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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°34 du 29 septembre au 5 octobre 2018
Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°34 du 29 septembre au 5 octobre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
Be =
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 34
DU 29 SEPTEMBRE AU 5 OCTOBRE 2018
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 34
Du 29 septembre au 5 octobre 2018
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) :
2018/2561 25/07/2018 - à l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE) : « Suivi et accompagnement thérapeutique des jeunes signalés et de leur famille »
10
2018/2562 25/07/2018 - à l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE) : « Développement des compétences et autonomisation des enseignants et équipes éducatives dans les actions de prévention de la radicalisation (serious game) »
14
2018/2563 25/07/2018 - à l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE) : « Engagement et vulnérabilité aux radicalités violentes: exploration des dynamiques adolescentes autour des sports de combat »
18
2018/2564 25/07/2018 - à l’Association ARTEMIS (Atelier de Recherche, Traitement et Médiation Interculturelle et Sociale) : « SOS complotisme: renforcer l’autonomie intellectuelle des jeunes par l’éducation aux médias (Thiais) »
22
2018/2565 25/07/2018 - à l’Association ARTEMIS (Atelier de Recherche, Traitement et Médiation Interculturelle et Sociale) : « Former les professionnels du Val-de-Marne à la prévention de la radicalisation: supervision de pratiques professionnelles »
26
2018/2566 25/07/2018 - au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Val-de-Marne (CIDFF 94) : « Prévention de la radicalisation et de ses conséquences »
30
2018/2567 25/07/2018 - à l’association Citoyenneté possible : « Prévention de la radicalisation en milieu carcéral (milieu ouvert – QPA de Villejuif) »
34
2018/2568 25/07/2018 - à l’association Espoir Centres Familiaux de Jeunes (CFDJ) : « Accompagner et soutenir les adolescents et familles confrontés au phénomène de radicalisation » 38
2018/2569 25/07/2018 - à l’association OLYMPIO : « Sous emprise : le cyber endoctrinement » 42
2018/2570 25/07/2018 - à l’association Point Ecoute Champigny : « Prévention des situations de radicalité 2018 »
46
2018/2831 21/08/2018 Modifiant l’arrêté préfectoral n°2018/2568 du 25 juillet 2018 portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Espoir Centres Familiaux de Jeunes (CFDJ) : « Accompagner et soutenir les adolescents et familles confrontés au phénomène de radicalisation »
50
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/3212 02/10/2018 Portant désaffection de la parcelle BC n°123 constitutive du terrain d’assiette du collège Camille Pissarro à Saint-Maur-des-Fossés 53
2018/3221 02/10/2018 Ordonnant le déplacement d’office du bateau « Le Yacht » à Alfortville 54
Inter-
préfectoral
2018/520
03/10/2018 Portant modification des statuts et changement de nom du Syndicat Mixte pour la Collecte, le Traitement des Déchets et leur Valorisation, la Production d’Energie (SMCTVPE) en Syndicat pour l’Innovation, le Recyclage et l’Energie par les déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM)
57
Arrêté Date INTITULÉ Page
Modifiant l’arrêté n° :
2018/3219 02/10/2018 - 2016/2040 du 27 juin 2016 désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne 70
2018/3220 02/10/2018 - 2016/2041 du 27 juin 2016 désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique du Val-de-Marne
72
2018/3229 03/10/2018 Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage SORBIERS AUTO sise 3 avenue de la Carelle à Villeneuve-le-Roi
74
2018/3236 04/10/2018 Portant renouvellement de la composition de la commission départementale du Val-de- Marne chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 80
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/60 24/09/2018 Portant modification de la composition de la Commission du suivi médical de l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) HENRI COLIN de l’Hôpital Paul Guiraud de Villejuif 84
2018/61 26/09/2018 Portant désignation de Madame Emeline LACROZE en tant que Directrice Générale par intérim de l’Institut Le Val Mandé
86
2018/63 02/10/2018 Portant composition de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut de formation en soins infirmiers du Groupe hospitalier Paul GUIRAUD 54 , avenue de la République à Villejuif (94800)
88
2018/64 04/10/2018 Portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » à La Queue-en-Brie
91
Portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de :
Décision
tarifaire
2018/1092
03/07/2018 - SSIAD DE FONTENAY – EMSA – 940019516 à Fontenay-sous-Bois 93
Décision
tarifaire
2018/2245
12/09/2018 - SSIAD VIVR’AG – 940016009 à Saint-Maur-des-Fossés 96
Décision
tarifaire
2018/2247
12/09/2018 - SSIAD – 940020605 à Choisy-le-Roi 99
Décision
tarifaire
2018/2248
12/09/2018 - SSIAD DOMUSVI IVRY-SUR-SEINE – 940014509 à Ivry-sur-Seine 102
Décision
tarifaire
2018/2249
12/09/2018 - S.S.I.D. FONTENAY – 940812381 à Fontenay-sous-Bois 105
Décision
tarifaire
2018/2250
12/09/2018 - SSIAD CACHAN MONSIEUR VINCENT– 940812688 à Cachan 108
Décision
tarifaire
2018/2252
12/09/2018 - SSIAD CHAMPIGNY – 940813652 à Champigny-sur-Marne 111
Décision
tarifaire
2018/2253
13/09/2018 - SSIAD FRESNES – 940812308 à Fresnes 114
Décision
tarifaire
2018/2324
24/09/2018 - SSIAD LE PERREUX-SUR-MARNE – 940809536 117
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation du forfait de soins pour 2018 de :
Décision
tarifaire
2018/2254
13/09/2018 - RESIDENCE AUTONOMIE LE CHENE ROUGE – 940803935 à Chevilly-Larue 120
Décision
tarifaire
2018/2256
13/09/2018 - RESIDENCE AUTONOMIE VOLTAIRE – 940803182 à Alfortville 122
Décision
tarifaire
2018/2257
13/09/2018 - CAJ FONDATION FAVIER – 940022155 à Bry-sur-Marne 124
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/3196 01/10/2018 Fixant la liste des candidatures recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 126
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/62 25/09/2018 Relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne 128
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
(suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/3188 28/09/2018 Relatif à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val-de- Marne, portant nomination des responsables d’unités de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales
129
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne pour l’organisme :
2018/3130 25/09/2018 - ALTER EGO SERVICES 94 à Sucy-en-Brie 133
2018/3131 25/09/2018 - SERVICES PLUS 94 à Boissy-st-Léger 136
2018/3132 25/09/2018 - VALSUD SERVICES à Villeneuve-le-Roi 139
2018/3133 25/09/2018 - DAWOD INES à Fontenay-sous-Bois 142
2018/3134 25/09/2018 - HARMONIE MAGINOT à Champigny-sur-Marne 144
2018/3135 25/09/2018 - CELINE DECHAMP à Maisons-Alfort 146
2018/3136 25/09/2018 ALLIANCE CHINOISE FORMATION DE CHINOIS à Choisyle-Roi 148
2018/3137 25/09/2018 - BOUAOUAJA YASMINE à Créteil 150
2018/3138 25/09/2018 - CAP SCIENCES à Sucy-en-Brie 152
2018/3139 25/09/2018 - AIMELYNE NUTTIN à Charenton-le-Pont 154
2018/3140 25/09/2018 - LAM STEPHANE à Vitry-sur-Seine 156
2018/3141 25/09/2018 - ANGELINA CHIDIAC à Villejuif 158
2018/3142 25/09/2018 - BENE10TEMPO à Arcueil 160
2018/3143 25/09/2018 - KROURI AMBRINE à Nogent-sur-Marne 162
2018/3144 25/09/2018 - BREDAS AUDREY à Choisy-le-Roi 164
2018/3151 26/09/2018 - ANTISTE ELONA à Choisy-le-Roi 166
2018/3152 26/09/2018 - SARR NANCY à Ivry-sur-Seine 168
2018/3153 26/09/2018 - DOSI SERVICES à Ivry-sur-Seine 170
2018/3154 26/09/2018 - ORHAN à Villeneuve-st-Georges 172
2018/3155 26/09/2018 - PONE AMELIE à St-Mandé 174
2018/3156 26/09/2018 - AIRE DES ANGES à St-Maur-des-Fossés 176
2018/3157 26/09/2018 - MADAME VALERIE DUCLOS à Joinville-le-Pont 178
2018/3158 26/09/2018 - SOUSCO (anciennement MATHS FRANCAIS LANGUES) à La Varenne-st-Hilaire 180
2018/3159 26/09/2018 - ALLO ENFANTS SARL à Nogent-sur-Marne 182
2018/3160 26/09/2018 - BEN JAAFAR ASSALA à Vitry-sur-Seine 184
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne pour l’organisme :
2018/3161 26/09/2018 - AIDALAP.94 à Chennevières-sur-Marne 186
2018/3162 26/09/2018 - LIFE’S SERVICES à St-Maur-des-Fossés 189
2018/3163 26/09/2018 - O2 MAISONS ALFORT à Maisons-Alfort 192
2018/3164 26/09/2018 - O2 KID VAL DE MARNE à MaisonsAlfort 194
2018/3165 26/09/2018 - O2 FONTENAY SOUS BOIS à Fontenay-sous-Bois 196
2018/3166 26/09/2018 - SAUBIEZ EMMANUELLE à Charenton-le-Pont 198
Portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne pour l’organisme :
2018/3145 25/09/2018 - AIRE DES ANGES à St-Maur-des-Fossés 200
2018/3146 25/09/2018 - ALTER EGO SERVICES 94 à Sucy-en-Brie 203
Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2018/1395
28/09/2018 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur le pont d’Ivry (RD19), le quai Henri Pourchassé (RD152), et sur le quai Jules Guesde (RD152) entre le pont d’Ivry et le pont du Port à L’Anglais, dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur-Seine et à Vitry-sur-Seine
206
IdF
2018/1401
28/09/2018 Réglementant la circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B) entre la rue Lénine et la place Léon Gambetta (RD19) dans le sens de circulation Paris/province, à Ivry-sur-Seine
209
IdF
2018/1406
01/10/2018 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories ainsi que de circulation des piétons rue de Paris (RD86A), entre le 23, rue de Paris et le Quai Pierre Brossolette, côté impair, sur la commune de Joinville-le-Pont
213
IdF
2018/1407
2018/1407 Réglementant temporairement la circulation sur la RN19, dans les deux sens de circulation, entre les PR16+0000 et 19+0000, sur le territoire des communes de Boissy-Saint-Léger et Limeil-Brévannes
217
IdF
2018/1428
03/10/2018 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur les avenues Georges Halgoult (RD86) et Gambetta (RD86), entre l’avenue de Versailles et le n°4 avenue Gambetta, dans les deux sens de circulation, dans les communes de Thiais et de Choisy-le-Roi
222
IdF
2018/1429
03/10/2018 Portant modification de l’arrêté DRIEA n°2018/514 du 11 avril 2018 portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories au droit des n°253-255 avenue du Général Leclerc (RD19), sens de circulation province/Paris, sur la commune de Maisons-Alfort
226
Inter-
préfectoral
IdF
2018/1405
01/10/2018 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7, pour les travaux de renforcement de l’ouvrage d’art n°2 dans les tunnels d’Orly, sous les infrastructures d’Aéroport De Paris (ADP)
230
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/654 28/09/2018 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 235
2018/657 02/10/2018 Portant renouvellement d’agrément de l’Association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Val-de-Marne, pour les formations aux premiers secours
239
2018/662 04/10/2018 Accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France
241
Arrêté Date INTITULÉ Page
Groupe Hospitalier PAUL GUIRAUD
Donnant délégation de signature :
Décision
2018/71
27/09/2018 - aux directeurs et directrices adjoints 242
Décision
2018/73
03/10/2018 - aux personnes citées dans la liste (voir ci-dessous) 252
Direction générale des douanes et droits indirects
Décision
2018/2
04/10/2018 Du directeur interrégional à PARIS portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative
254
Décision
2018/6
02/10/2018 Du Directeur Interrégional à ROISSY portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative
269
Décision
2018/7
03/10/2018 Du directeur régional à ORLY AEROGARE OUEST portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative
270
Centre Hospitalier LES MURETS
Décision
2018/37
03/09/2018 Portant délégation particulière de signature relative à la direction de l’institut de formation en soins infirmiers
334
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS Liberté « + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Mission radicalisation
ARRETE n° 2018/2561
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE) : « Suivi et accompagnement thérapeutique des jeunes signalés et de leur famille ».
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret du 24 février 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Considérant la demande de subvention du 25 mai 2018, présentée par l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE), pour le projet intitulé « Suivi et accompagnement thérapeutique des jeunes signalés et de leur famille » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE) dont le siège social est situé 23, rue Céline Robert à Vincennes (94300), représentée par Mme Anne DANIERE, présidente, mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Suivi et accompagnement thérapeutique des jeunes signalés et de leur famille ».
La subvention attribuée s’élève à 11 000 €, et correspond à 60 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2019.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A8
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Association pour le couple et l’enfant (APCE) • Etablissement bancaire : CREDIT AGRICOLE DE PARIS ET IDF • code banque : 18206
• code guichet : 00196
• Numéro de compte : 65022804264 - clé RIB : 34
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Dès la mise en œuvre de l’action, l’association bénéficiaire est tenue d’adresser à la Mission radicalisation :
- une remontée post prise de contact (courriel, courrier, fiche de suivi…) ; - un rapport intermédiaire de prise en charge établi tous les 3 à 6 mois après le début de l’accompagnement ;
- un rapport final de fin de prise en charge au terme de l’accompagnement.
Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par voie postale ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Mission radicalisation) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le, 25 juillet 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté « + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Mission radicalisation
ARRETE n° 2018/2562
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE) : « Développement des compétences et autonomisation des enseignants et équipes éducatives dans les actions de prévention de la radicalisation (serious game) ».
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret du 24 février 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Considérant la demande de subvention du 25 mai 2018, présentée par l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE), pour le projet intitulé « Développement des compétences et autonomisation des enseignants et équipes éducatives dans les actions de prévention de la radicalisation (serious game) » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE) dont le siège social est situé 23, rue Céline Robert à Vincennes (94300), représentée par Mme Anne DANIERE, présidente, mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Développement des compétences et autonomisation des enseignants et équipes éducatives dans les actions de prévention de la radicalisation (serious game) ».
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr La subvention attribuée s’élève à 19 920 €, et correspond à 63 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2019.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004C2
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Association pour le couple et l’enfant (APCE) • Etablissement bancaire : CREDIT AGRICOLE DE PARIS ET IDF • code banque : 18206
• code guichet : 00196
• Numéro de compte : 65022804264 - clé RIB : 34
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Dès la mise en œuvre de l’action, l’association bénéficiaire est tenue d’adresser à la Mission radicalisation :
- un tableau ou une fiche synthèse mentionnant le lieu de l’action, les dates d’intervention, le nombre de participants ;
- un rapport final d’appréciation qualitatif et quantitatif.
Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr - le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par voie postale ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Mission radicalisation) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le, 25 juillet 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté « + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Mission radicalisation
ARRETE n° 2018/2563
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE) : « Engagement et vulnérabilité aux radicalités violentes : exploration des dynamiques adolescentes autour des sports de combat ».
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret du 24 février 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Considérant la demande de subvention du 25 mai 2018, présentée par l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE), pour le projet intitulé « Engagement et vulnérabilité aux radicalités violentes : exploration des dynamiques adolescentes autour des sports de combat » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE) dont le siège social est situé 23, rue Céline Robert à Vincennes (94300), représentée par Mme Anne DANIERE, présidente, mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Engagement et vulnérabilité aux radicalités violentes : exploration des dynamiques adolescentes autour des sports de combat ».
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr La subvention attribuée s’élève à 22 620 €, et correspond à 82 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2019.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A0
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Association pour le couple et l’enfant (APCE) • Etablissement bancaire : CREDIT AGRICOLE DE PARIS ET IDF • code banque : 18206
• code guichet : 00196
• Numéro de compte : 65022804264 - clé RIB : 34
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Dès la mise en œuvre de l’action, l’association bénéficiaire est tenue d’adresser à la Mission radicalisation :
- une remontée mentionnant les établissements sportifs sélectionnés et les conditions de mise en œuvre du projet de recherche dans chaque établissement ; - un rapport final au terme du projet de recherche mettant en avant les conclusions de la démarche.
Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr - le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par voie postale ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Mission radicalisation) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le, 25 juillet 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté « + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Mission radicalisation
ARRETE n° 2018/2564
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’Association ARTEMIS (Atelier de Recherche, Traitement et Médiation Interculturelle et Sociale) : « SOS complotisme : renforcer l’autonomie intellectuelle des jeunes par l’éducation aux médias (Thiais) ».
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret du 24 février 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Considérant la demande de subvention du 5 janvier 2018, présentée par l’association ARTEMIS, pour le projet intitulé « SOS complotisme : renforcer l’autonomie intellectuelle des jeunes par l’éducation aux médias » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association ARTEMIS dont le siège social est situé 127, rue Amelot à Paris (75011), représentée par M. Jules BOYADJIAN, président, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « SOS complotisme : renforcer l’autonomie intellectuelle des jeunes par l’éducation aux médias ».
La subvention attribuée s’élève à 9 500 €, et correspond à 70 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2019.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004C1
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : ARTEMIS
• Etablissement bancaire : CREDIT COOPERATIF
• code banque : 42559
• code guichet : 10000
• Numéro de compte : 08014487176 - clé RIB : 22
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Dès la mise en œuvre de l’action, l’association bénéficiaire est tenue d’adresser à la Mission radicalisation des remontées régulières (courriels, courriers, synthèses…) sur le déroulement de l’action, conformément aux indicateurs fixés par l’association (questionnaire remis aux bénéficiaires de l’action sur leurs rapports aux médias, élaboration d’une revue de presse, bilans réalisés par les formateurs, questionnaires de satisfaction…).
Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par voie postale ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Mission radicalisation) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le, 25 juillet 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté « + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Mission radicalisation
ARRETE n° 2018/2565
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’Association ARTEMIS (Atelier de Recherche, Traitement et Médiation Interculturelle et Sociale) : « Former les professionnels du Val-de-Marne à la prévention de la radicalisation : supervision de pratiques professionnelles ».
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret du 24 février 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Considérant la demande de subvention du 25 mai 2018, présentée par l’association ARTEMIS, pour le projet intitulé « Former les professionnels du Val-de-Marne à la prévention de la radicalisation : supervision de pratiques professionnelles » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association ARTEMIS dont le siège social est situé 127, rue Amelot à Paris (75011), représentée par M. Jules BOYADJIAN, président, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Former les professionnels du Val-de-Marne à la prévention de la radicalisation : supervision de pratiques professionnelles ».
La subvention attribuée s’élève à 8 400 €, et correspond à 49 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2019.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004C2
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : ARTEMIS
• Etablissement bancaire : CREDIT COOPERATIF
• code banque : 42559
• code guichet : 10000
• Numéro de compte : 08014487176 - clé RIB : 22
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Dès la mise en œuvre de l’action, l’association bénéficiaire est tenue d’adresser à la Mission radicalisation :
- une remontée qualitative et quantitative à l’issue de chaque session de formation de l’action menée.
Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par voie postale ou par voie dématérialisée.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Mission radicalisation) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le, 25 juillet 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté « + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Mission radicalisation
ARRETE n° 2018/2566
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Val-de-Marne (CIDFF 94) :
« Prévention de la radicalisation et de ses conséquences ».
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret du 24 février 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Considérant la demande de subvention du 23 mai 2018, présentée par le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Val-de-Marne (CIDFF 94), pour le projet intitulé « Prévention de la radicalisation et de ses conséquences » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Val- de-Marne (CIDFF 94) dont le siège social est situé 12, avenue François Mitterrand à Créteil (94000), représentée par Mme Dominique PERIGORD, présidente, mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Prévention de la radicalisation et de ses conséquences ».
La subvention attribuée s’élève à 6 000 €, et correspond à 34 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2019.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A8
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : CIDFF VAL DE MARNE
• Etablissement bancaire : CREDIT MUTUEL
• code banque : 10278
• code guichet : 06002
• Numéro de compte : 00022347941 - clé RIB : 09
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Dès la mise en œuvre de l’action, l’association bénéficiaire est tenue d’adresser à la Mission radicalisation :
- une remontée post prise de contact (courriel, courrier, fiche de suivi…) ; - un rapport intermédiaire de prise en charge établi tous les 3 à 6 mois après le début de l’accompagnement ;
- un rapport final de fin de prise en charge au terme de l’accompagnement.
Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par voie postale ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Mission radicalisation) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le, 25 juillet 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté « + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Mission radicalisation
ARRETE n° 2018/2567
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Citoyenneté possible : « Prévention de la radicalisation en milieu carcéral (milieu ouvert – QPA de Villejuif) ».
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret du 24 février 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Considérant la demande de subvention du 4 janvier 2018, présentée par l’association Citoyenneté possible, pour le projet intitulé « Prévention de la radicalisation en milieu carcéral (milieu ouvert – QPA de Villejuif) » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Citoyenneté possible dont le siège social est situé 336, rue des Pyrénées à Paris (75020), représentée par Mme Christine TALABART, présidente, mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Prévention de la radicalisation en milieu carcéral (milieu ouvert – QPA de Villejuif) ».
La subvention attribuée s’élève à 5 500€, et correspond à 29 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2019.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A6
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : CITOYENNETE POSSIBLE
• Etablissement bancaire : BRED Banque populaire
• code banque : 10107
• code guichet : 00148
• Numéro de compte : 00129008719 - clé RIB : 29
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Dès la mise en œuvre de l’action, l’association bénéficiaire est tenue d’adresser à la Mission radicalisation :
- un rapport intermédiaire établi 5 mois après le début des ateliers ; - un rapport final qualitatif et quantitatif de l’action menée.
Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par voie postale ou par voie dématérialisée.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Mission radicalisation) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le, 25 juillet 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté « + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Mission radicalisation
ARRETE n° 2018/2568
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Espoir Centres Familiaux de Jeunes (CFDJ) : « Accompagner et soutenir les adolescents et familles
confrontés au phénomène de radicalisation ».
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret du 24 février 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Considérant la demande de subvention du 22 mai 2018, présentée par l’association Espoir Centres Familiaux de Jeunes (CFDJ), pour le projet intitulé « Accompagner et soutenir les adolescents et familles confrontés au phénomène de radicalisation » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Espoir Centres Familiaux de Jeunes (CFDJ) dont le siège social est situé 63, rue Croulebarbe à Paris (75013), représentée par M. Benoît MENARD, directeur général, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Accompagner et soutenir les adolescents et familles confrontés au phénomène de radicalisation ».
La subvention attribuée s’élève à 20 000 €, et correspond à 34 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2019.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A8
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : ESPOIR PAEJ
• Etablissement bancaire : CREDIT COOPERATIF
• code banque : 42559
• code guichet : 00008
• Numéro de compte : 41020012004 - clé RIB : 69
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Dès la mise en œuvre de l’action, l’association bénéficiaire est tenue d’adresser à la Mission radicalisation :
- concernant l’accompagnement des jeunes en risque de radicalisation : une remontée par courriel à l’issue de chaque intervention auprès des jeunes (nombre de bénéficiaires, type d’action, objet traité...) ;
- concernant le soutien aux parents concernés par le phénomène de radicalisation : une remontée par courriel à l’issue de chaque intervention auprès des parents (nombre de bénéficiaires, type d’action, objet traité...) ;
- concernant le travail en réseau : les comptes-rendus des réunions du groupe de travail « radicalisation », par courriel.
Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par voie postale ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par lettre recommandée avec accusé de réception.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le, 25 juillet 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté « + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Mission radicalisation
ARRETE n° 2018/2569
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association OLYMPIO :
« Sous emprise : le cyber endoctrinement ».
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret du 24 février 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Considérant la demande de subvention du 25 mai 2018, présentée par l’association OLYMPIO, pour le projet intitulé « Sous emprise : le cyber endoctrinement » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association OLYMPIO dont le siège social est situé 24, rue Gardenat Lapostol à Suresnes (92150), représentée par M. Olivier KATIAN, président, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Sous emprise : le cyber endoctrinement ».
La subvention attribuée s’élève à 12 000 €, et correspond à 65 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2019.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004C4
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : ASSOCIATION OLYMPIO
• Etablissement bancaire : HSBC FRANCE
• code banque : 30056
• code guichet : 00646
• Numéro de compte : 06463572551 - clé RIB : 24
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Après chaque intervention, l’association bénéficiaire est tenue d’adresser à la Mission radicalisation un bilan qualitatif sur la formation des professionnels bénéficiaires (commune concernée, nombre de participants, questionnaire dûment rempli par les participants…).
Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par voie postale ou par voie dématérialisée.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Mission radicalisation) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le, 25 juillet 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté « + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Mission radicalisation
ARRETE n° 2018/2570
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Point Ecoute Champigny : « Prévention des situations de radicalité 2018 ».
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret du 24 février 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Considérant la demande de subvention du 23 mai 2018, présentée par l’association Point Ecoute Champigny, pour le projet intitulé « Prévention des situations de radicalité 2018 » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Point Ecoute Champigny dont le siège social est situé 27, rue Albert Thomas à Champigny-sur-Marne (94500), représentée par Mme Geneviève VIDY, présidente, mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Prévention des situations de radicalité 2018 ».
La subvention attribuée s’élève à 10 000 €, et correspond à 22 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2019.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A8
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : POINT ECOUTE CHAMPIGNY
• Etablissement bancaire : CREDIT MUTUEL
• code banque : 10278
• code guichet : 06167
• Numéro de compte : 00026832641 - clé RIB : 50
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Au cours de l’action, l’association bénéficiaire est tenue d’adresser à la Mission radicalisation :
- une fiche de suivi individuel (profil du jeune, problématiques rencontrées, évaluation et orientations proposées…) ;
- un rapport final au terme de l’accompagnement ;
- un bilan qualitatif sur la formation des professionnels bénéficiaires.
Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par voie postale ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Mission radicalisation) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le, 25 juillet 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté « + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Mission radicalisation
ARRETE n° 2018/2831
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2018/2568 du 25 juillet 2018 portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Espoir Centres Familiaux de Jeunes (CFDJ) : « Accompagner et soutenir les adolescents et familles confrontés au phénomène de radicalisation ».
