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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 066 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 066 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-066
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-03-28-00003 - Décision n° 2025-DDETS91-35 - Accord
Agrément ESUS - APESE HAITI (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE CADRE DE VIE
ET DROIT DES SOLS
91-2025-03-27-00009 - N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025
Portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe
normale. Direction départementale des territoires de l'Essonne (18
pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-01-15-00009 - Arrêté N° 12 du 15/01/2025 de soumission de la
forêt communale d'IGNY (4 pages) Page 26
91-2025-01-15-00010 - Arrêté N°13 du 15/01/2025de soumission de la
forêt communale de VAUHALLAN (4 pages) Page 31
91-2025-03-27-00008 - Arrêté N°134 Soumission RF ORSAY (7 pages) Page 36
91-2025-03-27-00010 - Arrêté N°135 Soumission RF VILLIERS LE BACLE
(3 pages) Page 44
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-03-25-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 25
mars 2025 portant prorogation du délai de mise en service de
l'installation enregistrée par l'arrêté préfectoral n°
2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 27 avril 2020, portant enregistrement de
la demande présentée par la société BDC2, devenue HPC DATA
FRANCE, pour l'exploitation d'un data center, centre de calcul haute
performance situé 2, rue de la Libération sur le territoire de la
commune de BRUYERES-LE-CHATEL (91680) (4 pages) Page 48
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-03-28-00001 - Arrêté n° 083/25/SPE/BSPA/MOT 01 25 portant
autorisation d'une épreuve de trial moto intitulée "Trial Maisse 2025" le
dimanche 30 mars 2025 (8 pages) Page 53
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-03-28-00002 - Arrêté n° 2025-00388 portant nomination de
référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal (5 pages) Page 62
91-2025-03-27-00006 - Arrêté n°2025-00378 autorisant les agents
habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
réseau francilien du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus (6
pages) Page 68 91-2025-03-27-00007 - Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents
habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus (14 pages) Page 75 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-28-00003
Décision n° 2025-DDETS91-35 - Accord
Agrément ESUS - APESE HAITI + Direction départementale PRÉFET . : DE L'ESSONNE de l'emploi, du travail
Évit et des solidarités Fratermité
DECISION N° 2025-DDETS91-35
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par l'Entreprise
« APESE HAITI» à EVRY-COURCOURONNES » (91)
La Préfète de l'Essonne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant
la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Monsieur Philippe COUPARD, directeur
du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2024- DDETS91-181 du 30 septembre 2024, portant délégation de signature
aux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de M. Philippe COUPARD,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
Vu la demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposée le 26/02/2025
par l'Entreprise « APESE HAITI » sur la plateforme ESUS ;
Vu les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 26/02/2025,
DECIDE
ARTICLE 1: APESE HAITI (Association pour la Promotion de l'Education, de la Santé et de
l'Environnement), 10 Place Troisdorf, 91 000 EVRY-COURCOURONNES, numéro de SIRET :
520 022 666 00025 (Code APE 94.997), est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
TSA 91105 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire
en rapport avec l'article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq
ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: Le Préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et le
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet
de la Préfecture de l'Essonne: www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-
administratifs-RAA.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification soit gracieux, auprès de Madame la Préfète de l'Essonne,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du
financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact
(PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, soit contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles.
Fait à Evry-Courcouronnes,
28 MAS 2975
Le Directeur af
de l'emploi, dutrav del'E ler d8t
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
TSA 91105 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-27-00009
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025
Portant délégation de signature à Mme Simone
SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux
et des forêts de classe normale.
Direction départementale des territoires de
l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques
Le et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025
Portant délégation de signature à M”° Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale
Directrice départementale des territoires de l'Essonne,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses
règlements d'application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la
Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre 2004 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code forestier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de
personnel relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains
corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010
relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 334-2024- DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de
la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1“ septembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au
poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est consentie à M”* Simone SAILLANT directrice départementale des
territoires de l'Essonne, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles
ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences : CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE | - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
h. Personnel
hat Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des| Décret 86-351 du 6 mars 1986
compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986.
122 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes! Décret 86-351 du 6 mars 1986 et
catégories. arrêté du 04 avnil 1990 as Tout acte de gestion : avancement, promotion, mise à la retraite des OPA] Décret n°65-382 du 21 mai 1965 affectés en DDT modifié relatif aux OPA
Décret 86-351 du 6 mars 1986
portant déconcentration en matière
de gestion des personnels.
h a4 Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à] Décretn ‘86.83 du 17 janvier 1986 cet effet au directeur départemental des territoires
las Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994
Octroi aux fonctionnaires catégories À, B et C des congés attribués en| Décret 86-351 du 6 mars 1986,
4 26 application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exception] arrêtés n° 88-2153 du 2juin 1988,
des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des] n° 89-2539 du 2 octobre 1989 et
fonctions. arrêté du 4 avril 1990. Code général de la fonction
Ma7 Congés annuels publique — Livre VI, Titres Il et Ill
Décret 84-972 du 26 octobre 1984.
Congés divers : congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de
celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné par
un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à
l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé] Code général de la fonction matemité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental pure mn Le 1 Lane Ha8 congé formation professionnelle, congé formation syndicale et organisation] jp 7 9!Hvre VI Tires
syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse bécet n°2005-1237
et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein ai
légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation oul
le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour
période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de
hag l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction!
publique aux fonctionnaires de catégorie A, B et C à l'exception de celles!
prévues au chapitre III de ladite instruction
Chapitre Il! de l'instruction n° 7 dy
Ha 10 Octroi des autorisations spéciales d'absence : on PETde te onto
publique
h a10a Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des Circulaire FP 901 du 23 septembre]
organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques 1967
h a10b Pour exercice du droit syndical et pour les événements de famille et en cas Décret 82-447 du 28 mai 198
de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. modifié
Ha10c | Pour soigner un enfant malade ri FP n° 1476 du 20 juil
Ha10d | A l'occasion de fêtes religieuses CES F7 ni 901 dr 123
ia 10e | Pour examens médicaux Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Ha11 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés énumérés aux 148 el] Décret n° 86-83 du 17janvier 1984
1a9 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. et 98-158 du 11 mars 1998
H a 12 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. Grue car 1268 bis dù à
h a 13 Gestion des accidents de service ps AIG" RIAUNTT envie)
f a 14 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire À 31 du 19 août 1947
Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire fa 15 de la 6° et 7° tranche Décret du 7 décembre 2001
h a15 bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire] Décret n°2001-1129 du 29
au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville novembre 2001 n Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 a 16 réint ; à ° 7 modifié par décret 02/1989 du 24 égration à temps plein à l'issue de cette période novembre 2002
Décision sur les demandes présentées par les agents de l'État de la
Direction Départementale des Territoires, en vue de bénéficier : a 17 d'autorisations pour l'exercice d'activités extraprofessionnelles, telles quel Décratoi du 29 octobre 1934
celles concernant des missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou
d'enseignement
Octroi de disponibilité aux fonctionnaires (At 43 et 47 du décret 85-986 di
*à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception des| ‘© SePlembre 1988) cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur
+pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite
a 18 d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moins| de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un . ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tiercel Décret n° 86-83 du 17 janvier 86 personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu]
d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
ha19 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDT
{sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966)
Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 : os 1 a 20 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etal Den 86-83 du 17 janvier 1986
appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfan
H a 21 de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus| Décret n° 86-83 du 17janvier 1984
des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21| arrété 89-2539 du 2 octobre 1989
du décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94) :
4422 874 du 7 octobre 1994, des Congés sans tralerent et du congé post natal PH TE 94-874 du 7 octobre A à iifié par décret n° 2003-67 attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembrel du 20 janvier 2003 | | | 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée |
_ |
1 a 23 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
| | grève oo circulaire du 22 septembre 1961
1a24 Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service | Décret 2006-781 du 3 juillet 2006
| _ Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
1a25 | Tous actes concernant la procédure disciplinaire at n° 84-961 du 25 octobre]
1984.
b. Responsabilité civile
Hb1 | Règlements amiables des dommages matériels causés des tiers | Circulaire 2003-064 du 03/11/2003
4 b 2 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État du fai Circulaire 2003-064 du 03/11/2003 d'accidents de la circulation
| |
ic. Gestion du matériel
4 c1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous
réserve de l'accord du service en charge des domaines
4 c2 Décision de gestion courante relatives à l'exécution des budgets détéqués
par les ministères
d. Ordres de mission
k d Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents del
catégorie À, B et C et ouvriers de parc.
f d 1 Pour les déplacements à l'intérieur du département
i d2 Pour les déplacements hors du département et en Île-de-France
f d 3 Pour les déplacements hors d'Île-de-France
i d4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire CHAPITRE II - MARCHÉS PUBLICS
Pal Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des| accords-cadres pour les organismes suivants :
- Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt
de la Mer et de la Pêche pour les programmes :
n°113 « Paysages, eau et biodiversité »,
n°181 « Prévention des risques »,
n°203 « Infrastructures et services de transport »
n°217 «Conduite et pilotage des politiques de
développement et de la mobilité durable »
l'écologie, du
+ Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation]
pour le programme :
n°135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
+ Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire pour lel
programme :
n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
+ Ministère de l'Intérieur pour le programme :
n°354 « Administration territoriale de l'État», consacré aux moyens de
fonctionnement des directions régionales, des directions départementale:
interministérielles et des préfectures.
+ Ministère chargé du Budget et des Comptes publics, pour le comptel
d'affectation spéciale :
n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
(CHAPITRE ill - AFFAIRES JURIDIQUES
un e ; 5 Article R 431-10 du code de Bat Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'État | justice administrative
Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'État aux , Ba2 recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux pu M EL LS référés dans les champs de compétence couverts par la présente délégation
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales) :
pas devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de Ana LieRs etsuiants du l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.
Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à ld 80-8
Ba4 liquidation des astreintes émises dans le cadre de l'exécution des décisions; prie LA du'code de de justice en matière d'infractions au code de l'urbanisme
bas Courriers de demandes de pièces et de conseils aux collectivités dans le sie [20ef, Carton cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme lu 4 octobre 1958
Bag | Courriers informent de la clôture de l'examen des dossiers au tire du Feu dos ro contrôle de légalité des actes d'urbanisme temitoriales
Ba7 Pouvoirs établis dans le cadre des observations orales devant les juridictions! D ne Re net CHAPITRE IV- ÉCONOMIE AGRICOLE
- Décisions à donner suite aux contrôles
- Notification d'attribution des droits à paiement de base
- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides
Commission départementale d'orientation de l'agriculture, ses sections et Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-
4.1 ses groupes de travail, à l'exception de sa composition ou renouvellement. | 6 du code rural et de la pêche
maritime
A. Productions agricoles
®- Productions végétales
Décisions relatives à : Arrêté du 9 octobre 2015
- Application des aides directes aux surfaces noire ur 17 avril 2019 modifié
.l il ie j rrêté du avn modi Notification des aides et du résultat des contrôles arêté du 10 avril 2020 modifié
Décret 2020-421 du 10 avril
| 2020
pat - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article
D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la
mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide au revenu prévue
par le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013
l
Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire | Article L.251-3 à L.252-4 du
Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de coder et de la pêche
certains ennemis des cultures (nine
fa2 Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de Articles L.251-7 à L.251-11
certains ennemis des cultures
has | Gestion du potentiel viticole | Articles R-665-1 à R-665-14
2°- Productions animales
| Décisions relatives à l'application des aides bovines, ABA-ABL-Veaux sous
4a4 la mère
425 Décisions relatives à l'application des aides aux ovins et caprins
Articles du code rural et de la
pêche maritime
D 615-42
B°- Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion
- de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à tout
sinistre le caractère de calamités agricoles,
- de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciaux
4a6
Art. L.361-1 à L.361-8 du code
rural et de la pêche maritime
Art. R.361-13 à R.361-42 du
code rural et de la pêche
maritime
Arrêté du 29 décembre 2010
(f‘- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales
- Constitution du groupe de travail
- Règles départementales relatives aux bonnes conditions agro-
environnementales
ka7
Règlement (UE) n° 809/2014
de la Commission du 17 juillet
2014 et (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du
Conseil
Art. D.615-45 à D.615-61 du
code rural et de la pêche
maritime
b. Structures agricoles
1#- Foncier
Instruction du contrôle des structures des exploitations agricoles pour le
compte du Préfet de Région
Art. L.331-1 à L.331-2 du code
rural et de la pêche mañtime
Art R331-1 et suivants du code]
rural et de la pêche mantime
Arrêté portant schéma directeui|
régional des exploitations
agricoles n°IDF 2016-06-21-
064 du 21/06/2016
Fermage
- Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives
Art.L.411-11 du code rural et de}
la pêche manitime
Art. R.414-1 à R.414-5 du code.
rural et de la pêche maritime [2°*- Installation, modernisation et cessation
Décisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à l'installation Art. D.343-3 à D.343-19 du
agriculture (AITA)
4 b3 des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l'agriculture oc.rural et de la pêche
maritime
hb4 Décisions d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour Art. D.343-34 du code rural et
l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) de la pêche maritime
Wb5 Décisions d'attribution et de déchéance de prêts bonifiés à l'investissement | Ar D 344-1 à D 344-26
Agriculteurs en difficulté : ArtL.726-3 et R.726-1 du code
- conventions d'analyse et de suivi signées entre l'État et les experts | rura/ et de la pêche maritime
hb6 agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »
-__ décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au
redressement économique et financier
Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art D343-4 puis D 343-20 à D #b7 343-24 du code rural et de la
pêche maritime
Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.352-.21 du #b8 professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité coque et de la pêche
mantime
4b9 Agrément des plans d'investissement établis par les CUMA PR Qu'23 janvier
Programme pour l'accompagnement à l'installation — transmission en Art. D.343-34 à D.343-.36 du 4 b 10 code rural et de la pêche
maritime
B°- Modulation des aides
H# b 11
Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordés
aux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique
agricole commune
Art. D.615-13 à D.615-43 du
code rural et de la pêche
maritime
H°- Coopératives agricoles et CUMA
Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d'agréments L.525-1 du code rural et de la
Agrément des GAEC
pêche maritime
4 b 12 L.526-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
R.526-4 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
b13 | Dévolution des excédents d'actifs R.526-4 et suivants du code Ë rural et de la pêche maritime
be. GAEC
hb14 Décisions arrétant la composition du comité départemental d'agrément L.323-1 à L.323-16 du code
rural et de la pêche maritime
k. Agri-Environnement et développement rural
L.252-2 du code rural et de la
FEADER 2014-2020
Hc1 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures pêche maritime
Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d'octroi, rejet, Réglement CE 1290/2005 du
notification, déchéances de droit, transferts 21mai 2005
Règlement CE 1698/2005 du
hc2 20 septembre 2005
Décret 2007/1342 du 12
septembre 2007
D.341-7 à D.341-20 du code
rural et de la pêche maritime
h C3 Aides aux investissements -— Plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations agricoles (PCAE)
Toutes les autres décisions relatives aux mesures et appels à projets prévus
Hc4 dans le document régional de développement rural pour la programmation
Hi. Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
l'exception de sa composition ou renouvellement
et forestiers (CDPENAF) à
L112-1-1 du code rural et de la
k at Avis de la commission départementale de préservation des espaces pêche maritime
naturels, agricoles et forestiers D112-1-11 du code rural et de
la pêche maritime
Préparation des réunions et secrétariat de la commission départementale de | L112-1- du code rural et de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pêche maritime 4 d2 D112-1-11 du code rural et de
la pêche maritime Avis sur les modalités de fonctionnement et de gouvernance des fonds de | Ar. L.112-1-1 à L.112-1-3 du
compensation agricole consignés et actes de déconsignation et d'utilisation | code rural et de la pêche d je l' maritime 4 d3 adns compensation selon les modalités prévues par l'arrêté de D 112-1-18 à D. 1121-22
: du code rural et de la pêche
mantime
CHAPITRE V- AMÉNAGEMENT FONCIER
a. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
CRE : Art. L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de à R 13-15 du code rural et de la
pat l'association foncière et notification pêche maritime
CHAPITRE VI - URBANISME
a. Documents d'urbanisme
Gai | Modalités d'association des services de l'État à l'élaboration, à la révision L 132-7 à L 132-11 du code de | : ou à toute évolution d'un document d'urbanisme oo ____| l'urbanisme _
1% - Élaboration. révision ou toute évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
6a2 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance L 132-2 et R 132-1 du Code
au Préfet de l'urbanisme
523 Porter à connaissance du Préfet He 2 el 19271007 Goce de l'urbanisme Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur
$a4 le projet de SCOT arrêté par l'établissement public de coopération
intercommunale
12° - Élaboration, révision ou toute évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des règlements locaux de
publicité
L 143-20 du code de
l'urbanisme
L 132-2 etR 132-1 du Code de | 6a5 paca les avis des services afin de proposer le porter à connaissance l'urbanisme |
: L121-2etR 121-1 du Code de 16 a6 Porter à connaissance du Préfet l'urbanisme |
6a7 |Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le L 153-16 du code de | | projet de plan local d'urbanisme : ... Co | urbanisme
(° - Zone d'aménagement C: mpétence
6a8 | Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de R.311-5 du code de . | modification et de suppression de lazone d'aménagement concerté. | l'urbanisme 1
6a9 Accord de l'État sur le programme des équipements publics | RaTTeuR 311-8 du code de Bato Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage! L 311-6 du code de des terrains des ZAC l'urbanisme »
4° - Zone d'aménagement différé (ZAD) ||
ÜR2125 du code æ
| l'urbanisme ER Certificat de situation ou non en ZAD
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non- 111 ivants L.212-1 el
| exercice du droit de préemption dans les ZAD et dans les zones réservées ns L Er her ten a 6a12 aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres R.211-1 et suivants du code di | par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de) 4banisme substitution dans les ZAD 1 l b- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
| lécisions pour les proiets n'excédant pas 5000 m° de Surface de |
Plancher (SP)
h°) dans toutes les communes : |
6b1
Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de | l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour lecompte | d'États étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national |
6b2
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage,
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette
énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur .
6b3
Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement
de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la
durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article
6b4
Les logements, les locaux d'hébergement et résidences hôtelières à
vocation sociale construits par des sociétés de construction dans lesquelles
l'État détient au moins un tiers du capital
L 422-2 et R 422-2 du code de
l'urbanisme
6b5 Pour les installations nucléaires de base
5b6
Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de ta défense
ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé
de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés
6b7 2°) pour tout projet situé dans une commune qui n'a jamais été dotée d'un document d'urbanisme L 422-1, b du code de l'urbanisme
6b8
Pour les travaux, constructions et installations pour le compte de la société
SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou
de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de
service public
L 422-2, g du code de l'urbanisme
ctes d'instruction
LL 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme: R 423-16 du code de l'urbanisme
11°) Déclaration préalable et Permis :
6b9 lettre de demandede pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme
6b10 | lettre de notification des majorations de délais ... R 423-42 du code de l'urbanisme Bb11 | Notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme
6b12 | Courrier de suspension de l'instruction ET du code de
Courrier de requalification d'un nouveau délai suite à modification apportée .. 6b13 par le demandeur R 424-21 du code de l'urbanisme
6b14 Courrier de requalification d'une autorisation L 424-5 du code de l'urbanisme
Dh 15 Arrêté fixant les participations pour les décisions de non-opposition tacites | R 42410 al 2 du code de ou les permis tacites l'urbanisme 6 b16 Décision de non-opposition ou décision d'accord ou de refus De 1 du code de
6b17 Décision de prorogation du délai de validité R 424-21 du code de l'urbanisme
6b18 Décision de retrait à la demande du pétitionnaire L 424-5 du code de l'urbanisme
6b19 Décision de retrait pour illégalité L 424-5 du code de l'urbanisme
2°) Certificat d'urbanisme
Bb20 | Décision LR 410-6 du code de l'urbanisme
L | : à. : R410-17 du code de
5 b21 | Décision de prorogation de la validité du certificat | l'urbanisme 3° )- Contrôle de la conformité
T'atecur auto del TR.642-6 et R.462-10 du code 6b22 Attestation de non-contestation de la DAACT | ide l'urbanisme
Contestation de l'attestation de conformité et mis en demeure de déposer b23 | un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec. +8252 duicode de s ic ati l'urbanisme | l'autorisation accordée _
4° }- Avis conforme du Préfet prévu par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme prévus à l’article L.422-6 du (code de l’urbanisme
|
6b24 | Avisfavorabe : | Avis défavorable
jsi 5 « n 'acciet L.524-1 et suivants du code dt} | Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette età la ne dans eur version
| liquidation de la redevance archéologique préventive. | antérieure au 1“ septembre 2022
EL | L.331-1 et suivants dans leur
| version antérieure au 1”
| | septembre 2022, R .333-1et Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes, suivants dans leur version 6c2 | versements et participations dont les autorisations de construire constituen antérieure au 7janvier 2016, le fait générateur L.332-6 et suivants — R .424-1 et suivants et R.620-1 du code de
| l'urbanisme et L.255-A du livre
| : : : —— | des procédures fiscales
Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la FE L.520-1 à L.520-18; L.520-20 ; 6c3 liquidation de la taxe sur les locaux de bureaux, commerces et stockage R 520.6 du code de l'urbanisme dans la région Île-de-France
d. Servitudes d'utilité publique
h Lettre de mise en demeure d'annexer au PLU, les servitudes d'utilité , 5d L.153-60 du code de l'urbanisme publique
Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilité
LE publique | 5d3 | Arrêté et lettre de notification de mise à jour d'office d'un P.L.U. __R.153-18 du code de l'urbanisme
e. Conventions
Bet Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées | | par l'État aux agences d'urbanisme.
