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Convocation - Indemnité+de+fonction+du+Maire+et+des+Adjoints
Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Convocation - Indemnité+de+fonction+du+Maire+et+des+Adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
- Commune de SRINTE OOLOMBE (Landes) -
Extrait du Régie
des DEUIBERATIONS 4 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 10 avril 2017 à 20 heures
L'an deux mil dix-sept et le lundi dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Colombe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : Mr Philippe DUTOYA Maire, Mr Patrick DESTRIBOIS 1 adjoint au Maire, Mme Jacqueline IRIGOYEN 28e adjoint au Maire, Mme Corinne BASTIAT, Mme Valérie BOUTET, Mr Laurent CLAVE, Mr Aurélien CIARAVINO, Mme Sylvie DAUNIS, Mr Frédéric DESTRIBOS, Mme Sylvie DUPOUY, Mr Vincent LAFARGUE, Mr Eric LESBARRERES.
Absent excusé : Mme Christine CANDAU, Mr Christophe BERGES
Date de la convocation : 03 avril 2017
Date d'affichage : 03 avril 2017
VOTES
Nombre de membres en exercice : 14 Pour : 12
Nombre de membres présents : 12 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 12 Abstention : 0
Monsieur Aurélien CIARAVINO a été élu secrétaire.
Délibération n° 20170410-1
OBJET : INDEMNITES de FONCTION du Maire et des Adjoints
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24,
CONSIDERANT que l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximum et qu'il y a lieu
de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction alloués au maire et aux adjoints,
CONSIDERANT que les montants bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés en application
du nouvel indice brut terminal de la fonction publique, à compter du 1°” janvier 2017, par le décret n° 2017-86 du 26 janvier
2017, et du relèvement, à compter du 1° février 2017, de la valeur du point d'indice prévu par le décret n° 2016-670 du 25
mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités
territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
CONSIDERANT que notre commune appartient à la catégorie des communes de plus de 500 habitants,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
Article 1
A compter du 1°” février 2017 le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123-23 précité, fixée aux taux suivants (Taux en % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) : " Maire : 31 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique s 1° Adjoint : 8,25 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique “ 2° Adjoint : 8,25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Article 3
Le montant des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction
du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du maire et des adjoints.
Article 4
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Le Maire,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Philippe DUTOYA
Pour extrait conforme au registre.
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le : JS .Œu
Identifiant unique :
Publié le :