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Arrêté - Arrete n° 2019 2026 Ouverture dun etablissement recevant du public Ornestival
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2019 2026 Ouverture dun etablissement recevant du public Ornestival)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
of :
4
Envoyé en préfecture le 21/08/2026
ÿ
Reçu en préfecture le 21/08/2026
Re
Publié le 21/08/2026
SO
Goufflern
ID : 061-200066256-20260821-219 2026-AR
eu
Aug A
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité - Fraternité ARRÊTÉ n° 219-2026
Portant l'ouverture d'un établissement recevant du public
Le Maire délégué de La Cochère, commune déléguée de Gouffern en Auge (Orne), VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3,R 111
19-11 et R 123-46,
VU
le décret n°95-260 du
8
mars
1995
relatif à
la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté du 31
mai
1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements
recevant du
public et les installations ouvertes au
public lors de leur
construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111
19-1
du Code de la
construction et de l'habitation,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral portant création de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité, VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH en date du 21 août 2026 relatif
à l'ouverture de l'établissement « Orn'Estival »,
ARRÊTE
Article
1%-—
L'établissement
« Orn'Estival
»,
Type PA, CTS, L, N, Catégorie 1° Activités : plein air - chapiteau - spectacle - restauration sis Pôle International de Sports Equestres Haras du Pin — RD n°26 - Les Grands Champs - La Cochère - 61310 GOUFFERN EN AUGE est autorisé à ouvrir au public à compter du vendredi 21
août 2026.
Article 2
-
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux où d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux,
des
travaux
d'extension
où
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3
-
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : e
Mrle Major de la Brigade de Gendarmerie d'Argentan
e
Mrle Préfet de l'Orne
Fait à Gouffern en Auge, le 21 août 2026 Le Maire délégué,