Compte-Rendu - compte rendu 24 octobre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu 24 octobre 2019 Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Fère. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 24 octobre 2019)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,

Ville de LA FERE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 OCTOBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-quatre octobre à 20 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur DENEUVILLE Raymond, Maire.

Membres _ présents : MM. DENEUVILLE Raymond, Maire, THUET Maurice, VILAIN Marie-Noëlle, MELOTTE Jean-Claude, LAVISSE Jean, BAUCHET Annette, BOUTEILLER André, Adjoints au Maire, ROZELET Martine, LYOEN Anne-Marie, BEPEANQUE-Martine, CHATOT- CATOIRE Catherine, PEON Beneît-FOJCHK Isabelle, HIRSON Alain, EGRIX Éric, VUYESFEKE Hsabelle, À GERARD Franck, WEBBER Audrey, FABRIS-Ghislaine. CORNEVIN-NicolasJOURDAIN Amélie,

DE-MONTE Deminique, Conseillers Municipaux.

Membres absents : MM. HIRSON Alain et FABRIS Ghislaine, excusés, DEPLANQUE Martine, PEON Benoît, FOJCIK Isabelle, VUYLSTEKE Isabelle, SEPANSKI Jean-François, CORNEVIN Nicolas, BRANQUART Amélie, DE MONTE Dominique.

Membre représenté : M. HIRSON Alain donne pouvoir à M. DENEUVILLE Raymond, Mme FABRIS Ghislaine donne pouvoir à M. BOUTEILLER André,

Secrétaire de séance : Mme WEBBER Audrey.

Nombre de Conseillers en exercice : 23 - Nombre de membres présents : 13- Nombre de votants : 15

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 26 août 2019.

2. Contrat de Ville : avenant 2020-2022.

3. Location du box 9 du bâtiment 18, situé 38, Rue Mazarin

4. Location du box 3 du bâtiment 18, situé 26, Rue Mazarin

5. Location du box 7 du bâtiment 18, situé 34, Rue Mazarin

6. Achat et vente du « Château ».

7. Travaux d'aménagement du Chemin Noir : pénalités de retard

8 Diagnostic détaillé de quatre ponts : mission de l'ADICA.

9. Marché à bons de commande pour travaux de voirie : mission de l’ADICA 10. Création du poste d’adjoint administratif

11. Création du poste d’adjoint du patrimoine

12. Création du poste de manager de centre-bourg

13. Subventions pour le défilé de la saint-Firmin 2019

14. Transfert de la compétence eau potable à la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère. 15. Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère : compétence « construction, aménagement et gestion d’un refuge-fourrière pour animaux et participation aux associations agréées ou reconnues d’utilité publique assurant une prestation de fourrière animale ».

16. Evaluation des charges transférées : rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère lié à la restitution de la compétence « Entretien par équipe verte intercommunale de bas-côté (tonte des fossés, talus) des voies communales »

17. Evaluation des charges transférées : rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère lié à la prise en charge du financement du contingent du Service Départemental d’Incendie et de Secours. 18. Vente des biens de la succession Lempernesse :

19. SPL-XDEMAT : rapport de gestion 2018.

20. Subvention 2019 à l’association des commerçants Laférois « La Dynamic Laféroise » 21. Admissions en non-valeur

22. Communications Monsieur le Maire propose à l’assemblée, qui approuve à l’unanimité, de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :

23. Opération de Revitalisation des Territoires

24. Musée : étude de réaffectation de l’ancien collège

25. Réhabilitation de deux locaux commerciaux situés 31 et 33 Rue de la République : demande de financement de la Région

N°2019-095 : Adoption du procès-verbal de la dernière séance

Le Maire donne lecture à l’Assemblée du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 août 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le procès-verbal de cette réunion.