ion foncière urbaine
|
Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des, f1 conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie des| L.322-3 du code de l'urbanisme terrains
#2 Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la
| | réglementation de l'urbanisme : : 63 | Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de _ | l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral
gta ES d'office des associations foncières urbaines libres OÙ | 2,24 du code de l'urbanisme
L.322-6 du code de l'urbanisme
L.322-7 du code de l'urbanisme CHAPITRE VII - ENVIRONNEMENT
a. Risques naturels
|
des risques majeurs
7ai Avis au titre de du code de l'urbanisme R423-50 du code de l'urbanisme
à L125-5, R125-23 à R125-27 du 7a2
Information relative aux risques code de l'environnement
| L561-1 à L561-4, R561-11 à
| D561-12-11 du code de
7a3 Instruction des demandes de subvention au titre des fonds de prévention! l'environnement, décret n°2018-
514 du 25 juin 2018 relatif au
subvention de l'État des projets
d'investissement
b. Police de l'eau et des milieux aquatiques
1* - Régime général et gestion de la ressource
Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du
Foi l'eau lode de l'environnement
Instruction des procédures et déclarations d'intérêt général pour les
7 b2 opérations d'entretien des milieux aquatiques qui sont dispensées LL.211-7 et R.214-88 à R.214-104 du]
d'enquête publique au titre de l'article L151-37 du code rural et de la pêche |ode de l'environnement
maritime
R.211-25 à R.211-45 et R:214-5 du
fode de l'environnement
7b3 Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs pasgode général des IL. 1331-1-1 du code de la santé ublique
2° - Activités, installations, et usages
L.214-1 à L.214-11, R. 214-1 à
R.214-60 du code de
7 b4 Instruction des dossiers d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités] l'environnement
soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau L.181-1 à L.181-15 et R.181-1 à R.181-49 du code de
l'environnemènt
Lb5 Instruction des dossiers de déclaration d'intérêt général et tout acte R.214-88 à R.214-104 du code de
administratif afférent l'environnement
7 b6 Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un| R.214-61 à 214-70 du code de
débit à certains usages l'environnement
Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation
kb7 | environnementale ou de déclaration et des récépissés de déclaration au | R18518 R 18740 et R.2141 à titre des articles L.181-1 et suivants et L.214-1 et suivants du code de l'environnement l'environnement
Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à :
Fb8 | déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de pute eos du code de l'environnement
Arrêtés d'autorisation environnementale et de rejet d'une demande Rate eENans du code de 7 b9 d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et | 324.4 ct suivants du code de L214-1 et suivants du code de l'environnement l'environnement
Fb10 | Arrêtés de classement des ouvrages hydrauliques RALENI2NRRTETE CONS de l'environnement
3° - Dispositions propres aux cours d’eau domaniaux
Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non L.215-7 à L215-13 et R.215-1 à D b11 > R.215-5 du code de domaniaux
l'environnement
e " : L.215-14 à L.215-18 et R.215-1 à D b 12 Entretien et
restauration des milieux aquatiques R.215-5 du code de
l'environnement
f#° - Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
[7 b13 Tout acte administratif et document en relation avec des systèmes d'endiguement ou des aménagements hydrauliques R.562-12 à R.562-20 du code de l'environnement
5° - Sanctions
[7 b14 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la L.170-1, L.171-1 à L.171-12 du
police administrative code de l'environnement
11 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la L.170-1, L.172-1 à L.172-17 du
Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories :
- pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes]
ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu
public
- pour tout espace boisé classé
- dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé
Coupes à défaut de gestion durable :
- fixation du seuil au-delà duquel il ne peut être prélevé plus de la moitié dul
volume des arbres sur pied
- autorisation de coupe prélevant plus de la moitié du volume des arbres|
sur pied
Régime d'autorisation administrative :
pots police judiciaire code de l'environnement 7 b 16 Proposition de transaction pénale pour les contraventions Hp du
k. Pêche
: : : L.434-3 à L.434-5 et R.434-25 à Tout acte relatif à l'organisation de la pêche, notamment délivrance et R.434-47 du code de
retrait des agréments des associations de pêche et de protection du milieu | /'environnement
Foi aquatique, approbation des statuts (associations et fédération Décret n° 85.1284 du 28
départementale) et agrément des présidents et trésoriers (association et | novembre 1985 fédération départementale) Arrêté ministériel du 09 décembre
1985
L435-1 à L435-7 du code de
F c2 Tout acte relatif au droit de pêche de l'État et au droit de pêche des l'environnement riverains R435-1 à R435-40 du code de l'environnement
Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à h
la taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures | L:426:1 à L.436:8 et R436:1 à Fc3 n ce R.436-65 du code de autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche | }Vionnement autorisés et prohibés
RE, 5 L.436-9 du code de
fc4 Autorisations de pêche exceptionnelle l'environnement
Décret n° 97.787 du 31 juillet 1997]
cs Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1*° catégorie roues «
Décret n° 97.786 du 31 juillet 1986|
i R.436-73 et suivants du code de 7 c6 Réserves temporaires de pêche l'environnement
7 C7 Classement de plan d'eau en 2e catégorie Décret n° 97.786 du 31juillet 1997
.. L.431.6 et R431-1 à R 431.37 du 7c8 Piscicultures et eaux closes | sous del'environnement
|
Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, | L436-9 du code de 7c9 l'environnement | de repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques |
| Donne han U [L173 12e RTS TAR173-5 du | 7 c10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions | code de l'environnement
Fc 11 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la| L.170-1, L.171-1 à L.171-12 du
police administrative code de l'environnement
A : L.170-1, L.172-1 à L.172-17 du F7 c 12 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la code de l'environnement
police judiciaire
Id. Forêt
Décisions de défrichement : L.341-1 à L.341-7 et L.342-1 et
- Instructions et décisions relatives aux autorisations et refus defuivants du code forestier défrichement
7d1 - Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, aprèsiR.341-1 à R.341-9 du code forestier!
défrichement
- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dell 113.1 et L.113-2 et R.421-23 et
défrichement R.421-23-2 du code de l'urbanisme
7 d2 Décision de coupe et d'abattage d'arbres :
L.113-1 et L.113-2 et R.421-23 du
code de l'urbanisme
[L.312-9 et L.312-10 du code
(forestier - autorisation de coupe dans les propriétés soumises à obligation de plarl
Simple de gestion et qui n'en ont pas
L.141-4 et R.141-19 du code
forestier
7 d3 Forêts de protection : régime spécial des forêts de protection
R.131-38-1 à 4 du code forestier
L.131-1 et R.131-1 à R.131-6 du
7d4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie code forestier
Aides forestières : Décret 2007-951 du 15 mai 2007
1. Investissements forestiers de production relatif aux subventions de l'Etat
2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières à oise Eirefor caractère protecteur, environnemental et social Arrêté ministériel du 15 mai 2007
relatif aux subventions de l'Etat
7 d5 accordées en matière de
nettoyage, de reconstitution et de
lutte phytosanitaire dans les
peuplements forestiers sinistrés
par des phénomènes naturels
exceptionnels et arrêté ministériel
du 17juillet 2000.
. Protection de la nature
Autorisations relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 L'414-#IV° et IV bis et R 424-27 à 7e 9 ation prop 29 du code de l'environnement
L.411-1 et 2 du code de
Autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés l'environnement, d'espèces protégées R.411-4 à R.411-94 du code rural
7e2 et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 19 février
2007
: 5 R.414-8 à R.414-18 du code de 7e3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « Natura 2000 » l'environnement
Comité consultatif et conseil scientifique des réserves naturelles nationales, :
F7 e4 à l'exception de sa composition ou renouvellement HMS cos de
[. Chasse
: : : 3 Art. 26 de l'ordonnance
Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la 5 . [7 F1 chasse et de la faune sauvage réglementaire du 01 août 1827
Arrêtés autorisant le concours, l'entraînement, les épreuves des chiens de | ATËté ministériel du 21 janvier 7 F2 chasse et d'oiseaux de fauconnerie Art. L.420-3 et 424-1 du code de
l'environnement
Délivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant
des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier| L413-2 à L'413-4 et R.413-25 à (7 F3 dont la ch t régl tée R.413-41 du code de ont la chasse est réglement l'environnement
en = î Art. R.427-12 du code
de 77 f4 Utilisation
des bourses et furets pour la reprise de lapins. l'environnement
Interdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de os
7f5 l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines 12424212. dû code l'environnement espèces de gibier
L.425-6 et suivants du code
l'environnement
7t6 Plan de chasse R.425.1-1 et suivants du code
l'environnement
L.427-8 du code de
#7 Agrément des piégeurs l'environnement
Arrêté ministériel du 29 janvier
2007
Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour Aie du code de 7 f8 l'exercice de la chasse au vol Arrêté ministériel du 30juillet 1981
modifié
7 f9 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles L.427-8 et R.427-20 du code de
13 l'environnement
Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le Arrêté ministériel du 01 août 1986
j f10 comptage du gibier modifié F f41 Chasses et battues générales où particulières L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement
Introduction dans le milieu naturel de cervidés ou de lapins et prélèvement! L.424-11 du code de
7 f12 dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est l'environnement
autorisée Arrêté ministériel du 7 juillet 2006
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à pe : ce L R.421-29 et suivants du code de
7 113 l'exception de sa composition ou renouvellement l'environnement
7f14 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation | R.421-31 et R.426-6 et suivants du) des dégâts de gibier » code de l'environnement
Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l'action des 1422-1018 422520 Glnolamiment 7 15 ti h éé, cc l'article L.422-18 du code de associations communales de chasse agréées (ACCA) l'environnement Lei : L.422-27 du code de 7 #16 Décisions relatives aux réserves de chasse l'environnement
7 f17 Attestations de meutes pureKoisteriel où 18 mars 1082 L.426-1 à 426-6 et R.425-21 à 7 f18 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers R.426-18 du code de
l'environnement
7 19 Récépissé d'enregistrement d'un établissement professionnel de chasse à | L.424-3 du code de
caractère commercial l'environnement
7 120 L.173-12 et R173-1 à R173-5 du Proposition de transaction pénale pour les contraventions code de l'environnement
ÿg. Associations
Instruction des demandes d'agrément des associations au titre de la Li411à3etR1411420dù 7g1 protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément code de l'environnement, décret : 2011-832 du 12 juillet 2072 =!
Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagers, à M f FRE E L.121-5 et R.121-5 du code de
7 g2 à l'exception de la décision d'agrément l'urbanisme
h. Réalisation d'études et diagnostics environnementaux
Délivrances d’autorisations à pénétrer dans les propriétés publiques et PE Érrs es 7h1 privées dans le cadre de la réalisation d'études et de diagnostics , ge environnementaux causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics
I. Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
ii
Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans ses différentes formations, à l'exception de sa composition ou son renouvellement.
L.341-16 et R.341-16 à 25 du code|
de l'environnement
. Allées d l’arbres et alignements d'arbres bordant des voies ouvertes à la circulation publique
Fj1
Tout acte relatif à l'instruction des dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement. Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à déclaration.
Arrêtés d'autorisation avec où sans prescriptions ou arrêtés de rejet d'une
:| demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de
l'environnement.
Tout acte établi en application de l'article R.350-31 du code de
l'environnement.
L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 du]
code de l'environnement
k. Commission locale de l’eau
7 k1 Élaboration des pouvoirs pour la représentation de la préfecture aux commissions locales de l'eau L212-4 et R212-31 du code de l'environnement CHAPITRE VIII - CONSTRUCTION ET HABITAT
fa. Logement
Bat | Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs | R.323.1 à R.323.22 Code de là
sociaux (PALULOS) Construction et de l'habitation
Ba2 | Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération R.323.6 Code de la constructior] pour l'octroi de la PALULOS et de l'habitation Ba3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la R.323.8 Code de la constructior|
PALULOS et de l'habitation
Ba4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une R.323.8 Code de la construction]
décision PALULOS et de l'habitation
Bas | Dérogation aux taux de la subvention PALULOS RE 121 constrtcon
I ÜR 331-8 du code de là
B a6 | Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de | construction et de l'habitation
la décision PALULOS | ue 5 de l'arrêté du 10 juin
1
Ba7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande | R 331-3 du code de (4
| de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) construction et de l'habitation
bag Décision d'agrément et de subvention à la réalisation de logements locatifs | 1991.14 9 739122 R 397-251 sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C l'habitation
a9 Décision de réservation d'agrément pour la réalisation de logements neufs à R 331-76-5-1 du code de là
P l'aide d'un prêt location - accession construction et de l'habitation Lei u » 5 n : R 331-76-5-1 du code de |: B a 10 pécislon de confirmation d'agrément pour l'obtention d'un prêt location + construction et de l'habitation
Convention pour l'obtention d'une décision d'agrément en vue de la ,:
Batt | réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location - Lors4 En sr 14
Bat2 | Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'HL.M M2, Gacerer B 313 | Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers | R 442-1-2 du code de 14 applicables construction et de l'habitation | api 3 214 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des R.331.15 code de la construction logements locatifs sociaux |_et de l'habitation Ba15 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs R.331.7 Code de la construction sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. et de l'habitation | R.331.8 Code de la construction
Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux © de l'habitation - arrêté du 23 B a 16 d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logements. 27 2001- Circulaire (k P cq 9 n° 98.31 du 4 mars 1998 portant
| loyers | déconcentration de la décision.
| Arrèté du 5 mai 1995 art. 8-
Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût Circulaire n° 98.31 du
Ba17 d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition! 4 mars 1998 portant
ou d'acquisition amélioration déconcentration de la décision
Ba 18 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. | Le el %
Autorisation de mise en gestion d’un patrimoine appartenant à un organisme! Code de la construction et de B a 19 eu
d'habitation à loyer modéré l'habitation art. D442-22
: | nt ahitati. L.351.2 (2° et 3°) et L 353-2 Codel
B a 20 Genventons conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer de la construction et de
__ MON l'habitation
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et 3°) du code de la
Ba21 construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de | construction et de l'habitation et L
l'art. L.315.18. 353-2
Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres que | L.351.2 (2° et 3°) du code de la
B a 22 les organismes d'H_L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires construction et de l'habitation et L
| d'aides de l'État 353-2
| Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques | L-357.2 (3°) du code de la Ba23 bénéficiant de prêts conventionnés Fanacton ef de l'habitation et
B Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.13 et L.351.2 (5°) du code a 24 | h é de la construction et de gestionnaire portant sur les logements-foyers l'habitation
15 | Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.2 et L.351.2 (5°) du code de pa25 | gestionnaire portant sur les résidences sociales Ja construction et de l'habitation
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant |
B a 26 pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans! L.351.2 (3°) du code de la
le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques | construction et de l'habitation
Décret n° 1060 du 16 décembre
1999 relatif aux subventions de
8 à 27 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et | l'État pour les projets
constats de réalisation de conformité d'investissement,
| Arrêté du 30 mai 2000
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation à [
B a 28 l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet L.210-1 du code de l'urbanisme
| d'un arrêté de carence
| L.213-2 du code de l'urbanisme R.213-21 du code de l'urbanisme
Décret du 22 décembre 2014
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la demande de visite. fixant les conditions de la NE
et la demande unique de pièces complémentaires (L.213-2 du code de du bien par le titulaire du droit l'urbanisme) et la saisine des Domaines (R.213-21 du code de l'urbanisme)) pren encre B a 29 dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain dans les DÉtÉ U 22 décembre 2014
communes faisant l'objet d'un arrêté de carence fixant la liste des documents
susceptibles d'être demandés au
propriétaire d'un immeuble par le
titulaire du droit de préemption en
| application de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme
L.210-1 du code de l'urbanisme
| | transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de B à 30 Arrêté préfectoral déléguant le DPU à un organisme listé à l'article L. 210-1 département sur les communes | du code de l'urbanisme faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation
Autorisation de versement de l'APL aux personnes morales locataires qui en
Bat font la demande, après accord du bailleur, dans le cas de sous-location RBST27 dec da [a C ct e l'habitat prévus aux articles L 353-20, L442-8-1 et L 442-8-4 du CCH SonStruenon er de rhabtaton
b. Démolitions de logements sociaux
L 443-15-1 du code de la Bb1 | Autorisation de démolition du patrimoine locatif social construction et de l'habitation
Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des
aides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine can usae Eten Bb2 locatif social
k. Prestations intellectuelles
| Décret n° 99-1060 du
Bc1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS). | 16 décembre 1999 et décret
n° 2000-967 du 3 octobre 2000
I. Gestion urbaine de proximité
Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service
Bd1 rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur | Peer du code général des les propriétés bâties
Bd2 Décisions de subventions en matière de qualité de service
le. Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité
Bei
| Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de diagnostics | pour évaluer le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements
Be2 Décisions et commandes publiques relatives à l'exécution des travaux
nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils
n'ont pas été faits, ainsi que pour toute autre procédure d'insalubrité et de
| péril du ressort du Préfet Be 3 Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de contrôle
après travaux
Décisions et commandes publiques relatives à l'accompagnement social et
Be4 à l'organisation du logement provisoire des personnes pendant les travaux
d'office ou lorsque le propriétaire est défaillant.
L 1331-27 à L 1331-30, L 1334-1
code de la santé publique
1- satumisme:
L.1334-1 à L1334-4 et R.1334-1 à
R.1334-8
Be5s Demande de recouvrements aux services fiscaux et réponse aux recours 2- insalubrité
L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4
à R.131-4 à R.1331-11, R.1416 à
R,1416-21,
L.1311-4 et R.1312-8,
L.1331-23 et L.1337-4 et R.32-13,
L.1331-24 à L.1337-4
L.1331-22 et suivants, L.1331-4
| R.1331-9
Décision portant attribution d'une subvention au titre de la convention IL.300-2, R.300-2-1 et R.300-2-2 du
Be6 d'objectifs d'accompagnement vers et dans le logement dans le cadre de la (Code de la construction et de
lutte contre l'habitat indigne. l'habitation
. lutte contre les marchands de sommeil
Arrêté préfectoral prononçant une amende au titre du « permis de louer »
pit (défaut de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location)
L634-1 à 634-5 et R634-1 à 634-
5 du code de la construction et del
l'habitation, L 635-1 à 635-11 et A]
635-1 à 635-5 du code de la
| construction et de l'habitation
3. Plan départemental des gens du voyage
| Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en ! œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour la Bg1
passages
réalisation d'aires d'accueil, de terrains locatifs familiaux et d'aires de grands} Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et l'habitat des
gens du voyage
I. Bâtiment santé (termite, mérule)
: l Le " L.131-3 du code de la
Bit l Décisions relatives à la présence de termite dans un bâtiment, construction et de l'habitat
: | L u 4 L.131-3 du code de la Bi2 Décisions relatives à la présence de mérule dans un bâtiment construction et de l'habitat
. Accessibilité
|
Instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfet |
| (ERP et IGH, agendas d'accessibilité programmée) Bit
R.122-7 et suivants du code de la|
construction et de l'habitation,
R.165-1 et suivants du code de la|
construction et de l'habitation.
