unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 53 PV du 13 avril 19H

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 53 PV du 13 avril 19H Document publié le Mardi 16 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 53 PV du 13 avril 19H)Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Changement climatique, Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant

LARIVIERA Conseil communautaire

DU LEVANT COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRANON LE SHARE SARA AHPE RON FRANICOUGLE DESÉRRAGRE

L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril, le Conseil communautaire de 1 Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL),

sut convocation affichée à la date du 6 avril 2023 s’est réuni à 19H00, en séance publique, en salle des délibérations de la commune de Sainte-Anne, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, le président de la CARL. pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

M. Yves QUIQUEREZ ayant été désigné secrétaire de séance,

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents : 33

Conseillers représentés : 7

Ne prend pas part au vote : 1

QUALITÉ PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION

M. Cédric CORNET X

M. Bernard PANCREL X

M. Loïc TONTON X

Mme. Nicole SINIVASSIN *

Mme Liliane MONTOUT X

M. Jean-Luc PERIAN X

M. Guy Albert BACLET X

Mme Myriam Lucie |[BROSIUS X

M. Francs BAPTISTE X

M. Richard ALBERT X

Mme Nanouchka LOUIS X

Mme Mélila PHOUDIAH X

Mme Muguette DAIJARDIN X

Mme Mariane GRANDISSON X Francs BAPTISTE

Mme Nadia CELINI X

M. Christian BAPTISTE X jules FRAIR M. Teddy BARBIN X Cédric CORNET M. Emmery BEAUPERTHUY x

M. Hugues CHATEAUBON X

M. Jean-Claude CHRISTOPHE X

Mme Elodie CLARAC X

Mme Lydia FARO épse COURIOL Sylvia LAPTES

M. Jules Joël FRAIR x

M. Lucien GALVANI X

Michel Eloi HOTIN x

Mme Valérie HUGUES À

Page 1 sur 13

0JEAN épse x Hugues CHATEAUBON Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL

Marguerite L Jocelyne VIROLAN Mme Ephreme KANCEL MURAT

M. Jacques KANCEL x

Mme Sylvia LAPTES

M. Eric LATCHOUMANIN X

M. David Laurent |[LUTIN X

MANDRET épse X

Mme Mariette PASSAVE Patrice PIERRE-]USTIN

M. Teddy MARY X

Mme Wennie MOLIA X

Mme Nina Valentine |PAULON :

PEROUMAL épse. x

Mme Sophie SYLVANISE

M Patrice PIERRE-JUSTIN X

M. Yves QUIQUEREZ X

M. Patrick SOLVET X

Mme Jocelyne VIROLAN X

Le Président de séance, Président de la CARL procède à la vérification du quorum puis déclare la séance ouverte.

Le Président propose Monsieur Yves QUIQUEREZ comme secrétaire de séance.

Le Conseil communautaire à l'unanimité, désigne Monsieur Yves QUIQUEREZ secrétaire de séance.

; Ordre du Jour

Commission Vie institutionnelle et administration générale

Approbation du déploiement de la carte achats au sein de CARL (lancement d’une procédure de marché, création d’une ligne budgétaire spécifique)

Présentation du rapport d'activité 2021

Renouvellement du Conseil de Développement

Commission Aménagement de l'espace communautaire

Approbation de la convention cadre fixant les modalités d'intervention de l’établissement public foncier de Guadeloupe pour le compte de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) Définition du périmètre d'élaboration du schéma de cohérence territorial (SCOT) de la CARL ( Annule et remplace la délibération°N°2022-CC-6S-SCOT-70 du 14 novembre 2022)

Commission Grand et Petit Cycles de l'Eau

Examen des caractéristiques de la digue de Grand Baie et requalification de l'ouvrage

Commission Développement économique et touristique

Déplacement délégation concours RIVIERA BLUE TECHCommission Développement Humain et Égalité Femmes-Hommes

8. Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet “ Chargé de mission vélo” au sein des effectifs de la CARI?

