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Arrêté - 2025 003T 18 Voisins AVENIR RENOVATION
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 003T 18 Voisins AVENIR RENOVATION)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ç Salies 4 Béarn Entre Selet Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2025-0037 : Arrêté réglementant le stationnement et l'Occupation du Domaine Public 18 Rue des voisins Salies-de-Béarn — Avenir Rénovation
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 4 janvier 2025 de la Société Avenir Rénovation qui souhaite effectuer des travaux de façade au N°18 rue des voisins à Salies-de-Béarn
Considérant que la réglementation de l’occupation du Domaine Public répond à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Du samedi 6 janvier 2025 au lundi 13 janvier janvier 2025 à 18h00, la Société Avenir Rénovation est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux sur et la
façade du N° 18 rue des voisins à Salies-de-Béamn,
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ces travaux nécessiteront :
UNE INTERDICTION DE CIRCULATION
Sur la zone délimitée par le chantier aux dates mentionnées à l’article 1% du présent arrêté.
Installation d’un échafaudage de 10 mètres Rue des voisins aux dates et heures mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
- Le permissionnaire prendra ses dispositions pour sécuriser son matériel. Arrêté 2025-O03T (suite 1)
- Le permissionnaire a l’autorisation d’installer son échafaudage à hauteur du n°8 rue des voisins pendant la durée de son chantier.
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire se chargera, conformément à l’instruction interministérielle, de la signalisation routière pour signaler la zone de chantier et réguler la circulation piétonne. Elle se chargera de l’information des prescriptions auprès des riverains. Article 4 : Redevance :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 11 septembre 2024 :
° Installation de l’échafaudage : Forfait 2 € par jour par mètre linéaire soit 2euros (deux cent euros) pour 10 jours
e Total de l’ensemble de la redevance : 200 euros (200 euros)
La redevance est à régler à la Mairie de Salies-de-Béarn service de police municipale place du Bayaa 64270 Salies-de-Béarn.
Article 5 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par ladministration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.
Article 9 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
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Fait à Salies-de-Béarn, le 8 janvier 2025