N°2019-096 : Contrat de Ville : avenant 2020-2022

Le contrat de ville intercommunal 2018-2020 a été signé le 29 mars 2018, sachant que depuis le 1° janvier 2017, la compétence « Politique de la Ville » exercée par les villes de Chauny, Tergnier et La Fère a été transférée à la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère. L'objet de l'avenant présenté est de réviser les intentions du contrat de ville au regard des évolutions constatées, des résultats obtenus à mi-parcours et des nouveaux textes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Emet un avis favorable au projet d’avenant 2020-2022 au contrat de ville de la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère

- Autorise le Maire à signer ledit avenant et tous documents y afférent.

N°2019-097 : Location du box 9 du bâtiment 18, situé 38, Rue Mazarin La Commune est propriétaire d’un box artisanal situé dans le bâtiment 18, box 9, 38, Rue Mazarin, cadastré AB 437 d’une superficie de 412 n°.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Décide de louer à la société ENERTRAG (entretien d’éoliennes), dont le siège social est situé au 125- 127, Rue du Gros Murger 95220 Herblay, le local artisanal situé 38, Rue Mazarin, Bâtiment 18, Box 9, cadastré AB 437, d’une superficie de 412 m° sous la forme d’un bail précaire d’une année, renouvelable une fois.

Fixe le montant du loyer mensuel à 650 € HT.

Fixe le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer.

Décide que la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères seront remboursées à la Ville par le preneur

Autorise le Maire à signer le bail et tout document y afférent.

N°2019-098 : Location du box 3 du bâtiment 18, situé 26, rue Mazarin

La Commune est propriétaire d’un box artisanal situé dans le bâtiment 18, box 3, 26, Rue Mazarin, cadastré AB 431 d’une superficie de 427 m°.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide de louer à Monsieur VICTORIEN Jean-Pierre (décapage), le local artisanal, situé 26, Rue Mazarin, Bâtiment 18, Box 3, cadastré AB 431, d’une superficie de 427 m° sous la forme d’un bail précaire d’une durée d’un an renouvelable une fois.

Fixe le montant du loyer mensuel à 650 € HT.

Fixe le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer.

Décide que la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères seront remboursées à la Ville par le preneur

Autorise le Maire à signer le bail et tout document y afférent.N°2019-099 : Location du box 7 du bâtiment 18, situé 34, Rue Mazarin

La Commune est propriétaire d’un box artisanal situé dans le bâtiment 18, box 7, 34, Rue Mazarin, cadastré

AB 435 d’une superficie de 205 m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- _ Décide de louer à Monsieur LALONDE François (serrurerie), le local artisanal, situé 34, Rue Mazarin, Bâtiment 18, Box 7, cadastré AB 435, d’une superficie de 205 m° sous la forme d’un bail précaire d’une durée d’un an renouvelable une fois.

- Fixe le montant du loyer mensuel à 450 € HT.

- Fixe le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer.

- Décide que la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères seront remboursées à la Ville par le preneur

- _ Autorise le Maire à signer le bail et tout document y afférent

N°2019-100 : Achat et vente du « Château » - modificatif

Le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération du 26 août 2019, le Conseil Municipal a décidé de faire l’acquisition de l’ancienne école d’artillerie sise 5, Rue du Château, cadastré AE251 à l’euro symbolique puis de le revendre immédiatement à La Fondation « Espérance Ruralité » afin d'aménager le château pout y créer un collège privé.

Il s’avère que l'intitulé du futur acquéreur, La Fondation « Espérance Ruralité » est erronée et qu’il s’agit de l’Association de Gestion de l’Etablissement Pilote Espérance Ruralité (AGEPER). De plus une erreur de frappe s’est glissées dans les références de l’ordonnances du 3 août 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de modifier la délibération du 26 août 2019 comme suit :

- Vu l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016

- La commune revendra le « Château » à « l’Association de Gestion de l'Etablissement Pilote Espérance Ruralité (AGEPER) » et non à La Fondation « Espérance Ruralité ». Les autres termes de la délibération restent inchangés.