9, Information du Président sur les emplois fonctionnels

Commission Stratégie financière et Évaluation des politiques publiques

10. Examen et approbation du compte de gestion 2022

11. Examen et vote du compte administratif 2022

12. Affectation du Résultat de fonctionnement 2022

13. Modification des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiements 14. Approbation d’une convention financière pluriannuelle entre la CARL et le SINNOVAL 15. Attribution d’une contribution complémentaire au SINNOVAL pour l'exercice 2023 16. Approbation du fonds de concours aux communes membres de la CARL a. Approbation du fonds de concours à la commune du Gosier par la CARL b. Approbation du fonds de concours à la commune de la Désirade par la CARL c. Approbation du fonds de concours à la commune de Saint-François pat la CARL 17. Vote du taux 2023 de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et autres taxes (TlFB-TFNB) 18. Vote du taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 19. Vote du montant de la taxe relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPT)

Vie institutionnelle

Eu égard à l’heure tardive, le Présidente propose au Conseil communautaire de débattre sur les points suivants, inscrits à l’ordre du jour de la séance de 19H00 :

1/ Approbation du déploiement de la carte achats au sein de CARL (lancement d’une procédure de marché, création d’une ligne budgétaire spécifique)

8/ Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet “ Chargé de mission vélo” au sein des effectifs de la CARL”

6/ Examen des caractéristiques de la digue de Grand Baie et requalification de l'ouvrage 17/Vote du taux 2023 de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et autres taxes (TFB-TFNB) 18/ Vote du taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 19/ Vote du montant de la taxe relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPD

Le Président précise que les autres points inscrits à l’ordre du jour de cette séance, seront débattus au prochain conseil communautaire.

Cette demande est acceptée par le Conseil communutaire.

1. 1/ Approbation du déploiement de la carte achats au sein de CARL (lancement d’une procédure de marché, création d’une ligne budgétaire spécifique) - Délibération N° 2023-CC-2S-DCPA-15

Rapporteur : Directrice de la Commande publique et des Achats, Mme Lindsay GRAVA

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-1 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment son article R.2192-37; Vu le Décret n° 2023-209 du 27 Mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat Vu Flnstruction n°19-0015 du 29 Mars 2019 relative à l'exécution des marchés publics écrits et non écrits par carte d'achat ;Considérant la volonté de la Communauté d'agglomération, dans le droit fil de sa politique d’achat responsable, d’œuvrer en faveur du développement économique des TPE/PME et de se placer en véritable acteur économique sur son tefritoite ;

Considérant que la carte d’achat est un outil qui participera indéniablement au développement économique sur le territoire communautaire et présente de nombreux avantages tant pour l’activité des services de l’établissement que pour les opérateurs économiques ;

Considérant la nécessité de conclure un marché/contrat d'émission de carte d’achat avec un émetteur de carte dans le

respect des dispositions du Code de la commande publique afin de pouvoir mettre en place ce dispositif ;

Entendu le rapport de Monsieur le Président

Gouvernée par une politique achat responsable, la Communauté d’aigglomération la Riviera du Levant (CARL) entend poutsuivre sa démarche en procédant au déploiement de la carte d’achat et s’ériger en véritable actrice économique sur son territoire.

Réglementation afférente à la carte achat

En application des dispositions de l’article R.2192-37 du Code de la commande publique les personnes morales de droit public dotées d’un comptable public peuvent recourir à la carte d’achats comme modalité d'exécution de certains marchés dans les conditions prévues par le Décret n°2023-209 du 27 Mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achats.

Au terme de l'article 3 dudit décret, les opérations de dépenses hors marchés publics (devis) peuvent également être exécutées par carte d'achats.

La carte achat outils d'exécution des contrats de la commande publique La carte d'achat est un moyen de paiement à autorisation systématique destiné aux agents publics. Elle permet, dans la limite des segments d'achats définis en amont de satisfaire les besoins récurrents et de faibles enjeux de la personne publique.

Le recours à cet outil présente de multiples avantages à savoir :

e La responsabilisation des agents publics

La simplification de l’achat public nécessaire à l’activité des agents porteur de cartes (commerce de proximité, web) Le renforcement du contrôle de Putilisation des fonds, par un système de reporting poussé La participation au développement économique des TPE/PME présentes sur le territoire La réduction des délais de paiements (24h à 72h)

Renforcer le principe de dématérialisation de la Commande Publique

Fonctionnement de la carte d’achat

Le fonctionnement de la carte d’achat repose sur des règles d'encadrement qui sécurisent le dispositif. C’est une carte à autorisation systématique. En effet, elle porte des budgets prédéterminés et est paramétrée de manière à éviter les risques de franchissement de seuil.

Un système de plafonnement est mis en place. Il est ainsi possible de définir un plafond de dépense par carte, par fournisseur, par marché, par transaction, une période de dépense autorisée, un montant maximum alloué à l’ensemble des cartes d’achats.

