Procès Verbal - AGAP 2021 105 DEL 19 Cess be Seml Ehabit

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Procès Verbal - AGAP 2021 105 DEL 19 Cess be Seml Ehabit Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - AGAP 2021 105 DEL 19 Cess be Seml Ehabit)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

Arrondissement Séléstat - Erstein

Nombre des membres du Conseil municipal

élus:

33 Conseillers en fonctions : 33

Conseillers présents :

27

Conseillers absents :

6

dont 5 avec proc.

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil municipal

Séance du 20 décembre 2021

sous la présidence de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Maire, Point 1.9 de l'ordre du jour : Cession de biens communaux à la SEML Erstein Habitat conformément à la loi ELAN Ruptures de baux emphytéotiques et ventes - Modification

Le Maire expose que par deux fois, successivement

les 9 mars et 2 novembre 2021, le Conseil municipal s'est unanimement prononcé en faveur de la cession des baux emphytéotiques à la SAEML Erstein Habitat. La première modification avait pour objet de définir un nouveau prix de cession compte tenu des réserves émises par un des associés sur la valeur de cette cession. La seconde modification qui est aujourd'hui proposée concerne également la valeur de cession, le Conseil d'administration d'Erstein Habitat réuni le 13 décembre dernier ayant validé une acquisition à un montant différent de celui approuvé par rassemblée municipale. L'intérêt de la Ville restant la mise en application définitive par la Sté Erstein- Habitat des dispositions de la loi Elan, il est proposé de modifier une dernière fois le prix de cession de ces baux à la SAEML. Le prix de cession proposé unanimement par les associés d'Erstein Habitat est de 1 307 244 €. Les autres dispositions de la délibération du 2 novembre dernier restent inchangées.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire, APRES en avoir débattu en l'absence de M. Raymond KLIPFEL, VU les délibérations du Conseil municipal respectivement n° 2021-085_17 du

2 novembre 2021 et n°2021-009 11 du 9 mars 2021 relatives à la résiliation conjointe, rupture d'un ensemble de baux emphytéotiques et à la cession des biens communaux considérés à la SEML Erstein Habitat,

décide

- de modifier la délibération susmentionnée du Conseil municipal du 2 novembre 2021 en ce qui concerne le seul prix total de cession, hors autres visas et dispositions énoncées, - d'approuver la cession pour un prix total de 1 307 244 € par la Ville d'Erstein à la SEML Erstein Habitat, des biens se rapportant aux baux emphytéotiques et au patrimoine tel que détaillés comme suit au sein de la délibération précitée du 2 novembre 2021 : • Section AD n° 161 « 8 et 10 rue René Cassin » avec 43,65 ares sol,

bâtiments (2 immeubles + garages)-bail du 22 avril 1999 avec échéance au 31 décembre 2048,

(2021-^5_11

imprimé sur papisi

^Q

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211220-2021-105_19-DE Date de télétransmission : 23/12/2021 Date de réception préfecture : 23/12/2021-2-

• Section AO n° 200 « 22, rue de !'Hôpitat » avec 1,04 are sol, maison individuelle -

bail du 17 mars 2003 avec échéance au 16 mars 2058,

• Section AT n° 173 « 16a, rue de la Digue » avec 9,46 ares sol, maison (immeuble dit

« Ferme RINGEISEN ») - bail du 16 janvier 2012 avec échéance au 31 décembre 2066.

• Section AM n° 107 « Briehly - rue François Bach » avec 21,00 ares sol, 20 garages

- libre de bail.

- d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présence décision.

Adopté hors la présence de R. KLIPFEL par 17 vojx contre 11 (J.J. RAUL - Chr. FRANKREICH - V. nflEYER - V. BODEIN - B. DARSCH avec proc. - A. SANTOS- FORNOS - M. BUHLER - Ph. FURSY - l. LIÈVR EMONT avec proc.l et 3 abstentions (C. BAUMANN - J. EHRHHARDT - \A. GULER)

Suivent au registre l^s signatures des membres présents,

P(^ur extrait conforme,

Le Maire,

Miéhel ANDREUSANCHEZ

(202l4i?5J'5 CESS BE SEML EHABITAT)

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211220-2021-105_19-DE Date de télétransmission : 23/12/2021 Date de réception préfecture : 23/12/2021