Bj2 Demande de pièces manquantes et consultation des services compétents
L.122-3, R.122-18 et R.122-20 dul
code de la construction et de
l'habitation, R.122-16, R.165-1 et
Suivants du code de la
construction et de l'habitation
Dérogations en matière de respect des règles d'accessibilités des ERP et
Bis bâtiments d'habitation
L.163-1, L.163-2, L.164-1 à
L.164-3, R163-3, R.164-3 du
code de la construction et de
l'habitation
Bj4 pièces liées à leur
instruction, suivi et contrôle
Approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ainsi que toutes | L.165-1 et suivants, R.165-1 et Suivants du code de la
construction et de l'habitation
17 Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale sauf exception justifiée ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales ;
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
-les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ; - les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et départementaux ;
- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet.
ation de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M" Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires de l'Essonne, peut par arrêté donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1* du présent arrêté, après en avoir préalablement informé la préfète et obtenu l'accord de celle-ci. Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis de la préfète de département.
Article 4:
L'arrêté préfectoral N° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La-pr
Frédérique/CAMILLERI DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-15-00009
Arrêté N° 12 du 15/01/2025 de soumission de la
forêt communale d'IGNY EM Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Économie Agricole et Forêt DE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt
Lei Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-DDT-SEAF-12 du 15 janvier 2025
portant application du régime forestier aux parcelles boisées
de la Forêt Communale d'IGNY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 211.1 et L. 214.3 et R. 141.6 à R. 2148 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la délibération du Conseil Municipal d'IGNY en date du 14/12/2023, sollicitant l'application du
régime forestier sur des parcelles de terrain boisé nouvellement acquises par la commune, pour une
surface de 12 hectares 89 ares 33 centiares ;
VU le procès-verbal de reconnaissance des parcelles concernées par l'application du régime
forestier, établis par l'Office National des Forêts (ONF) à SAINT CYR L'ÉCOLE le 25 avril 2024 ;
VU le plan des lieux au présent arrêté ;
VU l'avis favorable du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, Direction Territoriale
Île-de-France - Ouest, en date du 21 juin 2024;
CONSIDÉRANT que les 12 hectares 89 ares 33 centiares évoqués sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation forestière régulière ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le régime forestier s'applique à la forêt communale d'IGNY sur les 17 parcelles de terrain cadastrées
sur son territoire communal comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après, pour une
superficie totale de 12 hectares 89 ares 33 centiares constituant une partie du massif du Bois de la
Normandie. Voir plan ANNEXE 1 et 2. Désignation cadastrale Superficie
Territoire communal Lieu-dit Section Numéro (ha a ca)
IGNY AK 1 0,7181
IGNY AK 2 0,5783
IGNY AK 6 0,8273
IGNY AK 8 0,4236
IGNY AK 9 1,2662
IGNY AK 10 0,4222
IGNY AK 1 0,7708
IGNY AK 12 0,064
IGNY AK 13 0,422
IGNY AK 14 0,4222
IGNY AK 15 0,4222
IGNY AK 30 0,4337
IGNY AK 34 0,4359
IGNY AK 36 1,207
IGNY AK 365 3,5754
IGNY AK 444 0,4685
IGNY AK 528 0,4359
TOTAL] 12,8933
ARTICLE 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3:
L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté
préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L 2122-27 du
Code Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts
concernés.
ARTICLE 4 : Exécution et notification
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de l'Agence Territoriale de l'Office
National des Forêts à VERSAILLES et le Maire de la commune d'IGNY, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Évry, le 15 JAN. 2075
m
l'adjointe à la directrice 8 territoires
Marine DÉ TALHOUET ANNEXE 1: Plan de situation de la forêt communale d'IGNY ( En or)
Seunwuossepseyuurl Àuorssiunosepspuewegse
PJON-aUi8SLQ = ANNEXE 2 : Plan de la Forêt communale d'IGNY (Les parcelles soumises)
epuañs
|
D0oéE
2IPUEWION
E] 8p sI0g
= DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-15-00010
Arrêté N°13 du 15/01/2025de soumission de la
forêt communale de VAUHALLAN En Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Économie Agricole et Forêt DE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt
Fr Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-DDT-SEAF-13 du 15 janvier 2025
portant application du régime forestier aux parcelles boisées
de la Forêt Communale de VAUHALLAN
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 211.1 et L. 214.3 et R. 141.6 à R. 2148;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classe nor-
male, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la délibération du Conseil Municipal de VAUHALLAN en date du 14/12/2023, sollicitant
l'application du régime forestier sur des parcelles de terrain boisé nouvellement acquises par la
commune, pour une surface de 7 hectares 41 ares 53 centiares ;
VU le procès-verbal de reconnaissance des parcelles concernées par l'application du régime
forestier, établis par l'Office National des Forêts (ONF) à SAINT CYR L'ECOLE le 25 avril 2024 ;
VU le plan des lieux au présent arrêté ;
VU l'avis favorable du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, Direction Territoriale
Île-de-France - Ouest, en date du 21 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les 7 hectares 41 ares 53 centiares évoqués sont susceptibles d'aménagement
et d'exploitation forestière régulière ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le régime forestier s'applique à la forêt communale de VAUHALLAN sur les 6 parcelles de terrain
cadastrées sur son territoire communal comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après, pour
une superficie totale de 7 hectares 41 ares 53 centiares constituant une partie du massif du Bois de
la Normandie. Voir plan ANNEXE 1 et 2. Désignation cadastrale Superficie
Territoire communal Lieu-dit Section Numéro (ha a ca)
VAUHALLAN AH 38 11401
VAUHALLAN AH 39 0,6343
VAUHALLAN AH 43 0,2666 VAUHALLAN AH 45 1,3976 VAUHALLAN AH 83 3,6836 VAUHALLAN AH 84 0,2931 TOTAL] _7,4153
ARTICLE 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3:
L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté
préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L 2122-27 du
Code Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts
concernés.
ARTICLE 4 : Exécution et notification
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de l'Agence Territoriale de l'Office
National des Forêts à VERSAILLES et le Maire de la commune de VAUHALLAN, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Évry, le #5 LMN.:205
ñ
M lon, l'edjointe tale des territoires
Marine DE TALHOUET ANNEXE 1: Plan de situation de la forêt communale de VAUHALLAN ( En bleu)
seunuwiuossepsel! uoissILnosepepue: epueño7
NVT1VHNVA
2P 39
AN9OIP
Seunwwo
PION-aUI8SLa
ss ANNEXE 2 : Plan de la Forêt communale de VAUHALLAN ( Les parcelles soumises)
SeunLWOS8pSe][—] uoIssIWNosapepuEWaQ
#
#
°
e1}88p89 - uo|SS/LNOS
ap 2pueweoq
PION-aUISS 1
ISIVSNVUA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-27-00008
Arrêté N°134 Soumission RF ORSAY EX Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Économie Agricole et Forêt DE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-DDT-SEAF- 134 du 27 Mars 2025
portant application du régime forestier
de la Forêt communale d'ORSAY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 211.1 et L. 214.3 et R. 141.6 à R. 2148 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
MU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la délibération du Conseil Municipal d'ORSAY en date du 20 décembre 2023, sollicitant
l'application du régime forestier sur 15 parcelles de terrain boisé et à boiser de la commune pour
une surface de 17 ha 82 ares 7 centiares ;
VU le procès-verbal de reconnaissance des parcelles concernées par l'application du régime
forestier, établis par l'Office National des Forêts (ONF) à SAINT-CYR L'ÉCOLE le 10 juillet 2024 ;
VU le plan des lieux ;
VU l'avis favorable du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, Direction Territoriale
Île-de-France - Nord-Ouest, en date du 28 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les 17 ha 82 ares 7 centiares évoqués sont susceptibles d'aménagement et
d'exploitation forestière régulière ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la vocation de ces bois, la parcelle relève du régime forestier et sera intégrée au massif de la forêt communale d'ORSAY ;
CONSIDÉRANT que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au Code Forestier est garanti suite à la prise du présent arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain appartenant à la commune d'ORSAY,
constituant la forêt communale d'ORSAY, située sur le territoire communal d'ORSAY comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après, pour une superficie totale de 17 hectares 82 ares
7 centiares. Voir plan ANNEXE 1, 2 et 3.
Désignation cadastrale Superficie
Territoire communal Lieu-dit Section Numéro (ha a ca)
ORSAY La Troche AB 60 0,5493
ORSAY La Troche AB 341 0,0438
ORSAY La Troche AB 375 21725
ORSAY La Troche AB 485 0,3133
ORSAY La Troche AE 117 0,9135
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 2 2,3805
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 4 4,7609
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 79 2,3598
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 219 0,4772
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 220 1,3149
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 336 0,9708
ORSAY Bois de la Cyprenne AY 130 0,1692
ORSAY Bois de la Cyprenne AY 131 0,587
ORSAY Bois de la Grille Noire AL 164 0,2066
ORSAY Bois de la Grille Noire AL 166 0,6014
TOTAL] 17,8207
La surface des nouvelles parcelles soumises au régime forestier est de 17 hectares 82 ares
7 centiares.
La surface totale de la forêt communale d'ORSAY s'élève désormais à 60 hectares 61 ares
35 centiares.
ARTICLE 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3:
L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté
préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1* de l'article L 2122-27 du
Code Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts
concernés.