Un système informatique bancaire implanté pat l’opérateut de carte d’achat chez le fournisseur contrôle, pour chaque commande, lhabilitation du porteur de carte et ses droits d’utilisation (respect des plafonds). Pour cela, le système informatique du fournisseur se connecte avec le serveur d’autorisation de l’opérateur bancaire, que l'acheteur public a préalablement paramétré.

La carte ne sera utilisable que chez des fournisseurs référencés par la CART, (inclus dans une liste définie de prestataires auprès desquels la CARL peut passer commande).

L'opérateur bancaire restitue périodiquement à l’ordonnateur un relevé précis des commandes initiées par carte. Après validation du service fait et mandatement, ces relevés sont transmis au comptable pour paiement. L'identification des besoins en lien avec la nomenclature achats

Avec l'entrée en vigueur de la nomenclature achats de la CARL, la Direction de la commande publique a identifié les achats pour lesquels des devis récurrents et de faibles montants étaient régulièrement émis et les a rattachés à une famille d’achat au sein de la nomenclature.

À noter que le traitement des achats Dar devis suppose un délai de traitement et de paiement assez long pour de très petites sommes, selon les cas.

Il en ressort les éléments suivants :

17%

Nombre de familles d’achats (Dont 4 pilotes : eau, documentation générale, pneumatiques, quincaillerie)

Nombre de porteurs de cartes - 2 par £ . (1 titulaire/ 1 suppléant)Montant plafond toute famille

confondue / an

*Des familles d'achaïs pourront être ajoutées ou supprimées du dispositif en cours d'exécution du contrat selon l'évolution des besoins des services de la Cormunauté d'agglomération la Riviera du Levant,

300 000 € HT

Sur la nécessité de conclure un marché d’émission de carte d’achat Afin de finaliser ce projet phare, il est nécessaire de conclure un marché/contrat d'émission de carte d’achat avec un émetteur de carte (établissement en mesure de proposer des services de paiement et d'octroyer des crédits accessoires) en application de la réglementation afférente à la commande publique.

Ce marché aura pour objet de mettre à disposition de la CARL des cartes à destination des porteurs identifiés, et de payer à l’accepteur, soit les fournisseurs identifiés, toutes créances nées par l’utilisation de la carte et reporté sur un relevé d'opérations (Article 2 du Décret n° 2023-209 du 27 Mars 2023).

Conformément à la réglementation afférente à la commande publique en raison du montant de la prestation de mise à disposition de cartes d’achats (frais bancaires.….), le contrat conclu entre la CARL et l'émetteur de cartes ne tombera pas sous la coupe de l'obligation de publicité et mise en concurrence. Une lettre de commande sera ainsi priorisée afin de formaliser engagement des parties.

Et après en avoir débattu,

À la demande du conseiller communautaire Jean-Claude CHRISTOPHE,, il lui est répondu que l'intérêt de la carte d'achats réside dans les faits suivants :

- permet de favoriser le développement économique des entreprises locales - permet de réduire les délais de paiement (entre 24 et 72H) singulièrement pour les petits montants - permet de faciliter l’action des activités de administration communautaire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECIDE

Article 1 : D’approuver la mise en place du dispositif de la carte d’achats au sein de la Communauté d’agglomération la Riviera du Levant.

Article 2 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 3 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution

et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 4: D’autoriser le Président à signer et exécuter le marché d'émission de carte d’achats avec un émetteur habilité.

Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente

délibération.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

27 12 1

Pour : Cédric CORNET-Bernard PANCREL -Loïc TONTON -Nicole SINIVASSIN- Liliane MONTOUT- Jean-Luc PERIAN - Guy Albert BACLET- Myriam Lucie BROSIUS - Francs BAPTISTE- Richard ALBERT - Nanouchka LOUIS -Mélila PHOUDIAH- Muguette DAIJARDIN - Matiane GRANDISSON - Teddy BARBIN- Emmery BEAUPERTHUY- Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE- Elodie CLARAC- Lucien GALVANI-

Michel Eloi HOTIN - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL- Jacques KANCEL - David Laurent LUTIN- Teddy MARY - Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZAbstention : Christian BAPTISTE - Lydia FARO épse COURIOL - Jules Joël FRAIR- Valérie HUGUES - Marguerite Ephreme KANCEL MURAT- Sylvia LAPTES - Mariette MANDRET épse PASSAVE- Wennie MOLIA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE- Patrice PIERRE-JUSTIN - Patrick SOLVET- Jocelyne VIROLAN

