unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - PV 14112022

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - PV 14112022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - PV 14112022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement, Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant

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LA RIVIERA Conseil communautaire DU LEVANT co . . om COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

L£ GORE SAINTE ANNE BAUT-ARANÇORS LA DÉBRADE

L'an deux mille vingt deux, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL), sur convocation publiée et affichée à la date du 8 novembre, s’est réuni le 14 novembre au Gosier à 16 H 00, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41

Monsieur Le Président ouvre la séance en procédant à l'appel nominal des élus.

Le 14 Novembre 2022

Etaient présents

MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Guy BACLET - Mme Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mme Mélila PHOUDIAH - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Lucien GALVANTI - Michel HOTIN - Mmes Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL MURAT - MM Jacques KANCEL - Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

Etaient représentés

M Jean-Luc PERIAN (procuration Mélila PHOUDIAH) - Mmes Myriam BROSIUS (procuration Bernard PANCREL) - Nanouchka LOUIS (procuration Cédric CORNET) - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Mmes Matiane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE - Valérie HUGUES (Procuration à Mariette MANDRET épse PASSAVE) - Sylvia LAPTES ( Procuration à Christian BAPTISTE).

Le Président salue l'assemblée et prononce le discours ci-dessous en liminaire du Conseil :

"Mesdames, Messieurs,

J'ai toujours à cœur de mettre en œuvre le programme innovant et audacieux que nous avions conçu pour «bâtir un espace communautaire où il fait bon vivre »

Il serait peut être temps que les ambitions que nous portons à dessein pour cette institution voient le jour, Et, je me battrai pour saisir toutes les opportunités qui se présenteront à nous, car nous nous devons de réussir ce territoire.

À cette occasion, je jette un regard sur le chemin parcouru et je vous assure mes chers collègues que personne ne peut se prévaloir de détenir les clés de l’avenir.

Ainsi, nous avons loppottunité de participer au grand défi auquel nous sommes confrontés depuis des générations. Celui de se mettre ensemble, celui de se respecter, celui d'avancer ensemble vers un seul et même objectif, celui de faire gagner la Guadeloupe dans un climat serein et apaisé.

Aujourd’hui, nous devons saisir à pleines mains, cette opportunité, pour faire mentir cet adage qui condamne à l'impossible l'addition d’énetgies guadeloupéennes.

Durant ces deux années que j'estime “perdues” je n'ai eu de cesse de faire en sorte que nous nous comportions en élus responsables, loin des joutes politiques, loin des déclarations et des positionnements qui n’honorent en rien les élus que nous sommes.

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0D'aucun pouvait prétendre à être président de la CARL mais c'était sans compter sur la démocratie qui est garante de nos institutions et de notre société. Il faut arrêter les affrontements stériles qui sont menés au détriment des administrés du territoire.

Ce qui est fait est fait et ce qui est fait n’est plus à faire.

Il est donc temps d’enterrer la hache de guerre et de travailler en bonne intelligence dans l'intérêt supérieur de la CARL et de la Guadeloupe.

Oui, mes chers collègues ! Il est temps de se remettre au travail et de donner à cet établissement public, la plénitude de son épanouissement.

Certes, cette crise qui perdure nous a fait beaucoup de mal, nous n’avons pas avancé assez vite. Nous devrons alors, nous atteler à la tâche sans relâche car le chantier de la CARL est vaste mais Ô combien gratifiant pour nous de pouvoir oeuvrer dans l'intérêt de chaque citoyen de la CARL

C’est donc convaincu, que l’addition des talents, même avec une appartenance politique différente, est possible.

L'essentiel c’est que nous travaillions vers un objectif commun.

Je place donc ce conseil communautaire qui, je l’espère, matquera une nouvelle ère dans son histoire sous le signe de l'intelligence, du respect et de l’apaisement.

Parce que je crois en la capacité de tous mes collègues de s’additionner dans l'intérêt de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant.

Oui ! Je suis volontaire, pour mettre en pratique ce que je dis.

D'ailleurs, je veux tendre la main à l’ensemble des collègues et particulièrement à Monsieur Francs Baptiste nouveau maire de Sainte-anne que je vous demande d’applaudir, pour que nous continuions ensemble, à faire mentir les croyances qui visent à décourager les Guadeloupéens qui veulent se mettre ensemble pour défendre la noble cause de la Guadeloupe et singulièrement celle de la CARL.

J'appelle de mes vœux les plus sincères, un nouveau climat de travail dans le respect mutuel, et dans une écoute réciproque.

Nous n'avons d’autres choix que d'avancer ensemble, cat c’est ce que nos populations nous réclament, et c’est pour cela qu’elles nous ont gratifié de leur vote.

Travailler ensemble, ce n'est pas renoncer à ce que nous sommes.

Travailler ensemble c’est se respecter.

Travailler ensemble c’est partager des analyses différentes.

Travailler ensemble, c’est regarder ensemble dans l'intérêt de nos populations.

Travailler ensemble, c’est savoir faire preuve de tolérance et d’humanité.

Nous devons savoir raison gardée.

Comme je vous le disais un peu plus en amont de mon propos, cela fait bientôt deux trop longues années que nous donnons à la Guadeloupe et à la population de la CARL un bien triste résultat des luttes intestines qui ne satisfont petsonne, pas même ceux qui les fomentent.

Car, au final, nous empêcher d’accomplir nos engagements, c’est nuire à sa propre famille, à ses amis, à ses

enfants, et ralentir ou annuler le développement de tout un pays. Nous serons demain comptables et coupables. Nous devons trouver une voie de sortie aucune crise ne dure éternellement. Deux alternatives s’offrent à nous mes chers collègues

1- soit nous sommes suffisamment responsables et nous devons signer un trêve dans l'intérêt des enjeux communautaires,

2- soit on y parvient pas et c’est l'escalade totale « après nous le néant! »

Moi Cédric Cornet, j’ai confiance en nos intelligences, et dans notre amour partagé pour les Guadeloupéens. Nous ne sommes pas dans l'obligation de nous aimer mais nous devons nous respecter pour le plus grand bien de la démocratie et dans l'intérêt des populations du territoire.

Désormais, je veux rappeler à tous, et à chacun en particulier, que la CARL EST un espace où l'avenir s’écrit et se construit par des citoyens ambitieux et généreux pour l'essor d’un territoire qui propose l'excellence et qui ne demande qu’à se développer.

Nos tiroirs regorgent de projets innovants en faveur des jeunes mais aussi des entreprises de notre territoire. Encore une fois, il est plus que temps que nous retrouvions collectivement le chemin de la raison. Le chemin d’une ambition partagée en faveur d’un territoire en plein essor que nous rendrons prospère grâce à nos efforts conjugués, à notre investissement au quotidien.

Je vous remercie de m’avoir écouté et vous propose de commencer l’ordre du jour prévu aujourd'hui. Celui-ci appelle 52 affaires en accord avec les Maires.

Ces décisions urgentes sont en réalité un frein pour l'établissement. Nous établirons un calendrier concerté en accord avec les maires des communes membres pour les affaires en retard.

Mes chers collègues, une fois de plus, j’en appelle à la raison et à la responsabilité de tous et chacun."Après vérification du quorum, le Président déclare la séance ouverte et propose comme secrétaire de séance Monsieur Hugues CHATEAUBON.

Le Conseil communautaire à l'unanimité, désigne Monsieur Hugues CHATEAUBON secrétaire de séance.

Au vu du nombre important de points inscrits à l'ordre du jour, cinquante-et-un (51), le Conseil communautaire a accepté d’une part, de présenter les points 5 à 12 et le point 19 à la fin de ordre du jour, et d’autre part, que les débats prennent fin aux environs de 20H00. A défaut, une suspension de séance sera demandée et les points non présentés seront débattus à la reprise de la séance qui aura lieu le 15 novembre, dans la salle des délibérations

de la ville du Gosier à 18H00.

Le Président informe le conseil de la présence de Madame Natacha KITOU, Commissaire de Justice, chargée de constater la bonne tenue de cette assemblée.

Une minute de silence à la mémoire de Monsieur Kalala OMOTUNDE, décédé la veille, est observée à la

demande de Monsieur Patrick SOLVET.

Par la suite, Madame Wennie MOLIA demande à prendre la parole, ce que lui autorise le Président. Elle déclare intervenir au nom du groupe UME-CARL et souhaite faire part de revendications sur le non respect de la loi qui s’attache à ce conseil communautaire, singulièrement :

- la régularité des conseils communautaires qui devrait se réunit à raison d’une séance pat trimestre, - la proposition de scission de Pordre du jour en 2 ou 3 conseils communautaires,

- l'absence de convocation d’élus à certaines commissions,

- l'obligation d'organiser un conseil communautaire demandé par un tiers des élus.

Ordre du jour

Vie institutionnelle

1. Apptobation du procès-verbal de la séance du 15 juin 2022

2. Installation de la Conférence des Maires suite à l'élection du nouveau maire de la ville de Sainte-Anne 5. Mise à jour du règlement intérieur de la CARL prenant en compte les nouvelles réformes (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, Loi 3DS)

4. Modification des statuts de la CARL afin d'intégrer les compétences DECI et création ou aménagement

et entretien de voitie d'intérêt communautaire

5. Désignation des représentants de la CARL à l'EPF de Guadeloupe

6. Désignation des représentants de la CARL au schéma d'aménagement régional (SAR)

7. Décision de maintien ou non dans ses fonctions d’un(e) Vice-Président(e) dans ses fonctions suite à

l’'abrogation de ses délégations

8 Décision de maintien ou non dans ses fonctions d’un membre du Bureau communautaire dans ses fonctions suite à sa démission et à l’abrogation de ses délégations

9 Approbation des modalités de remplacement d’un membre du Bureau communautaire et d’un Vice-Président

10. Election d’un(e) Vice-Président(e)

11. Election d’un nouveau membre du Bureau Communautaire

12. Création et modification des commissions intercommunales de la CARL

Stratégie financière et Évaluation des politiques publiques

13. Point d’information sur le Compte Administratif 2021

14. Point d’information sur Budget Primitif 2022

15. Point d’information sur la Maison du Gwo ka

16. Modification du plan de financement — Terrains de foot à gazon synthétique sur le territoire de la CARL. 17. Modification du plan de financement du Guichet unique et culturel18.

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Adoption du protocole transactionnel avec le SYVADE

Approbation du Pacte Financier et Fiscal entre la CARL et ses communes membres ; Création et approbation de la Dotation de Solidarité Communautaire ;

Mise en place d’offre de concours pour la réalisation de travaux au sein des communes membres ; Approbation du montant des attributions de compensation à verser aux communes ; Approbation de l’exonération des attributions de compensation pour la Désirade ; Création d’une régie principale pour les opérations d’avances et de recettes de la CARL

Aménagement de l'espace communautaire, Infrastructures et mobilités

Adhésion de la CARL à l'Agence départementale d’information sur le logement de la Guadeloupe Attribution d’une subvention l'Agence départementale d’information sur le logement de la Guadeloupe Conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage avec les communes membres et d’autres personnes

publiques

Réalisation du complexe sportif de Gissac à Sainte-Anne

Réhabilitation du terrain omnisport Desvarieux de Saint-François

Réhabilitation du terrain de football de Blonval à Saint-François

Réhabilitation du Stade de Montauban au Gosier

Création d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) sur le territoire de la CARL Lancement du projet de piste cyclable et approbation du plan de financement du poste de chargé de projet

Lancement du schéma de cohérence territotiale (SCOT)

Lancement du plan intercommunal de sauvegarde (PICS)

Environnement, Cadre de vie et Cycles de l'eau

Création ou Approbation du Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) Création d’un emploi non permanent pour le recrutement d’un chef de projet dans le cadre du CRTE au

sein des effectifs de la CARL

Information sur la fin du programme d’actions de prévention des inondations (PAPT) de 1* génération Adhésion de la CARL au programme d’actions de prévention des inondations (PAPT) de 3°°* génération Approbation du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

Transfert Et répartition des actifs, dettes et créances du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)

Adoption de la convention de mise à disposition des actifs de productions au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG)

Transfert des actifs de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) au SMGEAG Information sur :

Les résultats de la concertation Etat - Zonage éolien

Le projet Excellence verte

Développement économique

Mise à jout du contrat d’objectifs et de moyens de l'Office de Tourisme Intercommunal; Désignation des représentants des organismes socioprofessionnels au Comité de Direction de POffice de Tourisme Intercommunal

Approbation du Projet alimentaire territorial (PAT) de la CARL et de son plan de financement prévisionnel

Développement Humain et Égalité Femmes/Hommes48. Validation du plan de financement de l'opération “ Renforcer les capacités administratives” de la CARI. 49. Mise à disposition d’un personnel de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant au profit de l'Office de Tourisme Intercommunal (OTI)

50. Présentation du plan de formation et du règlement y afférent

51. Information du Président sur les emplois fonctionnels

e Vie institutionnelle

1 — Approbation du procès-verbal de la séance du 15 Juin 2022

Le Président soumet à l'approbation des membres du Conseil communautaire le procès-verbal de la séance du 15 Juin 2022.

Aucune observation n'étant formulée, le Procès-verbal est mis aux voix.

Adopté à la majorité des voix exprimées,

Par 26 voïx pour, 15 abstentions,

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN -Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mme Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - MM Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - Nadia CELINI - M Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmety BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mm Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - M Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - MM Jacques KANCEL - David LUTIN - Mme Nina Valentine PAULON - M Yves QUIQUEREZ.

Abstention : Mme Wennie MOLIA - MM Patrice PIERRE-JUSTIN - Christian BAPTISTE - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Marguerite KANCEL-MURAT - Sylvia LAPTES ( Procuration à Christian BAPTISTE) - M Eric LATCHOUMANIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE -Patrick SOLVET - Jocelyne VIROLAN.

2 - Délibération 2022-CC-6$-DGS-4] Installation de la Conférence des Maires suite à l'élection du nouveau tnaïire de la ville de Sainte-Anne

Rapporteur : Directeur général des services, William KORUTOS

Entendu le rapport de Monsieur le Président

L'article L.5211-11-3, créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, prescrit désormais l'obligation de créer une Conférence des Maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l’ensemble des Maires des communes membres.

Monsieur le Président indique aux membres de l'assemblée que la Conférence des Maires est présidée par le Président de l’intercommunalité. Outre le Président, elle comprend les Maires des communes membres. Monsieur le Président précise qu’elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, àl'initiative du Président . Conformément à l'article L5211-11-3 du CGCT, la Conférence des Maires peut également être convoquée dans la limite de quatre réunions pat an, à la demande d'un tiers des Maires.

La Conférence des Maires dispose d’attributions de strictement consultatives. Il s’agit d’une instance de débat qui acte sur les projets et actes à venir . En outre, elle permet d’assurer l'information des Maires. Enfin, elle participe à la construction d’un consensus en vue de l'adoption de décisions politiques.

Les avis de la conférence des maires sont transmis à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’'EPCI.Ainsi, le Conseil communautaire doit procéder à la création de la Conférence des Maires.

DÉSIGNE les maires en tant que délégués à la conférence des maires :

Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer à ce sujet.

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, notamment en ses articles L5211-11-3 ;

Considérant la gouvernance de l'établissement nécessite l'installation de lieux de débats et d'échanges sur les projets en cours et à venir;

Considérant, l’élection récente du Maire de Sainte-Anne;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’installer une Conférence des Maires composée du Président et des Maires des communes membres

de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant.

- Autorise Monsieur le Président à prendre tous les actes et mesures nécessaires en vue de l'exécution de la

présente délibération.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour,

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christiin BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

3 - Délibération 2022-CC-65-DGS-42 Mise à jour du règlement intérieur de la CARE

Rapporteur : Directeur général des services, William KORUTOS

Entendu le rabbort de Monsieur le Présid,

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, notamment en ses articles L5211-11-3 ;

Considérant la gouvernance de l'établissement nécessite l’installation de lieux de débats et d’échanges sur les + £ -

projets en cours et à venir;

Considérant, l'élection récente du Maire de Sainte-Anne;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter la mise à jour du règlement intérieur de la communauté tel qu’il figure dans le document annexé à la présente délibération.

- Monsieur le Président et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour,

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christiin BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

4 - Délibération 2022-BC-75-DCS-43 modifiant les statuts de la CARÈ afin d'intégrer la compétence de défense extérieure contre l'incendie (DECI) et création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire

Rapporteur : le Directeur général adjoint du pôle Infrastructures et Cadre de vie

La notion de « Défense Extérieure Contre l'Incendie- D.E.CI. » désigne les moyens hydrauliques d'extinction mobilisables pour maîtriser et éteindre l'incendie tout en évitant la propagation aux constructions avoisinantes. La compétence DECI regroupe, les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés, l'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau, En amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur

approvisionnement, toute mesure nécessaire à leur gestion et enfin les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie.

Avec la loi la loi n°2021-513 du 29 avtil 2021, rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, le nouveau syndicat peut exercer de plein dtoit la compétence DECI sur un tettitoire à condition que celui-ci soit une agglomération ou une communauté de communes.

La loi créant le syndicat mixte des eaux transfère de facto la compétence défense extérieure contre l'incendie des Communautés d'Agglomération vers le nouveau syndicat, mais ce transfert ne pourrait être automatique des

communes vers le syndicat.

Toutes les communes ne disposent pas des mêmes ressources en matière de défense extérieure contre l'incendie, de grandes dispatités existent sur le parc d’hydrants mais aussi sur la régularité de l’approvisionnement en eau de ces derniers.

En permettant aux communes via les communautés d’agglomérations de transférer leur compétence DECI au nouveau syndicat créé, le législateur a voulu accroître l'efficacité de la gestion cette compétence par le syndicat, ce dernier ayant de fait accès aux deux volets les plus importants, la gestion du réseau d’hydrants mais aussi la gestion du réseau d’alimentation en eau potable, sans que l'alimentation en eau potable ne soit exclusive. Concernant la compétence supplémentaire “Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire”, il apparaît oppottun que la CARL intègre cette compétence afin d’optimiser et renforcer le réseau routier du tertitoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, notamment en ses articles L.2225-2, L5211-17 et L5216-5 ;

Vu La loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et

d’assainissement en Guadeloupe ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant ;Vu les statuts du Syndicat Mixte de Gestion de l’eau et l’Assainissement en Guadeloupe, notamment en ses articles 1-IIT et 6-TII ;

Vu l'arrêté du 26 août 2021 du Préfet de la Guadeloupe portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Conférence des Maires réunie en date du 26 septembre 2022, concernant le transfert de la compétence DECI ;

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 30 juillet 2022;

Considérant que la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe à institué un syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe » (SMGEAG), qui a été créé au 1er septembre 2021.

Considérant qu’il est notamment prévu que ce syndicat exerce de plein droit dès sa création la compétence suivante, en lieu et place de ses membres « Le service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L.2225-2 du CGCT » et ne prévoit aucune possibilité de transfert à la carte des compétences mentionnées en son article 1-ITT.

Considérant que les statuts dudit syndicat entériné par l’arrêté préfectoral du 26 août 2021 précise bien en son article 6-III que « Æ syndicat n'exerce la compétence relative au service public de défense extérieure contre l'incendie que sur le périmètre des communautés d'agglomération auxquelles cette compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours à été transférée dans sa totalité bar leurs communes membres ».

Considérant qu’il est nécessaite de transférer la compétence DECI des communes à l’'EPCI afin que la compétence soit exercée de plein droit par le SMGEAG:;

Considérant qu'il convient de modifier les statuts de la CARL pour le transfert de cette compétence selon la procédure de droit commun prévue à l’article L5211-17 du CGCT.

Considérant qu’il apparaît opportun de renforcer le réseau routier sur le territoire de la CARL

Considérant que la modification statutaire présentée porte donc sur la prise de nouvelles compétences facultatives, à savoir :

- Le service public de défense extérieure contre l'incendie au sens de l’article L.2225-2 du CGCT ; - Création ou aménagement et entretien de voitie d'intérêt communautaire au sens de l’article Article L5216-5 du code général des collectivités;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D'approuver la modification des statuts de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant, annexés à la présente délibération ;

- De donner mandat à Monsieur le Président pour notifier la présente délibération aux maires des communes membres aux fins d'adoption, par les conseils municipaux de ces communes, de délibérations concordantes actant la modification des statuts.

- D’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les actes et mesures nécessaites en vue de l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unaniniité des voix exprimées,

Par 41 voix pour,

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - FrancsBAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valéri HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse

RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christian BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

® Stratégie financière et évaluation des politiques publiques

13 - Point d'information sur le Compte administratif 2021

Rapporteur :Mme Kimberley NELSON, Directrice des Affaires Financières

Le Conseil a pris acte de l'information et de la tenue du débat sur le rappott.

14 - Point d'information sur le Budget Primaitif 2022

Rapporteur :Mme Kimberley NELSON, Directrice des Affaires Financières

Le Conseil a pris acte de l'information et de la tenue du débat sur le rapport.

15- Point d'information sur la Maison du Gwo ka

Rapporteur :Mme Kimberley NELSON, Directrice des Affaires Financières

Le Conseil a pris acte de l'information et demande à avoir les informations concernant ce dossier.

WG - Délibération 2022-BC-7$-DGS-43 Modification du Plan de financement - Terrains de foot à gazon

synthétique sur le territoire de la CARL.

Rapporteut : la Directrice des Affaires Financières, Mme Kimberley NELSON

E Lu L Le Monsieur le Présid,

Vu le programme pluriannuel d'investissement arrêté par la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant ;

Vu la délibération n°2021-CC-2S-DMP-15 en date du 19 Mars 2021 du conseil communautaire relative à la modification de l’intérêt communautaire pour les équipements sportifs ;

Vu la délibération n°2021-CC-2S-PRAG-25 en date du 6 mai 2021 du conseil communautaire relative à la sollicitation de la subvention de l'Etat pour l'opération Tertains de foot à gazon synthétique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 relatifs aux dispositions concernant l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

Vu l'arrêté n°2021-SG/DGL/SLAC/BFL du 19 juillet 2021 notifiant l'attribution d’une subvention à la CARL :

Considérant la nécessité d'informer la Préfecture de Guadeloupe et nos partenaires financiets potentiels de tout changement du plan de financement ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques du 9 juin 2022 ;

Le plan de financement prévisionnel actualisé est le suivant :Financeurs Montant prévisionnel (HT) Taux (%)

DETR 2021 500 000,00 € 48%

Conseil régional 150 000,00 € 14%

Conseil départemental 150 000,00 € 14%

CARL 246 109,50 € 24

Total 1 046 109,50 € 100 %

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- De ne pas approuver le plan de financement prévisionnel proposé.

- De ne pas s’engager à financer par l’autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des demandes de subventions.

- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la prépatation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- D’autoriser en conséquence Monsieur le Président à s’assurer de l'application de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINTVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christiqn BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

17 - Modification du plan de financement du Guichet unique et culturel

Rapporteur : la Directrice des Affaires Financières, Mme Kimberley NELSON

Vu le programme pluriannuel d'investissement arrêté par la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant ;

Vu la délibération n°2021-CC-4S-TPI-39 approuvant la réalisation du projet et un premier plan de financement prévisionnel ;

Considérant la nécessité d'informer nos partenaires financiers de tout changement de plan de financement ;

Considérant la volonté de la CARL de répondre à l’appel à projet “Investissements dans les services de base pour la population” lancé par le FEADER;Considérant l'avis favorable de la Commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques du 22 septembre 2022

Le plan de financement prévisionnel actualisé est le suivant :

Financeurs Montant prévisionnel (HT) Taux (%)

FEADER 2 720 000,00 € 68%

Conseil régional 280 000 € 7%

Conseil départemental 200 000 € 5%

CARL 800 000 € 20 %

Total 4 000 000 € 100 %

Le Conseïl communautaire, après en avoir délibéré, décide :

= D’approuver le plan de financement prévisionnel proposé ;

- S’engager à financer par l’autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des demandes de subventions ;

- Autorise le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- Charge, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique de procéder à l'application de la présente décision.

Adoptée à la majorité des voix exprimées

Par 26 voix pour, 13 contre,

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mme Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - MM Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DATJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - Nadia CELINI - M Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mm Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - M Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - MM Jacques KANCEL - David LUTIN - Mme Nina Valentine PAULON - M Yves QUIQUEREZ.

Contre : Mme Wennie MOLIA - MM Patrice PIERRE-JUSTIN - Christian BAPTISTE - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Marguerite KANCEL-MURAT - Sylvia LAPTES ( Procuration à Christian BAPTISTE) - M Eric LATCHOUMANIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE -Patrick SOLVET - Jocelyne VIROLAN.

18 - Délibération 2022-CC-6S-DAF-54 Adoption du protocole transactionnel avec le SYVADE

10Rapporteur : la Directrice de la Commande publique, Mme Lindsay GRAVA.

Entendu le rapport de Monsieur le Président

Dans le cadre de l’exercice de la compétence « collecte et traitement des ordures ménagers et assimilés », la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) a, en raison du blocage de nombreux axes routiers et de l'incapacité des opérateurs économiques, assurant la collecte des déchets dans le cadre du marché N°AOSEENV92017-01 Collecte, transport et gestion des déchets pour les besoins de la CARL, à circuler librement et notamment pour l’acheminement des déchets de son territoire vers le site d'ENERGIPOLE ESPERANCE situé à Sainte-Rose (97115), eu recours aux services du Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE)

C’est dans ce contexte d’urgence imprévisible et pour maintenir la salubrité publique que la CARL s’est rapprochée de l’unique exutoire accessible, le SYVADE, qui a accepté de donner l’accès au site de la Gabarre des Abymes à des non-membres le temps du rétablissement de la situation sociale, soit du 18 novembre 2021 au 11 décembre 2021. Cette décision à ainsi permis à la CARL de poursuivre conformément au principe de continuité des services publics, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sur son territoire dans l'intérêt général.

La CARL ayant agi hors marché compte tenu du contexte, de l’urgence en matière de salubrité publique, et en l'absence de contrat préalable à la prestation du SYVADE, ce qui lui ouvre droit à réparation sur le fondement de l'enrichissement injustifié (sans cause) au titre de ses prestations qui ont été utiles à la Communauté d'agglomération (Articles 1303 à 1303-4 du Code civil).

Les prestations exécutées ne peuvent faire l’objet d’un paiement en dehors de tout support contractuel valide. Il convient par la présente de conclure un protocole transactionnel afin d’entériner cette prestation et de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Engagements de la CARL

Sur la période du 18 novembre 2021 au 11 décembre 2021, le tonnage des déchets traités par le SYVADE pour le compte de la CARL sont les suivants :

: TONNAGE coûT COÛT PÉRIODE Ordures Tonnage TOTAL ménagères Encombrants total UNITAIRE NET

Du 18 au 30

novembre 417,513t 40,260 t 457,773t 109,75 €/t' | 50 240,59 € 2021

Du 1% au 11

décembre 556,576 t 151,229 t 707,805 t 109,75 €A | 77 681,60 € 2021

COÛT TOTAL

NET DE LA

PRESTATION 127 922,19 € DU SYVADE

Dès lors, la CARL s'engage à verser au SYVADE une indemnisation d’un montant total de cent vingt-sept mille neuf cent vingt-deux euros et dix-neuf centimes net (127 922,19 €) représentative des prestations réalisées hors

contrat entre le 18 novembre et le 11 décembre 2021.

Engagements du SYVADE

À compter du paiement effectif de son indemnisation, le SYVADE se déclare intégralement indemnisé pour tout préjudice lié à l'exécution des prestations objet du présent protocole transactionnel et renonce à tout recours contre la communauté d'agglomération.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ; Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablementt les conflits ;

Vu la délibération n°2021-CC-2S-PCVD-24 du 6 mai 2021 ;

Vu le protocole transactionnel annexé ;

Considérant que la prestation réalisée à été effectuée au bénéfice de la CARI, le SYVADE est en droit de réclamer une indemnisation pour le service fait au titre de l’enrichissement injustifié (sans cause) ;

11Considérant qu’une transaction permettra à la Communauté d'agglomération LA RIVIERA DU LEVANT (CARL) de solder amiablement et définitivement la situation en évitant aux parties la voie contentieuse et d’inutiles frais de procédure ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’accepter le principe du protocole transactionnel entre la carl et le SYVADE en vue de mettre un terme définitif au litige né ou à naître, au titre de l'enrichissement injustifié (sans cause), pour les prestations réalisées par le syndicat pour le compte de la communauté d’agglomération ; - D’approuver en conséquence les termes du protocole transactionnel, tel que joint en annexe, notamment l’indemnité à verser au syvade d’un montant de 127 922,19 € ttc.

- D’autoriser monsieur le président de la carl à procéder à la signature du protocole d'accord

transactionnel idoine ;

- D’imputer la dépense correspondante sur la section de fonctionnement du budget communautaire - D’autoriser le président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pouf le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

- De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont insctits au budget.

- De charger , en conséquence, le président et madame la comptable publique à procéder à l'application de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées, par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON } - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Matiane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christian BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

20 - Délibération 2022-CC-:6S-DAË-56 Création et approbation de la Dotation dé Solidarité Communautaire

Rapporteur : la Directrice des Affaires Financières, Mme Kimberley NELSON

Entendu le rapport de Monsieur le Président

Au terme de l’article L.5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire

d’une Communauté d'Agglomération peut, de manière facultative, instituet et verset une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) à ses communes membres. Le Conseil communautaire statuant à la majotité des deux tiers en fixe le principe et les critères de répartition ; il en détermine librement le montant. La Loi de Finances pour 2020 a modifié les critères de répartition de la DSC. À compter de 2021, le CGCT précise que les critères de répartition sont déterminés prioritairement en fonction de l’écart : de l'insuffisance du potentiel fiscal ou financier/hab de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier moyen/hab sut le territoire de l'EPCI ;

du revenu/hab de la commune au regard du revenu moyen de lEPCI.

Ces deux critères doivent être pondérés par la population communale dans la population totale de PEPCI. Ils doivent justifier d’au moins 35 % de la répartition du montant total de la DSC entre les communes. D'autres critères complémentaires, librement choisis, doivent avoir pour objectif de « réduire les disparités de

ressources et de charges entre les communes ».

12Il est proposé d’instituer, à compter de lexercice 2023, une Dotation de Solidarité Communautaire au profit des communes membres de la CARL.

Les critères de répartition sont les suivants :

- Critères de droit commun :

- Potentiel financier/hab : 21%

- _ Revenu/hab : 15%

- Critères complémentaires :

- Bénéficiaires d’aides au logement : 20 %

- Population DGF : 34%

- Forfait « Insularité » La Désirade : 10 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-28 ;

Vu la loi n° 2020-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 256 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2020-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 256 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant ;

Vu le paragraphe VI de Particle 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui stipule que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) peuvent instituer une

Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) ;

Après avoit pris connaissance de l’ensemble de ces éléments et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

Non adoptée, la majorité qualifiée des suffrages exprimés n'étant pas atteinte, Par 26 voix pout, 14 contre et 1 abstention,

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mme Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - MM Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - Nadia CELINI - M Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mm Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - M Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - MM Jacques KANCEL - David LUTIN - Mme Nina Valentine PAULON - M Yves QUIQUEREZ.

Contre : Mme Wennie MOLIA - MM Patrice PIERRE-JUSTIN - Christian BAPTISTE - Mme Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Marguerite KANCEL-MURAT - Sylvia LAPTES ( Procuration à Christian BAPTISTE) - M Eric LATCHOUMANIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE Patrick SOLVET - Jocelyne VIROLAN.

Abstention : M Jean-Claude CHRISTOPHE

1321- Délibération 2022.CC-65-DAË: 57 Mise

en Place d'offre de concours Dour la réalisation

de travaux au Ses des communes membres

Rapporteur : la Directrice des Affaires Financières,

Mme Kimberley NELSON

Vu le code général des collectivités territoriales,

fotamment l’article L 5216-5;

Considérant que la notion d'offre de concours

a été et est définie par la doctrine ainsi que depuis 1839 (CE, 20 avr. 1839, Préfet

du Cher, S. 1840. II. 46), pat la jurisprudence

administrative ;

Considérant Je Pacte Financier et Fiscal

de Solidarité de la CARL ;

Entendu le rapport de Monsieur le Président

Afin de permettre au territoire de se structurer

en é uipement nécessaire au bon fonctionnement

des services

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publics et d'accompagner les Communes

membres dans leur politique d'investissement

à destination de la Population du tertitoire, la Communauté d'Agglomération Riviera du

Levant (ci-après “CARL””) peut mettre en place des outils financiers à l'instar du fonds de Concours et de l'offre de concours, Cette proposition fait suite au courtier

de la Commune de Sainte-Anne daté du 08

novembre 2021 qui sollicite La

tte prop

q Prise en charge de travaux de réfection de la route de Maudette et de la route de Barot pat la CARI. Cette ptise en charge relèverait d'offres de concouts, L'offre

de concours est le fait d'apporter une

contfibution, matérielle ou financière

le plus Souvent, à des travaux “© 2PP P

L'offre de concours doit être distinguée du

fonds de Concours. Elles sont soumises à

des règles distinctes. Leur objet est différent car dans le cadre de l'offre de Concours, laide

ne peut être appottée que pour des opérations de travaux publics alors que le fonds de concours Peut porter sur tout équipement public. Les

bénéficiaires de CES COnCOUfS financiers sont donc nécessairement des Personnes publiques. Les opérations réalisées par le biais de l'offre de concours Pottent fréquemment sur la création ou

l'extension de réseaux publics ou pour effectuer des travaux sur des voies de circulation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir

délibéré, décide :

= D’adopter lutilisation d'offres de concours.

- D’autoriser le Président à signer toute

convention relative à une offre de Concours

ainsi que tout document y afférent.

l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. =

De charger en conséquence, le Président

et Madame la Comptable publique à procéder

à Papplication de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard

PANCREL - Loic TONTON - Mmes

Nicole SINIVASSIN - Liliane L .

.

Albert BACLET) - M Patrice PTERRE-JUSTIN

- Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE

- Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY -_ Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON )

- Lydia FARO épse COURIOL

14(Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Marianne GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christian BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

22 - Délibération 2022-CC-65-DAF-58 Approbation du montant des attributions de compensation à verser aux communes

Rapporteur : la Directrice des Affaires Financières, Mme Kimberley NELSON

En application des dispositions du paragraphe V de Particle 1609 ones C du Code Général des Impôts, Pétablissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation.

Le transfert d’une compétence est un transfert de charges des communes vers l’'EPCI. Les communes n'ont plus à assumer le financement de la compétence qui incombe à l’EPCI à compter du transfert effectif. Afin de neutraliser le transfert de ces chatges, l'attribution de compensation (AC) que verse l'EPCI à chaque commune membre est diminuée à due concurrence des produits fléchés finançant la charge. Ces estimations sont réalisées en Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et votées par les conseils municipaux et le conseil communautaire en délibération concordante. L’AC peut être évolutive mais ne peut être indexée : - Attribution de compensation (AC) de droit commun = AC fiscale — AC charges - Avec AC charges déterminée comme l'évaluation des coûts réels de fonctionnement moins le coût des équipements dédiés (acquisition, charges financières, entretien) nets des des recettes de fonctionnement (redevance, taxe) et des subventions

Les attributions de compensation permettent ainsi de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

C’est une dépense obligatoire de PEPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l'attribution de compensation est négative.

Et, en application du l’article 1° du 2 V de l’article 1609 nonies C du CGI, l'EPCI doit procéder à une communication officielle du montant provisoire des attributions de compensation à l’ensemble de ses communes membres.

Depuis le passage en communauté d'agglomération au 1er janvier 2015, la CARL à transféré les compétences suivantes :

- Déchets Ménagers et Assimilés (DMA), au 1/1/2016. La compétence « collecte et traitement des DMA » a été transférée par la délibération du 29/09/2015 des communes membres à la CARL le ler janvier 2016. En 2015, les 4 communes financent le service par la TEOM : Gosier à 14%, St-Anne 13%, St-François 16%, Désirade 11,37%. En face, les charges portaient sur les contrats de prestation de service, le personnel et les charges de maintenance des déchetteries ainsi que le coût annualisé des déchetteries pour chaque commune. Une régularisation a eu lieu en 2017 puis 2018 (CLECT de novembre 2018).

- Transport, au 1/1/2016,considérant en charge l’Adhésion au SMT de chaque commune ainsi que le

contrat avec le Conseil départemental daté de juin 2014 sur le Transport non urbain. - Promotion du tourisme, au 1/9/2017, considérant les produits de la taxe de séjour sur les exercices 2015 à 2017 en moyenne nettes des charges de fonctionnement, frais de personnel et charges d’équipement annualisés des Bureaux d’Information Touristique. Une régularisation a eu lieu en 2017 et en 2018 (CLECT de novembre 2018).

Conformément aux dispositions du CGI, ces transferts de compétences ont : - fait l’objet de rapports approuvés par la CLETC, le dernier datant de novembre 2018 ; - impactés les Attributions de Compensation de la CARL et des communes membres, afin de respecter les règles de neutralisation budgétaire.

Il est proposé au conseil communautaire d’arrêter les montants de l'attribution de compensation définitive versées aux communes membres pour les années 2021 et suivants jusqu’à la prochaine révision de la CLECT

15Communes Montant des AC définitives

DÉSIRADE - 97 624,45 €

GOSIER 2 420 095,36 €

SAINT-FRANÇOIS 665 429,44 €

SAINTE-ANNE 89 041,76 €

TOTAL 3 076 942,11 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L'article L. 5216-5 ;

Vu Ie Code général des impôts (CGI) et notamment L'article 1609 C ;

Vu la délibération N°2021-CC-DBR-05 relative à l'attribution de compensation provisoire de l’année 2021 en Conseil communautaire du 15 Janvier 2021 ;

Vu Ie rapport de la CLECT en date du 19 novembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 09 novembre 2021 ;

Considérant le rapport quinquennal sur l'évolution du montant des AC de décembre 2021 qui retrace précisément les calculs de la CLECT justifiant le montant des AC en vigueur depuis 2019.

Considérant qu'aucun nouveau transfert de compétence n’a été effectué depuis la CLECT de novembre 2018, le montant définitif de l'AC est donc arrêté pour les années 2021 et suivants tels que précisés dans le tableau

ci-dessous,

Considérant que la Commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques du 17 mars 2022 a émis un avis favorable à ce projet.

Considérant que la CLECT du 23 mars 2022 à émis un avis favorable sans que soit toutefois adopté un nouveau rapport de CLECT.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

Article unique :

- Arrêter les montants de l'attribution de compensation définitive versées aux communes membres pour

les années 2021 et suivants jusqu’à la prochaine révision de la CLECT

Communes Montant des AC définitives

DÉSIRADE - 97 624,45 €

GOSIER 2 420 095,36 €

SAINT-FRANÇOIS 665 429,44 €

SAINTE-ANNE | 89 041,76 €

TOTAL 3 076 942,11 €

- Inviter le Président à notifier ces attributions de compensations définitives aux communes membres et à signer tout document afférent à cette délibération.

16Adopté à la majorité des voix exprimées

Par 26 voix pour, 15 abstentions

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mme Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - MM Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - Nadia CELINI - M Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mm Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - M Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - MM Jacques KANCEL - David LUTIN - Mme Nina Valentine PAULON - M Yves QUIQUEREZ.

Abstention : Mme Wennie MOLIA - MM Patrice PIERRE-JUSTIN - Christian BAPTISTE - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Marguerite KANCEL-MURAT - Sylvia LAPTES ( Procuration à Christian BAPTISTE) - M Eric LATCHOUMANIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE -Patrick SOLVET - Jocelyne VIROLAN.

23 - Délibération 2022-CC-65-DAF-59 Approbation de l'exonération des attributions dé compensation pour la Désirade

Rapporteur : la Directrice des Affaires Financières, Mme Kimberley NELSON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L'article L. 5216-5 ;

Vu le Code général des impôts (CGT) et notamment L'article 1609 C ;

Vu la délibération N°2021-CC-DBR-05 relative à l'attribution de compensation provisoire de l’année 2021 en Conseil communautaire du 15 Janvier 2021 ;

Vu Ie rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 19 novembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 09 novembre 2021 ;

Considérant le rapport quinquennal sur l'évolution du montant des AC de décembre 2021 qui retrace précisément les calculs de la CLECT justifiant le montant des AC en vigueur depuis 2019. Considérant qu'aucun nouveau transfert de compétence n’a été effectué depuis la CLECT de novembre 2018 ; Considérant que la Commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques du 17 mars 2022 a émis un avis favorable à ce projet ;

Considérant l’avis favorable de la CLET du 23 mars 2022.

g

La Commune de la Désirade doit verser à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD la somme de 97 624,45 € d'attribution de compensation négative chaque année. La Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) est dans l’obligation d'émettre ces titres de recettes au même titre que les mandats d’attributions de compensation des trois autres communes membres. La conséquence pour la Désirade est une dette à terme auprès de la CARL qui a fait l’objet d’un mandatement d’office de plus de 200 000 euros en 2021. Pourtant, la situation financière de la collectivité (source Observatoire Economique Finestia) appelle une solidarité plus importante de la part de la CARL, avec une épargne de gestion en baisse depuis 2015 (en baisse de 376K€ en 2015 à 159K£€ en 2020) et un résultat de exercice négatif depuis 2018 (de -407K£€ en 2018 à -552K€ en 2020).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’exonérer totalement le montant de l'attribution de compensation négative pour la commune de la Désirade au titre des exercices 2022 et suivants.

- D’autoriser le président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

17- De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- De charger, en conséquence, le président et madame la comptable publique à procéder à l'application de la présente décision.

Adopté à la majorité des voix exprimées,

Par 26 voix pour, 15 abstentions,

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procutation à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mme Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - MM Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - Nadia CELINI - M Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mm Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON }) - M Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - MM Jacques KANCEL - David LUTIN - Mme Nina Valentine PAULON - M Yves QUIQUEREZ.

Abstention : Mme Wennie MOLIA - MM Patrice PIERRE-JUSTIN - Christian BAPTISTE - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Marguerite KANCEL-MURAT - Sylvia LAPTES ( Procuration à Christian BAPTISTE) - M Eric LATCHOUMANIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Sophie

PEROUMAL ép. SYLVANISE -Patrick SOLVET - Jocelyne VIROLAN.

24 - Délibération 2022-CC-6$-DAF-60 Création d'une régie principale pour les opérations d'avances ei de recettes de la CARL

Rapporteur : la Directrice des Affaires Financières, Mme Kimberley NELSON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.1617-1 à R.1617-10 et R.1617-16 à R.1617-17 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes

publics ;

Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-2016-8S-DAJCP-39, en date du 18 octobre 2016, donnant délégation au Président de créer, modifier ou supprimer les régies d'avance et de recettes nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

Considérant la nécessité que soit instituée une régie d’avances pour le paiement des dépenses urgentes et d’un faible montant.

La régie d'avance est un mécanisme qui permet la mise à disposition d’une avance en dépit au principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable. La régie permet le paiement immédiat des dépenses dès service fait, l'amélioration de la relation avec le créancier ainsi qu’une réponse rapide à des besoins urgents. Il est ainsi nécessaire d'instaurer une régie définissant le cadre légal dans lequel le régisseur est chargé d'effectuer des opérations pour le compte du comptable public. En effet, et conformément à l'article 22 du décret GBCP (gestion budgétaire et comptable publique), des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement. Le régisseur n'a pas qualité de comptable public, Il est

habilité à effectuer certaines opérations normalement réservées à l'agent comptable,

18opérations dont il est personnellement et pécuniairement responsable dans les mêmes conditions qu'un comptable public. Le régisseur est une personne physique nommée par une décision de l'ordonnateur sut avis conforme du comptable public assignataire. Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet. Selon l Article R.1617-11, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être payés par l'intermédiaire d'une régie : - Les dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public ; - Les rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, - Les secours

- Les avances sur frais de mission

- Les acquisitions de spectacles

L’instauration d’une régie d’avances par la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant pourrait couvrir les dépenses suivantes : achats de matériels informatiques, fournitures et matériels divers, frais de transport, carburants, etc. La création d’une régie demande une délibération, la désignation d’un régisseur principal et ses mandataires, les modalités de paiement (numéraire, autres) et la nature des opérations pour lesquelles elle est créée.

Le régisseur chargé pour le compte d'un comptable public d'opérations d'encaissement et de paiement est personnellement et pécuniairement responsable toutefois peut être dispensé de la constitution d’un cautionnement lorsque le montant des sommes maniées n’excède pas le montant mensuel de 1220 €. Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de responsabilité ainsi que ses mandataires quand ils le remplacent.

La reconstitution, par le comptable assignataire, du montant de l'avance mise à la disposition du régisseur n'intervient qu'au vu de la remise des pièces justificatives de paiement après validation par l'ordonnateur.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D'instituer une régie d’avances auprès de la Direction des Affaires Financières de la CARL - D'installer la régie d’avances auprès de la Direction des Affaires Financières, 93 Boulevard Général de Gaulle - 97190 Le Gosier

- Que la régie d’avances paie :

© les menus dépenses non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée ; © Dépenses urgentes non liquidables par virement administratif ;

© Frais de transports non liquidables par virement administratif.

- Que le règlement des dépenses s’effectue selon les modes suivants :

o Numéraires : jusqu’à 100 euros par opération et pour un total par natures de prestations n'excédant pas 1200€ par an, le cautionnement étant obligatoire pour les régies d'avances dès lors que l'avance est supérieure ou égale à 1220€ par mois

o Chèques : jusqu’à 500€ par opération

© Virement : jusqu’à 500€

- Qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie de Sainte Anne.

- Que lintervention des mandataires a lieu dans les conditions de leur acte de nomination. - Que le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille deux cent vingt euros (1220€) par mois.

- Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses dès que le montant maximum est atteint, tous les mois et obligatoirement le 31 décembre de l’année. Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

- Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans Pacte de nomination, pour les périodes où il est effectivement en activité, sans que le régisseur soit privé de la sienne.

- Autotise le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à Papplication de la présente délibération.

- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

19- Charge, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique de procéder à l'application de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valéri HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christian BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Matiette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

* Aménagement de l'espace communautaire, Infrastructures et mobilités

25 - Délibération 2022-CC-65-PICS-61 Adhésion de ia CAR. à l'Agence Départementale d'Information sur le

Vogement de la Guadeloupe

Rapporteur : Directeur général des services, William KORUTOS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L 366-1,

Vu l'avis favorable de la commission mixte aménagement de l'espace communautaire, infrastructures et mobilités et développement social du 27 octobre 2021

Considérant que PADIL est amené à intervenir sur l'information et le conseil en matière de logement et habitat pour les administrés de la CARL

Considérant que l'ADIL otganise des actions spécifiques sur des thématiques habitat correspondant aux attentes des habitants des 4 communes membres de la CARL

Considérant,que comme le prévoit le PLH, la mise en oeuvre d’un observatoire local de l'habitat implique lappui technique de l'ADIL

Considérant, que l’adhésion à l'ADIL revient au versement d’une cotisation annuelle dont le taux pat habitant est fixé par le Conseil d'administration de l'ADIL et dont le montant sera inscrit chaque année au budget de PEPCI

E IL le Monsieur le Présid.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- d'approuver l'adhésion annuelle de la CARL à l'ADIL

- de prendre en charge la cotisation annuelle correspondante soit 2100€ (deux mille cent euros) - d'autoriser le président à signer toutes pièces afférentes à cette affaire

- d’imputer la dépense au budget de l’exercice considéré de l'EPCI

20Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christian BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

26 - Délibération 2022-CC-6$-PICS-62 Attribution d'une subvention l'Agence départementale d'information sur Le logement de la Guadeloupe

Rapporteut : la Responsable du service Habitat, Mme Sylvie MERI-DESBOIS

L’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) est un partenaire majeur de la CARL dans la mise en œuvre de la politique de l’habitat depuis plusieurs années.

Conformément à l'article L.366-1 du code de la construction et de l’habitation, PADIL a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leuts droits et obligations, sur les solutions de logements adaptés à leurs besoins notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leurs projets d’accession à la propriété. Ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. En effet, l'ADIL accompagne les administrés de la CARL à travers diverses actions telles que : > l'information et le conseil des usagers pat le biais de permanences assurées par une conseillère juriste > lorganisation d'actions spécifiques sur des thématiques ciblées ex: Amélioration de lhabitat, droits et obligations du loueur saisonnier.

De plus, lADIL accompagne aussi la CARL à travers

> l'observation du fonctionnement des marchés du logement et de l’habitat, les pratiques des professionnels et le comportement des ménages

+ l'information et l’expertise en matière d’habitat et logement apportées à l’'EPCI L’ADIL sollicite la CARL pour le versement d’une subvention de fonctionnement dont le montant est de 19 124€ (dix neuf mille cent vingt quatre euros). Ce montant est fixé selon le barème suivant: 0,30 cts par habitant et par an (source: INSEE)

(Populations légales en vigueur pour la CARL à compter du er janvier 2021: 63 748 habitants) Conformément à la convention de subventionnement triennale jointe, le versement de cette subvention se fera comme suit :

+ 2023: subvention de 19 124€ (dix neuf mille cent vingt quatre euros euros) — 2024: subvention de 19 124€ (dix neuf mille cent vingt quatre eutos euros) > 2025: subvention de 19 124€ (dix neuf mille cent vingt quatre euros euros)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de PHabitation et notamment son article L 366-1,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (dite loi Notré)

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

21Vu La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 relative à l'orientation et la programmation pour la ville et la rénovation utbaine

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme renouvelé

Vu l'avis favorable de la commission mixte aménagement de l’espace communautaire, infrastructures et mobilités

et développement social du 27 octobre 2021

Considérant, que la CARL souhaite s'appuyer sur l'expertise de lADIL Guadeloupe qui représente un acteur majeur dans le domaine de lhabitat et qui met en œuvre des actions tant à destination de la population que des acteurs de l’habitat

Considérant, que comme le prévoit le PLH, la mise en œuvre d’un observatoire local de l’habitat implique lappui technique de PADIL

Considérant, que l'ADIL à sollicité la CARL pour le versement d’une subvention de fonctionnement conformément à une convention triennale qui prendta effet à partir du 1er janvier 2023

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’apptouver le versement d’une subvention de fonctionnement à PADIL

- D’approuver la convention de subvention triennale 2023, 2024, 2025, ci-annexée entre l'ADIL et la CARL relative à l'octroi d’une subvention à partir de 2023

- D’apptouver le versement de la subvention annuelle pour un montant de 19 124€

- D’autoriser le président de la CARL à signer cette convention ainsi que tout document y afférent

- D’imputer la dépense au budget de l’exercice considéré de l'EPCI.

- Autorise le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- Charge, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à Papplication de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 vorx pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN -Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes

22Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christian BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

27- Délibération 2022-CC-65-PICS-63 Conventions de transfert dé maîtrise d' cho avec les communes membres et d'autres personnes publiques

Rapporteur : le Directeur général adjoint du Pôle Infrastructure et Cadre de vie, M. Michel ANTOINE

Entendu le rapport de Monsieur le Président

Défini à l’article L2411-1 du code de la commande publique, le transfert de maîtrise d’ouvrage ou “co-maîtrise d'ouvrage” permet, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, à ces derniers de désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Ce dispositif permet ainsi à plusieurs maîtres d'ouvrage de réaliser ensemble un ou des ouvrages pour lesquels ils partagent des compétences. C’est notamment le cas lorsqu'il existe une copropriété de l'ouvrage ou lorsque que les collectivités concernées ont clairement manifesté la volonté de réaliser une opération unique. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS à étendu ce dispositif aux ouvrages du domaine public routier par le biais de l’articles L115-2 du code de la voirie routière.

Ainsi, une autotité publique locale peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.”

Ce partenariat se traduit par une convention qui fixe notamment les conditions d’organisation de la maîtrise d'ouvrage, son terme et la clef de répartition du financement du projet. Le bénéficiaire du transfert exerce la fonction de maître d’ouvrage pour l’ensemble de l'opération concernée; il en assume toutes les attributions et responsabilités et il applique ses propres règles de passation des marchés publics. Ce nouveau dispositif doit donc permettre à la communauté d'agglomération d'intervenir, aux côtés d’autres maîtres d'ouvrages publics , sut des projets dont elle partage l'intérêt.

Vu le code général des collectivités;

Vu le code de la commande publique notamment son article L2422-12 ;

Vu le code la voirie routière notamment son article L115-2 ;

Vu les statuts de la CAR ;

Considérant que lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Considérant que ce dispositif permettra à la CARL d'intervenir au côté de ses communes membres et d’autres personnes publiques sur des ouvrages relevant de compétences partagées

Le Conseïl communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver la passation de convention de transfert et de co-maîtrise d’ouvrage.

- Autorise le Président à signer des conventions de maîtrise d'ouvrage avec les communes membres de la CARL et d’autres personnes publiques.

23- Autorise le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de

Pétablissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à

Papplication de la présente délibération.

- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- Charge, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l'application de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse

RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christian BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

28- Délébération 2022-CC-6$-PPI-64- portant réalisation d'un complexe sportif à Gissac -sainte-anne nas mm —

Rapporteur : le Responsable de la cellule PPI Monsieur Brice CHAT

E ul Le M. le Présid.

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive en faveur de la cohésion sociale et de sa jeunesse, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglométation la Riviera du Levant (CARL) à intégré la compétence optionnelle «construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs» et a défini comme relevant de l'intérêt communautaire notamment la construction d’équipements nouveaux tépondant à un montant d'investissement supérieur à 1 Million d'euros.

Cette compétence vise à répondre au besoin et à accompagner le mouvement sportif local. De plus, face au constat partagé par l'ensemble des parties prenantes du sport local, du déficit structurel en infrastructures sportives sur le territoire, la CARL à choisi de mettre à profit cette compétence comme véritable levier de développement, de dynamisation du territoire et de structuration de son tissu associatif sportif. Les projets d’équipements sportifs répondant à l'intérêt communautaire auront pour objectif d’offrir aux pratiquants de ces disciplines un outil d’entraînement de qualité et/ou de compétition pour la catégorie des plus jeunes, Ils permettront également de renforcer l'attractivité de pôles sportifs existants, de mettre en valeur des espaces actuellement délaissés et de compléter l'offre actuellement disponible dans les communes membres de la CARL.

Ainsi, pour concrétiser cette volonté de pallier aux carences du tetritoire, la CARL à décidé de réaliser un complexe sportif au lieu-dit Gissac, à Sainte-Anne.

Une première phase d’études a été réalisée compottant notamment une mission de programmation, des études de faisabilité et d’ajustement d'opération ainsi qu’un diagnostic du site avec l'évaluation des besoins. Ce bâtiment aura pour vocation d'accueillir des compétitions interrégionales et servira en cas de catastrophe au sens ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

24Vu le Code du Sport ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant ;

Vu la délibération 2021-CC-2S-DMP-15 en date du 19 Mars 2021 du conseil communautaire relative à la modification de lintérêt communautaire pour les équipements sportifs ;

Considérant le déficit structurel en équipement sportifs sur le territoire communautaire ;

Considérant la volonté de développer et optimiser les équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- _ d’approuver le projet de réalisation d'équipements sportifs sur le territoire de la CARL.

- de valider l'inscription au budget de l'opération 310 - équipements sportifs pour un montant de 11 millions d’euros,

- d'autoriser le Président à signer tout document afférent à ces projets

- de donner tout pouvoir au Président de solliciter les partenaires financiers susceptibles d'accompagner ce projet.

- autorise le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à lapplication de la présente délibération.

- donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- charge, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l'application de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérii HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christin BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

29 - Délibération 2022-CC-65-PPI-65- Réhabilitation du terrain Omnisport de Desvarieux - Saint-François

Rapporteur : le Responsable de la cellule PPI Monsieur Brice CHAT

25Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive en faveur de la cohésion sociale et de sa jeunesse, le

Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) a intégré la compétence optionnelle «construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs» et a défini comme relevant de l'intérêt communautaire notamment la construction d'équipements nouveaux répondant à un montant d'investissement supérieur à 1 Million d’eutos. Cette compétence vise à répondre à

accompagner le mouvement sportif local.

De plus, face au constat partagé par l’ensemble des patties prenantes du sport local, du déficit structurel en infrastructures sportives sur le territoire, la CARL a choisi de mettre à profit cette compétence comme véritable levier de développement, de dynamisation du tettitoire et de structuration de son tissu associatif sportif. Les projets d’équipements sportifs répondant à l'intérêt communautaire auront pour objectif d'offrir aux pratiquants de ces disciplines un outil d’entraînement de qualité et/ou de compétition pour la catégorie des plus jeunes. Ils permettront également de renforcer l'attractivité de pôles sportifs existants, de mettre en valeur des espaces actuellement délaissés et de compléter l'offre actuellement disponible dans les communes membres de la CARL. Ainsi, pour concrétiser cette volonté de pallier les carences du territoire, la CARL a décidé de réhabiliter le stade multisport situé à la section Desvarieux à Saint-François.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code du Sport

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant

Vu la délibération 2021-CC-2S-DMP-15 en date du 19 Mars 2021 du conseil communautaire relative à la modification de l'intérêt communautaire pour les équipements sportifs ;

Considérant le déficit structurel en équipement sportifs sur le territoire communautaire :

Considérant la volonté de développer et optimiser les équipements sportifs d'intérêt

communautaire

Considérant le déficit structurel en équipement sportifs sur le territoire communautaire ;

Considérant la volonté de développer et optimiser les équipements sportifs d'intérêt

communautaire ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- d'approuver le projet de réalisation d'équipements sportifs sur le territoire de la CARL.

- de valider l'inscription au budget de l'opération 310 - équipements sportifs pour un montant de 3 millions d’euros.

- d'autoriser le Président à signer tout document afférent à ces projets

- de donner tout pouvoir au Président de solliciter les partenaires financiers susceptibles d'accompagner ce projet.

- autorise le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

- donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadtes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- Charge, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l'application de la présente décision.

26Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAR) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - ‘Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christinn BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

30 - Délibération 2022-CC-

Rapporteur : le Responsable de la cellule PPI Monsieur Brice CHAT

Entendu le rapport de M. le Président

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive en faveur de la cohésion sociale et de sa jeunesse, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) 2 intégré la compétence optionnelle «construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs» et a défini comme relevant de l'intérêt communautaire notamment la construction d'équipements nouveaux répondant à un montant d'investissement supérieur à 3 Million d’euros.

Cette compétence vise à répondre au besoin et à accompagner le mouvement sportif local. De plus, face au constat partagé par l’ensemble des parties prenantes du sport local, du déficit structurel en infrastructures sportives sur le territoire, la CARL a choisi de mettre à profit cette compétence comme véritable levier de développement, de dynamisation du territoire et de structuration de son tissu associatif sportif. Les projets d'équipements sportifs répondant à l'intérêt communautaire auront pour objectif d'offrir aux pratiquants de ces disciplines un outil d’entraînement de qualité et/ou de compétition pour la catégorie des plus jeunes. Ils permettront également de renforcer l'attractivité de pôles sportifs existants, de mettre en valeur des espaces actuellement délaissés et de compléter l'offre actuellement disponible dans les communes membres de la CARL.

Ainsi, pour concrétiser cette volonté de pallier aux carences du territoire, la CARL a décidé de réhabiliter le

tertain de football de Blonval, à Saint-François.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Sport ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant ;

Vu la délibération 2021-CC-2S-DMP-15 en date du 19 Mars 2021 du conseil communautaire relative à la modification de l'intérêt communautaire pour les équipements sportifs ; Considérant le déficit structurel en équipement sportifs sur le territoire communautaire ; Considérant la volonté de développer et optimiser les équipements sportifs d’intérêt communautaire ; Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- _ d'approuver le projet de réalisation d’équipements sportifs sur le territoire de la CARL.

- de valider l'inscription au budget de l’opération 310 - équipements sportifs pour un montant de 3 millions d’euros.

- de donner tout pouvoir au Président de solliciter les partenaires financiers susceptibles d’accompagner ce projet.

27- autorise le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à Papplication de la présente délibération.

- donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont insctits au budget.

- charge, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l'application de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pout : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERTAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valéri HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christiin BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

81- Délibération 2022-CC-65-PPI-67 Réhabilitation du Stade de Montauban au Gosier

Rapporteur : le Responsable de la cellule PPI Monsieur Brice CHAT

Entendu le rapport de M. le Président Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive en faveur de la cohésion sociale et de sa jeunesse, le

Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) a intégré la compétence optionnelle «construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs» et a défini comme relevant de l’intérêt communautaire notamment la construction d’équipements nouveaux répondant à un montant d'investissement supérieur à 3,5 Million d’euros.

Cette compétence vise à répondre au besoin et à accompagner le mouvement sportif local. De plus, face au constat partagé par l’ensemble des parties prenantes du sport local, du déficit structurel en infrastructures sportives sur le territoire, la CARL à choisi de mettre à profit cette compétence comme véritable levier de développement, de dynamisation du territoire et de structuration de son tissu associatif sportif. Les projets d'équipements sportifs répondant à l'intérêt communautaire auront pour objectif d’offrir aux pratiquants de ces disciplines un outil d’entraînement de qualité et/ou de compétition pout la catégorie des plus jeunes. Ils permettront également de renforcer l'attractivité de pôles sportifs existants, de mettre en valeur des espaces actuellement délaissés et de compléter l’offre actuellement disponible dans les communes membres de la CARL. Ainsi, pour concrétiser cette volonté de pallier aux carences du territoire, la CARL à décidé de téhabiliter le stade de Montauban, au Gosier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code du Sport ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant ;

Vu la délibération 2021-CC-2S-DMP-15 en date du 19 Mars 2021 du conseil communautaire

28relative à la modification de l’intérêt communautaire pour les équipements sportifs ;

Considérant le déficit structurel en équipement sportifs sur le territoire communautaire ;

Considérant la volonté de développer et optimiser les équipements sportifs d'intérêt communautaire ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver le projet de réalisation d'équipements sportifs sur le territoire de la CARL..

- De valider l'inscription au budget de l’opération 310 - équipements sportifs pour un montant de 3,5 millions d’euros.

- De donner tout pouvoir au Président de solliciter les partenaires financiers susceptibles d’accompagner ce projet.

- D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à lapplication de la présente délibération.

- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- Charger, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l'application de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélilaà PHOUDIAH - Muguette DATJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANTI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christian BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

32- DélibératiSR PresÉation Création d'une zone de lie et ATEN MERS 4Z LES

Rapporteur : la Directrice des Affaires Financières, Mme Kimberley NELSON

Entendu le rapport de M. le Présid

Face à l'augmentation du nombre de plaisanciers sur le territoire de la CARI, le mouillage des navires représente un enjeu environnemental, d’attractivité maritime et de développement économique pour la CARL et ses communes membres.L’établissement d’une ZMEL consiste à délimiter et aménager, sur le domaine public maritime naturel, une aire d’accueil et de stationnement temporaires pour les navires et bateaux, avec des installations mobiles et relevables qui garantissent la réversibilité de l’affectation du site occupé.

29Afin de répondre à ces enjeux, il apparaît nécessaire que la CARL s'engage, en lien avec les services de l'Etat, sur la conduite d’opérations d'aménagement de zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) sur le littoral communautaire.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2124-5

Vu la loi du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en

dehors des limites administratives des ports ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglométation la Riviera du Levant ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public sur le territoire de la Communauté

d'Agglomération la Riviera du Levant ;

Considérant la nécessité d'améliorer la prise en compte des risques naturels et en particulier du risque cyclonique pour les navires et les plaisanciers ;

Considérant la nécessité de stimuler et pérenniser la plaisance en proposant des services et des infrastructures adaptés à la fréquentation visée;

Considérant que la ZMEL permet d’administrer une espace maritime en lien avec les services de l'Etat.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver la réalisation des opérations d’aménagement de zone de mouillage et d'équipements légers

sur le littoral des communes membres de la CARL :

- D’entamer les démarches auprès du Préfet afin de créer et gérer des ZMEL sur le territoire

communautaire,

- d'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- Charger, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l'application de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration àGuy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANT - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valéri HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christian BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette

30MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

Rapporteur : la Chargée du Développement durable, Mme Lindsay QUIMPERT.

Entendu le rapport de M. le Président

Le projet d'aménagement de piste cyclable s'inscrit dans la démarche Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) dans laquelle s’est engagée la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant. Le projet consiste à créer un itinéraire qui reliera les 3 communes entre elles, de la marina du Gosier jusqu’à la pointe des châteaux de Saint-François. D’intérêt communautaire, le projet a donc été inscrit au CRTE (Contrat de Relance et de Transition Écologique).

Ce projet résulte de la volonté de 3 communes membres concernées, qui ont souhaité développer des pistes cyclables sur le territoire. Il intégrera notamment les autres projets d’itinéraires cyclables déjà initiés au sein des communes membres, à savoir :

Ville Projet Maître d'ouvrage

Saint- François Aménagement d’une piste cyclable Conseil départemental sut le site de la pointe des Châteaux Routes de Guadeloupe

Sainte-Anne Aménagement piste cyclable Ville de Sainte-anne desservant le centre-ville Conseil départemental

Gosier Aménagement d’une piste cyclable Ville du gosier depuis la Marina du Gosier.

Il sera réalisé en particulier en étroite relation avec les services de Route de Guadeloupe. L'aménagement de pistes cyclables est un axe phare permettant le développement de mobilité verte. C’est donc un projet essentiel à la réalisation des actions du PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire.

Le projet d’aménagement de pistes cyclables, couplées à des animations autour du vélo et la mise en place de vélos électriques ont permis à la CARL d’être 2 fois lauréates des appels à projets AVELO), lui conférant des cofinancements essentiels pour la mise en oeuvre de ces actions.

Le projet comprend une première phase de diagnostic où sera menée une étude de faisabilité pour la création d’un itinéraire qui reliera les communes du Gosier, Sainte- Anne et Saint François. À la suite des préconisations de l'étude et après approbation du conseil communautaire, une phase d'aménagement poutra être lancée.En parallèle, des animations et sensibilisations autour du Vélo et de la mobilité douce devront être menées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du poste du chargé de mission Vélo cofinancé par l'ADEME. Le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de l'étude de faisabilité est le suivant:

Financeurs Montant résonne (AT) Taux (%)

ADEME 45 080,00 € 70 %

Banque des territoires 12 520,00 € 20 %

CARL 6 400,00 € 10%

Total 64 000,00 € 100 %

Le plan de financement prévisionnel pour le cofinancement du poste de chargé de mission vélo est le suivant :

31Financeurs Montant prévisionnel (HT) Taux (%)

ADEME 83 375,00 € 65 %

CARL 44 044,60 € 35 %

Total 127 419,60 € 100 %

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5217-2;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération “ La Riviera du Levant” (CARL) ;

Considérant que le développement de la pratique du Vélo est indispensable à la lutte contre la congestion automobile, à l'amélioration de la qualité de l'air, à la santé de nos concitoyens et plus globalement à

l'amélioration du cadre de vie ;

Considérant la labellisation “Territoire à Énergie positive pour la Croissance Verte (TEPCV) de la CARL. ;

Considérant l'avis favorable de la Commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques du 22 septembre 2022 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’apptouver le lancement du projet d'aménagement de Piste cyclable ;

- D’approuver les plans de financement prévisionnels proposés pour l'étude et le poste de chargé de

mission vélo ;

- Donner mandat au président, de prendte toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- S’engager à financer par l’autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des demandes de subventions ;

- D'autoriser le Président à signer tout document afférent aux financements du projet (convention, demande d’avenant,...) ;

- De charger le Président de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albett BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANTI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES ( procuration à Christian BAPTISTE) - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette

32MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

18H30, arrivée de Madame Sylvia LAPTES, Conseillère communautaire.

34 - Délibération 2022-CC-65-PICS-70 Lancement du schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Rapporteur : le Responsable du service Aménagement et urbanisme, M. Keetter SYLVAIN)

Entendu le rapport de M. le Président

Créé par la loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) en 2000, le Schéma de Cohérence territoriale (SCOT), élaboré à l'initiative des élus des collectivités territoriales, est un document de planification stratégique à long terme (horizon 10-20 ans), destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’otganisation de l’espace et de l’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d'aménagement commercial, d'environnement en assurant une cohérence d’ensemble, L'élaboration du SCOT est un processus qui s'inscrit dans la durée et qui mobilise diverses forces vives du territoire : élus, acteurs institutionnels, société civile.

L’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT, puis son décret d’application, et la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience », ont apporté de fortes évolutions au rôle, contenu et objectifs assignés au Schéma de Cohérence territoriale (SCoT). L'objectif de cette ordonnance est de faire du SCoT un exercice moins formel, plus politique, et de faciliter la mise en œuvre du projet territorial ainsi que le passage à l’action.