ARTICLE 4 : Exécution et notification
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de l'Agence Territoriale de l'Office
National des Forêts à VERSAILLES et le Maire de la ville d'ORSAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Fait à Évry, le
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
la Directrice Départementale des Territoires
Simdfe SAILLANT ANNEXE 1: Vue cadastrale de la Forêt communale d'ORSAY
Eu ê j Forêt communale d'ORSAY
RÉPUBLIQUE ce its FRANÇAISE
Cadastre vue générale Liberté DT Seine-Nord
Égalité Agence territoriale Île-de-France Ouest Frateraité
Carte réalisée en janvier 2024
Légende
| M Arrêté soumission n° 81-8785 du 22/12/1981
Î 2:
À
£
Ë ANNEXE 2 : Plan de la Forêt communale d'ORSAY (Parcelles à soumettre partie Nord)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratraité
afin DT Seine-Nord Agence territoriale Île-de-France Ouest Forêt communale d'ORSAY Parcelles à soumettre partie Nord
Carte réalisée en janvier 2024
Légende
Arrêté soumission n° 81-8785 du 22/12/1981 |
Î _È
i
i
ë -4
ë $
$ ANNEXE 3 : Plan de la Forêt communale d'ORSAY (Parcelles à soumettre partie Sud)
ER LIQUE a Forêt communale d'ORSAY FRANÇAISE Parcelles à soumettre L DT Seine-Nord partie Sud Agence territoriale Ile-de-France Ouest Carte réalisée en janvier 2024
Légende
Arrêté soumission n° 81-8785 du 22/12/1981 À
A soumettre DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-27-00010
Arrêté N°135 Soumission RF VILLIERS LE BACLE EM Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Économie Agricole et Forêt DE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt Liberté + Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-DDT-SEAF- 135 du 27 Mars 2025
portant application du régime forestier
de la Forêt départementale de LA TÊTE RONDE (VILLIERS-LE-BACLE)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 211.1 et L. 214.3 et R. 141.6 à R. 2148;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
MU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la délibération du Conseil Départemental de l'Essonne en date du 9 mai 2022, sollicitant
l'application du régime forestier sur une parcelle de terrain boisé appartenant au Département de
l'Essonne, pour une surface de 8 hectares 37 ares 5 centiares ;
VU le procès-verbal de reconnaissance des parcelles concernées par l'application du régime
forestier, établis par l'Office National des Forêts (ONF) à SAINT-CYR le 17 janvier 2024 ;
VU le plan des lieux ;
VU l'avis favorable du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, Direction Territoriale
Île-de-France - Nord-Ouest, en date du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les 8 hectares 37 ares 5 centiares évoqués sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation forestière régulière ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la vocation de ces bois, la parcelle relève du régime forestier et sera intégrée au massif de la forêt départementale de LA TETE RONDE ;
CONSIDÉRANT que le principe d’une gestion durable des bois et forêts inscrit au Code Forestier est garanti suite à la prise du présent arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“:
Le régime forestier s'applique à la parcelle de terrain appartenant au Département de l'Essonne,
constituant la forêt départementale de LA TÊTE RONDE, située sur le territoire communal de
VILLIERS LE BACLE (91) section E numéro 645 comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après,
pour Une superficie totale de 8 hectares 37 ares 5 centiares. Désignation cadastrale Superficie
Territoire communal Lieu-dit Section Numéro (ha a ca)
VILLIERS LE BACLE vorrse E 645 8,3705
TOTAL] _8,3705
La surface totale de la forêt départementale de LA TÊTE RONDE s'élève désormais à 64 hectares
33 ares 93 centiares (Annexe 1).
ARTICLE 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 :
L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté
préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1“ de l'article L 2122-27 du
Code Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts
concernés.
ARTICLE 4 : Exécution et notification
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de l'Agence Territoriale de l'Office
National des Forêts à VERSAILLES, le Président du Conseil Départemental de l'Essonne, le Maire de
la Commune de VILLIERS LE BACLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Évry, le
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
la Directrice Départementale des Territoires
Simghe SAILLANT ANNEXE 1: Localisation de la Forêt départementale de LA TÊTE RONDE
Eu
FRANÇAISE
Localisationo 1100000 m 1 500 À 3 000
Port Row
8/7:
A12
5 Ferme
{|
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! Le AE les" Chartreu» PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-25-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 25
mars 2025 portant prorogation du délai de mise
en service de l'installation enregistrée par l'arrêté
préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du
27 avril 2020, portant enregistrement de la
demande présentée par la société BDC2,
devenue HPC DATA FRANCE, pour l'exploitation
d'un data center, centre de calcul haute
performance situé 2, rue de la Libération sur le
territoire de la commune de
BRUYERES-LE-CHATEL (91680) Ex Direction de la Coordination PRE DNNE des Politiques Publiques Lin et de l'Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 25 mars 2025
portant prorogation du délai de mise en service de l'installation enregistrée par l'arrêté préfectoral
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 27 avril 2020, portant enregistrement de la demande
présentée par la société BDC2, devenue HPC DATA FRANCE, pour l'exploitation d'un data center,
centre de calcul haute performance situé 2, rue de la Libération
sur le territoire de la commune de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL (91680)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 512-46-24 et R. 512.74,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 27 avril 2020 portant enregistrement de
la demande présentée par la société BDC2 pour l'exploitation d'un data center, centre de calcul
haute performance située 2, rue de la Libération sur le territoire de la commune de BRUYÈRES-LE-
CHÂTEL (91680), pour les activités relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
Régime
N° de la ï ns Les du Installations et activités concernées Éléments caractéristiques
nomenclature projet
(Combustion à l'exclusion des activités visées par les\9 groupes électrogènes delE
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations|puissance unitaire de
2910-A classées au titre de la rubrique 3110 où au titre d'autres|5,5 MW thermique.
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au|Puissance totale thermique
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des|49,5 MW.
matières entrantes :
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou
au b (iv) de la définition de biomasse, des produits
[connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du,
1/4 bois brut relevant du b (v) de la définition de la biomasse,
de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-
4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 27814, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de
combustion est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW
Produits pétroliers
substitution É
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage]
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de
spécifiques et carburants de
9 cuves enterrées de FOD)
d'une quantité unitaire del
40 m° 1 d: l'envi b à 4734-1c langer pour l'environnement. Quantité totale de FOD DC
La quantité totale susceptible d'être présente dans les| susceptible d'être stockée
installations y compris dans les cavités souterraines,|de 360 m° soit 317 tonnes.
étant : :
F1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total,
mais inférieure à 1 000 t au total
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe 1 du règlement]
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et u
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances|24 groupes froids!
qui appauvrissent la couche d'ozone visées par lelContenant 122 kg de
règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi/fluides frigorigènes par
stockage). unité (R134a). M185-2a À LE. A La quantité cumulée de|DC
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. fluide susceptible d'être
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y comprisPrésente dans l'installation
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, lalest de 2928 kg. quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
Ateliers de charge d'Accumulateurs électriques : Locaux onduleurs et autres
. » : ateliers de charge. 2925
fl- Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance Puissance lraximale
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW
de
courant continu utilisable
supérieure à 50 kW
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration à contrôle périodique), D (déclaration)
Pour mémoire, les installations projetées relèvent du régime de la déclaration pour les rubriques
21.50 et 111.0 au titre de la loi sur l’eau récapitulées dans le tableau suivant :
N° de la [Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du projet
nomenclature
21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux|Le bassin versant intercepté |D
douces superficielles ou sur le sol ou |par le projet s'étend sur
dans le sous-sol, la surface totale du|5,04 ha.
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha
111.0 Sondage, forage, y compris les essais de |Création de forages pour le D
pompage, création de puits ou|prélèvement des eaux
d'ouvrage souterrain, non destiné à un |souterraines afin de
usage domestique, exécuté en vue de la |caractériser la nappe.
2/4 recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire où permanent
dans les eaux souterraines, y compris
Mise en place de pointes
filtrantes uniquement en
amont du site en périphérie de
la zone à rabattre.
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
11.2.0 Prélèvements permanents ou|Selon les conclusions des|NC
temporaires issus d'un forage, puits ou |études hydrogéologiques pour | Le volume total
ouvrage souterrain dans un systèmelle pompage des eaux|prélevé
aquifère, à l'exclusion de nappes|souterraines n'excédera pas
d'accompagnement de cours d'eau, par 2 700 m3 selon
pompage, drainage, dérivation ou tout l'étude
autre procédé, le volume total prélevé hydrogéologique
étant inférieur à 10 000 m°/an de GEOTHER et
se limitera à la
période de
travaux en
infrastructure
(6 mois
maximum)
Régime : D (déclaration), NC (non classé)
VU les arrêtés préfectoraux n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/082 du 27 avril 2023 et n° 2024-PREF/
DCPPAT/BUPPE/159 du 26 avril 2024, portant prorogation des délais de mise en service de
l'installation enregistrée par l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 27 avril 2020
précité, jusqu'au 27 avril 2025,
VU la demande du 4 mars 2025 par laquelle la société HPC DATA FRANCE sollicite un délai
supplémentaire de huit mois pour la mise en service de son installation, soit jusqu'au 27 décembre
2025,
VU l'avis favorable émis par l'unité départementale de l'Essonne de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l‘aménagement et des transports d'Île-de-France, dans
son rapport du 11 mars 2025,
CONSIDÉRANT la demande du 4 mars 2025 par laquelle l'exploitant sollicite une prorogation de
délai de huit mois pour réaliser son projet de data center,
CONSIDÉRANT les contraintes d'organisation rencontrées par l'exploitant dans la mise en service du site, en raison de l'accueil d'un nouveau client spécialisé dans l'intelligence artificielle, devant occuper deux unités sur les quatre construites,
CONSIDÉRANT que l'exploitant déclare que la mise en service de ses premières installations devrait
avoir lieu en septembre 2025,
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R. 512-74 du code de
l'environnement et au vu des éléments présentés par l'exploitant, la prorogation de validité du délai
de mise en service de l'installation jusqu'au 27 décembre 2025 est justifiée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° :
Le délai prévu pour la mise en service de l'installation enregistrée par l'arrêté préfectoral n° 2020-
PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 27 avril 2020, portant enregistrement de la demande présentée par la
société BDC2, devenue HPC DATA FRANCE, pour l'exploitation d'un data center, centre de calcul
3/4 haute performance située 2, rue de la Libération sur le territoire de la commune de BRUYÈRES-LE-
CHÂTEL (91680), prorogé par arrêtés préfectoraux des 27 avril 2023 et 26 avril 2024, est de nouveau prorogé pour une durée de huit mois, soit jusqu'au 27 décembre 2025.
ARTICLE 2 : INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est :
- déposée à la mairie de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL pour y être tenue à la disposition du public,
- adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté, à savoir les conseils municipaux de
BRUYÈRES-LE-CHÂTEL et OLLAINVILLE,
- publiée sur le site internet des services de l'État en Essonne : www.essonne.gouv.fr - Rubrique
Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l'environnement/BRUYERES-LE-CHATEL/Sté BDC2-HPC DATA FRANCE (Enregistrement) pendant une durée minimale de quatre mois, et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL pendant une durée
minimum d'un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique {https://wwwitelerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Essonne -
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-
Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de
recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de
manière expresse ou implicite en l'absence de réponse au bout de deux mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires de BRUYÈRES-LE-CHATEL et d'OLLAINVILLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société HPC DATA FRANCE et dont copie est transmise pour information au
sous-préfet de Palaiseau.