Ne prend pas part au vote : Eric LATCHOUMANIN

2. 6/ Examen des caractéristiques de la digue de Grand Baie et requalification de l’ouvrage - Délibération N° 2023-CC-2S-DCPA-16

Rapporteur : M. Max RANGUIN, Directeur du Cycle de l'eau

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles 1211-7 et L566-12-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ;

Vu le Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu les statuts en vigueur de la CAR;

Considérant l’obligation de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL), en tant qu’autorité GEMAPienne, de garantir un niveau de protection suffisant des populations et d’entretenir les ouvrages affectés à cette fonction ;

Considérant que l'ouvrage situé à Grand-Baie présente d’importantes discontinuités ne garantissant pas la sécurité de l population ;

Considérant que l'ouvrage de Grand-Baie ne remplit plus les caractéristiques d’un système d'endiguement;

Entendu le rapport de Monsieur le Président

Le Système d’Endiguement (SE) comprend une ou plusieurs digues, ainsi que tout ouvrage nécessaire à son efficacité et à son bon fonctionnement, notamment :

e des ouvrages, autres que des barrages, qui, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques, complètent la prévention ;

e des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, tels que les vannes et les stations de pompage. En fonction du nombre de personnes protégées par le Système d’Endiguement, 3 classes sont déterminées À, B et C (article R214-113 du code de l’environnement) :

e Les Systèmes d’Endiguement classés À protègent plus de 30 000 personnes, e Les Systèmes d’Endiguement classés B protègent entre 3 000 à 30 000 personnes e Les SE classés C protègent entre 30 et 3 000 personnes.

Les définitions de ces ouvrages sont codifiées respectivement aux articles R562-13 et R562-18 du Code de l’environnement. Ils sont visés par la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature « loi sur l’eau ». Les règles applicables à ces ouvrages sont définies et ont été adaptées par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019. La collectivité compétente en GEMAPT (dite Gemapien) est devenue l’unique gestionnaire des ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines mis en place à cette fin sur son territoire : e Depuis le 1er janvier 2018 pour les ouvrages communaux ;

e Depuis le 1er janvier 2020 pour les ouvrages des autres gestionnaires publics (Région, Département qui ne se seraient pas maintenus dans l’exercice de la Gémapi au travers une convention « Fesneau »). e À partir du 27 janvier 2024 pour les digues gérées par l’État.

La collectivité compétente en GEMAPI définit les zones peuplées sensibles aux inondations ou submersions qu’elle souhaite protéger contre ces aléas et détermine le niveau de protection (par exemple, niveau de protection défini pour une crue de retour 100 ans). La zone est protégée à partir d'ouvrages existants ou à créer, dans tous les cas à classer en système d’endiguement et/ou aménagement hydraulique.

La collectivité qui décidera de la pérennisation/création d’un ouvrage en Système d’Endiguement ou AH devra

+ déclarer et annoncer des performances de louvrage (avoir étudié le comportement du système

d’endiguement ou de l'aménagement hydraulique) ;

e entretenir et surveiller les ouvrages ;

® maintenir la veille sur le risque de crue ou de tempête pouvant dépasser les capacités de l'ouvrage ; e donner l'alerte aux autorités chargées des secours aux populations quand le système d’endiguement risque d’être

dépassé => Rôle d’appui supplémentaire pour le maire dans le cadre de Porganisation des secours ;

e surveiller en particulier en période de crue, comprenant la manœuvre des éventuels dispositifs. Cas de la Digue de Grand-Baie :

Les études d’Avant-projet lancé par la CARL, ont montré que la digue du littorale ne protégeait pas la population de Grand baie :e Ilest recensé 4 discontinuités dans la digue le long du littoral, une rupture dans la continuité à est de l'ouvrage,

le long de l'embouchure de la ravine Belle Plaine.

e Les cotes des discontinuités (fossés...) sont de l’ordre de 0.4 à 0.8mNGG. Ces cotes coïncident à des submersions possibles sur le boulevard littoral pour des marées de type PHMA (Plus haute Pleine Mer Astronomique) sans éventuelles surcotes atmosphériques (dépressions) ni de houle. Déclarer cette digue en système d’endiguement, cela engendrerait des études complémentaires avec des délais incompressibles : l’étude de danger, l'évaluation environnementale (étude d'impact), le lancement d’études géotechniques complémentaires à cause de la contrainte géotechnique du secteur (liquéfaction). Ces études concernent tous les scénarii de Pavant-projet, même le plus minimaliste.