N°2019-101 : Travaux d’aménagement du Chemin Noir : pénalités de retard

La Ville a confié à l’entreprise EUROVIA les travaux d'aménagement du Chemin Noir. Suite à des problèmes de délai de livraison des portiques puis à des non-conformités desdits portiques, le chantier a été réceptionné en dehors des délais prévus au marché de travaux. Le chantier aurait dû se terminer le 3 mai 2019 alors qu’il s’est terminé le 12 juillet 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, considérant que les retards ne sont pas imputables à l’entreprise EUROVIA, décide de ne pas faire appliquer les pénalités de retard à l’entreprise EUROVIA pour les travaux d'aménagement du Chemin Noir.

N°2019-102 : Diagnostic détaillé de quatre ponts : mission de l’ADICA

Par convention en date du 18 mars 2019, le Conseil Municipal a confié à l’ADICA une mission d’assistance technique et administrative pour une visite initiale sommaire de quatre ponts communaux. Ces visites initiales ont mis en évidence la nécessité pour ces quatre ouvrages d’art de prévoir une inspection détaillée. Le coût de cette prestation est de 3 206,05 € HT.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-_ Décide de confier à l’ADICA une mission d’inspection détaillée de quatre ponts: o Ouvrage n°C304C Passage face école Jules Verne

© Ouvrage n°C304J Pont Rue Drouot franchissant la rivière Oise.

o Ouvrage n°C304T Pont Rue du Général Leclerc (devant Gendarmerie) © Ouvrage n°C304U Pont Rue du Général Leclerc (entre n°87 et 89)

-_ Autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec l’ADICA et tout document y afférent.

N°2019-103 : Marché à bons de commande pour travaux de voirie : mission de lP'ADICA

Chaque année, la Ville doit réaliser des travaux d'entretien de la voirie communale : affaissements,

faïençage, bordures cassées, réfection de la bande de roulement.

Afin de réaliser ces travaux dans les meilleures conditions de fiabilité et de prix, l'ADICA propose d’assister la commune à lancer une procédure d’appel d’offres pour un marché à bons de commande. Le coût de cette prestation est estimé à 2400 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-__ Décide de confier à PADICA une mission d’assistance administrative et technique pour la mise en place d’un marché à bons de commande pour les travaux de voirie. - Autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec l’ADICA et tout document y afférent.

N°2019-104 : Création du poste d’adjoint administratif

Suite à la mutation de l’employée titulaire en charge des finances de la Ville, il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint administratif pour pourvoir à son remplacement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1‘ octobre 2019.

N°2019-105 : Création d’un poste d’adjoint du patrimoine

La personne en charge de la gestion de la bibliothèque municipale, titulaire du grade d’adjoint du patrimoine, part en retraite au 1° décembre 2019. Sa durée de travail hebdomadaire est de 30 heures. Il est proposé de créer un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet pour pourvoir à son remplacement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de créer un emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet à compter du 1‘ décembre 2019.

N°2019-106 : Création du poste de manager de centre-ville

En complément des différentes actions engagées par la Ville pour redynamiser le centre-bourg (FISAC, « J’ouvre Mon Commerce », travaux de requalification de la Rue de la République, OPAH- RU avec la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère, Opération de Revitalisation des Territoires, dispositif de « Redynamisation des centres-bourgs » de la Région des Hauts de France, ..), il devient indispensable qu’une personne employée par la Ville puisse coordonner toutes ces actions et faire l'interface entre les commerçants et artisans de la Ville et les différents interlocuteurs : association des commerçants, CCI, CMA, Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère, Etat.

La candidature de la Ville La Fère ayant été retenue par la Région des Hauts de France pour le dispositif de revitalisation des centres-bourgs, le fonctionnement du poste de manager de centre-ville est susceptible de bénéficier d’une subvention à hauteur de 15 000 € pendant deux ans.Dans le cadre du FISAC, ce genre de poste peut également bénéficier d’un financement d’un montant de 30% plafonné à 15 000 € sur trois ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, -Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

-Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

-Considérant néanmoins l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui autorise les collectivités à avoir recours à un agent non titulaire pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi, - Décide de créer un emploi d’attaché territorial à temps complet afin d’assurer les missions d’un manager de centre-ville avec les missions suivantes :

© Animer, coordonner et dynamiser le tissu commercial

© Proposer des actions pour le développement du commerce et de l'artisanat sur le territoire.