Pour le préfète et par délégation;
Le secrétaire général, 7
4/4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-28-00001
Arrêté n° 083/25/SPE/BSPA/MOT 01 25 portant
autorisation d'une épreuve de trial moto
intitulée "Trial Maisse 2025" le dimanche 30 mars
2025 PRÉFET : Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°083 /25/SPE/BSPA/MOT 01 25
portant autorisation d'une épreuve de trial moto
intitulée « Trial Maisse 2025 »
le dimanche 30 mars 2025
La Préfète de l'Essonne
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète,
en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualité
de Sous-préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portant
délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU la demande formulée par M. Pascal SOUTARSON, Président de l'association Moto club
Chatillonnais Boutigny - 11 boulevard Maurice Ouin - 91820 Boutigny-sur-Essonne, à l'effet
d'être autorisé à organiser le dimanche 30 mars 2025 une épreuve motocycliste sur un terrain
non homologué aménagé sur la commune de Maisse ;
VU l'attestation de police d'assurance, conforme au modèle type prévu par la réglementation
générale des épreuves sportives, présentée par l'organisateur pour cette manifestation,
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (joint en annexe
1);
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes 4 rue Van Loo - 91150 Étampes
Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h
1/3 ARRÊTE
Article premier : L'association Moto Club Chatillonnais Boutigny, représentée par M. Pascal
SOUTARSON, est autorisé à organiser une épreuve de trial motocycliste intitulée « Trial Maisse
2025 » le dimanche 30 mars 2025 de 8 h 30 à 17 h 30, sur un circuit occasionnellement
aménagé à cet effet sur le territoire de la commune de Maisse, sous réserve du respect des
observations mentionnées sur le procès-verbal de la Commission Départementale de Sécurité
Routière.
le 2 : l'organisateur devra être en possession des accords des propriétaires de tous les
terrains privés traversés.
Article 3 : L'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et du public. En outre, l'organisateur devra avertir 72 heures avant le début de la
manifestation le Chef du groupement territorial compétent du Service Départemental
d'incendie et de Secours et leur communiquer le plan de masse par zone.
Article 4 : L'organisateur devra assurer le libre accès aux véhicules de secours (engins incendie
et secours) en tous points de la manifestation et à tout moment.
En cas d'accident et d'appel des secours, le chef de zone devra communiquer le numéro de la
zone concernée par l'accident et une prise en charge des secours dès leur arrivée devra être
mise en place afin de les guider sur les lieux de l'accident.
Le centre de secours étant implanté sur la commune sur laquelle se déroule la manifestation,
veiller à ce que la manifestation et ses abords (stationnements..) permettent en permanence
aux sapeurs pompiers de regagner sans difficulté leur centre incendie et secours, et de partir
sans délai en intervention.
Veillez à ce que les poteaux et bouches d'incendie situées à proximité immédiate de la
manifestation soient visibles et dégagés en permanence (interdire le stationnement des
véhicules à proximité).
Périmètre de sécurité :
Matérialiser les zones d'évolution (rubalise) de façon à empêcher toute personne non autorisée
d'y accéder.
Les commissaires de zone veilleront au respect des mesures de sécurité pour le public et les
pilotes.
Alerte :
Prévoir Un moyen d'alerte pour les commissaires de course (téléphone).
Un essai de couverture radio téléphonique devra être effectué avant la manifestation afin de
s'assurer de la couverture réseau des différentes zones d'évolution du trial.
Risques d'incendie :
L'organisateur devra disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés et en nombre
suffisant (manoeuvrés par des personnes habilitées).
Opération de ravitaillement :
Si la manifestation nécessite des opérations de ravitaillement des appareils, véhicules ou engins
à moteur, constituer un parc carburant où seront entreposées les réserves de tous les
participants.
Article 5 : L'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et notamment mettre en place un nombre suffisant de commissaires de course,
muni du brassard réglementaire (ou chasuble), chargés d'assurer le maintien de l'ordre, et
porteurs d'une copie du présent arrêté. La modification et la matérialisation des points de départ et d'arrivée devront être conformes
aux mesures adoptées en accord avec la mairie de Maisse.
Article 6: La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du Comité
départemental Motocycliste de l'Essonne qui demeure responsable de tous les accidents de
quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages causés aux tiers tant du fait de la
manifestation que de ses conséquences.
L'organisateur aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, sans
qu'il puisse exercer aucun recours contre l'État, le Département et la Commune.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la Sous-
Préfecture d'Étampes (mel: pref-reglementation-etampes@essonne.gouvifr) une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par les services de
la Gendarmerie Nationale s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de
l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlement national de la
Fédération française de Motocyclisme et du règlement particulier de l'épreuve.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles
cedex) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les mêmes conditions de
délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour
exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Article 9 : Le Sous-Préfet d'Étampes, le Maire de Maisse, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, le Directeur du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et le Directeur Départemental du Service Incendie et Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au club organisateur. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Éternpes le 28 MIS 0
Pour la Préfète de l'Essonne,
le Sous-Préfet d'Étampes,
et par délégation
la Secrétagénensle
Danielle PIERI sodwuej3,p 91n929391d-SN0S
(02216)assteXepaunuwosejnsaxe10dum)jmunms 2SSIEIN3P0J0JA[ELILnp2An21d9,]2P21pe2a]sueG 0€4PT&S70ZSIEUILZnp[eqHPA-S90014 212NN0Y 21AN92S 2P 2[PJUSUJIPdIG UOISSIIUIOT) ELLE PHIPÈT PRÊT INNOSS3,1 31Q 134344 SAS/OUUOSSA.T 2p21MD9}a1d
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Carte Zone Publique
Accès par La Route de
la Ferté Alais
Départ et Arrivée
Contact sécurité
RE
MOTO CLUB CHÂTILLONNAIS BOUTIGNY | Siège : Mairie de Boutigny 91820 Boutigny-sur-Essonne | Identification SIRET : 500 959 655 000 19 - Code APE : 93122
Association à but non lucratif, régie par La Loi du O1 Juillet 1901 Enregistrée le 21 janvier 1998 à la Sous-Préfecture d'Étampes sous le n°D45016771646 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-03-28-00002
Arrêté n° 2025-00388 portant nomination de
référents de spécialités zonaux et du COMSIC
zonal Ex PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2025-00388
portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal
Le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2023 portant abrogation de l’arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;
Vu le schéma directeur national de la formation des sapeurs-pompiers de décembre 2022 ;
Vu les échanges de correspondance avec le général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et avec les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines ;
Vu les qualifications requises par les intéressés ;
Sur proposition du chef d’état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris ; 2025 - 00388
ARRÊTE :
Article 1
Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, des référents de spécialités zonaux (RSZ) issus des services d’incendie et de secours de la zone.
Ils exercent au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris, les missions consistant à :
• conseiller l’autorité préfectorale de zone, le chef d’état-major de zone pour les questions relatives à son champ de compétences et de rendre compte des évolutions structurelles de sa spécialité ou de son domaine ;
• relayer l’information technique de sa spécialité ou de son domaine avec les conseillers techniques départementaux des SIS de la zone ;
• accompagner et coordonner, conformément aux orientations du chef d’état-major, les actions interdépartementales notamment dans le cadre de dispositifs de mutualisation de moyens ;
• assurer l’interface avec les techniciens compétents du niveau national et principalement de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
• conseiller sur le plan pédagogique et opérationnel les unités départementales.
La liste des personnels titulaires et adjoints avec énumération des spécialités concernées est annexée au présent arrêté.
Article 2
En application du règlement relatif à l’Ordre de Base National des Systèmes d’Information et de Communication de la Sécurité civile (OBNSIC), il est désigné auprès du préfet de zone un COMmandant des Systèmes d’Information et de Communication (COMSIC) pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le COMSIC zonal est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle des systèmes d’information et de communication. Il assure la fonction de conseiller technique zonal pour toutes les questions relatives aux systèmes d’information et de communication des services de la sécurité civile.