Face aux enjeux de renouvellement urbain, de redynamisation du territoire, et conformément à l'article L 5216-5-1-2° du code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant, souhaite se doter d'un Schéma de Cohérence Territoriale qui a pour ambition de fixer les objectifs d'aménagement et d'urbanisme en prenant en compte notamment les politiques de l'habitat social et privé, des infrastructures, des déplacements, d'implantation commerciale, de protection de l'environnement. Le SCoT permet la transversalité des politiques déclinées sur le territoire vécu. L'équilibre entre développement et protection est fondamental, et est assuté par:

- la réduction de la consommation foncière;

- la préservation de la qualité du cadre de vie;

- la stratégie spatiale d'urbanisation et les choix d'aménagement;

- la préservation de toutes les richesses non bâties du territoire (naturelles, minérales, agricoles, forestières).

Le SCoT a une portée juridique avec laquelle un certain nombre de politiques publiques, plans, programmes, opérations et autorisations doivent être compatibles.

En termes de mobilité, la CARL et Cap Excellence sont membres du Syndicat mixte de Transport (SMT). La CARL fait partie du bassin de vie de Pointe-à-Pitre/Abymes (97101) qui comprend 14 communes et de l'aire d'attraction des villes 2020 des Abymes (9A1) qui inclut 18 communes.

Les communautés d’agglomération limitrophes de la CARL, Cap Excellence (Les Abymes, Pointe à Pitre et Baie Mahault) et la CANGT (Anse Bertrand, Le Moule, Morne à L'Eau, Petit Canal et Port Louis), ont lancé la procédure d’élaboration de leur SCoT, respectivement en 2014 et 2019.

Périmètre de l'étude

Le territoire couvert par l'étude s'étend au périmètre de la CARL soit aux villes de La Désirade, du Gosier, de Sainte Anne et Saint François, Ce périmètre correspond à une population résidente de 63 748 habitants pour une superficie de 207 000 hectares.

Carte population

Commune population

33Néanmoins, l'étude s'étendra également à un périmètre élargi à l'aire d'influence qui prendra en compte les territoires limitrophes, notamment les villes de Pointe à Pitre, les Abymes, Morne à L'Eau, et du Moule.

La commission mixte aménagement et environnement et cadre de vie, réunie le 06 Septembre 2022, à émis un

avis favorable sur le lancement de cette procédure.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.141-1 et suivants ;

Vu Particle 46 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Schéma de Cohérence Territoriale

Vu l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme ;

Vu la délibération n°CC-2016-9S-DAJA-43 du 22 décembre 2016 relative à la définition de l'intérêt communautaire de la Communauté d'Agglomération La Riviéra du Levant ;

Vu la délibération n° 2018-CC-3S-PH-15 en date du 12 Avril 2018 relative au lancement de la procédure

d'élaboration du programme local de l'habitat ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant ;

Considérant le rapport du président ;

Considérant l'obligation législative et l'intérêt stratégique pour la Communauté d'Agglomération la Riviéra

du Levant (CARL), d'élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ;

Considérant que la CARL par le biais du PAPI des Grands Fonds participe à l'information de la

population et mets à disposition de ses communes membres les moyens matériels dont elle dispose;

Considérant les enjeux du tertitoire visés dans la délibération;

Considérant l'avis favorable de la commission mixte aménagement/ environnement réunie le 6 septembre 2022 ;

Considérant que la CARL l'intérêt public supérieur de formaliser la mutualisation des moyens et leur

coordination en matière de gestion de crise au travers d’un documents cadre ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D'approuver le lancement de l’élaboration du Schéma de Cohérence ‘Territorial de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant.

- De proposer qu'un Schéma de Cohérence territorial soit lancé à l’échelle du périmètre communautaire (LE Gosier, Sainte Anne, Saint François et Désirade) et de demander au Préfet de la Région Guadeloupe de bien vouloir arrêter le périmètre correspondant au SCoT de ia CARL.

- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- De charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération et autoriser à prendre tout acte relatif à cette affaire.

34- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAITARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

Arrivée de Madame Lydia FARO épse COURIOL, Conseillère communautaire .

Rapporteur :le Directeur général adjoint du Pôle Infrastructure et Cadre de vie, M. Michel ANTOINE.

Entendu le rapport de Monsieur le Président

L'article L 731-3 du code de la sécurité intérieur créé par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 instaure l'obligation d’élaborer un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) pour tout Établissement Public de Coopération intercommunal ayant au moins une commune membre soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS).

Les communes membres de la CARL faisant partie des collectivités dites « obligées », la CARL est donc tenue d'élaborer ce document. Les quatre communes membres de la CARL sont exposées aux six aléas suivants : Sismique, tsunami, cyclonique, inondations par ruissellement et par submersion, sécheresse et sargasse. Les PICS doivent organiser au minimum :

1. la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; 2. la mutualisation des capacités communales ;

3. la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires , Le PICS est arrêté à la fois par le président de l’'EPCI et par chaque maire concerné par un PCS. La mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune, sous réserve des dispositions suivantes :

1. La mobilisation des capacités de l'établissement public prévue à l’alinéa 1° du I de l’article R 731-5. C es capacités sont placées pour emploi à la disposition des maires ;

2. La mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation prévue au 2° du même I relève de chaque maire détenteur de ces capacités ;

3. Les actions visant à la continuité et au rétablissement des compétences ou intérêts communautaires prévues au (3) supra relèvent du président de l'établissement public, sans préjudice des mesures d'urgence prises par les maires.

Le président de l'établissement public s'assure de l'articulation des plans communaux de sauvegarde et du plan intercommunal. Il organise l'appui à la mise en place, à l'évaluation régulière et aux éventuelles révisions des plans. Tous les cinq ans au moins, afin de tenir compte des nouvelles connaissances et évaluation des risques, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. La CARL devra désigner un correspondant pour la mise en place et le suivi du PICS avec notamment l’organisation d’un exercice de crise, à minima quinquennal. Le décret précise que les maires des communes membres de

35P'EPCI dotées d’un plan Communal de Sauvegarde doivent être associés à l'élaboration du PICS, et une fois élaboré, ce document doit être transmis à tous les maires et au préfet. Le PICS est porté à la connaissance de la population par le président de l’agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 I 3 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitat, et notamment ses articles L.302-1 et suivants ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant ;

Vu la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valotiset le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Vu le Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure.

Considérant l’obligation législative et l'intérêt stratégique pour la Communauté d'Agglomération la Riviéra du Levant (CARL), d'élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ;

Considérant que la CARL par le biais du PAPI des Grands Fonds participe à l'information de la population et mets à disposition de ses communes membres les moyens matériels dont elle dispose ;

Considérant que la CARL l'intérêt public supérieur de formaliser la mutualisation des moyens et leur cootdination en matière de gestion de crise au travers d’un documents cadre ;

Après avis favorable de la commission mixte Aménagement / Environnement en date du 06 septembre 2022,

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

e Environnement, Cadre de vie et Cycles de l'eau

86 - Délibération 2022-CC-65-PICS-72 Approbation du Contrat de Relance et de Transition Écologique

Rapporteur : la Chargée du Développement durable, Mme Lindsay QUIMPERT

Entendu le rapport de Monsieur le Président

Afin d’accélérer la relance et d'accompagner les transitions écologiques, démographiques, numériques, économiques dans les territoires, le Gouvernement à proposé aux collectivités territoriales un nouveau type de convention : le Contrat de Relance et de Transition Écologique. Il illustre la généralisation d'un nouveau mode de collaboration entre l'Etat et les collectivités territoriales.

36Ce contrat est conclu entre l'État et les collectivités territoriales, durant la durée de la mandature, pour une durée

de 6 ans maximum. À ce titre, la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL) à souhaité s'engager dans une démarche d'élaboration de son CRTE en collaboration avec les services de l'Etat, ses communes membres et ses partenaires. En effet, une concertation et un travail avec les communes membres à eu lieu en 2021 afin d'identifier et de définir les projets, qui seront inscrits au CRTE. Le 28 juin 2021, le conseil communautaire a approuvé l'engagement de la CARL dans cette démarche, à travers l’adoption d’un protocole d'engagement. A l'issue de ce travail collaboratif, un Contrat de Relance et de Transition Écologique a été élaboré, avec les projets suffisamment mûrs identifiés par les communes pour être engagés sur le territoire. Le CRTE est "un outil souple et évolutif", il sera donc possible de l'amender, ainsi que ses annexes, annuellement ou en cours d'année en cas d'évolution des projets (périmètre, d'action, plan de financement ..).

PARTIE 1 : RETRAIT CRTE

Lors du conseil du 31 mai 2022, le CRTE a été adopté par la délibération N°2022-CC-3S DGS 28. Toutefois, lors de la transmission de la délibération au contrôle de légalité, une lettre d'observation a été reçue indiquant que durant la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au règlement du budget par le représentant de l’état, le conseil communautaire ne peut délibérer sur le budget de l'exercice en cours. Le CRTE étant un document engageant la CARL et modifiant son budget en cours, le représentant de l'Etat demande à l’assemblée délibérante de l’établissement de se prononcer avant le 03 octobre 2022 sur le retrait de la délibération N°2022-CC-3S-DGS-28. À cet effet, il est proposé au conseil communautaire de procéder au retrait de la délibération N°2022-CC-3S-DGS-28 relative à l'adoption du Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE).

PARTIE 2 : APPROBATION CRTE

Le CRTE 2 pour objectif d'accompagner la relance de l’activité et la transformation écologique, sociale et culturelle et économique du territoire de la CARL. Le contenu du contrat CRTE est conçu par et pour les acteurs locaux. C’est un contrat évolutif et pluriannuel.

Le CRTE s'inscrit :

e dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation pouvant impacter la reprise de l’activité sur le territoire ;

& dans le temps long en forgeant des projets de territoire visant la transition écologique et la cohésion territoriale. Il fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d'indicateurs de performances numériques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

Il est donc proposé l'adoption du CRTE en Conseil communautaire, afin qu’il soit signé entre la CARL et les services de l'Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;

Vu la circulaire n°623/SG du premier ministre relative à l'élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération “La Riviera du Levant” (CARL);

Vu la délibération N° 2021-CC-4S-PICV-36 du 28 juin 2021 portant approbation de la signature du protocole d’engagement du Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE);

Vu la délibération N°2022-CC-3S-DGS-28 du 31 mai 2022 du Conseil communautaire

Vu Ja lettre d'observation du Préfet du 3 août 2022 demandant le retrait de la délibération

N°2022-CC-3S-DGS-28 du 31 mai 2022

Considérant la labellisation “Territoire à Énergie positive pour la Croissance Verte (TEPCV)” de la CARL ;

Considérant l’adhésion de la CARL au programme “Petites villes de Demain” ;

37Considérant la volonté de la CARL de s'inscrire dans une démarche de développement dutable et de transition écologique.

Considérant la demande à titre gracieux du Préfet de retrait de la délibération N°2022-CC-3S-DGS-28 du 31 mai 2022

Le Conseïl communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- De procéder au retrait de la délibération N°2022-CC-3S-DGS-28 relative à l’adoption du Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) et ses annexes.

- De charger le Président de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

- D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à lPapplication de la présente délibération.

- De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERTAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

37 - Délibération 2022-CC-6$-DDH-73 Création d'un emploi non permanent pour le recrutement d'un chef de Projet dans le cadre du CRTE au sein des effectifs de la CARL : == ur

Rapporteur : le Directeur du Développement Humain, M. Kévin MAMBOLE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Va la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale — article 3. IT :

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien, le projet relatif au contrat de relance et transition écologique (CRTE) ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération à initié une démarche engagée dans l'élaboration d’un CRTE et que celle-ci bénéficie d’un cofinancement de l’État.

Entendu le rapport de M. le Président

38Le contrat de projet a été créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, modifiant ainsi la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, notamment son article 3. Le principe de ce contrat, est de permettre à un employeur public de recruter des personnes en contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin temporaire d'activité. Ce besoin doit être lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue. Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).

Le contrat doit être conclu pour une période minimum d’un an, dans la limite de six ans. Ce dernier étant lié au projet ou à l’opération, il pourra prendre fin après un délai d’un an minimum si le projet ou l’opération ne peut pas être réalisé ou dès réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l'opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourta excéder 6 ans.

Il est ainsi proposé à l’assemblée, d’adopter la création du contrat de projet suivant et de mettre à jour le tableau des effectifs : Contrat de projet « contrat de relance et transition écologique (CRTE) » : Cet agent assurera les fonctions de Chef(fe) de projet CRTE, à temps complet. La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d'ingénieur territorial (filière technique) ou d’attaché territorial (filière administrative) relevant de la catégorie A, prenant compte « la nature du projet ou de l’opération à accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ».

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2021-CC-6S-DDH-48 du ler septembre 2021 ainsi que la prime de vie chère instaurée par la délibération n°2018-CC-6S-DDH-45 du 20 septembre 2018 sont applicables. Une demande de subvention à été déposée auprès de la Préfecture de Guadeloupe dans le cadre de l'accompagnement de l'ANCT pour la conception et la mise en place du CRTE. La CARL a reçu un courrier approuvant cette demande de financement. Le poste de chef de projet CRTE sera par conséquent, cofinancé à hauteur de 80% dans la limite d’un plafond annuel de 48 000€.

Le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :

Financeurs Montant prévisionnel (HT) Taux (%)

ETAT 46 900,00 € 80 %

CARL 11 627,84 € a 20 % En

Total 58 527,84 € 100 %

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter la création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet et de mettre à jour le tableau des effectifs.

- D’approuver le cofinancement du poste de chef de projet.

- D'inscrire au budget les crédits correspondants.

- D’autoriser lautorité territoriale à signer tout acte y afférent.

- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélilaà PHOUDIAH - Muguette DAITARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - ‘Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUVY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

39Rapporteur : le Directeur Cycle de l'Eau M. Max RANGUIN

Le Conseil a pris acte de l'information et de la tenue du débat sur le rapport

39 - Délibération 2022-CC-65-PICS-74 Adhésion de la CARL au programme d'actions de prévention des inondations (PA PI) de 3ème génération

Rapporteur : le Directeur Cycle de l'Eau M. Max RANGUIN

Entendu le rapport de M. le Président

Les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPT) ont pour objectif de réduire les conséquences

négatives des inondations sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Il s’agit d’une démarche partenariale entre l'Etat et les collectivités.

L'objectif de ces démarches est de travailler, à l'échelle d’un bassin hydrographique cohérent, sur l’ensemble des

facteurs générant le risque, à savoir : ALÉA + ENJEUX et VULNÉRABILITÉ = RISQUE

Pour obtenir le label "PAPI", garant de la qualité des projets, les actions du programme doivent être réparties de façon équilibrée entre 7 axes de travail, de façon à agir sur l’ensemble des facettes de la gestion du risque. Ces axes de travail sont les suivants :

Axe 1 - Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque

Axe 2 - Surveillance, prévision des inondations

Axe 3 - Alerte et gestion de crise

Axe 4 - Prise en compte du risque dans l’urbanisme

Axe 5 - Réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes

Axe 6 - Ralentissement des écoulements

Axe 7 - Gestion des ouvrages de protection hydraulique

Le lancement d’un PAPT de 3eme génération intégrera les informations cumulées sur la PAPI des Grands Fonds et permettra d’aller au- delà de l'aléas ruissellement des eaux pluviales en intégrant la submersion

marine. l'élargissement à ces aléas permettra de travailler sur l’ensemble des communes de la CARL. Les travaux réalisés ( études et fiches actions) dans le cadre du PAPI des Grands-fonds pourront être réutilisés dans le cadre d’un PAPI de génération qui a reçu l'approbation des commissions Environnement du 30 Juillet et de là commission mixte du 6 septembre 2022. Toutes les fiches actions des axes de 1 à 5 ainsi que les études

préalables restent pertinentes, et pourront être reprises.

Considérant l'approbation de la commission environnement d’acter la fin de PAPI des Grands-Fonds, Pavis

favorable de cette commission donné pout lancer un PAPI de 3eme génération, il est donc demandé de lancer le PAPI de 3eme génération au conseil communautaire, afin qu’il soit signé entre la CARL et les services de l'Etat.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen

et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 56,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant, Vu Pavis favorable de la commission mixte du 6 septembre 2022

Considérant l'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) exercée de plein droit par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, et ce depuis le 1er janvier 2018;

Considérant que le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPT) est le principal outil de mise en oeuvre de la politique des inondations,

40Considérant que le PAPI des Grands-fonds (1ere génération) ne correspond plus aux objectifs territoriaux de la CARL,;

Considérant que le PAPI de 3e génération autorise la prise en compte de nouveaux aléas ( submersion marine, etc.) intégrant ainsi l’ensemble territoire de la CARI;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver l’adhésion de la CARL au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPT) de 3eme génération incluant les aléas d'inondations par les eaux de ruissellement et la submersion marine. Ce PAPIT concerner: l'intégralité du territoire de la CARL.

- D’autoriser le Président à engager toutes les démarches et signer les documents, actes et pièces nécessaires à l’application de la présente décision.

- D’autoriser le Président à solliciter des demandes de cofinancements auprès des organismes susceptibles d'accorder des aides (FEDER, FPRNM, Office de l'Eau...)

- D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- Charge, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l’application de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINTVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DATJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

y be:

40 - Délibération 2022-CC-65-PICS-74 Approbation du plan chimat-air-énergée territorial (PCAËT)

Rapporteur : la Chargée du Développement durable, Mme Lindsay QUIMPERT

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-34 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L121-18 ;

Vu le Code de L'énergie et notamment ses articles L.229-26, R229-51 et suivants ;

Vu la loi N°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulés « la transition énergétique dans les territoire » ; Vu la délibération N°BC-2016-1S-DEDD-02 du 11 février 2016 prescrivant l'élaboration du Plan climat Air Energie Territorial de la communauté d'agglomération La Riviéra du Levant ;

Vu lavis favorable de la commission Mixte du 6 septembre 2022 préparant l'approbation du Plan Climat Air Énergie Territorial ;

Vu les avis du Préfet de la région Guadeloupe en date du 3 Novembre 2021, de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en date du 3 Avril 2021 ;

Entendu le rapport de M. le Président

41La loi n°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met en place les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET). Par déclinaison, l’article L. 2229-26 du Code de l’environnement précise que les EPCI de plus de 20000 habitants sont tenus d'élaborer un PCAET: La Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant est donc tenue d'élaborer ce document. Au-delà de la contrainte réglementaire, la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant s’est activement engagée en faveur de la transition écologique et énergétique. Le plan Climat Air Énergie Territorial est donc apparu comme une opportunité de traiter les projets liés aux enjeux climatiques de façon plus transversale. De par sa position dans Parc antillais, la Guadeloupe est un territoire insulaire très exposé aux aléas naturels. Les modifications des conditions climatiques pourraient avoir des impacts directs sur la fréquence et l'intensité des évènements climatiques qui surviennent déjà : des sécheresses plus intenses, des inondations plus nombreuses, une vatiabilité plus importante des saisons, une élévation du niveau des océans, l'extinction de certaines espèces animales et végétales sont quelques-unes des conséquences prévisibles. Face à ce constat, limiter ces modifications climatiques apparaît comme un enjeu majeur de ce siècle. Les émissions de gaz à effet de serre d'origine humaine étant majoritairement liées à la combustion de ressources fossiles, la réduction de la consommation de ces ressources entraînerait mécaniquement une baisse des émissions. Cela permettrait également de réduire la vulnérabilité à l'augmentation inéluctable du coût de l'énergie.

Rappel des étapes de l’élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial

La Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARI) a débuté son Plan Climat Air Énergie

Territorial (PCAET) en 2018, projet qui :

+ Constitue sa stratégie politique de transition énergétique territoriale ;

+ Prend entièrement en compte les enjeux air-énergie-climat du territoire dans les objectifs de développement durable, les domaines d’actions,

e À été une opportunité d’échanges et de discussions avec les élus, les agents de la CARL et les habitants. Après une phase de diagnostic territorial et d'ateliers thématiques avec l'ensemble des acteurs du territoire, le PCAET a été arrêté avec ces 9 orientations et 18 actions associées. Le projet de PCAET a été transmis aux partenaires institutionnels pour avis, à savoir La Mission Régionale d’Autorité environnementale, au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional. Les avis reçus et le Projet de PCAET ont été portés à connaissance du public au cours d’une mise à disposition par voie électronique entre le 4 Juillet 2022 et le 31 Août 2022 inclus. Le PCAET comporte un plan d’action opérationnel sur 6 ans articulé autour de 9 orientations stratégiques : + Orientation 1 : Engager et coordonner la politique de transition énergétique et d'adaptation au changement climatique de la CARL et de son tetritoire

e Orientation 2 : Eco-exemplatité de la collectivité en matière de réduction de l'impact Climat Air-Energie e Orientation 3 : Développer le tourisme durable / écotourisme / tourisme vert, sur le territoire de la CARL e Orientation 4 : Optimisation des déplacements de personnes sur le territoire

® Orientation 5 : Optimisation des consommations des ménages et accompagnement à la transition énergétique + Orientation 6 : Déploiement des énergies renouvelables pour atteindre l'autonomie énergétique ® Orientation 7 : Transition énergétique et adaptation au changement climatique des secteurs agricoles et alimentaires

e Orientation 8 : Adapter le territoire au changement climatique

* Orientation 9 : La Désirade, laboratoire de la transition énergétique, de l'adaptation au changement climatique et du développement durable

Avis reçus concernant le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial

Conformément à larticle KR 122-17 du Code de l'Environnement, le PCAET de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant, soumis à l'évaluation environnementale, a été transmis à la Mission Régionale d’Autorité environnementale qui à rendu son avis le 03 Avril 2021. Le Préfet de région a émis un avis favorable le 3 novembre 2021. Le Président de la Région Guadeloupe n’a pas émis d’avis sur le PCAET. La mission régionale d’autotité environnementale (MRAe) note l'ambition de la CARL de faire évoluer le fonctionnement global du territoire pour répondre aux nombreux enjeux identifiés. Elle relève notamment que le plan prévoit des dispositions relatives à la gouvernance de la CARL dont la mise en œuvre devrait contribuer à favoriser l'émergence d’une dynamique territoriale favorable à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergies fossiles. Les réponses et avis sont annexés à la présente délibération. Portée à connaissance du public

Une portée à Connaissance de ce plan a été organisée du 04 juillet au 31 Août 2022 par voie électronique sur la plateforme ï rlaveni . Sur cette plateforme, 2 avis ont été recueillis, un concernant la

forme de la présentation sur la plateforme et le deuxième soulignant la cohérence des orientations et actions du PCAET. Au vu des avis récoltés, le rapport du PCAET n’a pas subi de modification post-consultation. Par la suite, une évaluation sera réalisée à mi-parcours (3 ans) de mise en œuvre. Ainsi une

42évaluation finale à l'issue de la période de mise en œuvre dès 6 ans sera également réalisée. Le comité de Pilotage sera sollicité régulièrement pour garantir la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du PCAET et faire évoluer le programme d’actions afin de l’enrichir par les nouveaux chantiers initiés par l’'EPCI ou par ses partenaires.