I] faudra aussi fixer l'occurrence entre 10 ans et 100 ans afin de pouvoir calculer mais surtout tirer des conclusions de l’analyse du critère « Avantage-Coût-Bénéfice » de l'ouvrage construit.

Et après en avoir débattu

Le conseiller communautaire Jacques KANCEL dit comprendre l'intérêt de requalifier la digue de Grand-Baie mais ne perçoit pas les avantages de ce changement.

Le Directeur explique que les études complémentaires vont permettre à la CARL d’arrêter sa stratégie autour de deux axes : maintien ou abandon du système d’endiguement.

Le conseiller communautaire Jean-Claude CHRISTOPHE tient à souligner que la digue de Grand-Baie à été fortement endommagée par la houle marine et cyclonique et est, par conséquent, dégradée. Il dit espérer que les études complémentaires déboucheront sur la réalisation d’une nouvelle digue.

Le Président précise que la section de Dupré à Sainte-Anne sera prise en considération aussi à l'instar de Grand-Baie.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECIDE

Article 1 : De procéder à la désaffection de la digue de Grand-Baie en tant que système d’endiguement.

Article 2 : D’autoriser le Président à poursuivre les études pour construire un système d’endiguement afin protéger la population de Grand-Baie.

Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document permettant sa mise en œuvre.

Article 4 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de létablissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 5 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leuts avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 6 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente

délibération.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

27 12 1

Pour : Cédric CORNET-Bernard PANCREL -Loïc TONTON -Nicole SINIVASSIN- Liliane MONTOUT- Jean-Luc PERIAN - Guy Albert BACLET- Myriam Lucie BROSIUS - Francs BAPTISTE- Richard ALBERT - Nanouchka LOUIS -Mélila PHOUDIAH- Muguette DAIJARDIN - Mariane GRANDISSON - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY- Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE- Elodie CLARAC- Lucien GALVANI-Michel Eloi HOTIN - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Jacques KANCEL - David Laurent LUTIN- Teddy MARY - Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZ

Abstention : Christian BAPTISTE - Lydia FARO épse COÛRIOL - Jules Joël FRAIR- Valérie HUGUES - Marguerite Ephreme KANCEL MURAT- Sylvia LAPTES - Mariette MANDRET épse PASSAVE- Wennie MOLIA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE- Patrice PIERRE-JUSTIN - Patrick SOLVET- Jocelyne VIROLAN

Ne prend pas part au vote : Eric LATCHOUMANIN

3. Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent dans le cadte d’un contrat de projet “Chargé de mission vélo” au sein des effectifs de la CARL” Délibération N° 2023-CC-2S-DDH-17

Rapporteur : Lucrèce LAROCHELLE, Chargée en gestion des ressources humaines et développement des compétences

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu ie décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique; Considérant que le développement de la pratique du Vélo est indispensable à la lutte contre la congestion automobile, à l’amélioration de la qualité de l'air, à la santé de nos concitoyens et plus globalement à l’amélioration du cadre de vie ; Considérant la labellisation “Tetritoire à Énergie positive pour la Croissance Verte (TEPCV) de la CARL ; Considérant l'avis favorable de la Commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques du 22 septembre 2022 ;

Considérant la délibération en date du 14 novembre 2022 n° 2022-CC-6S-PICV-69 relative à l'approbation du projet piste cyclable,

Entendu le rapport de Monsieur le Président

Le contrat de projet à été créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, modifiant ainsi la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, notamment son article 3.

Le principe de ce contrat est de permettre à un employeur public de recruter des personnes en contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin temporaire d'activité. Ce besoin doit être lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue. Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C). Le contrat doit être conclu pour une période minimum d’un an, dans la limite de six ans.

Ce dernier étant lié au projet ou à l’opération, il pourra prendre fin après un délai d’un an minimum si le projet ou l'opération ne peut pas être réalisé ou dès réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Le contrat sera renouvelable pat reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement

déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Il est ainsi proposé à assemblée d’adopter la création du contrat de projet suivant et de mettre à jout le tableau des effectifs.

