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Arrêté - arrete prefectoral portant autorisation temporaire
Arrêté - Arrete du 22 janvier 2024 portant autorisation dac
Arrêté - arrete prefectoral restrictions deau 09 07 21
Arrêté - Arrete prefectoral 24 EB51 du 21 octobre 2024 portant reconnaissance danteriorite des rejets deaux pluviales
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Thairé.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 24 EB51 du 21 octobre 2024 portant reconnaissance danteriorite des rejets deaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME
:
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°24-EB591
portant
reconnaissance
d’antériorité
des
rejets
d'eaux
pluviales
de
la
commune
de
Thairé
d’Aunis
au
titre de
l’article
R.
214-53
du
code
de
l’environnement
Le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau
du
23
octobre
2000
:
Vu
le Code
de
l'Environnement
;
Vu
le
décret
n°:2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
décembre
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Xavier
AERTS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Charente-Maritime
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
janvier
2024,
donnant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Charente-Maritime:;
Vu
le
dépôt
de
la demande
de
reconnaissance
d'antériorité
présentée
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
enregistrée
sous
le
n°17-2022-00144
et
relative
aux
rejets
des
eaux
pluviales
sur
la
commune
de
Thairé
d'Aunis;
Vu
la
consultation
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
19
septembre
2024
et
l'absence
de
remarque
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'encadrer
les
rejets
des
bassins
versants
et
les
prélèvements
dans
le
milieu,
afin
d'assurer
la
préservation
de
la
qualité
de
la
ressource
en
eau
et
des
intérêts
protégés
par
la
Directive
européenne
susvisée
et
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement ;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
de
Charente-Maritime
:
ARRÊTE
Article
1
: Objet
de
l’arrêté
La
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
-
6,
rue
Saint-Michel
—
CS
41287
—
17086
La
Rochelle
Cedex
03
est
bénéficiaire
de
la
reconnaissance
d’antériorité
des
rejets
d'eaux
pluviales
sur
la
commune
de
La
Rochelle
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
définie
aux
articles
2
et
3
ci-dessous,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
1/7 Les
ouvrages
ou
travaux,
concernés
par
l'accord
donné
à
la
déclaration
relèvent
de
la
rubrique
suivante,
telle
que
définie
au
tableau
mentionné
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement :
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
*
prescriptions
générales
2.1.5.0
|Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet, | Autorisation
: 9
rejets
étant
:
|
1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
(A);
2°
Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
(D)
Article
2
: Délimitation
et
caractéristiques
des
bassins
versants
L'ensemble
des
bassins
versants
gérés
par
les
ouvrages
pluviaux
de
la
commune
de
Thairé
d'Aunis
est
représenté
sur
la carte
ci-dessous
:
Légende C2
Commune
de
Thairé
LU
Sous-basshn
versant
Bassin
versant
*
Exutaire
de
bassin
versant
Emprise
des
bassins
versants
et
sous
bassins
versants
de
Thairé
2/7 Caractéristiques
des
sous-bassins
versants
de
Thairé
d’Aunis
05 13 17
1 15 13
EX81 EX81 EX81 EX81 EX81 EX81 EX81
Océan
Atlanti
Océan
Atlanti
Océan
Atlanti
an
Atlanti
Océan
Atlanti
Océan
Atlanti
Océan
Atlanti
Océan
Atlanti
Article
3
: Localisation
des
points
de
rejet
et
régime
applicable
au
titre
de
la
rubrique
2.1.5.0. L'ensemble
des
points
de
rejet
pluviaux
de
la commune
de
Thairé
d’Aunis
est
représenté
sur
la
carte
ci-après:
Légende C1
Commune
de Thairé
Sous-bassin
versant
Bassin
versant
©
Exutoires
des
saus-bassins versants
\
Exutoires
de
bassin
versant
3/7 Localisation
des
exutoires
des
sous-bassins
versants
de Thairé
d’Aunis
Les
caractéristiques
et
le
régime
appliqué
à
chaque
point
de
rejet
d'eaux
pluviales
encadré
par
le
présent
arrêté
au
titre
de
la
rubrique
2.1.5.0.
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
sont
présentés
dans
le tableau
ci-dessous :
Masses
d'eau
"Eaux
souterraines" : Calcaires
du
Masses
d'eau
jurassique
sup
EX81
"Eaux
côtières"
:
des
BV
de
la
3
La
Rochelle
Devise
et
des
{(FRGC54)
côtiers
charentais (FRFG064)
Les
caractéristiques
des
ouvrages
de
collectes
et
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
sont
présentées
en
annexe
1
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
4
: Modifications
Toute
modification
apportée
par
le
pétitionnaire
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Article
5
: Début
des
travaux
—
mise
en
service
Le
pétitionnaire
informe
le
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
de
Charente-Maritime
du
démarrage
des
travaux
et
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation,
dans
un
délai
d'au
moins
15
jours
précédant
cette
opération.
Article
6
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Tout
incident
ou
accident
intéressant
une
installation,
un
ouvrage,
des
travaux
ou
une
activité,
objet
du
présent
arrêté,
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
est
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.211-5
du
même
code.
Un
rapport
d'accident
ou
d'incident
est
transmis
au
Préfet
par
le
pétitionnaire.
Il précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
l’eau,
les
milieux
aquatiques
et
l'environnement
en
général,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
long
terme.
Article
7
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
autorisation.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
: Publication
et
information
des
tiers
En
application
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l'environnement :
- Une
copie
de
la
présente
autorisation
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
Thairé
d'Aunis
;
A7 -
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
en
mairie
de
la
commune
de
Thairé
d'Aunis.
Un
procès
verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
La
présente
autorisation
est
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
la
Charente-Maritime
qui
a
délivré
l'acte,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
| —
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
ou
au
moyen
de
l'application
Télérecours
(https:/www.telerecours.fr/)
en
application
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement : - par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
;
- par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie. IL—
La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
pétitionnaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d'un
tel
recours.
Il
—
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
I.
et
Il.,
les
tiers,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l'article
2,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les formes
prévues
à l'article
R.181-45
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
|
Article
10
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Charente-Maritime,
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle,
le
maire
de
la
commune
de
Thairé
d'Aunis,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Charente-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Rochelle,
le
21
octobre
2024
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
L'adjoint
à
la
cheffe
d'unité
Gestion
des
Impacts
sur
l'Eau
Pierre
VINCENT
Annexe
1
:
Caractéristiques
des
ouvrages
de
collectes
et
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
5/7 Annexe
1
Caractéristiques
des
ouvrages
de
collectes
et
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
Fatal Buse
Enterré
©
Totaléellecseur
FotlEnterré
Canul
Sas
atjet
Hon rernrigns
Ecoulement
Bassin
de rétention
Sassabhn
Has resaigué
Fassd
Sons attrt
Wok rénsalgeé
foua
Sans aber
Ruisseau)
Sansahfrt
Total Aérien
Ouvrages
de
collecte
Reaumur
-
CS
70000 -
17017
La
Rochelle
dex
O1
5.46.27
43
00
-
Fa
05
46
41
10.30
6/7 Ouvrages
du
réseau
Quantité
A valoir
221
Bassin
sec
7
Exutoire
L 5;
Puisard
10
Regard
187
Tête
de
buse
94
Ouvrages
du
réseau
Non
connue
Non
connue
}
7.43
00
—
Fa
CS
70000
0€
478
Bassins
secs
944 752 356 1264
1,5 0,65 0
‘ Non
connue
.
Caractéristiques
des
bassins
secs
17017
La
Rochelle
dex
01
16
11.10:30Q
717