Au regard de ces éléments, Il est proposé d’approuver le Plan Climat Air Énergie Territorial.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son atticle L 2224-34 :

Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L121-18 ;

Vu le Code de L'énergie et notamment ses articles L.229-26, R229-51 et suivants ;

Vu la loi N°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulés « la transition énergétique dans les territoire » ;

Vu la délibération N°BC-2016-1S-DEDD-02 du 11 février 2016 prescrivant l'élaboration du Plan climat Air Energie Territorial de la communauté d'agglomération La Riviéra du Levant ;

Vu l'avis favorable de la commission Mixte du 6 septembre 2022 préparant l'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial ;

Vu les avis du Préfet de la région Guadeloupe en date du 3 Novembre 2021, de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en date du 3 Avril 2021 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- _ Approuve le projet de PCAET tel qu’annexé à la présente délibération.

- Autorise comme indiqué par la législation le Président à publier sur le site de environnementale le dossier PCAET de la CARL.

- Autorise le Président à mettre en œuvre les actions et l'évaluation du PCAET. - Autorise le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de Pétablissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à lapplication de la présente délibération.

- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- Charge en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à Papplication de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINTVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

43Rapporteur : le Directeur général adjoint du Pôle Infrastructure et Cadre de vie, M. Michel ANTOINE;

Entendu le rapport de M. le Président

Compétence facultative depuis 2018, la CARL exerce de plein droit, la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines depuis le 1er Janvier 2020.

Conséquemment, la reconnaissance expresse de ce transfert de compétence impliquait de procéder au transfert de propriété à titre gratuit au profit de la CARL des biens de ses communes membres affectés à la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».

À l’occasion de la création du syndicat unique de l’eau, par la loi du 29 avril 2021, la compétence GEPU a été transférée au SMGEAG. C'est désormais au profit du Syndicat que doit être organisée la mise à disposition des biens affectés à la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (article L 2226-1 du CGCT) dans les conditions prévues par l’article L5721-6-1 du CGCT..

La convention-type annexée au présent rapport a donc pour objet de constituer un modèle permettant, en préalable à la formalisation des actes de mise à disposition des biens, d’exprimer l'accord amiable des communes membres de la CARL et la délimitation des biens utilisés pour l'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-1 du CGCT , mis de plein droit à disposition des communes. À cet égard, pour l'application des dispositions des articles L1321-1 et L 5217-5 du CGCT, les conventions conclues avec les communes sur la base de la convention-type vaudront procès-verbal contradictoire précisant la consistance et la situation juridique des biens et droits qui seront ultérieurement transférés en pleine propriété à la CARL puis du SMGEAG.

En ce qui concerne les réseaux, le transfert de propriété prendra effet dès l’entrée en vigueur des conventions conclues avec les communes sur la base de la convention-type ci-annexée.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales notamment son article L1321-1,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen

et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 56,

Vu le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, Vu la délibération n°2018-CC-4S-DAJA-24 du 24 mai 2018 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant,

Considérant que dans le cadre de la compétence « Gestion des eaux pluviales ufbaines (GEPU) », il est nécessaire de transférer les biens appartenant aux quatre communes de la CARL au profit de la CARL puis du SMGEAG.

Considérant que le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPT) est le principal outil de mise en oeuvre de la politique des inondations,

Considérant que ces biens font l’objet d’un recensement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- Approuver la convention-type relative au transfert des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines”, ci-annexée entre chacune des 4 communes membres et la CARI.. - Approuver la convention-type relative au transfert des biens nécessaires à Pexercice de la compétence « gestion des eaux pluviales” urbaines ci-annexée entre la CARL et le SMGEAG.

44- D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de Pétablissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à Papplication de la présente délibération.

- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

41 - Délibération 2022-CC-6S-PICS-76 Transfert et répartition des actifs, dettes et créances du Syndicar Untercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe fSIAEAG)

Rapporteur :le Directeur général adjoint du Pôle Infrastructure et Cadre de vie, M. Michel ANTOINE

Entendu le rapport de M. le Président

Contexte

La loi n°2021-513 du 29 avril 2021 ,rénovant la gouvernance des services publics d’eau et d’assainissement, précise au paragraphe VIIL. de son article 1er définit les conditions de transfert des biens, équipements services publics nécessaires à l'exercice de ses compétences par le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).

Ce paragraphe est repris ci-dessous :

« VII. — Les biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice de ses compétences par le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe sont mis à sa disposition par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres dans les conditions prévues à l’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales. Par dérogation au premier alinéa du I du même article L. 5721-6-1, les droits et obligations rattachés aux biens, équipements et services publics mis à la disposition du syndicat mixte lui sont transférés, dans les conditions prévues à l’article L. 1321-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de sa création. Par dérogation à la deuxième phrase du troisième alinéa du même article L. 1321-1, à défaut d’accord entre les parties au terme du délai mentionné au deuxième alinéa du présent VIII, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre-mer et qui comprend des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat mixte. Les transferts prévus au présent VIII sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe. » Conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert des compétences eau et assainissement entraînera de plein droit la mise à disposition du SMGEAG des biens meubles et immeubles utilisés par ses membres, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Par les deux délibérations CS 2022-08/30 et la CS 2022-08/31 du 29 septembre 2022, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) transfère son actif à

45ses membres (la CANGT, la CANBT et la CARL), et par là même, leur propose un projet de répartition de l’actif, des dettes et des créances.

Conformément à l’article IX de la loi cité, supra,

«IX.-Les dettes financières des établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences mentionnées au IIT et relatives aux investissements nécessaires à l'exercice de celles-ci sont transférées au Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe. » Pour exercer le service public de l’eau et de l’assainissement, le SIAEAG s'était organisé comme suit en 2019 : Sur la compétence Eau potable :

- Régie SIAEAG Eau potable, sur le territoire de la CARL (hots Grands-Fonds Gosier), 31 149 abonnés (78,60%) et de la CANBT (Goyave et Petit Bourg), 8 492 abonnés soit (21,40%) - Régie RÉNoC Eau, potable sur le tertitoire de la CARL (Grands-Fonds Gosier) 5 927 abonnés (16,46%) et de la CANGT 30 077 abonnés (83,54%)

Sur la compétence Assainissement Collectif :

- Régie SIARAG Assainissement collectif, sur le territoire de la CARL (hors Grands-Fonds Gosier), 11 009 abonnés (67,80%) et de la CANBT (Goyave et Petit Bourg), 5 226 abonnés (32,20%) - Régie RéNoC Assainissement collectif, uniquement sur le territoire de là CANGT (9154 abonnés (100%)

Sur la compétence Assainissement Non Collectif :

- Régie SIAEAG Assainissement non collectif, sur le territoire de la CARL (hors Grands-Fonds Gosier) et de la CANBT (Goyave et Petit Bourg)

- Régie RÉNoC Assainissement non collectif, sur le territoire de la CARL (Grands-Fonds Gosier) et de la CANGT

Pour transférer son actif et par la même proposer une répartition à ses membres, le SIAEAG s’est appuyé sur trois études :

- «Étude patrimoniale des services de l’eau et de assainissement de Guadeloupe » réalisée en 2019, par SAFEGE, sous maîtrise d'ouvrage de la Préfecture pour réaliser l'inventaire de l’actif de production de la compétence eau et assainissement sur la Guadeloupe hors Marie-Galante ; - «Estimation préalable eau potable » réalisée par le cabinet COLLOME en 2015, sous maîtrise d'ouvrage du SIAEAG, pour réaliser l'inventaire de l'actif des services généraux des Régies SIAFAG eau et assainissement ;

- _«L/estimation de la RéNoC » pour valoriser l'actif des services généraux entièrement affecté à la CANGT.

La tépattition entre les membres des dettes se fera suivant la clé de répartition au prorata du nombre d’abonnés des régies SIAFEAG et RÉNoC par compétence.

La répartition entre les membres des créances sera territorialisée à l'exception de la vente d’eau en gros qui se fera suivant la clé de répartition au prorata du nombre d’abonnés des régies eau, SIAEAG et RéNoC. Le principe retenu par les membres du SIAEAG et validé par le conseil syndical du 29 septembre 2022 est le suivant :

Les ouvrages de production sont rattachés à la communauté d’agglomération du lieu d'affectation, ou proche. À savoir : les ouvrages de production et les services généraux de la régie SIAEAG positionnés sur la Basse Terre sont affectés à la CANBT et ceux implantés en Grande Terre à la CARL;

Valorisation des ouvrages, réseaux et services généraux

Ouvrages AEP hors réseaux

. = < à CO j ; 0 a. E ’ (@) E J :

a Vs GE

CARL 35317832,54€| 633 160,16 € 974 283,03 €| 22925261,85€| 9252544,15 €

CANBT 65 600 547,43 €| 851 440,00 €| 1700 230,01€| 52929552,10€| 11 134 283,48 €

CANGT 28 214535,98€| 59956642 € 763 945,08€| 13337 084,01£€| 13 195 194,85 €

e 129 132 915,95 € | 2 084 166,57 €| 3 438 458,12 €| 89 191 897,96 €| 33 582 022,48 €

46Réseaux AEP

AY A 019 ;

CARL 167 629 906,56 €| 4092 265,23€| 4 190 747,65 € | 126 539 727,12 € | 41 090 179,40 €

CANBT 100 635 431,96€| 2515885,79€| 2515885,79€| 75476 573,96 € | 25 158 857,98 €

CANGT 130 970 064,53 € | 1 804 593,52€| 3 274 251,59 € | 110 019 121,45 € | 20 950 943,05 €

Le) 399 235 403,05 €| 8 412 744,54€| 9 980 885,04 €| 312 035 422,54 €| 87 199 980,44 €

Branchement AEP (tableau 11 page 44 de l'étude patrimoniale 2019)

CARL 32 399 64 798 O00 €

CANBT 15 657 31 314 000 €

CANGT 31 812 63 624 O00 €

Total EPCI membres 79 368 159 736 000 €

Dette financière régie SAEAG AEP

Organisme DNS AANTET Année Remboursement : Montant CARI. Montant RSS enter ATARI CANBT

{capital+intérèts ATEN LA EE LUE

Crédit Agricole 00026488113 2030 4 837 000,00€ | 3 801 882,00 € 1 035 118,00 €

Crédit Agricole 00001348004 2027 3802571,57€ | 2988 821,25 € 813 750,32 €

Crédit Agricole 0024494040 2028 4312 000,00 € | 3 389 232,00 € 922 768,00 €

Caïsse française | MPH238281EUIR 2026 1 000 122,17 € | 786 096,03 € 214 026,14 € financement local

Total : 13 951 693,74 € | 10 966031,28€ | 2 985 662,46 €

Dette financière régie RéNoC AEP

Organisme Numéro contrat Année Remboursement Montant Montant

dernière restant CARL CANGT

(capital +intérèts) taux 16,470 HR ER RNT

Crédit Agricole | C08555 TR1 2030 583 333,33€ | 96 075,00 € 487 258,33 €

Crédit Agricole | 00001348004 2030 1 680 000,00 € | 276 696,00 € 1 403 304,00 €

Crédit Agricole | 0024494040 2026 994 906,14 € | 163 811,63 € 830 794,51 €

Crédit Agricole | MPH238281EU1R 2026 811 707,34€ | 133 688,20 € 678 019,14 €

Total : 4 069946,33 € | 574 195,83 € 3 399 375,98 €

Ouvrages EU hors réseaux

47CARL 27387 967,49 €| 16845936,10€| 1233431,72€| 16 845 936,10 € | 10 542 031,37 € CANBT 16 002 818,82 € 3 412 805,75 € 630 253,38 € 3 412 805,75 € | 12 590 013,07 €

CANGT 25 199 268,84 € 8 750 872,13 € 1 062 383,93 € 8 750 872,13 € | 16 448 396,69 €

rec 68 590 055,15 € 29 009 613,98 € | 2 926 069,03 € 29 009 613,98 € | 39 580 441,13 €

Réseaux EU

G e eorique it é

a ù S

CARL 46 309 763,75 € 926 195,27 € 926 195,27 €| 31 843 678,08 € | 14 466 085,67 €

CANBT 15 061 261,15 € 301 225,22 € 301225,22€| 10813 753,31€| 4 247 507,83 €

CANGT | 35 723 988,01€ 714 479,74 € 714 479,74€| 22 738 062,80 € | 12 985 925,19 €

mc 97 095 012,92 € | 1 941 900,23 € 1941900,23€| 65 395 494,20 € | 31 699 518,69 €

- Branchement EU

Si È 5

CARL 9 159 22 897 500 €

CANBT 4 310 10 775 000 €

CANGT 9 195 22 987 500 €

Total EPCI membres 22 664 56 660 000 €

Dette financière régie SIAEAG EU

Organisme ANUS roues Année

Rent

Remboursement

NTI

CARTES

NORIARNIROnANt|

RUES

Montant CANBT

taux 32,20

Crédit Agricole 00029183016 2027 3 050 666,77 € 2 068 352,02 € 982 314,68 €

Crédit Agricole 00024413024 2028 1 456 638,58 € 987 600,96 € 469 037,62 €

Crédit Agricole 00024429768 2028 737 369,50 € 499 936,52 € 237 432,98 €

Caisse des 1256426 2043 11 167 866,78 € 7 571 813,68 € 3 396 053,10 €

Dépôts

Total : 16412 541,56€ | 11 127 703,18€ 5 284 838,38 €

Dette financière régie RÉNoC EU

48Organisme Numéro contrat Année Remboursement Montant CARI. Montant

CRT restant EU CANGT

{capital+intérèts) AUTRE

AFD CGOP 1513025 2033 407 342,82 € 0,00 € 407 342,82 €

CDC 1221591 2032 1 445 815,25 € 0,00 € 1 445 815,25 €

Crédit Agricole C08555 TR2 2030 1 080 000,00 € 0,00 € 1 080 000,00 €

Total : 2 933 158,07 € 0,00€ | 2933 158,07 €

SERVICES GÉNÉRAUX ( etude COLLOMEE 2015)

(et ATEN TE Vétusté

Régie SIAEAG/CARL Bergevin 416 000,00 € 308 000,00 € Régie SIAEAG/CARL Désirade 58 000,00 € 46 000,00 € Régie SIAEAG/ CANBT Petit Bourg (L'agence) 1 003 000, ,00 € 997 000, 00 € Régie SIAEAG/CARL Sainte Anne (L'agence) 2 217 000,00 € 2 161 000,00 € Régie SIAEAG/CARL Le Gosier (le siège) 4 785 000, 0û € 4: 342 000, 00 € Régie SIAEAG/CARL (78,6%) Divers site 100 191 420, 00€ 75 290 940,00 € Régie SIAEAG/CANBT (21,4° Divers site 27 278 580,00 € 20 499 060,00 € Régie RéNOC/CARL (16,46%) Pas de données

[Régie RÉNOC/CANGT (83,54%) Pas de données

TOTAL 135 949 000,00 € 103 644 000,00 €

TOTAL CARL | 107 667 420,00 € 82 147 940,00 € TOTAL CANBT 28 281 580,00 € 21 496 060,00 € TOTAL CANGT

AUTRES OUVRAGES

La valorisation des ouvrages actualisée, de l’étude SAFEGE 2019, ne prends pas en compte les travaux, infra, connus réalisés sur le réseau d’eau potable (Plan d’actions prioritaire 2018-2021 et réquisition préfectorale AEP)

Gosier Rénoc | Labrousse O Renouvellement

Gosier SIAEAG | Mathurin 1 O Renouvellement

Gosier Rénoc | Mathurin 2 Renouvellement

Piquage Feeder /

Renouvellement

Piquage Feeder /

Renouvellement

Gosier Rénoc |Pliane Op 8 Renouvellement

Gosier Rénoc | Port-Blanc 9 Renouvellement

Gosier Rénoc | Bois de Rose 1 |Op 7/8

Gosier Rénoc | Bois de Rose 2 | Op 7/8

49Port-Blanc 7 200 280

Bois Sergent et

Morne Rouge

Mare Galllard,

GSosier et Dubellsy, Bois

réquisition

Sécurisation

de la

distribution

en Eau:

réquisition

préfectorale

préfectorale |

Acquisition de

pompes

Sainte SIAEASG | 310olan, Saint

Anne Jacques, May

surpressé

Saint May, Saint SIAEASGS François Jacques

Sécurisation

de la

distribution

en Eau:

réquisition

préfectorale

Réhabilitation

surpresseurs

GSosier Réencoc Op S Renouvellement (surpressé)

C +:

ÉTose Réhabilitation des Petit OP 18 usines Moustique |__mourg . et Vernou = _

Sécurisation

Moreau,Cabre, | de t2=

Gosier SIAEAS Montebethlo, distribution Acquisition de en Eau: pompes

DETTES DES REGIES DU SIAEAG

: Eau potable Dette à court terme(Fournisseurs

Territoire Nombre DÉS TE Montant de la dette

d'abonnés répartition

CANBT (Goyave, Petit Bourg)

8 492 21,40% 8 936 850,00 €

CARL (La Désirade, Le Gosier hors

Gds Fonds, Saint François et Sainte 31 149 78,60% 32 824 131,30 €

Anne)

CANGT (CANGT et Grds-Fonds Pas de données

Gosier)

Total 39 641 41 760 981,30 €

Dette à court terme (Fournisseurs) : Assainissement Collectif

BASS Montant

RTE

Montant des

paiements

Montant net

restant à payer

CANBT (Goyave, Petit Bourg) 11 009 67,80% 4 420 436,52 €

CARL (La Désirade, Le Gosier, Saint 5 229 32,20% 2 099 381,36 €

François et Sainte Anne)

CANGT (CANGT uniquement) 9154 Pas de données

Total 25 389 6 519 817,88 €

Dette à court terme(Fournisseurs) : Assainissement Non Collectif

50SDS Montant Montant des Montant net

net à payer paiements SAP RP

CANBT (Goyave, Petit Bourg) 21 381 25,66% 4 540,64 €

CARL (La Désirade, Le Gosier hors 61 933 74,34% 13 154,75 € Grands-Fonds, Saint François et Sainte

Anne)

CANGT

Total 83 314 17 695,39 €

CRÉANCES DES REGIES DU SIAEAG

Vente d’eau au détails (particuliers de 2013 au 31/08/2021) Ré par tettitoire

BASS Montant Montant des Montant net restant

ROMA ATOS ÉRoFO

CANBT (Goyave, Petit Bourg) 22 586 976 678,06 € 21 607 283,78 €

170,30 €

CARL (La Désirade, Le Gosier, Saint 43 270 1 531 629,41 € 41 733 546,18 €

François et Sainte Anne) 930,69 €

CANGT

Total 67 857 2 508 307,47 € 63 340 829,96 €

100,99 €

BRON eS

Vente d’eau au détails (Collectivités de 2013 au 31/08/2021) Rér

Montant net Montant des

artition par territoire

Montant net restant à

RATS ATOS payer

CANBT (Goyave, Petit Bourg) 2 527 563,80 1 403 058,18 € 1124 505,62 € €

CARL (La Désirade, Le Gosier, Saint 4 985 027,35 2 803 423,72 2 181 603,63 € François et Sainte Anne)

CANGT

Total | 7 512 591,15 € 4 206 481,90 € 3 306 109,25 €

Vente d’eau au détails (Sociétés de 2013 au 31/08/2021) Rép artition par territoire

BEST Montant net à payer ARepetere tels Montant net

paiements restant à payer

CANBT (Goyave, Petit Bourg) 6 592 042,64 € | 2 795 966,88 € 3 796 075,76 €

CARL (La Désirade, Le Gosier, 34 322 304,42 € | 20 465 363,86 € 13 856 940,56 €

Saint François et Sainte Anne)

CANGT

Total 40 914 347,06 € | 23 261 330,74 € 17 653 016,32 €Vente d’eau en gros

Montant total CARL (78,60%) CANBT (21,40)

EAU EXCELLENCE 18 166 792,93 € 14 279 099,24 € 3 887 693,69 €

CAP EXCELLENCE 49 863,83 € 39 192,97 € 10 670,86 €

RENOC 2 189 358,72 € 1 720 835,95 € 468 522,77 €

LE LAMENTIN 57 910,37 € 45 517,55 € 12 392,82 €

CAGSC 28 243 057,07 € 22 199 042,86 € 6 044 014,21 €

TOTAL 48 706 982,92 € 38 283 688,58 € 10 423 294,34 €

Remboursement des emprunts d’investissement des Anciens membres du SIAEAG (Baie Mahault, Capesterre Belle Eau, Terre de Bas et Terre de Haut (étude patrimoniale et arrêté préfectoral)

Période Montant (CANIN CANBT (21,40%)

CAP EXCELLENCE 2013 - 2021 60 011 000,00 € 4 724 646,00 € 1 286 354,00 €

(Baie Mabault)

CAGSC 2013 - 2021 4 524 000,00 € 3 555 864,00 € 968 136,00 €

( Capesterre, Terre de

Bas et Terre de Haut

CANGT (Le Moule ) 2013 - 2021 4 391 284,00 € 3 451 549,22 € 939 734,78 €

TOTAL 68 926 283,00 € 11 732 059,22 € 3 194 224,78 €

Les montants correspondant à la période 2021-2043 seront dans un second temps transférés au SMGEAG, avec la mise à disposition de l'actif de production, conformément à la Loi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-2 et L5721-6-1;

Vu la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe;

Vu La délibération du SIAEAG CS-2016-09/041 du 15 septembre 2016 portant création des RéNoC Eau et Assainissement ;

Vu les statuts du SIAEAG modifiés rendus exécutoires le 03 avril 2017 ;

Vu larrêté préfectoral du 6 janvier 2020 relatif à la répartition des biens et immeubles entre le SLAFAG et les communes de : Capesterre Belle Eau, Terre de Bas, Terre de Haut, Le Moule et Baie Mahault ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 portant fixation des statuts du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe;

Vu larrêté préfectoral du 1er septembre 2021 mettant fin à l’exercice des compétences du SIAEAG ;

Vu le rapport et ses quatre annexes, de « l’étude patrimoniale des services d’eau et d’assainissement de la Guadeloupe réalisée par SAFEGE », sous maîtrise d’ouvrage de la préfecture de Guadeloupe et valider au COPIL du 06 mai 2019 ;

52Vu le rapport de l’étude « Estimation préalable eau potable », de janvier 2015, réalisée sous maîtrise d'ouvrage du SIAEAG ;

Vu le rapport des opérations de liquidation du SIAEAG, validé par son conseil syndical en date du 29 septembre 20022, notamment le paragraphe 5. « encours emprunts et solde au 04 juillet 2022 ;

Vu les délibérations du SIAEAG CS-2021-08/20 et CS-2021-08/21 du 24 août 2021 approuvant respectivement la date de dissolution respectivement de RéNoC Eau et de RéNoC Assainissement;

Vu lavis favorable de la Commission Mixte « Aménagement de l'espace communautaire, Infrastructures, mobilités » et « Environnement, Cadre de vie et Cycles de l'eau » en date du 06 septembre 2022,

Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 26 septembre 2022,

Vu les délibérations du SIAEAG CS-2022-08/030 et CS-2022-08/031 du 29 septembre 2022 approuvant respectivement la répartition de l'actif du SIAEAG et des RéNoC, et, la répartition des dettes et des créances du SIAEAG et des RéNoC ;

Vu l'avis favorable de la Commission Mixte « Aménagement de l'espace communautaire, Infrastructures, mobilités » et « Environnement, Cadre de vie et Cycles de l'eau » du 06 septembre 2022 ;

Considérant les décisions prises par les présidents des trois EPCI membres du SIAEAG (CANGT, CANBT et CARL) sous la présidence du Président du SIAEAG le 3 septembre 2022 ;

Considérant l’article 1er du paragraphe VIII, les conditions de transfert des biens, équipements services publics nécessaire à lexercice de ses compétences par le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de PAssainissement de la Guadeloupe ;

Considérant le rapport de synthèse sur la répartition de l’actif du SIAEAG, établi par le président du SIAEAG conformément aux décisions des présidents des EPCI membres le 3 septembre 2022 ;

Considérant labsence de données des régies RÉNoC eau et Assainissement du SIAEAG (VTN des services Généraux, les dettes à court termes, créances des régies RÉNoC;

Considérant l'absence des comptes administratifs et de gestions des régies du SIARAG (SIAEAG et RéNoC).