© Accompagner les porteurs de projet qui souhaitent s’installer dans le centre- ville ;

© Poursuivre la réflexion sur les aménagements urbains en centre-ville : immobilier, aménagements.

- Cet emploi sera pourvu soit par un agent titulaire relevant du grade des attachés territoriaux, soit par un agent non titulaire conformément aux dispositions de l’article 3-3-2°.

- Dans ce dernier cas, l’agent non titulaire sera recruté par contrat.

- Un niveau d’étude équivalent à Bac +3 sera requis et une expérience professionnelle similaire est souhaitée.

-__ L'agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des attachés. - Si un agent contractuel est recruté pour pourvoir cet emploi, faute de fonctionnaire présentant les qualités requises pour l’occuper, l’agent sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget

N°2019-107 : Subventions pour le défilé de la Saint-Firmin 2019

Chaque année, la Commune subventionne les associations ayant participé au défilé de la Saint-Firmin avec un char. Pour l’année 2018, le montant de la subvention était de 320 € par association. Chaque année la subvention communale annuelle aux associations n’est versée qu’à hauteur de 75%. Le solde n’est versé qu'aux associations ayant défilé à pieds ou avec un char lors de la Saint-Firmin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 320 € et autorise le Maire à verser le solde

de 25% de la subvention communale annuelle aux associations de la Commune ayant défilé avec un char lors de la Saint-Firmin 2019 :

o Club de Taï-Do Laférois

© L’Harmonie Laféroise

© Club d’animation Laférois

© Handball Laféroiso Volleyball Laférois

- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 320 € aux associations ne bénéficiant pas de

subvention communale et ayant défilé avec un char lors de la Saint-Firmin :

o Mouv’it (Zumba)

© Club Nautique de la Vallée de l'Oise

© Compagnie de Théâtre » Dernier Recours »

- _ Autorise le Maire à verser le solde de la subvention communale 2019 aux associations suivantes ayant défilé à pieds lors de la St-Firmin :

o Compagnie d’Arc de La Fère

US la Fère (Football)

Judo Club Laférois

Société de tir « La Poudrière »

Jeunes Sapeurs-Pompiers de La Fère 0 0

0

0

N°2019-108 : Transfert de la compétence eau potable à la Communauté

d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère

Dans le cadre de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 la Communauté d'Agglomération de Chauny- Tergnier-La Fère sera compétente en matière d’eau potable, d’assainissement collectif et non-collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines au 1 janvier 2020. L'ensemble des actifs du service des eaux de la Commune sera transféré à la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère. Il est demandé au Conseil Municipal de se positionner sur le devenir de l’excédent du budget du service des eaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable de principe au transfert à la Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère de l'excédent du budget du service des eaux 2019.

N°2019-109 : Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère : compétence «construction, aménagement et gestion d’un refuge-fourrière pour animaux et participation aux associations agréées ou reconnues d’utilité publique assurant une prestation de fourrière animale »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20 ; Vu l’article L211-24 du code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 1995 portant nouvelle organisation de la République : Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2019 portant adoption des statuts de la Communauté d’agglomération Chauny- Tergnier-La Fère :

Vu la délibération n° 2019-077 du Conseil Communautaire du 9 septembre 2019 décidant d’ajouter la compétence facultative « Construction, aménagement et gestion d’un refuge-fourrière pour animaux et participation aux associations agréées ou reconnues d’utilité publique assurant une prestation de fourrière animale » aux compétences actuelles de la Communauté d'Agglomération telles que prévues à l’article 4 de ses statuts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la modification statutaire au 1‘ janvier 2020 de la compétence facultative « Construction, aménagement et gestion d’un refuge-fourrière pour animaux et participation aux associations agréées ou reconnues d’utilité publique assurant une prestation de fourrière animale » de la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère, - AUTORISE le Maire à accomplir toutes les démarches subséquentes, - DIT que cette délibération sera notifiée à la Préfecture de l’Aisne et à la Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,N°2019-110: Evaluation des charges transférées: rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère concernant la restitution de la compétence « entretien par équipe verte intercommunale de bas- côtés (tonte des fossés, talus) des voies communales »

