Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 12 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 12 octobre 2018 Document publié le Vendredi 12 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 12 octobre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 12 octobre 2018

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 12 octobre 2018

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant délégation de signature à :

2018/3318 12/10/2018 - M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne 4

2018/3319 12/10/2018 - Madame Isabelle GOLFIER, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

10

2018/3321 12/10/2018 - Madame Chantal CHAVET, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication

12

Portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à :

2018/3320 12/10/2018 - Madame Isabelle GOLFIER, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 14

2018/3322 12/10/2018 - Madame Chantal CHAVET, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication

16

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2018/3318

portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 613-1 et L 613-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 2 janvier 2018 nommant M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4903 du 19 décembre 2005 portant modification du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4905 du 19 décembre 2005 portant création d’un Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers » ;

Vu l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEVu l’arrêté préfectoral n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions relevant du Cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Cette délégation s’étend à tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué sur le BOP 307, qu’il prendra en sa qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, dénommé « Cabinet du Préfet » sur l’UO 94 du BOP régional « administration territoriale » ainsi que sur les BOP 128 « coordination des moyens de secours », 129 « coordination du travail gouvernemental » et 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur-affaires juridiques et contentieux et CIPD ».

En outre, M. Sébastien LIME est autorisé à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Résidences-entretien propriétaire : 502 ;

- Résidences-mobilier/matériel : 506 ;

- Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802.

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Sébastien LIME à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

Article 3 : M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers ».

Article 4 : En l’absence de la Secrétaire Générale, M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, a délégation de signature pour les matières suivantes :

- 1) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

- 2) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- 3) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 4) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 5) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 6) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France autitre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

- 7) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- 9) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- 10) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 11) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 12) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- 13) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

- 14) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

- 15) les lettres de demandes d’escortes ;

- 16) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

- 17) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

- 18) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

- 19) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

- 20) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’admi- nistration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- 21) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 22) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, afin d’accorder le concours de la force publique en matière d’expulsions locatives dans les communes de l’arrondissement de Créteil.Article 6 : M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val- de-Marne. A ce titre délégation lui est donnée pour la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière.

Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’en- trée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administra- tion devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’ar- ticle L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 8 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des articles 2, 3,4 et 5 du présent arrêté, à M. Maxime FRANCOIS, Directeur des sécurités.

En outre, M. Maxime FRANÇOIS, Directeur des Sécurités, est autorisé à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires : - Fournitures administratives : 104

- Achats de fournitures et matériel : 108

- Services administratifs-frais de représentation et de communication : 801.

Pour les affaires relevant de la direction des sécurités, délégation est également donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, Adjointe au Directeur des Sécurités, à l’exclusion des actes relevant des articles 2 ,3, 4 et 5 du présent arrêté.

Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité et de l’utilisation de la carte d’achats :

- à Mme Charlotte ANCESCHI, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance ;

- à Mme Alexandra ROUSSEL, chef du service interministériel de défense et de protection civile ;

- à Mme Marie-José MAUCARRE, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routière ;

- à M. Mohamed ABALHASSANE, chef du bureau de la représentation de l’Etat ;

- à Mme Eléonore FOURNIER-ALEV, chef de la mission radicalisation ;

- à M. Claude LAFFONT, chef du bureau des polices administratives.

Article 9 : L’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 est abrogé.Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 12 octobre 2018

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2018/3319

portant délégation de signature à Madame Isabelle GOLFIER ,

Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val- de-Marne ;

VU la décision d’affectation de Madame Isabelle GOLFIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Chef du Service de la Coordination Interministérielle et de l’Action Départementale, à compter du 1er septembre 2015 ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 2017/797 du 13 mars 2017 modifié portant délégation de signature à Madame Isabelle GOLFIER, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

A R R E T E :

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GOLFIER, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de son service, à l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux maires, ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GOLFIER, la

délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :

• M. Christophe LEGOUIX, Attaché principal, Chef du Bureau de l’Environnement et des Procédures d’Utilité Publique, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

• Mme Juliette POLIZZI, Attachée, adjointe au Chef de Bureau.

En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GOLFIER, la délégation

donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant du Bureau de la Coordination Interministérielle et du Bureau des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial par :

• Mme Juliette COUTOLLEAU, Attachée, Chef du Bureau de la Coordination Interministérielle.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2017/797 du 13 mars 2017 modifié est abrogé.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 12 octobre 2018

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2018/3321

Portant délégation de signature à Madame Chantal CHAVET,

Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU la circulaire n° 5510/SG du 25 janvier 2011 définissant le cadre de création d’un service interministériel des systèmes d’information et de communication ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012/145 du 16 janvier 2012 portant modification du périmètre de l’organisation et des missions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 2017/796 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Chantal CHAVET, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEA R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAVET, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de son service, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux maires, ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal CHAVET, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée par Monsieur William LANIER, Ingénieur SIC, Adjoint à la Chef du Service.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2017/796 du 13 mars 2017 est abrogé.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2

Fait à Créteil, le 12 octobre 2018

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

SECRETARIAT GENERAL

MISSION DU PILOTAGE BUDGETAIRE

ET DE LA PERFORMANCE

A R R E T E N° 2018/3320

portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Isabelle GOLFIER ,

Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val- de-Marne ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 2017/2213 du 9 juin 2017 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Isabelle GOLFIER, Directrice de la coordination publique et de l’appui territorial ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GOLFIER, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial pour l’ordonnancement des dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur les programmes :

- 216-6 « Contentieux »

- 307 « Administration Territoriale ».

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GOLFIER, la

délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée par :

• M. Christophe LEGOUIX, Attaché principal, Chef du Bureau de l’Environnement et des Procédures d’Utilité Publique, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

• Mme Juliette POLIZZI, Attachée, adjointe au Chef de Bureau.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2017/2213 du 9 juin 2017 est abrogé.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 12 octobre 2018

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2018/3322

Portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Chantal CHAVET,

Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU la circulaire n° 5510/SG du 25 janvier 2011 définissant le cadre de création d’un service interministériel des systèmes d’information et de communication ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012/145 du 16 janvier 2012 portant modification du périmètre de l’organisation et des missions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEVU l’arrêté n° 2017/2212 du 9 juin 2017 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Chantal CHAVET, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication ;

VU la décision du 3 mars 2017 portant affectation de Madame Chantal CHAVET, ingénieur principal des SIC, en qualité de chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication à compter du 1er mars 2017;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAVET, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication pour l’ordonnancement des dépenses sur le programme 307, centre de coûts SIDSIC (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits).

Mme Chantal CHAVET est autorisée à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Acquisitions informatiques et télécommunications :701

- Fournitures informatiques et télécommunications : 704.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal CHAVET, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication, la délégation visée à l’article 1er est exercée, excepté pour l’utilisation de la carte d’achats, par :

M. William LANIER, Ingénieur SIC, Adjoint à la Chef du Service.

En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de M. William LANIER, la délégation visée à l’article 1er est exercée, chacun en ce qui le concerne, et excepté pour l’utilisation de la carte d’achats, par :

Mme Virginie PAPIN FILIPE, Chef du Pôle infrastructure, applications métier et ingénierie, M. Claude PECORELLA, Chef du Pôle pilotage des projets opérationnels.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2017/2212 du 9 juin 2017 est abrogé.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 12 octobre 2018

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOST

2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD