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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 045 Finances Affectationdesresultats2024 BudgetAnnexeORANO postMarque
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 045 Finances Affectationdesresultats2024 BudgetAnnexeORANO postMarque)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 26 mars 2025
Délibération n°2025-045
Objet : Finances – Affectation des résultats 2024 – Budget Annexe ORANO.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe.
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 36 Votants : 49 Absents/ excusés : 5
Date convocation : 14/03/2025 Date de l’affichage : 14/03/2025
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 14 mars 2025, s’est réuni en Grande Salle de réunion – Domaine Saint Victor à Soulaines-Dhuys, le mercredi 26 mars 2025 à 19h00 sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - CARRIC L.
- CERVANTES J. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - CORDIER D. - DEBUF C. - DEMATONS P. -
DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C.
- KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - PASCAUD A. -
ROSSETTI C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T. - BROCHON M. -
DAUNAY M.
Excusés : CHAPELLIER JM. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. - DRAPPIER C.
- MANDELLI C. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - RIVET V.
Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - BRETON S. à DALLEMAGNE Ph. - CHAPELIER C. à JUBERTIE C. -
CHAPOTEL C. à KEPA N. - CHEVALLIER M. à BIDEAUX N. - DANISKAN B. à LEITZ B. - DE MARGERIE D. à
DUTHEIL D. - FRISON P. à PASCAUD A. - HUGOT P. à BERTRAND A. - JORRY JB. à LEHMANN Ph. -
LIEVRE Ph. à MATRION F. - MICHAUT D. à BELTRAMELLI B. - MOCQUART A. à GOBIN H.
Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté les principes de l’affectation des résultats. L’arrêté des comptes 2024 permet de déterminer :
▪ Le résultat 2024 de la section fonctionnement :
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2023 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002).
▪ Le solde d’exécution 2024 de la section d’investissement :
Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2024, majorées du déficit d’investissement 2023 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d’autre part, les recettes d’investissement propres à l’exercice 2024, majorées de la quote-part de l’excédent 2023 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068).
▪ Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2025.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2024 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2024 de la section d’investissement. La nomenclature M57 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 10h57
Réference de l'AR : 010-200066892-20250326-2025_045-DE
Publié le 28/03/2025 ; Affiché le 28/03/2025 ; Rendu exécutoire le 28/03/2025 Suite de la délibération 2025-045
(Page 2 sur 3)
▪ De financer les restes à réaliser 2024 en fonctionnement, s’il en existe ; ▪ De réallouer en 2025, des crédits annulés en 2024 ;
▪ De contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt.
A la clôture de l’exercice 2024, les résultats s’établissent ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses (a) 29 426,75 € Recettes (b) 40 697,60 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) + 11 270,85 € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) + 32 582,80 € Résultat de clôture 2024 (e=c+d) + 43 853,65 €
Investissement :
Recettes
Recettes N (a) 25 092,12 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) 13 806,19 € Excédent reporté (b’) 0,00 € Recettes totales (c=a+b+b’) 38 898,31 €
Dépenses
Dépenses N (d) 53 617,72 € Déficit reporté (e) 13 806,19 € Dépenses totales (f=d+e) 67 423,91 € Solde d’exécution (g=c-f) - 28 525.60 €
Restes à réaliser
Recettes 0,00 € Dépenses 0,00 € Solde (h) + 0,00 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement 2024 (i=g+h) - 28 525,60 €
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2024
Excédent de fonctionnement + 43 853,65 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) - 28 525,60 € Résultat global de clôture + 15 328,05 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté en date du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 26 mars 2025 relative au vote du compte financier unique du Budget Annexe ORANO 2024,
Considérant qu’en comptabilité M57, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 49 ;
DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2024 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Affectation sur 2025
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) + 28 525,60 € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) + 15 328,05 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 - 28 525,60 € Suite de la délibération 2025-045
(Page 3 sur 3)
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2025.03.28 10:30:46 +0100
Ref:8444583-12676786-1-D
Signature numérique
le Président