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret du 24 février 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018/2568 du 25 juillet 2018 portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Espoir Centre Familiaux de Jeunes (CFDJ) : « Accompagner et soutenir les adolescents et familles confrontés au phénomène de radicalisation » ;
Vu le courriel adressé par l’association Espoir Centre Familiaux de Jeunes (CFDJ) à la préfecture du Val-de-Marne indiquant un changement de coordonnées bancaires, accompagné du relevé d’identité bancaire correspondant ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2018/2568 du 25 juillet 2018 portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Espoir Centre Familiaux de Jeunes (CFDJ) : « Accompagner et soutenir les adolescents et familles confrontés au phénomène de radicalisation » est modifié ainsi qu’il suit :
« Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : ESPOIR CFDJ – ESPOIR CFDJ PAEJ
• Etablissement bancaire : CREDIT COOPERATIF
• code banque : 42559
• code guichet : 10000
• Numéro de compte : 08012267795 - clé RIB : 85 »
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le, 21 août 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Créteil, le 02 OCT. 2018
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2018 / 3212
Portant désaffectation de la parcelle BC n° 123 constitutive du terrain d’assiette du collège Camille Pissarro à Saint-Maur-des-Fossés
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire interministérielle NOR INTB8900144 C du 9 mai 1989 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du collège Camille Pissarro à Saint-Maur-des-Fossés du 5 avril 2018 ;
Vu l’avis du Recteur de l’académie de Créteil du 5 septembre 2018 se prononçant favorablement ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental du Val-de-Marne, rendu par délibération de la commission permanente N°2018-12-15 du 17 septembre 2018 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Est prononcée la désaffectation de la parcelle cadastrée BC n° 123, terrain d’assiette du collège Camille Pissarro anciennement sis avenue Didier à Saint-Maur-des-Fossés ;
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Recteur de l’académie de Créteil et la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la Directrice académique des services de l’Éducation nationale du Val-de-Marne, au Chef d’établissement, au Président du conseil départemental et au Maire de la commune concernée.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
SIGNÉ
Fabienne BALUSSOU
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N°2018/3221
ordonnant le déplacement d’office du bateau « Le Yacht » à Alfortville
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.4244-1 et R.4244-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M.Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 15 mars 2018 nommant Mme Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le jugement n°1602811 du Tribunal administratif de Melun du 24 juin 2016 ;
Vu la demande de déplacement d’office du Port Autonome de PARIS du 3 juillet 2018 ;
Considérant que par jugement du 24 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun a constaté que le Bateau « Le Yacht » appartenant à messieurs OUMLIL Youcef et AAGOUBE EL Hachimi et immatriculé STC 001020 F occupait sans droit ni titre le domaine public fluvial sur la rive droite du fleuve Seine, du PK 162.100 au PK 162.250 sur le territoire de la commune d’Alfortville Morville ;
Considérant que cette même juridiction a également jugé que ces faits étaient constitutifs d’une contravention de grande voirie, et a condamné ses propriétaires au paiement d’une amende de 1525 euros et leur a enjoint d’enlever ce bateau du domaine public fluvial ;
Considérant qu’à ce jour, ce bateau occupe toujours sans droit ni titre le domaine public fluvial, au même emplacement ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Créteil, 2 octobre 2018 Considérant que le bateau a coulé le 25 janvier 2018 lors de la crue de la Seine, qu’il repose désormais sur le fond de la rivière, et que des éléments endommagés du ponton d’accès reposent sur le quai ;
Considérant que le stationnement irrégulier de ce bateau échoué présente un risque avéré, tant pour la sécurité de la navigation que pour la sécurité des personnes et la conservation des eaux intérieures ;
Considérant que les propriétaires ont été mis en demeure par le Port Autonome de Paris, par courriers en date du 15 mai 2018, de procéder à l’évacuation du bateau, mais que ces courriers sont restés sans réponse ni effet ;
Considérant que par courriers du 31 juillet 2018 avec accusés de réception, non réclamés, messieurs OUMLIL et Youcef et AAGOUBE EL Hachimi ont également été mis en demeure, dans un délai de 15 jours, de renflouer et de déplacer leur bateau dans un lieu où il ne constituera plus une gêne ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre un terme dans les plus brefs délais aux risques encourus pour la navigation, les dépendances du domaine public fluvial et la sécurité publique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Il sera procédé d’office par les soins du Port Autonome de PARIS, avec le concours de la Brigade Fluviale de la préfecture de police de Paris et en présence d’un officier de police judiciaire, au déplacement du bateau « Le Yacht », immatriculé STC 001020 F, occupant sans droit ni titre le domaine public fluvial sur la rive droite du fleuve Seine, du PK 162.100 au PK 162.250 au port d’Alfortville Morville sur le territoire de la commune d’Alfortville.
ARTICLE 2 : Ce bateau sera conduit, remorqué ou poussé, par les soins du Port Autonome de PARIS, en prenant les mesures nécessaires pour prévenir et éviter une pollution des eaux par déversement du (des) réservoir(s) d’hydrocarbures, en un lieu qu’il aura désigné.
ARTICLE 3 : L’ensemble des opérations de déplacement, y compris celles rendues nécessaires à la dépollution et à la remise en état des ouvrages d’art du PK 162 100 du domaine public géré par le Port autonome de Paris, se feront aux frais et risques de messieurs OUMLIL Youcef et AAGOUBE EL Hachimi.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté préfectoral d’exécution d’office peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif concerné dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Générale du PORT Autonome de Paris de PARIS, la Directrice Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
•Monsieur OUMLIL Youcef
•Monsieur AAGOUBE EL Hachimi
•Monsieur le Maire d’Alfortville
•Monsieur le Préfet de Police de Paris, Brigade Fluviale
•Monsieur le Directeur de l’Unité départementale de la DRIEA
•Monsieur le Directeur de l’Unité départementale de la DRIEE
•Monsieur le Président de Voies Navigables de France.
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST EE ES
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec les Direction des Relations avec les Collectivités
Collectivités Locales Locales
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté inter préfectoral
n° 2018-PREF.DRCL- 520 du 03 octobre 2018
portant modification des statuts et changement de nom du Syndicat Mixte pour la Collecte, le Traitement des Déchets et leur Valorisation, la Production d’Énergie (SMCTVPE) en Syndicat pour l’Innovation, le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et
Ordures Ménagères (SIREDOM)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5-II et L5211-20 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
1/4 VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieut Jean-Benoît ALBBRTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU Ie décret du 15 mars 2018 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA:173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M, Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU larrêté préfectoral n° 18/BC/419 du 25 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, organisant sa suppléance et Le nommant délégné à la défense et à la sécurité de la préfecture, dés sous-préfectures et dé leurs agents en matière de sûreté des bâtiments ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/1185 du 6 avril 2018 portant délégation de signature À Mine Fabienne BALUSSOU, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté inter départemental n°2017-PREF-DRCL/854 du 20 décembre 2017 axrêtant la fusion entre le Syndicat Mixte pour la collecte st le traitement des ordures ménagères des cantons d’Arpajon, Doutdan, Limours, Saint-Chéron et communes limitrophes (SICTOM DU HUREPOIX) et le Syndicat intercommunal pour le recyclage et énergie par les déchats et ordures ménagères (SIREDOM) ;
VU Ja délibération n° 18,04.25/01 du 25 avril 2018, reçue Le 26 avril 2018 en préfecture, par laquelle le comité syndical du SMCTVPE a approuvé les statuts modifiés du syndicat issu de la fusion du SICTOM du Hurepoix et du SIREDOM et prend acte de Ja nouvelle dénomination du syndicat ruixte fermé à la carte: Syndicat pour l’Innovation, le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménapères (SIREDOM), tels qu’annexés à la délibération ;
VU les notifications de cette délibération annexée des statuts, réceptionnées par les membres du syndicat entre le 02 mai et le 03 mai 2018, afin de permettre à leurs conseils communautaires de se prononcer su approbation de cés nouveaux statuts dans le délai légal de trois mois à compter de cette notification ;
VU les délibérations par lesquelles les organes délibérants des conseils communautaires de la communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénat, de la communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne, de la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine, de [a communauté de communes Entre Juine et Renarde, de la communauté de communes du Val d’Essonne, de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix et de la communauté de communes du Pays de Limours ont approuvé ces modifications stafutaires ;
VU la délibération par laquelle le conseil syndical du SEDRE appronve ces modifications statutaires ;
2/4 VU labsence de délibérations du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Comtmunauté Paris Saclay, du comité syndical du SIRTOM du Sud Franoilien et du conseil territorial de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre dans le délai légal de trois mois, soit jusqu’au 03 août 2018, valant avis favorable;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-20 du CGCT, « À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, / La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour: la création de l'établissement, » ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L5211-5 II du CGCT;
CONSIDÉRANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises :
Sur proposition de Messieurs Jes Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne et de Seïne-et- Marne et de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne :
ARRÊTENT
ABTICLE 1”:
Est prononcée la modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Collecte, le Traitement des Déchets et leur valorisation, la Production d'Énergie (SMCTVPE),
Il est pris acte de la nouvelle dénomination du syndicat mixte fermé à la carte: Syndicat pour l'Innovation, le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM),
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts du SIREDOM est annexé au présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R;421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : : # soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
+ soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75 800 -PARIJS,
Ce recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à cormpter de la réponse de lAdministration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application de l’article R.421-2 du code précité,
ARTICLE 4 :
Les sectétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat pour l’Innovation, le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM), aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au président de 1’établissement public territorial et aux présidents
3/4 des: syndicats iembres ét, pour iiformäation, à Messieurs lés diféeteurs dépaitementaix des fihances publiques de l’'Essoñne, de Seine-et-Marne ef du Val-de-Marne, et à Messieurs les directeurs ‘départementaux des tenritoires de l'Essonne, et de Seine-et-Marne.
Pour le Préfet de l'Essonne, Pour la Préfète de Seine-et-Marne, ét par délégätion, et par délégation,
Le'Secrétaire Général, Le Kecrétaire Général,
ur”: Mathieu LEREBVRE Nivojäs de MAISTRE
Pour Je Piéfet du Väl-de-Märrie, et par délégation,
La: Sécrétaire Générale,
4/4 PROJET DE STATUTS MODIFIES
SYNDICAT POUR L'INNOVATION, LE REGYCLAGE ET L'ENERGIE PAR LES DÉCHETS ET ORDURES MENAGERES (SIREDOM)
NN ANNEE ENTER ER RE TO EEROMETEN
Le syndicat entend dans le cadre de la mise en œuvre de ses cornpétences « falre émerger et déployer des pratlques vertueuses, notamment en mailère d'économie de la fohctlonnallté, de téemplol des produlls et de préparation à la réutilisation des déchets ef de productlon de blens et Services Incorborant des mallères Issues du recyclage », Le syndicat s'engage à respecter les normes et princlpe de développement durable dans les actions mises en œuvre et à développer une apprache environnementale en malière de traltement et recyclage des déchets.
I s'agit pour le syndicat de 8e donner « pour objectif de dépasser le modèle, économique linéaire consisiant à produire, consommer, Jeter en assurant une franslllon vers un modéle d'éconoiilé: olrculalre fondé sur le développement d’un système de producllon et d'échanges prenänf ancompte.* dès leur concepiloh, la durabil{é et le recyclage des prodults ou de leurs composants dé forte‘quilss pulssent être réuillisés ou redevenl des matlères premières nouvelles afin Üe.‘"réäulra* la consommation des téssources ef d’atnélioter l'efflcaclté de Jeur utilisation », * gsspse rosr AR e *, rm € ñ
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Slaluls du SIREDOM , AN Dd EE
Conformément aux articles L.6711-1, L.5212-16 et sulvants du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) alnsl qu'aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, If est instifué, par accord entre les collectivités tertitorlales et établissements publics dé coopération Intéraommunale et/ou syndicats concernés, un syndicat mixte fermé à la carte spécolallsé dans les domalnes de la gestion des déchets et des énergles renouvelables en llen avec les déchels,
Le syndicat mixte est régl par les disposlilons du Code Général des Callerilvités Territorlales (CGCT), les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les présents statuts, les délibératlons de ses Assemblées délibérantes qui en découlent st de son règlement intérieur,
TRES PUS FEU EVENE pes DRE RG ENS | MNT CA CEy! D L SERRES, CAR ARR TE AR EN ET A TEEN) TR ENS EST RTE ETAT EE RP EP ES EE
RO ER RER te
Ses membres disposant du pouvol délibérant sont les établissements publlos de coopération Intercommunale à fiscalité propre, les établissements publles et les syndicats sulyvants :
RE ER ne ROIS En RS Entre Juiné ef Renatda Auvers-St-Georges, Bolssy-le-Cuité, Balssy-sous-St-Yon,
Bouray-sur-Juine, Ghâmarande, Chauffour-lès-Etréchy, Etrechy,
JanVille-Sur-Juine, Mauchamps, Saint-Sulplee-de-Favières,
Salnt-Yon, ‘Souzy-la-Briche, Torfou, Villeconin, Villénauve-sur-
Auvers.
Val d'Essonne Auvérnaux, Ballançourt-aur-Essonne, Baulne, Cerny, Champeuell, Chèvannes, D'Hulson-Longueville, Echarcon,
, Fontenay-le-Vicomte, Gulgnevillé-sur-Essonne, llteville, La Ferté-Alals, Leudeville, Nainville-les-Raches, Menhecy, Ormay,
es Salnt-Vrain, Vayres-sur-Essonheé, Vert-lé:Grañgl, Vert"
8-Pétit, « "a "el
Dourdannals en Hurepalx Breux-Jouy, Corbreusé, Dourdan, La Forêt-le-Rol,. FE Val-Salfir Germain, Les Granges-le-Rol, Richarville, Rôfniiles Saïint.
Chéron, Saint Gyr-sous-Dourdan, Sermalsé, # + Joss
Pays du Litnours Angervilllers, Boullay-les-Troux, Brlis-sous-Forgas{" GouËsort: Monteloup, Fontenay-lès-Brils, Forges-les-Balhs,. Gofneizigs f
Ville, Janvry, Les Mollères, Limours, Pecqueuse, Salntilean-dé-
Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse,
=
c
RATE x FAUX 5
a Ro)
TS SES EG ESS TEA t PRE: Ge
RAIN x Rte NE EU Bondoutle, Corhell-Essonnes, Gouraouronnes, KfOKés, Evy,
Grigny, Le Coudray-Mantceaux, Lisses, Motsang-surSolne, Ris:
Orahgls, Salnt-Germain-Jlès-Corbell, Salnt-Pletre-UusPéray
Sälntry-sur-Selne, Solsy-sur-Selne, Tigery, Villabé,
RENNES Grand Paris Sud Seine Essonne
Sénart
Parls-Saclay Epinay-sur-Orge, Marcoussls, Nozay et Saulx-lès-Chartreux.
Efampois Sud Essonne Etampes, Authon-la-Plaine, Châlignonville, Le Plessis-Saint- Benoist, Mérobert et Saint Escobllle,
Val d'Yerres Val dé Seine Montgeron, Dravell, Vigneux-sur-Seine,
Cœur d'Essonho Agglomération {| Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le- Châtel, Cheptalnville, Egly, Fleury-Mérogis, Gujbeaville, La
Norville, Le Plessis-Päté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge,
Marolles-en-Hurepolx, Morsang-sur-Orge, Ollalnville, Saint-
Germain-lès-Arpajon, Salnt-Michel-sur-Orge, Salhte-Gehevlève-
des-Bols, Vilemolsson-sur-Orge, Villlers-sur-Orge.
ATEN ED SSSR RU EE RER RE RENTE RE EEE
Athis-Mons, JuvVisy-sur-Orge, Morangis, Patay-Vieille-Poste,
Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon.
BRÉMÉTNSIREeMAr) Grand Orly Selne Blèvra
Slaluls du SIREDOM 8 RM TR RER RP NO in RE
Abbéville-la-Rivière, Arrancourt, Bolssy-la-Rivière, Bolssy-le-
Sec, Bautervilllers, Brièras-les-Scellés, Chalo-Sant-Mars,
Chalou-Moullneux, Fontalne-la-Rivière, Congerviile-Thlonville,
Gulllerval, Lardy, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-
Rivière, Pussay, Saclas, Saint-Cyr, la Rivière, Saint-Hilaire,
SIRTOM SUD FRANCILIEN Amponville, Arville, Blandy, Boigneville, Bals-Herpin, Boullgny-
sur-Essonne, Bouvile, Brouy, Buno-Bonnevaux, Bury,
Champmotteux, Châtenoy, Courances, Courdimanche-sur-
Essonne, Dannemols, Fromont, Gareniteville, Gironville-sur-
Essonne, Ichy, Larchant, La Forét-Salnte-Crolx, Malsse,
Marolles-en-Beauce, Mespults, Milly-la-Forêt, Molgny-sur-Ecole,
Mondeville, Oncy-sur-Ecole, Obsonville, Prunay-sur-Essonne,
Pulselet-le-Marals, Roinvilllets, Rumont, Solsy-sur-Ecolé,
Valpulseaux, Videlles,
e TAG LINT AO RAT EN LEE EEE RTS PESTE PRES SET EN RE EEETR EATE LEP EXYE RS RTE PET ET! RP RER RE
ENTER AE O NÉE ODA EC SE CEA
La dénomlhatlon socläle est Syndicat paur l'Innovation, le Recyclage et l'Eneräle par les Déchets el Ordures Ménagères (SIREDOM) - Agence Sud Francilenne pour l'Energle, les Déchets el l'Environnement,
S TETE TR RTE EN ON SRE
RS A PA EE ee
NET AE TS TEE ER ER O ARS ETAT
PACS RO PE An PO Ne A Eee REA
Le syndicat mixte à la carte agit sur son territoire pour gatantir aux administrés des collectivités
teritorlales, établissements publlos et/ou syndicats adhérents la mise en œuvre‘de ‘holifiiég:
publiques dans les domalnes de la gestlon des déchets ménagers et assimilés (ainsi qe Gas déchets“
spéclaux des méhages) au sans de l'article L.2224-13 du Godè Général des Collectivités Tértorfiegs
(CACT) ais! que des décheta d'activité économlque, Industriels et commerctäux "bänals" at°
blodéchets, des énerglés renouvelables en llen avec les déchets (notamment production, :fournl{tire 5 vente) et en matlère environnementale au regard de ses obligations de réductlan et de, cormpenéatiôn: des Impacls de ses polltiques publiques sur l'environnement. toug” "ina ttes, 4 4
uû # + 5 Le syndicat exerce à l4 carte !
e
“Le traitement des déchets ménagers et assimilés : & his CE * La colleote et le lraltement des déchels ménagers et assimilés. PARA E RS A
Le syndioat Implante, gère et exploite des équipements en apport volontaire (structuräntsioù non)
des équipements struclurants de tralterment et Valorisailon des déchets.
Le syndicat pourra mellre en place et/ou s'associer à das actians de coopération et/ou de solidarité
aveo des collectivités territoriales, établissements publics et syndloats adhérents alnsf que de tlers
dans {es domaines de compétences du syndloat! et ce compris les aollons de coopération
décentralisée,
Le syndicat a en outre pour objet l'étude, la réalisation et l'exploltation de tout ouvrage présentant un
Intérêt dans ses domaihes de compétences, Le syndiçat peut mettre en œuvre touté action et étude
ayant pour objet le développement et la Valorisatlon de la connalssance et des savolr-falte dans les
domaines de son objet soclal,
Staluls du SIREDOM 8 Le syndicat peut se voir confier par l'un ou plusieurs de ses mernbres adhérents, par voie de convention, la créatlon etfou la gesllon de certains équipements et/ou services relevant des attlbutfons de ses membres ayant tralt aux domalhes de cornpéténces du syndicat, La convention précisera notamment les conditions fnanclères de l'intervention du syndicat de telle manière qu'il n'en résulte aucune oharge pour les autres metnbres du syndicat,
Dans la limite des dispositions prescrites par la CGCT, des compétences dévolues au syndicat el sous réserve d'une mise en concurrence, le syndicat peut aussi, à tilre accessolre, assurer des prestatlons ou des missions d'études et d'orientation (notamment coordination, animallon, programmation, Instruction, étude, assistanae à maîtrise d'ouvrage) se rattachani à des misslans de service etou travaux réalisés pour le compte de tiers (pubilo et/ou privé) non dessalsis de la compétence (notamment en matière d’opératlons ponctuelles de service ou de mandat); ainsl que le développement de coopérations avec des structures publiques voisines de son périmètre en vue notamment de mutuallser des moyens, vondulré des projets communs alnsi que rechercher une mellleure maîtrise de la dépense publique.
Le syndicat pourra réaliser de manlèra générale toutes les opérations qui sont sopatlbles aveo son objet et qui contribuent à sa réalisation,
Le syndicat peut adhérer ou prendre part à tout autra organisme de coopération de {ype syndicat at/ou société d'économie mixte,
RATE EU ESA I PE) Nr oO RER ER SERRE
Le syndicat exerce la compétenae à la carte « Collecte en porte à porte ef le traltement des déchets ménagers el assimilés » pouf les adhérents suivants :
Re RE RS NE et Sen ER SE AT Fr “ 5 Entre Julhe et Renarde Boissy-sous-Salht-Yon, Saint-Yon, Mauchamps, Sélnt-Sulplée:|
de-Favlères, Souzy-la-Briche, Villeconin. QUES EEE
Val d'Essonre Laudeville, lou * sa ua t. Ame e
Dourdennals en Hurepolx Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, La Forêt-le-Rol,, £8‘Val-Salnt. Germaln, Les Grangesde-Rol, Richarvilé, Rôlaull Galgti
Ghéron, Salnt Gvr-sous-Dourdan, Sermalse, HE S
Pays du Limours Angervilllets, Boullay-les-Troux, Brils-sous-Forgè$i" Gourson- Monteloup, Fontenay-lès-Brils, Forges-les-Balns, -Gometz-la-
Ville, Janvry, Les Molières, Limouts, Pecqueuse, Salnt-Jean-de-
Beaurégard, Salnt-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse. *, 4 6e €
RO OR Authon-la-Plalne, Chätignonvile, Le Plessis-Salht-Benolst, Étampols Sud Essonne
Mérobert ét Salnt Escobille,
Le syndicat oxerce la compétence à la caïte « Trallerent des déchets ménagers at assimilés » pour leg adhérents sulvanis ;
une SR En EE RME Ehtre Juine el Renarde Auvers-salnt-Georges, Bolssy-le-Cutté, Rouray-sur-Juine,
Ghamarande, Chauffour-les-Etrechy, Janvilla-sut-Juine, Torfou,
Villeneuve-sur-Auvers, Etrachy,
Val d'Essotne Champouell, Chevannes, Mennecy, Ormoy, Salnt-Vrain, Vert-le- Grand, Auvernaux, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Cerny,
Echarcon, Fontenay-le-Vicornte, lteville, La Ferté-Alals,
Nalnville-les-Roches, Vert-le-Pôtit, D'Hulséon-Longuevile,
Gulgnevills-sur-Essonne, Orvéau, Vayres-sur-Essonne,
REP
Staluts du SIREDOM 4 Cr
En ER ET ee RE teen eut Grand Paris Sud Seine-Essonne- | Bondoufle, GCorbell-Essonnes, Coutcouronnes, Efiolles, Evry,
Sénart Grigny, Le Coudray-Montaeaux, Lissés, Morsang-sur-Selne, Ris- Orangis, Saint-Germain-lès-Gorbell, Saïnt-Plerre-du-Perray,
Salty-sur-Selne, Solsy-sur-Selne, Tigery, Villabé.
Paris-Saclay Epinay-sur-Orÿe, Marcoussis, Nozay, Saulx-lès-Chartreux, Etampols Sud Essonne Etarnpes
Çœur d'Essonne Agglomération | Arpajon, Avrahnville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le- Châtel, Cheptainville, Egly, Fleury-Merogis, Guibaville, La
Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sui-Orge,
Matolles-en-Hurepofx, Morsang-sur-Orge, Ollalnville, Saint.
Germalh-lès-Arpajon, Salnt-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-
des-Bols, Villemolsson-sur-Orge, Villers-sur-Orge,
Val d'Yerres Val de Seine Dravell, Moñtgeron, Vigneux-sur-Selne,
Abbéville-la-Rivière, Arrancourt, Bolssy-la-Rivière, Bolssy-le-
Sec, Boutervillers, Brières-lès-Scellés, Ghalo-Saint-Mars,
Chalou-Moullneux, Gongerville-Thlonville, Fontalne-la-Rivière,
Gulllerval, Lardy, Monnerville, Morigny-Champlgny, Ormoy-la-
Rivière, Pussay, Saclas, Saïnt-Gyr-la-Rivière, Salnt-Hilalre,
SIRTOM du Sud-Franclllen Amponville, Arville, Blandy, Bolgneville, Bols-Herpin, Bout{gny- sur-Essonne, Bouvile, Brouy, Buno-Bonnevaux, Buroy,
Champmotteux, Chatenoy, Courances, Courdimanché-sur-
Essonne, Dannernols, Fromont, Garenlreville, Gironville-sur-
Essonne, Îchy, La Forêt-Salnte-Croix, Larchant, Malsse,
Marolles-en-Beauce, Mespults, Milly-la-Forêt, Molgny-sur-Ecole,
Mondeville, Obsonvile, Onoy-surEcole, Prunay-sur-Essonne, |
Pulsélet-lo-Marals, Rolnvilllers, Rumont, Solsy-su-Fooje, |
1
Valpuiseaux, Videlles. : ces moi)
SR Rene Grand Orly Selne Bièvre Athls-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paraÿ-Viellle-Poste, Morahgis, | Savlgny-sur-Orge, Viry-Chatlllon, El rune ” " £ vis . ' $
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Le slège soolal est fixé à LISSES (91 090) 68, rue du Bols Chaland. buste LEE « LEGS
Les Assemblées déllbérantes (Comité syndical et Buréau syndical) se tlennent au siègé ob.dans un autre Ileu chols] par le Président sur le terrltolre du syndicat, er €
NT DT tente OR errant re En ed
Le syndloat est Instllué pour une durée illimitée.
HE ÉRREE S E SMETeEEn
Pour la réallsatlon des mlsslons qui leur incombent respectivament, le syndicat et tout ou parlle de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de meltre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficler le syndicat de la mise à disposition, par les membres, . de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du Gode Général des Gollectivités Territoriales.
Statuts du SIREDOM 5 RARES ESS SORTE SR Pr HAS FE ETES RS EE PSE SO EYE À ER REre HE
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territorialés (CGCT), des collectivités lerritorlales etfou établissements publics et/ou syndicats autres que ceux primitivement adhérents peuvent être admis à falre partle du syndicat avec le consentement du Comité syndical, La déllbération du Comité syndloal est notlflée aux exécutlfs des membres adhérents pour être soumise à leurs Assemblées déllbérantes,
L'adhéslon s'effectue dans les aonditions de l'article L.5211-18 du Code Général des Colléctivités Territoriales (CGCT),
ENS RCA SDS En 4 RUN PS TE x FETES ARE ENRAES DRE Ets su RL US SES Fe SEA ÉytL AUTRES REERERRR PNR EN
Conformément aux dispositions du Cods Général des Gollectivités Terrltoriales (CGCT), une collectivité terrltorlale et/ou un établissement publie et/ou un syndicat adhérent(s) ne peut(vent) se retirer du syndloat qu'aveo le consentement du Gomité syndical dans les conditions prévues au Gode Général des Collecilvités Territotlales (CGCT),
Lorsqu'un membre adhérent est admis à se retirer du syndicat, Il continue à supporter la chargé de la deite pour tous les emprunts contractés par le syndicat et pour toutes les çautlons données pendant la pérlodé d'adhéslon et proporlonnellement à sa contrlbutlon aux dépenses du syndicat, Lorsque tes émprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, Pannullé due est rédulte proportlonnellement,
Le ratralt du syndicat s'effectue dans les conditions de l'artlcle L.5211-19 du Cade Général des Collectivités Terrltorlales (GGCT),
Gohformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (con collectivité territoriale etfou un établissement publlo et/ou un syndicat adhérent(s) peut(vent)repre ndei une des compétences à la carte tout en restant membre du syndicat pour une autre cénpélôndé à Ie PM $ carte, :
és à“€ F
La compétence ne peut être reprise par le meïnbre adhérent avant l'amortissement ogmplet ou la reprisé des emprunts conltactés par le Syndicat pour les Investissements réallsés dans l’exerclce 48 { & hair + & È ladite compétence, : be
La délibération portant reprise d'une des compétences à [a carte est notifiée par le réprasantéut db, membre adhérent au Président du Syndicat qui en informe les Maires et Présidents dés meînbres adhérents,
La reprise de l'une des compétences à la carte prend effet, sous réserve que solent remplles les conditions susviséos, au plus tôt SIX (06) mois après la date à laquelle la décision de l'Assemblée déllbérantea du Syndicat est devenue exéculoiré sous réserve que le Vote à la majorité absolue solt favorable,
La reprise d'une des compétences à la carte ne vaut pas retralt du syndicat,
La reprise d'uhe des compétences à la catte n'affecté pas la répartition de la contribution des membres aux dépenses d'administration générala du syndicat.
Les autres madalltés de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération du Gomité syndical.
Staluls du SIREDOM 6 EE PSE ENT ETES ERNEST EP ELEC a EEE PSC TE À AE RE RE CLR LR ST BR EE D) HIT ES ER CD EAN De LES HRLE een aVE 7
Le syndicat est adminisiré par un Comité syndical, placé sous la présidence de son Président el composé de délégués des Assemblées déllbérantes des membres adhérents du syndicat.