Article 3
Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux chefs d’état-major des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud- Est, Sud-Ouest, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° 2024-00463 du 12 avril 2024 portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal, est abrogé. 2025 - 00388
Article 5
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines ainsi qu’à celui de la préfecture de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
Fait à Paris, le 28 mars 2025
Pour le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité
de Paris et par délégation,
la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Signé 2025 - 00388
Annexe à l’arrêté n° 2025-00388
portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal
Liste des référents de spécialités zonaux de la zone de défense et de sécurité de Paris (titulaires et adjoints)
Spécialité Titulaires Adjoints
CYN : Unités cynotechnie CNE Julien GALLINA SDIS 91 LTN Éric GULLY SDIS 77
EAP : Encadrement des activités
physiques et sportives
CNE Francis DERMIGNY
SDIS 78
ADJ Sylvain GOBERT
SDIS 77
FDF/FEN : Feux de forêts et
d’espaces naturels
LCL Éric ROBLIN
SDIS 91
CDT Olivier GAILLARD
SDIS 77
FDC : Formation et
développement des
compétences
CDT Laurent GIRARDIÈRE
SDIS 77
CNE Pierre NERCESSIAN
SDIS 95
SMPM : Secours en milieu
périlleux et montagne
ADC Juan MONTIEL
BSPP
ADJ Kévin MAMET
BSPP
PRV : Prévention contre les
risques d’incendie et de panique
LCL Fabien MOIGNE
BSPP
LCL Pascal REVERSAT
SDIS 91
RCH : Risques chimiques LCL Francis COMAS SDIS 77 LCL William CRUZ-MOREY SDIS 78
RAD : Risques radiologiques CDT Nadège CABIBEL BSPP LCL Loïc PAU SDIS 95
SAL / SAV : Interventions en
milieu aquatique et hyperbare
LTN Olivier SAFFROY
SDIS 78
LTN Éric LENOIR
SDIS 77
USAR : Unités de sauvetage,
d’appui et de recherche
LCL Stéphane JAY
SDIS 95
CDT (TA) Michel CIVES
BSPP
SIC : Systèmes d’information et
de communication
LCL Philippe OGER ()
SDIS 78
LTN Laurent VERVIER
SDIS 95
AER : Aéro / Moyens aériens CDT Antonin BRAHIC SDIS 95 CDT Alexis FREMAUX SDIS 77
() COMSIC zonal 2025 - 00388
Spécialité Titulaires Adjoints
IBNB : Interventions à bord des
navires et des bateaux
LTN Frédéric CHAUTARD
SDIS 78
CNE (TA) Charles BOISSINOT
BSPP
Drone CDT Pierre CLUZEL SDIS 77 Expert SPV Sébastien SCHILINGER SDIS 95
GELD : Groupe d’exploration
longue durée
CNE Jonathan ABADIE
BSPP
CDT Guillaume BERRANGER
SDIS 91
IUV : Intervention d’urgence sur
les véhicules
CDT Gilles DEVANTOY
SDIS 95
LTN Jérôme ALBERT
SDIS 91
Médicale
Médecin en Chef des services de
classe normale (MCSCN)
Stéphane TRAVERS
BSPP
MCL Nicolas CHOSSAT
SDIS 91
RAN : Risques animaliers CDT Marc BIDARD SDIS 78 VCD Laurent GOUARDO SDIS 78
Réseaux Sociaux LTN Camille BOUDOT SDIS 78 LCL David ANNOTEL SDIS 91
Risques biologiques Vétérinaire en chef David RINGOT BSPP PLC Vivien VEYRAT SDIS 78
Secourisme CNE Yohan BRAUD SDIS 78
MCL François PORÉE
SDIS 95
SSQVS : Secours, santé, qualité
de vie en service
CDT Matthieu MULLER
SDIS 77
LCL Mickaël MAZOUÉ
SDIS 95 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-03-27-00006
Arrêté n°2025-00378 autorisant les agents
habilités du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin
2025 inclus 2025-00378 1
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00378
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 10 mars 2025 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports et dans les conditions prévues par l’article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau > urgence attentat ? est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à 2025-00378 2
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents habilités du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ; 2025-00378 3
- Ligne 12, entre les stations Mairie d’Aubervilliers et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d’Orly incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l’Essonne incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de bus :
- Bus TVM, de l’arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l’arrêt Saint-Maur Créteil RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l’arrêt Cimetière à l’arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N01, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier sur l’ensemble de la ligne ; 2025-00378 4
- Bus N11, de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Hôpital de Longjumeau sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Juvisy-sur-Orge sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Chelles-Gournay sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Aéroport d’Orly 4 sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l’arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Torcy RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N51, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare d’Enghien sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Nanterre – Anatole France sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N61, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Clamart – Georges Pompidou sur l’ensemble de la ligne ; 2025-00378 5
- Bus N62, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Marché international de Rungis sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN63, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Polytechnique Vauve sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N66, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l’arrêt Marché international de Rungis à l’arrêt Val de Fontenay RER sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN122, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N153, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l’ensemble de la ligne.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mars 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU 2025-00378 6
Annexe de l’arrêté n°2025-00378 du 27 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-03-27-00007
Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents
habilités du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du
mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus w \
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1
Arrêté n°2025-00384
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d’Ile-de-France du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le courriel en date du 21 mars 2025 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports et dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ;
Considérant que suite à la revendication de l’attentat de Moscou par l’organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital C urgence attentat D le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l’évolution de l’état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l’objet d’une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ;que des violences sont régulièrement commises à l’intérieur des 2025-00384 2
installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port d’armes prohibées ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 inclus à des palpations de sécurité dans des gares et stations d’Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les desservant répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er : Les agents habilités du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus, dans l’enceinte des stations et gares listées à l’annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mars 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU 2025-00384 3
Annexe 1 de l’arrêté n°2025-00384 du 27 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 2025-00384 4
Annexe 2 de l’arrêté n° du
Ligne A Achères-Grand-Cormier
Achères-Ville
Neuville-Université
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université *
Poissy
Cergy-Préfecture
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc-Mesnil (Le)
Villeparisis-Mitry-le-Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve-Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran-Beaudottes
Sevran-Livry
Vert-Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis-Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet-Bruyères-le-Châtel
Breuillet-Village
Chamarande
Chemin-d'Antony
Choisy-le-Roi
Dourdan
Dourdan-la-Forêt
Egly
Epinay-sur-Orge
Etampes 2025-00384 5
Etréchy
Igny
Ivry-sur-Seine
Jouy-en-Josas
Juvisy
Lardy
Marolles-en-Hurepoix
Massy-Palaiseau
Massy-Verrières
Norville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)
Orly-Ville
Petit-Jouy-les-Loges
Pont-de-Rungis-Aéroport-d'Orly
Rungis-la-Fraternelle
Saint-Chéron
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saint-Martin-d'Etampes
Saint-Michel-sur-Orge
Saules (Les)
Savigny-sur-Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve-le-Roi
Vitry-sur-Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville-Vélizy
Epinay-sur-Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint-Gratien
Saint-Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de-Seine
Musée d'Orsay
Neuilly-Porte Maillot 2025-00384 6
Péreire-Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
Saint-Michel-Notre-Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Saint-Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise-le-Roi
Boussy-Saint-Antoine
Boutigny
Bras-de-Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno-Gironville
Cesson
Combs-la-Ville-Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray-Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes-Robinson
Evry Val de Seine
Evry-Courcouronnes Centre
Ferté-Alais (La)
Garges-Sarcelles
Goussainville
Grand-Bourg
Grigny-Centre
Lieusaint-Moissy
Louvres
Maisons-Alfort-Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy 2025-00384 7
Montgeron-Crosne
Moulin-Galant
Noues (Les)
Orangis-Bois-de-l'Epine
Pierrefitte-Stains
Plessis-Chenet (Le)
Ponthierry-Pringy
Ris-Orangis
Saint-Fargeau
Savigny-le-Temple-Nandy
Stade de France Saint-Denis
Survilliers-Fosses
Vert-de-Maisons (Le)
Vigneux-sur-Seine
Villabé
Villeneuve-Saint-Georges
Villeneuve-Triage
Villiers-le-Bel-Gonesse-Arnouville
Viry-Châtillon
Vosves
Yerres
Saint-Denis
Ligne E Gretz-Armainvilliers
Yvris-Noisy-le-Grand (Les)
Bondy
Boullereaux-Champigny (Les)
Chénay-Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville-Pontault-Combault
Gagny
Haussmann-Saint-Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent-le-Perreux
Noisy-le-Sec
Ozoir-la-Ferrière
Pantin
Raincy-Villemomble-Montfermeil (Le)
Roissy-en-Brie
Rosa Parks
Rosny-Bois-Perrier
Rosny-sous-Bois
Val-de-Fontenay
Villiers-sur-Marne-Le Plessis-Trévise
Chelles-Gournay 2025-00384 8
Tournan
Ligne H Auvers-sur-Oise
Belloy-Saint-Martin
Bessancourt
Bruyères-sur-Oise
Champagne-sur-Oise
Chaponval
Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry-sur-Oise
Nointel-Mours
Pont-Petit
Presles-Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre-Ormesson (La)
Bouffémont-Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen-Ezanville
Ermont-Halte
Groslay
Gros-Noyer-Saint-Prix
Isle-Adam-Parmain (L')
Montsoult-Maffliers
Persan-Beaumont
Pierrelaye
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien-les-Bains
Epinay-Villetaneuse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Sarcelles-Saint-Brice
Ermont-Eaubonne
Saint-Denis 2025-00384 9
Paris Nord
ligne J Saint-Ouen-l'Aumône-Eglise
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Achères-Grand-Cormier
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Poissy
Asnières-sur-Seine
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy-l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup-les-Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny-Neuville
Gargenville
Issou-Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan-Hardricourt
Montgeroult-Courcelles
Osny
Rosny-sur-Seine
Santeuil-le-Perchay
Thun-le-Paradis
Triel-sur-Seine
Us
Vaux-sur-Seine
Villennes-sur-Seine
Aubergenville-Elisabethville
Cormeilles-en-Parisis
Epône-Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes-Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet-Verneuil
Bois-Colombes
Colombes
Conflans-Sainte-Honorine 2025-00384 10
Mantes-la-Jolie
Val-d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint-Lazare
Ligne K Compans
Thieux-Nantouillet
Mitry-Claye
Dammartin-Juilly-Saint-Mard
Aulnay-sous-Bois
Paris Nord
Ligne L Etang-la-Ville (L')
Achères-Ville
Bougival
Celle-Saint-Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches-Marnes-la-Coquette
Garenne-Colombes (La)
Louveciennes
Marly-le-Roi
Montreuil
Neuville-Université
Puteaux
Saint-Nom-la-Bretèche Forêt de Marly
Sèvres-Ville-d'Avray
Suresnes-Mont-Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université *
Pont-Cardinet
Saint-Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières-sur-Seine
Bécon-les-Bruyères
Cergy-Préfecture
Clichy-Levallois
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint-Lazare 2025-00384 11
Ligne N Beynes
Coignières
Garancières-la-Queue
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montfort-l'Amaury-Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus-Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières-Richebourg
Villiers-Neauphles-Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
Essarts-le-Roi (Les)
Fontenay-le-Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir-Grignon
Plaisir-les-Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves-Malakoff
Villepreux-les-Clayes
Rambouillet
Saint-Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Paris Montparnasse
Epône-Mézières
Mantes-Station
Mantes-la-Jolie
Ligne P Longueville
Marles-en-Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté-sous-Jouarre (La)
Gretz-Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny 2025-00384 12
Champbenoist-Poigny
Changis-Saint-Jean
Chelles-Gournay
Couilly-Saint-Germain-Quincy
Crécy-la-Chapelle
Crouy-sur-Ourcq
Esbly
Faremoutiers-Pommeuse
Guérard-La Celle-sur-Morin
Isles-Armentières-Congis
Lizy-sur-Ourcq
Meaux
Montry-Condé
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
Sainte-Colombe-Septveilles
Tournan
Vaires-Torcy
Villiers-Montbarbin
Ligne R Bagneaux-sur-Loing
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte-Grez
Champagne-sur-Seine
Chartrettes
Fontainebleau-Avon
Fontaine-le-Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry-sur-Seine
Melun
Montereau
Montigny-sur-Loing
Moret-Veneux-les-S
Nemours-Saint-Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint-Mammès
Souppes-Château-Landon
Thomery
Vernou-sur-Seine
Vulaines-sur-Seine-Samoreau
Ligne U Trappes
Saint-Cyr
Verrière (La)
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers 2025-00384 13
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint-Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint-Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire 2025-00384 14
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse-Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne
Gare de Massy-Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz