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Procès Verbal - AGAP 2021 098 DEL 12 IMPOTS2022
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - AGAP 2021 098 DEL 12 IMPOTS2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Département du Bas-Rhin
VILLE D'ERSTEIN
Arrondissement Séléstat - Erstein
Nombre des membres du Conseil municipal
élus : 33
Conseillers en fonctions :
33
Conseillers présents :
27
Conseillers absents :
6
dont 5 avec proc.
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 20 décembre 2021
sous la présidence de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Maire, Point 1.2. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances, Intercommunalité et Administration générale le 8 décembre 2021 Budget généra] - Vote des taux d'imppsition 2022
L'Adioint KLIPFEL expose que la loi n°80-10 du
10 janvier 1980 dispose que les conseils municpaux fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale. Conformément aux orientations budgétaires présentées et débattues en séance du Conseil municipal du 2 novembre 2021, il est proposé de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale pour 2022. Pour mémoire, les bases d'imposition à partir desquelles est établi le produit des taxes foncières sont actualisées par l'application d'un coefficient de majoration forfaitaire fixé par la toi de finances pour 2022.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Raymond KLIPFEL,
décide
- d'appliquer pour 2022, aux bases des impôts directs locaux, les taux suivants : • Taxe foncière sur les propriétés bâties : • Taxe foncière sur les propriétés non bâties :
23,14% (*)
53,91%
(*) pour mémoire, le taux est issu de la somme du taux communal et du taux
départemental soit : 9,97% + 13,17% - cf. DCM n° 2021-023J5 du 12 avril 2021)
Adopté à l'unanimité
Suivent au registre leqf signatures des membres présents,
Poujt' extrait conforme,
Le Maire,
MicHel AND
(2021-098J2 IMPOTS2022)
imprimé sur papiei
^®
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211220-2021-098_12-DE Date de télétransmission : 23/12/2021 Date de réception préfecture : 23/12/2021