Chaque membre adhérent est représenté par autant de délégués tllulalres et de délégués suppléants
qu'il comporte de communes comprises dans le périmètre du syndicat,
Au regard des dispositions susvisées, chaque membre adhérent devra en outre désigner un 2°"° délégué suppléant pour chaque commune qu'il comprend, -
Les délégués sont éligibles au Comité syndicai dans le cadre des dispositions de l'artlole L,5711-1 du
Code Général des Collectivités Territorlales,
En cas d'empêchement d'un tilulalre, ce dernier peut se faire représenter par l'un des deux délégués
suppléants qui auront, dans ce cas Voix délibérative ; hormis le cas de fléchages des suppléants
décidés par le ou lès membres adhérents,
La Comité syndical se réunit au moîns QUATRE (04) fols par an, Les séances sont publiques,
Lors dé chaque séance, le Gomlté syndical examine les questions orales qui ont été communiquées
au siège du syndicat GINQ (06) jours avant la fanue de la séance,
Le Comité syndical ne déllbère valablement que s] la majorité de ses membres en exercloo est
présente. La quorum s'appréole au Vu de la présence physlque des représentants au Comité syndical,
SI 0e quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué dans un délal au moine
égal à TROIS (03) Jours ét délibère alors valablement sans condition de quorum,
4 Tearve
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, En cas de parlège égal
et Fésdas des voix, la valx du Président est prépondérante. Len, Forts
T° 4 v « 4
2% 66
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat, Il se prononce nolamment-airs lès demandes d’adhéslon ou de retralt, sur las comptes de l'année écoulée et le budgets Il Votele: , À Aalétauns L réglement Intérleur du syndloat, ER
Le Comité syndical délègue au Bureau syndlcal et au Président les pouvoirs nécessahof-à la vie du’
syndicat dans 188 condillons et sous réserves des dispositions du Code Général des Collectivités
LE] Terrllorlales (CGCT),
de D ES
CE
RETENIR PEINE EEE EEE ER ER v s RP EN AE TETE TE EEUE EIRE D AA Nr SP A PA ER
Le Bureau syndical est composé d'un Président et des Vice-Présidents avec voix déllbétative, dont le
nombre est flxé par l'Assemblée déllbérante Le mandat des membres du Bureau prend fin en même
temps que le Comité syndical,
Les Vice-Présidents sont élus parmi les membres du Comité syndical à la majorité absolue. Si après
DEUX (02) tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, ]l est proposé au 3°" tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Bureau syndical se réunit sur convacation du Président,
Il peut exercer, par délibération du Comité syndical, une partie de la fonction délibérative de ce dernier à l'exception des attributions énumérées IImltatlvement à l'article L, 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercloe est présent,
Slaluls du SIREDOM Un membre du Bureau syndical empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre de son choix pouvoli écrit de voler en son hom, Aucun membre ne peut tre porteur de plus ds DEUX (02) pouvoirs,
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, chaque membre disposant d'une voix, En oa$ de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Bureau syndical, après approbation du Comité syndical, peut acauellli en quallté de membre observateur un représentant permanent non adhérent au syndicat, Le ou les membra(s) observateur(s) ne dlspose(nt) pas de voix déllbérative,
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Le Président est l'organe exécutif du syndicat et dispose de compétences déléguées par le Comité syndical par vole de déllbératlon.
Le Président prépare et exéoute les délibérations des Assemblées délibérantes, Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il représente le syndicat en justice notamment conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du Gode Général des Collectivités Territorlales.
Le Président peut par vole d'arrêté déléguer sous sa survelllance et sa responsabilité, l'exeralss d'une parle de ses fonctions aux Vice-Présidents, et en l'absence ou en oas d'empéohement de ces derniers ou dès lors que ceux-el sonl tous (flulalres d’une délégation, à d'autres membres du Bureau,
En outre, conformément aux dispositions de l'arilcla L.2122-23 CGCT applicables par envel: des l’article L,5211-2 CGCT, le Président du syndicat peut procéder, à moins que l'organé déliéérant ne* s'y solt opposé, à une subdélégalion dés pouvoirs qui ul ont 6l6é précédemment, délégués: per, 1 l'Assemblée, PR APS,
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Le Comité syndical pourra désigner en début dé mandat un secrétaire permanent de uéhce dcint les’ altlbutlons seront arrêtées par vole d'arrêté pris par le Président, Un secrétaire de séange suppléant sara alors désigné en cas d'empêchement. | à
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LR CLIENTS ; CROP 1
Le Comité syndical pout, à tout moment, ctéet des comimlsslons pérmanentes où temporaires, Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fxés par délibération du Comilé syndical,
Slalute du SIREDOM B STE Oo LEE RE PTT EUR s f TRE RUE TE =: > TENUE is TELE — 3 CAES "a AE RP Cp rs RIT T RER ET
Conformément aux dispositions du Gode Généräl dés GollecilVités Tetritorlales (GGCT):
> Le syndicat pourvolt sur son budget aux dépenses liées à l'accommplissément de toutes ses
missions, de. créatlon et d'entretlen des établissements et/ou services pour lesdüels là
syndicat est constllué et à celles pouvañt découler de ses respohsébilités où qui en
résülteralent ;
> Les fecëttes du budget du syhälcät comprenrient notamment :
“Les charges tie structuré du syndiéal qui pourront être flianoées par des éoñtlbuflons
budgétalres’et/ou des contrlbutlons flscallsées en fonction dés déclsloris.de chaque
mémbre adhérent ; |
# La contrlblitlon des membres .du syndicat dans la limite des nécessilés de service
conformément aux déolsions déteriniéés pat le syndicat : ‘
“Le révenu'des blens, meübles où Immeubles, ou âütre du syndicat :
*__ Les sormés qu'il reçolt des. adminlätratlons publiques, des entités privées, ‘des
assoolatlons, dés particuliers eh échañge d'un setvloe.reñdu : |
* Les subventions des partenalres fnstiutlonnels publlos ou privés;
“Les prodülls des dons ét légs.
“ Le produit dés tâxés, redévances et contributions correspondant aux services
assurés {.
x Les produlté dés emprunts :
“Les dividendes et bon.
Le 8ÿndléat peut émettre des factures ‘ablou Iltres etjou {outes autres formes pour le règlement des
prestatlons réallsées au profit de tout fers, Le à :
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Les fonetlons dé Trésorier payeur du syndicat sont exercées pat le comptable publigee Trédor li
L'unceue Savigñy-sui-Orge (91). Sosa es
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PNR OA BR RSR RE de
. … : h, ; #4. ;
Toutes aulres dispositions non prévues: par des staluts sont régles par le Codé «Géhéral dest
Colleëtivités Territorlalés, les dispositions législatives et réglementalres en:vigueur, lés. déllbératns des Assémblées déllbérafités.qui en découlent et'san règlement Intérieur. £ PK L de ss
Falt à Lisses,
Le Présitlent Vu pour être annexé à l'arrêté inter préfectoral \ b 10) & n°2018-PREFDRCL- 59 © du » eciOP\c
Püur le Préfet de:l'Esséntie, Pour [a PHéfèfé dé Séiné-ét-Marñe, Pour le Préfet dû Val-de-Marne éépär délégation,
Liber délégation, se Le Sébiétairé Général, Le Secrétaire Général,
sd 1 IL
Mätlel LEFERVRE Nicojäs dé MXISTRE Fabietine BALUSSOU
Statuts du SIREDOM 9 ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2018/3219
modifiant l’arrêté n° 2016/2040 du 27 juin 2016
désignant les membres de la commission départementale
d’aménagement commercial du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU les articles L 751-1 et suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
VU le Code Général des Collectivités Locales, article L 2122-17 ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 59 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial transcrit dans les articles R751- et R752 du code de commerce ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 15 mars 2018 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2016/2040 du 27 juin 2016 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val de marne ;
VU l’arrêté n° 2017-2857 du 2 août 2017 complétant l’arrêté n° 2016/2040 du 27 juin 2016 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val de marne ;
VU l’arrêté n° 2018/1729 du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT les absences consécutives aux CDAC de M. Jean-Baptiste BOICHOT-GILLES représentant le développement durable et l’aménagement du territoire, et le courrier du 7 juin 2017 resté sans réponse ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL CONSIDÉRANT le message électronique du 5 septembre 2017 de M. Patrice TRINQUET et celui du 9 janvier 2018 de M. Didier SIGONNEY signifiant leur décision de ne plus siéger au sein de la CDAC en qualité de personnalités qualifiées représentant le développement durable et l’aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT le courrier du 4 avril 2018 de Mme MEYER, Présidente de l’Association de la Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) du Val-de-Marne signifiant le départ de M. BLAZY et désignant pour le remplacer au sein du collège de la consommation et de la protection des consommateurs, Mme Claudine MEYER et M. Pierre NAVARRO ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l’article 1-2 de l’arrêté n° 2016-2040 du 24 juin 2016 est modifié comme suit :
2. Quatre personnalités qualifiées :
Deux représentants en matière de consommation et de protection des consommateurs à désigner parmi les membres suivants :
• Mme Michèle DAUPHIN, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ; • M. Jean BILLAUDAZ, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ; • M. Raphaël SOUILMI, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ; • M. Alain GAULON, Président de la Confédération Nationale de Logement ; • M. Marc BONNET, Président de l’association Force Ouvrière des Consommateurs • Mme Claudine MEYER, Présidente de l’association de la Consommation, Logement et Cadre de Vie ; • M. Pierre NAVARRO, administrateur de l’association de la Consommation, Logement et Cadre de Vie ;
Deux représentants en matière de développement durable et d’aménagement du territoire à désigner parmi les membres suivants :
• Mme Laetitia GRIGY, Directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de- Marne ;
• M. Richard WISSLER, membre du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de- Marne.
• Mme Nicole SOILLY, retraitée de la Poste
• Mme Brigitte BOURDONCLE, retraitée de la ville de Paris ;
• Monsieur Bernard SCHAEFER, retraité de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ;
ARTICLE 2 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-2040 du 27 juin 2016 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Créteil, le 2 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2018/3220
modifiant l’arrêté n° 2016/2041 du 27 juin 2016
désignant des membres la Commission Départementale
d’Aménagement Cinématographique du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code du cinéma et de l’image animée, notamment les articles L. 212-6 à L. 212-13 ;
VU le Code Général des Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et notamment son article 57 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, Préfet du Val-de- Marne ;
VU le décret du 15 mars 2018 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2017/P/08 du 2 mars 2017 de la Présidente du centre national du cinéma et de l’image animée établissant la liste prévue au IV de l’article L.212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée ;
VU l’arrêté n° 2016/2041 du 27 juin 2016 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2017-2857 du 2 août 2017 complétant et modifiant l’arrêté n° 2016/2040 du 27 juin 2016 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2018/1729 du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL CONSIDÉRANT les absences consécutives aux CDAC de M. Jean-Baptiste BOICHOT-GILLES représentant le développement durable et l’aménagement du territoire et le courrier du 7 juin 2017 resté sans réponse ;
CONSIDÉRANT le message électronique du 5 septembre 2017 de M. Patrice TRINQUET et celui du 9 janvier 2018 de M. Didier SIGONNEY signifiant leur décision de ne plus siéger au sein de la CDAC en qualité de personnalités qualifiées représentant le développement durable et l’aménagement du territoire ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRETE
ARTICLE 1: L’article 1-2 de l’arrêté n° 2016/2041 du 27 juin 2017 est modifié ainsi qu’il suit :
2. Trois personnalités qualifiées :
Un expert en matière d’aménagement cinématographique désigné par le Président du Centre National du Cinéma et de l’image animée parmi les personnalités suivantes :
• M. Alain AUCLAIRE ;
• Mme Nicole DELAUNAY ;
• M. François LAFAYE ;
• M. Christian LANDAIS
• Mme Valérie LEPINE-KAMIK ;
• M. Gérard MESGUICH ;
Un représentant en matière de développement durable à désigner parmi les membres suivants :
• M. Richard WISSLER, membre du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de-Marne
• Mme Nicole SOILLY, retraitée de la poste ;
• Mme Brigitte BOURDONCLE, retraitée de la ville de Paris ;
Un représentant en matière d’aménagement du territoire à désigner parmi les membres suivants :
• Mme Laetitia GRIGY, Directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de-Marne ;
• M.Bernard SCHAEFER, retraité de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ;
ARTICLE 2 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-2041 du 27 juin 2016 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique du Val-de-Marne demeurent inchangées.
ARTCICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Créteil, le 2 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2011/0216 94 21 622
COMMUNE : VILLENEUVE-LE-ROI
ARRÊTÉ n° 2018/3229 du 3 octobre 2018
portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage
SORBIERS AUTO sise à VILLENEUVE-LE-ROI
3 avenue de la Carelle
AGRÉMENT n°PR 94 0019 D
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
- VU le Code de l’Environnement, parties législative et réglementaire, Livres V, Titres 1ers et IV, notamment les articles R. 515-37 et R. 515-38,
- VU le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE),
- VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des Véhicules Hors d’Usage (VHU),
- VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage,
- VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
- VU l’arrêté préfectoral n°2012/2033 du 25 juin 2012 autorisant au titre de la réglementation des ICPE la société SORBIERS AUTO à exploiter à VILLENEUVE-LE-ROI 3 avenue de la Carelle, un centre de dépollution et démontage de VHU,
- VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2013/2954 du 11 octobre 2013 actualisant le cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral n°2012/2033 du 25 juin 2012,
- VU la demande de renouvellement d’agrément, présentée le 20 décembre 2017 par la société SORBIERS AUTO à Villeneuve-le-Roi, en vue de poursuivre les activités de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage désormais soumises à enregistrement sous la rubrique 2712-1 ;
- VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 8 août 2018 ;
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
- CONSIDÉRANT QUE la demande de renouvellement d’agrément présentée le 20 décembre 2017 par la société SORBIERS AUTO à VILLENEUVE-LE-ROI, comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
- SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L’agrément VHU N° PR 94 0019 D délivré par arrêté préfectoral n°2012/2033 du 25 juin 2012 à la société SORBIERS AUTO sise à VILENEUVE-LE-ROI 3 avenue de la Carelle pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage, est renouvelé pour une durée de 6 ans jusqu’au 24 juin 2024.
ARTICLE 2 – La société SORBIERS AUTO est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1er du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 – La société SORBIERS AUTO est tenue d’afficher de façon visible, à l’entrée de son installation, son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision, en application de l’article R181-50, est soumise à un contentieux de pleine juridiction, et peut être déférée au Tribunal administratif de MELUN :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Maire de VILLENEUVE-LE- ROI, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie - Unité Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SORBIERS AUTO, publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet national de l’inspection des installations classées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE Jean-Philippe LEGUEULT 3
CAHIER DES CHARGES JOINT À L’AGRÉMENT N°PR 94 000 19 D
délivré à la société SORBIERS AUTO en tant qu’exploitant d’un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
― les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
― les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
― les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
― les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
― le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
― les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
― les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
― les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
― composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
― composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
― verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. 4
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
― les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
― les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage ainsi que réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année
n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral. 5
6° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
― les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
― les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
― les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
― les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
― les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
― les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
― les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
― le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des 6
matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
― vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
― certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
― certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation. ET
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2018/ 3236
portant renouvellement de la composition de la commission départementale du Val-de-Marne
chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Chevalier de l’ordre national du mérite ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.123-34, D.123-35 et
suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles
R.133-3 et R.133-4 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2018/1729 du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Madame
Fabienne Balussou, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et à
Monsieur Fabien Chollet, Sous-Préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint,
21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 4/10/2018
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne Balussou, publié au
recueil des actes administratifs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/3298 du 25 septembre 2017 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale du Val-de-Marne chargée d’établir la
liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la délibération n°2017-5-1.2.2 du Conseil Départemental du Val-de-Marne en date du
18 décembre 2017 et désignant M. Ibrahima TRAORE en tant que personnalités
élues ou désignées ;
VU le courrier daté du 9 janvier 2018 de l’Association des Maires du Val-de-Marne
informant de la désignation de M. Jean-François CHAZOTTES en tant que
personnalités élues ou désignées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE:
Article 1er : La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur présidée par M. Maurice DECLERCQ, premier vice-président du
tribunal administratif de Melun, ou son représentant, est composée comme suit :
Représentants des Administrations Publiques:
Madame Isabelle GOLFIER, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial, représentant le préfet du Val-de-Marne ;
suppléant : Madame Christille BOUCHER, directrice de la citoyenneté et de la légalité à
la préfecture du Val-de-Marne ;
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie
de l’Ile-de-France, ou son représentant ; Monsieur Jean-Marie CHABANE chef de l’unité territoriale de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, ou Monsieur
Xavier CHARON son suppléant ;
Monsieur Noël JOUTEUR, chef de service de la planification et de l’aménagement
durable (SPAD), représentant le Directeur régional et Interdépartemental de
l’équipement et de l’aménagement ;
Personnalités élues ou désignées :
M. Jean-François CHAZOTTES, 1er maire-adjoint d’Orly, en charge de l’aménagement,
des travaux et de l’urbanisme – titulaire ou son suppléant ;
M. Ibrahima TRAORE, conseiller départemental du canton du Kremlin-Bicêtre – titulaire
ou son suppléant ;
Personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement
Mme Colette HUOT-DAUBREMONT, responsable du service protection de la nature à la
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) d’Ile-de-France ;
M. Jacques MONTEIL, retraité, justifiant d’une expérience en matière de projets
d’aménagement ;
Article 2 : Madame Nicole SOILLY, commissaire enquêteur inscrite sur la liste d’aptitude de
la préfecture du Val-de-Marne, avec voix consultative aux délibérations de la commission ;
Article 3 : Les membres de la commission autres que les représentants des administrations
publiques, sont désignés pour quatre ans à compter du présent arrêté, sauf s’ils perdent la
qualité au titre de laquelle ils siègent ;
Article 4 : L’arrêté n° 2017/3298 du 25 septembre 2017, portant composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, est abrogé ;
Article 5 : le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’environnement et
des procédures d’utilité publique de la préfecture du Val-de-Marne ; Article 6 : Le président de la commission et la secrétaire générale de la préfecture du Val-
de-Marne sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et pourra être consulté auprès du secrétariat de la
commission à la préfecture du Val-de-Marne et au greffe du tribunal administratif de Melun ;
Pour le Préfet, et par délégation
la Secrétaire Générale
SIGNE
Fabienne BALUSSOU Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2018 - DDS94 - 60
Portant modification de la composition de la Commission du suivi médical de l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) HENRI COLIN
de l'Hôpital Paul Guiraud de Villejuif
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge ;
le décret n° 2006/672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le code de la santé publique, notamment ses articles R.3222-1 à R. 3222-7 ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles ;
l'arrêté n° 2017-DD94-03 du 17 janvier 2017 portant composition de la Commission du suivi médical de l'Unité pour malades difficiles (UMD) Henri Colin de l'Hôpital Paul Guiraud à Villejuif ;
la date de fin de fonction de Madame le Docteur Françoise DAVIET au sein du GH Paul Guiraud, le 1er juillet 2017, mettant fin à sa participation à la Commission de suivi médical en qualité de membre suppléant ;
la candidature par courriel du 25 juin 2018 de Madame le Docteur Michèle LEVY, praticien hospitalier à l'hôpital de Poissy-Saint-Germain, sollicitant sa nomination à la fonction de membre suppléante de la Commission de suivi médical, en qualité de psychiatre hospitalier n'exerçant pas son activité dans l'unité pour malades difficiles ; Article 1°' :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
L'article 2 de l'arrêté n° 2017-DD94-03 du 17 janvier 2017 portant composition de la Commission du suivi médical de l'Unité pour malades difficiles (UMD) Henri Colin de l'Hôpital Paul Guiraud à Villejuif est modifié comme suit :
Sont nommés à la Commission du suivi médical de l'Unité pour malades difficiles (UMD) Henri Colin de l'établissement public de santé Paul Guiraud à Villejuif :
En qualité de membres titulaires :
* Dr Eric MARCEL, praticien hospitalier au CHS Jean Martin Charcot à Plaisir (78); * Dr Renaud ESPAZE, praticien hospitalier au CHS Paul Guiraud de Villejuif (94) ; + Dr Vincent MAHE, praticien hospitalier au CHG St-Faron de Meaux (77); * Dr Jacques JOLY, médecin de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
En qualité de membres suppléants :
+ Dr Michèle LEVY, praticien hospitalier à l'hôpital de Poissy-St-Germain (78) ; + Dr Anne RAUZY, praticien hospitalier au CHS Paul Guiraud de Villejuif (94) ; + Dr Valéri PICHARD, praticien hospitalier au CHS Les Murets à La Queue-en-Brie
(94) ;
* Dr Matthieu BOUSSARIE, médecin de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
(94);
Le nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2017-DD94-03 du 17 janvier 2017 portant composition de la Commission du suivi médical de l'Unité pour malades difficiles (UMD) Henri Colin de l'Hôpital Paul Guiraud à Villejuif demeurent inchangées.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant Sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 24 septembre 2018
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France,
Agence régionale de santé lle-de-France
Le délégué départemental adjoint du Val-de-Marne
L
Dr Matthieu BOUSSARIE © > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2018-DD94-61
Portant désignation de Madame Emeline LACROZE,
en tant que Directrice Générale par intérim de l’Institut Le Val Mandé.
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
Vu Le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2018- 255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’ arrêté 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ; Vu Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 3 septembre 2018.
Vu L'arrêté du 03 septembre 2018 n°DS-2018/065 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué Départemental du Val-de-Marne ;
Vu la vacance de poste de Directeur Général de l’Institut du Val Mandé à compter du 01 octobre 2018 ;
Vu La nécessité de faire assurer l’intérim de direction de l’Institut du Val Mandé à compter du 01 octobre 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Emeline LACROZE, Directrice de l’ESAT – Trait d’Union, du Foyer d’hébergement et du SAVIE, en charge de la Direction des Ressources Humaines de l’Institut le Val Mandé, est désignée Directrice Générale par intérim de cet Institut à compter du 01 octobre 2018.
ARTICLE 2 : Madame Emeline LACROZE percevra, durant la période d’intérim l’indemnité forfaitaire mensuelle qui sera calculée conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 susvisé ainsi que par l’arrêté du 9 avril 2018 susvisé .
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Délégué départemental du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de- France et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France,
Le Délégué Départemental du Val-de-Marne
Signé : Eric VECHARD © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne Arrêté n° 2018-DD94-63
portant composition de l’instance compétente pour les
orientations générales de
l’institut de formation en soins infirmiers du Groupe hospitalier Paul GUIRAUD 54, avenue de la République - VILLEJUIF (94800)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 03 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2018/065 en date du 03 septembre 2018, portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’instance compétente pour les orientations générales de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du Groupe hospitalier Paul GUIRAUD – 54, avenue de la République à VILLEJUIF (94800) est composée comme suit :
Membres de droit
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant, président :
- Han PHAN, de la délégation départementale du Val-de-Marne
Deux représentants de la Région ;
Le directeur de l’institut de formation ou son représentant :
- Christine REDON, directrice IFSI/IFAS
Le directeur de l’établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire, support de l’institut de formation, ou son représentant pour les instituts de formations publics et le président du conseil, ou son représentant, pour les instituts de formation privés :
- Titulaire : Fabienne TISNES - directrice adjointe chargée du patrimoine - Suppléant : Jean-François DUTHEIL - directeur adjoint, direction des ressources humaines
Page 1 sur 3 Le conseiller pédagogique, ou technique en l’absence de conseiller pédagogique, de l’agence régionale de santé dans la région d’implantation de l’institut de formation :
- Sylvie THIAIS – conseillère pédagogique régionale
Pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général des soins, ou son représentant, directeur des soins et pour les instituts de formation privés, le responsable de l’organisation des soins, ou son représentant :
- Titulaire : Nadine MALAVERGNE – directrice de soins
- Suppléant : Evelyne TERAT
Le Président de l’université ou son représentant :
- Titulaire, Néant
- Suppléant, Néant
Un enseignant de statut universitaire, désigné par le président d’université, lorsque l’institut de formation a conclu une convention avec une université :
- Titulaire : Claire DEBACQ
- Suppléant : Néant
Un médecin participant à l’enseignement dans l’institut, désigné par le directeur de l’institut :
- Titulaire : Bernard LACHAUX, médecin psychiatre, UMD Henri Colin - Suppléant : néant
Un conseiller scientifique paramédical, ou médical en l’absence de conseiller scientifique paramédical, désigné par le directeur de l’institut :
- Titulaire : Jean-François CALAS, Infirmier diplômé d’Etat – doctorat en éthique - Suppléant : Néant
Le ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées :
- Patricia JUBIN, directrice adjointe IFSI/IFAS
Deux cadres de santé ou responsables d’encadrement de la filière, désignés par le directeur de l’institut exerçant de puis au moins trois ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé :
- Titulaire : Marie-Line NOMER - cadre soignant de pôle – Groupe hospitalier Paul Guiraud – VILLEJUIF
- Suppléant : néant
- Titulaire : Véronique DELCOUR – cadre de santé – Institut Gustave Roussy – VILLEJUIF - Suppléant : néant
Un représentant du personnel administratif de l’institut, désigné par le directeur de l’institut :
- Florence YAHIA – adjoint des cadres hospitaliers
Membres élus
1. Représentants des étudiants :
Deux représentants des étudiants de 1ère année :
Page 2 sur 3 - Titulaire : Rosa OBAMA
- Suppléant : Sophie JARRY
- Titulaire : Guillaume AUBERT
- Suppléant : Laura JEGOU
Deux représentants des étudiants de 2ème année :
- Titulaire : Mickaël BRABANT
- Suppléant : Farha BOUREGHDA
- Titulaire : Cynthia MONIZI
- Suppléant : Assia MOKHTARI
Deux représentants des étudiants de 3ème année :
- Titulaire : Stacy DUVERNOY
- Suppléant : Camille RENDA
- Titulaire : Malik BENDJILALI
- Suppléant : Majda OUDAOUD
2. Représentants des formateurs permanents ; un formateur permanent de l’institut de formation par année de formation.
Représentant des formateurs permanents de 1ère année :
- Titulaire : Léonore DOMINGUES
- Suppléant : Pascal JEGOU
Représentant des formateurs permanents de 2ème année :
- Titulaire : Christine VIANAUD
- Suppléant : Anne SIARD
Représentant des formateurs permanents de 3ème année :
- Titulaire : Nathalie CHRIF FLAJOLET
- Suppléant : Valérie HAMMMOUDI
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut de formation en soins infirmiers du groupe hospitalier Paul Guiraud – 54, avenue de la République – VILLEJUIF (94800) est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 02 octobre 2018 Pour le Directeur général de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/Le Délégué départemental du Val-de-Marne,
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
Page 3 sur 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°2018-DD94- 64
Portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier «Les Murets» à La Queue-en-Brie
LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, à compter du 03 septembre 2018 ; Vu l’arrêté n°DS-2018/65 du 03 septembre 2018 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué Départemental du Val-de-Marne;
Vu l’arrêté n°2018-DD94-53 du Délégué Départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 24 août 2018 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » à La Queue-en- Brie ;
Vu le courrier en date du 30 août 2018 de la Directrice du Centre Hospitalier « Les Murets » informant l’Agence de la démission de M. Dominique PERRIOT, membre du 3ème collège du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier des Murets, qui avait été désigné en qualité de personnalité qualifiée, par le Délégué Général de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;
Vu le courriel en date du 3 octobre 2018 informant l’Agence que Mme Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier les Murets propose Mme Marie-Claude GAY, Adjointe au Maire de la Queue-en-brie en remplacement de M. PERRIOT, au sein du collège des personnalités qualifiées du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier des Murets, avec l’accord de M. le Maire de la Queue-en–Brie ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : l’article 1er de l’arrêté N°2018-DD94-53 du 24 août 2018 modifiant la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » est modifié
comme suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Jean-Paul FAURE-SOULET, Maire de la commune de La Queue-en-
Brie, Président du conseil de surveillance ; Ar @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
- M. Christian FAUTRE et M. Sylvain BERRIOS, représentants de la Métropole du
Grand Paris ;
- Mme Marie KENNEDY, représentante du président du conseil départemental du
Val-de-Marne et M. Alain AUDHEON représentant ce même conseil
départemental ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Isabelle BOUROTTE infirmière, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Mme le Docteur Ghyzlane BENDJENANA et M. le Docteur Thierry GUEROUT,
représentants de la commission médicale d’établissement ;
- M. Pierre GOURDEN (CGT), et M. Richard NGAGNI (CFDT), représentants
désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Mme Marie-Claude GAY et M. Daniel CHAUVEAU, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l’Agence régionale de santé ;
- M. Jean-Marie BONS (UNAFAM) et M. Dominique SECHET (UDAF),
représentants des usagers, personnalités qualifiées désignées par le Préfet du
Val-de-Marne ;
- M. Patrick MONARD personnalité qualifiée désignée par le Préfet du
Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au Recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, le Délégué départemental du Val-de-Marne, la Directrice du Centre Hospitalier « Les Murets » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 04 octobre 2018
Le Délégué départemental du Val-de-Marne
Signé : Eric VECHARD Ar © D Agsrce Régioraie du Sartd Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1092 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE FONTENAY - EMSA - 940019516
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DE FONTENAY - EMSA (940019516) sise 73, R D'ESTIENNE D'ORVES,
94120, FONTENAY-SOUS-BOIS et géréc par l'entité dénommée GCSMS LES EHPAD PUBLICS VAL MARNE (940010929) ; DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 3 696 304.23€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 3 696 304.23€ (fraction forfaitaire s'élevant à 308 025.35€). Le prix de journée est fixé à 35.60€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
ras afférentes à l'exploitation courante [10 948.22
- dont CNR ET
Groupe I]
Dépenses afférentes au personnel 3 334 192,78
DEPENSES | - dont CNR SE
Groupe 11]
Dépenses afférentes à la structure RENE 60
- dont CNR 17 300.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 855 885.60
Groupe I
Produits de la tarification 3 696 304.23
- dont CNR 24 592.16
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 159 581.37
TOTAL Recettes 3 855 885.60
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 3 831 293.44€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 3 831 293.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 319 274.45€).
Le prix de journée est fixé à 36.90€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS LES EHPAD PUBLICS VAL MARNE (940010929) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil . Le 03/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD AF @) hérce Régnrae de Sarté née Frarre
DECISION TARIFAIRE N° 2245 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD VIVR' AG - 940016009
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/03/2010 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD VIVR' AG (940016009) sise 18, AV DE CHANZY, 94210, SAINT-MAUR- DES-FOSSES et gérée par l'entité dénommée SARL VIVR' AG (940015969) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VIVR' AG (940016009) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2018 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/09/2018. DECIDE |
Article 1“ À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 707 367.70€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 707 367.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 947.31€). Le prix de journée est fixé à 33.41€,
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante #8 83400
- dont ENR 4 500.00
Groupe Il à dj Dépenses afférentes au personnel 542 022.26
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 13397
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 61 372.37
TOTAL Dépenses 707 367.70
Groupe I
Produits de la tarification PREMEUS
- dont CNR 4 500.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 707 367.70
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 641 495.33€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 641 495.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 457.94€), Le prix de journée est fixé à 30.30€.
ri Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL VIVR' AG (940015969) et à l’établissement concerné,
Fait à Créteil , Le 12/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Ar © D heure Régis de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2247 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD - 940020605
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;:
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD (94002060$) sise 9, R LEDRU ROLLIN, 94600, CHOISY-LE-ROI et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD (940020605) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2018 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/09/2018. DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 587 156.21€ au titre de 2018, Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : S87 156.21€ (fraction forfaitare s’élevant à 48 929.68€).
Le prix de journée cest fixé à 32.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I : 2 2 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 442.18
Groupe II ù
Dépenses afférentes au personnel 532 147.62
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II à Dépenses afférentes à la structure 30 566.41
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 587 156.21
Groupe 1
Produits de la tarification 587 136,21
- dont CNR 0.00
Groupe II ob RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0:00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 587 15621
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
G tr) Articl
* dotation globale de soins 2019 : 587 156.21€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 587 156.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 929.68€). Le prix de journée est fixé à 32.83€.
to Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 12/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Ar © Aépnce Régiorale de Santé Île-do-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 2248 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DOMUSVI IVRY SUR SEINE - 940014509
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/05/2009 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DOMUSVI IVRY SUR SEINE (940014509) sise 147, R MAURICE
THOREZ, 94200, IVRY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DOMUSVI IVRY SUR SEINE (940014509) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2018 . par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/09/2018. DECIDE
Article 1°! À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 346 189.16€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil] de personnes âgées : 346 189.16€ (fraction forfaitaire s'élevant à 28 849. 10€). Le prix de journée est fixé à 30.60€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante RAGE
- dont CNR (.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 317 219.67
Groupe II j Dépenses afférentes à la structure ape
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 346 189.16
Groupe
Produits de la tarification AR SSUTR
- dont CNR 2 100.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 346 189.16
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 344 089.16€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accucil de personnes âgées : 344 OK9.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 674.10€). Le prix de journée est fixé à 30.41€,
tr) Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 12/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Ar © > Agence Régonnle du Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2249 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
S.S.L.D. FONTENAY -940812381
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée S.S.LD. FONTENAY (940812381) sise 27, R LESAGE, 94120, FONTENAY-
SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOC MEMBRES LIB PROF DE SANTE
(940001845) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.L.D. FONTENAY (940812381) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2018 , par la délégation départementale de Val-de-Marne :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/09/2018. DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 659 030.10€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 659 030.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 919.18€). Le prix de journée est fixé à 37.62€.
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I e
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 92 523,06
- dont CNR 0.00
Groupe I] s30 042 Dépenses afférentes au personnel 530 042,40
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III = 52 Dépenses afférentes à la structure FAR
- dont CNR 20 000.00
Reprise de déficits 1 81231
TOTAL Dépenses 659 030.10
Groupe I $
Produits de la tarification 8 0001
- dont CNR 20 000.00
Groupe I] 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 659 030.10
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 637 217.79€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 637 217.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 101.48€). Le prix de journée est fixé à 36.37€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC MEMBRES LIB PROF DE SANTE (940001845) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 12/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Ar © 2 Aésnce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2250 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CACHAN MONSIEUR VINCENT - 940812688
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD CACHAN MONSIEUR VINCENT (940812688) sise 3, R DES
TOURNELLES, 94230, CACHAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
MONSIEUR VINCENT (750056368) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CACHAN MONSIEUR VINCENT (940812688) pour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/08/2018 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/09/2018. DECIDE |
pe a =
Article 1* A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 774 639.89€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 774 639,89€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 553.32€). Le prix de journée est fixé à 34.23€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 728:04
- dont CNR 0.00
Groupe II à Dépenses afférentes au personnel 147 55723
Groupe III 5
Dépenses afférentes à la structure SE SAES
- dont CNR 29 806.76
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 838 836.15
Groupe I
Produits de la tarification PRES
- dont CNR 29 806.76
Groupe I] 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 64 196.26
TOTAL Recettes 938 836.15
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Artucle 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 809 (29,39€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 809 029,39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 419.12€).
Le prix de journée est fixé à 35.75€.
1) Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 12/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Ar ©) Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2252 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CHAMPIGNY - 940813652
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD CHAMPIGNY (940813652) sise 829, R MARCEL PAUL, 94508,
CHAMPIGNY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée ASS.POUR LE BIEN-ETRE
PHYS.MENT (940$13645) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CHAMPIGNY (940813652) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/08/2018 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/09/2018. DÉCIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 830 980.35€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1*
- pour l'accueil de personnes âgées : 830 980.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 69 248.36€). Le prix de journée est fixé à 37.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 971.96
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 788 227.90
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 54 643.11
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 883 842.97
Groupe I
Produits de la tarification 3038023
- dont CNR 0.00
Groupe I] 6.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0:00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 52 862.62
TOTAL Recettes 883 842.97
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 883 842.97€, Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 883 842.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 73 653.58€). Le prix de journée est fixé à 40.36€,
1) Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.POUR LE BIEN-ETRE PHYS.MENT (940813645) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil . Le 12/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Ar © D Agurce Régoroie du Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2253 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD FRESNES - 940812308
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD FRESNES (940812308) sise 7, SQ DU 19 MARS 1962, 94260, FRESNES et
gérée par l'entité dénommée SYND.INTERC.DE GESTION FRESNES (2940807548) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD FRESNES (940812308) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/08/2018 .
par la délégation départementale de Val-de-Marne :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/09/2018. Article 1°
DECIDE
À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 943 131.12€ au titre de 2018,
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 874 576,78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 72 881.40€).
Le prix de journée est fixé à 36.86€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 68 554.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5
712.86€).
Le prix de journée cest fixé à 37.56€.
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I /
Dépenses afférentes à l'exploitation courante H3"051,54
- dont CNR 0.00
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 194 985.85
DEPENSES | - dont CNR 5 668.00
Groupe I] | Dépenses afférentes à la structure STE
- dont CNR 15 749.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 975 761.53
Groupe I | n Produits de la tarification LS NSIES - dont CNR 21 417.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 32 630.41
TOTAL Reccttes 975 761.53
Article 2
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 954 344,53€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 885 790.19€ (fraction forfaitaire s'élevant à 73 815.85€).
Le prix de Journée est fixé à 37.34€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 68 554.34€ (fraction forfaitaire s'élevant à 5
712.86€).
Le prix de journée est fixé à 37.56€,
1) Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SYND.INTERC.DE GESTION FRESNES (940807548) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil . Le 13/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Ar ere Bgrran de San lle de-Fratcs
DECISION TARIFAIRE N° 2324 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD LE PERREUX-SUR-MARNE - 940809536
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD LE PERREUX-SUR-MARNE (940809536) sise 34, AV GEORGES
CLÉMENCEAU, 94170, LE PERREUX-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée APSAD
SOINS A DOMICILE (940809528) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LE PERREUX-SUR- MARNE (940809536) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/09/2018 . par la délégation départementale de Val-de-Marne :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/09/2018. DECIDE |
Article 1° À compter du 1/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 654 180.31€ au titre de 2018,
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 654 180.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 515.03€).
Le prix de journée est fixé à 34.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ER
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 626 885.36
Spope TL 17 853.92 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 680 791.18
Groupe I _
Produits de la tarification Ce
- dont CNR 0.00
Groupe II vod RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0:00 Produits financiers et produits non encaissables ”
Reprise d'excédents 26 610.87
TOTAL Recettes 680 791.18
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
+ dotation globale de soins 2019 : 680 791.18€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 680 791.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 732,60€).
Le prix de journée est fixé à 35.87€.
+) Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APSAD SOINS A DOMICILE (940809528) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 24/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Ar S 2 Agence gaiedé Sue Îlé-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°2254 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE CHENE ROUGE - 940803935
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE CHENE ROUGE
(940803935) sise 1, R NIVERNAIS, 94550, CHEVILLY-LARUE et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE CHENE ROUGE (940803935) pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/08/2018, par la délégation départementale de Val-de-Marne :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/09/2018. Arucle 1*R
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Créteil,
DECIDE
A compiler du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 111 268.61€. dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 201$, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 272.,3K€.
Soit un prix de journée de 30.48€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L,314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2019 : 114 248.87€ (douzième applicable s’élevant à 9 $20.74€)
* prix de journée de reconduction de 31.30€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Le 13/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental
NARD Q Ar © Agence Régionale de Sant) Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2256 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
RESIDENCE AUTONOMIE VOLTAIRE - 940803182
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE VOLTAIRE (940803 182) sise
17, R VOLTAIRE, 94140, ALFORTVILLE et gérée par l'entité dénommée CCAS D ALFORTVILLE (940806615) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE VOLTAIRE (940803182) pour l'exercice 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/08/2018, par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/09/2018. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Créteil.
Par délégation le Délégué Départemental
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 100 055.98€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 338.00€.
Soit un prix de journée de 34.27€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2019 : 100 055.98€ (douzième applicable s’élevant à 8 338.00€)
* prix de journée de reconduction de 34.27€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS D ALFORTVILLE (940806615) et à l'établissement concerné.
Le 13/09/2018
ERIC VECHARD À fé © ) Age Régionale de Santé Île-de-Francz
DECISION TARIFAIRE N°2257 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
CAJ FONDATION FAVIER - 940022155
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/05/2014 de la structure AJ dénommée CAJ FONDATION FAVIER (940022155) sise 1, R DU 136 EME DE LIGNE, 94360, BRY-SUR-MARNE cet gérée par l'entité dénommée GCSMS LES EHPAD PUBLICS VAL MARNE (9400010929) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ FONDATION FAVIER (9400221558) pour l'exercice 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/08/2018, par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/09/2018. Article 1EK
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Créteil,
DECIDE
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 823 152.96€, dont 121 450.00€ à titre non reconductible,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6K S96.08E€.
Soit un prix de journée de 49.89€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2019 : 639 373.81€ (douzième applicable s'élevant à 53 281.15€)
+ prix de journée de reconduction de 38.75€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS LES EHPAD PUBLICS VAL MARNE (940010929) et à l'établissement concerné.
Le 13/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service des politiques sociales
ARRETE N° 2018 - 3196
fixant la liste des candidatures recevables pour l’agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, 471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 27 juin 2018 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complets ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête :
ARTICLE 1er :
La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
BEDIAF Souad
DAUMESNIL Laure
DESRUES Rosane née RUBEAUX
DUMAY Raphaël
DUPONT Adoudé née MESSAVUSSU
ESCUDIE Olivier
FERREIRA Anissette
GISCOS Rosalie née DE SOUSA
GOUTMANN Camille IGLICKI-JACQUET Nathalie née JACQUET
LEMANE Vanessa
MARCILLE Véronique
MOURLAN Pierre
NIENAT Odile née AVENEL
PELLETIER Anne-Claire
ROUX Stéphanie née HUE
RUMIERI-LEJAY Dorothée née RUMIERI
SIGER Alexia
WEISS Franck
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-
Marne.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 1er octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU x = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SR L nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général Pierre Billotte
94040 CRETEIL Cedex
Arrêté DDFiP n°2018/ 62 du 25 septembre 2018
relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administrateur général des finances publiques en qualité du directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne :
ARRETE
Article 1er - A compter du 1er novembre 2018, les horaires d'ouverture au public du Service Départemental de l'Enregistrement sont fixés, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures. L'accès au public sera fermé tous les après-midi.
Article 2ème - Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Par délégation du Préfet,
La Directrice
Nathalie MORIN =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L’EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTE N°2018/3188
RELATIF A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES D’UNITES DE CONTROLE, AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE, GESTION DES INTERIMS DANS LES UNITES DE CONTROLE DEPARTEMENTALES.
Le Directeur Régional Adjoint, Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Vu les articles R 8122-1 et suivants du code du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision n° 2017-131 du 18 septembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France portant délégation de signature aux responsables des unités départementales,
Vu la décision n° 2018-1630 du 4 mai 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale du Val-de-Marne,
DECIDE
Article 1er :
Sont nommés responsables des unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val-de- Marne les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur Régis PERROT, directeur adjoint du travail, - Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint du travail,
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection et à titre principal aux sections de l’unité dont ils ont la responsabilité en propre.
1-4 Article 2 :
Sont affectés dans les unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val-de-Marne, les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1
Section 1-1 : Monsieur Regis PERROT, inspecteur du travail.
Section 1-2 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Carlos DOS SANTOS, inspecteur du travail, à compter du 1er octobre 2018.
Section 1-3 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Loic CAMUZAT, inspecteur du travail, puis Madame Fatimata TOUNKARA, inspectrice du travail, à compter du 1er octobre 2018
Section 1-4 : Monsieur Loic CAMUZAT, inspecteur du travail.
Section 1-5 : Madame Evelyne ZOUBICOU, contrôleure du travail, chargée du contrôle des établissements de moins de 200 salariés.
Monsieur Régis PERROT, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-6 : Monsieur Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur du travail
Section 1-7 : Madame Nadia BONVARD, contrôleure du travail, chargée du contrôle des établissements de moins de 200 salariés.
Monsieur Régis PERROT, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-8 : Monsieur Benoit MAIRE, inspecteur du travail
Section 1-9 : Monsieur Yann BURDIN, inspecteur du travail.
Section 1-10 : Poste vacant, Madame Evelyne ZOUBICOU, contrôleure du travail, chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Monsieur Yann BURDIN, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-11 : Poste vacant, Madame Nadia BONVARD, contrôleure du travail, chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Monsieur Benoit MAIRE, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Unité de contrôle n° 3
Section 3-1 : Monsieur Christophe LEJEUNE, inspecteur du travail,
Section 3-2 : Mme Marie KARSELADZE, inspectrice du travail
2-4 Section 3-3 : Madame Naïma CHABOU, inspectrice du travail.
Section 3-4 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Marie KARSELADZE, inspectrice du travail.
Section 3-5 : Monsieur Johan TASSE, inspecteur du travail.
Section 3-6 : Madame Annie CENDRIE, inspectrice du travail.
Section 3-7 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Nadège LETONDEUR, contrôleure du travail, chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Madame Annie CENDRIE, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-8 : Madame Elisabeth LAMORA, contrôleure du travail,
Monsieur Christophe LEJEUNE, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-9 : Madame Nadège LETONDEUR, contrôleure du travail, chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Monsieur Christophe LEJEUNE, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-10 : Madame Luce BOUENIKALAMIO, inspectrice du travail.
Section 3-11 : Poste vacant, Madame Elisabeth LAMORA, contrôleure du travail, chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Madame Luce BOUENIKALAMIO, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle départementale, l’intérim sera assuré soit par l’autre responsable d’unité de contrôle départementale soit par l’un des responsables d’unité de contrôle interdépartementale désignés ci-après :
- Madame Catherine BOUGIE, directrice adjointe du travail en charge de l’unité de contrôle n° 2, - Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail en charge de l’unité de contrôle n°4,
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré à titre principal par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article 2 et relevant des deux unités de contrôle départementales et, lorsque les circonstances le nécessitent, par le responsable de l’unité de contrôle ou par un agent de contrôle affecté dans l’une des deux autres unités de contrôle interdépartementales dont la liste suit :
- Madame Catherine BOUGIE, inspectrice du travail (section 2-1)
- Madame Elina AMAR, contrôleure du travail (section 2-2)
- Madame Suzie CHARLES, contrôleure du travail (section 2-3)
- Madame Florence LESPIAUT, inspectrice du travail (section 2-4)
- Madame Soizic MIRZEIN, inspectrice du travail (section 2-5)
- Monsieur Diego HIDALGO, inspecteur du travail (section 2-10)
- Madame Marie-Noelle DUPRAZ, contrôleure du travail (section 2-11)
- Monsieur Paul-Eric DROSS, inspecteur du travail (section 4-1),
3-4 - Madame Gaëlle LACOMA, inspectrice du travail du travail (section 4-3) - Madame Sophie TAN, inspectrice du travail (4-4)
- Monsieur Pierre TREMEL, inspecteur du travail (section 4-5)
- Madame Laure BENOIST, inspectrice du travail (section 4-6)
- Madame Claude DELSOL, inspectrice du travail (section 4-7)
- Monsieur Thierry MASSON, contrôleur du travail (section 4-8)
- Madame Nimira HASSANALY, inspectrice du travail (section 4-9)
- Monsieur Dominique MAILLÉ, inspecteur du travail (section 4-10)
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R-8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 2 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Article 6 :
L’arrêté n° 2018- 2905 du 28 août 2018 relatif à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val-de-Marne, portant nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales est abrogé.
Article 7 :
Le Directeur Régional Adjoint, Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 28 septembre 2018
Le Directeur Régional Adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
4-4 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018/ 3130 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508877917
Siret 50887791700015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne par Madame CATHERINE COTTET en qualité de responsable, pour
l'organisme ALTER EGO SERVICES 94 dont l'établissement principal est situé 1 rue de Champigny 94370
SUCY EN BRIE et enregistré sous le N° SAP508877917 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (94)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (94)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : id-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018/ 3131 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821202496
Siret 82120249600013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 10 avril 2018;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 6 septembre 2018 par Madame CHENAFA en qualité de responsable,
pour l'organisme Services Plus 94 dont l'établissement principal est situé 21 Bis rue Maison blanche 94470
BOISSY ST LEGER et enregistré sous le N° SAP821202496 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (94)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (94)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 06 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018/3132 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833164718
Siret 83316471800011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 5 septembre 2018;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 septembre 2018 par Madame NATHALIE COHEN en qualité de
DIRECTRICE, pour l'organisme VALSUD SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 RUE
HYPPOLITE CAILLAT 94290 VILLENEUVE LE ROI et enregistré sous le N° SAP833164718 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (94)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (94)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018/3133 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842317034
Siret 84231703400010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 23 septembre 2018 par Mademoiselle Ines Dawod en qualité de
responsable, pour l'organisme DAWOD INES dont l'établissement principal est situé 54 rue Jules Ferry 94120
FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP842317034 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 23 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018/ 3134 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842391187
Siret 84239118700015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 24 septembre 2018 par Madame HARMONIE MAGINOT en qualité de
responsable, pour l'organisme HARMONIE MAGINOT dont l'établissement principal est situé 9 CLOS DES
PERROQUETS 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP842391187 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 24 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
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la responsable du service Mutations
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Récépissé n° 2018/3135 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842053555
Siret 84205355500012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 septembre 2018 par Madame CELINE DECHAMP en qualité de
responsable, pour l'organisme CELINE DECHAMP dont l'établissement principal est situé 16 RUE DE
MESLY 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP842053555 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3136 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838291250
SIRET 838291250 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 21 septembre 2018 par Mademoiselle KUN WANG en qualité de responsable, pour l'organisme ALLIANCE CHINOISE FORMATION DE CHINOIS dont l'établissement principal est situé 4 square Salvador Allende 94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP838291250 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 21 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018/ 3137 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842035180
Siret 84203518000012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 19 septembre 2018 par Mademoiselle YASMINE BOUAOUAJA en qualité
de responsable, pour l'organisme BOUAOUAJA YASMINE dont l'établissement principal est situé 79
AVENUE JEAN BAPTISTE CHAMPEVAL 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP842035180 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 19 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
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de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018/ 3138 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811673391
Siret 81167339100025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 18 septembre 2018 par Monsieur Olivier FRANCESCHI en qualité de
responsable, pour l'organisme Cap Sciences dont l'établissement principal est situé 37 petite voie de Noiseau
94370 SUCY EN BRIE et enregistré sous le N° SAP811673391 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 18 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
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la responsable du service Mutations
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018/3139 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842035164
Siret 84203516400016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 20 septembre 2018 par Madame Aimelyne Nuttin en qualité de
responsable, pour l'organisme AIMELYNE NUTTIN dont l'établissement principal est situé 117b rue de Paris
94220 CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP842035164 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 20 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018/3140 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP400980868
Siret 40098086800022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 16 septembre 2018 par Monsieur STEPHANE LAM en qualité de
responsable, pour l'organisme LAM STEPHANE dont l'établissement principal est situé 41 RUE DU LION
D'OR 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP400980868 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 16 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
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de la consommation, du travail
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018/3141 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840621239
Siret 84062123900010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 14 septembre 2018 par Mademoiselle Chidiac en qualité de responsable,
pour l'organisme Angelina Chidiac dont l'établissement principal est situé 20 rue Du Colonel Marchand 94800
VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP840621239 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 14 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018/ 3142 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840750228
Siret 84075022800016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 14 septembre 2018 par Monsieur MARC QUENUM en qualité de
responsable, pour l'organisme Béné10tempo dont l'établissement principal est situé 6 avenue du Docteur
Durand 94110 ARCUEIL et enregistré sous le N° SAP840750228 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 14 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018/ 3143 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830241105
Siret 83024110500014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 11 septembre 2018 par Mademoiselle AMBRINE KROURI en qualité de
responsable, pour l'organisme KROURI AMBRINE dont l'établissement principal est situé 52 bis boulevard
Gambetta 94130 NOGENT SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP830241105 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 11 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018/3144 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841707276
Siret 84170727600017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 13 septembre 2018 par Mademoiselle AUDREY BREDAS en qualité de
responsable, pour l'organisme BREDAS AUDREY dont l'établissement principal est situé 23 avenue Louis
Luc 94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP841707276 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 13 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3151 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839150570
Siret 83915057000019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 11 septembre 2018 par Mademoiselle Elona ANTISTE en qualité de
responsable, pour l'organisme ANTISTE ELONA dont l'établissement principal est situé 12 av Jean Jaurès
94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP839150570 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 11 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3152 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837862184
Siret 837862184 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 11 septembre 2018 par Madame NANCY SARR en qualité de responsable, pour l'organisme SARR NANCY dont l'établissement principal est situé 40 avenue Henri Barbusse 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP837862184 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 11 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3153 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842164550
Siret 842164550 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 12 septembre 2018 par Madame Prisca ILIKU en qualité de présidente, pour l'organisme DOSI SERVICES dont l'établissement principal est situé 14 avenue Maurice Thorez 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP842164550 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 12 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3154 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841135759
Siret 84113575900014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 12 septembre 2018 par Monsieur Bekir ORHAN en qualité de responsable,
pour l'organisme ORHAN dont l'établissement principal est situé 19 rue Danton BAT C APT 201 94190
VILLENEUVE ST GEORGES et enregistré sous le N° SAP841135759 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 12 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3155 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753564814
Siret 753564814 00030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 11 septembre 2018 par Madame Amélie PONE en qualité de responsable, pour l'organisme PONE AMELIE dont l'établissement principal est situé 5 place du Général Leclerc 94160 ST MANDE et enregistré sous le N° SAP753564814 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 11 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3156 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792911521
Siret 79291152100013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne par Madame Lamia TEMINE en qualité de gérante, pour l'organisme AIRE
DES ANGES dont l'établissement principal est situé 19 Avenue Henri Martin 94100 ST MAUR DES FOSSES
et enregistré sous le N° SAP792911521 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (94) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3157 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842048563
Siret 84204856300014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 septembre 2018 par Madame Valérie DUCLOS en qualité de
responsable, pour l'organisme MADAME VALERIE DUCLOS dont l'établissement principal est situé 29 BD
DE POLANGIS 94340 JOINVILLE LE PONT et enregistré sous le N° SAP842048563 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3158 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521135640
Siret 52113564000022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 07 septembre 2018 par Monsieur Henri SZTANKE en qualité de
responsable, pour l'organisme SOUSCO (anciennement MATHS FRANÇAIS LANGUES) dont
l'établissement principal est situé 23 avenue Balzac 94210 LA VARENNE ST HILAIRE et enregistré sous le
N° SAP521135640 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3159 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841784010
Siret 84178401000016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 30 août 2018 par Madame Sonia GOMA en qualité de gérante, pour
l'organisme ALLO ENFANTS SARL dont l'établissement principal est situé 56 RUE Théodore Honoré 94130
NOGENT SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP841784010 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 30 août 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3160 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841713084
Siret 84171308400017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 5 septembre 2018 par Mademoiselle Assala BEN JAAFAR en qualité de
responsable, pour l'organisme BEN JAAFAR ASSALA dont l'établissement principal est situé 21 avenue
Pierre Brossolette 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP841713084 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 05 septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3161 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792639163
Siret 79263916300015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne par Madame Rosine VENTRE en qualité de gérante, pour l'organisme
AIDALAP.94 dont l'établissement principal est situé 20 Ter rue de Champigny 94430 CHENNEVIERES SUR
MARNE et enregistré sous le N° SAP792639163 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (94)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (94)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3162 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789788510
Siret 78978851000020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne par Monsieur Pierre-Emmanuel JACQMIN en qualité de gérant, pour
l'organisme LIFE'S SERVICES dont l'établissement principal est situé 23 rue de l’abbaye 94100 ST MAUR
DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP789788510 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (94)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (94)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte .gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3163 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500644554
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration de modification d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne par Madame Agnès GOURSAT en qualité de responsable d'Agence, pour l'organisme O2 MAISONS ALFORT dont l'établissement principal est situé 5 rue Pasteur 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP500644554 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (modes prestataire et mandataire):
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (94) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (94) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3164 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511813057
Siret 511813057 00045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration de modification d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne par Mademoiselle Elodie MORVAN en qualité de responsable d'Agence, pour l'organisme O2 KID VAL DE MARNE dont l'établissement principal est situé 5 rue Pasteur 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP511813057 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (modes prestataire et mandataire):
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (94) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (94)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3165 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499775336
Siret: 499775336 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne par Madame Marie-Christine GINDRE en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme O2 FONTENAY SOUS BOIS dont l'établissement principal est situé 22 rue Pierre Grange 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP499775336 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (modes prestataire et mandataire):
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93, 94) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (93, 94)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (93, 94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (93, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 3166 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828725044
N° SIRET 828725044 00022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne par Mademoiselle Emmanuelle SAUBIEZ en qualité de responsable,
pour l'organisme SAUBIEZ EMMANUELLE dont l'établissement principal est situé 28 rue de Paris 94220
CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP828725044 pour les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations de
l’Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
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‘Cle. gouv.fr
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2018/ 3145 portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP792911521
Siret 79291152100013
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 avril 2018, par Madame Lamia TEMINE en qualité
de Gérante ;
Vu l'agrément en date du 20 septembre 2013 à l'organisme AIRE DES ANGES ;
Vu le certificat délivré le 1er avril 2018 par SGS-ICS entraînant un renouvellement automatique d’agrément,
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AIRE DES ANGES, dont l'établissement principal est situé 19 Avenue Henri Martin
94100 ST MAUR DES FOSSES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 septembre 2018
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
- (94) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode prestataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2018/ 3146 portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP508877917
Siret 50887791700015
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 25 juin 2018, par Madame CATHERINE
COTTET en qualité de responsable;
Vu l'agrément en date du 11 décembre 2013 à l'organisme ALTER EGO SERVICES 94 ;
Vu le certificat délivré le 25 mars 2016 par Bureau Veritas Certification,
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ALTER EGO SERVICES 94, dont l'établissement principal est situé 1 rue de
Champigny 94370 SUCY EN BRIE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 décembre 2018
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
- (94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode prestataire) - (94) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations de l'Emploi et des Compétences,
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-1395
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur le pont d'Ivry (RD19), le quai Henri Pourchassé (RD152), et sur le quai Jules Guesde (RD152) entre le pont d’Ivry et le pont du Port à L’Anglais, dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur-Seine et à Vitry-sur-Seine.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
1 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories afin de procéder à des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’assainissement ainsi qu’à l’inspection détaillée du pont d’Ivry (RD19) (partie franchissant le quai Henri Pourchasse), sur le quai Henri Pourchasse (RD152), et le quai Jules Guesde (RD152) entre le pont d’Ivry (RD19) et le pont du Port à L’Anglais (RD148), dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine.
CONSIDÉRANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
CONSIDÉRANT que la RD152 à Vitry-sur-Seine et à Ivry-sur-Seine, et que le RD19 à Ivry-sur-Seine sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L’arrêté DRIEA IDF n°2018-0473 délivré le 05 avril 2018 est modifié à l'article 2, à compter du 22 octobre 2018 jusqu’au 23 octobre 2018, puis reprendra ses droits.
ARTICLE 2 :
Il est ajouté à l’article 2 (phase 1) de l’arrêté n°2018-0473, les modalités suivantes :
Le 22 octobre 2018 et le 23 octobre 2018 entre 9h00 et 17h00, afin de permettre l’inspection détaillée de la partie du pont d’Ivry (RD19) franchissant le quai Henri Pourchassé (RD152), il est procédé à la fermeture du quai Henri Pourchassé (RD152), au droit de la rue Jean Mazet, dans le sens province /Paris.
Une déviation est mise en place sur la commune d’Ivry-sur-Seine, par la rue Jean Mazet, le boulevard du Colonel Fabien (RD19), voie Cours Nord (ex rue des Péniches) et par le quai Auguste Deshaies (RD152A).
2 e-France,
Les autres modalités de l’arrêté restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions.
Les travaux sont exécutés par les entreprises PCM SECTEUR 5 rue Viteau 94160 Saint-Mandé VALENTIN Environnement et Travaux Publics 6 Chemin de Villeneuve 94140 Alfortville SOGEA IDF HYDRAULIQUE 9 allée de la Briarde Émerainville, EIFFAGE France Travaux 16 rue Pasteur 94450 Limeil-Brévannes.
La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés sous le contrôle du CD94/STO, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage si nécessaire de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Éditions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal de MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
– Madame la Directrice Régionale et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement-d’Île-de-France,
– Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
– Madame le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, – Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
– Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
– Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
– Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 28 septembre 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3 A
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2018-1401
Réglementant la circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B) entre la rue Lénine et la place Léon Gambetta (RD19) dans le sens de circulation Paris/province, à Ivry-sur-Seine.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ; Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 04 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2017 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier de sjours "hors chantier" de l'année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder, dans le cadre de la ZAC d’Ivry Confluences, à l’aménagement du carrefour formé par la rue Moïse et le boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B), entre la rue Lénine et la place Léon Gambetta (RD19), dans le sens de circulation Paris/Province, à Ivry-sur-Seine ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
CONSIDÉRANT que la RD19B à Ivry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation.
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du lundi 1er octobre 2018 jusqu’au 18 octobre 2018, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est réglementée, de jour comme de nuit, sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B), entre la rue Lénine et la place Léon Gambetta (RD19), dans le sens de circulation Paris/province, à Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 :
Phase 1, durée environ 1 semaine :
– Neutralisation du site propre et basculement de la circulation des bus dans la circulation générale.
Les cyclistes circulent librement sur le site propre.
– Neutralisation du mouvement de tourne-à-gauche sur la rue Moïse avec mise en place d’une déviation par la rue Galilée, le cours Nord (RD19) (ex rue des Péniches) et la rue Moïse.
Phase 2, durée environ 1 semaine :
– Neutralisation de la voie de circulation générale qui sera basculée dans une voie du site propre matérialisée de 3,75m de large. Les cyclistes mettent pieds à terre et empruntent le cheminement piéton entre la Place Léon Gambetta et la rue Lénine.
– Neutralisation du mouvement de tourne-à-droite au droit de la rue Edmée Guillou avec mise en place d’une déviation par la place Léon Gambetta (RD19), le boulevard de Brandebourg et la rue Pierre Galais.
Pendant toute la durée des travaux :
– Mise en place d’une déviation pour les bus du sens province/Paris en accord avec la RATP par la RD19 cours Nord (ex rue des Péniches), quai Jean Compagnon Haut et la rue Westermeyer.
– Maintien des accès aux commerces et aux riverains.
– Accès chantier gérés par hommes trafic.
– Des arrêtés communaux sont pris pour les rues adjacentes.
– Les arrêts de bus sont reportés en accord avec la RATP.
– La vitesse des véhicules est limitée à 30km/heure.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU….).
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par les entreprises COLAS ÎLE-DE-FRANCE NORMANDIE 11 quai du Rancy 94380 Bonneuil-sur-Marne, JEAN LEFEBVRE 20 rue Edith Cavell 94400 Vitry-sur-Seine sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R-417.10IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1. ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 8 :
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
– Madame la Directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
– Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
– Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
– Madame le Maire d’Ivry-sur-Seine,
– Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 28 septembre 2018.
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2018-1406
portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories ainsi que de circulation des piétons rue de Paris (RD 86 A), entre le 23, rue de Paris et le Quai Pierre Brossolette, côté impair, sur la commune de Joinville-le-Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
1 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 04 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1067 du 20 juillet 2018 portant réglementation temporaire des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de Paris - RD 86A – sur la commune de Joinville le Pont.
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont ;
CONSIDERANT que l’entreprise EIFFAGE ROUTE (ZAC le Bois Cerdon - 5, rue le Bois Cerdon – 94460 VALENTON), les concessionnaires et les sous-traitants, doivent mettre en œuvre des restric- tions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, entre le 23, rue de Paris et le quai Pierre Brossolette, côté impair, sur la commune de Joinville-le- Pont, pour effectuer la réfection de trottoir ;
CONSIDERANT que la RD86A à Joinville-le-Pont est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté 2018-1067 du 20 juillet 2018 est abrogé.
ARTICLE 2
A compter du 16 octobre 2018 et jusqu’au 19 décembre 2018, les conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories, ainsi que de circulation des piétons, sont réglementés rue de Paris (RD86A) sur la commune de Joinville-le-Pont, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants :
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons le long du bâti ; - Entre le 25 et le 27, rue de Paris : neutralisation du stationnement (7 places) et de la file de gauche ; - Entre le 27 et le Quai Pierre Brossolette : neutralisation de la file de gauche avec maintien du mouvement de tourne à gauche ;
- Déplacement de l’emplacement « transports de fonds » en limite extérieure de chantier ; - Maintien de deux files de circulation de 3 m minimum chacune
2 ARTICLE 3
Pendant toute la période du chantier le balisage est maintenu 24h/24h. Les entrées et sorties des camions sont gérées par des hommes trafic.
Aucun camion n’est autorisé à stationner en attente sur la chaussée de la rue de Paris. Toute infraction à cette interdiction entraînerait un arrêt immédiat du chantier.
ARTICLE 4
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise EIFFAGE ROUTE, chacune en ce qui les concerne (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 7
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 1er octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-1407
Réglementant temporairement la circulation sur la RN19, dans les deux sens de circulation, entre les PR16+0000 et 19+0000, sur le territoire des communes de Boissy-Saint-Léger et Limeil-Brévannes.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 Vu l’arrêté du 9 avril 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, à partir du 23 avril 2018 ;
Vu l’arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la région Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 8 décembre 2017 de la Ministre de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2018 ;
Vu l'avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ;
Vu l'avis des Maires des communes de Boissy-Saint-Léger et Limeil-Brévannes ;
Considérant que pour permettre la réalisation du diffuseur devant raccorder la déviation de la RN19 à la RN19 existante entre le PR16+0000 et le PR17+0000, il convient de réglementer temporairement la circulation à partir du 1er octobre 2018 jusqu’au 30 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1 :
La voie de droite de l’allée des FFI (RD 229) est neutralisée dans le sens Boissy > Sucy, entre l’avenue du Général Leclerc et le giratoire, et la voie de gauche de la bretelle d’accès à la RN19 en direction de Paris est neutralisée les nuits à compter de la pose de la signalisation et de la date de signature du présent arrêté au 2 octobre 2018 et du 2 au 3 octobre 2018, pour travaux entre 22h00 et 6h00. En cas d’aléas de chantier, ce dispositif sera reconduit la nuit du 3 au 4 octobre 2018.
La vitesse est abaissée à 30 km/h sur l’allée des FFI.
2 Article 2 :
La voie de gauche de la RD229 reste neutralisée sur l’allée des FFI, sens Sucy > Boissy, à partir du giratoire et jusque 25 mètres avant l’avenue du Général Leclerc, jusqu’au 30 novembre 2018.
La vitesse est abaissée à 30 km/h sur l’allée des FFI.
Article 3 :
La circulation de la RN19 sur l’allée des FFI est déviée dans le sens province>Paris jusqu’au 22 octobre 2018 :
• La voie de gauche est basculée sur la voie de gauche du sens opposé (RD229) préalablement neutralisée et aménagée à cet effet et la voie de droite est décalée sur la voie de gauche de la RN19 ;
• La voie de gauche, de largeur 3,50 mètres, est séparée de la voie de droite, de largeur 3,20 mètres, par une GBA et des balises K5d jusqu’en sortie du giratoire.
La vitesse est limitée à 30 km/h sur l’allée des FFI.
En cas d’aléas de chantier, ce dispositif sera reconduit jusqu’au 23 octobre 2018.
Article 4 :
L’allée des FFI est fermée dans les deux sens de circulation entre l’avenue du Général Leclerc et le giratoire les nuits du 18 au 19 octobre 2018 et du 22 au 23 octobre 2018 pour travaux entre 22h00 et 6h00. En cas d’aléas de chantier, ce dispositif sera reconduit la nuit du 23 au 24 octobre 2018.
La bretelle d’accès à la RN19 vers Paris est réduite à une voie pendant les nuits du 18 au 19 octobre 2018 et du 22 au 23 octobre 2018 pour travaux entre 22h00 et 6h00. En cas d’aléas de chantier, ce dispositif sera reconduit la nuit du 23 au 24 octobre 2018.
Des itinéraires de déviation sont prévus :
• Les usagers de la RN19 dans le sens province>Paris poursuivent sur l’avenue du Général
Leclerc (RD229). Arrivés au feu, ils tournent à droite sur le pont Frederik de Klerk (PS6) puis de nouveau à droite au feu suivant sur la rue des Sablons et atteignent le giratoire permettant de revenir sur la RN19 ou la RD229 ;
• Les usagers de la RN19 dans le sens Paris>province et en direction de Sucy, poursuivent sur
l’avenue du Général Leclerc (RN19-Y), tournent à droite sur l’avenue de Valenton (RD136) puis font demi-tour au rond-point de la forêt (rue du Tertre – Limeil-Brévannes). Ils rejoignent l’avenue du Général Leclerc et la déviation décrite à l’alinéa précédent.
• Les usagers de la RD229 en direction de Boissy tournent à droite au giratoire sur la rue des
Sablons, puis à gauche sur la rue du 8 mai 1945 au giratoire suivant, puis à gauche sur l’avenue du Général Charles de Gaulle. Arrivés au feu du pont Nelson Mandela (PS5), ils tournent à gauche sur l’avenue du Général Leclerc jusqu’au feu suivant où ils retrouvent la RD229 ;
• Les usagers de la RD229 en provenance de Limeil-Brévannes empruntent le pont Frederik
de Klerk (PS6), tournent à droite au feu sur la rue des Sablons et atteignent le giratoire
3 permettant de revenir sur la RN19 ou la RD229 ;
• Les usagers de l’avenue du Général Leclerc en provenance de la Haie-Griselle, empruntent
la même déviation que les usagers de la RN19 dans le sens Paris-Province.
Article 5 :
La circulation sur l’allée des FFI est rétablie dans le sens province>Paris à partir du 23 octobre jusqu’au 30 novembre 2018 :
• Les deux voies sont rétablies suivant le profil en travers initial (2 x 3,20 m) ;
• Un terre-plein central est matérialisé entre les deux sens de circulation par la signalisation horizontale et verticale (balises K5d) temporaires.
La vitesse est limitée à 30 km/h sur l’allée des FFI.
En cas d’aléas de chantier, ce dispositif prendra effet à partir du 24 octobre 2018.
Article 6 :
La BAU de la bretelle d’accès à la RN19 vers Paris reste neutralisée jusqu’au 30 novembre 2018. La circulation s’effectue à deux voies de largeur minimum 2,80 mètres (voie de gauche) et 3,20 mètres (voie de droite).
La vitesse est limitée à 30 km/h sur toute la boucle d’accès à la RN19 vers Paris.
Article 7 :
Les opérations de pose et de retrait du balisage et de la signalisation temporaire adéquate à la neutralisation de voie sont assurées par l’entreprise AGILIS (8 rue Jean-Pierre Timbaud – 95190 Goussainville – 01 30 11 95 10), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et sont contrôlées par l’AGER Est (UER Brie Comte Robert/CEI Brie Comte Robert) de la DiRIF.
La pré-signalisation et la signalisation sont conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel de chef de chantier « Signalisation temporaire » - Éditions du SETRA.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés par la Direction des Routes Île-de-France, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuite, conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route, et notamment son titre 2.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
4 hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 10 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger,
Madame le Maire de Limeil-Brévannes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 1er octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
5 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2018-1428
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur les avenues Georges Halgoult (RD86) et Gambetta (RD86), entre l’avenue de Versailles et le n°4 avenue Gambetta, dans les deux sens de circulation, dans les communes de Thiais et de Choisy-le-Roi.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 24 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 04 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT les travaux d’élagage des plantations d’alignement sur les avenues Georges Halgoult et Gambetta (RD86), entre l’avenue de Versailles et le n°4 avenue Gambetta dans les deux sens de circulation, communes de Thiais et de Choisy-le-Roi ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le samedi 6 octobre 2018 et le samedi 13 octobre 2018 de 09h30 à 16h30, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur les avenues Georges Halgoult et Gambetta (RD86), entre l’avenue de Versailles et le n°4 avenue Gambetta, dans les deux sens de circulation, à Thiais et à Choisy-le-Roi, afin de permettre les travaux d’élagage des plantations d’alignement selon les conditions ci-dessous :
Dans le sens Versailles/Créteil, il est procédé à la neutralisation totale des avenues Georges Halgoult (RD86) et Gambetta (RD86) à Thiais et Choisy-le-Roi ; une déviation est mise en place par les avenues de Versailles, Général Leclerc et Léon Gourdault.
Dans le sens Créteil/Versailles, sur les avenues Gambetta et Georges Halgoult, à Choisy-le-Roi et Thiais, il est procédé à la neutralisation de la voie de droite au droit et à l’avancement des travaux. La circulation générale s’effectue sur la voie de gauche. Une pré-signalisation est mise en place au niveau de l’avenue Georges Halgoult.
Dans les deux sens de circulation, il est procédé à la neutralisation successive des trottoirs avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des passages protégés existants. ARTICLE 2 :
Pendant la durée du chantier :
– La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h sur les sections concernées par les travaux d’élagage.
– Les accès riverains sont maintenus et gérés par des hommes trafic.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les deux sens de circulation pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Pendant toute la durée des travaux d’élagage effectués par l’Entreprise EDF SA – 80, rue Louise Aglaé Cretté 94400 Vitry-sur-Seine, agissant pour le compte de la DEVP – Conseil Départemental du Val-de-Marne, le balisage et la signalisation adéquats et réglementaires sont assurés par ladite entreprise sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD- STO – secteur Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la voirie et des Déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services publics.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du code de la route.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 8 :
– Madame la Directrice Régionale et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
– Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
– Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
– Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
– Monsieur le Maire de Thiais,
– Madame la Président-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 03 octobre 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
utier
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2018 -1429
Portant modification de l’arrêté DRIEA n° 2018-0514 du 11 avril 2018 portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories au droit des n°253-255 avenue du Général Leclerc (RD19), sens de circulation province/Paris, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’arrêté DRIEA IdF n0 2018-0514 du 11 avril 2018 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories au droit du n° 253-255 avenue du Général Leclerc RD19, sens de circulation province/Paris sur la commune de Maisons Alfort ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDÉRANT la continuité des travaux de la construction immobilière au droit du 253 avenue du Général Leclerc (RD19), sens de circulation province / Paris, sur la commune de MAISONS-ALFORT.
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD19, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
CONSIDÉRANT la demande de l’entreprise pour la modification des dates nécessaires à l’enlèvement de la grue ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le week-end du 27 octobre 2018 et 28 octobre 2018, afin de procéder à l’enlèvement de la deuxième grue, l’arrêté DRIEA IdF n°2018-0514 du 11 avril 2018 est modifié comme suit 24h/24h :
- Neutralisation de la voie de droite au droit des travaux laissant 3 m de large minimum circulable, - déviation du cheminement des piétons et des cyclistes (pieds à terre) sur chaussée neutralisée et sécurisée au droit des travaux,
- arrêt des piétons et cyclistes par homme trafic à chaque levage de grue.
À partir du 29 octobre 2018, l’arrêté susvisé entre de nouveau en vigueur.
ARTICLE 2 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise SABP sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
– Madame la Directrice Régionale et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
– Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
– Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
– Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 03 octobre 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation et
Circulation Routières,
Renée CARRIO A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N°2018-1405
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7,
pour les travaux de renforcement de l’ouvrage d’art n°2 dans les tunnels d’Orly, sous les infrastructures d’Aéroport De Paris (ADP)
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction ministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne (Hors classe),
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du Préfet de l’Essonne Mr Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l’arrêté ministériel du 09 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102 en date du 22 mai 2018 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,
1/5 cb
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0618 du 28 mai 2018 de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne,
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019,
Vu l’avis du Directeur des Routes d’Île-de-France,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
Vu l’avis du Directeur de la police aux frontières d'Orly,
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne,
Vu l’avis de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation,
Vu l’avis des maires des communes de Paray-Vieille-Poste, de Thiais, d’Orly-Ville, de Villeneuve-le-Roi, d’Athis-Mons et de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de renforcement de l’ouvrage d’art n°2 du tunnel d'Orly, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Paray-Vieille-Poste,
ARRÊTENT
Article 1er
Pour les travaux susvisés, sur la RN7 entre le PR 3+230 et le PR 3+740, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Paray-Vieille-Poste à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté, jusqu’au vendredi 23 août 2019 à 5h30, la circulation est réglementée dans les deux sens :
le dépassement est interdit à tous les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;
la largeur de la voie de gauche (rapide) est réduite à 2,80m et celle de la voie de gauche (lente)
est réduite à 3,20m ;
la vitesse maximale autorisée est fixée à 50km/h.
Article 2
Dans le cadre des travaux sus-visés, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, en semaine (du dimanche soir au vendredi matin), chaque nuit :
2/5 de 23h00 à 05h30, dans le sens Paris/province :
à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté au 05 octobre 2018 ;
du 07 octobre 2018 au 12 octobre 2018 ;
du 14 octobre 2018 au 19 octobre 2018 ;
du 21octobre 2018 au 26 octobre 2018 ;
du 28 octobre 2018 au 31 octobre 2018 ;
du 04 octobre 2018 au 09 novembre 2018 ;
du12 octobre 2018 au 16 novembre 2018 ;
du 18 octobre 2018 au 23 novembre 2018 ;
du 25 octobre 2018 au 30 novembre 2018 ;
du 02 décembre 2018 au 07 décembre 2018 ;
du 09 décembre 2018 au 14 décembre 2018 ;
du 16 décembre 2018 au 21 décembre 2018 ;
Les usagers du sens Paris/province sont alors déviés à partir de la fermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « CARGO-Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », l’avenue de l’Europe en direction de « Évry/Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont redirigés sur l’itinéraire S14 (cf. Supra) en direction D’Évry depuis la rue Jacqueline Auriol et la rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction D’Évry.
De plus, en amont de la fermeture du sens Paris/province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis en place :
- sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14 (cf. supra) ;
- sur l’A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l’itinéraire S14 (cf. Supra) ;
de 22h30 à 05h30, dans le sens province/Paris :
à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté au 05 octobre 2018 ;
du 07 octobre 2018 au 12 octobre 2018 ;
du 21 octobre au 26 octobre 2018 ;
du 28 octobre au 31 octobre 2018 ;
du 04 novembre au 09 novembre 2018 ;
du 12 novembre au 16 novembre 2018 ;
du 18 novembre au 23 novembre 2018 ;
du 25 novembre au 30 novembre 2018 ;
du 02 décembre au 07 décembre 2018 ;
du 09 décembre au 14 décembre 2018 ;
du 16 décembre au 21 décembre 2018 ;
3/5 Les usagers du sens province/Paris sont alors déviés sur l’itinéraire S13 à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard LATHIERE (RD118A) et l’avenue François MITTERRAND (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d’« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction « d'Orly/Rungis » puis la direction « A86/Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
En complément un itinéraire de déviation est mis en place pour les usagers venant de la RD118A en les dirigeant vers la RD118A, le rond point de l’hôtel « Orly Superior » ou ils effectuent un demi- tour pour suivre l’itinéraire S13 (cf. Supra).
Article 3
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du Chef de chantier.
Les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par l'entreprise NORD SIGNALISATION agissant pour le compte de l’Aéroport de PARIS :
sous le contrôle du CEI de Chevilly-Larue (DRIEA / DiRIF / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau / AGER Sud / Unité d'Exploitation de la route de Chevilly-Larue), sur l’axe de la RN7 ;
sous le contrôle du service de la voirie du conseil départemental du Val de Marne, sur l'axe RD7 ;
sous le contrôle de l’Unité Territoriale Nord-Est, Département de l’Essonne sur l’axe RN 7 PR 0+000-PR 2+000.
Le responsable de la pose, maintenance et dépose du balisage présent sur site pour l’entreprise NORD SIGNALISATION (M. COGHETTO Stéphane) est joignable sur la ligne d'astreinte suivante : 06 20 01 09 00.
Le responsable du groupement d’entreprise titulaire du marché de travaux (M. Vincent PIQUARD - Chantiers Modernes Construction) est joignable sur la ligne d'astreinte suivante : 06 30 97 46 91.
Le responsable de la maîtrise d’œuvre (M. Adrien CORBIERE - ARTELIA) est joignable sur la ligne d’astreinte suivante : 06 12 51 84 77.
Article 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
4/5 Article 6
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne,
Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur de la police aux frontières d’Orly,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de l’Essonne,
Monsieur le Directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris/Orly,
Monsieur le Directeur de l’Ordre Public et de la Circulation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
Présidents des Conseils Départementaux du Val-de-Marne et de l’Essonne,
Directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Val-de-Marne et de l’Essonne,
Maires des communes de Paray-Vieille-Poste, de Thiais, d’Orly-Ville, de Villeneuve-le-Roi, et d’Athis-Mons.
5/5
Fait à Créteil, le 28 septembre 2018.
Pour le Préfet de l’Essonne et par
délégation,
pour la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de
l’aménagement d’Île-de-France,
pour le directeur et par délégation,
l'adjoint au chef du SEER
Hervé ABDERRAHMAN
Fait à Paris, le 1er octobre 2018.
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par
délégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Renée CARRIO QP EEE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n°2018-00654
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00337 du 4 mai 2018 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 17 mai 2018 par laquelle Mme Sabine ROUSSELY est nommée cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2018 par lequel Sabine ROUSSELY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est reclassée dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 mai 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1 arrête
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoires ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Maéva ACHEMOUKH, attachée d’administration de l’Etat et adjointe à la cheffe de bureau.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission et M. Bruno FONTAINE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES et de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé par Mme Emeline AURÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des étrangers.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d’administration de l’Etat détachée sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration, cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
2 Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2e et 3e alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la section de l’assurance, adjoint de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2e et 3e alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de la protection juridique, adjointe de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 2e alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, secrétaire administrative, cheffe du pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, et par M. Sylvestre N’KOUIKANI, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 8 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l’Etat, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée dans la limite des attributions définies par le 3e alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
3 Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite des attributions définies par le 4e alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 7 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Amandine REVY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 28 septembre 2018
Michel DELPUECH
4 qP PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT ANTICIPATION
ARRETE N ° 2018-00657
portant renouvellement d’agrément de l’Association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Val-de-Marne,
pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 8 février 2007 modifié portant agrément du Centre national d’enseignement et de développement du secourisme, pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
- Vu la demande du 26 juillet 2018 (dossier rendu complet le 17 septembre 2018) présentée par la Présidente de l’Association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Val- de-Marne ;
Considérant que l’Association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Val-de-Marne remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
A R R E T E
Article 1er : En application du Titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Val-de-Marne est agréée dans le département du Val-de-Marne à délivrer l’unité d’enseignement suivante :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél.: 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 PREFECTURE DE POLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr JÈVRE
- 2 -
La faculté de dispenser cette unité d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : L’arrêté n° 2016-01227 du 10 octobre 2016 portant agrément de l’Association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Val-de-Marne (ADEDS 94), pour les formations aux premiers secours, pour une période de deux ans, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
PARIS, le 2 octobre 2018
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Le chef du département anticipation
Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE
2018-00657 qP EE — PREFECTURE DE POLICE C CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2018-00662
accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*. 122-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le e du 2° de l’article 77 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires du 9 avril 2018 par lequel Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (groupe I) de la région Ile-de-France, à compter du 23 avril 2018, pour une durée de cinq ans ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 11 du décret du 24 juin 2010 susvisé.
Art. 2. - Les actes, arrêtés et décisions prévus à l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure pour lesquels Mme Emmanuelle GAY a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclus de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception des directeurs adjoints, qui peuvent en bénéficier.
Art. 3. - Le préfet, directeur du cabinet et la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 04 octobre 2018
Michel DELPUECH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Z
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
DECISION N° 2018-71
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Didier HOTTE, en qualité de directeur du centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 2 avril 2018 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Cécilia BOISSERIE, directrice d’hôpital, directrice adjointe au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Fabienne TISNES, directrice d’hôpital, directrice adjointe au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Bruno GALLET, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Sarah COULON, directrice d’hôpital, directrice adjointe au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Nadine MALAVERGNE, directrice des soins, directrice des soins au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Christine REDON, directrice des soins, coordonnatrice des instituts de formation en soins infirmiers et d’aide soignants au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations pour le groupe hospitalier Paul Guiraud ;
1 - DECIDE -
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, une délégation de signature est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à Monsieur Jean-François DUTHEIL, à Monsieur Bruno GALLET et à Madame Fabienne TISNES, directeurs adjoints, à l’effet de signer au nom du directeur tout acte, décision, avis, note de service et courrier interne ou externe ayant un caractère de portée générale.
ARTICLE 2 : Délégation particulière à la direction des finances et des systèmes d’information
2.1 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno GALLET, directeur adjoint à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur suppléant, les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire et à la certification des comptes.
La même délégation est donnée à Madame Chérine MENAI, attachée d’administration hospitalière.
2.2 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno GALLET, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux frais de séjour. La même délégation est donnée à Madame Chérine MENAI, attachée d’administration hospitalière.
2.3 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno GALLET, directeur adjoint, à l’effet de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ, responsable des systèmes d’information, à l’effet de signer :
- toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information ;
- les demandes de devis pour des achats hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties et les ordres de mission, du personnel du service des systèmes d’information ; - les notations et évaluations du personnel.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET, une délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ à l’effet de signer les notes de service relatives aux systèmes d’information.
ARTICLE 3 : Délégation particulière à la direction du parcours de soins
3.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à l’effet de signer au nom du directeur tous les documents et les correspondances se rapportant à l’activité de la direction du parcours de soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, une délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, adjointe à la directrice pour l’offre de soins, à l’effet de signer les documents et correspondances se rapportant à l’offre de soins, et notamment les ordres de missions et les secours.
3.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, à Madame Sophie GUIGUE, à Madame Céline SAVRY et à Madame Aurélie BONANCA, attachée d’admistration hospitalière, à l’effet de signer les procès-verbaux de saisie de dossier médical.
3.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, et à Madame Aurélie BONANCA, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
2 - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Cécilia BOISSERIE et de Madame Aurélie BONANCA, la même délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, et une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, à M. Bruno GALLET, à Mme Fabienne TISNES, à Mme Nadine MALAVERGNE et à Mme Evelyne TERRAT, directeurs adjoints, à l’effet : - de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique.