L'agent assurera les fonctions de « chargé de mission vélo », à temps complet. La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d'ingénieur territorial(filière technique) ou d’attaché territorial (filière administrative) relevant de la catégorie À, ou technicien (filière technique) de la catégorie B, prenant compte « la nature du projet ou de l'opération à accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ».

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°CC-2021-6$-DDH-48 du ler Septembre re 2021 portant refonte du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la CARL ainsi que la prime de vie chère instauée pat la délibération n°2018-CC-6$-DDH-45 du 20 septembre 2018 sont applicables.

Le projet d'aménagement de piste cyclable s’inscrit dans la démarche Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) dans laquelle s’est engagée la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant. Le projet consiste à créer un itinéraire qui reliera les 3 communes entre elles, de la marina du Gosier jusqu’à la pointe des châteaux de Saint-François. D'intérêt communautaire, le projet à donc été inscrit au CRTE (Contrat de Relance et de Transition Écologique). Ce projet résulte de la volonté de 3 communes membres concernées, qui ont souhaité développer des pistes cyclables sut le territoire. Il intégrera notamment les autres projets d’itinéraires cyclables déjà initiés au sein descommunes membres.

Il sera réalisé en particulier en étroite relation avec les services de Route de Guadeloupe. L’aménagement de pistes cyclables est un axe phare permettant le développement de mobilité verte. C’est donc un projet essentiel à la réalisation des actions du PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire. Le projet d’aménagement de pistes cyclables, couplées à des animations autour du vélo et la mise en place de vélos électriques ont permis à la CARL d’être 2 fois lauréates des appels à projets AVELO, lui conférant des cofinancements essentiels pour la mise en oeuvre de ces actions. Le projet comprend une première phase de diagnostic où sera menée une étude de faisabilité pour la création d’un itinéraire qui reliera les communes du Gosier, Sainte- Anne et Saint François. À la suite des préconisations de l'étude et après approbation du conseil communautaire, une phase d'aménagement pourra être lancée. En parallèle, des animations et sensibilisations autour du Vélo et de la mobilité douce devront être menées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du poste du chargé de mission Vélo cofinancé par l'ADEME.

Le plan de financement prévisionnel proposé pour le cofinancement du poste de chargé de mission vélo est le suivant :

Financeurs Montant prévisionnel (HT) Taux (%)

ADEME 83 375,00 € 65 %

CARL 44 044,60 € 35%

Total 127 419,60 € 100%

Et après avoir débattu,

Le conseiller communautaire Jacques KANCEL dit comprendre les actions d’animation et de sensibilisation mais souligne l'absence des préconisations en matière de pistes cyclables et la difficulté de faisabilité aux regards de la topographie des terrains.

Le Président explique que ce projet est porté par l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans l'intérêt communautaire.

Le pacte de gouvernance permettra aux élus communautaires de partager une philosophie et d’avancer ensemble vers un objectif bien défini.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECIDE

Article 1 : De valider la création d’un emploi non permanent dans le cadre de contrats de projet.

Article 2 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 3 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 4: Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces cmplois seront inscrits au budget de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant, chapitre 012.

Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

27 12 1

Pour : Cédric CORNET-Bernard PANCREL -Loïc TONTON -Nicole SINIVASSIN- Liliane MONTOUT- Jean-Luc PERIAN - Guy Albert BACLET- Myriam Lucie BROSIUS - Francs BAPTISTE- Richard ALBERT- NanouchkaLOUIS -Mélila PHOUDIAH- Muguette DAIJARDIN - Matiane GRANDISSON - Teddy BARBIN- Emmery BEAUPERTHUY- Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE- Elodie CLARAC- Lucien GALVANI- Michel Eloi HOTIN - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL- jacques KANCEL - David Laurent LUTIN- Teddy MARY - Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZ

Abstention : Christian BAPTISTE - Lydia FARO épse COURIOL - Jules Joël FRAIR- Valérie HUGUES - Marguerite Ephreme KANCEL MURAT- Sylvia LAPTES - Mariette MANDRET épse PASSAVE- Wennie MOLIA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE- Patrice PIERRE-JUSTIN - Patrick SOLVET- Jocelyne VIROLAN

Ne prend pas part au vote : Eric LATCHOUMANIN

4. 17/Vote du taux 2023 de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et autres taxes (TFB-TFNB) Délibération N° 2023-CC-2S-PRAG-33

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 1467 du Code Général des Impôts relatif à la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises ; Vu la délibération du 14 avril 2015 actant le lissage de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur 4 ans ; Vu Pavis favorable de la commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques du 11 avril 2023 ; Considérant le produit fiscal global nécessaire à l’équilibre du Budget.