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 créant, à compter du 1% janvier 2017, la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère ;

-__ Considérant que cette structure est soumise au régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique - Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C IV d Code Général des Impôts - Vu la restitution de la compétence « entretien par équipe verte intercommunale de bas-côtés (tonte des fossés, talus) des voies communales » à compter du 1° janvier 2019.

- Vu la notification en date du 28 août 2019 par le Président de la CLECT du rapport d'évaluation définitive des charges transférées

- Considérant que le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport pour se prononcer

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Adopte le rapport d’évaluation des charges transférées établi le 27 août 2019 par la CLECT de la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère concernant la restitution de la compétence « entretien par équipe verte intercommunale de bas-côtés (tonte des fossés, talus) des voies communales ».

N°2019-111 : Evaluation des charges transférées liés à la prise en charge au 1°

janvier 2020 par la Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère

du financement du contingent du Service Départemental d’Incendie et de Secours - Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 créant, à compter du 1% janvier 2017 la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère ;

-__ Considérant que cette structure est soumise au régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique - Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C IV d Code Général des Impôts - Vu la prise de compétence « financement du contingent du Service Départemental d’Incendie et de Secours » au 1° janvier 2020

- Vu la notification en date du 28 août 2019 par le Président de la CLECT du rapport d’évaluation définitive des charges transférées

- Considérant que le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport pour se prononcer

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le rapport d’évaluation des charges transférées établi le 27 août 2019 par la CLECT de la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère concernant la prise de la compétence « financement du contingent du Service Départemental d’Incendie et de Secours ».

N°2019-112 : Vente des biens de la succession Lempernesse : maison sise 2 Rue Cuvillier à La Fère

Dans le cadre de la succession Lempernesse, la ville est propriétaire pour 1/6°"% du bien suivant : maison sise 2, Rue Cuvillier à 02800 La Fère, cadastrée AD188 d’une superficie de 144 m2. L'’estimation du service des Domaines en date du 5 septembre 2019 est de 30 000 €. Par courrier du 12 août 2019, Monsieur GHARBI Abdelkader domicilié à 02700 Deuillet, 3, Rue de la Sablière, se porte acquéreur de ce bien au prix des Domaines.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- _ Décide de vendre la maison sise 2, Rue Cuvillier à 02800 La Fère, cadastrée AD188

d’une superficie de 144 m° à Monsieur GHARBI Abdelkader domicilié à 02700 Deuillet,

3, Rue de la Sablière, au prix de 30 000 € net vendeur.

-__ Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à cette vente.

N°2019-113 : Vente des biens de la succession Lempernesse : Terrain situé à

Saint-Nicolas-aux-Bois

Dans le cadre de la succession Lempernesse, la ville est propriétaire pour 1/6" du bien suivant : terrain situé à Saint-Nicolas-aux-Bois, cadastrée AE9 d’une superficie de 1066 m2. L’estimation du service des Domaines en date du 5 septembre 2019 est de 320 €. Monsieur COLLET Laurent, domicilié à 02100 Saint-Quentin, 9, Rue de Strasbourg, se porte acquéreur de ce bien au prix des Domaines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide de vendre le terrain situé à Saint-Nicolas-aux-Bois, cadastrée AE9 d’une superficie de 1066 m° à Monsieur COLLET Laurent domicilié à 02100 Saint-Quentin, 9, Rue de Strasbourg au prix de 320 € net vendeur.

- _ Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à cette vente.