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) au sein du pôle Clamart ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les patients du pôle Clamart ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211- 12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention, pour les patients du pôle Clamart ; - de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart. - de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart ;
3 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle JARAUD, une délégation de signature est donnée à Madame Hafida AJYACH, adjoint des cadres hospitaliers, à effet de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame MACHADO Cécile, Madame SONDEJ Romana et à Madame Sophie GUIGUE, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD.
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Sophie GUIGUE, Madame Cécile MACHADO et Madame Romana SONDEJ, une délégation de signature est donnée à Madame Laura MORA, à l’effet de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame MACHADO Cécile, Madame SONDEJ Romana et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame MORA Laura, Madame BRASSEUR Corinne, Madame RIDARD Gaëlle, Monsieur Fabio RUBIU, Madame MARINI Sandrine, Madame MADELON Marie-Laure à l’effet : - de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la détention de Créteil pour le site de Villejuif.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH, adjoint des cadres hospitaliers à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
4 - de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH et à Madame Isabelle JARAUD à l’effet :
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à Madame Zahira ABDELMOUMEN, Madame DUPONT Virginie et Madame BAKIKO Anaelle à l’effet :
- de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- de signer les demandes de transfert de patients vers d’autres établissements de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame MACHADO Cécile, Madame SONDEJ Romana et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame MADELON Marie-Laure, Madame Gaëlle RIDARD, Monsieur Fabio RUBIU, Madame MORA Laura, Madame MOULIN Sandrine, Madame MARINI Sandrine à l’effet : - de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.
ARTICLE 4 : Délégation particulière à la direction des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques
4.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Pierre MALHERBE, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur les documents se rapportant à l’activité de sa direction.
4.2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre MALHERBE, une délégation de signature est donné à Madame Sophie GUIGUE à l’effet de signer , les documents et correspondances relevant de la gestion des plaintes, des réclamations et des recours contentieux liés aux droits des patients.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre MALHERBE et de Madame Sophie GUIGUE, la même délégation est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre MALHERBE, de Madame Sophie GUIGUE et de Monsieur Frédéric BEAUSSIER, une délégation de signature est donnée à Madame Claire VIEILLY à l’effet de signer les correspondances relevant de la gestion des plaintes et des réclamations.
4.3 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre MALHERBE, une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, responsable du service qualité gestion des risques, à l’effet de signer tous les documents et correspondances se rapportant à l’activité de son service.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre MALHERBE et de Monsieur Frédéric BEAUSSIER, la même délégation est donnée à Madame Sophie GUIGUE
5 ARTICLE 5 : Délégation particulière à la direction des soins
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Nadine MALAVERGNE, coordonnateur général des soins, à l’effet de signer au nom du directeur, les documents désignés ci- dessous :
ordres de mission avec ou sans frais;
courriers divers adressés aux agents ;
avis de mise en stage ;
avis de titularisation ;
conventions de stage des étudiants paramédicaux accueillis dans l’établissement; toutes correspondances relatives à l’activité de la direction des soins.
A compter du 1er octobre 2018, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame MALAVERGNE, la même délégation de signature à Madame Evelyne TERRAT, directrice des soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mesdames TERRAT et MALAVERGNE, la même délégation de signature est donnée à Mesdames Carole GUERRA-SERRES, et Natali DESSERPRIT, cadres supérieurs de santé.
ARTICLE 6 : Délégation particulière à la direction des ressources humaines, affaires sociales et affaires médicales
6.1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur:
- toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelle ;
- les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;
- les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ; - les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, les affectations et changement d’affectation, à l’exception des décisions de titularisations et des décisions de sanction disciplinaire ; - les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines, à l’exception des contrats à durée indéterminée ;
- les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer :
- les validations d’heures supplémentaires ;
- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de transmission ;
- les déclarations d’embauche ;
- les avis de prolongation de CDD ;
- les attestations d’arrêt maladie ;
- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;
- les certificats pour validations de service ;
- les dossiers de validation CNRACL ;
- les attestations d’allocation perte d’emploi ;
- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation ;
- les réponses négatives à des demandes d’emploi ;
- les attestations de présence ;
- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine TOUATI, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Zoheir ADJALI, Madame Brigitte HENRIOT, et à Madame Agnès GASDEBLAY.
6.2. Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
6 - ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris ;
- états de frais relatifs à la formation continue ;
- décisions faisant suite aux avis de la sous-commission de la formation médicale. En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Françoise BOURGEOIS, cadre supérieure de santé, pour signer les documents énoncés au paragraphe 6.2.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise Bourgeois, la même délégation de signature est donnée à Madame Hanta RAPON, à l’exception des engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris.
6.3. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des Affaires Médicales, à l’effet de signer au nom du directeur toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces ou de dossiers relatifs à la gestion du personnel médical, à l’exclusion des décisions individuelles, contrats, procès-verbaux d’installation et courriers destinés aux autorités de tutelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires médicales, à l’effet de signer les attestations diverses, les congés et absences statutaires, et toutes correspondances relatives à l’activité du service des affaires médicales.
6.4. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint en charge des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur les contrats d’accueil au sein de la crèche du groupe hospitalier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines. Une délégation permanente est donnée à Mme LABARBE Christine, responsable du service actions sociales et à Mme MOREEL Sophie, responsable de structure à l’effet de signer les documents énoncés au paragraphe 6.4.
En cas d’absence ou d’empêchement, de Mesdames LABARBE et MOREEL, la même délégation est donnée à Mme MILLET Nadège, puéricultrice-adjointe et à Mme SINGER Frédérique, référente pédagogique.
ARTICLE 7 : Délégation particulière à la direction des services économiques, des investissements, du patrimoine et des travaux
7.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe chargée des services économiques, du patrimoine, des investissements, à l’effet de signer au nom du directeur: - toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux activités de sa direction se rapportant aux services économiques, à la comptabilité matière, à la gestion des biens mobiliers;
- toutes correspondances, notes internes et décisions relatives aux services économiques ; - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés relatifs à l’activité des services économiques ;
- les bons de commandes, les décisions d’admission ou de réception des prestations ; - les décisions d’application de pénalités en lien avec la cellule des marchés ; - les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics ; - les bons de congés et heures supplémentaires ;
- les ordres de mission avec ou sans frais.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, la même délégation est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, responsable des services économiques, à l’effet de signer au nom de la directrice des services économiques, les actes suivants :
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait (signature électronique) ;
7 - les factures de fournitures, de services et d’équipement sans limitation de montant ; - les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les bons de commandes de fournitures, services et équipements dans le cadre de l’exécution des marchés inférieurs à 4000 € HT ;
- les états de remboursement des dépenses ;
- les états des recettes soldées et non soldées (imprimé P503 remis chaque mois à la recette) - les relevés d’heures supplémentaires à payer, bons de congés, bons de sortie du personnel du service achats et de la secrétaire ;
- les autorisations de facturation en ce qui concerne le matériel détruit par les patients, après écrit du chef de service ;
- les bordereaux d’envoi.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA à l’effet de signer les notes de services des services économiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière, à l’effet de signer les demandes d’avances de fond et les frais de remboursement pour la régie.
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet de signer les documents suivants :
- formulaire d’autorisation de dépenses ou de remboursement d’avance de frais pour les activités thérapeutiques du pôle Clamart ;
- états individuels de remboursement des dépenses (frais de déplacements agents) relatifs au pôle Clamart ;
- états de dépenses ou état de recette de la régie pour le pôle Clamart.
7.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe en charge du patrimoine, à l’effet de signer au nom du directeur :
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière;
- toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service, les demandes de devis pour des commandes de travaux ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux hors marchés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, la même délégation est donnée à Monsieur Gilles ANDRIOT, à monsieur Mohamed BOUADA, à monsieur à monsieur Vincent CORRION, à monsieur Abdellah MAAOUNI à l’effet de signer au nom de Madame Fabienne TISNES, directrice des services économiques, patrimoine, investissements : - toutes correspondances et décisions se rapportant à l’activité propre du service du patrimoine, y compris les documents de gestion du personnel du service ;
- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT ; - les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
8 - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés, de travaux, de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait et les certificats de paiement des travaux
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à monsieur Gilles ANDRIOT, à monsieur Mohamed BOUADA, à monsieur Abdellah MAAOUNI et à monsieur Vincent CORRION à l’effet de signer les notes de service relatives au Patrimoine.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Fabienne TISNES, directrice, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA à l’effet de signer :
- toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- les documents de gestion du personnel administratif et technique
- les bordereaux d’envoi
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait - les certificats de paiement des travaux
- toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
- les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT.
7.3 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, responsable du service sécurité et accueil standard, à l’effet de signer tous les documents et correspondances se rapportant à l’activité de son service.
ARTICLE 8 : Délégation relative à la direction des services logistiques
8.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Sarah COULON, directrice adjointe, chargée des services logistiques, à l’effet de signer au nom du directeur, tout acte administratif et correspondance ayant trait à la gestion des services logistiques.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, ingénieur en chef responsable des services logistiques, à l’effet de signer :
- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de commande relatifs aux stocks des magasins Fournitures générales, tailleur et lingerie inférieurs à 4000€ HT ;
- les documents de gestion du personnel logistique du service (notamment navette) ; - les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait (signature électronique) ;
- les courriers et actes de gestion courante se rapportant au pôle logistique ; - les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties du personnel des services logistiques ;
- les notations et évaluations du personnel ;
- les ordres de mission avec ou sans frais;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sarah COULON, une délégation est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI à l’effet de signer les bons de commande des services logistiques inferieurs à 4000 euros HT, ainsi que les notes de service relatives au service logistique.
8.2 Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Monsieur Christian AUBIER, responsable du service restauration à l’effet de signer :
- -les bons de commandes alimentaires ;
9 - -les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait (signature électronique).
En son absence, la même délégation est donnée Monsieur Eric SURIN.
ARTICLE 9 : Délégation particulière à la direction Formation initiale
Une délégation de signature est donnée à Madame Christine REDON, directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant, à l’effet de signer au nom du directeur, tous les actes et documents afférents au fonctionnement des instituts de formation et notamment les documents énumérés ci-dessous, entrant dans son domaine de compétence :
- le formulaire d’embauche des vacataires chargés de dispenser des cours aux étudiants de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;
- le formulaire d’embauche des membres du jury participant aux concours d’entrée à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;
- les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants ; - les ordres de mission pour les étudiants et les élèves aides-soignants effectuant des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ;
- les états de rétribution des indemnités de stage des étudiants infirmiers ; - les états de remboursement des frais de transport pour les étudiants et les élèves aides-soignants ; - les états de frais pour le paiement des intervenants ;
- les courriers et conventions relatifs aux stages des étudiants en soins infirmiers et des élèves aides-soignants de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ; - les conventions de prise en charge des frais de formation au diplôme d’Etat d’infirmier et d’aide- soignant.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine REDON, Madame Patricia JUBIN, directrice adjointe de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant est autorisée à signer les actes mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 10 :
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry GABILLAUD, responsable de la communication digitale, à l’effet de signer au nom du directeur toutes les correspondances, les mandats et bons de commandes inférieurs à 20.000 € se rapportant à la communication.
ARTICLE 11 :
Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier, est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 12 :
Cette décision remplace la décision n°2018-48 « donnant délégation de signature » du 6 juillet 2018.
ARTICLE 13 :
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.
Fait à Villejuif, le 27 septembre 2018
Le directeur
Didier HOTTE
10 G
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
Direction Générale
DECISION N° 2018-73
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2014 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 7 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er décembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 3 août 2015 nommant Madame Fabienne TISNES en qualité de directrice adjointe du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 31 août 2015;
Vu l’arrêté en date du 19 mai 2015 nommant Madame Christine REDON en qualité de coordonnatrice des instituts de formation en soins infirmiers et d’aide-soignant du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er septembre 2015;
Vu l’arrêté en date du 29 avril 2016 nommant Madame Nadine MALAVERGNE en qualité de directrice des soins adjointe de la coordonnatrice générale des soins ;
Vu l’arrêté nommant Monsieur Bruno GALLET en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er mars 2017 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE -
1 ARTICLE 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
- Madame Chérine MENAI
- Madame Cécilia BOISSERIE
- Monsieur Jean-François DUTHEIL
- Madame Fabienne TISNES
- Madame Christine REDON
- Madame Nadine MALAVERGNE
- Monsieur Bruno GALLET
- Madame Evelyne TERRAT
Ayant pour effet de signer, au nom de Monsieur le directeur :
- tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du groupe hospitalier ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
- de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publiques (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ; - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique.
ARTICLE 2:
L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de sa garde, des actes et décisions pris à ce titre à Monsieur le Directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
ARTICLE 3:
Cette décision remplace la décision n°2017-46 « donnant délégation de signature dans le cadre de la garde administrative » du 14 septembre 2017.
ARTICLE 5:
Monsieur Didier HOTTE, directeur, est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 6:
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.
Fait à Villejuif, 3 octobre 2018
Le Directeur
Didier HOTTE
2 7
Ex b
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DI Ile de France
14 RUE YVES TOUDIC
75010 PARIS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARIS, LE 4 OCT . 2018
Afaire suuivie iar : GOURIOU
Dominique
Téléihone : 09 70 27 16 00
Télécoiie : 01 42 40 19 20
Mél : di-ile-de-
france@douane.fnancesu.gouv.fr
Décisuion 2018/2 du directeur interrégional à PARIS iortant
délégation de suignature dansu lesu domainesu gracieux et
contentieux en matière de contributionsu indirectesu ainsui
que iour lesu transuactionsu en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général desu imiôtsu et notamment suon article 408 de l’annexe II et suesu articlesu 212 et suuivantsu de l’annexe IV ;
Vu le code desu douanesu et notamment suesu articlesu 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifé relatif à l’exercice du droit de transuaction en matière d’infractionsu douanièresu ou relativesu aux relationsu fnancièresu avec l’étranger ou d’infractionsu à l’obligation déclarative desu suommesu, titresu ou valeursu en irovenance ou à desutination d’un Etat membre de l’Union euroiéenne ou d’un Etat tiersu à l’Union euroiéenne.
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation iermanente à l’efet de suigner, en mon nom, lesu décisuionsu de nature contentieusue (décharge de droitsu suuite à réclamation, décisuion suur lesu contesutationsu en matière de recouvrement desu articlesu L 281 et L 283 du livre desu irocéduresu fsucalesu, rejet d’une réclamation, resutitution ou remboursuement de droitsu suuite à erreur suur l’asusuiette, réduction de droitsu suuite à erreur de calcul) en matière de contributionsu indirectesu, lesu agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade suont reirisu en annexe I de la irésuente décisuion, et iour lesu montantsu maximaux qui suont mentionnésu en eurosu.
Article 2 – Reçoivent délégation iermanente à l’efet de suigner, en mon nom, lesu décisuionsu de nature gracieusue (décisuion suur lesu demandesu de décharge de resuionsuabilité suolidaire de l'article L247 du livre desu irocéduresu fsucalesu, modération d’amende fsucale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remisue, d’une demande de modération ou d’une demande de transuaction, remisue d’amende fsucale, de majoration d’imiôtsu ou d’intérêt de retard, acceitation d’une demande et conclusuion d’une transuaction) en matière de contributionsu indirectesu, lesu agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade suont reirisu en annexe II de la irésuente décisuion, et iour lesu montantsu maximaux qui suont mentionnésu en eurosu.
Article 3 – Reçoivent délégation iermanente à l’efet de suigner, en mon nom, lesu irocéduresu de règlement suimilifé en matière de contributionsu indirectesu, lesu agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade suont reirisu en annexe III de la irésuente décisuion, et iour lesu montantsu de droitsu comiromisu, de droitsu fraudésu, d’amende et de valeur desu marchandisuesu qui suont mentionnésu en eurosu.
Article 4 – Reçoivent délégation iermanente à l’efet de suigner, en mon nom, lesu actesu transuactionnelsu défnitifsu de tyie irocédure de règlement suimilifé et lesu ratifcationsu d’actesu transuactionnelsu irovisuoiresu en matière de délit douanier, lesu agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade suont reirisu en annexe IV de la irésuente décisuion, et iour lesu montantsu qui suont mentionnésu en eurosu ou suont illimitésu.
Article 5 – Reçoivent délégation iermanente à l’efet de suigner, en mon nom, lesu actesu transuactionnelsu défnitifsu et lesu ratifcationsu d’actesu transuactionnelsu irovisuoiresu en matière de contravention douanière, lesu agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade suont reirisu en annexe V de la irésuente décisuion, et iour lesu montantsu qui suont mentionnésu en eurosu ou suont illimitésu.
Article 6 – Reçoivent délégation iermanente à l’efet de suigner, en mon nom, lesu actesu transuactionnelsu défnitifsu et lesu ratifcationsu d’actesu transuactionnelsu irovisuoiresu en matière de manquement à l’obligation déclarative, lesu agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade suont reirisu en annexe VI de la irésuente décisuion, et iour lesu montantsu qui suont mentionnésu en eurosu ou suont illimitésu.
Article 7 – Reçoivent délégation à l’efet de suigner, en mon nom, lesu transuactionsu suimiliféesu 406 en matière de délit douanier, lesu agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade suont reirisu en annexe VII de la irésuente décisuion, et iour lesu montantsu d’amende, de droitsu et taxesu ainsui que de valeur desu marchandisuesu qui suont mentionnésu en eurosu.
Article 8 - Reçoivent délégation à l’efet de suigner, en mon nom, lesu transuactionsu suimiliféesu 406 en matière de contravention douanière, lesu agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade suont reirisu en annexe VIII de la irésuente décisuion, et iour lesu montantsu d’amende, de droitsu et taxesu ainsui que de valeur desu marchandisuesu qui suont mentionnésu en eurosu.
Le directeur interrégional,
ORIGINAL SIGNE
L'HERMITTE Jean-Roald Annexe I à la décisuion n° 2018/2 du 4 oct. 2018 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En matière contentieusue (contributionsu indirectesu)
Décharge : Décisuion de décharge de droitsu
Recouvrement : Décisuion suur une contesutation de recouvrement iour un montant maximal de Rejet : Décisuion de rejet d’une réclamation
Resutitution : Décisuion de resutitution, remboursuement
Réduction : Décisuion de réduction
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et
grade
Décharg
e
Recouvrem
ent Rejet Resutitution Réduction Annexe II à la décisuion n° 2018/2 du 4 oct. 2018 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En matière gracieusue (contributionsu indirectesu)
Décharge : Décisuion suur lesu demandesu de décharge de resuionsuabilité suolidaire de l'article L247 du livre desu irocéduresu fsucalesu
Modération : Décisuion de modération d’amende fsucale ou de majoration Rejet : Décisuion de rejet d’une remisue, d’une modération ou de demande d’une transuaction Remisue : Décisuion de remisue d’amende fsucale ou de majoration d’imiôtsu Transuaction 4822bisu : Décisuion d’acceitation d’une demande de transuaction
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et
grade Décharge
Modératio
n Rejet Remisue
Transuactio
n ue
Annexe III à la décisuion n° 2018/2 du 4 oct. 2018 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En matière de contributionsu indirectesu et de réglementationsu asusuimiléesu : transuaction suimilifée - 4823 bisu « PRS »
Droitsu comiromisu : Montant desu droitsu comiromisu n'excède iasu Droitsu fraudésu : Montant desu droitsu fraudésu n'excède iasu Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Valeur desu marchandisuesu : Montant de la valeur de la marchandisue suervant de calcul à la iénalité iroiortionnelle n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade Droitsu comiromisu Droitsu fraudésu Montant de l'amende Valeur desu
marchandisue
su
CERISIER Dominique (Dugny le bourget bsuat),
PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
10000 5000 1000 10000
DAIME Gwenael (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
10000 5000 1000 10000
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
10000 5000 1000 10000
MARCHADIER David (Dugny le bourget bsuat),
PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
10000 5000 1000 10000
MUCHEMBLED Anthony (Dugny le bourget bsuat),
PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
10000 5000 1000 10000
REINHARDT Steihane (Dugny le bourget bsuat),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
10000 5000 1000 10000
ROSSET Philiiie (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
10000 5000 1000 10000
VASELLI Laurent (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
10000 5000 1000 10000
FERNE Frederic (IdF Brigade sucannersu mobilesu),
INSPECTEUR DGDDI
10000 5000 1000 10000
HASSANI Hamedame (IdF Brigade sucannersu mobilesu),
INSPECTEUR DGDDI
10000 5000 1000 10000
RITTIE Jean-Pierre (IdF Brigade sucannersu mobilesu),
INSPECTEUR DGDDI
10000 5000 1000 10000
FERRANTE Myriam (Ile de France suerv. oierationnelsu div.
(DSO)), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
15000 7500 1500 15000
BONHOMME Jean-Xavier (Ile france aero cellule ciblage),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 10000
LAUNAY Olivier (Ile france aero cellule ciblage),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 10000
BEAUDRY Jean-Pierre (SMS 550), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 10000
BEGARDS Jean-Claude (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 10000
LAUER Dominique (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic (SMS 550),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 10000 BOUCKAERT Bruno (SMS 562), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 10000
FRIEDRICH Regisu (SMS 562), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 10000
SOULIMANI Rachid (SMS 562), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 10000
JONETTE Veronique (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 10000
LACOMBE Gerard (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 10000
MARTINEZ Claude (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 10000
PIRARD Jacquesu (SMS 563), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000
EHRHARD Chrisutoihe (SNRO), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 10000
GULLIET William (SNRO), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 10000 ue
Annexe IV à la décisuion n° 2018/2 du 4 oct. 2018 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En délit douanier : transuaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchandisuesu : Montant de la valeur desu marchandisuesu de fraude n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade Montant de l'amende Montant
droitsu et
taxesu
Valeur desu
marchandisuesu
AUQUIERT Michel (CISD Sarcellesu adminisutratif), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BASSEMON Kevin (CISD Sarcellesu adminisutratif), INSPECTEUR DGDDI
1500 7500 15000
CERISIER Dominique (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
DAIME Gwenael (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
MARCHADIER David (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
MUCHEMBLED Anthony (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
REINHARDT Steihane (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
ROSSET Philiiie (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
VASELLI Laurent (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
FERNE Frederic (IdF Brigade sucannersu mobilesu), INSPECTEUR DGDDI
1000 10000 10000
HASSANI Hamedame (IdF Brigade sucannersu mobilesu),
INSPECTEUR DGDDI
1000 10000 10000
RITTIE Jean-Pierre (IdF Brigade sucannersu mobilesu), INSPECTEUR DGDDI
1000 10000 10000
FERRANTE Myriam (Ile de France suerv. oierationnelsu div. (DSO)), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 15000 15000
BONHOMME Jean-Xavier (Ile france aero cellule ciblage),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 10000 10000
LAUNAY Olivier (Ile france aero cellule ciblage), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1000 10000 10000
BEAUDRY Jean-Pierre (SMS 550), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 10000 10000
BEGARDS Jean-Claude (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 10000 10000
LAUER Dominique (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 10000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic (SMS 550), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 10000 10000
BOUCKAERT Bruno (SMS 562), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 10000 10000 FRIEDRICH Regisu (SMS 562), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 10000 10000
JONETTE Veronique (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 10000 10000
LACOMBE Gerard (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 10000 10000
MARTINEZ Claude (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 10000 10000
PIRARD Jacquesu (SMS 563), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 10000 10000
EHRHARD Chrisutoihe (SNRO), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 10000 10000
GULLIET William (SNRO), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 10000 10000
BERETIS Josuiane (Service de la fsucal. energ. et environ. et aidesu a la fliere tabacsu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI 1500 7500 15000
CAPRARO Vincent (Service de la fsucal. energ. et environ. et aidesu a la fliere tabacsu), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 1500 7500 15000
CAYROL Patricia (Service de la fsucal. energ. et environ. et aidesu a la fliere tabacsu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI 1500 7500 15000
COLLET DAMOISEAU Catherine (Service de la fsucal. energ. et environ. et aidesu a la fliere tabacsu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
FAUBERT Marion (Service de la fsucal. energ. et environ. et aidesu a la fliere tabacsu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LASALLE Brigitte (Service de la fsucal. energ. et environ. et aidesu a la fliere tabacsu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
MANSUY Isuabelle (Service de la fsucal. energ. et environ. et aidesu a la fliere tabacsu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI 1500 7500 15000
PELLERIN Myriam (Service de la fsucal. energ. et environ. et aidesu a la fliere tabacsu), INSPECTEUR DGDDI
1500 15000 15000
RENOUARD Isuabelle (Service de la fsucal. energ. et environ. et aidesu a la fliere tabacsu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
SUSINI Nathalie (Service de la fsucal. energ. et environ. et aidesu a la fliere tabacsu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
TERRADO Josue-Luisu (Service de la fsucal. energ. et environ. et aidesu a la fliere tabacsu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000 Je
Annexe V à la décisuion n° 2018/2 du 4 oct. 2018 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En contravention douanière : transuaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu
Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchandisuesu : Montant de la valeur desu marchandisuesu de fraude n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade Montant de l'amende Montant
droitsu et
taxesu
Valeur desu
marchandisu
esu
AUQUIERT Michel (CISD Sarcellesu adminisutratif), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BASSEMON Kevin (CISD Sarcellesu adminisutratif), INSPECTEUR DGDDI
1500 7500 15000
CERISIER Dominique (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
DAIME Gwenael (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
MARCHADIER David (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
MUCHEMBLED Anthony (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
REINHARDT Steihane (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
ROSSET Philiiie (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
VASELLI Laurent (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
FERNE Frederic (IdF Brigade sucannersu mobilesu), INSPECTEUR DGDDI
1000 5000 10000
RITTIE Jean-Pierre (IdF Brigade sucannersu mobilesu), INSPECTEUR DGDDI
1000 5000 10000
FERRANTE Myriam (Ile de France suerv. oierationnelsu div.
(DSO)), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
BONHOMME Jean-Xavier (Ile france aero cellule ciblage),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 10000
LAUNAY Olivier (Ile france aero cellule ciblage), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1000 5000 10000
BEAUDRY Jean-Pierre (SMS 550), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 5000 10000
BEGARDS Jean-Claude (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
LAUER Dominique (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic (SMS 550), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
1000 5000 10000
BOUCKAERT Bruno (SMS 562), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
FRIEDRICH Regisu (SMS 562), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000 SOULIMANI Rachid (SMS 562), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
JONETTE Veronique (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 5000 10000
LACOMBE Gerard (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
MARTINEZ Claude (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
PIRARD Jacquesu (SMS 563), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
EHRHARD Chrisutoihe (SNRO), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000
GULLIET William (SNRO), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 5000 10000
BERETIS Josuiane (Service de la fsucal. energ. et environ. et
aidesu a la fliere tabacsu), Agent de consutatation iial 1ère
clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CAPRARO Vincent (Service de la fsucal. energ. et environ. et
aidesu a la fliere tabacsu), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
CAYROL Patricia (Service de la fsucal. energ. et environ. et
aidesu a la fliere tabacsu), Agent de consutatation iial 1ère
clasusue DGDDI
1500 7500 15000
COLLET DAMOISEAU Catherine (Service de la fsucal. energ. et environ. et aidesu a la fliere tabacsu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
FAUBERT Marion (Service de la fsucal. energ. et environ. et
aidesu a la fliere tabacsu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LASALLE Brigitte (Service de la fsucal. energ. et environ. et
aidesu a la fliere tabacsu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
MANSUY Isuabelle (Service de la fsucal. energ. et environ. et
aidesu a la fliere tabacsu), Agent de consutatation iial 1ère
clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PELLERIN Myriam (Service de la fsucal. energ. et environ. et
aidesu a la fliere tabacsu), INSPECTEUR DGDDI
1500 7500 15000
RENOUARD Isuabelle (Service de la fsucal. energ. et environ. et aidesu a la fliere tabacsu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
SUSINI Nathalie (Service de la fsucal. energ. et environ. et
aidesu a la fliere tabacsu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
TERRADO Josue-Luisu (Service de la fsucal. energ. et environ. et aidesu a la fliere tabacsu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000 Je
Annexe VI à la décisuion n° 2018/2 du 4 oct. 2018 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transuaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèquesu, efetsu de commerce... : Afairesu iortant suur desu chèquesu de tousu tyiesu, lettresu de crédit et autresu efetsu de commerce dont le montant n'excède iasu
Montant desu billetsu, iiècesu... : Afairesu iortant suur desu billetsu de banque et desu iiècesu de monnaie, desu valeursu mobilièresu et autresu titresu négociablesu au iorteur dont le montant n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade
Chèquesu,
efetsu de
commerce...