Entendu le rapport de Monsieur le Président et après en avoir débattu.

Le Vice-Président de la CARL Monsieur Francs BAPTISTE souligne la baisse concertée du taux qu'il a vivement soutenu. Ce geste fort, fait suite à une proposition de baisse de 4 % qui a été rejetée par le conseil communautaire. Il félicite ses collègues pour cette baisse de 2%.

Le conseiller communautaire Jacques KANCEL fait un rappel de la problématique inhérente à l'augmentation

violente des impôts et à la souffrance de la population.

I se dit pour une baisse plus significative, et eu égard au niveau d’investissement et de réalisation de la CARL ou à défaut, qu'une proposition en 2 engagements serait pertinente : recul de 2% de nouveau l’année prochaine et de stabiliser les taux

sur la durée de la mandature.

La récente augmentation des valeurs locatives induit mécaniquement une hausse de l'impôt et le risque est réel que cette baisse de 2% soit invisible pour le contribuable.

Le Président souligne que la liquidation du SIAFAG est en cours d’où l'absence, pour l'instant, d'impact sur le budget de la CARL. II explique que depuis sa mandature en 2020, la CARL n’a reçu aucun document du liquidateur du SIAEAG.

Le conseiller communautaire Yves QUIQUEREZ précise que la valeur locative a augmenté de 7,1% pour la première fois ce qui implique automatiquement une augmentation des taxes foncières. Aussi, il fait la proposition de mettre au vote le taux à 4% au titre de l’année 2023 qui serait en réalité de 5% compte tenu de l’augmentation du taux de l'Etat.

Le conseiller communautaire Patrick SOLVET demande que des dispositions soient prises afin de diminuer la taxe

foncière et de cesser les faits d’annonces.

La conseillère communautaire Valérie HUGUES rappelle les trois propositions de taux émises par les conseillers communautaires à l’instar de Lydia FARO-COURIOL par l'intermédiaire de Sylvia LAPTES qui propose un taux à 2,5% avec une baisse drastique des investissements au PPI, un taux à 4% pour Yves QUIQUEREZ et la proposition de Jacques KANCEL.

Elle demande que ces propositions de taux soient mises aux votes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECIDE

Article 1 : De voter pour l’année 2022 le maintien du taux de 23,71% pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Article 2 : D'inscire en recettes de fonctionnement le produit attendu de la CFE pour 2023 de 4 569 628 €.

Article 3 : De voter les taux des taxes locales comme suit :- Taxe Foncière sur la propriété bâtie : 6,00%

- Taxe foncière sur la propriété non bâtie : 1,14%

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 1,05%%

Article 4: D'’inscrire en recettes de fonctionnement le produit attendu pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour 2023 de 6 064€.

Article 5 : D’inscrire en recettes de fonctionnement le produit attendu pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

pour 2023 de 5 455 440€.

Article 6 : D'’inscrire en recettes de fonctionnement le produit attendu pour la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires pour 2023 de 270 201€.

Article 7 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 8 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 9 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

25 11 3 1

Pour : Cédric CORNET-Bernard PANCREL -Loïc TONTON -Nicole SINIVASSIN- Liliane MONTOUT- Jean-Luc PERIAN - Guy Albert BACLET- Myriam Lucie BROSIUS - Francs BAPTISTE- Richard ALBERT - Nanouchka LOUIS -Mélila PHOUDIAH- Muguette DATJARDIN - Mariane GRANDISSON - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY- Hugues CHATEAUBON - Elodie CLARAC- Lucien GALVANI- Michel Eloi HOTIN - Jacques KANCEL - David Laurent LUTIN- Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZ

Abstention : Jean-Claude CHRISTOPHE - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Teddy MARY

Contre : Christian BAPTISTE - Lydia FARO épse COURIOL - Jules Joël FRAIR- Valérie HUGUES - Marguerite Ephreme KANCEL MURAT- Sylvia LAPTES - Mariette MANDRET épse PASSAVE- Wennie MOLIA - Sophie

PEROUMAL ép. SYLVANISE- Patrice PTERRE-JUSTIN - Patrick SOLVET- Jocelyne VIROLAN

Ne prend pas part au vote : Eric LATCHOUMANIN

5. 18/ Vote du taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Délibération N° 2023-CC-2S-PRAG-34

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5212-20 :

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1379-0 bis ;

Vu la délibération du 29 septembre 2015 instituant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ; Vu les dispositions prévues par les statuts de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant » ; Vu l'avis favorable de la commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques du 11 avril 2023.