N°2019-114 : Vente des biens de la succession Lempernesse : Terrain situé Rue

Cuvillier à La Fère

Monsieur BOUTELLIER André, n'a pas pris part à cette délibération.

Dans le cadre de la succession Lempernesse, la ville est propriétaire pour 1/6°"° du bien suivant : terrain sis Rue Cuvillier à 02800 La Fère, cadastrée AD183 d’une superficie de 387 m°. L’estimation du service des Domaines en date du 5 septembre 2019 est de 8355 €. Par courrier du 3 septembre 2019, M. et Mme BOUTEILLER André domiciliés à 02800 La Fère, 7 Rue Cuvillier, se portent acquéreur de ce bien au prix de 7200 €. Par courrier du 1‘ octobre 2019, M. et Mme BOUTEILLER révisent leur offre à un montant de 8400 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal n’a pas su prendre de décision concernant cette question.

N°2019-115 : SPL-XDEMAT : rapport de gestion 2018

La Commune de La Fère est actionnaire de la SPL-XDEMAT ce qui lui permet de bénéficier d'outils de dématérialisation mis à disposition. Il convient chaque année, au regard de la réglementation, que le Conseil Municipal délibère sur le rapport de gestion du Conseil d'Administration conformément aux articles L1524-5 et L1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit son examen par l’assemblée délibérante de chaque actionnaire.

Par décision du 19 mars 2019, le Conseil d'Administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Le rapport de gestion fait apparaitre un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 169 au 31 décembre 2018), un chiffre d’affaires de 900 871 € et un résultat net à nouveau positif de 58 116€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en ses articles L1524-5 et L1531-1

- Vu le statut et le pacte des actionnaires de la société SPL-Xdemat

- Vu le rapport de gestion du Conseil d'AdministrationDécide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d'Administration figurant en annexe et de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication.

N°2019-116 : Subvention 2019 à l’association des commerçants Laférois « La

Dynamic’ Laféroise »

L'association des commerçants de La Fère, La Dynamic’ Laféroise, envisage d'organiser une animation commerciale du 7 au 18 décembre 2019. Elle sollicite une subvention de la Ville pour financer cette animation.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité accepte d’attribuer une subvention d’un montant de 6700 € à l’association des commerçants de La Fère, La Dynamic’ Laféroise, pour l’animation commerciale du mois de décembre 2019.

N°2019-117 : Admissions en non-valeur

Par demandes en date du 15 avril 2019, Monsieur le Trésorier de La Fère sollicite l'admission en non-

valeur des sommes suivantes pour lesquels l’ensemble des procédures de recouvrement est épuisé : - Budget de la Ville :1124,76 €

- Budget des opérations commerciales : 19 919,69 € et 20526,90 € soit un total de 40 446,59 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, après étude des pièces justificatives jointes aux demandes, décide d’admettre en non-valeur les sommes suivantes : - Budget de la Ville :1 124,76 €

- Budget des opérations commerciales :19 919,69 € et 20526,90 € soit un total de 40 446,59 €.

N°2019-118 : Communications

- Lettre de remerciement du Club d'Animation Laférois pour la subvention communale - Rapport d’activités 2018 de la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère disponible en mairie.

N°2019-119 : Opération de Revitalisation des Territoires

L'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d'améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

L'ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l'Etablissement Public

de Coopération Intercommunale (EPCT), la ville principale de l’'EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres, l'Etat et ses établissements publics, ainsi que toute personne publique ou privée susceptible

d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.

La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d’intervention comprenant : - Nécessairement le centre-ville de la ville principale de l'EPCI signataire :

- _ Éventuellement un ou plusieurs centres-villes d’autres communes membres. Ce choix doit être notamment cohérent avec la stratégie d'ensemble de revitalisation de la centralité principale.Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

- Renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d'exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques), - Favoriser la réhabilitation de l'habitat (accès prioritaire à des aides spécifiques de 1’ Agence Nationale de l'Habitat (Anah), éligibilité au dispositif fiscal incitatif à l'investissement locatif “Denormandie dans l’ancien”),

- Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux),

- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’innover, permis d'aménager multi-sites).