Montant desu
billetsu,
iiècesu...
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
7500 7500
REINHARDT Steihane (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
7500 7500
FERNE Frederic (IdF Brigade sucannersu mobilesu), INSPECTEUR DGDDI 7500 7500
HASSANI Hamedame (IdF Brigade sucannersu mobilesu), INSPECTEUR DGDDI 7500 7500
RITTIE Jean-Pierre (IdF Brigade sucannersu mobilesu), INSPECTEUR DGDDI 7500 7500
FERRANTE Myriam (Ile de France suerv. oierationnelsu div. (DSO)), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
15000 15000
LAUNAY Olivier (Ile france aero cellule ciblage), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
7500 7500
BEAUDRY Jean-Pierre (SMS 550), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 7500 7500
BEGARDS Jean-Claude (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 7500 7500
LAUER Dominique (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 7500 7500
PARDAILHE GALABRUN Dominic (SMS 550), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 7500 7500
BOUCKAERT Bruno (SMS 562), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 7500 7500
FRIEDRICH Regisu (SMS 562), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 7500 7500
SOULIMANI Rachid (SMS 562), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 7500 7500
JONETTE Veronique (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 7500 7500
LACOMBE Gerard (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 7500 7500
MARTINEZ Claude (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 7500 7500
PIRARD Jacquesu (SMS 563), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 7500 7500 Je
Annexe VII à la décisuion n° 2018/2 du 4 oct. 2018 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En délit douanier : transuaction suimilifée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchandisuesu : Montant de la valeur desu marchandisuesu de fraude n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade Montant de l'amende Montant droitsu et taxesu Valeur desu
marchandisue
su
AUQUIERT Michel (CISD Sarcellesu adminisutratif), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BASSEMON Kevin (CISD Sarcellesu adminisutratif), INSPECTEUR DGDDI
1500 7500 15000
CERISIER Dominique (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
DAIME Gwenael (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
MARCHADIER David (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
MUCHEMBLED Anthony (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
REINHARDT Steihane (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
ROSSET Philiiie (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
VASELLI Laurent (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
FERNE Frederic (IdF Brigade sucannersu mobilesu), INSPECTEUR DGDDI
1000 5000 10000
HASSANI Hamedame (IdF Brigade sucannersu mobilesu),
INSPECTEUR DGDDI
1000 5000 10000
RITTIE Jean-Pierre (IdF Brigade sucannersu mobilesu), INSPECTEUR DGDDI
1000 5000 10000
FERRANTE Myriam (Ile de France suerv. oierationnelsu div. (DSO)), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
BONHOMME Jean-Xavier (Ile france aero cellule ciblage),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 10000
LAUNAY Olivier (Ile france aero cellule ciblage), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1000 5000 10000
BEAUDRY Jean-Pierre (SMS 550), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
BEGARDS Jean-Claude (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
LAUER Dominique (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic (SMS 550), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 10000
BOUCKAERT Bruno (SMS 562), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000 FRIEDRICH Regisu (SMS 562), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000
SOULIMANI Rachid (SMS 562), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
JONETTE Veronique (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
LACOMBE Gerard (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
MARTINEZ Claude (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
PIRARD Jacquesu (SMS 563), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
EHRHARD Chrisutoihe (SNRO), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000
GULLIET William (SNRO), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 5000 10000 Je
Annexe VIII à la décisuion n° 2018/2 du 4 oct. 2018 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En contravention douanière : transuaction suimilifée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchandisuesu : Montant de la valeur desu marchandisuesu de fraude n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade Montant de l'amende Montant droitsu et taxesu Valeur desu
marchandisue
su
AUQUIERT Michel (CISD Sarcellesu adminisutratif), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BASSEMON Kevin (CISD Sarcellesu adminisutratif), INSPECTEUR DGDDI
1500 7500 15000
CERISIER Dominique (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
DAIME Gwenael (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
MARCHADIER David (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
MUCHEMBLED Anthony (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
REINHARDT Steihane (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
ROSSET Philiiie (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1000 5000 10000
VASELLI Laurent (Dugny le bourget bsuat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1000 5000 10000
FERNE Frederic (IdF Brigade sucannersu mobilesu), INSPECTEUR DGDDI
1000 5000 10000
HASSANI Hamedame (IdF Brigade sucannersu mobilesu),
INSPECTEUR DGDDI
1000 5000 10000
RITTIE Jean-Pierre (IdF Brigade sucannersu mobilesu), INSPECTEUR DGDDI
1000 5000 10000
FERRANTE Myriam (Ile de France suerv. oierationnelsu div. (DSO)), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
BONHOMME Jean-Xavier (Ile france aero cellule ciblage),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 10000
LAUNAY Olivier (Ile france aero cellule ciblage), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1000 5000 10000
BEAUDRY Jean-Pierre (SMS 550), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
BEGARDS Jean-Claude (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
LAUER Dominique (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic (SMS 550), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 10000
BOUCKAERT Bruno (SMS 562), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000 FRIEDRICH Regisu (SMS 562), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000
SOULIMANI Rachid (SMS 562), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
JONETTE Veronique (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
LACOMBE Gerard (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
MARTINEZ Claude (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
PIRARD Jacquesu (SMS 563), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
EHRHARD Chrisutoihe (SNRO), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000
GULLIET William (SNRO), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 5000 10000 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Di Peris-Aeroports
AEROPORT CHAREES DE GAULLE RUE
DU SIGNE
95701 ROISSY
Site internet : www.douane.gouv.êr
Affaire suivie par : SENON Elodie
Téléphone : 01 48 62 35 43
Télécopie : 01 48 62 66 85
Méi : di-
roissy@douane.finances.gouv.fr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROISSY, LE 2 ocT. 2018
Décision 2018/6 du Directeur Interrégional à ROISSY
portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
|
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction
interrégionale des douanes et droits indirects de ROISSY
Vu les Ill et V de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1, Il et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978
modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions
douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en
provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne où
d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Article ler - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les
agents chargés de leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la
délégation automatique du directeur interrégional de ROISSY Ils peuvent
subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans Îles
conditions précisées par le 2. du | de l'article 215 de l'annexe IV au code
général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application
du lt de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction
douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionale
CORNILLOU Jean-Luc DR Roissy Fret
RUBLER Jean-Francois DR Roissy Voyageurs
CAZALBOU Jean-Claude DR Orly
Article 2 - La présente liste nominative est publiée au recueil des actes
administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au
recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de
chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
: LEGUE Philippe —S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
7 ALLÉE DU COMMANDANT MOUCHOTTE
94546 ORLY AÉROGARE OUEST
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ORLY AÉROGARE OUEST, LE 3 OCT . 2018
Afaire suuivie iar : AMJAHID MohDamed
TéléihDone : 01 49 75 84 00
Télécoiie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.fnancesu.gouv.fr
Décisuion 2018/7 du directeur régional à ORLY AÉROGARE
OUEST iortant suubdélégation de la suignature du
directeur interrégional à ROISSY dansu lesu domainesu
gracieux et contentieux en matière de contributionsu
indirectesu ainsui que iour lesu transuactionsu en matière de
douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général desu imiôtsu et notamment suon article 408 de l’annexe II et suesu articlesu 212 et suuivantsu de l’annexe IV ;
Vu le code desu douanesu et notamment suesu articlesu 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifé relatif à l’exercice du droit de transuaction en matière d’infractionsu douanièresu ou relativesu aux relationsu fnancièresu avec l’étranger ou d’infractionsu à l’obligation déclarative desu suommesu, titresu ou valeursu en irovenance ou à desutination d’un État membre de l’Union euroiéenne ou d’un État tiersu à l’Union euroiéenne.
Décide
Article 1er – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe I de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu décisuionsu de nature contentieusue (déchDarge de droitsu suuite à réclamation, décisuion suur lesu contesutationsu en matière de recouvrement desu articlesu L 281 et L 283 du livre desu irocéduresu fsucalesu, rejet d’une réclamation, resutitution ou remboursuement de droitsu suuite à erreur suur l’asusuiette, réduction de droitsu suuite à erreur de calcul) en matière de contributionsu indirectesu, et iour lesu montantsu maximaux qui suont mentionnésu, dansu cette même annexe I, en eurosu ou iour desu montantsu illimitésu.
Article 2 - Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe II de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu décisuionsu de nature gracieusue (décisuion suur lesu demandesu de déchDarge de resuionsuabilité suolidaire de l'article L247 du livre desu irocéduresu fsucalesu, modération d’amende fsucale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remisue, d’une demande de modération ou d’une demande de transuaction, remisue d’amende fsucale, de majoration d’imiôtsu ou d’intérêt de retard, acceitation d’une demande et conclusuion d’une transuaction) en matière de contributionsu indirectesu, et iour lesu montantsu maximaux qui suont mentionnésu dansu cette même annexe II en eurosu ou iour desu montantsu illimitésu.
Article 3 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe III de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu irocéduresu de règlement suimilifé en matière de contributionsu indirectesu, et iour lesu montantsu de droitsu comiromisu, de droitsu fraudésu, d’amende et de valeur desu marchDandisuesu qui suont mentionnésu en eurosu dansu cette même annexe III.
Article 4 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe IV de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu actesu transuactionnelsu défnitifsu de tyie irocédure de règlement suimilifé et lesu ratifcationsu d’actesu transuactionnelsu irovisuoiresu en matière de délit douanier, et iour lesu montantsu qui suont mentionnésu dansu cette même annexe IV en eurosu ou suont illimitésu.
Article 5 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe V de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu actesu transuactionnelsu défnitifsu et lesu ratifcationsu d’actesu transuactionnelsu irovisuoiresu en matière de contravention douanière, et iour lesu montantsu qui suont mentionnésu dansu cette même annexe V en eurosu ou suont illimitésu.
Article 6 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe VI de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu actesu transuactionnelsu défnitifsu et lesu ratifcationsu d’actesu transuactionnelsu irovisuoiresu en matière de manquement à l’obligation déclarative, et iour lesu montantsu qui suont mentionnésu dansu cette même annexe VI en eurosu ou suont illimitésu.
Article 7 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe VII de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu transuactionsu suimiliféesu 406 en matière de délit douanier, et iour lesu montantsu d’amende, de droitsu et taxesu ainsui que de valeur desu marchDandisuesu qui suont mentionnésu en eurosu dansu cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe VIII de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu transuactionsu suimiliféesu 406 en matière de contravention douanière, et iour lesu montantsu d’amende, de droitsu et taxesu ainsui que de valeur desu marchDandisuesu qui suont mentionnésu en eurosu dansu cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude Annexe I à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean- Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En matière contentieusue (contributionsu indirectesu)
DéchDarge : Décisuion de déchDarge de droitsu
Recouvrement : Décisuion suur une contesutation de recouvrement iour un montant maximal de Rejet : Décisuion de rejet d’une réclamation
Resutitution : Décisuion de resutitution, remboursuement
Réduction : Décisuion de réduction
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et
grade
DéchDarg
e
Recouvrem
ent Rejet Resutitution Réduction
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité illimité illimité Annexe II à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean- Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En matière gracieusue (contributionsu indirectesu)
DéchDarge : Décisuion suur lesu demandesu de déchDarge de resuionsuabilité suolidaire de l'article L247 du livre desu irocéduresu fsucalesu
Modération : Décisuion de modération d’amende fsucale ou de majoration Rejet : Décisuion de rejet d’une remisue, d’une modération ou de demande d’une transuaction Remisue : Décisuion de remisue d’amende fsucale ou de majoration d’imiôtsu Transuaction 4822bisu : Décisuion d’acceitation d’une demande de transuaction
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade DéchDarge Modératio n Rejet Remisue Transuactio n
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE
CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité illimité illimité Annexe III à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean- Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En matière de contributionsu indirectesu et de réglementationsu asusuimiléesu : transuaction suimilifée - 4823 bisu « PRS »
Droitsu comiromisu : Montant desu droitsu comiromisu n'excède iasu Droitsu fraudésu : Montant desu droitsu fraudésu n'excède iasu Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Valeur desu marchDandisuesu : Montant de la valeur de la marchDandisue suervant de calcul à la iénalité iroiortionnelle n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade Droitsu comiromisu Droitsu fraudésu Montant de l'amende Valeur desu
marchDandisue
su
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
15000 7500 1500 15000
ALESSANDRI Sonia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BESNARD Jean-ChDrisutoihDe (Orly aero bureau),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASTAGNET Myriam (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CLARY Alain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
DALMASIE Pierre (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUTUS Jean-PhDiliiie (Orly aero bureau), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FORTUNIER Romain (Orly aero bureau), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yvesu (Orly aero bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
NAVARRO GHILI Dominique (Orly aero bureau),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAKOTOZAFY ChDantal (Orly aero bureau), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TICHIT Jean-MichDel (Orly aero bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gillesu (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TRIESTE Patrick (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pasucal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000 BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELQUE NathDalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GALPIN ThDierry (Orly bilc), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
GREGOIRE ChDrisutelle (Orly bilc), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEFORT SteihDane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOULIGNAC Pasucale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ADAMKIEWICZ MathDieu (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ATLAN Magali (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENOMARI Drisusu (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BIOCCO Sabrina (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRELEUR Olivier (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isuabelle (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARBALLO Sebasutien (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DIDAS MathDiasu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bsue fret et ieriihDerie),
Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
EUGENE Steven (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000 FRICOT Julien (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-MichDel (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent
de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOPEZ Juan-Marcosu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARNY Aymeric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTIN Sylvie (Orly bsue fret et ieriihDerie), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnesu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
ASQUIE Emilie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS AthDanasusuia (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BATTAILLEUR David (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEWERT Nicolasu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
CAGNAC Guillaume (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAUMAS Nicolasu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
DEPINAY Eloisue (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUCELIER MathDieu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ELMA AnthDony (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000 GALENT SoihDie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GERAN Raisusua (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
GHILI Karim (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAYET Katia (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
JOBIC Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
KHALDI Abdelnacer (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
KREBS Regine (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE ROUX Julien (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnesu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARZIOU PhDiliiie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MERZOUG MusutaihDa (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
MONTESSINO Jean-Yvesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOREL Franck (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOUROUVIN Franck (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
RICHEZ Celine (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROBERT Franck (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROGUI Jalal (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RYO Maxime (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIMON Herve (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SZAGATA Ludovic (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000 AFEKIR Naima (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAMBRE SteihDanie (Orly bsue iisutesu), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER BONVALOT Sandrine (Orly bsue iisutesu),
Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CORNET Pasucale (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DERGELET Ludovic (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUVAL Valerie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GENGOUL Arlette (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GERAUT Alexandre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOUGET Helene (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime (Orly bsue iisutesu), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAMEL Fabrice (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
HARRY Emilie (Orly bsue iisutesu), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
JACQUOT Patrick (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine (Orly bsue iisutesu), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI PhDiliiie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MERLIER Caroline (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
QUAIN Georgia (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000 RASLE Frederique (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bsue iisutesu), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANDREU Marc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANGILERI Marie-ChDrisutine (Orly bsue suud), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
ATLAN Eric (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARRE Didier (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENBIJJA KhDalid (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOIZET Anne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONZOM Corinne (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUTIN Julie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
CABALD Francine (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bsue suud), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebasutien (Orly bsue suud), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAMIEN NathDalie (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAVAL Lucie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DEHU PhDiliiie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
EMERIAUD Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FAIRN Eddy (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000 GOUIN ThDibaud (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOUPIL SteihDanie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUERRIER PhDiliiie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
HELENON Frantz (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
HONNAY David (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
KERKOUR Abdenour (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LELEU Angelique (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-SoihDie (Orly bsue suud), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
LORY Anne-ChDarlotte (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MALGOUYRES Pierre (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
METGE Sandrine (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MONIEZ ChDarlesu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
OYER Pasucale (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosualyn (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume (Orly bsue suud), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
PIQUERO Florian (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
POTARD ThDomasu (Orly bsue suud), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
RAULT NathDalie (Orly bsue suud), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBILLARD Aude (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000 ROUBY Jean-Francoisu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAILLA Isuabelle (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHMITT Audrey (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TEMPLET Kevin (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bsue suud), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
15000 7500 1500 15000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 2EME CATEGORIE
15000 7500 1500 15000 Annexe IV à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean- Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En délit douanier : transuaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchDandisuesu : Montant de la valeur desu marchDandisuesu de fraude n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade Montant de l'amende Montant
droitsu et
taxesu
Valeur desu
marchDandisuesu
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
illimité 100000 250000
ALESSANDRI Sonia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BAYLE CathDerine (Orly aero bureau), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BESNARD Jean-ChDrisutoihDe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CASTAGNET Myriam (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CLARY Alain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
DALMASIE Pierre (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
DUTUS Jean-PhDiliiie (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
EVAN ThDierry (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
FERREIRA Manuel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
FOUCAN BARBE ChDrisutian (Orly aero bureau), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yvesu (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
GOUADON ChDrisutine (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
LIARD Serge (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MATON PhDiliiie (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
RAKOTOZAFY ChDantal (Orly aero bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 10000 60000
RE Brigitte (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
TICHIT Jean-MichDel (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
8000 10000 60000 TOUSTOU Gillesu (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
TRIESTE Patrick (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
AUDOIN Pasucal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
DELQUE NathDalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GALPIN ThDierry (Orly bilc), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GREGOIRE ChDrisutelle (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
LEFORT SteihDane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SOULIGNAC Pasucale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ADAMKIEWICZ MathDieu (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Magali (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BENOMARI Drisusu (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BEY Anne-Laure (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BOIVERT Eric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BRELEUR Olivier (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
BRICAULT Isuabelle (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CARBALLO Sebasutien (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
DIDAS MathDiasu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000 EUGENE Steven (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
FRICOT Julien (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
JAOUEN Jean-MichDel (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
LOPEZ Juan-Marcosu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MARNY Aymeric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MARTIN Sylvie (Orly bsue fret et ieriihDerie), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
PRETEUR Agnesu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
THOMIN Cedric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ASQUIE Emilie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BAHTSEVANOS AthDanasusuia (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BATTAILLEUR David (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BERKANI Karim (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BEWERT Nicolasu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BRONNEC Marion (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CAGNAC Guillaume (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CORDIER Annabelle (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DAUMAS Nicolasu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DEPINAY Eloisue (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DIEVART Daniel (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DUCELIER MathDieu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
8000 10000 60000
ELMA AnthDony (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000 GALENT SoihDie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GEORGES Frederic (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
GERAN Raisusua (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GHILI Karim (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GOUPIL Julie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
HAKKI Maurad (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HAYET Katia (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
JOBIC Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KHALDI Abdelnacer (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
KREBS Regine (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LE ROUX Julien (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
LIMEUL Agnesu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MARZIOU PhDiliiie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MERZOUG MusutaihDa (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MONTESSINO Jean-Yvesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
MOREL Franck (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MOUROUVIN Franck (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
POQUET Sylvain (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
RICHEZ Celine (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
ROBERT Franck (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ROGUI Jalal (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
RYO Maxime (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SERRANO Yolaine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SIMON Herve (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
SZAGATA Ludovic (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
AFEKIR Naima (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
BROUSSE Pierre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
CALLEJON Celine (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000 _trly bse pistes
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
CHAMBRE SteihDanie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CHARPENTIER BONVALOT Sandrine (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
CORNET Pasucale (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DERGELET Ludovic (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
DISCH Etienne (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DUVAL Valerie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
FAUCK Adrien (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GENGOUL Arlette (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
GOUGET Helene (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Fouad (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HAMEL Fabrice (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HARRY Emilie (Orly bsue iisutesu), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
JACQUOT Patrick (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
LEONARD Laurine (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MARTIN PETRI PhDiliiie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
MERLIER Caroline (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MICHEL Morgane (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
PRODHON Herve (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
QUAIN Georgia (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
RASLE Frederique (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
TRILLES Xavier (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
ANDREU Marc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ANGILERI Marie-ChDrisutine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Eric (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARRE Didier (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BECARD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000 BENBIJJA KhDalid (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIZET Anne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BONZOM Corinne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BOUTIN Celine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BOUTIN Julie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CABALD Francine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebasutien (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DAMIEN NathDalie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DAVAL Lucie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DEHU PhDiliiie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
EMERIAUD Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
FAIRN Eddy (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
FRANOV Laurent (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUIN ThDibaud (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUPIL SteihDanie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GUERRIER PhDiliiie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
GUYON Benjamin (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HELENON Frantz (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HONNAY David (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KERKOUR Abdenour (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
LELEU Angelique (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
LESAGE Anne-SoihDie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
LORY Anne-ChDarlotte (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000 MENETRIER Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
METGE Sandrine (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
MONIEZ ChDarlesu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
NEIGE Mederic (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ORSETTI Julie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
OYER Pasucale (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PALMIER Rosualyn (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PASQUIER Laurent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PIQUERO Florian (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
PITARD Macdowil (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
POTARD ThDomasu (Orly bsue suud), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
RAULT NathDalie (Orly bsue suud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
ROBILLARD Aude (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ROUBY Jean-Francoisu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
ROUYAR Andre (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SAILLA Isuabelle (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SCHMITT Audrey (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SIEUROS Magdeline (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
TEMPLET Kevin (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
THERAUD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ZANGA Patricia (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
8000 10000 60000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
8000 10000 60000 Annexe V à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean- Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En contravention douanière : transuaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu
Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchDandisuesu : Montant de la valeur desu marchDandisuesu de fraude n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade Montant de l'amende Montant
droitsu et
taxesu
Valeur desu
marchDandisu
esu
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité
ALESSANDRI Sonia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BAYLE CathDerine (Orly aero bureau), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BESNARD Jean-ChDrisutoihDe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CASTAGNET Myriam (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CLARY Alain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
DALMASIE Pierre (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
DUTUS Jean-PhDiliiie (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
EVAN ThDierry (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
FERREIRA Manuel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
FOUCAN BARBE ChDrisutian (Orly aero bureau), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yvesu (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
GOUADON ChDrisutine (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
LIARD Serge (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
MATON PhDiliiie (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000 RAKOTOZAFY ChDantal (Orly aero bureau), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 10000 60000
RE Brigitte (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
TICHIT Jean-MichDel (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
8000 10000 60000
TOUSTOU Gillesu (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
TRIESTE Patrick (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
AUDOIN Pasucal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
DELQUE NathDalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GALPIN ThDierry (Orly bilc), Agent de consutatation iial 1ère
clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GREGOIRE ChDrisutelle (Orly bilc), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
LEFORT SteihDane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SOULIGNAC Pasucale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
8000 10000 60000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ADAMKIEWICZ MathDieu (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Magali (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BENOMARI Drisusu (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BEY Anne-Laure (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BOIVERT Eric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BRELEUR Olivier (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
BRICAULT Isuabelle (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CARBALLO Sebasutien (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000 CHARPENTIER Ludovic (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
DIDAS MathDiasu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
EUGENE Steven (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
FRICOT Julien (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
JAOUEN Jean-MichDel (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
LOPEZ Juan-Marcosu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MARNY Aymeric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MARTIN Sylvie (Orly bsue fret et ieriihDerie), INSPECTEUR
DGDDI
8000 10000 60000
PRETEUR Agnesu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
THOMIN Cedric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ASQUIE Emilie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BAHTSEVANOS AthDanasusuia (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BATTAILLEUR David (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BERKANI Karim (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BEWERT Nicolasu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BRONNEC Marion (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CAGNAC Guillaume (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CORDIER Annabelle (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DAUMAS Nicolasu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000 DEPINAY Eloisue (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DIEVART Daniel (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DUCELIER MathDieu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
8000 10000 60000
ELMA AnthDony (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GALENT SoihDie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GEORGES Frederic (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
GERAN Raisusua (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GHILI Karim (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GOUPIL Julie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
HAKKI Maurad (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HAYET Katia (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
JOBIC Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KHALDI Abdelnacer (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
KREBS Regine (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
LE ROUX Julien (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
LIMEUL Agnesu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MARZIOU PhDiliiie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MERZOUG MusutaihDa (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MONTESSINO Jean-Yvesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
MOREL Franck (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MOUROUVIN Franck (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
POQUET Sylvain (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
RICHEZ Celine (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
ROBERT Franck (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ROGUI Jalal (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
RYO Maxime (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SERRANO Yolaine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000 _trly bse pistes
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
SIMON Herve (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
SZAGATA Ludovic (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
AFEKIR Naima (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
BROUSSE Pierre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
CALLEJON Celine (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
CHAMBRE SteihDanie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CHARPENTIER BONVALOT Sandrine (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
CORNET Pasucale (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
DERGELET Ludovic (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
DISCH Etienne (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DUVAL Valerie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
FAUCK Adrien (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GENGOUL Arlette (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
GOUGET Helene (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Fouad (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HAMEL Fabrice (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HARRY Emilie (Orly bsue iisutesu), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
JACQUOT Patrick (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
LEONARD Laurine (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MARTIN PETRI PhDiliiie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
MERLIER Caroline (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MICHEL Morgane (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
PRODHON Herve (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
QUAIN Georgia (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
RASLE Frederique (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000 SAINTDIZIER Guillaume (Orly bsue iisutesu), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
TRILLES Xavier (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
ANDREU Marc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ANGILERI Marie-ChDrisutine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Eric (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARRE Didier (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BECARD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BENBIJJA KhDalid (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIZET Anne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BONZOM Corinne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BOUTIN Celine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BOUTIN Julie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CABALD Francine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebasutien (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DAMIEN NathDalie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DAVAL Lucie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DEHU PhDiliiie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
EMERIAUD Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
FAIRN Eddy (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
FRANOV Laurent (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUIN ThDibaud (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUPIL SteihDanie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
GUERRIER PhDiliiie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
GUYON Benjamin (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000 HELENON Frantz (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HONNAY David (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KERKOUR Abdenour (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
LELEU Angelique (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
LESAGE Anne-SoihDie (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
LORY Anne-ChDarlotte (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
MENETRIER Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
METGE Sandrine (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
MONIEZ ChDarlesu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
8000 10000 60000
NEIGE Mederic (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ORSETTI Julie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
OYER Pasucale (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PALMIER Rosualyn (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PASQUIER Laurent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PIQUERO Florian (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
PITARD Macdowil (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
POTARD ThDomasu (Orly bsue suud), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
RAULT NathDalie (Orly bsue suud), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
ROBILLARD Aude (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ROUBY Jean-Francoisu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
ROUYAR Andre (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SAILLA Isuabelle (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SCHMITT Audrey (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000 SIEUROS Magdeline (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
TEMPLET Kevin (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
THERAUD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ZANGA Patricia (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
8000 10000 60000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI
2EME CATEGORIE
8000 10000 60000 Annexe VI à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean- Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transuaction « 420 D », « 420 », « 421 »
ChDèquesu, efetsu de commerce... : Afairesu iortant suur desu chDèquesu de tousu tyiesu, lettresu de crédit et autresu efetsu de commerce dont le montant n'excède iasu
Montant desu billetsu, iiècesu... : Afairesu iortant suur desu billetsu de banque et desu iiècesu de monnaie, desu valeursu mobilièresu et autresu titresu négociablesu au iorteur dont le montant n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade
ChDèquesu,
efetsu de
commerce...
Montant desu
billetsu,
iiècesu...