Entendu le rapport de Monsieur le Président et après en avoir débattu.

La Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL), Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD à fiscalité propre, a la charge de fixer chaque année, le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB), de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB), de la Taxe d’'Habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (T EOM). En ce qui concerne la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il est proposé de maintenir le taux de TEOM au titre de

10année 2023 à 19,50%.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERE

Article 1 : De voter pour l’année 2025, le taux harmonisé de TEOM à 19,50 %.

Article 2 : D’inscrire en recettes, le produit fiscal prévisionnel de TEOM pour 2023 de 19 232 805 euros.

Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 4 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

24 7 1

Pour : Cédric CORNET-Bernard PANCREL - Loïc TONTON - Nicole SINIVASSIN- Liliane MONTOUT- Jean-Luc PERIAN - Guy Albert BACLET- Myriam Lucie BROSIUS - Francs BAPTISTE- Richard ALBERT - Nanouchka LOUIS -Mélla PHOUDIAH- Muguette DAIJARDIN - Mariane GRANDISSON - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY- Hugues CHATEAUBON - Elodie CLARAC- Lucien GALVANT- Michel Eloi HOTIN - Jacques KANCEL - David Laurent LUTIN- Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZ

Abstention : Jean-Claude CHRISTOPHE - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL - Mariette MANDRET épse PASSAVE - Teddy MARY - Wennie MOLIA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - Patrice PIERRE-JUSTIN

Ne prend pas part au vote : Eric LATCHOUMANIN

6. 19/ Vote du montant de la taxe relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations

(GEMAPT - Délibération N° 2023-CC-2S-PRAG-35

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu l'article 1530 bis du Code Général des Impôts introduit par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi Modernisation de l'Action Publique et d’Affirmation des Métropoles pour la compétence Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations ;

Vu les articles 64 et 76 de la loi NOTRE du 7 août 2015 :

Vu la délibération N°2018-CC-2S-DBR-06 du 09 février 2018 portant institution et vote de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPT) ;

Vu l'avis favorable de la commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques du 11 avril 2023.

Entendu le rapport de Monsieur le Président et après en avoir débattu.

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-0991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018. Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du code de l’environnement :

© L'aménagement des bassins versants ;

e L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ;

11e La défense contre les inondations et contre la mer ;

e La protection ct la restauration des zones humides.

L'article 1530 du Code général des impôts dispose notamment que la taxe GEMAPT est dite de répartition, facultative, plafonnée et affectée. Ainsi, le produit global de cet impôt doit être arrêté par l'organe délibérant dans la limite d’un plafond fixé à 40 euros par habitant.

Lors du conseil communautaire du 9 février 2018, la CARL a institué la taxe pour la GEMAPT à compter du 1er janvier 2018.

Elle 2 par ailleurs fixé le produit de cette dernière à 763 206 euros.

En conséquence, et conformément à l’article 1530 bis du code général des impôts, il vous est proposé de renouveler le montant du produit de la taxe GEMAPI au même niveau que celui de l'exercice 2022, soit 763 206 euros.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DELIBERE

Article 1: De maintenir le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 763 206 €

Article 2 : D'inscrire en recettes de fonctionnement le montant de 763 206 €.

Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 4 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité des voix exprimées,

Pour Contre Abstention

27 5

Pour : Cédric CORNET-Bernard PANCREL -Loïc TONTON -Nicole SINIVASSIN- Liliane MONTOUT- Jean-Luc PERIAN - Guy Albert BACLET- Myriam Lucie BROSIUS - Francs BAPTISTE- Richard ALBERT - Nanouchka LOUIS -Mélila PHOUDIAH- Muguette DAIJARDIN - Mariane GRANDISSON - Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY- Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE- Elodie CLARAC- Lucien GALVANI- Michel Eloi HOTIN - Eric LATCHOUMANIN- Jacques KANCEL - David Laurent LUTIN- Teddy MARY - Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZ

Abstention : Mariette MANDRET épse PASSAVE. - Wennie MOLIA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - Olivia

JEAN épse RAMOUTAR-BADAL -Patrice PIERRE-JUSTIN.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21H57

KR AR K

Le Secrétaire, Le Président,

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Yves QUIQUEREZ