La durée de la convention ORT est fixée à 5 ans.

La circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 4 février 2019 précise la définition des différents périmètres :

"- Le périmètre de la stratégie territoriale comprenant tout ou partie de l'EPCI signataire de la convention d'ORT : il s’agit de l'échelle large de réflexion permettant de définir le projet urbain, économique et social de revitalisation sur laquelle repose le projet de redynamisation du cœur d’agglomération. - Les secteurs d’intervention dont un concerne le centre-ville de la ville principale de l'EPCI signataire qui accueille obligatoirement une ou plusieurs actions retenues dans l'ORT."

A noter que le conseil municipal de Tergnier s’est déjà prononcé sur sa volonté de prendre part à cette opération

de revitalisation de centre-ville. La ville de Chauny a quant à elle fait part de sa volonté de s'engager dans cette démarche et devrait délibérer prochainement.

Avant d’aller plus loin dans la démarche, le Conseil Municipal doit lui aussi se prononcer sur le principe de la

candidature de la Ville de La Fère au dispositif ORT.

Une fois les délibérations prises, un comité de projet sera mis en place. Il conviendra de travailler à la définition précise des secteurs d’interventions, à la définition des interventions, à l'évaluation du coût des actions à mettre en œuvre et à la recherche des partenariats.

Cette première étape permettra, au comité de projet de conforter et de partager un diagnostic local du territoire,

de retenir des enjeux et des objectifs prioritaires puis de définir un plan d’actions détaillé.

Lorsque le comité de projet constatera que le projet de convention répond aux enjeux du territoire, il sera transmis au Comité Régional d’Engagement (CRE) qui pourra émettre des observations ou demander des compléments.

La convention sera ensuite présentée aux assemblées délibérantes des communes volontaires, de l'intercommunalité et aux instances internes d'engagement des financeurs. Elle sera signée par l'ensemble des partenaires et publiée.

Il convient de préciser que la signature de cette convention interviendra postérieurement au renouvellement des conseils municipaux.

Une fois cette convention signée par les parties, la phase de déploiement des différentes actions pourra démarrer. A noter toutefois que des actions peuvent être engagées avant la phase de déploiement, comme des études ou des actions matures servant au projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise la candidature de la Ville de La Fère au dispositif « Opération de Revitalisation du Territoire »,

- Autorise le Maire à engager toutes les démarches préalables à la mise en place de cette contractualisation.N°2019-120 : Musée : étude de réaffectation de l’ancien collège

Une première étude de faisabilité et de pré-programmation a été réalisée par la SEDA pour les

travaux de rénovation-extension du Musée Jeanne d’Aboville.

Il est proposé que cette étude soit complétée par une seconde pour l’éventuel transfert du musée

dans les locaux de l’ancien collègue, Rue du Rempart du Nord. Le coût de cette étude est de 5400 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-_ Décide de confier à la SEDA une étude de faisabilité de réaffectation de l’ancien

collège pour accueillir le Musée Jeanne d’Aboville

- Autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec la SEDA et tous documents y afférents.

N°2019-121 : Réhabilitation de deux locaux commerciaux situés 31 et 33

Rue de la République : demande de financement de la Région

La Commune a décidé de faire l’acquisition des locaux commerciaux vacants situés 31 et 33 Rue de la République afin d’y aménager un local commercial pour accueillir un restaurant. Le Maire présente le projet de la 1% phase qui consiste à l'aménagement d’un restaurant au rez-de-chaussée Le coût de l’acquisition des bâtiments et des travaux d'aménagement est estimé à : 659 378,31 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le projet d’aménagement des locaux commerciaux situés 31 et 33 Rue de la République.

- Autorise le Maire à solliciter un financement de la part de la Région des Hauts de France. - S’engage à prendre à sa charge la part non couverte par les subventions

La Secrétaire Lai

\ CT