10/2024 à 11h51
Réference de l'AR : 054-200043693-20240926-2024_56-DE
Affiché le 15/10/2024 ; Certifié exécutoire le 15/10/2024 Nom commune
Part
commune
Solde de
droit
commun
2023
Part
commune
Solde de
droit
commun
2024
Part
communes
derogatoire
15% 2024
ALLONDRELLE-LA-
MALMAISON 10 152 11 443 9 726
BASLIEUX 7 749 9 045 7 688
BAZAILLES 1 740 2 199 1 869
BEUVEILLE 13 022 15 179 12 902
BOISMONT 5 543 6 798 5 778
CHARENCY-VEZIN 9 503 11 272 9 581
COLMEY 4 578 5 119 4 351
DONCOURT-LES-LONGUYON 2 800 3 476 2 955
EPIEZ-SUR-CHIERS 3 432 4 048 3 441
FRESNOIS-LA-MONTAGNE 6 312 7 491 6 367
GRAND-FAILLY 5 880 7 161 6 087
LONGUYON 52 984 63 098 53 633
MONTIGNY-SUR-CHIERS 5 507 6 406 5 445
OTHE 650 657 558
PETIT-FAILLY 1 567 1 926 1 637
PIERREPONT 11 665 13 491 11 467
SAINT-JEAN-LES-LONGUYON 7 386 8 559 7 275
SAINT-PANCRE 3 849 4 743 4 031
SAINT-SUPPLET 2 534 2 825 2 401
TELLANCOURT 8 680 10 444 8 877
VILLE-AU-MONTOIS 4 582 4 749 4 037
VILLE-HOUDLEMONT 9 868 12 201 10 371
VILLERS-LA-CHEVRE 6 919 8 385 7 127
VILLERS-LE-ROND 2 076 2 329 1 980
VILLETTE 2 998 3 613 3 071
VIVIERS-SUR-CHIERS 6 166 7 170 6 094
HAN DEVANT PIERREPONT 2 544 2 986 2 538
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/10/2024 à 11h51
Réference de l'AR : 054-200043693-20240926-2024_56-DE
Affiché le 15/10/2024 ; Certifié exécutoire le 15/10/2024 Nom EPCI
Part EPCI
Solde de
droit
commun
2023
Part EPCI
Solde de
droit
commun
2024
Part EPCI
derogatoire
15% 2024
CC TERRE LORRAINE DU
LONGUYONNAIS 201 946 156 777 192 303
Part
communes
Solde de
droit
commun
2023
Part
communes
Solde de
droit
commun
2024
Part
communes
derogatoire
15% 2024
CC TERRE LORRAINE DU
LONGUYONNAIS 200 686 236 813 201 287
Le Conseil Communautaire,
Après avoir délibéré
AVEC 29 POUR 5 CONTRE (A SIROT- J MOINEAUX+P GUILIN-D ROESER- JL THOMAS)
4 ABSTENTION ( G BIANCHI- E HEIL- JF MARIEMBERG- B GOFFARD)
DECIDE d’adopter :
- Une répartition dérogatoire du droit commun à 15% du montant du FPIC telle que fait apparaître le tableau ci-dessus
- La constitution d’un fonds de solidarité constitué par les 15% dérogatoires de FPIC - Les conditions d’éligibilité à ce fonds :
Un projet communal reposant sur l’un de ces 3 axes : La Culture et le Patrimoine, L’Energie, Développement Durable et Environnement, et la Santé.
1. Un montant de 3000€ par projet / par commune
- Une attribution décidée par le Conseil Communautaire
Les Conseils municipaux devront cette répartition dérogatoire du droit commun.
Fait à LONGUYON le 30/09/2024
Jean-Pierre JACQUE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/10/2024 à 11h51
Réference de l'AR : 054-200043693-20240926-2024_56-DE
Affiché le 15/10/2024 ; Certifié exécutoire le 15/10/2024