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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 066 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 066 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-066
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-03-06-00003 - arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à
caractère musical dans le département de l'Essonne du 6 mars 2026
à 18h00 au 9 mars 2026 à 8h00 inclus (3 pages) Page 3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-06-00003
arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant
interdiction temporaire de rassemblements
festifs non déclarés à caractère musical dans le
département de l'Essonne du 6 mars 2026 à
18h00 au 9 mars 2026 à 8h00 inclus En Direction du Cabinet ÉÉPEL. ONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
TR Coordination des Sécurités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS - 362 du 06 mars 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party, multisons ) dans le département de l'Essonne
du vendredi 6 mars 2026 à 18h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00 inclus
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.271-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité
de Préfète de l'Essonne :
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l'état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne :
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de gendarmerie
départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation de
rassemblements type rave party, teknival ou free-party, sur le territoire du département de
l'Essonne sur la période du vendredi 6 mars 2026 à 18h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00 inclus:
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de
1/3 participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de
l'Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un
risque important d'organisation de rassemblements de type free-party en Île-de-France du
vendredi 6 mars 2026 à 18h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00 inclus ;
Considérant que ce type d'évènements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées, engendrant de
potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur
le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes routiers de circulation alentours ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L.2215-1-3° susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de l’adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 6 mars 2026 à 18h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00 inclus ;
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
(sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, est
interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 6 mars 2026 à 18h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. || peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
2/3 - soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur de cabinet de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de la Police
nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète,
La directrice de cabinet
?
# P _———
ice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3