Considérant qu’il est nécessaire que les membres du SIAEAG prennent des délibérations concordantes afin d’acter le transfert et la répartition des actifs et du passif entre eux;

A°) Dans le cadre de la procédure, il y a lieu dans un premier temps, pour le SIAEAG de transférer l'intégralité de son actif et son passif à ses membres : CANGT, CANBT et la CARL.

19) Les actifs de production du SIAEAG ont une valeur technique à neuf de 910 446 386,06 €. Valeur Technique à Neuf : 910 446 386,06 €;

Amortissement Cumulé au 1 er janvier 2021 : 495 631 428,66 €; Valeur Net Comptable 192 061 962,73 €; Ils sont répartis comme suit :

- pour la compétence Eau

Valeur Technique à Neuf : 688 104 319,00 €; Amortissement Cumulé au 1 er janvier 2021 : 401 227 320,49 €;

Valeur Net Comptable : 120 782 002,91 €; - pour la compétence Assainissement Collectif

Valeur Technique à Neuf : 222 342 068,06 € ;

Amortissement Cumulé au 1 er janvier 2021 : 94 405 108,17 € ; Valeur Net Comptable : 71 279 959,82 €; - pour les services généraux

Valeur Technique à Neuf _ : 5 245 000,00 €

Valeur Net Comptable : 4 683 000,00 €

53Valeur Technique à Neuf _ : informations RéNoC manquantes

Valeur Net Comptable : informations RéNoC manquantes

2°) Les encours au 31 août 2021 de la dette bancaire du SIAEAG s'élève à 37 270 965,10 pour les compétences eau et assainissement. Il se décompose comme suit :

- pour la régie STARAG eau (4 emprunts : montant de 13 951 693,74 €) ; - pour la régie SIARAG assainissement collectif (4 emprunts montant de :16 412 541,48 €) ; - pou la régie RéNoc eau (4 emprunts : montant de 3 973 571,81 €) ; - pour la régie RéNoc assainissement {3 emprunts : montant de 2 933 158,07 €).

3°) Le montant de la dette fournisseurs du SIAEAG, hots ceux des Régies RéNoC s'élève à 48 298 494,57 €. Il peut être réparti comme suit :

- pour la régie SIAEAG eau : 41 760 981,30 € ;

- pour la régie STAEAG assainissement collectif : 6 519 817,88 € ; - _ pour la régie SIAEAG assainissement Non collectif : 17 695,39 € ;

- pour la régie RéNoc eau : informations RÉNoC manquantes ; - pour la régie RéNoc assainissement collectif : informations RéNoC manquantes ; - pour la régie RéNoc assainissement Non collectif : informations RéNoC manquantes.

49) Le montant des créances à recouvrer, hors ceux des régies RÉNoC, représente un volume financier de 146 108 533 €, ventilé comme suit :

- pour la vente d’eau aux détails et assainissement , aux particuliers :

SIAEAG eau et assainissement collectif : 63 340 829,96 €;

SIAFAG assainissement non collectif : 1175 311,58 € ;

RéNoC eau et assainissement collectif : informations RéNoC manquantes

RENoC assainissement non collectif : informations RéNoC manquantes - pour la vente d’eau aux détails et assainissement , aux sociétés :

SIAEAG eau et assainissement : 17 653 016,32 € ;

RéNoC eau et assainissement : informations RéNoC manquantes

- pour la vente d’eau aux détails et assainissement, aux collectivités : SIAEAG eau et assainissement : 3 306 109,25 € ;

RENoC eau et assainissement : informations RÉNoC manquantes

- pour la vente d’eau en gros, aux collectivités :

SIAEAG eau et assainissement : 48 706 982,92 € ;

RéNoC eau et assainissement : informations RÉNoC manquantes - pour le remboursement des emprunts bancaires 2013-2021 des anciens membres du SIARAG (Baie Mahault, Terre de Bas, Terre de Haut, Capesterre Belle Eau et LE Moule) : SIAEAG eau et assainissement : 14 926 283,00 €.

B°) Et dans un second temps, il revient aux membres, sur la base de la proposition du SIAEAG de se répartir les actifs et passifs.

1°) Sur proposition du SIARAG, les membres se sont accordés sur une répartition l’actif par lieu d’implantation et par régie.

- pouf la compétence Eau potable

CARL : 267 745 739,10 € soit 45,14%

CANBT : 166 235 979,39 € soit 28,71%

CANGT : 159 184 600 € soit 32,38%

- pour la compétence assainissement

CARL 96 595 231,24 € - 43,44%

CANBT 41 839 079,97€ - 18,82%

CANGT 83 91756,85 € - 37,74%)

Soit au total 364 340 970,34 € pour la CARL (40,02%), 306 719 357,36 € pour la CANGT(33,69%) et 239 389 059,36 € pour la CANBT (26,29%).

2°) L’encouts de la dette bancaire au 31 août 2021 se répartit au prorata du nombre d’abonnés: P P

(CARL 10 966 031,28 € - 78,60% - CANBT 2 985 662,46 € - 21,40%)

54- pour la régie SLARAG assainissement

(CARL 11 127 703,18 € - 67,80% - CANBT 5 284 838,38 € - 32,20%)

- pour la régie RéNoC eau

(CARL : 670 270,83 € - 16,47% - CANGT : 3399375,98 € -83,53 %)

- pour la régie RÉNoC assainissement

(CARL 0,00 € - 0% - CANGT 2933158,07 € - 100%)

Soit au total 22 764 005,29 € pour la CARL (60,92%), 6 332 534,05 € pour la CANGT(16,95%) et 8 270 500,84 € pour la CANBT (22,13%).

3°) L’encours de la dette à court terme (fournisseuf) se répartit au prorata du nombre d’abonnés : - pour la régie SIARAG eau

(CARL 32 824 131,30 € - 78,60% - CANBT 8 936 850,00€ - 21,40%)

- pour la régie SIAFAG assainissement collectif

(CARL 4 420 436,52 € - 67,80 % - CANBT 2 099 381,36€ - 32,20%)

- pour la régie SIAEAG assainissement non collectif

(CARL 17 695,39 — 74,34 % - CANBT 4 540,64 € - 25,66%)

- pour la régie RéNoC eau : / k

(CARL € - 16,46% - CANBT € - 83,54%)

- pour la régie RéNoC assainissement collectif informations RÉNo les (CANGT € - 100%),

- pour la régie RéNoC assainissement non collectif formations RéNoC manquantes

(CARL € - 16,46% - CANBT € - 83,54%)

Soit au total 37 262 263,21 € pour la CARL, 11 040 772,00 € pour la CANBT et .......... € pour la CANGT (Yo).

4°) La créance liée au remboursement des emprunts payés par le SIAEAG, pour ses anciens membres pour la période 2013 au 31/08/2021 : Baie Mahault, Capesterre Belle Eau, Terre de Bas, Terre de Haut et Le Moule: - pour la part Cap Excellence (Baie Mahault)

(CARL 4 724 646,00 € - 78,60% - CANBT 1 286 354,00 € - 21,40%)

- pour la part CAGSC (Terre de Bas, Terre de Haut et Capesterre BE) (CARL 3 555 864,00 € - 78,60% - CANBT 968 136,00 € - 21,40%)

- pour la part CANGT (Le Moule)

(CARL 3 451 549,22 € - 78,60% - CANBT 939 734,78 € - (0%)

Soit au total : 11 732 959,22 € pour la CARE, 3 194 223,78 € pour la CANBT et 0 € pour la CANGT.

5°) La répartition des créances entre les membres, est territorialisée, sauf pour la vente d’eau en gros, comme suit:

- pour la vente d’eau en gros (Eau d’Ex, Cap Ex, RéNoC, Le Lamentin, CAGSC) (CARL 38 283 688,58 € - CANBT 10 423 294,34 €

- pou la vente d’eau aux détails ‘Particuliers inlormations RéNoC manquantes (CARL 41 733 546,18 €* — CANBT : 21 607 283,78 € - CANGT . €

- pour la vente d’eau aux détails Sociétés informations RÉNoC manquantes (CARL 13 856 940,56 € * - CANBT 3 796 075,76 € - CANGT . €

- pour la vente d’eau aux détails ‘Collectivités intormations RÉNoC manquantes (CARL 1 124 505,62 €* - CANBT 2 181 603,63 € - CANGT . €

Soit au total 94 998 680,94 €* pour la CARL., 38 008 257,51 € pour la CANBT et … € pour la CANGT (..%). *Montant provisoire à cause de l'absence de données des RéNoC

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER le transfert de l'actif du SIAEAG vers les EPCI membres, d’une valeur technique à neuf de 910 446 386,06 € :

Valeur Technique à Neuf : 910 446 386,06 €;

Amortissement Cumulé au 1 er janvier 2021 : 495 631 428,66 €; Valeur Net Comptable : 192 061 962,73 €;

- D’APPROUVER le transfert des 15 emprunts liés aux actifs du SIAEAG vers les EPCI membres d’un montant (capital et intérêts) de 37 270 965,10 €.

55- DE REJETER le transfert des dettes à court terme du SIAEAG d’un montant de 48 298 494,57 €.

- DE REJETER le transfert des créances du SIAEAG d’un montant de 146 108 533 €.

- D’APPROUVER la répartition par lieu d'implantation et par régie, de l’actif de production du SIAEAG entre ses membres comme suit :

364 340 970,34 € pour la CARL (40,02),

306 719 357,36 € pour la CANGT (33,69%%)

239 389 059,36 € pour la CANBT (26,29%).

+ D’APPROUVER k répartition au prorata du nombre d’abonnés, des encours des 15 emprunts au 31 août 2021, prévus à l'article 2 de la présente délibération , du SIAEAG comme suit : 22 764 005,29 € pour la CARE,

6 332 534,05 € pour la CANGT

8 270 500,84 € pour la CANBT.

- DE REJETER ka répartition au prorata des abonnés, des dettes à court termes du SIARAG entre ses membres de la façon suivante :

37 262 263,21 €* pour la CARL

11 040 772,00 € pour la CANBT

sesrsssses € pour la CANGT (.....%).

- D’APPROUVER la répartition au prorata des abonnés, des créances liées aux emprunts dont sont redevables les communes de Baie Mahault, de Capesterre Belle Eau, de Terre de Bas, de Terre de Haut et du Moule, suite à leur retrait du SIAEAG :

11 732 959,22 € pour la CARL (78,60°);

3 194 223,78 € pour la CANBT (21,40%);

0 € pour la CANGT (0 %).

- DE REJETER L répartition des créances du SIAEAG entre ses membres, comme suit : 94 998 680,94 €* pour la CARE,

38 008 257,51 € pour la CANBT

.… € pour la CANGT (.%).

*Montant provisoire à cause de l'absence de données des RÉNoC

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’AUTORISER le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de létablissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

- DONNER mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- DE CHA

- _RGER le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité des voix exprimées,

Par 26 voix pour, 15 abstentions,

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration Mélila PHOUDIAH - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka

56LOUIS (procuration Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mme Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON }) - M Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - MM Jacques KANCEL - David LUTIN - Mme Nina Valentine PAULON - M Yves QUIQUEREZ.

Contre : M Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Lydia FARO épse COURIOL - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Mariette MANDRET épse PASSAVE) - Marguerite KANCEL MURAT - Sylvia LAPTES - M Eric LATCHOUMANIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE -Patrick SOLVET - Jocelyne VIROLAN.

Artivée de Madame Mariane GRANDISSON, Conseillère communautaire.

42 = Délibération 2022-CC-65-PICS-77 Adoption de la convention de mise à disposition des actifs de

Productions au syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG)

Rapporteur :le Directeur général adjoint du Pôle Infrastructure et Cadre de vie, M. Michel ANTOINE

Entendu L L Monsieur le Présid

En vertu de la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, la compétence eau et assainissement est exercée depuis le 1er septembre 2022 pat le SMGEAG avec les actifs de production de ses membres. Cette loi précise au paragraphe VIII de son article 1er les conditions de transfert des biens, équipements, services publics nécessaires à l’exercice de ses compétences par le SMGEAG.

Conformément aux dispositions de Particle L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence eau et assainissement entraînera de plein droit la mise à disposition du SMGEAG des biens meubles et immeubles utilisés par ses membres, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. La mise à disposition concerne les biens mobiliers et immobiliers dont la consistance, la situation juridique, l'état et l'évaluation de la remise en état sont fixés dans le procès-verbal portant inventaire des biens transférés. Le transfert emportera notamment substitution des membres du SIAEAG, plus singulièrement de la CARL par le SMGEAG pour les neufs emprunts en cours consacrés au financement des travaux d'investissement relevant de la compétence Eau et assainissement, lesquels représentent un montant de 16 866 469 €. Dont la part de la CARL suite à la répartition est 10 621 489 € de capital et 2 635 555 € d'intérêt.

Il sera donc nécessaire d’adopter le procès-verbal afférent à la mise à disposition au SMGEAG des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence, soit à compter du 1er septembre 2021. Ainsi Il est donc proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à signer le procès-verbal relatif à l'inventaire des biens, droits et obligations transférées, et d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition avec le SMGEAG.

Une convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers précisera à ce titre les modalités effectives du transfert de compétence, la mise à disposition des biens se faisant à titre gratuit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1321-2

Vu la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Vu larrêté préfectoral du 26 août 2021 portant fixation des statuts du syndicat mixte de gestion de l’eau et de Fassainissement en Guadeloupe

Vu le rapport et ses quatre annexes, de « l’étude patrimoniale des services d’eau et d’assainissement de la Guadeloupe réalisée par SAFEGE », sous maîtrise d'ouvrage de la préfecture de Guadeloupe et validé au COPIL du 06 mai 2019 :

Vu le rapport de l’étude « estimation préalable eau potable », de janvier 2015, réalisée sous maîtrise d’ouvrage du SIAEAG ;

57Vu la rencontre du 3 septembre 2022, des présidents du SIAEAG et de ses trois EPCI membres sur la répartition et le transfert du patrimoine du SIAEAG ;

Vu le rapport des opérations de liquidation du SIAEAG, validé par son conseil syndical en date du 16 septembre 20022, notamment le paragraphe 5. « encours emprunts et solde au 04 juillet 2022 ;

Vu les statuts du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) ;

Vu les statuts du SMGEAG :

Considérant les décisions ptises par les présidents des trois EPCI membres du SIAEAG (CANGT, CANBT et CARL) sous la présidence du Président du SIAEAG le 3 septembre 2022 ;

Considérant la délibération en date du 16 septembre 2022 du conseil syndical du SIARAG, sur le retour des actifs et passifs et à la ventilation de celles-ci entre ses membres ;

Considérant l'avis favorable de la Commission Mixte «Aménagement de l'espace communautaire, Infrastructures, mobilités » et « Environnement, Cadre de vie et Cycles de l'eau » en date du 6 septembre 2022,

Considérant l'avis favorable de la Conférence des Maires en date du 26 septembre 2022,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- De prendre acte des modalités de transferts au syndicat de gestion des eaux et de l’assainissement de la Guadeloupe.

- D’autoriser le Président à signer le Procès-verbal définissant la mise à disposition des biens meubles et immeubles, et équipements nécessaires à la mise en œuvre des compétences « Eau potable » et et « Assainissement collectif » et tout document s’y rappottant ; (Annexe 1)

= D’autoriser le Président à signer le Procès-verbal définissant la mise à disposition de l’ensemble des emprunts en cours contractés pour l'exercice des compétences « Eau » et « Assainissement collectif » et tout document s’y rapportant. (annexe 2) ;

- D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pout le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité des voix exprimées,

Par 26 voix pour, 15 abstentions,

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration Mélila PHOUDIAH - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mme Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - M Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - MM Jacques KANCEL - David LUTIN - Mme Nina Valentine PAULON - M Yves QUIQUEREZ.

58Contre : M Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Lydia FARO épse COURIOL - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Mariette MANDRET épse PASSAVE) - Marguerite KANCEL MURAT - Sylvia LAPTES - M Eric LATCHOUMANIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE -Patrick SOLVET - Jocelyne VIROLAN.

Rapporteur :Mme Lindsay QUIMPERT, Chargée de mission Développement durable.

Le Conseil a pris acte de l'information et de la tenue du débat sur ce rapport.

45 - Délibération N°2022-CC.6S-DAF-79 Mise à jour du contrat d'objectifs et de moyens de l'Office de Tourisme Intercommunal

Rapporteur : le Directeur général adjoint du Pôle Solidarité et Développement Territorial M. Harry BEAUBOIS

Entendu le rapport de Monsieur le Président

Conformément au code du tourisme, à la loi NOTRÉ du 07 août 2015, le Conseil communautaire de la Riviera du Levant (CARL) a acté la réorganisation territoriale des offices de tourisme de son territoire dans sa délibération n° 2017-CC-7S-DAJA-28 du 18 Juillet 2017 ainsi institué un Office de tourisme intercommunal chargé de réaliser :

- issi énérales et obligatoires relatives à :

- La gestion et organisation de l’accueil et de l'information des touristes au sein des 4 Bureaux d'Information Touristique implantés sur le territoire de la Riviera du Levant; - la promotion touristique de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant en coopération avec le Comité de Toutisme des Îles de Guadeloupe;

- La contribution à la coordination des interventions des divers partenaires du développement toutistique local et animation du réseau des acteurs sur le territoire de la CARL ; La gestion des moyens matériels et humains pour assurer les missions susvisées.

- Et les missions facultatives _rclatives à la création et à la commercialisation des produits et des

prestations touristiques, sur le territoire de la Riviera du Levant, dans le cadre de la prise effective de la compétence « commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par le code du tourisme » par arrêté préfectoral, après saisine des communes membres.

Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le comité de direction de Office de Tourisme Intercommunal a approuvé ses nouveaux statuts.

Afin de respecter l’avis de la Préfecture de la Guadeloupe, le Conseil Communautaire de la CARL a adopté les statuts de l’'EPIC par délibération du n°2017-CC-2017-5S DAJA-23 du 17 mai 2020 et modifiés par les délibérations

n° 2018-CC-6S-DAJA-41 du 20 septembre 2018 et n° 2019-CC-1S-DAJA-06 du 6 février 2019. Bien que les statuts adoptés régissent le fonctionnement de l'EPIC dénommé Office de Tourisme Intercommunal Riviera des Îles de Guadeloupe, une convention d'objectifs et de moyens peut être signée notamment pour recenser les objectifs et les moyens consacrés aux missions de l'Office de Tourisme Intercommunal.

Établie pour 3 ans, la présente convention d’objectifs se rapporte aux compétences dévolues aux offices de tourisme énoncés dans l’article L133-3 du code du tourisme.

Certaines missions sont donc fixées par la loi, d’autres sont facultatives et sont donc octroyées par délibération de la CARL.

La convention mentionne ainsi les indicateurs de performance mis en place « relatifs aux résultats atteints et aux moyens déployés et précise les conditions et modalités de versement de la participation de la CARL au fonctionnement de l'OTT. Pour les exercices 2022 et 2023, le montant de la subvention pourrait atteindre annuellement 300 000 euros.

C’est dans ce contexte qu’il est proposé au conseil communautaire :

- De fixer le montant des subventions annuelles pour 2022 et 2023 jusqu’à 300 000 euros au regard rapport d'activités et du programme d’actions adopté voté par le comité de direction ;

59- D'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à lapplication de la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5216-5 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L 133-1 à L133-10 ;

Vu la délibération n°2017-CC-7S-DAJA-28 en date du 18 Juillet 2017 instituant l'Office de Tourisme en EPIC et approuvant ses statuts ;

Considérant que la CARL et l'OTI doivent coopérer pour mettre en œuvre la politique touristique du territoire ;

Considérant ce que la loi permet via une convention d’objectifs et de moyens entre la CARL et lOTT ;

Considérant l’ambition de la CARL et de l’'OTT de renforcer l’action de l’office en matière de commercialisation des hébergements, des activités et des produits dans le cadre d’un partenariat avec les acteurs touristiques en vue de développer la marque du territoire ;

Considérant que le conseil communautaire du 19 mars 2021 a décidé d’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la CARL et l'OTT pour la gestion de la promotion touristique du territoire, telle que jointe en annexe ;

Considérant que le conseil communautaire du 19 mars 2021 à décidé de déterminer annuellement le montant de la subvention alloué par le conseil communautaire après présentation par lOTT d’une part de son rapport d'activité de l’année précédente et d’autre part de son programme d’actions et du budget préalablement voté par son comité de direction.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- De fixer le montant des subventions annuelles pour 2022 et 2023 jusqu’à 300 000 euros au regard du rapport d'activités et du programme d’actions adopté voté par le comité de direction. - D'inscrire les crédits nécessaires au budget.

- D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pouf Le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

- De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des matchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- De charger, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l'application de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

pat 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON -

60Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

46- Délibération N°2022-CC-6S-PSDT-80 Désignation des représentants des organismes socioprofessionnels au Coraité de Direction de l'Office de Tourisme Intercommunal

Rapporteur : le Directeur général adjoint du Pôle Solidarité et Développement Territorial M. Harry BEAUBOIS

Entendu le rapport de Monsieur le Président :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code du Tourisme et notamment ses atticles L.133-1 à L.133-10 ;

Vu la loi du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ; Vu la délibération N° 2017-CC-75-DAJA-28 en date du 18 juillet 2017 instituant l'office de tourisme en Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) et approuvant ses statuts ; Vu la délibération N° 2020-CC-55-DAJA-29 du 30 juillet 2020 portant sur la désignation des représentants de la communauté d’agglomération au comité de direction de l'office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant ;

Vu la délibération N° 2020-CC-65-DAJA:-49 du 1 er septembre 2020, modifiant la délibération N° 2020-CC-55-DATJA:-29 du 30 juillet 2020 ;

Vu les statuts de l'Office de Tourisme Intercommunal ;

Considérant que les statuts de l'office de tourisme intercommunal prévoient la désignation d’un collège dit de "socioprofessionnels” représentant les professionnels et associations du secteur du tourisme comprenant quatre élus titulaires et autant de suppléants ;

Considérant que la désignation des membres du comité de direction s’effectue selon les modalités de l'article 3 des statuts de l'OTIT ;

Considérant le renouvellement de l’assemblée communautaire en date du 15 juillet 2020 ; Considérant que les membres du collège de socioprofessionnels sont désignés sur proposition du Président de la communauté d'agglomération ;

Considérant que dans l’intérêt du bon fonctionnement de l'OTT, il convient de procéder au renouvellement du collège de socioprofessionnels au sein du comité de direction ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- De désigner comme représentants du collège des socioprofessionnels au comité de direction de l'établissement public industriel et commercial :

- Activité Hôtellerie : Titulaire Pierre SAINTE-LUCE Suppléant Yves JACQUET - Activité Gîtes : Titulaire Vanessa MOZAR Suppléant Jacques RAGHOUNANDAN

- Activité Plaisance : Titulaire Philippe CHEVALIER Suppléant Carl CHIPOTEL - Activité Commerce: Titulaire Vanessa KICHENIN Suppléant Marie-Line DAMO

- De désigner comme représentants des personnalités qualifiées par leurs compétences dans le domaine du tourisme, ayant une voix consultative :

- Le Comité du Tourisme des Îles de Guadeloupe (CTIG) : le Président ou son représentant. - La Chambre de Commerce et d’Industries des Îles de Guadeloupe (CCIG) : le Président ou son représentant.

- Le Conseil de Développement de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CODEV) : le Président ou son représentant.

- D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à lapplication de la présente délibération.

- De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

61- De charger, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l’application de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procutation à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

17 - Délibération N 92022-CC-65-PSDT-81 Approbation du Frralintée territo etc n es Reel ve TT pre = de son; prévisionnel

Rapporteur : la Responsable du service Accompagnement des entreprises, Mme Coralie CONDERE

Entendu le rapport de Monsieur le Président

S'appuyant sur les orientations de la loi d’avenir pour l’agriculture, la CARL à souhaité lancé son projet alimentaire territorial (PAT).

Ce projet consiste en l'élaboration d’un plan d’actions permettant le développement d’une alimentation saine et durable sur le territoire en favorisant une agriculture et une pêche durables. Il s’agit d’une démarche de terrain, volontaire et co-construite avec l'ensemble des acteurs concernés par la question de l’alimentation. Afin de parfaire la définition de ces actions et qu’elles soient adaptées à notre territorialité, le service référent sera accompagné d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour l'élaboration du projet. L'opération est prévue pour une dutée de deux ans maximum.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeurs Montant Taux (%)

Banque des Territoires 40 000 € 40 %

ADEME / DAAF 30 000 € 30 %

CARL 30 000 € 30 #

Total 100 000 € 100 %

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant ;

Vu Pavis favorable de la Commission environnement, cadre de vie et cycle de l’eau du 20 juin 2022 sur le lancement du Projet alimentaire territorial de la CARL

Vu l'avis favorable de la commission Stratégie financière et évaluation des politiques publiques du 22 septembre 2022 sur le plan de financement du PAT

Vu l'avis favorable de la la commission développement économique et touristique du jeudi 6 octobre 2022 Considérant la nécessité de structurer les filières agricoles et de la pêche du tertitoire de la CARL Considérant les enjeux sociaux et économiques de permettre l’accès pour tous à une alimentation saine et dutable

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

62- _ D’approuver le projet alimentaire territorial de la CARL et le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus.

- S'engager à financer par l’autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des demandes de subventions.

- D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à lapplication de la présente délibération.

- De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- De charger, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l’application de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

pat 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANT - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

Rapporteur : Directeur du Développement Humain, Kévin MAMBOLE

Entendu le rapport de Monsieur le Présid

| Dépenses prévisionnelles . À eu Montant ŒD | Financeurs ; 7 Montant (H ET . Taux TT)

Plan de formation | 13 590,00 € FE ousis 5€ 85 %

Projet d'administration 18 480,00 €

Logiciel RH 18 620,00 €

Parapheur électronique 25 380,00 €

Mise en place d’une GED 100 000,00 €

Outils numériques 24 069,20 € | Autofinancement 30 020,85 € 15%

Total 200 139,00 € Total 200 139,00 € 100 %

Vu l'avis favorable de la commission Commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques en date du 20 octobre 2022 ;

63Vu l’avis favorable du Comité technique 27 décembre 2021 ;

Considérant la volonté de la CARL à tendre vers une transition numérique ;

Considérant la nécessité de transmettre au Fonds Social Européen la délibération signée de l'organe compétente approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver le projet et son plan de financement.

- De donner tout pouvoir au Président afin de solliciter les partenaires financiers susceptibles d'accompagner ce projet.

- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- Que le Président de la CARL et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane

MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane

GRANDISSON (Procutation à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

49 - Mise à disposition d'un personnel de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant au profit de l'Office de Tourisme Intercommunal (OT) [E-+ = + - au

Rapporteur : Directeur général des services, William KORUTOS

Entendu le rapport de Monsieur le Président

Conformément à la Loi NOTRÉ du 07 Août 2015 et depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre du transfert de compétence, la compétence obligatoire suivante « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », est transférée de plein droit aux communautés de communes et d’agglomération qui exercent celle-ci en lieu et place des communes membres.

C’est ainsi que, pat délibération en date du 17 mai 2017, le Conseil Communautaire a décidé de ctéer d’une pat,

un Office de Tourisme Intercommunal sous forme d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (ŒPIC), qui couvtira l'intégralité du territoire communautaire et d’autre part, d’y mettre à disposition le personnel qui exerce cette compétence.

Dans le cadre d’un besoin de renforcement des compétences au titre de la communication de l'Office de

Tourisme Intercommunal, il est proposé de mettre à disposition un agent de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant.

Principe de la mise à disposition :

Depuis la publication de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est régie par les articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à 1512-15.

64Par ailleurs, le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux définit les règles et conditions de cette mise à disposition pour les fonctionnaires territoriaux.

Cette mise à disposition fait donc l’objet d’une convention entre l'administration d’origine (la CARL) et l'organisme d’accueil (’OTT,.

À toutes fins utiles, je vous rappelle que la compétence promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme concerne de façon non exhaustive les missions suivantes :

- L'information des clientèles touristiques ;

- La promotion de l'offre touristique intercommunale ;

- La coordination et l’animation du réseau des acteurs territoriaux du tourisme ;

- L'information des opérateurs touristiques sur les dispositions réglementaires, sur le classement des hébergements, sur la qualité des services ;

- La définition et la mise en œuvre de la stratégie territoriale et d’un plan d’actions dans le domaine du tourisme, élaboration de services touristiques ;

- _ L'accompagnement et le conseil aux opérateurs et porteurs de projets touristiques pour la réalisation et lamélioration de l'offre du territoire ;

- La commercialisation en boutique de produits locaux (artisanat, agroalimentaire, etc.) et de « souvenirs » (cartes postales, T-shirt avec les marques, produits dérivés, etc.) ;

- La production de services touristiques : visites de la ville, transports, locations ; - etc...

L'Office de Tourisme Intercommunal remboursera à la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant le montant des rémunérations ainsi que les cotisations et contributions afférentes. Madame Yannick ZEBUS, sera mise à disposition de l'OTI pour l'exercice de mission en matière de communication, selon les modalités suivantes pour une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2022 jusqu’au 31 novembre 2025.

Catégorie | Identité Service/ Mission/Lieu | Statut et cadre | Quotité de temps

d'affectation d'emplois de Pagent de travail

C ZEBUS Attachée de presse Adjoint administratif | 100 % Yannick territorial Titulaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Va la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 16 ;

Vu 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle otganisation territoriale de la République (NOTRÉE) ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la délibération n° CC-2016-9S-DAJA-44 en date du 22 décembre 2016 relative à la prise de la compétence « Promotion du tourisme » par la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) ;

Vu la délibération n°CC-2017-5S-DAJA-23 du 17 mai 2017 relative à la création de l'Office de Tourisme Intercommunal de la CARL :

Vu Pavis du Comité technique en date du 10 novembre 2022 ;

Considérant que le dispositif législatif et réglementaire précité prévoit que les agents territoriaux peuvent faire l’objet, d’une mise à disposition auprès des collectivités territoriales ou établissements publics ; Considérant que les conditions de la mise à disposition sont précisées par le projet de convention annexé entre la Communauté d'Agglomération Riviera du Levant (organisme d’origine) et l'Office de Tourisme Intercommunal la Riviera du Levant (organisme d’accueil) ;

65Considérant que dans le cadre de la création de l’Office de Tourisme Intercommunal (OTT) de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL), il est nécessaire d’en renforcer l’effectif par la mise à disposition d’agents qui possèdent les compétences et les qualifications requises pour exercer ses missions sut le territoire ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- _ D’approuver le projet de convention de mise à disposition de Mme ZEBUS Yannick, agent titulaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant au bénéfice de l'Office du Tourisme Intercommunal de la Communauté (BIT du Gosier) pour une durée de 3 ans (trois ans) à compter du 1% décembre 2022 et jusqu’au 31 novembre 2025, renouvelable par périodes n’excédant pas trois années, pour une quotité de travail de 100 %.

- Que lOffice de Tourisme Intercommunal remboursera à la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant le montant des rémunérations de Mme Mme ZEBUS Yannick ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.

- D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

- De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- De charger, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l’application de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUSS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

F0 + Délibération N°2022-CC-65-DDH-84 Présentation du plan de formation et du règlement y afférent

Rapporteur : Directeur général des services, William KORUTOS

Entendu le rapport de Monsieur le Président

La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées. Ainsi, la formation accompagne les changements propres à l'établissement (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc...), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacté par la loi dans la fonction publique).

66Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par l'établissement pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de létablissement et des collaborateurs. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs collaborateurs de bénéficier du droit à la formation.

Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de Pétablissement, d’améliorer les compétences et l'efficacité du personnel.

Il vous est donc proposé d’adopter le plan de formation 2022-2023 ci-joint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,

Vu le Décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-830 du 22 du 28 août 2008 relatif au livret individuel de formation,

Vu Pavis du Comité Technique en date du 27 Décembre 2021,

Considérant qu'un plan de formation est un document qui prévoit, sur une période annuelle ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les compétences et de les adapter aux besoins de Pétablissement et à l'évolution du service public ;

Considérant que la formation, obligation légale, doit être au service du projet de l'établissement et rejoindre également les besoins des collaborateurs ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D'instituer le plan de formation selon le dispositif en annexe.

- D'inscrire au budget les crédits correspondants.

- D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de létablissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à lapplication de la présente délibération.

- De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- De charger, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l’application de la présente décision.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

par 41 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN (procuration à Mélila PHOUDIAH) - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN (procuration à Guy Albert BACLET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON (Procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Marguerite KANCEL-MURAT) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Marguerite KANCEL-MURAT - M Jacques KANCEL - Mme Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Yves QUIQUEREZ - Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.Comme précisé en début de séance, le Président propose une suspension de séance à 18 H 30. Après acceptation du conseil, il informe comme précisé en début de séance que les points non débattus, le seront à la reprise du conseil communautaire, le 15 novembre 2022, dans les mêmes configurations, dans la salle des délibérations de la ville du Gosier à 18 H 00.

Les points concernés sont les suivants :

5. Désignation des représentants de la CARL à l'EPF de Guadeloupe 6. Désignation des représentants de la CARL au schéma d'aménagement régional (SAR) 7. Décision de maintien ou non dans ses fonctions d’un(e) Vice-Président(e) dans ses fonctions suite à l'abrogation de ses délégations

8 Décision de maintien ou non dans ses fonctions d’un membre du Bureau communautaire dans ses fonctions suite à sa démission et à l’abrogation de ses délégations

9. Approbation des modalités de remplacement d’un membre du Bureau communautaire et d’un Vice-Président 10. Election d’un(e) Vice-Président(e)

11. Election d’un nouveau membre du Bureau Communautaire

12. Création et modification des commissions intercommunales de la CARL 19. Approbation du Pacte Financier et Fiscal entre la CARL et ses communes membres 51. Information du Président sur les emplois fonctionnels

La séance est suspendue.

15 Novembre 2022 à 18h00

Monsieur Le Président salue les présents et souhaite la bienvenue.

Il informe qu’en raison de travaux d'installation d’un nouveau dispositif informatique dans la salle des délibérations, deux micros mobiles seront mis à disposition des élus.

Il rappelle les règles régissant la suspension de séance et précise qu’il s’agit de la reprise du conseil communautaire du 14 novembre 2022 afin de débattre des points non présentés à la réunion de la veille. À cet effet, le Président précise que Monsieur Hugues CHATEAUBON désigné secrétaire de séance du conseil communautaire du 14 novembre 2022, continue d’assurer cette fonction et Madame Natacha KITOU, Commissaire de Justice est aussi présente pout constater la bonne tenue de cette assemblée.

Le Président procède à l’appel nominal des élus et fait le point sur les procurations. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.

Etaient présents le 15 Novembre 2022

MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET - Richard ALBERT - Mmes Muguette DAIJARDIN - Nadia CELINT - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Lydia FARO épse COURIOL - Mariane GRANDISSON - M Michel HOTIN - Mmes Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - M Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

Etaient représentés

Mmes Myriam BROSIUS (procufation à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA (procuration à Patrick SOLVET) - Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélilaà PHOUDIAH (procuration à Richard ALBERT) - M Patrice PIERRE-JUSTIN (Procuration à Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE) - Mme Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI (procuration à Francs BAPTISTE) - Mme Valérie HUGUES (Procuration à Mariette MANDRET épse PASSAVE) - M Jacques KANCEL (Procuration à JEAN épse RAMOUTAR-BADAL).

Etaient absents

Mme Marguerite Ephreme KANCEL MURAT - M Yves QUIQUEREZ

68SI - Information du Président sur les emplois fonctionnels

Rapporteur :M William KORUTOS, Directeur Général des Services

Le Conseil a pris acte de l'information et de la tenue du débat sur ce rapport.

19- Délibération 2022-BC-7S-DAF-SS portant approbation du Pacte Financier et Fiscal entre la CARL et ses tommmunes membres Je de. .

Entendu le rapport de Monsieur le Président

Les contours du Pacte Financier et Fiscal (PFF) sont définis à Particle 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGT).

Le PFF est obligatoire lorsque l'EPCI est une communauté urbaine, une métropole, ou lorsqu'il est signataire d’un contrat de ville, ce qui n’est pas le cas de notre territoire.

Néanmoins, les élus de la CARL et de ses communes membres ont toujours souhaité mettre en place de véritables dispositifs de solidarité afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes. Ce Pacte Financier et Fiscal permettra de formaliser et d’ancrer des principes de solidarité ; il permet également de construire librement un mécanisme de péréquation financière pour assurer la création d’une Dotation de Solidarité Communautaire pour toutes les communes du tertitoite.

Le PFF se matérialise par une délibération communautaire qui n’a pas de portée juridique en tant que telle mais qui traduit la volonté de mise en œuvre d’une solidarité territoriale.

Vu le Code Général des Collectivités Tetritoriales,

Vu le code général des impôts et notamment son atticle 1609 nonies C

Vu le Pacte Financier et Fiscal entre la CARL et ses communes membres,

Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques du 09 novembre 2021,

Considérant le rapport du Président

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

Article unique :

- Approuve le Pacte Financier et Fiscal annexé à la présente délibération. - Autorise le Président à procéder à l’attribution des fonds de concours et des offres de concours, à la limite des crédits inscrits au budget.

- Notifie aux communes membres la présente délibération pour approbation par les conseils municipaux dans les trois mois.

- Autorise le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à Papplication de la présente délibération.

- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- Charge, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique de procéder à l’application de la présente décision.

Adopté à la majorité,

Par 26 voix pour, 13 abstention,

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH (procuration à Richard ALBERT) - Muguette DAIJARDIN - Mme Nadia CELINI - MM Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mme Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - M Lucien GALVANTI - Mme Mariane GRANDISSON - M Michel HOTIN -

69Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - MM Jacques KANCEL (procuration à Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL) - David LUTIN - Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE.

Abstention : Wennie MOLIA (procuration à Patrick SOLVET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN (Procuration à PEROUMAL ép. SYLVANISE) - Christian BAPTISTE - M Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Lydia FARO épse COURIOL - M Jules Joël FRAIR (Procutation à Jocelyne VIROLAN) - Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Mariette MANDRET épse PASSAVE)) - Sylvia LAPTES - M Eric LATCHOUMANIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - MM Teddy MARY -Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

3 - Délibération 2022-BC-7S-PICS-44 portant désignation des représentants de la CARL à l'Etablissement

Public Foncier de Guadeloupe

Ze

Par délibération datée du 2 décembre 2021, la Communauté d'Agglomération de La Riviera du Levant a sollicité son adhésion à l'Etablissement Public Foncier de Guadeloupe (EPF Guadeloupe). En conséquence, cette demande à fait l’objet d’un avis favorable de l’assemblée générale de l'établissement qui a saisi le Préfet afin d'étendre son périmètre d’actions.

Le Conseil communautaire de la CARL est donc invité à approuver les statuts de l'EPF Guadeloupe modifié en date du 26 janvier 2022 et de désigner ses représentants au conseil d'administration de l’Etablissement Public Foncier de Guadeloupe, conformément à l’article 10 des statuts de l'EPF, qui fixe la composition du conseil d'administration à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de fraction de 50 000 habitants. Compte tenu de sa strate démographique, le Conseil communautaire doit donc désigner 2 reptésentants titulaires et 2 représentants suppléants au conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier de Guadeloupe. Conformément aux dispositions de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme et des statuts de l'établissement, ces membres désignés, prennent part aux travaux du Conseil d'Administration de l'EPF Guadeloupe, qui règle par ses délibérations, les affaires de l'établissement.

Il élit en son sein le président et les vice-présidents, nomme le directeur général sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Il détermine lorientation politique à suivre et fixe le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles et vote l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat. Pour rappel, L'EPF accompagne les collectivités dans la définition de leur stratégie et maîtrise foncière, ainsi que dans le portage financier des acquisitions foncières, nécessaires à la mise en œuvre de politiques publiques fondamentales sut le territoire.

La convention cadre 2020-2023 fixant les modalités d'interventions de l’'EPF pour le compte de la CARL définit pat ailleurs, les champs d’actions prioritaires du Programme Pluriannuel d’Intervention de PEPF de Guadeloupe pour la période :

- Permettre aux guadeloupéens d’accéder à des logements dignes et renforcer l’armature urbaine ; - Permettre la réalisation de projets d'intérêt régional ;

- Favoriser le redéploiement de l’offre économique, sa diversification et sa répartition sur l’ensemble du tertitoire ;

- Soutenir les communes dans leurs équipements et services ;

- Oeuvrer à la protection et à la valorisation de l’environnement et au développement de la résilience face aux risques.

Par conséquent, il est proposé au Conseil communautaire de :

e D’approuver les statuts de l’'EPF, modifié en date du 26 janvier 2022

e Désigner comme délégués titulaires au sein du sein du conseil d’administration les élus communautaires suivants :

- Liliane MONTOUT

- Yves QUIQUEREZ

e Désigner comme délégués suppléants au sein du conseil d’administration les élus communautaires suivants :

- Bernard PANCREL

- Nanouchka LOUISLe Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

Vu le Code de Furbanisme et notamment les articles L 324-1 à 10 du Code de l’urbanisme régissant les Établissements publics fonciers locaux ;

Vu Particle L5216-5 Code Général des Collectivités relatif notamment à la compétence obligatoire de la CARL en matière d'aménagement de l’espace communautaire;

Vu la délibération du 2 décembre 2021 du conseil communautaire relative à l’adhésion de la CARL à

l'Etablissement Public Foncier

Vu les statuts de l’Etablissements publics fonciers de Guadeloupe ;

Considérant les missions d’accompagnement à la maîtrise foncière de l'établissement public foncier de Guadeloupe et les projets ambitieux de la CARL en matière de planification territoriale et ou d'aménagement de l’espace communautaire.

Considérant que l'assemblée générale de l'EPF du 26 janvier 2022 à émis un avis favorable à l'adhésion de la CARL à l'EPF de Guadeloupe ;

Considérant que cette 1dhésion entraîne de facto la désignation de représentation de la CARL au sein du Conseil d’administration en lieu et place des représentants des communes membres de la CARL, eu égard au projet de statuts modifiés.

Considérant que l'article 10 des statuts de l’'EPF fixe la composition du conseil d’administration de l'EPF à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche ou fraction de tranche de 50 000 habitants ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant compte 64 555 habitants au 1° janvier 2022, il convient de désigner 2 représentants titulaires et

2 représentants suppléants ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DÉLIBÈRE

- D’approuver les statuts de l'EPF modifié en date du 26 janvier 2022

- De procéder comme délépués titulaires au sein du sein du conseil d'administration les élus communautaires suivants :

- Liliane MONTOUT

- Yves QUIQUEREZ

- De procéder comme délégués suppléants au sein du sein du conseil d’administration les élus communautaires suivants :

- Bernard PANCREL

- _ Nanouchka LOUIS

- De charger Monsieur le Président de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité,

Par 25 voix pout, 14 abstention,

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH (procuration à Richard ALBERT) - Muguette DAIJARDIN - Mme Nadia CELINI - MM Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mme Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - M Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON - M Michel HOTIN -

71Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - MM Jacques KANCEL (procuration à Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL) - David LUTIN - Mmes Nina Valentine PAULON.

Abstention : Wennie MOLIA (procuration à Patrick SOLVET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN (Procuration à PEROUMAL ép. SYLVANISE) - Christian BAPTISTE - M Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Lydia FARO épse COURIOL - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Mariette MANDRET épse PASSAVE)) - Sylvia LAPTES - M Eric LATCHOUMANIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mme Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - M Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

6 - Délibération 2022-BC-7S-PICS-4S portant désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant à la commission d'élaboration du schéma d'aménagement régional

ze

En référence à l'article L4433-7 du Code Général des Collectivités, le Conseil régional de Guadeloupe, le soin d'élaborer le Schéma d'Aménagement Régional qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, d'atténuation et d'adaptation aux effets du changement climatique, d'économies d'énergie, de qualité de l'air, de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables, de mise en valeur du tertitoire et de protection de l'environnement.

Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire régional, les objectifs et les seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie, l'implantation des grands équipements, des transports, de l'extension de zones urbaines, économiques et touristiques. L'article L4433-10 précise l’organisation d’une commission dédiée à l’élaboration du Schéma d'Aménagement Régional (CESAR) composée notamment des services de l'Etat, du Conseil départemental, des EPCI, des communes et des chambres consulaires. Cette instance à un pouvoir consultatif tout au long de la révision du document.

Le Schéma d'Aménagement Régional de la Région Guadeloupe à été approuvé par le décret du conseil d'État n° 2011-1610 du 22 novembre 2011.

Dans le cadre de la révision de ce document de planification à dimension régionale, le Conseil Communautaire de la Riviera du Levant est invité comme toutes les collectivités et établissements publics du territoire, à désigner son représentant ainsi que son suppléant au sein de la Commission d'Élaboration du Schéma d'Aménagement Régional susmentionnée.

Par ailleurs, cette invitation à participer à la révision de ce document stratégique régional est d’autant plus oppottune pour le territoire Levantin, qu’elle intervient eodem tempote que l'élaboration de son Schéma de Cohérence Territoriale qui, conformément aux textes en vigueur, doit être compatible au Schéma d'Aménagement Régional.

Par conséquent, il est proposé au Conseil communautaire de :

e Désigner comme délégué titulaire au sein du sein de la Commission d'Élaboration du Schéma d'Aménagement Régional, l élu communautaire suivant :

- Olivia RAMOUTAR

e Désigner comme délégué suppléant au sein du sein de la Commission d'Élaboration du Schéma d'Aménagement Régional, l élu communautaire suivant :

- Teddy MARY

Face à la déclinaison de la candidature de Monsieur Teddy MARY, le Président propose la candidature de Emmery BEAUPERTHY.

Vu les articles L 4433-7 et suivants du Code Général des Collectivités en matière d’élaboration du Schéma

d'Aménagement Régional et de la constitution d’une commission dédiée dénommée le CESAR;

Vu le le décret du conseil d'État n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 apptouvant le Schéma d'Aménagement Régional;

72Vu la délibération n°CR/21-1339 du Conseil Régional de Guadeloupe, relative à la mise en révision du Schéma d'Aménagement Régional;

Vu l’article L4433-10 relatif à la composition de la commission d’élaboration du Schéma d'Aménagement Régional;

Vu l'article L5216-5 Code Général des Collectivités relatif notamment à la compétence obligatoire de la CARL en matière d'aménagement de l’espace communautaire.

Considérant la volonté de révision du Schéma d'Aménagement Régional exprimée par le Conseil Régional par la délibération susmentionnée et par correspondance datée du 28 octobre 2022;

Considérant le rôle consultatif des membres de la Commission d’élaboration du Schéma d'Aménagement Régional ;

Considérant les enjeux et opportunités pour le territoire communautaire de participer aux séances de travail de la commission dédiée à la révision du Schéma d'Aménagement Régional;

Considérant la volonté de la CARL de s’inscrire dans une démarche d’élaboration de son Schéma de Cohérence Territorial, intégrateur et compatible au SAR conformément aux textes en vigueur.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DÉLIBÈRE

- Désigner comme délégué titulaire au sein du sein de la Commission d'Élaboration du Schéma d'Aménagement Régional, l élu communautaire suivant :

- Olivia RAMOUTAR

- Désigner comme délégué suppléant au sein du sein de la Commission d'Élaboration du Schéma d'Aménagement Régional, l” élu communautaire suivant :

- _ Emmery BEAUPERTHY

- De charger Monsieur le Président de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de Pexécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité,

Par 25 voix pour, 14 abstention,

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH (procuration à Richard ALBERT) - Muguette DATJARDIN - Mme Nadia CELINT - MM Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mme Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - M Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON - M Michel HOTIN - Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - MM Jacques KANCEL (procuration à Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL) - David LUTIN - Mmes Nina Valentine PAULON.

Abstention : Wennie MOLIA (procuration à Patrick SOLVET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN (Procuration à PEROUMAL ép. SYLVANISE) - Christian BAPTISTE - M Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Lydia FARO épse COURIOL - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Mariette MANDRET épse PASSAVE)) - Sylvia LAPTES - M Eric LATCHOUMANIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mme Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - M Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

7 - Délibération N° 2022-BC-7SDGS-46 portant Décision de maintien où non dans ses fonctions d'un(e) vice-président(e) suite à 1 ‘abrogation de ses délégations

Rapporteur : Directeur général des services, William KORUTOS

13Entendu le rapport de Monsieur le Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-CC-4S-DA-21 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant détermination du nombre de Vice-Présidents et des autres membres du Bureau,

Vu les délibérations N°2020-CC-4S-DA:-22 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant élection des Vice-Présidents,

Vu larrêté communautaire N° 2020/DDH/386 en date du 14 septembre 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Wennie Youna MOLIA, 8ème Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL),

Vu l'arrêté communautaire N° 2022/DDH/365 du 31 mars 2022 portant abrogation des délégations de fonctions et de signature consentie à Madame Yennie Youna MOLIA, 8ème Vice-Présidente de la CARE, Considérant l'intérêt de préserver la bonne marche de l’administration communautaire,

Considérant qu'aux termes de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le Maire à retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- Prendre acte de Pabrogation de la délégation de fonctions et de signature consentie à Madame Wennie Youna MOLIA, 8ème Vice-Président de la CARL.

- De faire cesser les fonctions de Madame Wennie Youna MOLIA en qualité de huitième (8ème) Vice-Présidente de la CARL.

- Messieurs le Président de la CARL et le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité,

Par 25 voix pour, 14 abstention,

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH (procuration à Richard ALBERT) - Muguette DAIJARDIN - Mme Nadia CELINI - MM Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mme Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - M Lucien GALVANT - Mme Mariane GRANDISSON - M Michel HOTIN - Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - MM Jacques KANCEL (procuration à Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL) - David LUTIN - Mmes Nina Valentine PAULON.

Abstention : Wennie MOLIA (procuration à Patrick SOLVET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN (Procuration à PEROUMAL ép. SYLVANISE) - Christian BAPTISTE - M Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Lydia FARO épse COURIOL - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Mariette MANDRET épse PASSAVE)) - Sylvia LAPTES - M Eric LATCHOUMANIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mme Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - M Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

Délibération 2022-BC-7$-DGS-47 portant décision de maintièn o4 non destses faciès à d'un membre du Re vite à l'abrogation de ses délégations PE

Rapporteur : Directeur général des services, William KORUTOS

74Entendu le rapport de Monsieur le Président Et après avoir débattu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-CC-4S-DA:-21 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant détermination du nombre de Vice-Présidents et des autres membres du Bureau,

Vu les délibérations N°2020-CC-4S-DA-23 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant élection des Membres du Bureau Non-Vice-Présidents,

Vu l'arrêté communautaire N° 2020/DDH/384 en date du 14 septembre 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Patrice PIERRE-JUSTIN, Membre délégué du Bureau de la CARL ;

Vu l'arrêté N° 2022/DDH/857 du 27 octobre 2022 portant abrogation des délégation de fonctions et de signature consentie à Monsieur Patrice PIERRE-JUSTIN, Membre du Bureau de la CARL,

Considérant l'intérêt de préserver la bonne marche de l'administration communautaire ;

Considérant que, aux termes de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le Maire à retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- Prendre acte de labrogation de la délégation de fonctions et de signature consentie à Patrice PIERRE-JUSTIN, Membre du Bureau de la CARL.

- De faire cesser les fonctions de Monsieur Patrice PIERRE-JUSTIN, Membre du Bureau de la CARL.

- Messieurs le Président de la CARL et le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité des voix exprimés,

par 39 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA (procuration à Patrick SOLVET) - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH (procuration à Richard ALBERT) - Muguette DAIJARDIN - M Patrice PIERRE-JUSTIN (Procuration à PEROUMAL ép. SYLVANISE) - Mme Nadia CELINT - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON }) - Lydia FARO épse COURIOL - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON - M Michel HOTIN - Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Mariette MANDRET épse PASSAVE) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - M Jacques KANCEL (procuration à Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL) - Mme Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY -Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - M Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

9 - Délibération N°2022-CC-6$-DGS-48 Approbation des modalités de remplacement d'un membre du Bureau communautaire et d'un Vice-Président

Rapporteur : Directeur général des services, William KORUTOS

ue Le ort de Monsieur le Prési

75Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-2, L5211-10 et L5211-6,

Vu la délibération communautaire n° CC-2020-4S-DA-20 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant élection du Président de la CARL,

Vu la délibération n° 2020-CC-4S-DA-21 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant détermination du nombre de Vice-Présidents,

Vu les délibérations N°2020-CC-4S-DA:-22 et n° N°2020-CC-4S-DA:-23 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant élection des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau non Vice-Présidents,

Vu la délibération N°2022-CC-5S-DGS-47 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2022 portant sur le non maintien des fonctions de Monsieur Patrice PIERRE-JUSTIN en qualité de membre du bureau communautaire suite à l’abrogation de ses délégations,

Vu la délibération N°2022-CC-5S-DGS-46 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2022 portant sur le non maintien des fonctions de Madame Wennie Youna MOLIA en qualité de 8ème Vice-Président suite à l’abrogation de ses délégations,

Vu les statuts de la CARI,

Considérant que le Conseil communautaire est compétent pour se prononcer sur le maintien du nombre de Vice-président et du nombre de membre du bureau communautaire,

Considérant la vacance du poste de 8ème Vice-Président et d’u 1er Membre du Bureau communautaire,

Considérant que le Conseil communautaire est compétent pour se prononcer sur le principe du maintien des élus dans le même rang que la 8ème vice-président et du 1er membre du Bureau dont les postes sont devenus vacants,

Considérant l'intérêt de préserver la bonne marche de l'administration communautaire,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- Article unique : De se prononcer favorablement sur le principe du maintien du nouveau Vice-président et du nouveau Membre du Bureau non Vice-Présidents dans le même rang que la 8ème vice-président et du 1er membre du Bureau dont les postes sont devenus vacants.

Adopté à la majorité,

Par 25 voix pour, 14 abstention,

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINTVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH (procuration à Richard ALBERT) - Muguette DAIJARDIN - Mme Nadia CELINI - MM Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mme Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - M Lucien GALVANI - Mme Mariane GRANDISSON - M Michel HOTIN - Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - MM Jacques KANCEL (procuration à Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL) - David LUTIN - Mmes Nina Valentine PAULON.

Abstention : Wennie MOLIA (procuration à Patrick SOLVET) - M Patrice PIERRE-JUSTIN (Procuration à PEROUMAL ép. SYLVANISE) - Christian BAPTISTE - M Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Lydia FARO épse COURIOL - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Mmes Valérie HUGUES (Procuration à Mariette MANDRET épse PASSAVE)) - Sylvia LAPTES - M Eric LATCHOUMANIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY - Mme Sophie PEROUMAL, ép. SYLVANISE - M Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

76Rapporteur : Directeur général des services, William KORUTOS

g

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-CC-4S-DA-21 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant détermination du nombre de Vice-Présidents et des autres membres du Bureau,

Vu la délibération N°2020-CC-4S-DA-22 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant élection des Vice-Présidents,

Vu la délibération N°2020-CC-4S-DA:-23 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant élection des Membres du Bureau Non-Vice-Présidents,

Vu la délibération N°2022-CC-5S-DGS-46 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2022 portant sur le non maintien des fonctions de Madame Wennie Youna MOLIA en qualité de 8ème Vice-Président suite à labrogation de ses délégations,

Vu la délibération N°2022-CC-5S-DGS-48 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2022 portant approbation des modalités de remplacement d’un vice-président et d’un membre du bureau communautaire de la communauté d’agglomération de la riviera du levant,

Vu la candidature de Monsieur Francs BAPTISTE,

Considérant que le Conseil communautaire est compétent pour se prononcer sur le maintien du nombre de Vice-président,

Considérant la volonté du Conseil communautaire de maintenir le même nombre de Vice-présidents afin de garantir la bonne marche de l'administration communautaire,

Considérant la vacance du poste de 8ème Vice-président,

Considérant qu’il convient pour le conseil communautaire d’élire un nouveau Vice-président qui occupera dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant,

Considérant que le scrutin applicable à l'élection des Vice-Présidents est un scrutin uninominal à la majorité absolue, excluant par conséquent de pouvoir recourir au scrutin de liste,

Considérant que le scrutin est secret

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- De maintenir à 12, le nombre des Vice-présidents conformément à la délibération n° 2020-CC-4S-DA-21 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant détermination du nombre de Vice-Présidents et des auttes membres du Bureau.

- De désigner un Vice-Président qui occupera dans l’ordre du tableau, les mêmes rangs que l'élu antérieurement positionné au poste de 8ème Vice-Président devenu vacant.

- _ De procéder à l'élection du 8ème Vice-président au scrutin uninominal à la majorité absolue.

Déclaration d’un candidat, Monsieur Francs BAPTISTE.

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise :

77Résultat

Nombre de membres présents à l’appel n'ayant 0

pas pris part au vote

Nombre de votants 39

Nombre de bulletins 39

Nombre de bulletins blancs 12

Nombre de bulletins déclarés nul 1

Nombre de suffrages exprimés 26

Majorité absolue 13

- Est donc élu:

- Monsieur Francs BAPTISTE, en tant que 8ème Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant.

- _ De prendre acte de la nouvelle répartition des Vice-présidents de la CAR, telle que présentées dans le tableau ci-dessous :

NOM ET PRÉNOM | FONCTIONS

CORNET Cédric Président

PANCREL Bernard 1er Vice-Président

TONTON Loïc 2ème Vice-Président

SINIVASSIN Nicole 3ème Vice-Président

MONTOUT Liliane 4ème Vice-Président

PERIAN Jean-Luc 5ème Vice-Président

BACLET Guy 6ème Vice-Président

BROSIUS Myriam 7ème Vice-Président

BAPTISTE Francs 8ème Vice-Président

ALBERT Richard 9ème Vice-Président

NANOUCHKA Louis 10ème Vice-Président

PHOUDIAH Mélila 11ème Vice-Président

DAIJARDIN Muguette | 12ème Vice-Président

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer leurs fonctions.Conformément à la La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, le Président remet aux nouveau 8ème Vice-Président et de la nouvelle membre du Bureau communautaire, une copie de cette charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Rapporteur : Directeur général des services, William KORUTOS

Entendu le rapport de Monsieur le Président Et après avoir débattu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-CC-4S-DA-21 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant détermination du nombre de Vice-Présidents et des autres membres du Bureau,

Vu la délibération N°2020-CC-4S-DA-22 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant élection des Vice-Présidents,

Vu la délibération N°2020-CC-4S-DA-23 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant élection des Membres du Bureau Non-Vice-Présidents,

Vu la délibération N°2022-CC-5S-DGS-47 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2022 portant sur le non maintien des fonctions de Monsieut Patrice PIERRE-JUSTIN en qualité de membre du bureau communautaire suite à l’abrogation de ses délégations,

Vu la délibération N°2022-CC-5S-DGS-48 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2022 portant approbation des modalités de remplacement d’un vice-président et d’un membre du bureau communautaire de la communauté d'agglomération de la riviera du levant,

Vu la candidature de Madame Mariane GRANDISSON,

Considérant que le Conseil communautaire est compétent pour se prononcer sur le maintien du nombre de membre du Bureau,

Considérant la volonté du Conseil communautaire de maintenir le même nombre de membre du bureau afin de

garantir la bonne marche de l'administration communautaire,

Considérant la vacance du poste de membre du bureau communautaire,

Considérant qu’il convient pour le conseil communautaire d’élire un nouveau membre du bureau qui occupera dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant,

Considérant que le scrutin applicable à l'élection des membres du bureau est un scrutin uninominal à la majorité absolue, excluant par conséquent de pouvoir recourir au scrutin de liste,

Considérant que le scrutin est secret

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- De maintenir à 2, le nombre des membres du bureau conformément à la délibération n°

2020-CC-4S-DA-21 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant détermination du nombre de Vice-Présidents et des autres membres du Bureau.

- De désigner un membre du bureau qui occupera dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu antérieurement positionné au poste de ler membre membre du bureau devenu vacant.

- De procéder à l'élection du 1er membre de bureau au scrutin uninominal à la majorité absolue.Il est proposé au conseil de procéder à la création et à la modification des commissions thématiques de létablissement. La délibération n°2020-CC-6S-DA-47 du 1er septembre 2020 précise que les commissions

comportent au maximum 9 membres.

Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur :

la création et à la modification des commissions thématiques de la CARL

Après avoir décidé de ne pas procéder au scrutin secret et suite à l’appel à candidature du Président, Monsieur Patrick SOLVET indique ne pas vouloir être membre de la commission Culture et patrimoine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-22 fixant les modalités de

ctéation et de fonctionnement des commissions communautaires,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L243-1,

Vu la délibération N° 2020-CC-7S-DA-59 portant modification de la délibération N° 2020-CC-68-DA-47 relative à la constitution et composition des commissions thématiques de la CARL,

Vu les statuts de la CARE,

Considérant la volonté de léquipe communautaire de favoriser la bonne administration des affaires communautaites,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- De créer et de modifier les sept commissions thématiques de la Communauté d'Agglomération la

Riviera du Levant comme suit :

Les commissions comportent au maximum neuf membres, chaque membre pouvant faire partie de plusieurs commissions,

- Après appel à candidature et avoir décidé de ne pas procéder au scrutin secret, de désigner au sein des

commissions :

1 - Animation vie associative et sport

| Commission Animation vie associative et sport |

Vice-Président : Richard ALBERT

Guy BACLET

Emmery BEAUPERTHUY

Blodie CLARAC Mariette MANDRET

Nicole SINIVASSIN

Mélila PHOUDIAH

Hugues CHATEAUBON

2 -Transition écologique et énergétique

81Déclaration d’une candidate, Madame Marianne GRANDISSON.

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise :

Résultat

Nombre de membres présents à l’appel n'ayant 0

pas pris part au vote

Nombre de votants 39

Nombre de bulletins 39

Nombre de bulletins blancs 13

Nombre de suffrages exprimés 26

Majotité absolue 13

- Est donc élu:

Madame Marianne GRANDISSON, en tant que 1er membre du bureau de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant.

- De prendre acte de la nouvelle répartition des Membres du bureau de la CAR, telle que présentées dans le tableau ci-dessous :

NOM ET PRÉNOM FONCTIONS

GRANDISSON Marianne ler membre du bureau

CELINI Nadia 2ème membre du bureau

Les intéressées ont déclaré accepter d’exercer leurs fonctions.

Conformément à la La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur

mandat, le Président remet aux nouveau 8ème Vice-Président et de la nouvelle membre du Bureau

communautaire, une copie de cette charte de l’élu local prévue à Particle L. 1111-1-1 du code général des collectivités tertitoriales (CGCT).

11 - Délibération 2022-CC-65-DGS-51 Création et modification des commissions intercommunales de la CARL

Rapporteur : Directeur général des services, William KORUTOS

E lu L L Monsieur le Présid

Le Conseil communautaire peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art.L2121-22 du CGCT) soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. Les commissions ne peuvent être composées que de conseillers communautaires. Il appartient au conseil communautaire de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par par vote à bulletin secret (article L2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. Le conseil doit veiller dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de assemblée.

80Commission Transition écologi

Vice-Présidente : Nanouchka LOUIS

[Yves QUIQUEREZ [Nina PAULON

[Marianne GRANDISSON

[Bernard PANCREL

[Muguette DAIJARDIN

|Jacques KANCEL

|Wennie MOLIA

3 - Affaires sociales et insertion

[Commission Affaires sociales et insertion

Vice-Présidente : Nicole SINTVASSIN

Marianne GRANDISSON Nina PAULON

Hugues CHATEAUBON Richard ALBERT

Mélila PHOUDIAH

Jean-Luc PERIAN

Jocelyne VIROLAN

4 - Développement Humain et Égalité Femmes/Hommes

Commission Développement Humain et Égalité Femmes/Hommes

Vice-Présidente : Nadia CELINI

Nanouchka LOUIS

Olivia RAMOUTAR

Jacques KANCEL

Jean-Luc PERIAN

Sophie PEROUMAL Epse SYLVANISE

Valérie HUGUES

Hugues CHATEAUBON

5 - Stratégie financière et Évaluation des politiques publiques

Commission Stratégie financière et Évaluation des politiques publiques

Vice-Président : Guy BACLET

‘Teddy MARY

Nina PAULON

Lucien GALVANI

Francs BAPTISTE

Nicole SINTVASSIN

Muguette DAIJARDIN

Bernard PANCREL

826 - Aménagement de l'espace communautaire

Commission Aménagement de l'espace communautaire

Vice-Président: Loïc TONTON

Jean-Claude CHRISTOPHE

Liliane MONTOUT

Michel HOTIN

[Lucien GALVANI

[Bernard PANCREL

[Muguette DAIJARDIN |

[Teddy MARY |

7 - Développement économique

Commission Développement économique

Vice-Président: Bernard PANCREL

Teddy BARBIN_

MYRIAM BROSIUS

Liliane MONTOUT

Nicole SINIVASSIN

Olivia RAMOUTAR

Yves QUIQUEREZ

Loïc TONTON

8 - Développement Touristique

Commission Développement Touristique

Vice-Présidente : Olivia RAMOUTAR

|[Muguetre DATJARDIN | Loi TONTON |

Liliane MONTOUT |

Nicole SINIVASSIN

Bernard PANCREL

[Francs BAPTISTE

9 - Culture et patrimoine

Commission Culture et patrimoine

Vice-Président: Jacques KANCEL

| Elodie CLARAC

[Nicole SINIVASSIN

[Patrick SOLVET

[Nadia CELINI |

Nina PAULON

Liliane MONTOUT

[Marianne GRANDISSON |

83- Charge, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique de procéder à l'application de la présente décision.

Adopté à Y'unanimité des voix exprimés,

par 39 voix pour

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - Wennie MOLIA (procuration à Patrick SOLVET) - M Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Cédric CORNET) - Mélila PHOUDIAH (procuration à Richard ALBERT) - Muguette DAIJARDIN - M Patrice PIERRE-JUSTIN (Procuration à PEROUMAL ép. SYLVANISE) - Mme Nadia CELINI - MM Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Lydia FARO épse COURIOL - MM Jules Joël FRAIR (Procuration à Jocelyne VIROLAN) - Lucien GALVANI - Mme Marianne GRANDISSON - M Michel HOTIN - Mmes Valérir HUGUES (Procuration à Mariette MANDRET épse PASSAVE) - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - M Jacques KANCEL (procuration à Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL) - Mme Sylvia LAPTES - MM Eric LATCHOUMANIN - David LUTIN - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE - M Teddy MARY -Mmes Nina Valentine PAULON - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - M Patrick SOLVET - Mme Jocelyne VIROLAN.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20 H 05

RIRE RO RER

Le Secrétaire, Le Président,

a ÉÉS DACEZ SAT —"T ho un EN

Hugues CHATEAUBON Cédric CORNET

8510 - Innovation et numérique

Commission Innovation et numérique

Vice-Présidente : Melilla PHOUDIAH

Teddy BARBIN |

Emmery BEAUPERTHUY

David LUTIN

Nina PAULON

Mariette MANDRET

Sylvia LAPTES

ean-Luc PERIAN

11 - Vie institutionnelle et administration générale

Commission Vie institutionnelle et administration générale

Vice-Président : Francs BAPTISTE

Loïc TONTON Bernard PANCREL

Nicole SINTVASSIN

Muguette DATJARDIN

Lucien GALVANI

Guy BACLET

Nina PAULON

12 - Grand et petit cycle de l'eau

Commission Grand et petit cycle de l'eau

Vice-Présidente : Myriam BROSIUS

[Eric LATCHOUMANIN |

[Emmery BEAUPERTHUY |

[Nicole SINIVASSIN |

| Teddy MARY

[Christian BAPTISTE.

[Jules FRAIR |

[Loïc TONTON |

- De prendre acte de la nouvelle composition des commissions thématiques communautaires telle que présentée ci-dessus.

- Autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

- Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.