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 300000 150000
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
300000 150000
LEFORT SteihDane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
SOULIGNAC Pasucale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BEY Anne-Laure (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
300000 30000
BRELEUR Olivier (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
300000 30000
MARTIN Sylvie (Orly bsue fret et ieriihDerie), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
DUCELIER MathDieu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
MOUROUVIN Franck (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
RICHEZ Celine (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
AFEKIR Naima (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
GOUGET Helene (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
HARRY Emilie (Orly bsue iisutesu), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
MENETRIER Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
MONIEZ ChDarlesu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
RAULT NathDalie (Orly bsue suud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 300000 30000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL 300000 75000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
300000 75000 Annexe VII à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean- Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En délit douanier : transuaction suimilifée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchDandisuesu : Montant de la valeur desu marchDandisuesu de fraude n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade Montant de l'amende Montant droitsu et taxesu Valeur desu
marchDandisue
su
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
AUDOIN Pasucal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
DELQUE NathDalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GALPIN ThDierry (Orly bilc), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GREGOIRE ChDrisutelle (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LEFORT SteihDane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SOULIGNAC Pasucale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ MathDieu (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Magali (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BENOMARI Drisusu (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BEY Anne-Laure (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BOIVERT Eric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BRELEUR Olivier (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRICAULT Isuabelle (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000 CARBALLO Sebasutien (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DIDAS MathDiasu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
EUGENE Steven (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
FRICOT Julien (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
JAOUEN Jean-MichDel (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LOPEZ Juan-Marcosu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARNY Aymeric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN Sylvie (Orly bsue fret et ieriihDerie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PRETEUR Agnesu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
THOMIN Cedric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ASQUIE Emilie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BAHTSEVANOS AthDanasusuia (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BATTAILLEUR David (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BERKANI Karim (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BEWERT Nicolasu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRONNEC Marion (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CAGNAC Guillaume (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CORDIER Annabelle (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000 CORNET Marie-Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DAUMAS Nicolasu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DEPINAY Eloisue (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DIEVART Daniel (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DUCELIER MathDieu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
ELMA AnthDony (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GALENT SoihDie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GEORGES Frederic (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
GERAN Raisusua (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GHILI Karim (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GOUPIL Julie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HAKKI Maurad (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HAYET Katia (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JOBIC Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KHALDI Abdelnacer (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
KREBS Regine (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE ROUX Julien (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
LIMEUL Agnesu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARZIOU PhDiliiie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERZOUG MusutaihDa (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MONTESSINO Jean-Yvesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
MOREL Franck (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MOUROUVIN Franck (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
POQUET Sylvain (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
RICHEZ Celine (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
ROBERT Franck (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ROGUI Jalal (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 RYO Maxime (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SERRANO Yolaine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SIMON Herve (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SZAGATA Ludovic (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
AFEKIR Naima (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CALLEJON Celine (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAMBRE SteihDanie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CHARPENTIER BONVALOT Sandrine (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CORNET Pasucale (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
DISCH Etienne (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DUVAL Valerie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FAUCK Adrien (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
GOUGET Helene (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Fouad (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HAMEL Fabrice (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HARRY Emilie (Orly bsue iisutesu), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
JACQUOT Patrick (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LEONARD Laurine (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN PETRI PhDiliiie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
MERLIER Caroline (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MICHEL Morgane (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PRODHON Herve (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
QUAIN Georgia (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RASLE Frederique (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000 SAINTDIZIER Guillaume (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
TRILLES Xavier (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ANDREU Marc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ANGILERI Marie-ChDrisutine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Eric (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARRE Didier (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BECARD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BENBIJJA KhDalid (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIZET Anne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BONZOM Corinne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BOUTIN Celine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BOUTIN Julie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CABALD Francine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebasutien (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DAMIEN NathDalie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DAVAL Lucie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DEHU PhDiliiie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
EMERIAUD Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
FAIRN Eddy (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FRANOV Laurent (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUIN ThDibaud (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUPIL SteihDanie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERRIER PhDiliiie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GUYON Benjamin (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000 HELENON Frantz (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HONNAY David (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LELEU Angelique (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
LESAGE Anne-SoihDie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
LORY Anne-ChDarlotte (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MENETRIER Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
METGE Sandrine (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MONIEZ ChDarlesu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NEIGE Mederic (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ORSETTI Julie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
OYER Pasucale (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PALMIER Rosualyn (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PASQUIER Laurent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PIQUERO Florian (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PITARD Macdowil (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
POTARD ThDomasu (Orly bsue suud), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RAULT NathDalie (Orly bsue suud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ROUBY Jean-Francoisu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUYAR Andre (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SAILLA Isuabelle (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SCHMITT Audrey (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
TEMPLET Kevin (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
THERAUD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000 VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ZANGA Patricia (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 7500 15000 Annexe VIII à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En contravention douanière : transuaction suimilifée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchDandisuesu : Montant de la valeur desu marchDandisuesu de fraude n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade Montant de l'amende Montant droitsu et taxesu Valeur desu
marchDandisue
su
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
AUDOIN Pasucal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
DELQUE NathDalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GALPIN ThDierry (Orly bilc), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GREGOIRE ChDrisutelle (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LEFORT SteihDane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SOULIGNAC Pasucale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ MathDieu (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Magali (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BENOMARI Drisusu (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BEY Anne-Laure (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BOIVERT Eric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BRELEUR Olivier (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRICAULT Isuabelle (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000 CARBALLO Sebasutien (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DIDAS MathDiasu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
EUGENE Steven (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
FRICOT Julien (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
JAOUEN Jean-MichDel (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LOPEZ Juan-Marcosu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARNY Aymeric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN Sylvie (Orly bsue fret et ieriihDerie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PRETEUR Agnesu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
THOMIN Cedric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ASQUIE Emilie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BAHTSEVANOS AthDanasusuia (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BATTAILLEUR David (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BERKANI Karim (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BEWERT Nicolasu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRONNEC Marion (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CAGNAC Guillaume (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CORDIER Annabelle (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000 CORNET Marie-Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DAUMAS Nicolasu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DEPINAY Eloisue (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DIEVART Daniel (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DUCELIER MathDieu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
ELMA AnthDony (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GALENT SoihDie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GEORGES Frederic (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
GERAN Raisusua (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GHILI Karim (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GOUPIL Julie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HAKKI Maurad (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HAYET Katia (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JOBIC Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KHALDI Abdelnacer (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
KREBS Regine (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE ROUX Julien (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
LIMEUL Agnesu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARZIOU PhDiliiie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERZOUG MusutaihDa (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MONTESSINO Jean-Yvesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
MOREL Franck (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MOUROUVIN Franck (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
POQUET Sylvain (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
RICHEZ Celine (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
ROBERT Franck (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ROGUI Jalal (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 RYO Maxime (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SERRANO Yolaine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SIMON Herve (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SZAGATA Ludovic (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
AFEKIR Naima (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CALLEJON Celine (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAMBRE SteihDanie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CHARPENTIER BONVALOT Sandrine (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CORNET Pasucale (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
DISCH Etienne (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DUVAL Valerie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FAUCK Adrien (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
GOUGET Helene (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Fouad (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HAMEL Fabrice (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HARRY Emilie (Orly bsue iisutesu), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
JACQUOT Patrick (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LEONARD Laurine (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN PETRI PhDiliiie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
MERLIER Caroline (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MICHEL Morgane (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PRODHON Herve (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
QUAIN Georgia (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RASLE Frederique (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000 SAINTDIZIER Guillaume (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
TRILLES Xavier (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ANDREU Marc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ANGILERI Marie-ChDrisutine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Eric (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARRE Didier (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BECARD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BENBIJJA KhDalid (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIZET Anne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BONZOM Corinne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BOUTIN Celine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BOUTIN Julie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CABALD Francine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebasutien (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DAMIEN NathDalie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DAVAL Lucie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DEHU PhDiliiie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
EMERIAUD Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
FAIRN Eddy (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FRANOV Laurent (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUIN ThDibaud (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUPIL SteihDanie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERRIER PhDiliiie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GUYON Benjamin (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000 HELENON Frantz (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HONNAY David (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LELEU Angelique (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
LESAGE Anne-SoihDie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
LORY Anne-ChDarlotte (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MENETRIER Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
METGE Sandrine (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MONIEZ ChDarlesu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NEIGE Mederic (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ORSETTI Julie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
OYER Pasucale (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PALMIER Rosualyn (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PASQUIER Laurent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PIQUERO Florian (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PITARD Macdowil (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
POTARD ThDomasu (Orly bsue suud), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RAULT NathDalie (Orly bsue suud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ROUBY Jean-Francoisu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUYAR Andre (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SAILLA Isuabelle (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SCHMITT Audrey (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
TEMPLET Kevin (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
THERAUD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000 VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ZANGA Patricia (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 7500 15000 —S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
7 ALLÉE DU COMMANDANT MOUCHOTTE
94546 ORLY AÉROGARE OUEST
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ORLY AÉROGARE OUEST, LE 3 OCT . 2018
Afaire suuivie iar : AMJAHID MohDamed
TéléihDone : 01 49 75 84 00
Télécoiie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.fnancesu.gouv.fr
Versuion anonymisuée de la décisuion 2018/7 du directeur
régional à ORLY AÉROGARE OUEST iortant
suubdélégation de la suignature du directeur interrégional
à ROISSY dansu lesu domainesu gracieux et contentieux en
matière de contributionsu indirectesu ainsui que iour lesu
transuactionsu en matière de douane et de manquement à
l’obligation déclarative.
Vu le code général desu imiôtsu et notamment suon article 408 de l’annexe II et suesu articlesu 212 et suuivantsu de l’annexe IV ;
Vu le code desu douanesu et notamment suesu articlesu 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifé relatif à l’exercice du droit de transuaction en matière d’infractionsu douanièresu ou relativesu aux relationsu fnancièresu avec l’étranger ou d’infractionsu à l’obligation déclarative desu suommesu, titresu ou valeursu en irovenance ou à desutination d’un État membre de l’Union euroiéenne ou d’un État tiersu à l’Union euroiéenne.
Décide
Article 1er – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu numéro de commisusuion d’emiloi, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe I de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu décisuionsu de nature contentieusue (déchDarge de droitsu suuite à réclamation, décisuion suur lesu contesutationsu en matière de recouvrement desu articlesu L 281 et L 283 du livre desu irocéduresu fsucalesu, rejet d’une réclamation, resutitution ou remboursuement de droitsu suuite à erreur suur l’asusuiette, réduction de droitsu suuite à erreur de calcul) en matière de contributionsu indirectesu, et iour lesu montantsu maximaux qui suont mentionnésu, dansu cette même annexe I, en eurosu ou iour desu montantsu illimitésu.
Article 2 - Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu numéro de commisusuion d’emiloi, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe II de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu décisuionsu de nature gracieusue (décisuion suur lesu demandesu de déchDarge de resuionsuabilité suolidaire de l'article L247 du livre desu irocéduresu fsucalesu, modération d’amende fsucale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remisue, d’une demande de modération ou d’une demande de transuaction, remisue d’amende fsucale, de majoration d’imiôtsu ou d’intérêt de retard, acceitation d’une demande et conclusuion d’une transuaction) en matière de contributionsu indirectesu, et iour lesu montantsu maximaux qui suont mentionnésu dansu cette même annexe II en eurosu ou iour desu montantsu illimitésu. Article 3 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu numéro de commisusuion d’emiloi, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe III de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu irocéduresu de règlement suimilifé en matière de contributionsu indirectesu, et iour lesu montantsu de droitsu comiromisu, de droitsu fraudésu, d’amende et de valeur desu marchDandisuesu qui suont mentionnésu en eurosu dansu cette même annexe III.
Article 4 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu numéro de commisusuion d’emiloi, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe IV de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu actesu transuactionnelsu défnitifsu de tyie irocédure de règlement suimilifé et lesu ratifcationsu d’actesu transuactionnelsu irovisuoiresu en matière de délit douanier, et iour lesu montantsu qui suont mentionnésu dansu cette même annexe IV en eurosu ou suont illimitésu.
Article 5 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu numéro de commisusuion d’emiloi, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe V de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu actesu transuactionnelsu défnitifsu et lesu ratifcationsu d’actesu transuactionnelsu irovisuoiresu en matière de contravention douanière, et iour lesu montantsu qui suont mentionnésu dansu cette même annexe V en eurosu ou suont illimitésu.
Article 6 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu numéro de commisusuion d’emiloi, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe VI de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu actesu transuactionnelsu défnitifsu et lesu ratifcationsu d’actesu transuactionnelsu irovisuoiresu en matière de manquement à l’obligation déclarative, et iour lesu montantsu qui suont mentionnésu dansu cette même annexe VI en eurosu ou suont illimitésu.
Article 7 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu numéro de commisusuion d’emiloi, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe VII de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu transuactionsu suimiliféesu 406 en matière de délit douanier, et iour lesu montantsu d’amende, de droitsu et taxesu ainsui que de valeur desu marchDandisuesu qui suont mentionnésu en eurosu dansu cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu numéro de commisusuion d’emiloi, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe VIII de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu transuactionsu suimiliféesu 406 en matière de contravention douanière, et iour lesu montantsu d’amende, de droitsu et taxesu ainsui que de valeur desu marchDandisuesu qui suont mentionnésu en eurosu dansu cette même annexe VIII. Versuion anonymisuée de l’Annexe I à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Lisute anonymisuée desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
La irésuente versuion anonymisuée de l’annexe I reiroduit la lisute desu agentsu qui bénéfcient d’une délégation de suignature, dansu un ordre diférent de celui de la versuion non anonymisuée de ladite annexe. Aucune corresuiondance entre une identité réelle d’un agent desu douanesu et suon équivalent suousu une forme anonymisuée, n’esut iosusuible.
ATTENTION : toute révélation desu nom, irénom du bénéfciaire d’une autorisuation d’anonymisuation esut iunie de cinq ansu d’emirisuonnement et de 75 000 eurosu d’amende (article 15-4 du code de irocédure iénale)
En matière contentieusue (contributionsu indirectesu)
DéchDarge : Décisuion de déchDarge de droitsu
Recouvrement : Décisuion suur une contesutation de recouvrement iour un montant maximal de Rejet : Décisuion de rejet d’une réclamation
Resutitution : Décisuion de resutitution, remboursuement
Réduction : Décisuion de réduction
Numéro de commisusuion d’emiloi,
suervice ou unité d’afectation et grade
DéchDarg
e
Recouvrem
ent Rejet Resutitution Réduction
L’anonymisuation n’étant iasu aiilicable en matière de contributionsu indirectesu et de réglementationsu asusuimiléesu, aucune information n’esut disuionible iour cette annexe Versuion anonymisuée de l’Annexe II à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Lisute anonymisuée desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
La irésuente versuion anonymisuée de l’annexe II reiroduit la lisute desu agentsu qui bénéfcient d’une délégation de suignature, dansu un ordre diférent de celui de la versuion non anonymisuée de ladite annexe. Aucune corresuiondance entre une identité réelle d’un agent desu douanesu et suon équivalent suousu une forme anonymisuée, n’esut iosusuible.
ATTENTION : toute révélation desu nom, irénom du bénéfciaire d’une autorisuation d’anonymisuation esut iunie de cinq ansu d’emirisuonnement et de 75 000 eurosu d’amende (article 15-4 du code de irocédure iénale)
En matière gracieusue (contributionsu indirectesu)
DéchDarge : Décisuion suur lesu demandesu de déchDarge de resuionsuabilité suolidaire de l'article L247 du livre desu irocéduresu fsucalesu
Modération : Décisuion de modération d’amende fsucale ou de majoration Rejet : Décisuion de rejet d’une remisue, d’une modération ou de demande d’une transuaction Remisue : Décisuion de remisue d’amende fsucale ou de majoration d’imiôtsu Transuaction 4822bisu : Décisuion d’acceitation d’une demande de transuaction
Numéro de commisusuion d’emiloi, suervice ou
unité d’afectation et grade DéchDarge
Modératio
n Rejet Remisue
Transuactio
n
L’anonymisuation n’étant iasu aiilicable en matière de contributionsu indirectesu et de réglementationsu asusuimiléesu, aucune information n’esut disuionible iour cette annexe Versuion anonymisuée de l’Annexe III à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Lisute anonymisuée desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
La irésuente versuion anonymisuée de l’annexe III reiroduit la lisute desu agentsu qui bénéfcient d’une délégation de suignature, dansu un ordre diférent de celui de la versuion non anonymisuée de ladite annexe. Aucune corresuiondance entre une identité réelle d’un agent desu douanesu et suon équivalent suousu une forme anonymisuée, n’esut iosusuible.
ATTENTION : toute révélation desu nom, irénom du bénéfciaire d’une autorisuation d’anonymisuation esut iunie de cinq ansu d’emirisuonnement et de 75 000 eurosu d’amende (article 15-4 du code de irocédure iénale)
En matière de contributionsu indirectesu et de réglementationsu asusuimiléesu : transuaction suimilifée - 4823 bisu « PRS »
Droitsu comiromisu : Montant desu droitsu comiromisu n'excède iasu Droitsu fraudésu : Montant desu droitsu fraudésu n'excède iasu Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Valeur desu marchDandisuesu : Montant de la valeur de la marchDandisue suervant de calcul à la iénalité iroiortionnelle n'excède iasu
Numéro de commisusuion d’emiloi, suervice ou
unité d’afectation et grade
Droitsu
comiromisu
Droitsu
fraudésu
Montant de
l'amende
Valeur desu
marchDandisue
su
L’anonymisuation n’étant iasu aiilicable en matière de contributionsu indirectesu et de réglementationsu asusuimiléesu, aucune information n’esut disuionible iour cette annexe Versuion anonymisuée de l’Annexe IV à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Lisute anonymisuée desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
La irésuente versuion anonymisuée de l’annexe IV reiroduit la lisute desu agentsu qui bénéfcient d’une délégation de suignature, dansu un ordre diférent de celui de la versuion non anonymisuée de ladite annexe. Aucune corresuiondance entre une identité réelle d’un agent desu douanesu et suon équivalent suousu une forme anonymisuée, n’esut iosusuible.
ATTENTION : toute révélation desu nom, irénom du bénéfciaire d’une autorisuation d’anonymisuation esut iunie de cinq ansu d’emirisuonnement et de 75 000 eurosu d’amende (article 15-4 du code de irocédure iénale)
En délit douanier : transuaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchDandisuesu : Montant de la valeur desu marchDandisuesu de fraude n'excède iasu
Numéro de commisusuion d’emiloi, suervice ou unité
d’afectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droitsu et
taxesu
Valeur desu
marchDandisuesu
Matricule 17485 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 35516 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 36062 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 36938 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 36990 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 37345 (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
8000 10000 60000
Matricule 37681 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 37765 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 37865 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 37925 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 39113 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 39159 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 39337 (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
8000 10000 60000
Matricule 39756 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 39919 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 40877 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 41043 (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 41190 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 41276 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 41538 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 41648 (Orly aero bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 42543 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 43125 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 43138 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 43162 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 43182 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 43513 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 43568 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 44035 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 44498 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 44806 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 45229 (Orly bsue suud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 45434 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 45659 (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 45883 (Orly aero bureau), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 46239 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 46364 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 46421 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 46480 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 50141 (Orly bilc), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 50640 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50664 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50800 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50806 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 50960 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000 Matricule 51054 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51170 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 51314 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 51386 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51420 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51572 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 51730 (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 52066 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52120 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52298 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52382 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52434 (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 52477 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52496 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52510 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52556 (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52599 (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
illimité 100000 250000
Matricule 52769 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52784 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52825 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52877 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52936 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52989 (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
8000 10000 60000
Matricule 53037 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 53148 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53322 (Orly bsue fret et ieriihDerie), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 53358 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 53464 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 53542 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53716 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 53870 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 53912 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 53914 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 54020 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 54288 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54586 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 54604 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54620 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54645 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 54668 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 54768 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 54823 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 54840 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55260 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55276 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 55280 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55380 (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 55426 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55509 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55582 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55594 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 55608 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55630 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55802 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 55858 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55864 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 55948 (Orly bsue iisutesu), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 55969 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56030 (Orly aero bureau), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 56050 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56058 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56134 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 56219 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 56232 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 56254 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 56352 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56414 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 56539 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56545 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 56560 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56855 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 57076 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 57082 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57124 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57206 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57367 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57396 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57406 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 57594 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57652 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57734 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57856 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 57997 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 58014 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 58032 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 58058 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 58088 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 58546 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 58631 (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 58939 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58956 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59000 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 59012 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59190 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59206 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59224 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 59442 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 59678 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59685 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59760 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 59784 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 60208 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 60225 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 60229 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60257 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60346 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 60378 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60392 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60396 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60410 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60484 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60658 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 60846 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 60888 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 61114 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 61151 (Orly bsue suud), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61348 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 61486 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 61562 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61624 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 61680 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 62048 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 62680 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 63330 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63448 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 63572 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000 Matricule 63852 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 63866 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 63982 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 64330 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 64404 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64466 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64772 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 64820 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 64846 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 64958 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 64960 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 64980 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65018 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65020 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65102 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65124 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65138 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65146 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65160 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65170 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65172 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65180 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000 Versuion anonymisuée de l’Annexe V à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Lisute anonymisuée desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
La irésuente versuion anonymisuée de l’annexe V reiroduit la lisute desu agentsu qui bénéfcient d’une délégation de suignature, dansu un ordre diférent de celui de la versuion non anonymisuée de ladite annexe. Aucune corresuiondance entre une identité réelle d’un agent desu douanesu et suon équivalent suousu une forme anonymisuée, n’esut iosusuible.
ATTENTION : toute révélation desu nom, irénom du bénéfciaire d’une autorisuation d’anonymisuation esut iunie de cinq ansu d’emirisuonnement et de 75 000 eurosu d’amende (article 15-4 du code de irocédure iénale)
En contravention douanière : transuaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu
Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchDandisuesu : Montant de la valeur desu marchDandisuesu de fraude n'excède iasu
Numéro de commisusuion d’emiloi, suervice ou unité
d’afectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droitsu et
taxesu
Valeur desu
marchDandisuesu
L’anonymisuation n’étant iasu aiilicable en matière de contravention douanière, aucune information n’esut disuionible iour cette annexe Versuion anonymisuée de l’Annexe VI à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Lisute anonymisuée desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
La irésuente versuion anonymisuée de l’annexe VI reiroduit la lisute desu agentsu qui bénéfcient d’une délégation de suignature, dansu un ordre diférent de celui de la versuion non anonymisuée de ladite annexe. Aucune corresuiondance entre une identité réelle d’un agent desu douanesu et suon équivalent suousu une forme anonymisuée, n’esut iosusuible.
ATTENTION : toute révélation desu nom, irénom du bénéfciaire d’une autorisuation d’anonymisuation esut iunie de cinq ansu d’emirisuonnement et de 75 000 eurosu d’amende (article 15-4 du code de irocédure iénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transuaction « 420 D », « 420 », « 421 »
ChDèquesu, efetsu de commerce... : Afairesu iortant suur desu chDèquesu de tousu tyiesu, lettresu de crédit et autresu efetsu de commerce dont le montant n'excède iasu
Montant desu billetsu, iiècesu... : Afairesu iortant suur desu billetsu de banque et desu iiècesu de monnaie, desu valeursu mobilièresu et autresu titresu négociablesu au iorteur dont le montant n'excède iasu
Numéro de commisusuion d’emiloi, suervice ou unité d’afectation et grade
ChDèquesu,
efetsu de
commerce...
Montant desu
billetsu,
iiècesu...
L’anonymisuation n’étant iasu aiilicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’esut disuionible iour cette annexe Versuion anonymisuée de l’Annexe VII à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Lisute anonymisuée desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
La irésuente versuion anonymisuée de l’annexe VII reiroduit la lisute desu agentsu qui bénéfcient d’une délégation de suignature, dansu un ordre diférent de celui de la versuion non anonymisuée de ladite annexe. Aucune corresuiondance entre une identité réelle d’un agent desu douanesu et suon équivalent suousu une forme anonymisuée, n’esut iosusuible.
ATTENTION : toute révélation desu nom, irénom du bénéfciaire d’une autorisuation d’anonymisuation esut iunie de cinq ansu d’emirisuonnement et de 75 000 eurosu d’amende (article 15-4 du code de irocédure iénale)
En délit douanier : transuaction suimilifée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchDandisuesu : Montant de la valeur desu marchDandisuesu de fraude n'excède iasu
Numéro de commisusuion d’emiloi, suervice ou unité
d’afectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droitsu et taxesu
Valeur desu
marchDandisue
su
Matricule 17485 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 36990 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 37345 (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 7500 15000
Matricule 37765 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 37925 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39113 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 39756 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39919 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40877 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41043 (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 41190 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41538 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43125 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43138 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43162 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43182 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43513 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43568 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000 Matricule 44035 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44498 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44806 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 45229 (Orly bsue suud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46364 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46421 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46480 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50141 (Orly bilc), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50640 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50664 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50800 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50806 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50960 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51054 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51170 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51314 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51386 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51420 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51572 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51730 (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52066 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52120 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52298 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52382 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52434 (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52477 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52496 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52510 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52556 (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000 Matricule 52599 (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
Matricule 52769 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52784 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52877 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52936 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52989 (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
Matricule 53148 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53322 (Orly bsue fret et ieriihDerie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53358 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53464 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53542 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53716 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53870 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53912 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53914 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54020 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54288 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54586 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54604 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54620 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54668 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54768 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54823 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54840 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55260 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55276 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55280 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55380 (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55426 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55509 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55582 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55594 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000 Matricule 55608 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55630 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55802 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55858 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55864 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55948 (Orly bsue iisutesu), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55969 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56050 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56058 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56134 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56219 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56232 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56254 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56414 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56539 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56545 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56560 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57076 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57082 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57124 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57206 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57367 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57396 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57406 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57594 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57652 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57734 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57997 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58014 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58032 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58058 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58088 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000 Matricule 58546 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58631 (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58939 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58956 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59000 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59012 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59190 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59206 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59224 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59442 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59678 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59685 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59760 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59784 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60208 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60225 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60346 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60378 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60392 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60396 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60410 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60484 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60658 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60846 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60888 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61114 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61151 (Orly bsue suud), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61348 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61486 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61562 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61624 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61680 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000 Matricule 62048 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 62680 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63330 (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63448 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63572 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63852 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63866 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63982 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64330 (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64404 (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64466 (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64772 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64820 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64846 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64958 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64960 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64980 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65018 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65020 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65102 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65124 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65138 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65146 (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65160 (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65170 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65172 (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000 Matricule 65180 (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000 Versuion anonymisuée de l’Annexe VIII à la décisuion n° 2018/7 du 3 oct. 2018 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Lisute anonymisuée desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
La irésuente versuion anonymisuée de l’annexe VIII reiroduit la lisute desu agentsu qui bénéfcient d’une délégation de suignature, dansu un ordre diférent de celui de la versuion non anonymisuée de ladite annexe. Aucune corresuiondance entre une identité réelle d’un agent desu douanesu et suon équivalent suousu une forme anonymisuée, n’esut iosusuible.
ATTENTION : toute révélation desu nom, irénom du bénéfciaire d’une autorisuation d’anonymisuation esut iunie de cinq ansu d’emirisuonnement et de 75 000 eurosu d’amende (article 15-4 du code de irocédure iénale)
En contravention douanière : transuaction suimilifée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchDandisuesu : Montant de la valeur desu marchDandisuesu de fraude n'excède iasu
Numéro de commisusuion d’emiloi, suervice ou unité
d’afectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droitsu et taxesu
Valeur desu
marchDandisue
su
L’anonymisuation n’étant iasu aiilicable en matière de contravention douanière, aucune information n’esut disuionible iour cette annexe DECISION N° 2018-037
PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, et notamment les dispositions de la "Section II – Sous-section 1" portant réforme des modalités de mise en œuvre des compétences du directeur.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 octobre 2010 prononçant la nomination de Nathalie PEYNEGRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Les Murets,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 2 novembre 2010,
Considérant l'affectation Madame Dominique LEBOURGEOIS, Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) du Centre Hospitalier Les Murets, sis La Queue en Brie,
DECIDE :
Article 1 – Une délégation permanente est donnée à Madame Dominique LEBOURGEOIS, Directrice de l’IFSI, à l’effet de signer au nom de la Directrice :
toutes correspondances liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction,
les formulaires d'embauche des vacataires chargés de dispenser des cours aux étudiants de l'IFSI, les formulaires d'embauche des membres du jury participant aux concours d'entrée à l'IFSI, les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants, les conventions et ordres de mission concernant les étudiants et les élèves aides-soignants effectuant des stages hospitaliers ou extrahospitaliers,
les états de rétribution des indemnités de stage des étudiants infirmiers, les états de remboursement des frais de transport pour les étudiants et les élèves aides-soignants, les états de frais pour le paiement des intervenants.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique LEBOURGEOIS, une délégation est donnée à Madame Myriam LAMBERT, Cadre supérieur de Santé à l'IFSI, à l’effet de signer au nom de la Directrice les pièces mentionnées à l’article 1 de la présente délégation, dans les mêmes limites d’attribution que la délégation de signature accordée à Madame LEBOURGEOIS.
Article 3 – La présente délégation prend effet à compter du 3 septembre 2018.
Article 4 – La présente délégation sera notifiée pour information à Madame La Présidente du Conseil de Surveillance, à Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France – Délégation du Val-de-Marne, à Monsieur le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l’établissement et aux personnes qu’elle vise expressément. Elle sera également affichée dans les locaux et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à La Queue en Brie, le 3 septembre 2018
Nathalie PEYNEGRE Dominique LEBOURGEOIS Directrice Directrice de l'IFSI
Myriam LAMBERT
Cadre supérieur de Santé à l'IFSI RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD